Compte-Rendu - 1690377907 1652978089 Compte Rendu Reunion Conseil Municipal du 9 MAI 2022 1

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Compte-Rendu - 1690377907 1652978089 Compte Rendu Reunion Conseil Municipal du 9 MAI 2022 1 Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Vix. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1690377907 1652978089 Compte Rendu Reunion Conseil Municipal du 9 MAI 2022 1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, y vV COMPTE RENDU DE REUNION

À 4 PS DU CONSEIL MUNICIPAL -

L'an deux mille-vingt-deux, le neuf-mai

Nombre de conseillers Le Conseil Municipal de la commune de Vix En exercice :18 Dûüment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean Claude CHEVALLIER, Maire,

Présents : 17

Votants : 18 Date de convocation du Conseil Municipal :

Mercredi 4 mai 2022

—

Présents : M. Jean-Claude CHEVALLIER, M. Pascal BETEAU, Mme Jocelyne DELAUNAY, M. Dominique GUERIN, Mme Erika RIVIÈRE, Mme Nathalie RICHARD, Mme Muriel MERCIER-VERRAT, M. Yannis SUIRE, Mme Nicole CHARBONNIER, M. Thierry GUILLON, Mme Théoline CHARRE (arrivée à 20h36), M. Roberto DA SILVA FERREIRA, Mme Sabrina MANTEAU, M. Thierry GENAUZEAU (arrivé à 20h35), Mme Michèle JOURDAIN, M. Patrick ROY, Mme Julie MAXES.

Excusés ayant donné pouvoir : M. Samuel DELAHAYE a donné pouvoir à M. Jean-Claude CHEVALLIER. Secrétaire de séance : M. Yannis SUIRE.

| Ronan

TIRAGE AU SORT DU JURY CRIMINEL

L'arrêté préfectoral du 16 avril 2021 fixe le nombre des jurés devant composer la liste annuelle du jury criminel

de la cour d’Assises du département de la Vendée pour l'année 2022 ainsi que la répartition de ces jurés par commune.

En vue de dresser la liste préparatoire de cette liste annuelle, Monsieur le Maire procède publiquement au tirage au sort de 3 noms à partir de la liste électorale. Ces personnes pourront être appelées à siéger en qualité de jurés d'assises pour l'année 2022.

Les personnes tirées au sort qui seront avisées personnellement sont : M. TEXIER Antoine N° électeur 1207, M. GUERIN Noël N° électeur 607, M. THITECA Alfred N° électeur 1212.

Les Membres présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de dix- sept, il est procédé immédiatement à l’ouverture de la séance, conformément à Particle L. 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1) DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.2121-21, Lors de la réunion du 13 septembre 2021, le Conseil municipal a décidé de nommer M. Yannis SUIRE, secrétaire de séance permanent, parmi les membres du conseil municipal, comme le permet la règlementation. Le Conseil municipal a décidé de lui adjoindre une secrétaire auxiliaire en la personne de Mme THIMOLEON Marie-France, secrétaire générale de la mairie.

2) APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2022

Monsieur le Maire demande aux membres présents s'ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 11 avril 2022

Mme Michèle JOURDAIN précise qu'elle a transmis le 15 avril un mail afin que soit rectifié le procès-verbal du 11 avril 2022.

M. le Maire indique que le contenu de ce mail sera repris intégralement, et précise que toute observation ne peut être intégrée que lors de la séance suivante.

M. le Maire procède à la lecture de ce mail :

« L'accusation de M. Béteau signalant que nous manquions d'assiduité aux réunions de la CCVSA est totalement erronée. Ma réponse sur ce sujet fut immédiate en précisant que j'ai assisté à toutes les réunions intercommunautaires accompagnée de Mr le Maire actuel qui était le 1er Adjoint de l'ancienne municipalité {même les 6 derniers mois de la mandature ou Mr CHEVALIER n'y était pas présent).J'ai précisé que les 2 autres membres élus de Vix pour la CCVSA étaient Mr Renard de la liste minoritaire et Mme Narolles empêchée pour maladie. Mr Roy, quant à lui, accusé à tort, n'a jamais fait partie de la CCVSA et par contre a toujours assisté aux commissions dans lesquelles il siégeait.

Pour preuve, vous pouvez consulter les PV des réunions de CCVSA de 2014 à 2020 Je tiens à ce que cette rectification soit apportée sur le PV REUNION DU CM DU 11 AVRIL 2022 ».

M. Patrick ROY fait les remarques suivantes, en sus de son mail du 15 avril :

Le compte rendu n’est toujours pas accessible sur le site internet de la commune. « Point n° 6 : je n'ai pas formulé d'accusation, mais juste un constat,

Point n°12 : je demande la transmission du plan du Sydev pour les travaux.

Questions diverses : Je n'ai jamais parlé de l'impasse des Noues (où les travaux sont terminés) mais du parking du lion d'or où ils ne le sont pas. »

M. ROY déplorant ne pas avoir reçu de réponse à son mail, M. Yannis SUIRE rappelle à nouveau, à la suite de M. le Maire, que toute observation ne peut être intégrée qu’à la séance suivante, ce qui va être fait.

Aucune autre remarque n'étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées (16 voix pour et 2 abstentions), APPROUVE le procès-verbal de la séance du 11 avril 2022 tel qu'il a été rédigé.

