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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2022 92 26 octobre Permis de detention provisoire dun chien de 2eme categorie)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
MAIRIE
DE
GRATENTOUR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HTE-GARONNE
ARRETE
MUNICIPAL
PERMIS
DE
DETENTION
PROVISOIRED'UN
CHIEN
DE
2ème
CATEGORIE
AGE
DE
MOINS
DE
1 AN
Le
Maire
de
Gratentour,
Vu
le
Code
Rural,
et
notamment
ses
articles
L.211-E
et
suivants,
D.211-3-1
et
suivants
et
R2111-5
et
suivants
;
Vu
la
Loi
n°
2008-582
du
20
juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux
;
Vu
le
décret
n°
2009-1768
du
30
décembre
2009
relatif
au
permis
de
détention
de
chien
mentionné
au
I de
l'article
L.211-14
du
code
rural
et à la protection
des
animaux
de
compagnie
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
avril
1999
établissant
la
liste
des
types
de
chiens
susceptibles
d'être
dangereux
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
Haute-Garonne,
en
date
du
16
novembre
2017,
dressant,
pour
le
Département
de
la
Haute-Garonne,
la
liste
des
vétérinaires
habilités
à
pratiquer
l’évaluation
comportementale
prévue
au
IT
de
l’article
L.211-13-1
du
code
rural
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
ia Haute-Garonne,
en
date
du
4
mai
2018,
portant
agrément
des
personnes
habilitées
à
dispenser
la
formation
portant
sur
l’éducation
et
le
comportement
canins,
ainsi
que
sur
la
prévention
des
accidents
;
Vu
la demande
de
permis
provisoire
de
détention
présentée
et l'ensemble
des
pièces
y annexées.
ARRETE
Article
1°:
Le
permis
de
détention
prévu à
l'article
L.211-14
du
Code
Rural
est
délivré
à
:
-
Nom
: JUBILA
- Prénom
: Cédric.
_
Adresse
: 10
rue
Louis
Pasteur
à GRATENTOUR
(31150).
—
Qualité
: Propriétaire
de
l'animal
ci-après
désigné.
Assuré(e)
au
titre
de
la
responsabilité
civile
pour
les
dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
tiers
par
l'animal
auprès
de
la compagnie
d'assurances
: SANTE
VET.
N°
de
contrat
: CDA022021P0520.
—
Détenteur
(trice)
de
l'attestation
d'aptitude
délivrée
le
5
octobre
2022
par
Monsieur
Alain
LACOMBE
, moniteur
canin,
lieu-dit
le Colombié
—
12110
CRANSAC-LES-THERMES,
Pour
le chien
ci-après
identifié
:
—
Nom
: TYSON.
_
Race
: ROTTWEILER.
-
Catégorie
: 2,
-
Date
de
naissance
: 02/08/2022.
_
Sexe
: Male.
_—
N°
de
puce
250269590808596
implanté
le 27/09/2022.
-
Vaccination
antirabique
effectué
le 27/09/2022
par
M.
Antoine
E.,
vétérinaire
à Semalens
(81570)
Article
2
: Le
titulaire
du
présent
permis
provisoire
de
détention
est
tenu
de
tenir
à jour
les
documents
concernant
ieur
animal
et
de
les
présenter
lors
des
contrôles
de
police
et
notamment
l'assurance
garantissant
la
responsabilité
civile
pour
les
dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
tiers
et
la
vaccination
antirabique
du
chien.
he N°2022/92 Article
3
: Les
références
du
présent
arrêté
seront
inscrites
dans
le
passeport
européen
pour
animal
de
compagnie
prévu
par
le règlement
du
Parlement
Européen
et du
Conseil
n°
998/2003
du
26
mai
2003
délivré
pour
le chien
mentionné
à l'article
1.
Article
4
: Les
propriétaires
ou
détenteurs
de
Chiens
de
1°°
et 2°"
catégorie
sont
invités
à
informer
le Maire
de
la
commune
de
résidence
de
tout
changement
de
situation
concernant
l'animal
(changement
de
propriétaire,
de
domicile,
décès
de
chien
..).
Article
5:
Le
présent
permis
provisoire
de
détention
expire
à
la
date
du
premier
anniversaire
du
chien
mentionné
à l'art.
1%.
Article
6
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
est
notifiée
au
titulaire
du
permis
de
détention
mentionné
à
Particle
1er.
Fait
à Gratentour,
le 26
octobre
2022.