Procès Verbal - 1591622822 PV 03 juin 2020

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Procès Verbal - 1591622822 PV 03 juin 2020 Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Bessines. Lien du pdf (Procès Verbal - 1591622822 PV 03 juin 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 03 juin 2020

L’an deux mil vingt, le trois juin à vingt heures, le Conseil Municipal de BESSINES, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Salle de La Grange en raison des mesures sanitaires dues au COVID 19, sous la présidence de Monsieur Christophe GUINOT, Maire de BESSINES.

Conseillers en exercice : 19

Présents : 19

Votants : 19

Date de la convocation : 29 mai 2020

NOM PRESENT ABSENT |POUVOIR

Christophe GUINOT

Roland LE DREO

Marcel BOEUF

Marie-Madeleine

BERTHIER

Grégory PREUSS

Noëlle ROUSSEAU

Caroline CALVEZ

Dimitri SAUVAGE

Stéphanie BEAUCHARD

Virginie HEULIN

Marjorie CHARLES-

BERLIOZ

Frédéric FROMENT

Bernardita EYMARD

Romain BRANGER

Nathalie BRACONNIER

Patrick THOMAS

Alice ARDY

M

IRIR|

XIxX|

XIxX|

XXII

XI

IX)

x

[XI

xx

Serge GELIN

Laurence GOUBAND *ORDRE DU JOUR

1- Délégations du Conseil municipal au Maire

2- Désignation des délégués au Comité Syndical du SIEDS

3- Délégué au syndicat des 3 rivières

4- Désignation des délégués au Syndicat Mixte du Parc Interrégional du Marais Poitevin

5- Désignation des délégués à l’ Association Nature Solidaire (anciennement AIPAMPE)

6- Désignation d’un délégué à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CAN)

7- Représentant à la CAN pour les questions sur les énergies renouvelables et développement durable

8- Désignation d’un délégué au Comité des Fêtes

9- Désignation d’un délégué à ASCOBE

10- Désignation des membres de la Commission d’ Appel d'Offres

11- Indemnités de fonctions

Questions diverses

Calendrier des réunions du Conseil Municipal (retiré de l’ordre du jour)

POINT 1 : Délégations du Conseil Municipal au Maire

L'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne la possibilité au Conseil municipal de déléguer une partie de ses attributions au Maire sous réserve des conditions définies par le Conseil municipal.

En vertu de cet article le Maire peut être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2- De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3- De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux :

8- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;10-

11-

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D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs

demandes ;

De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice

de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à

l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans

les conditions que fixe le conseil municipal ;

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil

municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les

communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50

000 habitants et plus ;

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public

foncier local ;

De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du

code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur

participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la

convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code,

dans sa rédaction antérieure à laloi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de

finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par

le conseil municipal ;

D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de

l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil

municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code :

D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à

L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en

application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal

;

De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune;

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre ;

D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil

municipal, l'attribution de subventions ;

De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation

ou à l'édification des biens municipaux ;28- D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29- D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Dans le cadre de ces délégations les décisions relèvent de la compétence du maire qui doit les signer personnellement à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil municipal en application de l’article L 2122-23 du CGCT.

Après avoir délibéré sur chacun des points mentionnés ci-dessus, le Conseil municipal décide de ne pas déléguer une partie de ses attributions au Maire.

Pour Contre Abstentions

9 10 0

POINT 2 : Désignation des délégués au Comité Syndical du SIEDS

Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Energie des Deux-Sèvres est un établissement public de coopération intercommunale administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres,

Considérant que le mandat des délégués est lié à celui du Conseil municipal qui les a désignés,

Considérant qu’un renouvellement général des Conseils municipaux a eu lieu en raison des élections municipales les 15 mars 2020,

Considérant qu’il convient de désigner deux délégués (l’un titulaire, l’autre suppléant) chargés de représenter la commune de Bessines au sein du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie des Deux-Sèvres,

Candidats titulaires proposés :

- FROMENT Frédéric

POUR CONTRE ABSTENTIONS

9 10 0

- SAUVAGE Dimitri

POUR CONTRE ABSTENTIONS

10 9 0

Candidat suppléant proposé :

- ARDY Alice

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

Après vote à main levée, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de désigner comme :

- délégué titulaire : SAUVAGE Dimitri

-__ délégué suppléant : ARDY AlicePOINT 3 : Désignation des délégués au Syndicat des Trois Rivières

Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant chargés de représenter la commune de Bessines au sein du Comité Syndical du Syndicat des Trois Rivières.

Candidat titulaire proposé :

- CHARLES-BERLIOZ Marjorie

POUR CONTRE ABSTENTIONS

9 10 0

- BEAUCHARD Stéphanie

POUR CONTRE ABSTENTIONS

10 9 0

Candidats suppléants proposés :

- GUINOT Christophe

POUR CONTRE ABSTENTIONS

9 10 0

- EYMARD Bernardita

POUR CONTRE ABSTENTIONS

10 9 0

Après vote à main levée et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de désigner comme :

- délégué titulaire : BEAUCHARD Stéphanie

- délégué suppléant : EYMARD Bernardita

POINT 4: Désignation des délégués au Syndicat Mixte du Parc Interrégional du Marais Poitevin

Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant chargés de représenter la commune de Bessines au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Parc

Interrégional du marais Poitevin .