AFFAIRES GENERALES

3) DESIGNATION DE DEUX ASSESSEURS

M. le Maire propose de désigner deux assesseurs parmi les conseillers municipaux. Mme Théoline CHARRE et M. Roberto DA SILVA FERREIRA sont désignés comme assesseurs.

4) MODIFICATION DES COMPOSITIONS DES DIVERSES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES Par délibération 2020-21 du 8 juin 2020, le Conseil municipal a approuvé la création de 6 commissions municipales et a élu les membres de ces commissions.

À la suite du décès de M. Philippe METEAU, ses fonctions de conseiller municipal ont cessé, il est remplacé par Mme Julie MAXES.

À la suite de la démission de Madame Marie-Aurore DUPONT MALOINE de ses fonctions de conseillère municipale, il convient de procéder à son remplacement au sein des commissions municipales dans lesquelles elle siégeait en qualité de conseiller municipal.

La modification de la composition des commissions municipales est obligatoire en cas de vacance (démission ou décès), le Conseil municipal doit délibérer pour désigner son remplaçant dans les commissions concernées. Le conseiller municipal qui remplace le conseiller décédé ou démissionnaire ne le remplace donc pas automatiquement dans les différentes commissions dont il était membre.

Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. I} appartient au Conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

L'article L 2121-22 du CGCT permet au Conseil municipal de constituer des commissions d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux.

Ces commissions municipales peuvent être formées au cours de chaque séance du Conseil municipal ou avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du Conseil.Dans les communes de 1000 habitants et plus, les différentes commissions municipales (y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudication) devront être composées de façon à ce que soit recherchée, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l'assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d'un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent.

Le rôle des commissions

Présidées de droit par le maire, elles sont chargées d’instruire les dossiers soumis au Conseil municipal et élaborent un rapport communiqué à l'ensemble du conseil, ce dernier étant seul habilité à prendre les décisions finales. La délibération de création d'une commission précise : l’objet de la commission, le nombre de conseillers municipaux y siégeant. La désignation du vice-président interviendra lors dès que possible. Ce vice-président pourra ensuite les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché (art L.2121-22 du CGCT)

M. le Maire demande au Conseil municipal si le vote se fait ou à main levée ou au scrutin secret. Le Conseil municipal à l'unanimité, décide de voter à main levée les modifications des commissions municipales.

a) M.le Maire propose la modification de la COMMISSION PATRIMOINE: URBANISME-BATIMENTS l'indique que cette commission est présidée de droit par le Maire et est composée des 8 membres suivants: M. Pascal BETEAU, M. Dominique GUERIN, M. Samuel DELAHAYE, M. Thierry GUILLON, M. Roberto DA SILVA FERREIRA, M. Thierry GENAUZEAU, M. Yannis SUIRE, M. Patrick ROY.

M. le Maire indique que le nombre de membres de cette commission sera de 9 membres. Le nombre de membres pour cette commission est voté à l'unanimité à main levée.

M. le Maire demande s'il y a des candidats pour cette commission.

Les candidats pour la COMMISSION PATRIMOINE — URBANISME — BATIMENTS sont : M. Pascal BETEAU, M. Dominique GUERIN, M. Samuel DELAHAYE, M. Thierry GUILLON, M. Roberto DA SILVA FERREIRA, M. Thierry GENAUZEAU, M. Yannis SUIRE Mme Julie MAXES La liste conduite par Mme Michèle JOURDAIN propose 1 candidat :

M. Patrick ROY.

La liste des membres de la commission Patrimoine -Urbanisme - Bâtiments présentée ci-dessus est votée à l'unanimité à main levée.

Ainsi modifiée, la COMMISSION PATRIMOINE - URBANISME - BATIMENTS est composée des 9 membres suivants :

M. Pascal BETEAU,

M. Dominique GUERIN,

M. Samuel DELAHAYE,

M. Thierry GUILLON,

M. Roberto DA SILVA FERREIRA,

M. Thierry GENAUZEAU,

M. Yannis SUIRE,

Mme Julie MAXES,

M. Patrick ROY.

M. le Maire propose de désigner un vice-président ultérieurement {article L.2121-22 al.2 du CGCT).b) M. le Maire propose la modification de la COMMISSION VOIRIE - ENVIRONNEMENT - ASSAINISSEMENT

Il indique que cette commission est présidée de droit par le Maire, et est composée des 7 membres suivants: M. Dominique GUERIN, M. Pascal BETEAU, M. Roberto DA SILVA FERREIÏRA, M. Samuel DELAHAYE, M. Thierry GENAUZEAU, M. Thierry GUILLON, M. Patrick ROY.

M. le Maire indique que le nombre de membres de cette commission sera de 9 membres. Le nombre de membres pour cette commission est voté à l'unanimité à main levée.

M. le Maire demande sil y a des candidats pour cette commission.

Les candidats pour là COMMISSION VOIRIE — ENVIRONNEMENT: ASSAINISSEMENT sont : M. Dominique GUERIN, M. Pascal BETEAU, M. Roberto DA SILVA FERREIRA,

M. Samuel DELAHAYE, M. Thierry GENAUZEAU, M. Thierry GUILLON,

M. Yannis SUIRE, Mme Julie MAXES,

La liste conduite par Mme Michèle JOURDAIN propose 1 candidat :

M. Patrick ROY.

La liste des membres de la commission Voirie — Environnement-Assainissement présentée ci-dessus est votée à l'unanimité à main levée.

