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Compte-Rendu - Compte rendu 9
Compte-Rendu - 1766396854 compte rendu du 9 decembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1766396854 compte rendu du 9 decembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité,
w
\7
+.
D
COMPTE
RENDU
DE
RÉUNION
DU U
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille-vingt-cinq
le
ut
décembre
Nombre
de conseillers
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Vix
En
exercice
:17
Dûment
convoqué,
s’est réuni
à la Mairie,
sous
la Présidence
de
M.
CHEVALLIER
Jean-Claude,
Maire
Présents
:
12
Votants:
‘
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal:
Mardi
2 décembre
2025
Présents
:
M.
Jean-
Claude
CHEVALLIER,
M.
Pascal
BÉTEAU
U (are.
à à
20h47)
M.
Dominique
GUERIN
(arrivé
à
20h47),
Mme
Erika
RIVIERE,
Mme
Muriel
MERCIER-VERRAT,
Mme
Nicole
CHARBONNIER,
M.
Thierry
GUILLON,
Mme
Théoline
CHARRÉ,
M.
Roberto
DA
SILVA-FERREIRA,
Mme
Sabrina
MANTEAU,
Mme
Michèle
JOURDAIN.
M.
Patrick
ROY.
Excusées
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
Nathalie
RICHARD
a
donné
pouvoir
à
Mme
Nicole
CHARBONNIER,
M.
Thierry
GENAUZEAU
a donné
pouvoir
à M.
Pascal
BÉTEAU.
Absent
excusé
:M.
Yannis
SUIRE.
Absents
:
M.
Samuel
DELAHAYE,
Mme
Julie
MAXES.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Sabrina
MANTEAU
Les
Membres
présents
Torhant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
dix,
il est
procédé
immédiatement
à
l'ouverture
de
la
séance,
conformément
à l’article
L.
2121.17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
1)
DÉSIGNATION
D'UN
SECRÉTAIRE
DE
SEANCE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-15
et
L.2121-21,
le
Conseil
municipal
décide
de
nommer
Mme
Sabrina
MANTEAU,
secrétaire
de
séance
et
décide
de
lui
adjoindre
une
secrétaire
auxiliaire
en
la
personne
de
Mme
THIMOLEON
Marie-France,
Directrice
Générale
des
Services
de
la
mairie. 2)
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
OCTOBRE
2025
Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
présents
s'ils
ont
des
observations
à formuler
sur
le procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
municipal
du 21
octobre
2025,
tel qu'il a été rédigé.
Aucune
remarque
n'étant
formulée,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré
et à l'unanimité,
APPROUVE
le procès-verbal
de
la séance
du
21
octobre
2025
tel qu'il
a été
rédigé.
AFFAIRES
GÉNÉRALES
3)
ACCEPTATION
DU
FONDS
DE
CONCOURS
POUR
L' ÉLAGAGE,
LE
BROYAGE,
LE
BALAYAGE
ATTRIBUÉ
PAR
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
VENDÉE
SEVRE
AUTISE
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
dans
le cadre
de
son
pacte
financier
et fiscal,
la Communauté
de
Communes
de
Vendée
Sèvre
Autise
a
décidé
de
mettre
en
place
une
politique
de
fonds
de
soutien
aux
fonctionnements
des
communes
au
titre du
dispositif
« Fonds
de
concours
» pour
ses
communes
membres.
Ce
dispositif
permettant
de
financer
la
réalisation
du
broyage
des
accotements,
de
l'élagage,
et
le
balayage,
les
communes
doivent
demander
l'attribution
de
ce
fonds
de
soutien
au
fonctionnement
qui
n'excédera
pas
la
part
du
financement
assuré
(à
hauteur
des
frais
réels
et
sur
facture,
ou
justificatif
détaillé
pour
travaux
réalisés
en
régie),
ceci
hors
subventions
attribuées
au
bénéficiaire.
Vu
l'article
L.5214-16
V du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
prévoyant
la possibilité
de
versement
de
fonds
de
concours
entre
la communauté
de
Communes
et les
communes
membres
pour
financer
la réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement, Vu
la
délibération
n°2024CC_
12
188
du
Conseil
de
Communauté
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
:
création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
pour
la conduite
d'actions
d'intérêt communautaire,
Vu
la délibération
n°2025CC 09_147
du
Conseil
de
communauté
du
9
septembre
2025
approuvant
les
montants
attribués
pour
chaque
commune
dans
le cadre
d'un
fonds
de
concours,
pour
l'année
2025,
Vu
cette
même
délibération
approuvant
la convention
de
fonds
de
concours
à signer
avec
chaque
commune,
Considérant
que
le
montant
du
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subvention,
par
le bénéficiaire
des
fonds,
Considérant
le montant
alloué
à la commune
s’élevant
à 32
756
€ TTC,
et réparti
comme
suit par
mission
:
Total
missions
et
Elagage
Broyage
des
Convention
.