Candidat titulaire proposé :

- GELIN Serge

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

Candidats suppléants proposés :

- CALVEZ Caroline

POUR CONTRE ABSTENTIONS

10 9 0- FROMENT Frédéric

POUR CONTRE ABSTENTIONS

9 10 0

Après vote à main levée et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de désigner comme :

- délégué titulaire : Serge GELIN

- délégué suppléant : Caroline CALVEZ

x POINT 5: Désignation des délégués à l’association Nature Solidaire (anciennement

PAssociation pour l'insertion par la protection et l’entretien du Marais Poitevin)

Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant chargés de représenter la commune de Bessines au sein de l’ Association pour l’insertion par la protection et l'entretien du Marais Poitevin.

Candidat titulaire proposé :

- GELIN Serge

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

Candidats suppléants proposés :

- ROUSSEAU Noëlle

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

Après vote à main levée et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de désigner comme :

- délégué titulaire : GELIN Serge

- délégué suppléant : ROUSSEAU Noëlle

POINT 6 : Désignation d’un délégué à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges

Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire chargé de représenter la commune de Bessines au sein de la commission locale d'évaluation des transferts de charges de la Communauté d'Agglomération de Niort.

Candidat titulaire proposé :

- THOMAS Patrick

POUR CONTRE ABSTENTIONS

10 9 0.

- BŒUF MarcelPOUR CONTRE ABSTENTIONS

9 10 0

Après vote à main levée et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de désigner comme :

-__ délégué titulaire : THOMAS Patrick

POINT 7: Représentant à la CAN pour les questions sur les énergies renouvelables et

développement durable

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L'2221-11 et suivants, R 2221-1 et suivants et R 2221-63 et suivants ;

Vu le Plan Climat-Energie Territorial 2013-2017 adopté par le Conseil de Communauté de la CAN le 24 juin 2013 ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté de la CAN du 24 janvier 2014 relative à la création de la régie à autonomie financière « énergies renouvelables » de la CAN et ses statuts ;

La Communauté d'agglomération du Niortais est engagée depuis 2010 dans de nombreuses actions en faveur du développement durable, plus particulièrement dans les domaines de la maîtrise des consommations énergétiques et le développement des énergies renouvelables, qui constituent les objectifs majeurs de son Plan Climat.

A ce titre, la CAN a souhaité développer la production d’électricité photovoltaïque sur le territoire, mais également sur son patrimoine en équipant de panneaux photovoltaïques certains bâtiments communautaires. Cette activité de production et de vente d’électricité est affiliée à un Service Public à caractère Industriel et Commercial (SPIC), nécessitant la création d’une régie à autonomie financière composée d’un budget annexe et d’un conseil d’exploitation. Conformément à la délibération adoptée le 24 janvier 2014 portant sur la création de la régie à autonomie financière « énergies renouvelables » de la CAN, le conseil d’exploitation « énergies renouvelables » se compose d’un élu représentant chacune des 45 communes de la CAN. Considérant que le mandat des délégués est lié à celui du Conseil municipal qui les a désignés, Considérant qu’un renouvellement général des Conseils municipaux a eu lieu en raison des élections municipales les 15 mars 2020,

La Conseil municipal est ainsi amené à désigner un élu qui représentera la commune de Bessines à la CAN et sera référent sur les questions d’énergies renouvelables et de développement durable.

& Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne Laurence GOUBAND comme élue référente sur les questions d’énergies renouvelables et de développement durable au Conseil d'exploitation de la CAN.

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

POINT 8 : Désignation d’un délégué au Comité des Fêtes

Considérant qu’il convient de désigner un délégué chargé de représenter la commune de

Bessines au sein Comité des Fêtes.

Candidats proposés :

- GELIN SergePOUR CONTRE ABSTENTIONS

10 0 9

- BRACONNIER Nathalie

POUR CONTRE ABSTENTIONS

10 0 9

Après vote à main levée et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de désigner comme :

- délégué : Serge GELIN (élu le plus âgé)

POINT 9 : Désignation d’un délégué à ASCOBE

Considérant qu’il convient de désigner un délégué chargé de représenter la commune de Bessines au sein de l’Association ASCOBE.

Après vote à main levée, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de désigner

comme :

- délégué : ROUSSEAU Noëlle

- suppléant : ARDY Alice

POUR CONTRE ABSTENTIONS

19 0 0

POINT 10 : Désignation des membres de la Commission d’Appel d'Offres

Point ajourné au prochain Conseil Municipal par le Maire, M. GUINOT.

POINT 11 : Indemnités de fonction

Point ajourné au prochain Conseil Municipal par le Maire, M. GUINOT.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire clos la séance. Mme BERTHIER répète les mots du Maire.

La séance est levée à 20h24.

La secrétaire de séance,

RER |