Ainsi modifiée, la COMMISSION VOIRIE — ENVIRONNEMENT -— ASSAINISSEMENT est composée des 9 membres suivants :

M. Dominique GUERIN,

M. Pascal BETEAU,

M. Roberto DA SILVA FERREIRA,

M. Samuel DELAHAYE,

M. Thierry GENAUZEAU,

M. Thierry GUILLON,

M. Yannis SUIRE,

Mme Julie MAXES,

M. Patrick ROY.

M. le Maire propose de désigner un vice-président ultérieurement (article L.2121-22 al.2 du CGCT).

c) M. le Maire propose de modifier la composition de la COMMISSION VIE COMMUNALE. Il indique que cette commission est présidée de droit par le Maire et est composée des 9 membres suivants : Mme Marie Aurore DUPONT-MALOINE, M. Yannis SUIRE, Mme Théoline CHARRE, M. Philippe METEAU, Mme Nicole CHARBONNIER, Mme Erika RIVIERE, Mme Jocelyne DELAUNAY, M. Roberto DA SILVA FERREIRA, M. Patrick ROY.

M. le Maire indique que le nombre de membres de cette commission sera de 11 membres. Le nombre de membres pour cette commission est voté à l'unanimité à main levée.

M. le Maire demande s’il y a des candidats pour cette commission.

Les candidats pour la COMMISSION VIE COMMUNALE sont :

M. Yannis SUIRE, Mme Théoline CHARRE, Mme Nicole CHARBONNIER, Mme Erika RIVIERE, Mme Jocelyne DELAUNAY, M. Roberto DA SILVA FERREIÏRA, M. Thierry GUILLON, Mme Sabrina MANTEAU, M. Dominique GUERIN, M. Pascal BETEAU,

La liste conduite par Mme Michèle JOURDAIN propose 1 candidat :

M. Patrick ROY.

La liste des membres de la commission Vie Communale présentée ci-dessus est votée à l'unanimité à main levée.Ainsi modifiée, la COMMISSION VIE COMMUNALE est composée des 11 membres suivants : M. Yannis SUIRE,

Mme Théoline CHARRE,

Mme Nicole CHARBONNIER,

Mme Erika RIVIÈRE,

Mme Jocelyne DELAUNAY,

M. Roberto DA SILVA FERREIRA,

M. Thierry GUILLON,

Mme Sabrina MANTEAU,

M. Dominique GUERIN,

M. Pascal BETEAU,

M. Patrick ROY.

M. le Maire propose de désigner un vice-président ultérieurement (article L.2121-22 al.2 du CGCT).

d) M.le Maire propose la modification de la COMMISSION VIE SCOLAIRE. Ilindique que cette commission est présidée de droit par le Maire et est composée des 6 membres suivants: Mme Jocelyne DELAUNAY, Mme Nathalie RICHARD, M. Philippe METEAU, Mme Nicole CHARBONNIER, Mme Erika RIVIERE, Mme Michèle JOURDAIN.

M. le Maire indique que le nombre de membres de cette commission sera de 5 membres. Le nombre de membres pour cette commission est voté à l'unanimité à main levée.

M. le Maire demande s’il y a des candidats pour cette commission.

Les candidats pour la COMMISSION VIE SCOLAIRE sont :

Mme Jocelyne DELAUNAY, Mme Nathalie RICHARD, Mme Nicole CHARBONNIER, Mme Erika RIVIÈRE,

La liste conduite par Mme Michèle JOURDAIN propose 1 candidat :

Mme Michèle JOURDAIN.

La liste des membres de la commission Vie Scolaire présentée ci-dessus est votée à l'unanimité à main levée.

Ainsi modifiée, la COMMISSION VIE SCOLAIRE est composée des 5 membres suivants : Mme Jocelyne DELAUNAY,

Mme Nathalie RICHARD,

Mme Nicole CHARBONNIER,

Mme Erika RIVIERE,

Mme Michèle JOURDAIN,

M. le Maire propose de désigner un vice-président ultérieurement (article L.2121-22 al.2 du CGCT).

e) M. le Maire propose la modification de la COMMISSION FINANCES.

l'indique que cette commission est présidée de droit par le Maire et est composée des 4 membres suivants: Mme Marie-Aurore DUPONT MALOINE, Mme Muriel MERCIER-VERRAT, Mme Sabrina MANTEAU, Mme Michèle JOURDAIN.

M. le Maire indique que le nombre de membres de cette commission sera de 4 membres. Le nombre de membres pour cette commission est voté à l'unanimité à main levée.

M. le Maire demande s’il y a des candidats pour cette commission.

Les candidats pour la COMMISSION FINANCES sont :

Mme Jocelyne DELAUNAY, Mme Muriel MERCIER-VERRAT, Mme Sabrina MANTEAU, La liste conduite par Mme Michèle JOURDAIN propose 1 candidat :

Mme Michèle JOURDAIN.

La liste des membres de la commission Finances présentée ci-dessus est votée à l'unanimité à main levée.

5Ainsi modifiée, la COMMISSION FINANCES est composée des 4 membres suivants : Mme Jocelyne DELAUNAY,

Mme Muriel MERCIER-VERRAT,

Mme Sabrina MANTEAU,

Mme Michèle JOURDAIN.

