Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete n° 2022 110 28 novembre Permis de detention
Arrêté - Arrete n° 2022 46 2 mai Permis de detention dun ch
Arrêté - Arrete n° 2022 92 26 octobre Permis de detention p
Arrêté - Arrete n° 2025 66 14 mai Permis de detention dun c
Arrêté - Arrete 2024 36 5 avril Permis de detention dun chi
Arrêté - Arrete 2024 76 22 aout Permis de detention dun chi
Arrêté - Arrete 2024 93 30 septembre Permis de detention pr
Arrêté - Arrete n° 2022 63 20 juin Permis de detention prov
Arrêté - ARRETE PM 2024 02 Permis de detention dun chien de
Arrêté - 4 Permis de detention dun chien de 2eme categorie
Arrêté - Arrete n° 2022 108 23 novembre ANNULE Permis de detention dun chien de 2eme categorie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2022 108 23 novembre ANNULE Permis de detention dun chien de 2eme categorie)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
MAIRIE
DE
GRATENTOUR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HTE-GARONNE
ARRETE
MUNICIPAL
PERMIS
DE
DETENTION
PROVISOIRED'UN
CHIEN
DE
2°"
CATEGORIE
Le
Maire
de
Gratentour,
Vu
le
code
rural,
et
notamment
ses
articles
L.
211-1
et
suivants,
D.
211-3-1
et
suivants
et
R.211-5
et
suivants,
Vu
la
loi
n°
2008-582
du
20
juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et
de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
avril
1999
établissant
la
liste
des
types
de
chiens
susceptibles
d'être
dangereux, Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
en
date
du
16
novembre
2017,
dressant,
pour
le
département
de
la
Haute-Garonne,
la
liste
des
vétérinaires
habilités
à
pratiquer
l'évaluation
comportementale
prévue
au
II
de
l'article
L.
211-13-1
du
code
rural,
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la Haute-Garonne,
en
date
du
4
mai
2018,
portant
agrément
des
personnes
habilitées
à
dispenser
la
formation
portant
sur
l'éducation
et
le
comportement
canins,
ainsi
que
sur
la
prévention
des
accidents, Vu
la demande
de
permis
de
détention
présentée
et l'ensemble
des
pièces
y
annexées,
ARRÊTE
Article
1°:
Le
permis
de détention
prévu
à l'article L. 211-14
du
code
rural
est délivré à :
e
Nom
: VICTOIRE.
e
Prénom
: Anne-Flore,
.
Qualité
: Propriétaire.de
l'animal
ci-après
désigné.
.
Adresse
ou
domiciliation
: 11
rue
des
Frères
Lumières
à GRATENTOUR
(31150).
.
Assuré(e)
au
titre
de
la responsabilité
civile
pour
les
dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
tiers
par
l'animal
auprès
de
la compagnie
d'assurances
: ECA
ASSURANCES
.
Numéro
du
contrat
: ANITREM2201380.
e
Détenteur
(trice)
de
l'attestation
d'aptitude
délivrée
le
: 28
septembre
2022.
e
Par
: Monsieur
Benjamin
DEPIERRE,
moniteur
canin,
290
chemin
des
Beringiers
à BESSIERE
(31660). Pour
le chien
ci-après
identifié:
Nom
(facultatif)
: SHADOW.
Race
ou
type
: STAFFORDSHIRE
TERRIER
AMERICAIN.
Catégorie
: 2.
Date
de
naissance
ou
âge
: 03/11/2021.
Sexe
: Femelle.
N°
de
puce
: 250268780077973
implantée
le
:21/12/2021.
Vaccination
antirabique
effectuée
le
:18/02/2022
par
le vétérinaire
Marie-Laure
CASTAING.
Évaluation
comportementale
effectuée
le
:28/10/2022
par
le vétérinaire
Béatrice
SATGÉ.
. + ee + + + Article
2
: La
validité
du
présent
permis
est
subordonnée
au
respect
par
son
titulaire
mentionné
à
l’article
1°
de
la validité
permanente
:
-
de
l'assurance
garantissant
la
responsabilité
civile
de
ce
dernier
pour
les
dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
tiers,
-
et de
la vaccination
antirabique
du
chien.
le N°
2022/108 Article
3
:En
cas
de
changement
de
commune
de
résidence
du
titulaire
du
présent
permis,
le
permis
de
détention
devra
être
présenté
à la
mairie
du
nouveau
domicile.
Article
4
:Le
numéro
et
la
date
de
délivrance
du
présent
permis
de
détention
sont
mentionnés
dans
la
section
«
divers
» du
passeport
européen
pour
animal
de
compagnie.
Article
5
:Une
copie
du
présent
arrêté
est
notifiée
au
titulaire
du
permis
de
détention
mentionné
à
l’article
1 Article
6 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’une
contestation
auprès
du
Tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
délai
de
recours
commence
à
courir
du
jour
où
la
présente
décision
a
été
notifiée.
Fait
à
Gratentour,
le 23
novembre
2022.