Procès Verbal - 1689752880 PV DU 18 JUILLET 2023

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Procès Verbal - 1689752880 PV DU 18 JUILLET 2023 Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Bessines. Lien du pdf (Procès Verbal - 1689752880 PV DU 18 JUILLET 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 juillet 2023

L’an deux mil vingt-trois, le dix-huit juillet à dix-huit heure trente, le Conseil Municipal de BESSINES, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Christophe GUINOT, Maire de BESSINES.

Conseillers en exercice : 15

Présents : 13

Votants: 15

Date de la convocation : 12 juillet 2023

NOM PRESENT ABSENT |POUVOIR

Christophe GUINOT X

Roland LE DREO X

Virginie HEULIN X Virginie HUET

Marcel BŒUF

Marie-Madeleine

BERTHIER

Grégory PREUSS

Alain LUSSEAULT

Jean-Claude LOISEAU

Frédéric FROMENT

Richard POUQUET

Patricia BIZARD

Héléna LOPES

Marie-Isabelle CUNHA X Patricia BIZARD

Virginie HUET

Marjorie CHARLES-

BERLIOZ

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“ORDRE DU JOUR

Délibérations :

Modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Desserte par Voie de Terre des

Marais Mouillés

Démarche de mutualisation pour la désignation d’un référent déontologue élu

SIEDS Groupement d'achat d'Energie

Création d’emplois non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité

Cession de terrains à construire

Décision modificative n°1 — Budget principal

Informations :

Déclaration d’intention d’aliéner

Compte rendu du Maire

Réponses aux questions diversesM. le Maire demande au Conseil Municipal de valider le procès-verbal du dernier Conseil Municipal en date du 22 juin 2023.

Désignation du secrétaire de séance : Marie-Madeleine BERTHIER

Délibérations :

POINT 1 : Modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Desserte par Voie de Terre des Marais Mouillés

Pour faciliter l’activité du Syndicat, le siège social situé actuellement à la mairie du Vanneau doit être transféré à la mairie de Coulon.

Lors de la séance du Comité Syndical en date du 7 avril 2023, le transfert du siège social du Syndicat Intercommunal de Desserte par Voie de Terre des Marais Mouillés à la mairie de Coulon a été acté à l’unanimité par ses membres.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la modification statutaire telle que présentée précédemment.

NOM POUR CONTRE | ABSTENTION

Christophe GUINOT

Roland LE DREO

Virginie HEULIN

Marcel BŒUF

Marie-Madeleine

BERTHIER

Grégory PREUSS

Alain LUSSEAULT

Jean-Claude LOISEAU

Frédéric FROMENT

Richard POUQUET

Patricia BIZARD

Héléna LOPES

Marie-Isabelle CUNHA

Virginie HUET xIk|lklxl

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& Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Desserte par Voie de Terre des Marais Mouillés concernant la nouvelle localisation du siège social à la mairie de Coulon.POINT 2 : Démarche de mutualisation pour la désignation d’un référent déontologue élu

Vu l’article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Le législateur a prévu la possibilité pour tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conséil utile au respect des principes déontolo giques,

Le rôle d’un référent déontologue vise à accompagner les élus dans l'interprétation des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, figurant en annexe, et notamment les fondements suivants :

- L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts.

- Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

- Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

Ainsi, cela répond à plusieurs enjeux : éviter les situations de conflits d’intérêts et prémunir les élus des

risques de poursuites pénales,

Les fonctions de référent déontologue peuvent être mutualisées entre les communes et

l’intercommunalité ; il peut s’agir d’une personne ou d’un collège.

Par ailleurs, une délibération ultérieure permettra de désigner le déontologue élu tout en précisant la durée de l’exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l’examen de celle-ci ainsi que les

conditions dans lesquelles ses avis seront rendus.

Le CGCT a prévu des exclusions : ne pas exercer de mandat d’élu local au sein des collectivités dans lesquelles sera désigné le référent déontologue ou ne plus en exercer depuis au moins trois ans, ne pas être agent de ces collectivités et EPCI et ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêts avec celles- ci.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- S’engager dans une démarche de mutualisation d’un référent déontologue pour les élus avec des communes de la Communauté d'Agglomération du Niortais et cette dernière,

- Autoriser le Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais à engager toute démarche utile à cette affaire.

NOM POUR CONTRE | ABSTENTION

Christophe GUINOT

Roland LE DREO

Virginie HEULIN

Marcel BŒUF

Marie-Madeleine

BERTHIER

Grégory PREUSS

Alain LUSSEAULT

Jean-Claude LOISEAU

Frédéric FROMENT

Richard POUQUET II

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xPatricia BIZARD

Héléna LOPES

Marie-Isabelle CUNHA

Virginie HUET ||

|

& Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- S’engage dans une démarche de mutualisation d’un référent déontologue pour les élus avec des communes de la Communauté d'Agglomération du Niortais et cette dernière,

- Autorise le Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais à engager toute démarche utile à cette affaire.