M. le Maire propose de désigner un vice-président ultérieurement (article L.2121-22 al.2 du CGCT).

f) M. le Maire propose l'installation de la COMMISSION SANTE- SOLIDARITES. Il indique que cette commission est présidée de droit par le Maire et est composée des 5 membres suivants: Mme Jocelyne DELAUNAY, Mme Sabrina MANTEAU, Mme Erika RIVIERE, Mme Nathalie RICHARD, Mme Michèle JOURDAIN.

M. le Maire indique que le nombre de membres de cette commission sera de 6 membres. Le nombre de membres pour cette commission est voté à l'unanimité à main levée.

M. le Maire demande s'il y a des candidats pour cette commission.

Les candidats pour la COMMISSION SANTE SOLIDARITES sont :

Mme Jocelyne DELAUNAY, Mme Sabrina MANTEAU, Mme Erika RIVIERE,

Mme Nathalie RICHARD, Mme Nicole CHARBONNIER,

La liste conduite par Mme Michèle JOURDAIN propose 1 candidat :

Mme Michèle JOURDAIN.

La liste des membres de la commission Santé Solidarités présentée ci-dessus est votée à l'unanimité, à main levée.

Ainsi modifiée, la COMMISSION SANTE -SOLIDARITES est composée des 6 membres suivants : Mme Jocelyne DELAUNAY,

Mme Sabrina MANTEAU,

Mme Erika RIVIERE,

Mme Nathalie RICHARD,

Mme Nicole CHARBONNIER,

Mme Michèle JOURDAIN.

M. le Maire propose de désigner un vice-président ultérieurement (article L.2121-22 al.2 du CGCT).

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION MAI_37) - _ APPROUVE la modification des compositions des commissions municipales énumérées ci-dessus.

5) DESIGNATION D'UN DELEGUE AU SYNDICAT MIXTE E.COLLECTIVITES

Depuis sa création le Îer janvier 2014, le syndicat mixte accompagne les collectivités dans les usages numériques et met à leur disposition des moyens et des solutions techniques adaptées. Il mutualise les coûts de développement et de maintenance, assure un niveau d'expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre.

Les Services Proposés: une plateforme d'administration électronique, des outils pour faciliter les échanges dématérialisés, des solutions Internet, une centrale d'achats Telecom et une centrale d'achat école numérique, des prestations de service (assistance, formation, conseil, AMO).

Suite à la démission de Mme Marie Aurore DUPONT MALOINE, le Conseil municipal doit désigner un nouveau délégué qui représentera la commune au Syndicat mixte e.collectivités.

En application des articles L.2123-33 et L. 2122-7 du CGCT par renvoi de l’article L5211-7 du CGCT et par renvoi de l’article L5711-1 pour les syndicats mixtes fermés, les représentants pour siéger au sein d’un syndicat sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue.

6Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Election du déléqué titulaire

Monsieur le Maire demande s'il y a des candidats :

Est candidat : M. Pascal BETEAU.

Résultat du 17 tour de scrutin élection du déléqué titulaire

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (bulletins déposés) : 18

Nombre de bulletins blancs : 1

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

Suffrages exprimés : 17

Majorité absolue : 9

INDIQUER LES NOMET PRÉNOM DES | NONBRE DE SUEFRAGES OBTENUS —

CONSEILLERS AYANT OBTENU DES VOX 2 OBTENVS | (dans l'ordre alphabétique) | En chifires En toutes lettres :

BETEAU Pascal 17 dix-sept

Proclamation de l'élection du délégué titulaire

M. Pascal BETEAU a été proclamé élu pour représenter la commune de Vix au sein du syndicat mixte e.collectivités.

SUITE AU VOTE, LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION MaI_22-38)

DESIGNE

M. Pascal BETEAU, représentant la commune de Vix en tant que délégué titulaire auprès du syndicat mixte e.collectivités.

6) DESIGNATION DES DELEGUES POUR REPRESENTER LA COMMUNE AUPRES DU SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MARAIS POITEVIN

La commune de Vix en ayant adopté la Charte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin adhère au Syndicat Mixte chargé de sa mise en œuvre.

Il s'agit de promouvoir un développement du marais respectueux de son patrimoine naturel et culturel. Le délégué qui sera choisi représentera la commune au sein du Parc, participera à ses missions et fera le lien pour en rendre compte au sein des instances de la Commune.

Considérant que notre commune doit être représentée à ce syndicat par un délégué titulaire et par un délégué suppléant,

Considérant que notre choix peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal, sous réserves des inéligibilités et incompatibilités de droit commun, Considérant que le mandat est lié à celui du Conseil municipal qui les a désignés.

Au vu de ces éléments et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Suite à la démission de Mme Marie-Aurore DUPONT MALOINE,, il y a lieu de désigner un nouveau délégué titulaire.

Le délégué suppléant a été désigné lors du Conseil municipal du 22 juin 2020 pour représenter notre commune à ce syndicat, ce délégué peut changer et il est nécessaire de procéder également à l'élection du délégué suppléant.

En application des articles L.2123-33 et L. 2122-7 du CGCT par renvoi de l'article L5211-7 du CGCT et par renvoi de l'article L5711-1 pour les syndicats mixtes fermés, les représentants pour siéger au sein d'un syndicat sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue.Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Election du déléqué titulaire

Monsieur le Maire demande s'il y a des candidats :

Est candidat : M. Pascal BETEAU.

