Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 29092025

Documents similaires

Procès Verbal - PV Conseil municipal 20241216bis

Procès Verbal - PV Conseil municipal 20241216 signe

Procès Verbal - PV et CR du Conseil Municipal du 14 octobre 2019

Procès Verbal - PV conseil municipal 23092024

Procès Verbal - PV Conseil municipal 15042024

Procès Verbal - PV conseil municipal 20250120

Procès Verbal - PV Conseil Municipal 28032026 signe

Procès Verbal - PV Conseil Municipal 02032026 signe

Procès Verbal - PV Conseil municipal 20250414

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 15122025

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 29092025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Arbonne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 29092025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

29 septembre 2025

Nombre de Conseillers : 18 L’an deux mille vingt-cinq, le 29 septembre, le Conseil Municipal Présents : 13 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire publique, à la Mairie, salle du Votants : 16 Conseil Municipal sous la présidence de Madame la Maire d’Arbonne.

Date de convocation du Conseil Municipal : 25 septembre 2025

Etaient présents: Marie-Josèphe MIALOCQ, Patrick ALLEGROTTE, Jacqueline PEIGNEGUY, Dany

EUSTACHE, Christiane URKIA-MARTIN, Christian DURROTY, Kathy COELHO, Marie BLEIKER,

Alain PARIOLEAU, Céline MAZEROLLES, Beñat ARLA, Aurélie BELASCAIN, Zigor

GOIEASKOETXEA.

Excusés : Benoît COVILLE (donne pouvoir à Alain PARIOLEAU), Valentin TELLECHEA (donne pouvoir

à Patrick ALLEGROTTD), Unaï IRIGOYEN (donne pouvoir à Aurélie BELASCAIN).

Secrétaire de séance : Céline MAZEROLLES

> Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 14/04/2025.

Le début de la séance est perturbé par la tentative de M. Arla de distribuer, uniquement aux conseillers municipaux de la majorité, un document sans lien avec l’ordre du jour et dont Madame la Maire n’avait pas pu prendre connais- sance au préalable.

Adopté à la MAJORITE (Zigor GOIEASKOETXEA votant contre)

> Décisions prises par délégation

- Dépôt PC pharmacie

- __ Dépôt PA plaine des sports

- Signature du contrat gérance pour le Bil Toki

- Démission Madame Vialle

[ ADMINISTRATION

1. Renouvellement convention police municipale pluricommunale

2. Renouvellement convention de coordination de la Police Municipale Pluri-communale (PMPC) et des forces de sécurité de l’Etat

Renouvellement convention service public de fourrière automobile - Convention de groupement de concession Renouvellement convention lecture publique

Convention de mise à disposition de locaux communaux aux associations Adhésion à la Centrale d’achats de La Fibre64 SH

EL

URBANISME

7. Vente RDC bâtiment B à Klein/Celeste

8. Vente bâtiment C à HSA

9, Vente d'un délaissé de voirie situé chemin Sansuenea

10. Vente parcelle escalier boulangerie

11. Servitude APAJH

12. Bail emphytéotique plaine des sports

PV Conseil municipal du 29/09/2025 page 1/18= FINANCES |

13. Subventions construction d’une plaine des sports

14. Subvention future bibliothèque

15. Approbation des rapports n°1 et 2 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

[ RESSOURCES HUMAINES _|

16. Tableau des effectifs au 1% octobre 2025

PV Conseil municipal du 29/09/2025 page 2/18ADMINISTRATION

1. Renouvellement convention police municipale pluricommunale

Rapporteur : Christian DURROTY

Pour répondre aux besoins de sécurité, de sûreté, de salubrité et de tranquillité publique exprimés à différentes reprises par les arbonars, il a été délibéré par DCM N°18/2022 la mise en place d’une police pluri communale pour une durée de 3 ans, soit jusqu’en juin 2025.

Cette convention est aujourd’hui arrivée à son terme, il est nécessaire de la renouveler suivant les conditions dans la convention ci-jointe.

Il est proposé au Conseil municipal de :

° ARTICLE 1 : APPROUVER le renouvellement de la convention de police pluri communale ;

° ARTICLE 2 : APPROUVER la participation financière à verser telle que présentée ;

° ARTICLE 3 : NOMMER Monsieur Christian Durroty, conseiller municipal délégué, référent du dispo-

sitif de coordination pour la commune d’Arbonne ;

° ARTICLE 4 : AUTORISER Madame la Maire à signer la convention ci-annexée ou tout document y

afférent.

Adopté à la MAJORITE (Beñat ARLA, Aurélie BELASCAIN, Unaï IRIGOYEN votant contre et Zigor GOIEAS- KOETXEA s’abstenant)

2. Renouvellement convention de coordination de la Police Municipale Pluri-communale (PMPC) et des

forces de sécurité de l’Etat

Rapporteur : Christian DURROTY

En 2022, afin d’organiser le fonctionnement des interventions des services de police municipale de Saint-Pée-sur- Nivelle et d’Ascain sur les territoires des Communes d’Ainhoa, d’Arbonne, d’Espelette et de Sare avec les forces de sécurité de l’État, une convention de coordination avait été signée entre le sous-préfet de Bayonne, le Procureur de la République et les communes membres de la PMPC.

En comité de pilotage du 22 janvier 2025, il a été fait le constat d’un bon fonctionnement de ce dispositif avec les services de l’État. Les communes ont alors manifesté le souhait de poursuivre dans cette démarche. Elles ont donc décidé de renouveler cette convention de coordination pour une nouvelle durée de 3 ans.

Quelques ajustements ont été apportées à cette nouvelle convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.512-4 à 7 du Code de la sécurité intérieure. Elle précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale ainsi que les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité des gendarmeries d’Ustaritz et de Saint-Pée-sur-Nivelle et les six communes membres de la PMPC.

Il est proposé au Conseil municipal de :

° ARTICLE 1: APPROUVER cette Convention de coordination de la Police Municipale Pluri-

communale et des forces de sécurité de l'Etat ;

° ARTICLE 2 : AUTORISER Madame la Maire à signer la convention ci-annexée ou tout document y af-

férent.

Adopté à la MAJORITE (Beñat ARLA, Aurélie BELASCAIN, Unaï IRIGOYEN votant contre et Zigor GOIEAS-

KOETXEA s’abstenant)

PV Conseil municipal du 29/09/2025 page 3/183. Renouvellement convention de service publie de fourrière automobile - Convention de groupement de

concession

Rapporteur : Christian DURROTY

La collectivité doit organiser un service public de fourrière automobile. La gestion peut être confiée à un prestataire

extérieur par délégation de service public.