POINT 3 : SIEDS Groupement d'achat d'Energie

Considérant, qu’à compter du 1er janvier 2024, la collectivité ne bénéficiera plus des offres de tarif du groupement d’achat d’Energie ;

Considérant que la collectivité devra avoir conclu d’ici le 31 décembre 2023 un contrat de fourniture d'électricité dans le cadre d’un marché ;

Considérant que le SIEDS a constitué un groupement de commandes, pour les personnes morales de droit public et de droit privé, dont il est le coordinateur pour l’acheminement et la fourniture d'électricité ;

Considérant la commune de Bessines, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes ;

NOM POUR CONTRE | ABSTENTION

Christophe GUINOT

Roland LE DREO

Virginie HEULIN

Marcel BŒUF

Marie-Madeleine

BERTHIER

Alain LUSSEAULT

Jean-Claude LOISEAU

Frédéric FROMENT

Richard POUQUET

Patricia BIZARD

Héléna LOPES

Marie-Isabelle CUNHA

Virginie HUET

Marjorie CHARLES-

BERLIOZ

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À

XX& Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil Municipal :

- Décide de l’adhésion de la commune de Bessines au groupement de commandes pour la préparation et la passation de ses accords-cadres et marchés portant sur

l’acheminement et de fourniture d’électricité et services associés à la fourniture d'électricité,

- Autorise Monsieur le Maire à notifier au SIEDS l’adhésion de la commune de Bessines au groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération, - S’engage à communiquer au coordinateur la nature et l’étendue de ses besoins en vue de la passation des marchés, accords-cadres et marchés subséquents lancés par le groupement ; - S’engage à exécuter avec la ou les entreprises retenue(s) les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents conclus dans le cadre du groupement,

- S’engage à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents et à les inscrire préalablement au budget.

POINT 4 : Création d’emplois non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

M. le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir du personnel supplémentaire pour des tâches occasionnelles pour les différents services de la collectivité comme le centre de loisirs et pour la distribution du Bessines infos. Ces tâches ne peuvent pas être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal la possibilité de créer, à compter de la présente délibération, des emplois non permanents sur le cadre d’emploi de catégorie C lui permettant de recruter 7 agents contractuels au maximum pour une durée maximale de 12 mois sur une période maximale de 18 mois suite à un accroissement temporaire d'activité.

NOM POUR CONTRE | ABSTENTION

Christophe GUINOT

Roland LE DREO

Virginie HEULIN

Marcel BŒUF

Marie-Madeleine

BERTHIER

Grégory PREUSS

Alain LUSSEAULT

Jean-Claude LOISEAU

Frédéric FROMENT

Richard POUQUET

Patricia BIZARD

Héléna LOPES

Marie-Isabelle CUNHA

Virginie HUET F|Ik|K|

K|

X|

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x

x

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x$ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

décide de : - Créer des emplois non

permanents sur le cadre d’emploi de catégorie

C sur les grades Suivants : un adjoint administratif territorial, quatre adjoints

d’animation territoriaux et deux adjoints techniques territoriaux,

- Autoriser M. le Maire à recruter 7 agents

contractuels Pour une durée maximale de 12

mois Sur une période maximale de 18 mois suite à un accroissement temporaire

d’activité. - La rémunération sera fixée, à minima, par référence

à l’indice brut 382 indice majoré 361, à laquelle s’ajoutent les Suppléments

et indemnités en vigueur, - La dépense

correspondante est inscrite au budget primitif

de l’année 2023.

POINT 5 : Cession de terrains à Construire

La commune de Bessines est propriétaire des parcelles

AL 138 et AL 139 d’une Superficie totale de 12.559 m2 situées entre la rue

Pierre Mendès-France et la rue des Taillées. L’acquisition

de ces parcelles entre 2012 et 2015 a été justifiée

par la réalisation d’un espace intergénérationnel (résidence pour séniors,

crèche, logements...).

Cette réalisation a été différée par les Municipalités

successives.

La municipalité actuelle a, dès son élection, manifesté

Sa volonté de concrétiser ce projet sans faire appel au budget communal.

A cet effet, elle est entrée en relation avec 2 spécialistes

de l’accueil des personnes âgées.

= VILLA SELVA (16 rue du Bourg Nouveau,

35000 Rennes) : à la fois promoteur pour construire

- AGESET VIE (6 rue des Vallières Nord,

25220 CHALEZEULE) : à la fois promoteur pour Construire la

résidence, gestionnaire immobilier et prestataire

de Services à la personne. Après

Ces emprises seront à parfaire après division

parcellaire.

Après ces cessions il restera une surface résiduelle

de 41 59 m2 pouvant être utilisée pour une crèche

ou autre usage à vocation collective ou individuelle.