montant
du
fonds
de |
des
haies
accotements
|
broyage
régie
eee
concours
(€ TTC)
(€ TTC)
(E TTC)
(€ TTC)
passag
Vix
32 756
19
845
7 584
5 327
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
ET A L'UNANIMITÉ,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
oEutB-0ec
25 72)
APPROUVE
le
fonds
de
concours
attribué
par
la
Communauté
de
Communes
Vendée
Sèvre
Autise
en
vue
de
participer
au
financement
des
missions
de
broyage
des
accotements,
de
l’élagage,
et
du
balayage
réalisées
par
la commune
de
VIX
d’un
montant
total
de
32
756
€ TTC,
réparti
comme
indiqué
Arrivée
de
M.
Pascal
BÉTEAU
et de
M.
Dominique
GUERIN
à 20 h 47.
4)
ci-dessus. APPROUVE
la convention
d'attribution
de
fonds
de
concours,
telle
que
jointe
en
annexe,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention.
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
(CTG)
AVEC
LA
CAF
DE
LA
VENDEE
ET
LA
MSA
DE
LOIRE
ATLANTIQUE-VENDÉE
ET
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
VENDÉE
SEVRE
AUTISE
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
la Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
est une
convention
de
partenariat
qui vise
à renforcer
l'efficacité,
la cohérence
et la coordination
des
actions
en
direction
des
habitants
d'un
territoire.
Cette
démarche
politique,
consiste
à décliner,
au
plus
près
des
besoins
du
territoire,
la mise
en
œuvre
des
champs
d'intervention
partagés
par
la Caf,
la MSA,
les
communes
et la Communauté
de
Communes
Vendée
Sèvre
Autise.
Elle a pour objet :
D'identifier
les
besoins
prioritaires
sur
la Communauté
de
Communes ;
De
définir
les champs
d'intervention
à privilégier
au
regard
de
l'écart offre/besoin ;
De
pérenniser
et d'optimiser
l'offre des
services
existante,
par
une
mobilisation
des
cofinancements ;
De
développer
de
nouvelles
actions
pour
répondre
aux
besoins
non
couverts
par les services
existants.
Une
première
CTG,
s'inscrivant
dans
l’expérimentation
menée
par
la
CNAF,
a
été
signée
en
2008
entre
la
Communauté
de
Communes
Vendée
Sèvre
Autise
et la CAF
de
Vendée
pour
une
durée
de
quatre
ans.
À
la suite
de
la généralisation
du
dispositif,
une
seconde
convention
a été
signée
en
2021
pour
cinq
ans.
Il convient
désormais
de
procéder
à son
renouvellement
pour
la période
2026-2030.
L'année
2025
a
permis
d'élaborer
le
bilan
de
la
CTG
2021-2025
ainsi
qu'un
diagnostic
partagé
en
vue
de
son
renouvellement. Ces
travaux
ont
conduit
à définir de
nouvelles
orientations
autour
des
axes
stratégiques
suivants :
Axe
1 - Valoriser
les services
aux
familles
Renforcer
l'attractivité
du
territoire
par
une
valorisation
ambitieuse
et
concertée
des
services
à
destination
des
citoyens,
des
familles
et de
la petite
enfance.
Axe
2 - Assurer
un
accompagnement
continu
de
la petite
enfance
à la jeunesse
Structurer
une
politique
coordonnée
intersectorielle
en
faveur
de
la petite
enfance,
de
l'enfance
et de
la jeunesse,
assurant
la continuité
et la qualité
des
services
Axe
3 - Soutenir
l'insertion
sociale
et
l'accès
aux
droits
Favoriser
l'insertion
sociale et l'accès
aux droits en
renforçant
le lien social
et l'engagement
citoyen Axe
4 - Renforcer
la coopération
et la communication
Structurer
la coopération
territoriale
et améliorer
la communication
- axe
transversal
fondamental
I convient
maintenant
de
procéder
à la signature
de
la nouvelle
CTG
2026-2030
avec
la CAF
de
Vendée
et la MSA
Loire
Atlantique-Vendée.
Cette
convention,
jointe
en
annexe,
définit
le
projet
stratégique
global
du
territoire
en
direction
des
familles
ainsi
que
ses
modalités
de
mise
en
œuvre.
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°2021CC_10_222
du
19/10/2021
approuvant
la CTG
2021-2025
et
sa
signature
le 22/12/2021
;
Considérant
l'importance
de
poursuivre
et renforcer
les actions
engagées
;
Considérant
que
la nouvelle
CTG
doit
être
conclue
entre
la CAF,
la
MSA,
les
communes
de
Vendée
Sèvre
Autise
et la Communauté
de
Communes
pour
une
durée
de
cinq
ans ;
Considérant
que
la
CTG
constitue
une
feuille
de
route
stratégique
fédérant
l'ensemble
des
acteurs
autour
d’un
projet
territorial
commun
;
Considérant
que
le diagnostic
partagé,
fondé
sur des
données
de
cadrage,
des
temps
d'échanges
et des
enquêtes
auprès
des
élus,
partenaires
et
habitants,
a
permis
de
définir
quatre
axes
stratégiques
validés
par
le
Comité
de
pilotage
du
13
novembre
2025 ;
Considérant
l'approbation
des
fiches-actions
lors du
même
Comité
de
pilotage
;
Considérant
l'intérêt de
la commune
de signer cette
Convention
Territoriale
Globale
afin, de
notamment
de
pouvoir
bénéficier
de financement
de
la CAF
et de
la MSA.