Une convention, signée avec l’entreprise Mendez Crosa pour l’exploitation du service public de la fourrière

automobile, est arrivée à échéance le 10 septembre 2024. La commune avait actionné la possibilité, offerte par la

convention de délégation de service public, de prolonger par avenant jusqu’au 10 septembre 2025.

Monsieur Durroty rappelle tous les avantages dont les Communes d’ASCAIN, ARBONNE, AINHOA,

ESPELETTE, SARE et SAINT-PÉE-SUR-NIVELLE ont bénéficié à mutualiser leurs polices municipales

conformément à l’article L.512-1 du code de la sécurité intérieure.

Il expose que ces mêmes communes envisagent aujourd’hui une même délégation de service public identique, laquelle pourrait être exécutée sous le contrôle du Chef de Brigade de la Commune de SAINT-PÉE-SUR-

NIVELLE, agent intégré dans la mutualisation précitée. Il serait donc tout à fait opportun de procéder ensemble au

choix du prestataire qui assurerait cette prestation.

Monsieur Durroty explique que la procédure de « groupement de concessions » prévue aux articles L.3112-1 et

suivants du Code de la Commande Publique ainsi que l’article L1411-5-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, permettrait de conclure une telle délégation ainsi mutualisée.

Monsieur Durroty indique que dans le cadre de cette procédure, une convention constitutive du groupement doit

être mise en place ; celle-ci précise notamment ses modalités de fonctionnement.

Il présente le projet de convention ci-annexé en soulignant les points essentiels, à savoir :

- le coordonnateur du groupement serait la Commune de SAINT-PÉE-SUR-NIVELLE ;

- les instances du coordonnateur (Comité social territorial, Commission de délégation de service public) se-

raient chargées de réaliser cette procédure ; toutefois, l’autorisation de signer le contrat sera donnée par dé-

libérations concordantes des 6 conseils municipaux, à l’issue de la procédure de passation ;

- un contrat serait signé et notifié par le coordonnateur qui se chargerait de son suivi et exécution au nom et

pour le compte de l’ensemble des membres du groupement.

Il est proposé au conseil municipal de :

e ARTICLE 1: APPROUVER la convention, ci-annexée, constitutive du groupement de concessions entre les communes d’ASCAIN, ARBONNE, AINHOA, ESPELETTE, SARE et SAINT-PÉE-SUR-NI- VELLE pour le choix d’un prestataire chargé de la délégation du service public de fourrière automobile ;

e ARTICLE 2 : DECIDER que la Commune de SAINT-PÉE-SUR-NIVELLE sera coordonnateur du

groupement ;

+ ARTICLE 3 : PRECISER que les instances du coordonnateur (Comité social territorial, Commission de délégation de service public) seraient chargées de réaliser cette procédure ; ° ARTICLE 4 : AUTORISER Madame la Maire à signer la convention ou tout document y afférent, et à faire les démarches nécessaires à son exécution ;

e ARTICLES : AUTORISER l'exécutif du coordonnateur à signer pour le compte de la Commune.

Monsieur Goieaskoetxea demande comment ça se passe s'il n'y a pas de convention, la fourrière prend le véhicule

et elle garde le véhicule combien de temps ?

Monsieur Durroty répond que c’est difficile de répondre car ça dépend de la procédure engagée.

Adopté à l'UNANIMITE (Zigor GOIEASKOETXEA s’abstenant)

PV Conseil municipal du 29/09/2025 page 4/184. Renouvellement convention lecture publique

Rapporteur : Jacqueline PEIGNEGUY

Il est nécessaire de renouveler la convention de partenariat avec le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques

sur la lecture publique pour les années 2025-2028, destinée à proposer aux communes qui le souhaitent des services

permettant de dynamiser la lecture publique sur l’ensemble du territoire dit « réseau des médiathèques de la

Rhune ».

La médiathèque de Saint-Jean-de-Luz, considérée comme la Médiathèque Tête de Réseau, doit régulariser la

convention lecture 2025-2028 avec chaque commune du réseau afin qu’elle devienne effective.

La convention propose d’apporter une définition complète :

- De la nature du partenariat

- Des engagements de la commune de Saint-Jean-de-Luz

- Des engagements des communes du réseau des médiathèques la Rhune

- _ Des modalités financières

L’accompagnement des projets validés par le comité de pilotage après le bilan de la convention 2025-2028 :

1. Harmonisation des collections :

e Accompagner et piloter les étapes du projet d’harmonisation en termes de catalogage, d’indexation, de cotation, d'équipement des documents, de développement de pratiques communes (comme les éco- gestes...)

2. Développement des fonds spécifiques dans une ou plusieurs médiathèques du réseau : e Permettre de créer des fonds « d’appel » par médiathèque,

Définir des spécificités pour favoriser une fréquentation multi-sites par les usagers,

Développer le côté ludique de ces nouvelles collections,

Aller chercher les financements permettant de soutenir ces projets (Biblio64, CNL...),

Permettre par la mise en place de fonds spécifiques d’amorcer les premières réflexions de politique documentaire commune qui permettront une plus grande diversification de l’offre documentaire

3. Mise en place d’un règlement de fonctionnement commun afin d’optimiser le fonctionnement réseau : e Définition et règles de fonctionnement de la « réserve commune »,

e Définition et règles de fonctionnement pour l’accès aux équipements par les coordinatrices-réseau

e Définition et règles de fonctionnement des navettes : rôle de chaque équipe dans les navettes et les échanges de documents.

e Définir des nouveaux modes de rotations des documents afin de limiter la manutention des coordina- trices-réseau (exemple : les fonds tournants)

4. Mise en place de l’action culturelle :

° _Alimenter la programmation culturelle du réseau existante par la programmation de la Biblio64 grâce au fléchage des actions culturelles nationales déclinées au niveau départemental

5. Futur réseau de la Communauté d’agglomération :

° _ Engager un travail de collaboration avec le futur réseau de l’agglomération (3 médiathèques intercommu- nales) pour la mise en place d’échanges de pratiques, de retours d’expériences, de réflexions sur des projets futurs …

6. Renforcement d'équipe et consolidation d'équipe :

° Mettre en place annuellement une journée commune pour les équipes et les élus du réseau des médiathèques de la Rhune afin de maintenir une dynamique et de favoriser la cohésion, les échanges. entre toutes les communes.