Résultat du 1 tour de scrutin élection du déléqué titulaire

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (bulletins déposés) : 18

Nombre de bulletins blancs : 1

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

Suffrages exprimés : 17

Majorité absolue : 9

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS | CONSEILLERS AYANT OBTENU DES VOIX | . Ce (dans l'ordre alphabétique) En chiffres | En toutes lettres |

| BETEAU Pascal | 17 dix-sept

Proclamation de l'élection du délégué titulaire

M. Pascal BETEAU a été proclamé élu pour représenter la commune de Vix au sein du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin.

Election du délégué suppléant

Monsieur le Maire demande s'il y a des candidats :

Est candidat : M. Yannis SUIRE.

Résultat du 1e' tour de scrutin élection du déléqué titulaire

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants {bulletins déposés) : 18

Nombre de bulletins blancs : 0

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

Suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CONSEILLERS AYANT OBTENU DES VOIX = chi | En toutes lt

| (dans l'ordre alphabétique) n ChINITES | n toutes lettres

| SUIRE Yannis | 18 dix-huit

Proclamation de l'élection du déléqué suppléant

M. Yannis SUIRE a été proclamé élu pour représenter la commune de Vix au sein du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin.

SUITE AU VOTE, LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION MAI 22-39)

DESIGNE

- M. Pascal BETEAU, représentant la commune de Vix en tant que délégué titulaire auprès du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin.

- M. Yannis SUIRE, représentant la commune de Vix reste en tant que délégué suppléant auprès du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin.7) CORRESPONDANT DEFENSE

Les Missions des correspondants défense :

Les correspondants défense remplissent en premier lieu une mission d'information et de sensibilisation des administrés de leur commune aux questions de défense. Ils sont également les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Enfin, ils disposent d'un espace spécifique sur le site Internet du ministère de la défense,

Les domaines de leurs missions d'information :

- Le premier domaine concerne le parcours de citoyenneté qui comprend l'enseignement de défense à l'école, le recensement et la journée défense et citoyenneté (JDC) ;

- Le deuxième domaine concerne les activités de défense avec le volontariat, les préparations militaires et la réserve militaire ;

Les textes officiels qui ont présidé à la désignation des correspondants défenses au sein des communes : Quatre circulaires (21 octobre 2001 - 18 février 2002 - 16 juillet 2003 - 27 janvier 2004) ont été adressées à Mesdames et Messieurs les préfets pour leur demander de prendre les mesures d'information nécessaires auprès des communes de leur département afin que les maires réunissent en délibération leur conseil municipal pour procéder à la désignation d'un conseiller municipal en charge des questions de défense. Une instruction datée du 24 avril 2002 précise les missions des correspondants défense en matière de sensibilisation de nos concitoyens aux impératifs de défense. Une lettre adressée par le ministre à chaque

correspondant défense le 24 octobre 2002 a par la suite renforcé ce dispositif,

Désignation du correspondant défense

Il appartient de chaque commune de procéder à la désignation d'un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal selon les règles démocratiques en vigueur.

Mode de désignation des correspondants défense

Aucune règle précise n'a été édictée de manière à permettre à chacune des municipalités, de procéder à cette désignation de la manière la plus adaptée à sa situation particulière.

Seuls les élus peuvent être désignés correspondants défense. Ils peuvent néanmoins se faire assister dans leur mission par un administré dont les connaissances ou l'expérience en matière de Défense leurs seront utiles.

En tant que représentants de leur commune, ils devront nécessairement remplir un mandat électif. Le maire d'une commune peut être désigné correspondant défense, notamment dans les communes dont la population est peu nombreuse et dont le conseil municipal est restreint.

Election du correspondant défense

Monsieur le Maire demande s'il y a des candidats :

Est candidat : M. Jean-Claude CHEVALLIER

Résultat du 1er tour de scrutin élection du correspondant défense

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (bulletins déposés) : 18

Nombre de bulletins blancs : 0

Nombre de suffrages déclarés nuls : 1

Suffrages exprimés : 17

Majorité absolue : 9

| INDIQUERLES NOMET PRÉNOMDES | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

CONSEILLERS AYANT OBTENU DES VOIX | :

| __ {dans l'ordre alphabétique) |

CHEVALLIER Jean-Claude | 17

En chiffres | En toutes lettres

| dix-septProclamation de l'élection du correspondant défense

M, Jean Claude CHEVALLIER a été proclamé élu correspondant défense pour représenter la commune de Vix.

SUITE AU VOTE, LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION MAI 22-40)

DESIGNE

M. Jean-Claude CHEVALLIER, représentant la commune de Vix en tant que correspondant défense.

8) MODIFICATION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES À CARACTERE PERMANENT Vu les dispositions de l'article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du même code.