APRES
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
ET A L'UNANIMITÉ,
LE CONSEIL
MUNICIPAL
(ELIB-0Ec_25
73)
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
adjoint
délégué,
à prendre
toutes
les
mesures
et à signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
dont
la
Convention
Territoriale
Globale
2026-
2030
entre
la
CAF
de
la
Vendée,
la
MSA
de
Loire
Atlantique
Vendée
et
la
Communauté
de
Communes
Vendée
Sèvre
Autise.
|
FINANCES 5)
_ TARIFS
ET
REGLEMENT
DES
SALLES
ET
MATÉRIELS
COMMUNAUX
POUR
2026
Des
modifications
dans
les
tarifs
ont été
apportées
pour
faire
suite
aux
échanges
avec
les
services
de
la trésorerie
de
Fontenay-le-Comte
en
mai
2025.
Il est
proposé
de
reconduire
les
mêmes
tarifs
pour
2026.
(Annexe
3)
Il n'y a pas
de
changement
également
pour
le règlement
intérieur des
salles
communales
pour
2026.
(Annexe
4)
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
ET A L'UNANIMITÉ,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
(pELIB-DEC
25 74)
-
VALIDE
les
tarifs
de
location
des
salles
et
des
matériels
communaux
pour
2026,
à
compter
du
1:
janvier
2026,
comme
indiqué
dans
l'annexe
3.
« Il est
rappelé
que
toute
manifestation,
impliquant
les
écoles,
la commune
ou
la communauté
de
communes
Vendée
Sèvre
Autise
ou
tout
syndicat
auquel
adhère
l'une
ou
l'autre
est
gratuite,
ainsi
que
les
associations
politiques
».
-
VALIDE
le règlement
intérieur
détaillé
pour
2026
comme
indiqué
dans
l'annexe
4.
6)
DROITS
DE
PLACE
POUR
LES
COMMERCANTS
NON
ALIMENTAIRES
ET ALIMENTAIRES
POUR
2026
L'article
L
2125-1
du
code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
(CGPPP)
modifié
par
ordonnance
N°2017-562
du
19
avril
2017,
dispose
que
« toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
d'une
personne
publique
[...]
donne
lieu
au
paiement
d'une
redevance
sauf
lorsque
l'occupation
ou
l'utilisation
concerne
l'installation
par
l'Etat des
équipements
visant
à améliorer
la sécurité
routière
ou
nécessaires
à la liquidation
et au
constat
des
irrégularités
de
paiement
de
toute
taxe
perçue
au
titre de
l'usage
du
domaine
public
routier.
»
Son
non-respect
est sanctionné
par
le dispositif de
l'article 432-10
du
code
pénal. || est envisagé
de
garder
les
mêmes
tarifs
pour
l'année
2026,
à savoir
:
-
52,50
€ pour
les camions
d'outillage
et assimilés,
par jour de
présence,
-
Un
forfait de
15,00
€ pour
les commerçants
ambulants
d'articles
non
alimentaires,
-
Un
forfait de
15,00
€ pour
les commerçants
ambulants
d'articles
alimentaires.
Vu
l'article
L 2211-1
du
C.G.C.T.
relatif aux
pouvoirs
de
police
du
Maire,
Vu
l'article
L 2224-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
qu'il convient
d'assurer
la sécurité
et la salubrité,
Considérant
qu'il convient
de
règlementer
les
conditions
d'occupation
du
domaine
public
de
la commune
de
Vix,
Considérant
qu'il
importe
de
règlementer
les commerçants
non
sédentaires
pour
les denrées
alimentaires,
Pour
2025,
le tarif forfaitaire
de
15
€
par
an
a
été
appliqué,
pour
les
droits
de
place
des
commerçants
ambulants
d'articles
alimentaires.
Ces
derniers
devront
fournir
un
justificatif
professionnel
ainsi
que
leurs
coordonnées.
Les
autres
règles
liées
à
l'exercice
du
commerce
ambulant
alimentaire
seront
précisées
dans
un
règlement
de
marché
qui
sera
soumis,
lui
aussi
à délibération
du
Conseil
municipal.
Des
échanges
ont suivi concernant
le tarif peu
onéreux
de
ces
droits de place.
M.
BÉTEAU
précise
qu'il faut privilégier l'accès
et le service
rendu
à la population.