Les modalités de fonctionnement du réseau sont précisées dans la charte de fonctionnement remise à jour et approuvée par l’ensemble des communes.

PV Conseil municipal du 29/09/2025 page 5/18Il est proposé au conseil municipal de :

e ARTICLE 1: APPROUVER la convention liant la commune de Saint-Jean-de-Luz à chacune des communes du réseau des médiathèques de la Rhune ci-annexée ;

e ARTICLE 2 : APPROUVER la charte de fonctionnement remise à jour ;

e _ ARTICLE 3 : AUTORISER Madame la Maire à signer l’ensemble de ces documents ou tout document y afférent.

Adopté à l'UNANIMITE (Beñat ARLA s’abstenant)

5. Convention de mise à disposition de locaux communaux aux associations Rapporteur : Patrick ALLEGROTTI

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1 ;

Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ;

Considérant que par les activités qu’elles proposent, les associations sont des acteurs irremplaçables de la

Commune, qu’elles permettent le maintien de la solidarité, l’épanouissement des individus à tous les âges de la vie

;

Considérant que ce dynamisme associatif, pour remplir ces missions essentielles, doit être soutenu par la puissance ?

publique notamment par la mise à disposition d'infrastructures municipales ;

Considérant que la commune décide de soutenir les associations dans la poursuite de leurs objectifs, en mettant gratuitement à disposition des locaux communaux, qui lui appartient ;

Considérant que la présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition gratuite de locaux

et de matériels aux associations ;

Considérant que la présente convention de mise à disposition des locaux présente un caractère précaire et révocable, à tout moment, pour des motifs d'intérêt général ;

Considérant que le bâtiment À de l’ancienne école, appelé « petite école », une des premières salles de l’école

publique avec son préau utilisé l’été pour des tournois de pelote, a été libérée par la mise à disposition des salles de classe de la nouvelle école publique « Marguerite Schwab » ;

Considérant que ce bâtiment fait partie de notre patrimoine communal à conserver ;

Considérant que l’Ikastola ne souhaite pas donner suite à la mise à disposition de ce bâtiment A de l’ancienne école,

information communiquée lors de la réunion organisée par le maire d’Ahetze courant juillet 2025 ;

Considérant les décisions prises lors de la réunion du 22 juillet 2025 avec 5 associations Lau Herri, Primadera, Arbonarrak, Gym Arbonne-Ahetze et Pilota Lagun à savoir :

- Usage exclusif de la salle du RDC du bâtiment À, petite école, confiée à Primadera avec point d’eau et

divers travaux intérieurs de rafraichissement réalisés par les services techniques ;

- Usage mutualisé de la salle de l’étage du bâtiment A, petite école, confiée à Pilota Lagun et Lau Herri avec

un point d’eau installé par les services techniques ;

- Usage exclusif des locaux libérés par Primadera au Bil toki confié à Arbonarrak

- _ Usage exclusif de la partie sous gradin utilisée par Arbonarrak confié à Jon Tapie

PV Conseil municipal du 29/09/2025 page 6/18Association Locaux

Amis de la . Bibliothèque

bibliothèque q

Bâtiment et terrai d Arbona FC imen rain stade de

football

Bil Toki ace techni

Arbonarrak ! / esp 4 ss Cancha ancienne école

, … [Étage Mairie Comité des fêtes & .

Services techniques

Ecole privée Bil Toki

Ecole publique |Bil Toki

Gymnastique AA [Maison des Associations

La Loquita Maison des Associations

Bil Toki / espace technique

Lau Herri Etage Bâtiment A ancienne école

salle mutualisée

Paroisse Église

Bil Toki

Pilota Lagun Etage Bâtiment A ancienne école

salle mutualisée

Maison des Associations

Polysports Le Etage Mairie

. Maison des Associations

Primadera au . ’ RDC Bâtiment À ancienne école

Topaketak Benoiterie

Il est proposé au conseil municipal de :

° ARTICLE 1: AUTORISER Madame le Maire à signer la convention, ci-annexée, de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux communaux au profit des associations citées ;

e ARTICLE 2 : AUTORISER Madame le Maire à signer tout document y afférent ;

Adopté à l'UNANIMITE

6. Adhésion à la Centrale d’achats de La Fibre64

Rapporteur : Jacqueline PEIGNEGUY

Considérant les délibérations n°6-2023-16-03 en date du 16 mars 2023 du Syndicat Mixte La Fibre64 portant

création de la centrale d’achats et n°2-2023-11-05 en date du 11 mai 2023 adoptant les modalités de tarification de

la centrale d’achat dont les droits d’adhésion,

Considérant les articles L.1210-1 et suivants et L.2113-2 du Code de la commande publique,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Par délibération en date du 16 mars 2023, le Syndicat Mixte La Fibre64 a décidé de proposer un dispositif de

services d’achat centralisé appelé aussi « Centrale d’achats » aux acheteurs qui le souhaitent, détenant la qualité

d’acheteur au sens de l’article L. 1210-1 et suivants du Code de la commande publique et ayant leur siège social au

sein du département des Pyrénées-Atlantiques.

Ce véhicule juridique permet de mieux répondre aux enjeux de simplification de l’acte d’achat, de sécurisation

juridique, d’optimisation des dépenses, de facilitation de l’accès des collectivités territoriales et des établissements

publics aux solutions dématérialisées et de promotion du numérique.

La Centrale d’achats exerce, conformément à l’article L.2113-2 du Code de la commande publique, des activités de grossiste et des activités d’intermédiaires suivant les services proposés.

La Commune d’Arbonne reste libre de recourir ou non à la Centrale d’achats pour tout ou partie de ses besoins à venir.

PV Conseil municipal du 29/09/2025 page 7/18Une convention annexée à la présente permet à la Commune/la Communauté de communes/le Syndicat mixte…

d’avoir recours aux services d’achats centralisés proposés par le Syndicat Mixte La Fibre64, agissant en tant que

Centrale d’achats.

Il s’agit pour La Fibre64 de répondre aux besoins de notre collectivité en matière de travaux, de services ou de

fournitures dans le domaine du numérique et des communications électroniques.

Ces services consistent notamment en :

- La fourniture de services, de matériels et de solutions numériques ;

- Des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage

En ayant recours aux prestations de services d’achats centralisés proposés par la Centrale d’achats (accès à un

contrat conclu ou à conclure), la Commune d’Arbonne est, conformément à l’article L 2113-4 du Code de la

commande publique, considéré(e) comme ayant respecté ses obligations de publicité et mise en concurrence au titre

de la réglementation applicable aux marchés publics.

