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Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 36 5 avril Permis de detention dun chien de 2eme categorie)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
MAIRIE
DE
GRATENTOUR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HTE-GARONNE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PERMIS
DE
DETENTION
D’UN
CHIEN
DE
2?"
CATEGORIE
Le
Maire
de
Gratentour,
Vu
le
code
rural,
et
notamment
ses
articles
L.
211-1
et
suivants,
D.
211-3-1
et
suivants
et
KR.
211-5
et
suivants,
Vu
la
loi
n°
2008-582
du
20
juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et
de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
avril
1999
établissant
la
fiste
des
types
de
chiens
susceptibles
d'être
dangereux, Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
en
date
du
16
novembre
2017,
dressant,
pour
le
département
de
la
Haute-Garonne,
la
liste
des
vétérinaires
habilités
à
pratiquer
l'évaluation
comportementale
prévue
au
IT
de
l'article
L.
211-13-1
du
code
rural,
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la Haute-Garonne,
en
date
du
04
mai
2018,
portant
agrément
des
personnes
habilitées
à
dispenser
la
formation
portant
sur
l'éducation.et
le
comportement
canins,
ainsi
que
sur
la
prévention
des
accidents,
:
Vu
la demande
de permis
de détention
présentée
et l'ensemble
des
pièces
y annexées,
ARRÊTE
Article
1:
Le
permis
de
détention
prévu
à l'article
L.
211-14
du
code
rural
est délivré
à
:
Nom
: BOYANEE
Prénom
: David
Claude
Qualité
: Propriétaire.de
l'animal
ci-après
désigné
Adresse
ou
domiciliation
: 11
rue
Flavien
et Geneviève
Pascal
— 31150
GRATENTOUR
Assuré(e)
au
titre
de
la
responsabilité
civile
pour
les
dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
tiers
par
l'animal
auprès
de
la compagnie
d'assurances
: MACIF
- Numéro
du
contrat
: 00012905999
.
Détenteur
(trice) de
l'attestation
d'aptitude
délivrée
le : 6 janvier
2024
Par
: M.
Adrien
DE
OLIVEIRA
MAIA,
éducateur
canin,
87
chemin
des
Monges
— 31150
LESPINASSE
Pour
le chien
ci-après
identifié
:
.
Nom
(facultatif)
: SPIKE
e.
Race
ou type
: STAFFORDSHIRE
TERRIER
AMERICAIN
.
Catégorie:
2
.
Date
de
naissance
ou
âge
: 12/01/2021
.
Sexe
: Male
.
N°
de
puce
: 250268743717961
implantée
le :16/03/2021
.
Vaccination
antirabique
effectuée
le
:10/01/202424/04/2023
par
le vétérinaire
Anne
HOUEL.
e
Évaluation
comportementale
effectuée
le
:10 janvier
2024
par
le vétérinaire
Anne
HOUEL
Article
2
:
La
validité
du
présent
permis
est
subordonnée
au
respect
par
son
titulaire
mentionné
à
Particle
1%
de
la validité
permanente
:
-
de
l'assurance
garantissant
la
responsabilité
civile
de
ce
dernier
pour
les
dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
tiers,
-
et
de
la
vaccination
antirabique
du
chien.
d N°2024/36 Article
3
:
En
cas
de
changement
de
commune
de
résidence
du
titulaire
du
présent
permis,
le permis
de
détention
devra
être
présenté
à la mairie
du
nouveau
domicile.
Article
4
:
Le
numéro
et
la
date
de
délivrance
du
présent
permis
de
détention
sont
mentionnés
dans
la
section
«
divers
»
du
passeport
européen
pour
animal
de
compagnie.
Article
5
:
Une
copie
du
présent
arrêté
est
notifiée
au
titulaire
du
permis
de
détention
mentionné
à
Particle
1%
Article
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’une
contestation
auprès
du
Tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
délai
de
recours
commence
à
courir
du
jour
où
la
présente
décision a
été
notifiée.
Fait
à Gratentour,
le
5 avril
2024.
E PatriekDELPECH