M.
le Maire
répond
que
l’on peut
augmenter
cette
année
si les conseillers
sont
favorables
M.
Patrick
ROY
précise
que
l'on laisse
les choix
à la prochaine
municipalité.
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
ET
A
L'UNANIMITÉ,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
(pELIB-DEC_25_75)
VALIDE
les
tarifs
des
droits
de
place
pour
les
camions
d'outillage
ou
assimilés,
à savoir
52,50
€ par
jour
de
présence,
pour
l’année
2026.
VALIDE
les
tarifs
des
droits
de
place
pour
les
commerçants
ambulants
d'articles
non
alimentaires,
à
savoir
un
forfait
de
15 € par
année
à compter
du 1°
janvier
2026.
VALIDE
les
tarifs
des
droits
de
place
pour
les
commerçants
ambulants
d'articles
alimentaires,
à
savoir
un
forfait
de
15 € par
année
à compter
du
12" janvier
2026.
7)
DROITS
DE
PLACE
POUR
OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC:
COMMERCANTS
SÉDENTAIRES
POUR
2026
Conformément
au
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
plusieurs
principes
régissent
l'occupation
du
domaine
public
: nul
ne
peut
occuper
une
dépendance
du
domaine
public
sans
titre
l'y
autorisant
(article
L
2122-1
du
CG3P)
; l'occupation
ou
l'utilisation
du
domaine
public
ou
de
ses
dépendances
ne
peut
être
que
temporaire
(article
L 2122-2
du
CG3P)
; l'autorisation
d'occupation
présente
un
caractère
précaire
et révocable
(article
L
2122-3
du
CG3P)
;
toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
donne
lieu
à
paiement
d'une
redevance
sauf cas
de
dérogation
fixés
par
la loi (article
L2125-1
du
CG3P).
Les
cas de dérogation
sont les suivants
:
1)
Soit
lorsque
l'occupation
ou
l’utilisation
est
la condition
naturelle
et forcée
de
l'exécution
de
travaux
ou
de
la
présence
d'un
ouvrage,
intéressant
un
service
public
qui
bénéficie
gratuitement
à tous ;
2)
Soit
lorsque
l'occupation
ou
l’utilisation
contribue
directement
à assurer
la conservation
du
domaine
public
lui-
même
;
3)
Soit
lorsque
l'occupation
ou
l’utilisation
contribue
directement
à
assurer
l'exercice
des
missions
des
services
de
l'Etat chargés
de
la paix,
de
la sécurité
et de
l'ordre
public
ou
du
contrôle
aux
frontières
dans
les aéroports,
les ports et les gares
;
4)
Soit
lorsque
l'occupation
ou
l’utilisation
permet
l'exécution
de
travaux
relatifs
à une
infrastructure
de
transport
public
ferroviaire
ou
guidé.
En
outre,
l'autorisation
d'occupation
ou
d'utilisation
du
domaine
public
peut
être
délivrée
gratuitement
aux
associations
à but non
lucratif qui concourent
à la satisfaction
d'un
intérêt général. L'occupation
du
domaine
public
(trottoirs,
places)
par
un
commerce
doit répondre
à des
conditions
fixées
par
la
commune.
Elle
nécessite
une
autorisation
d'occupation
temporaire
(AOT)
du
domaine
public
qui
prend
la forme
d'un
arrêté
et entraine
le paiement
d'une
redevance.
Certaines
règles
générales
doivent
être
respectées :
°
Ne
créer
aucune
gêne
pour
la circulation
du
public,
notamment
les
personnes
à mobilité
réduite
ou
déficientes
visuellement,
ou
pour
les
véhicules
de
secours
(les
dimensions
de
la terrasse
ou
de
l'étalage
dépendent
de
la
largeur
du
trottoir) ;
e
Laisser
libre
accès
aux
immeubles
voisins
et préserver
la tranquillité
des
riverains ;
° _ Respecter
les dates
et les horaires
d'installation
fixés
dans
l'autorisation
;
+
Respecter
les
règles
d'hygiène,
notamment
pour
les
denrées
alimentaires
(chaîne
du
froid,
protection
des
-plats
cuisinés).
Les
titulaires
d'une
terrasse
sont
également
responsables
du
bon
comportement
de
leur
clientèle
pendant
ses
horaires
de
fonctionnement.
Le
mobilier
doit
être
sorti
à
l'ouverture
du
commerce,
et
installé
de
façon
à
pouvoir
accueillir
des
clients,
et
rentré
à sa
fermeture.
|| appartient
au
permissionnaire
de
veiller
à ce
que
l'exploitation
de
sa
terrasse
ne
trouble
pas
la tranquillité
des
riverains,
notamment
par des
exclamations
de
voix,
des
débordements
de
clientèle
ou
des
mouvements
de
mobilier
et tout particulièrement
après
22h.