Toutefois, la Commune d’Arbonne demeure responsable du respect des dispositions du Code de la commande

publique pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont nous nous chargeons.

La signature de la présente convention n’emporte pas obligation pour la Commune d’Arbonne de recourir à la

Centrale d’achats pour tout nouveau besoin.

La Commune d’Arbonne s’engage à exécuter le(s) contrat(s) conclu(s) par la Centrale d’achats et au(x)}quel(s) elle/il

a accès conformément à leurs stipulations.

Il est proposé au conseil municipal de :

° ARTICLE 1 : ADHERER à la centrale d’achats de La Fibre64. Cette adhésion d’un montant de 150€

par an, proratisé à environ 75 € HT pour 2025, est inscrite au budget de la collectivité.

e ARTICLE 2 : AUTORISER Madame la Maire à signer la convention ci-annexée ou tout document y

afférent.

Adopté à l'UNANIMITE

L URBANISME

7. Vente RDC bâtiment B à Klein/Celeste

Rapporteur : Dany EUSTACHE

Vu la délibération 2025-01 de désaffectation et de déclassement du rez-de-chaussée du bâtiment B de l’ancienne

école cadastrée BS n° 193.

Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État en date du 12 février 2025.

Considérant que l’association KLEIN, entité du Groupe CÉLESTE, située 1 place Pereire, 4ème étage, Pôle Santé,

64100 BAYONNE, s’est manifestée afin d'acquérir ce plateau immobilier en vue d’y créer 1 crèche associative.

La Commune n’ayant pas d’intérêt à conserver un tel bien, il est proposé de le vendre au prix de 240 000 €, étant

ici précisé que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur et que les diagnostics immobiliers resteront à la

charge de la Commune.

Il est précisé que pour mener à bien ces opérations, une division en volumes du bâtiment, consistant à la division

en 2 lots de ce dernier (un lot pour la commune et un lot pour Klein/Céleste), sera effectuée et que les frais de géomètre seront à la charge de la Commune.

Ainsi, seul le volume n° 1 correspondant au rez-de-chaussée sera vendu.

Il est proposé au conseil municipal de :

PV Conseil municipal du 29/09/2025 page 8/18e ARTICLE 1 : RETIRER la délibération DCM 2025-18 Vente RDC bâtiment B à Klein/Céleste du 14

avril 2025 ;

° ARTICLE 2 : DÉCIDER de vendre le volume n°1 de la parcelle section BS n°332, comprenant deux

salles de classe, un bureau, un dégagement, un WC, 5 caves, et le terrain attenant, pour une superficie totale

de 338 m°?, au prix de 240 000 € à l’association KLEIN, entité du groupe CELESTE, conformément au plan

de division ci annexé ;

° _ ARTICLE 3 : PRÉCISER que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur ;

° ARTICLE 4 : PRÉCISER que les frais d'acte contenant l’état descriptif de division volumétrique seront

à la charge de la Commune ;

° ARTICLE 5 : AUTORISER Madame la Maire à signer l’acte contenant l’état descriptif de division en

volume ;

° ARTICLE 6: AUTORISER Madame la Maire à signer tout avant contrat, tout avenant et l’acte

authentique de vente ;

° ARTICLE 7: AUTORISER Madame la Maire à signer la convention d’attribution de participation

financière ci-annexée ;

° ARTICLE 8: CHARGER Madame la Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette

opération.

Monsieur Goieaskoetxea demande si les arbonnars ont été consultés pour cette décision et déplore que la commune vende des biens communaux.

Monsieur Eustache indique que l’on vend à une association pour permettre l’installation d’une crèche d’intérêt générale et que la valeur patrimoniale de la commune a été augmentée.

Adopté à la MAJORITE (Beñat ARLA, Aurélie BELASCAIN, Unaï IRIGOYEN et Zigor GOIEASKOETXEA

votant contre)

8. Vente bâtiment C à HSA

Rapporteur : Dany EUSTACHE

Monsieur EUSTACHE rappelle à l’assemblée les délibérations prises le 20 janvier 2025 en vue de désaffecter, déclasser et aliéner le bâtiment C de l’ancienne école à HSA.

Lors des travaux de bornage effectués par le géomètre, il s’est avéré qu’une partie du bâtiment C, plus exactement le préau, déborde légèrement sur la voie communale dénommée chemin de l’École. Afin de permettre un découpage cohérent, il serait opportun de céder cette partie et l’espace enherbé situé au nord de ce préau, parcelle BS 337 en bleu pour 13 m°.

De plus, afin que le projet puisse également accueillir une place de stationnement et une pour personne à mobilité réduite, accessible depuis la voie, et d’avoir une cohérence de l’emprise du projet, il est proposé de céder l’espace vert situé à l’angle Sud Est du bâtiment, parcelle BS 338 pour 5 m°.

Enfin, le projet nécessitant 3 places de parking privatives, pour réaliser les 2 places supplémentaires, il est Proposé de céder l’emprise nécessaire devant le nouveau cimetière, parcelle BS 336 en rose pour 25m°.

Considérant que parallèlement, un aménagement de la voirie du chemin de l’école sera effectué et pris en charge par la mairie notamment pour permettre l’accès au stationnement PMR du projet de HSA.

Les emprises concernées d'une superficie de 43 m? n'étant pas affectées aux fonctions de desserte et de circulation de la voie, il est par conséquent possible de les déclasser, sans enquête publique préalable, conformément à l'article L.141-3 du Code de la Voirie routière.

Vu l'avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat ;

PV Conseil municipal du 29/09/2025 page 9/18Il est proposé au conseil municipal de :

° ARTICLE 1 : DÉCIDER le déclassement et la désaffectation des emprises en cause, conformément au

plan annexé, d'une superficie approximative de 43 m? correspondant aux parcelles BS 336 (25m°), BS 337

(13 m?) et BS 338 (5m) ;

° ARTICLE 2 : CEDER ces espaces à Habitat Sud Atlantique au même titre que l'emprise délimitée en

bleu, parcelle BS 333 (329m°?) pour une superficie totale de 372 m°? sur le plan annexé au prix global de

390 000 € pour la réalisation de 3 logements en BRS);

° ARTICLE 3 : AUTORISER Madame la Maire à régulariser l’acte authentique de vente ;

° ARTICLE 4 : PRÉCISER que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur ;

° ARTICLE 5 : AUTORISER Madame la Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette

opération et à signer tout document y afférent.