Vu les dispositions de l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d'appel d'offres d'une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Le Conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres à caractère permanent ;

Lors de la réunion du Conseil municipal du 22 juin 2020, ont été désignés les membres titulaires de la Commission d'Appel d'Offres permanent :

1- Mme Muriel MERCIER-VERRAT

2- M. Samuel DELAHAYE

3- M. Patrick ROY

Suite au décès de M. Philippe METEAU, conseiller municipal et membre suppléant de la Commission d'Appel d'Offres permanent, il convient de le remplacer.

a) Election des membres suppléants

Deux candidats de la liste conduite par M. Jean-Claude CHEVALLIER sont proposés Mme Jocelyne DELAUNAY

Mme Nicole CHARBONNIER

Un candidat de la liste conduite par Mme Michèle JOURDAIN est proposé :

Mme Michèle JOURDAIN

l'est proposé qu'une seule liste conjointe de candidats soit présentée avec les noms suivants : 1- Mme Jocelyne DELAUNAY,

2- Mme Nicole CHARBONNIER,

3- Mme Michèle JOURDAIN

Le dépouillement du vote, qui s’est déroulé au scrutin secret, donne le résultat suivant : Nombre de bulletins trouvés dans l’'urne : 18

Nombre de bulletins nuls : 1

Nombre de suffrages exprimés : 17

Sièges à pourvoir : 03

Quotient électoral : 5.66

Ont été proclamés membres suppléants de la Commission d'Appel d'Offres Permanent : 1- Mme Jocelyne DELAUNAY,

2- Mme Nicole CHARBONNIER,

3- Mme Michèle JOURDAIN

10En application du dernier alinéa de l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales : " Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant et il en est donné lecture par le Maire”.

SUITE AU VOTE, LE CONSEIL MUNICIPAL, (DELIBERATION MAI_22-41)

DESIGNE LES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES A CARACTERE PERMANENT COMME INDIQUE CI-APRES :

Membres titulaires :

1- Mme Muriel MERCIER-VERRAT

2- M. Samuel DELAHAYE

3- M. Patrick ROY

Membres suppléants :

1- Mme Jocelyne DELAUNAY,

2- Mme Nicole CHARBONNIER,

3- Mme Michèle JOURDAIN

9) MUTUALISATION ENTRE LES DIFFERENTS OPERATEURS DES INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Vu les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) notamment son article L2125.1,

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu les dispositions du Code des postes et télécommunications électroniques (CPCE), notamment ses articles L.47 et R.20-50 et suivants,

Vu les statuts du SYDEV,

Vu la délibération du comité syndical du SYDEV du 13 décembre 2000 permeïtant aux communes de mutualiser le produit de la redevance pour les réseaux téléphoniques,

Vu la délibération du comité syndical du SYDEV du 21 février 2001 précisant les conditions de reversement de la redevance aux communes ayant opté pour la mutualisation,

Vu la convention avec France Telecom du 8 octobre 2004 relative à la redevance d'occupation du domaine routier par France Télécom fixant les modalités de versement de celle-ci au SYDEV par France Telecom, Vu la convention locale pour l'enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques de France Telecom et des réseaux aériens de distribution d'électricité établis sur supports communs conclue le 18 janvier 2013 entre le SYDEV, France Telecom et l'association des Maires et Présidents de Communautés de Vendée.

Vu la délibération du Comité syndical du SYDEV n°DELO25CS120413 du 12 avril 2013 fixant les modalités de reversement de la redevance aux communes ayant opté pour la mutualisation,

Vu la délibération du Comité syndical du SYDEV n° DELO41CS51121du 25 novembre 2021 fixant mutualisation de la redevance d'occupation du domaine public (RODP) pour les infrastructures de communications électroniques à tous les opérateurs.

Considérant qu'en vertu de l'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. Considérant qu'il appartient à chaque gestionnaire de voirie de fixer le montant de la redevance due chaque année pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de communications électroniques dans les conditions fixées aux articles R.20-50 et suivants du Code des postes et des communications électroniques, à savoir :

Pour l’année 2022, les nouveaux plafonds de la redevance sont les suivants : Artères souterraines : 42.64 € par km.

Artères aériennes : 56.85 € en aérien.

Autres installations au sol : 28.43 € par m2 (hors installations radioélectriques non plafonnées).

Considérant qu'en vertu de l’article R20-53 du CPCE, « les montants sont révisés au 1e' janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics ».

11Considérant que la mutualisation de la redevance d'occupation du domaine public permet au SYDEV de renforcer le contrôle et le suivi des permissions délivrées par la commune et de vérifier ainsi la justesse des linéaires déclarés par les opérateurs et à la commune, et de bénéficier d’un taux de participation minoré sur les coûts correspondant au génie civil de communications électroniques des opérations d'effacement de réseau,

Considérant que la commune a, dés lors, un intérêt à déléguer au SYDEV la perception de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de télécommunications électroniques.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION_MAI42)

- FIXE le montant de la redevance pour occupation par les réseaux de communications électroniques au taux maximum et de revaloriser annuellement ce taux, dans les conditions fixées à l’article R.20-53 du CPCE, comme indiqué ci-après :

- Artères souterraines : 42.64 € par km.

- Artères aériennes : 56.85 € en aérien.

- Autres installations au sol: 28.43 € par m2 (hors installations radioélectriques non plafonnées).

- DECIDE DE LAISSER le bénéfice de cette redevance au SYDEV, autorité concédante, en contrepartie d’un taux de participation minoré sur les coûts correspondants au génie civil de communications électroniques des opérations d’effacement de réseaux.

10) DOSSIER VALOCIME

Lors de la réunion du 22 novembre 2021, ce sujet avait été abordé.