L'exploitant
est
responsable
du
bruit
généré
par
sa
clientèle
à l'extérieur,
de
jour
comme
de
nuit.
L'installation
et le
rangement
des
terrasses
doivent
se faire de
manière
à éviter
les
bruits
de
chaises
et de
tables.
Toute
occupation
privative
du
domaine
public
doit
faire
l'objet
d'une
demande
écrite
adressée
au
service
gestionnaire
de
ce
dernier,
c'est-à-dire
à la mairie,
dans
le cas
de
Vix.
L'autorisation
d'occupation
temporaire
(AOT)
du
domaine
public
est
personnelle.
Elle
n'est
donc
pas
transmissible
et ne
peut
être
louée.
L'AOT
est
précaire
et révocable
et
ne
confère
aucun
droit
à la propriété
au
bénéficiaire.
Elle
peut
être
abrogée,
retirée ou suspendue
à tout moment
pour tout motif,
d'ordre
public ou tiré de l'intérêt général.
Toute
abrogation
ou
suspension
d'une
AOT
entraîne
l'obligation
de
libérer
l'espace
public
de
toute
occupation
et
n'ouvre
droit à aucune
indemnisation.
L'AOT
est
soumise
à
une
redevance
d'occupation
du
domaine
public.
En
cas
de
suspension
de
l'AOT,
le
permissionnaire
s'acquittera
de
la
redevance
au
prorata
de
la durée
autorisée
effective.
L'AOT
devra
pouvoir
être
présentée
en
cas
de
contrôle
des
services
de
la ville.
Le
dossier
à déposer
comprend
au
minimum,
les documents
suivants
:
Copie
du
certificat
d'inscription
au
registre
du
commerce
ou
registre
des
métiers
: extrait
K ou K
bis ;
Y
Pour
les
débitants
de
boissons
et
les
restaurateurs:
copie
de
la
licence
au
nom
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant
du
fonds
de
commerce ;
Copie
du
bail
commercial
ou
du
titre de
propriété
;
“Attestation
d'assurance
pour
l'occupation
du
domaine
public
;
Y
Descriptif
de
la
terrasse
ou
de
l'étalage
et
des
matériaux
utilisés,
généralement
un
plan
coté
précisant
l'implantation
du
dispositif sur
le trottoir
;
Relevé
d'identité bancaire
(RIB).
Le
montant
de
la
redevance
devra
être
acquitté
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
de
quelque
type
que
ce
soit,
pour
la
période
autorisée
sans
remboursement
pour
non-utilisation
de
l'autorisation
ainsi
délivrée.
Le
montant
forfaitaire
de
la redevance
est fixé à hauteur
de
15 € par an.
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
ET A L'UNANIMITÉ,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
(euB-DEc_25
76)
-
DÉCIDE
DE
FIXER
un
montant
forfaitaire
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
commerçants
sédentaires
(par
exemple
les
terrasses
à 15 € par
an
pour
2026. 8)
TARIFS
CONCESSIONS
CIMETIÈRE
COLOMBARIUMS
ET
CAVURNES
POUR
2026
Les
tarifs des
concessions
cimetière
pour
2025
étaient les suivants
:
Concession
trentenaire
simple
:
120
€
Concession
trentenaire
double
:
170€
Concession
cinquantenaire
simple
:
170
€
Concession
cinquantenaire
double
:
220€
Les
tarifs des
concessions
du
colombarium
pour
2028
étaient les suivants
:
Concession
pour
10 ans
:
200
€
Concession
trentenaire
:
470€
En
cas
de
renouvellement,
les
mêmes
tarifs sont
appliqués.
Le
nombre
de
renouvellements
n'est
pas
limité.
Les
tarifs des
concessions
des
cavurnes
+ caveaux
pour
2025
étaient les suivants
:
Cavurne
pour
30 ans
:
470€
Cavurne
pour
50 ans
:
620
€
Il est proposé
de
maintenir ces
mêmes
tarifs pour
2026.
Les
tarifs des
emplacements
des
futures
cavurnes
pour
2025
étaient les suivants
Tarif des
emplacements
trentenaires
: 80
€
Tarif des
emplacements
cinquantenaires
: 120
€
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
ET A L'UNANIMITÉ,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
eiB-DEc_25
77)
-
VALIDE
les
tarifs
pour
la durée
des
concessions
du
cimetière
pour
2026
comme
indiqué
ci-après :
Concession
trentenaire
simple
:
120
€
Ÿ”__
Concession
trentenaire
double :
170
€
Ÿ
Concession
cinquantenaire
simple :
170
€
Ÿ
Concession
cinquantenaire
double :
220 €
-
VALIDE
les
tarifs
de
concessions
du
colombarium
pour
2026
comme
indiqué
ci-après :
Ÿ_
Concession
pour
10
ans :
200
€
Ÿ_
Concession
trentenaire :
470 €
En
cas
de
renouvellement,
les
mêmes
tarifs sont
appliqués.