Monsieur Goieaskoetxea trouve dommage car c’est un lieu avec une grande salle qui donne directement sur le fronton, sécurisé, et qui aurait pu servir aux associations.

Madame Mazerolles intervient en expliquant que ça a été étudié mais qu’au vu de l’emplacement cela aurait pu

amener des conflits de voisinage.

Monsieur Goieaskoetxea déplore la condamnation du fronton, du fait des logements.

Madame la maire explique qu’évidemment le fronton n’est pas condamné et que justement tout a été étudié pour que le projet soit compatible avec l’utilisation habituel du fronton

Adopté à la MAJORITE (Beñat ARLA, Aurélie BELASCAIN, Unaï IRIGOYEN et Zigor GOIEASKOETXEA

votant contre)

9, Vente d'un délaissé de voirie situé chemin Sansuenea

Rapporteur : Dany EUSTACHE

Monsieur EUSTACHE expose à l’assemblée qu’une portion de la voie communale dénommée chemin Sansuenia n’est plus ouverte à la circulation publique depuis minimum 50 ans.

Monsieur BEREAU, propriétaire riverain s’est manifesté afin de pouvoir acquérir une portion de l’emprise en cause, au droit de sa propriété, d’une superficie de 212 m°.

Le déclassement peut être prononcé par simple délibération, conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, l’opération ne portant pas atteinte à des fonctions de desserte ou de circulation.

La vente pourrait ainsi intervenir selon les prix des Domaines soit 30 €.

Par ailleurs des réseaux sont présents sous l’emprise en cause. Il existe notamment des réseaux électriques pour lesquels une permission de voirie avait été délivrée à l’époque au profit d’'ENEDIS.

Il existe également des réseaux humides (assainissement et eau potable), dont la compétence relève de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMEÉRATION PAYS BASQUE (CAPB).

Il convient désormais de régulariser la présence de ces réseaux par la signature d’une convention avec ENEDIS pour les réseaux électriques. Une seconde convention sera directement signée entre la CAPB et le futur acquéreur. Ces diverses servitudes seront portées à connaissance de l’acquéreur dans l’acte de vente qui sera signé ultérieurement.

Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État en date du 11/09/2025 ;

PV Conseil municipal du 29/09/2025 page 10/18Il est proposé au conseil municipal de :

+ ARTICLE 1 : DÉCIDER :

© Le déclassement de 212 m? de la voie communale Sansuenia, conformément au plan ci-annexé,

o Autoriser la signature d’une convention de servitude électrique au profit d’ENEDIS pour

régulariser la présence de réseaux électriques sur la portion en cause,

o La vente des 212 m° en cause à Monsieur François BEREAU au prix de 30 € ;

° ARTICLE 2 : CHARGER Madame la Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette

opération.

Adopté à lUNANIMITE

10. Vente parcelle escalier boulangerie

Rapporteur : Dany EUSTACHE

Le Maire expose à l’assemblée que Monsieur et Madame FAUCHEZ Patrick possèdent la parcelle BS 51 qui abrite

actuellement la boulangerie du Bourg, actuellement à la vente. Il s’avère que l’escalier en colimaçon qui mène à l’étage depuis l’extérieur est situé sur l’emprise de la rue du Bourg.

L'emprise concernée d'une superficie d'environ 4 m°? n'étant pas affectée aux fonctions de desserte et de circulation

de la voie, il est par conséquent possible de la déclasser, sans enquête publique préalable, conformément à l'article L.141-3 du Code de la Voirie routière.

Il est ici précisé que la superficie doit être précisément délimitée et que les frais de géomètre seront à la charge de

l'acquéreur.

Vu l'avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 09/09/2025.

Il est proposé au conseil municipal de :

e ARTICLE 1 : DÉCIDER Je déclassement, la désaffectation et la vente de l’emprise en cause,

conformément au plan annexé, d'une superficie d'environ 4 m°? à Monsieur et Madame FAUCHEZ Patrick

au prix de 228 euros.

+ ARTICLE 2 : PRÉCISER que tous les frais, y compris ceux du géomètre, sont à la charge de l'acquéreur.

+ ARTICLE 3 : CHARGER Madame la Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette

opération.

Adopté à l’'UNANIMITE

11. Servitude APAJH

Rapporteur : Alain PARIOLEAU

Monsieur Parioleau expose au Conseil Municipal que l’ APAJH souhaite réaliser une opération immobilière portée

par un promoteur privé de 72 logements, dont 51 sociaux, sur sa parcelle cadastrée section BI n° 24 sur BIDART.

Cette parcelle n’est pas desservie par une voie publique.

Actuellement, cette parcelle, propriété de l’APAJH, est contigüe à la parcelle AA 45 sur ARBONNE, et débouche

sur la départementale 255 par une voie privée propriété de la Commune d’ARBONNE, située sur la parcelle AA

44,

L’instauration d'une servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée section AA n° 44, sur ARBONNE,

au profit de la parcelle BI 24, sur BIDART, est indispensable afin que l’ APAJH puisse mener à bien son projet.

Il est à préciser que le bénéficiaire de la servitude devra prendre en charge tous les frais de remise en état de la

portion de chemin concerné après les travaux lié aux travaux et constructions de la parcelle BI 24.

PV Conseil municipal du 29/09/2025 page 11/18Il est proposé au conseil municipal de :

° ARTICLE 1 : ACCORDER l'instauration d'une servitude de passage à titre gratuit grevant la

parcelle communale cadastrée section AA n° 44 au profit de la parcelle cadastrée section BI n° 24 sur

BIDART, à charge pour le bénéficiaire de la servitude de prendre en charge tous les frais d'acte afférents

à cette affaire ;

° ARTICLE 2 : INDIQUER que le bénéficiaire de la servitude devra prendre en charge tous les frais

de remise en état de la portion de chemin concerné après les travaux lié aux travaux et constructions de

la parcelle BI 24

+ ARTICLE 3 : DECIDER que le tracé de la servitude sera pris à l'endroit figurant en bleu sur le plan

annexé.

e ARTICLE 4 : CONDITIONNER cette servitude à la signature d’un bail emphytéotique sur une

partie de la parcelle AA45 au profit de la commune pour réaliser une plaine des sports

° ARTICLE 5 : CHARGER Madame la Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette

opération.