Une convention de mise à disposition de l'installation présente a été signée avec VALOCIME le 25 novembre 2019. Ce dernier souhaitait prendre le bail de cet emplacement à l'expiration de la convention signée avec TDF.

Dans cette convention, le versement de la réservation pour l'emplacement est décrit ci-dessous : «Les parties conviennent qu'en contrepartie des engagements du CONTRACTANT pris au terme de la convention, le PRENEUR (VALOCIME) versera à la date de la signature des présentes, et chaque année à la date anniversaire de la présente convention, la somme de 1 128 € TTC (comprenant toutes charges éventuelles) et ce jusqu’à la date de mise à disposition de l'emplacement (soit au plus tard le 30 Novembre 2030).

En contrepartie de la mise à disposition de l'emplacement et des engagements du CONTRACTANT (commune) pris au terme de la convention, le PRENEUR (VALOCIME) versera au CONTRACTANT, un loyer annuel forfaitaire et global (comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si le CONTRACTANT y est assujetti) d'un montant de 2 800 €. Une réévaluation de 0.5 % sera calculée chaque année. La convention est conclue pour une durée de 12 ans à compter de la date de mise à disposition de l'emplacement. Au-delà de ce terme, elle sera tacitement reconduite par périodes successives de 12 ans, sauf congé donné par l’une des parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un délai de préavis de 24 mois avant la fin de la période en cours. »

I apparait d'une part que la société VALOCIME ne respecte pas ses engagements, ne s'étant pas acquittée de son loyer annuel de 2021 ; et d'autre part, la société TDF envisage de délocaliser le pylône, sur un terrain privé attenant.

En conséquence, la commune subirait une pollution visuelle avec deux pylônes sur un même site.

Monsieur le Maire propose de dénoncer la convention avec VALOCIME, précisant que, selon la préfecture, la convention est de toute façon entachée d'irrégularités.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET À LA MAJORITE DES VOIX EXPRIMEES, (POUR : 16 VOIX - 2 ABSTENTIONS), LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION MAI 43)

- _ DENONCE la convention avec la société VALOCIME,

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents liés à ce dossier.

12RESSOURCES HUMAINES

11) DETERMINATION DU RATIO AVANCEMENT DE GRADE POUR 2022

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Des nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, avec application au 22 février 2007 (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) : Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant toutes les conditions pour cet

avancement et qualifiés de « promouvables ».

Ce taux, appelé « ratio promus — promouvables » remplace l'ancien système des quotas (déterminés par les statuts particuliers de chaque cadre d'emplois), et est fixé par l'assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire (CTP). Il peut varier entre 0 et 100 %.

Cette disposition est obligatoire et concerne tous les grades d'avancement quels que soient la filière et le mode d'accès (choix, examen professionnel) sauf ceux du cadre d'emplois des agents de police. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Dans l'attente de l'avis du Comité Technique,

Si l'autorité teritoriale souhaite nommer les deux agents promouvables, le ratio devra être de 100 %. Si l'autorité territoriale souhaite nommer un des deux agents promouvables, le ratio devra être au moins égal à 50%.

Le ratio correspond à un nombre maximum de fonctionnaires susceptibles d'être promus, calculé sur la base de l'effectif « promouvables ». Il vous appartient de choisir la valeur qui vous paraît la plus adaptée à la gestion du personnel.

À noter que l'autorité territoriale (le Maire) reste libre de nommer, ou non, les agents à un grade d'avancement dans la limite de ce nombre maximum. Elle peut en effet choisir de ne pas inscrire les agents au tableau d'avancement de grade, même si les ratios le permettent.

Par contre, elle ne peut procéder aux nominations que dans la limite des ratios fixés.

Deux agents remplissent les conditions pour accéder au grade supérieur.

Le Maire propose à l'assemblée de fixer les taux d'avancement pour l'année 2022 pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

| | FILIERE ADMINISTRATIVE L do |

| Catégorie , Cadre d'emplois | Grade d’origine |__ Grade d'avancement | taux

| Adioints administratifs Adjoint administratif | Adjoint administratif |

C JOInt territorial prinicipal de | territorial principal de 1° | 100 % territoriaux ëme _| 2°" classe | classe

APRES EN AVOIR DELIBERE ET À LA MAJORITE DES VOIX EXPRIMEES, (POUR : 17 VOIX ET 1

ABSTENTION) LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION_MAI 44)

- FIXE les taux d'avancement du grade des fonctionnaires de la commune comme indiqué ci- dessus.

12) CREATION DE DEUX POSTES D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE 1ère CLASSE Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

13Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, la création de deux emplois permanents d’adjoints administratifs principaux de 1%" classe à temps complet.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A LA MAJORITE DES VOIX EXPRIMEES, (POUR: 17 VOIX ET 1 ABSTENTION) LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION_MAI_45)

- DECIDE la création, de deux emplois permanents à temps complet d’adjoint administratif principal de 1%" classe, à compter du 9 mai 2022.

- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

13) SUPPRESSION DE DEUX POSTES D’ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE 2ème CLASSE Lors d’un avancement de grade, l’ancien emploi correspondant à l'ancien grade détenu par l'agent doit être supprimé.