Le
nombre
de
renouvellements
n'est
pas
limité.
-
VALIDE
les
tarifs
de
concessions
des
cavurnes
pour
2026
comme
indiqué
ci-après :
Ÿ_
Cavurne
pour 30 ans :
470 €
Ÿ _
Cavurne
pour
50
ans :
620
€
-
VALIDE
les
tarifs
des
emplacements
des
futures
cavurnes,
pour
2026,
comme
suit :
Ÿ”__
Emplacements
cavurnes
pour
30
ans :
80
€
Ÿ
Emplacements
cavurnes
pour
50
ans
:
120
€
9)
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
D'ÉLECTRICITÉ
Comme
la
mairie
était
le
maitre
d'œuvre
des
travaux
du
marché
couvert,
il y
avait
obligation
que
l'installation
du
compteur
électrique
soit prise
en
charge
par
la commune.
Après
de
nombreux
échanges
de
mails,
le transfert
pouvait
être
effectué
au
nom
du
boulanger,
M.
ARAGONAIS,
ce
dernier
pouvait
prendre
l'abonnement
et la consommation
de
ce
compteur.
Pour
la
période
du
9
juin
au
14
juillet
2025,
la
commune
a
réglé
la
somme
de
1 527,05
€.
Il convient
que
M.
ARAGONAIS,
boulanger
du
fournil
vizeron,
rembourse
les factures
d'électricité
de
cette
période.
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
ET
A
L'UNANIMITÉ,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
(beLi8-DEC_25
78)
-_
DEMANDE
auprès
de
M.
ARAGONAIS,
le
boulanger
du
Fournil
Vizeron,
le
remboursement
des
factures
d'électricité
correspondant
à la période
du
9 juin
2025
au
14 juillet 2025,
soit
la somme
de
1 527,05
€,
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
à effectuer
toute
démarche
afférente
à ce
dossier.
10)
VOTE
DES
SUBVENTIONS
A DEUX
ASSOCIATIONS
Vu
le Code
général
des
collectivités territoriales,
Vu
les demandes
de
subventions
des
associations
adressées
en
mairie
pour
l'exercice
2025, Vu
l'avis
de
la commission
« Vie
Communale
» en
date
du
24
avril
2025
qui
a
procédé
à
l'étude
des
dossiers
de
subventions
demandées
par
les
associations,
Subvention
pour
l'Association
« le Souvenir
Français
»
Il
avait
été
évoqué
lors
de
la
réunion
du
Conseil
municipal
du
6
mai
2025,
que
l'association
«le
Souvenir
Français
» avait
déposé
sa
demande
après
la date
limite
mais
que
n'ayant
pas
un
an
d'existence,
elle
ne
pouvait
pas
prétendre
à une
subvention
en
mai.
Celle-ci
peut
désormais
être
versée,
l'association
ayant
été
créée
le 1eï juin
2024. Lors
de
la séance
du
16 juin
2025,
en
étudiant
le dossier
de
subvention
ce
cette
association,
un
don
de
150
€ a été
effectué
auprès
du
lycée
du
Langon.
Les
conseillers
demandaient
des
explications
complémentaires
sur
la somme
versée
et décidaient
de
surseoir
à cette
demande.
Dans
un
mail
récemment
reçu,
l'association
« le Souvenir
Français
» précise
que
les
150
€
effectués
à
l'école
du
Langon
ont
été
versés
par
la
Délégation
Générale
de
la
Vendée
du
Souvenir
Français,
sous
le
parrainage
du
Comité
Vendée
Sèvre
Autise.
L'association
« Le
Souvenir
Français
» de
Vix
est
la plus
près
géographiquement
de
l'école. Il convient
de
réétudier
cette
demande
de
subvention.
Subvention
exceptionnelle
à l'association
Vendéenne
de
lutte
contre
le cancer
Dans
le cadre
de
la campagne
nationale
« Octobre
rose
»,
une
marche
a été
organisée
sur
la commune
de
Vix,
le
dimanche
19 octobre
2025.
Pour
accompagner
et
soutenir
la
prévention
et
la
recherche
contre
le
cancer
du
sein,
entre
autres,
la
commune
souhaîte
attribuer une
subvention
exceptionnelle
de 200
€ à l'association
Vendéenne
de
lutte contre
le cancer.
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
ET
A L'UNANIMITÉ,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
(euIB-0EC_25
79)
-__
DÉCIDE
D'ATTRIBUER
une
subvention
de
fonctionnement
pour
l'association
« Le
Souvenir
Français
»
de
150
€ pour
l’année
2025,
-_
DÉCIDE
D'ATTRIBUER
une
subvention
exceptionnelle
de
200
€,
à
l'association
Vendéenne
de
lutte
contre
le cancer
pour
l’année
2025,
-
AUTORISE
M.
Le
Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à ce
dossier
L'enveloppe
prévue
à
l'article
6574-Subvention
de
fonctionnement
associations
du
Budget
Primitif
2025
étant
de
20 000,00
€. Il reste
la somme
de 4 830.25
€.