Adopté à la MAJORITE (Beñat ARLA, Aurélie BELASCAIN, Unaï IRIGOYEN et Zigor GOIEASKOETXEA

votant contre)

12. Bail emphytéotique plaine des sports

Rapporteur : Patrick ALLEGROTTI

Le projet de logements porté par l’APAJH, implanté sur des terrains situés sur la commune voisine de Bidart et accessible depuis Arbonne, a ouvert la voie à une solution foncière.

Elle se traduit par la mise à disposition d’une emprise d’environ 16 700m?2, issue de la parcelle cadastrée AA4S,

propriété de l’association. Cette opportunité permet la création tant attendue d’un terrain communal de sports pour

l’AFC. Il s’agit d’un équipement public structurant, répondant à un besoin clairement identifié d’intérêt général.

Un comité de pilotage réunissant tous les partenaires (AMO, MO, AFC, élus) a été créé par une délibération du

Conseil municipal du 3 juin 2024 et s’est réuni à plusieurs étapes. Un permis d'aménager a été déposé par la

commune le 11/07/2025. I1 comprend un terrain de football, 2 terrain d’entrainement, des vestiaires, et une salle

de réunions dont les réalisations seront phasées suivant les possibilités financières de la commune. Le stationnement

(voitures, bus, deux roues) restera à l’emplacement actuel. La réalisation d’un cheminement piéton parallèle à la

voie privée existante appartenant à l’APAJH permettra l’accès aux utilisateurs de l’équipement. Un accès direct pourra être autorisé aux seuls véhicules d’urgence, des PMR et services techniques.

Cet équipement permettra de recevoir les sportifs de l’AFC avec sa nouvelle équipe féminine, les personnes en situation de handicap de 1’ APATH, les étudiants de l’Estia, les écoliers du village.

L’opportunité qui s’offre dans le cadre de ce nouveau projet est le chaînon manquant qui complétera les

investissements de la municipalité. C’est le lien sportif et social qui manque au village pour accompagner son

évolution.

L’APAJH souhaite garder la propriété de la parcelle concernée et propose de la donner à bail à la Commune, sous

les conditions suivantes :

- _ Forme juridique : bail emphytéotique ;

- _ Durée : 99 ans, à compter du jour de signature du bail ;

- _ Parcelle concernée :

Section Numéro Superficie

AA 45p 16 700 m° environ

PV Conseil municipal du 29/09/2025 page 12/18- Loyer : gratuité avec remise à l’issue du bail des équipements réalisés.

Afin d'aménager le secteur et de pouvoir utiliser le cheminement piéton il conviendra également d’obtenir une

servitude de passage sur le reliquat de la parcelle AA 45, conformément au plan joint, l’accès étant desservie par le chemin Pémartin, pour partie propriété de l’ APAJH.

La parcelle objet du bail devant faire l’objet d’un découpage pour la signature du bail, un géomètre sera également mandaté aux frais de la Commune pour ce faire.

Il est proposé au conseil municipal de :

° _ ARTICLE 1 : DÉCIDER :

o De prendre à bail emphytéotique une partie de la parcelle cadastrée section AA n°45, d'une superficie d’environ 16 700 m°, appartenant à | APAJH pour une durée de 99 ans commençant à courir le jour de signature du bail, moyennant la remise en fin du bail des constructions réalisées pour réaliser un équi- pement sportif d’intérêt général ;

o D’instituer une servitude de passage sur la parcelle AA 45 restant la propriété de l’APAJH au profit de la parcelle AA 45p donnée à bail sur laquelle sera réalisé l’équipement sportif pour permettre son accès par un cheminement piéton. La Commune aura à charge son entretien. Un accès direct ne sera autorisé que pour les véhicules d’urgence, ceux des PMR, et ceux nécessaires le temps des travaux à charge de la Commune de remise en état des lieux.

° ARTICLE 2 : CHARGER Madame la Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

Monsieur Goieaskoetxea rappelle que ce terrain est en zone A.

Madame la Maire explique que le règlement de la zone A prévoit la possibilité d’aménagement d’équipements

d'intérêt général.

Adopté à la MAJORITE (Beñat ARLA, Aurélie BELASCAIN, Unaï IRIGOYEN et Zigor GOIEASKOETXEA

votant contre)

FINANCES

13. Subventions construction d’une plaine des sports

Rapporteur : Alain PARIOLEAU

Dans le cadre de notre engagement pour le développement de la pratique sportive sur notre territoire, nous avons le projet de créer une plaine des sports situé à Arbonne, afin de répondre à une forte demande locale et de favoriser l'accès au sport pour tous.

En effet, en service depuis presque 40 ans, sans aucune possibilité de mise aux normes et d’amélioration sur place, le terrain de foot actuel ne répond plus aux besoins de nos habitants et de ceux alentours.

Notre projet répond pleinement aux objectifs tels que l’aménagement du territoire, la promotion du sport pour les jeunes, le sport au féminin, et de soutien aux équipements structurants.

Un comité de pilotage réunissant tous les partenaires (AMO, MO, AFC, élus) a été créée par une délibération du Conseil municipal du 3 juin 2024 et s’est réuni à plusieurs étapes.

Le terrain de football permettra d’accueillir environs 300 licenciés, sans compter les autres usagers, issus notamment de l’AFC, des établissements scolaires, de J’APAJH, et des autres associations locales, etc., et contribuera activement à la dynamique sportive et sociale de notre secteur.

De plus, la dynamique du club entraine un accroissement des demandes de licenciés, auquel le club ne peut satisfaire, mais aussi une nouvelle équipe féminine qui a vu le jour entrainant de nouveaux besoins.

Plus de 11 communes forment les licenciés du club, ce qui prouve bien que ce nouvel équipement dépassera les frontières de notre commune.

PV Conseil municipal du 29/09/2025 page 13/18Bien plus qu’un simple terrain de football, le projet de plaine des sports a été conçu comme un véritable espace fédérateur, favorisant les échanges entre générations et incarnant pleinement l’ambition d’un sport accessible à tous tout en favorisant les mobilités douces et le respect de l’environnement.

Le demi-terrain d’entraînement pourra permettre à nos écoles et foyer d’y pratiquer des activités sportives.

Le plan de financement prévisionnel, basé sur un phasage de sa réalisation lié aux possibilités financières de la commune, est le suivant :

om | PR AE Phase 1 Phase 2 Phase 3 MONTANT HT.