Considérant la nécessité de supprimer les deux emplois permanents à temps complet du grade d’adjoint administratif 2ème classe. Monsieur le Maire propose de supprimer ces deux emplois permanents à temps complets à compter du 9 mai 2022.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A LA MAJORITE DES VOIX EXPRIMEES, (POUR: 17 VOIX ET 1 ABSTENTION) LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION_MAI_46)

- DECIDE la suppression de deux emplois permanents à temps complet d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à compter du 9 mai 2022.

14) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le tableau des effectifs sera modifié à compter du 9 mai 2022 comme indiqué ci-dessous :

Effectifs Effectifs Titulaire | Dont temps

| SRADES ON ENPEOS | Catégories budgétaires | pourvus | Nontitulaire | non complet |

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché territorial A 1 1 T Rédacteur principal 18 classe B 1 0 Adjoint administratif principal 2ère classe C 0 0 Adjoint administratif principal 1% classe C 2 2 T Adjoint administratif C 1 0

FILIERE TECHNIQUE | Agent de maîtrise principal C 1 0 | Adjoint technique principal 1° classe C 1 1 T Adjoint technique principal 2e classe | C 2 2 T | Adjoint technique | C 4 4 | T 1 TNC-26h 1 TNC-28h

1 TNC-26h

FILIÈRE MEDICO SOCIALE |

| ATSEM principal 2e classe C 1 Î T TTNC 30.32 h

FILIERE ANIMATION

Adjoint animation C 1 | 1 T 1TNC 30.32h | | —_—— 1 L L

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A LA MAJORITE DES VOIX EXPRIMEES, (POUR : 17 VOIX ET 1 ABSTENTION) LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION MAI 47)

- DECIDE DE MODIFIER le tableau des effectifs, à compter du 9 mai 2022, comme présenté ci-

dessus.

15) COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

14Le Conseil municipal prend note des décisions suivantes :

Objet de la commande : Aménagement et pose du béton devant l'église

Fournisseur : Entreprise Daniel MOQUET- Montant : 5 160 € TTC

Objet de la commande : Feu d'artifice du 13 juillet

Fournisseur : Mille feux - Montant : 5 220 € TTC

Obiet de la commande : remplacement du chauffe-eau de l'espace culturel

Fournisseur : GM MARTINEAU - Montant : 1 030.86 € TTC

Objet de la commande : décompactage et sablage du terrain de football

Fournisseur : VERTYS - Montant : 3 101.40 € TTC

Objet de la commande : Panneaux voirie

Fournisseur : Direct Signalétique - Montant : 1 175.36 € TTC

Obiet de la commande : remplacement de deux chauffe-eaux au modulaire du football Fournisseur : GM MARTINEAU - Montant : 4 934.78 € TTC

Obijet de la commande : Achat de pneus pour le tracteur et la tonne à eau

Fournisseur : Luçon Pneus - Montant : 1 892.64 € TTC

Exercice du droit de préemption urbain (DIA)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des renonciations à préempter sur les parcelles suivantes : Parcelles AC N° 40, 41, 42, 43, ZI N° 321, AI N°216,217, AS N° 155, N°443, ZI N°320.

16} QUESTIONS DIVERSES

- Prochaine réunion du Conseil municipal : 27 juin 2022.

- Réunion le lundi 16 mai à 20 h pour l'élection des vice-présidents des différentes commissions. - Mme Erika RIVIERE remplacera Mme Marie-Aurore DUPONT-MALOINE au Conseil communautaire de la CCVSA.

- M.le Maire informe les conseillers qu'une réunion a eu lieu à l'Hôtel du Département au sujet de la 3 voies prévue entre Fontenay-le-Comte et Marans. Plusieurs solutions ou tracés sont envisagés, notamment pour l'Ile d'Elle. Pour Vix, cette voie express suivrait le tracé actuel de la RD 938 ter, le rond- point de la Lime serait conservé, l'impact serait donc limité sur la commune.

- _ Enfouissement des réseaux : prévu en septembre entre la Mairie et les ateliers municipaux. - La pose de la fibre est suspendue, de nombreux soucis techniques sont apparus. - M.le Maire invite chacun à fournir ses disponibilités pour les élections législatives du 12 et 19 juin. Un tableau des permanences sera envoyé par mail.

- La route du bord de Sèvre sera fermée du 10 au 12 juin pour un concours national de pêche. - M, Patrick ROY signale le mauvais entretien du cimetière et du puits de l'école. M. le Maire répond qu'il est prévu de désherber le cimetière dès demain.

- Mme Michèle JOURDAIN signale la faute d'orthographe sur le panneau de l'entrée du bourg. - M. Roberto DA SILVA FERREIRA regrette la présence de peu d'enfants des écoles pour la cérémonie du 8 mai, sans doute en raison d’une très faible sensibilisation.

- M.le Maire a reçu le président de la Communauté de communes de la CCVSA au sujet du cabinet médical. Le début des travaux est prévu en septembre 2022 avec une livraison en mai 2023. Le permis de construire a été déposé, les contrôles sont faits sauf celui de l'amiante qui n'est pas finalisé. M. Yannis SUIRE trouve dommage que ces précisions soient apportées par la CCVSA une fois seulement que la commune l'ait interrogée, après des mois de silence. Il importera de refaire le point en septembre sur l'avancée effective de ce dossier géré par la CCSVA.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-et une heure et cinquante-cinq minutes. Fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.

Vu pour être affiché, conformément à l’article L.2221.25 du code général des collectivités territoriales.

À Vix, le 13 mai 2022

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