Monsieur le maire demande au Conseil Municipal

: D’approuver la vente

d’une partie des parcelles cadastrées AL 138

et AL 139 aux sociétés KLYMA PROMOTION (5200 m2 à parfaire)

et AGES ET VIE HABITAT (3200 m2 à parfaire)

au prix de 37 € le m2, ou à toutes sociétés qui leur seraient substituées

pourvu qu'elles Sarantissent la réalisation du même projet

;De l'autoriser à faire procéder à la division parcellaire

du terrain cadastré AL 138 et AL 139

pour répondre aux besoins des sociétés KLYMA

PROMOTION et AGES ET VIE HABITAT ;

De dire que les frais d'actes notariés seront à

la charge des acquéreurs ;

De l’autoriser à signer tous actes et documents

relatifs à ce dossier à l'exception de

conventions particulières avec ces deux

opérateurs pour la mise en œuvre de ces

projets qui

/

devront recevoir l'accord préalable du Conseil

Municipal.

NOM POUR

CONTRE ABSTENTION

Christophe GUINOT

Roland LE DREO

Virginie HEULIN

Marcel BŒUF

Marie-Madeleine

BERTHIER

x

x

x

X

x

Grégory PREUSS

X

Alain LUSSEAULT X

Jean-Claude LOISEAU X x

x

x

x

x

x

x

Frédéric FROMENT

Richard POUQUET

Patricia BIZARD

Héléna LOPES

Marie-Isabelle CUNHA

Virginie HUET

Marjorie CHARLES-

BERLIOZ

& Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

:

- Approuve la vente d’une partie des

parcelles cadastrées AL 138 et AL 139

aux sociétés

KLYMA PROMOTION (5200 m2 à parfaire)

et AGES ET VIE HABITAT (3200 m2

à parfaire)

au prix de 37 € le m2, ou à toutes

sociétés qui leur seraient substituées

pourvu qu’elles

garantissent la réalisation du même projet

;

- Autorise Monsieur le Maire à faire

procéder à la division parcellaire du terrain

cadastré

AL 138 et AL 139 pour répondre aux besoins

des sociétés KLYMA PROMOTION et

AGES ET

VIE HABITAT ;

- Dit que les frais d’actes notariés seront

à la charge des acquéreurs ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer

tous actes et documents relatifs à ce dossier

à

l'exception de conventions particulières

avec ces deux opérateurs pour la mise en

œuvre de ces

projets qui devront recevoir l'accord préalable

du Conseil Municipal.POINT 6 : Décision modificative

n°1 — Budget principal

Vu le Code général des collectivités

territoriales, Vu le décret n° 201]

2-1246 du 7 novembre 2012 relatif

à la gestion budgétaire et Comptable

publique ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2005

modifié relatif à l'instruction budgétaire

et Comptable M 14 des Communes et de leurs établissements publics administratifs és Vu le budget principal pour l'exercice 2023 APPTOUVÉ

par délibération du Conseil Municipal

en date du

30 mars 2023 :

Considérant que les prévisions inscrites

au budget primitif Peuvent être modifiées

en Cours d’exercice par l’assemblée délibérante : Considérant que

la section d'investissement s’équilibre

en recettes et en dépenses à 1 523

508.54 €,

Considérant que la section de fonctionnement

s’équilibre en recettes et en dépenses

à 1 694 930. 14 €, Monsieur le

maire propose au conseil Municipal

d’autoriser la décision modificative

Suivante du budget de l’exercice 2023 :

Section d ‘investissement ë es

To EN

:

pitre Cape | Nature

— Dépenses Recettes [2031 7 | Frais d'études

215 000.00€ |" A Lean nus ——

15 00.00€ [77 LE [Teraine ms — 22994.00€

| 7 RS ons Leg | — PAU

+ 9 994.00€ +9994.00€ | +9 994.00€

NOM

POUR CONTRE | ABSTEN

TION Christophe GUINOT

X

Roland LE DREO

Virginie HEULIN

Marcel BŒUF

Marie-Madeleine

BERTHIER

x

x

x

x

Grégory PREUSS

X

Alain LUSSEAULT

X Jean-Claude

LOISEAU X

x

x

x

x

x

x

x

041

Frédéric FROMENT

Richard POUQUET

Patricia BIZARD

Héléna LOPES

Marie-Isabelle CUNHA

Virginie HUET

Marjorie CHARLES-

BERLIOZ&, Après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal adopte et autorise Monsieur

le Maire à signer les

documents utiles.

FIN DES DELIBERATIONS

k

* *

e Compte rendu des décisions

prises dans le cadre des délégations

du Conseil Municipal au

Maire

> Déclaration d’intention

d” aliéner :

Date de la décision objet

| Adresses

26/06/2023 Maison

d’habitation 42 Impasse de

Bellevue Non préemption

62 chemin du Moulin ___ | Non préemption 30/06/2023 Maison d'habitation 62 chemin du Moulin

e Compte rendu du Maire

| ï e Questions diverses Discussion libre sur les sujets d’actualités. & L'ordre du jour étant épuisé, le maire clos la séance.

La séance est levée à 19h10.

La secrétaire de séance,

Le Maire,

Marie-Madeleine BERTHIER

Christophe GUINOT

Feu

10