Total Travaux 2 212 504,00 € | 1893084,00€ 187 800,00 € | 131 620,00 € |DETR/DSIL 20,00 % 471 700,00 € 1 TRAVAUX PREPARATOIRES 40 000,09 € 40 009,00 € fdu coût prévisionnel ALT. de l'opération1

2 DEMOLITIONS - TERRASSEMENTS 294 834,09 € 294 834,00 €

3 VORIE 313 780,00 € 313 780,00 € ANS 12,00 % 283 000,00 €

4 EAUX PLUVIALES 152 576,09 € 152 576,00 € {du coût prévisionnel HT. de l'opération:

5 RESEAUX SECS + AEP 155 590,09 € 155 590,00 €

6 TERRAIN DE FOOTBALL 575 884,09 € 575 334,00 € Région 18,00 % 398 300,00 €

7 VESTIAIRES 360 420,09 € 360 420,00 € du coût prévisionnel HT. des travenc }

8 SALLE COMMUNE 187 800,00 € 187 800,00 €

9 TERRAIN MULTISPORT 84 000,00 € 84 000,09 € | Département 18,00 % 398 300,00 €

10 TERRAIN PADEL - € - € iducoï prévistomel AT. des roms

11 AIRE DE PIQUE NIQUE ET DE PETANQUE 4 520,00 € 4 520,00 €

12 MOBILIER - CLOTURE 20 700,00 € 20 700,00 € |CA4PB 10,00 % 233 840,00 €

13 SIGNALISATION 2 400,00 € 2 400,09 € |rdu coûùr prévisionnel HT. de l'opération)

14 ESPACES VERTS 20 090,00 € 20 000,00 €

Total Divers 145 855,00 € 48 618,33 € 48 618,33 € 48 618,33 € | FFF 0,76 % 18 000,00 €

Architecte 39 955,00 € 13 318,33 € 13 318,33 € 13 318,33 € [cou coût prévistornel HT. de l'opération}

AMO 39 900,00 € 13 300,00 € 13 300,00 € 13 300.00 €

OPC 16 000,09 € 5333,33€ 5333,33€ 533333€

Ginger 20 000,09 € 6 666,67 € 6 666,67 € 6 666,67 € | Antofinancement 23,46 % 553 219,00 €

Apave 20 090,09 € 6 666,67 € 6 666,67 € 6 666,67 € ru coûr prévisionnel H.T. de l'opération »

Concessi ires 10 000,09 € 3 333,33 € 3 333,33 € 333333€

TOTAL 23583959,00€| 1941 702,33 el 236418,33€| 180 238,33€ TOTAL 2 358 359,00 €

Il est proposé au conseil municipal de :

e ARTICLE UNIQUE - D’APPOUVER le projet et DE SOLLICITER les subventions auprès des organismes suivants pour l’opération « Construction d’une plaine des sports » conformément au plan de financement ci-dessus :

DETR/DSIL 20%

ANS 12%

Région18%

Département 18%

CAPB 10%

FFF 0.76% 000000

Monsieur Arla indique que nous avons un trou de 3 millions dans le budget.

Madame la Maire répond par la négative car pour avoir un trou il faudrait avoir dépensé l’argent, ce qui n’est pas le cas.

Cette délibération est une demande de subventions pour chercher le maximum d’aides possibles sur ce projet. Madame la Maire, comme le prévoit le Code des collectivités, donne la parole à M. Suhas, en sa qualité d’ancien

président de l’AFC. Celui-ci précise que ce projet est indispensable à la survie du club.

Adopté à lUNANIMITE (Beñat ARLA, Aurélie BELASCAIN, Unaï IRIGOYEN et Zigor GOIEASKOETXEA

s’abstenant)

14. Subvention future Médiathèque LS ut Christiane URKIA Rapporteur :

La bibliothèque actuelle, qui a changé plusieurs fois de lieux, ne correspond plus aux besoins de la population et ne respecte pas la réglementation. Ce constat a conduit à la mise en place d’un comité de pilotage réunissant tous PV Conseil municipal du 29/09/2025 page 14/18l’ensemble des partenaires, dont l’association Les Amis de la Bibliothèque (AMO, MO, élus) par une délibération du Conseil municipal du 3 juin 2024 et s’est réuni à plusieurs étapes.

Ce comité a travaillé sur un Projet culturel, scientifique, éducatif et social (PCSES) pour présenter un état des lieux

et un projet culturel et social en « Pensant la bibliothèque de demain comme un lieu multi-activité, répondant aux attentes des habitants et en phase avec les enjeux de la commune ».

Celui-ci a mis en évidence l’opportunité de réinstaller la médiathèque dans les locaux de l’ancienne école d’Arbonne, afin de répondre à un double objectif : offrir à la population un équipement culturel adapté aux besoins actuels et se conformer aux exigences réglementaires.

Il ne s’agit pas d’un simple transfert des collections vers un nouveau bâtiment, mais bien d’un projet de restructuration et de réhabilitation avec extension. Le choix de l’ancienne école libérée présente plusieurs atouts : une superficie significativement agrandie, une situation centrale en cœur de bourg, facilitant accès à tous les publics, et une cour extérieure pouvant accueillir des animations et événements culturels en plein air.

Ainsi, ce projet constitue une véritable revalorisation patrimoniale et sociale, en redonnant vie à un bâtiment emblématique du village tout en créant un équipement structurant pour l’avenir (voir notice APS ci-annexée). Un PC a été déposé le 11/07/2025.

Le plan de financement prévisionnel étant le suivant :

| monranr n.1. | MONTANT H,T, [== + : | = Total Travaux 265 654,50 € |DRAC 103 278,11 € 1 CURAGE BATIMENT 9 600,00 € |fdu coût prévisionnel H.T. de l'opération })

2 STRUCTURE 16 300,00 €

3 REVISION CHARPENTE COUVERTURE 7 200,00 € Département 35,00 % 103 278, 11€

4 MENUISERIES EXTERIEURES 12 800,00 € |fdu coût prévisionnel H.T. de l'opération }

5 PLATRERIE / FAUX-PLAFONDS 38 551,50 €

6 MENUISERIES INTERIEURES 9 600,00 €

7 CARRELAGES ET FAIENCES 2 595,00 €

8 REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES 9 568,00 €

09 PEINTURE 30 720,00 €

10 ELECTRICITÉ, 23 040,00 €

11 CHAUFFAGE / VENTILATION / PLOMBERIE SANITAIRE 55 680,00 €

12 ELECTRICITE COURANTS FORTS ET FAIBLES 50 000,00 €

Honoraires et études divers : 29 425,82 € |Autofinancement 30,00 % 88 524,09 €

Maitrise d'œuvre 18 595,82 € |{du coût prévisionnel H.T. de l’opération)