11)
BUDGET
COMMUNE
2026
: DECISION
MODIFICATIVE
N°2
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M
57,
Vu
le budget
primitif,
Monsieur
le Maire
propose
la décision
modificative
suivante
du
budget
de
l'exercice
2025,
Pour
faire
suite
aux
différents
arrêts
de
travail
des
agents
titulaires
ou
à
temps
partiel
thérapeutique
et
pour
permettre
de
recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à
ces
absences
au
service
technique
et
au
service
scolaire,
il est nécessaire
d'augmenter
les dépenses
de
fonctionnement
: Chapitre
012
charges
de
personnel.
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre |
Article
Objet
Montant
012
6413
Personnel
non
titulaire
+22
000
€
012
6450
Cotisations
sécurité
sociale
et
prévoyance
(CNRACL+
+ 23 650 €
ATIACL+
IRCANTEC+RAFP)
Total
de
la section
dépenses
fonctionnement
+ 45
650
€ Recettes
Chapitre |
Article
Objet
Montant
013
6419
Remboursement
sur rémunérations
du
personnel
+21570€
70
70878
Remboursement
de frais
par des
tiers
+
1100
€
13
13223
Fonds
départemental
des
DMTO
+
2330
€
74
74111
Dotation
forfaitaire
des
communes
+
2500€
74
741121
Dotation
de
solidarité
rurale
+
13
600
€
T4
14833
Compensation
au
titre des
exonérations
de
TF
+
1150€
74
748374
Dotation
biodiversité
et aménités
rurales
+
3400€
Total
de
la section
recettes
de
fonctionnement
+ 45
650
€
Document
à insérer au
11ème
sujet,
texte
envoyé
par Mme
JOURDAIN
Michèle
par mail le
7/12/2025.
Au
vu
des
délibérations
inscrites
à
l'ordre
du jour
du
Conseil
Municipal
du
9/12/2025,
je
constate
qu'une
fois
de
plus
vous
nous
invitez
à
voter
des
crédits
budgétaires
supplémentaires
pour
les
salaires
des
employés
communaux
passant
la prévision
pour
cette
année
de
954
200€
à
999
200€
représentant
55,50
%
du
budget
de
fonctionnement
de
l'année
2025
se
montant
à
1 801
246€.
En
2024,
le compte
administratif relatait une
dépense
de
730
271€
au
chapitre
salaire.
La
différence
en
1 année
représente
un
montant
non
négligeable
de
270
000€.
Je
conçois
que
les
salaires
des
médecins
et de
leur secrétaire
particulière
(employés
depuis
février
2025)
ont un
coût.
À
cet
effet,
pouvez-vous
nous
préciser
globalement
les
montants
de
ces
salaires
et
nous
indiquer
en
contrepartie
les
encaissements
correspondant
à
leur
activité.
Pour
mémoire
la prévision
inscrite
au
BP
2025
en
recettes pour les consultations se monte
à 196 000€.
Qu'en
est la réalité à ce jour ?
À plusieurs
reprises,
au
cours
de
divers
conseils
municipaux,
vous
avez
été
interpellés
à
ce
sujet
sans
réponse
de
votre part.
Faisant
partie,
malgré
vous,
de
la
commission
finances,
je
regrette
de
ne
pas
être
informée
régulièrement
des
consommations
de
crédits
des
finances
de
la Commune.
Cordialement. M.
le Maire
présente
le tableau
des
dépenses
et des
recettes
de
fonctionnement
concernant
le cabinet
médical.
Voté
2024 |
Réalisé
2024 |
VOTE
BP
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
2025
article 6216 | personnel
affecté
par
le GFP
de
rattache
7 000,00
6 911,25
7 200,00
8 399,54 |
participation police municipal
6218 | autre
personnel
extérieur
0,00
2 400,00
2 400,00
0,00
633
12
500,00
|
11
950,94
|"
20
000,00!
impôts,
taxes
et vers
assimilés
11
060,12
361 949,28
|
19
182,
02
remplaçantes
420 000,00 66 600,00
400 367,82| 79 989,47
409 000,00 | 72 000,00
Personnel
titulaire
personnel
non
ATûE
0 00
Contrats aidés
221
236, 67
CNRACL+ATIACL+RA
0,00|
220 000,00
6 936,58| 215 306,80
10 000,00 218 000.00
emploi
d insertion
charges
de
ne
sociale
et prévoyance
6500,00|
6.408,59)
|
73500000!
730
271,45 Voté
2024 |
Réalisé
2024 |
VOTE
BP
FONCTIONNEMENT
RECETTES
2025
article
é ont effectué
Au
BP il était
prévu
3 consultations
par
heure,
et les
médecins
au début
de
leur
activit
consultations
par
heure
APRES
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
ET A
L'UNANIMITÉ,
LE CONSEIL
MUNICIPAL
(ELIB-DEc.25_80)
-
APPROUVE
la
décision
modificative
N°2
du
Budget
de
la
commune
2025
permettant
de
réaliser
les
écritures
indiquées,
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
décision
modificative.
