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Conseil Municipal - d6
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 00h20 par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Banque,
Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
SLGF REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le
ALPES MARITIMES ID : 006-210600318-20251016-251006-DE
CANTARON DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2510-06
L'an deux mille vingt-cinq, le seize octobre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON (Alpes Maritimes)
étant assemblé en session publique ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Gérard BRANDA - Maire de CANTARON
Conseillers en exercice : 13
Présents : 9+2 proc
Votants : 11
Etaient présents : Gérard STOERKEL - Eliane CALDEI-VIDAL -— Christian Di MARTINO -— Philippe ALLEGRINI — Michel CORSINI — Chantal BARBIER
- Patrice MARTIN - Fabienne GALLI
Absents excusés : Sandrine BARRALIS — Jean-Marc BLANIC
Absentes : Karine FAGES - Béatrice ROZIER
Secrétaire : Patrice MARTIN
Obiet : Signature servitude de passage
Pour canalisation entre commune / Département
Parcelles D 1742, D 904, D 905, D 909, D 910
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que le Département des Alpes-Maritimes a réalisé des travaux sur la RD 2204 B à hauteur du tunnel de CANTARON, à l'entrée Sud du tunnel, sur l'aire de service, destinés à alimenter le poteau incendie située sur la parcelle départementale D 1912.
Le tracé de la canalisation emprunte les parcelles communales cadastrées D 1742, 904, 905, 909 et 910 conformément au plan annexé.
Il convient donc d'établir une servitude matérialisant la canalisation et permettant aux agents du Département d'assurer l'entretien et la vérification de l'ouvrage. Cette servitude inclurait :
- la canalisation sur un linéaire de 250 mètres environ sur 3 mètres de large
- le passage pour les interventions sur une bande de passage de trois mètres de large pour l'accès aux agents et éventuellement aux véhicules du Département le long de l'ouvrage.
La constitution de cette servitude serait consentie à titre gracieux.
Aussi, Monsieur le Maire demande à l'Assemblée Délibérante d'autoriser la commune à signer l'acte de servitude avec le Département des Alpes-Maritimes.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à Funanimité des présents,
AUTORISE la signature de l'acte de servitude de passage pour une canalisation sur les parcelles D 1742, 904, 005, 909 et 910 avec le Département des Alpes-Maritimes, servitude consentie à titre gracieux.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le secrétaire, _
Patrice MARTIN Date de signature : 17/10/2025
Qualité : Maire