Frais et études divers 10 830,00 €

TOTAL 295 080,32 € TOTAL 295 080,32 €

Il est proposé au conseil municipal de :

° ARTICLE UNIQUE - D’APPOUVER le projet et DE SOLLICITER les subventions auprès des organismes suivants pour l’opération « Création d’une médiathèque » conformément au plan de financement ci-dessus :

o DRAC 35%

o Département 35 %

Madame la Maire demande la possibilité d’ajouter 50 000€ pour l’aménagement, la revégétalisation de la cour avec la possibilité d’utiliser ces espaces extérieurs, 3 places de stationnement, …

Adopté à la MAJORITE (Aurélie BELASCAIN et Unaï IRIGOYEN votant contre)

15. Approbation des rapports n°1 et 2 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

(CLECT) de la Communauté d'Agglomération Pays Basque :

Rapporteur : Alain PARIOLEAU

PV Conseil municipal du 29/09/2025 page 15/18Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 31 juillet 2020, fixant la composition de la Commission

Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 2 juin 2025 actualisant la liste des membres de la CLECT ;

Vu les rapports n° 1 et 2 établis par la CLECT du 17 septembre 2025 et portant sur les évaluations de transferts de

charges relatifs respectivement aux zones d’activités économiques (ZAE) et voiries d’intérêt communautaire

(VIC) ;

Il est proposé au conseil municipal de :

° ARTICLE 1 : APPROUVER les rapports n° 1 et 2 de la CLECT du 17 septembre 2025 ci-annexés ;

° ARTICLE 2 : AUTORISER Madame la Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Adopté à lUNANIMITE

16. Tableau des effectifs au 01/10/2025

Rapporteur : Patrick ALLEGROTTI

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles L. 332-14 et L. 313-1 ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

VU Ie tableau des effectifs validé en conseil municipal en date du 15 avril 2025 ;

Monsieur Allegrotti rappelle au Conseil Municipal qu'il appartient à Madame la Maire de fixer les effectifs des

emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

Il propose d'actualiser le tableau des emplois de la commune d”’Arbonne afin de tenir compte des évolutions liées

au personnel en termes de recrutement, de réussite à concours ou examen, d’avancement de grade et de promotion interne et d’évolution des missions.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

e La création d’un poste d’Adjoint administratif à temps non complet 20h ;

e La création d’un poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;

Le tableau des effectifs de la commune serait le suivant à compter du 1° octobre 2025 :

PV Conseil municipal du 29/09/2025 page 16/18Emploi Grade

DGS communes de 2 000

Catégorie Filière

Emploi

Effectifs Effectifs

budgétaires | pourvus

Temps de

travail hebdo

Agent des écoles

Adjoint technique

Agent de maitrise

€ Technique

C Technique

Directeur Général des services hab. à 10 000 hab. Fonctionnel 1 0 Temps complet

Directeur Général des Services Attaché territorial A ns 1 1 Temps complet

Directeur Général des Services REAENPAE PAIE B Poinistrati 2 0 Temps complet classe ve

Responsable Comptabilité/Finances et RH REP pale B Fdrrinistrati 1 1 Temps complet classe ve

Agent en charge de l état civil et Rédacteur B Administrati I 1 Temps complet

assistante de direction ve

Adj ointAdministratif c Administrati 1 0 Temps complet

principal de 1ère classe ve

Adjoint Adrninistrafit c Administrati I 0 Temps complet

principal de 2ème classe ve

Agent en charge de l'urbanisme Adjoint Administratif C perse 1 1 Temps complet

: . - _ Administrati Agent d'accueil polyvalent Adjoint Administratif C Le 1 1 Temps complet

Agent Administratif de Bibliothèque Adjoint Administratif C seen 1 1 nes 00

. LL ss Administrati Temps non Agent Ad tra! 1 gent graphiste ljoint Administratif C La 1 complet 17h30

Responsable des Services Techniques nier PicipalOenlere B Technique 1 1 Temps complet

Majoiné RÉponabledENSErrEE Agent de maïtrise C Technique 1 1 Temps complet Techniques

Agent des services techniques Ad) ont technique principal C Technique 1 0 Temps complet de lère classe

. . Adjoint technique principal .

Agent des services techniques ëme C Technique 3 1 Temps complet de2 classe

Agent des services techniques Adjoint technique C Technique 2 2 Temps complet

. . . + : . Temps non À 1 gent des services techniques Adjoint technique C Technique 1 complet 28h

. . s : . Temps non Agent des services techniques Adjoint technique C Technique 2 0 complet 20h

Temps non

Agent des services techniques complet 17h

Temps complet

PV Conseil municipal du 29/09/2025 page 17/18

Temps non

Agent des écoles Adjoint Technique C Technique 1 1 complet (28h00 annualisées)

Agent Territorial Spécialisé

des Ecoles Maternelles Hempsnon Agent des écoles . k C Social 1 0 complet (24h00 (ATSEM) principal de 1ère ne annualisées)

classe

Agent Territorial Spécialisé

des Ecoles Maternelles iemps non Agent des écoles . C Social 1 1 complet (24h00 (ATSEM) principal de ne

x annualisées) 2ème classe

Agent Territorial Spécialisé

Agent des écoles des Ecoles Maternelles C Social 1 0 Temps complet (ATSEM)

TOTAL 29 17I est proposé au conseil municipal de :

ARTICLE 1° : DE DÉCIDER :

- Les créations énoncées ci-dessus à compter du 01/10/2025 ;

- Encas de recrutement infructueux de fonctionnaires, ces emplois pourraient être occupés par un agent contractuel de droit public en application de l'article L. 332-14 ou l'article L.332-8-2 du code général

de la fonction publique ;

La validation du tableau des effectifs au 01/10/2025 ci-dessus ;

ARTICLE 2 : D'AUTORISER Madame la Maire à signer tous les arrêtés ct contrats de travail afférents

à l’occupation de ces emplois

ARTICLE 3 : DE PRECISER que les crédits suffisants pour ces emplois sont prévus au budget de l'exercice 2025.

Adopté à la MAIORITE (Beñat ARLA, Aurélie BELASCAIN et Unaï TRIGOYEN votant contre)

Fin 20h10

|

La secrétaire de séance Madame la Maire

Céline Mazerolle G Marie-José MIALOCQ

PV Conseil municipal du 29/09/2025 page 18/18

Adopté à la MAJORITE (Zigor GOIEASKOETXEA votant contre) en séance du 15/12/2025