RESSOURCES
HUMAINES
|
12)
PARTICIPATION
AU
FINANCEMENT
DE
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
VOLET
SANTÉ-
PROCÉDURE
DE
LABELLISATION
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L. 827-1
et suivants,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement,
Vu
l'avis du
comité
social
territorial
du
12
novembre
2025,
Monsieur
le
Maire
rapporte
que
l'article
L.
827-9
du
code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
où
un
accident
auxquelles
souscrivent
les
agents
qu'elles
emploient.
L'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
introduit
le
caractère
obligatoire
de
cette
participation
à
la
garantie
santé
à compter
du
1€ janvier
2026.
Cette
participation
peut
intervenir
au
titre
de
contrats
et
règlements
pour
lesquels
un
label
a
été
délivré
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L. 310-12-2
du
code
des
assurances.
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement
définit les
garanties
minimales
des
contrats
destinés
à couvrir
les
risques
en
matière
de
santé
et fixe
la participation
minimale
mensuelle
de
l'employeur,
pour
chaque
agent,
quelle
que
soit
sa
quotité
de
travail,
à
la
moitié
d'un
montant
de
référence,
fixé
à 30
euros,
soit
15
euros
bruts
minimum
dans
la limite
du
coût
réel
de
la cotisation.
Le
Maire
précise
que
chaque
agent
souhaitant
bénéficier
de
cette
participation
doit
remettre
une
attestation
de
sa
mutuelle justifiant de
la labellisation
de son
contrat chaque
année.
APRES
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
ET A L'UNANIMITÉ,
LE CONSEIL
MUNICIPAL
(ELIB-0Ec.
25 81)
Article
1
:
-__
DÉCIDE
que
la
collectivité
participe
au
financement
des
contrats
individuels
labellisés
de
protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
santé
à
hauteur
de15
euros
brut
par
mois
et
par
agent,
quelle
que
soit
sa
quotité
de
travail.
L'agent
produira
un
justificatif
de
cette
labellisation
chaque
année.
Article
2 :
-
DÉCIDE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
la
collectivité
à
compter
du
1°
janvier
2026.
Article
3 :
- _
DÉCIDE
que
Monsieur
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes6,
Allée
de
l'Ile Gloriette
44041
NANTES
CEDEX
- dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr QUESTIONS
DIVERSES
|
13)
COMPTE
RENDU
DES
DÉCISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
DANS
LE
CADRE
DES
DELEGATIONS
Objet
de
la commande
: Impression
du
bulletin
Vix
Infos
Fournisseur
: Imprimeurs
RAYNAUD
Montant
: 1 759,20
€ TTC
Objet
de
la commande
: maintenance
défibrillateurs
(batteries,
électrodes)
Fournisseur
: IDEALIS
Montant
: 664,80
€ TTC
Objet
de
la commande
: achat
sapin
de
Noel
Fournisseur
: MONCEAU
Fleurs
Montant
: 430,00
€ TTC
Objet
de
la commande
: Cuve
mobile
haute
inox
et pichets
pour
le restaurant
scolaire
Fournisseur
: HENRI
JULIEN
Montant
: 978,24
€ TTC
Objet
de
la commande
: guirlandes
joyeuses
fêtes
à Vix
avec
des
flocons
animés
en
LED
Fournisseur
: DECOLUM
Montant :
2 324,40
€ TTC
Objet
de
la commande
: animation
marché
de
Noël
Fournisseur
: D'ANYM
Montant
: 250,00
€ TTC
14)
QUESTIONS
DIVERSES
Prochain
Conseil
municipal
: 20 janvier 2026
Vœux
du
maire
: 23 janvier
2026
Bilan
du
marché
de
Noël
: 29 janvier 2026
- Pour
faire
suite
à
la réunion
avec
le
SYDEV,
Monsieur
le
Maire
stipule
que
les
travaux
sont
déclarés
finis
par
le
SYDEV,
mais
en
réalité,
ils ne
le sont
pas.
Les
poteaux
devraient
être
enlevés
avant
le 1er janvier
2026.
- M.
le Maire
constate
que
la réunion
avec
le SCOT
n'avance
pas.
- |]
informe
que
les
services
techniques
ont
été
cambriolés,
le
préjudice
provisoire
est
estimé
à
plus
de
7 000
€TTC.
L'ordre
du
jour étant
épuisé,
la séance
est
levée
à vingt-et
deux
heures
et cinq
minutes
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
ci-dessus.
Vu
pour être affiché,
conformément
à l'article L.2221.25
du
Code
général
des
collectivités territoriales.
À VIX,
le 18 décembre
2025
-
ll
|
;
EVALLIER
10