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Déliberation - 2 Registre DES Deliberations du cm du 06 juin 2023
Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Montaulieu.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Registre DES Deliberations du cm du 06 juin 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL MONTAULIEU
Séance du mardi 6 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois et le six juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Stéphane Deconinck, Maire.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 7
Présents 4
Qui ont pris part à la délibération 4
Date de la convocation 26 mai 2023
Présent(e)s : Mrs DECONINCK Stéphane, GIRIER Christian, MORIN David,
Mme ISOARDI Corinne
Absent(e)s excusé(e)s : Mme ARNAUD Marylène (donne pouvoir à Mr MORIN David), Mme
JACQUELIN Laure (donne pouvoir à Mr GIRIER Christian),
Mr LANNES Olivier (donne pouvoir à Mme ISOARDI Corinne).
Secrétaire de séance : Mr GIRIER Christian
Objet : Etudes préalables au transfert des
compétences Eau et Assainissement
Délibération 2023-06-01
Vu les dispositions de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Loi NOTRE », qui prévoient un transfert des
compétences Eau Potable et Assainissement aux Communautés
de Communes au 01 janvier 2020,
Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018, dite « Loi Ferrand Fesneau »,
relative au report du transfert des compétences
Eau et Assainissement aux Communautés de Communes jusqu’au 01
janvier 2026,
Vu l’article 30 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation,
la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique
locale, dite «loi 3DS », maintenant le transfert obligatoire des compétences Eau
et Assainissement aux Communautés de Communes
au plus tard le 01 janvier 2026,
Vu le rapport d’observations définitives, délibéré le 11 mai 2022, par la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes sur la gestion
de la Communauté de Communes des Baronnies
en Drôme Provençale (CCBDP) au cours des exercices 201 7 et suivants, reçu par la CCBDP le 6 juillet 2022 ;
Considérant la recommandation n°4 du rapport définitif de la Chambre Régionale
des Comptes en date du 11 mai 2022, ainsi rédigé
: « Anticiper le transfert des compétences Eau et
Assainissement, notamment en élaborant une cartographie des réseaux et
le schéma directeur en matière d’objectif de rendement
»
Vu la délibération n°154-2022 du Conseil Communautaire des Baronnies en Drôme
Provençale actant le lancement et la réalisation d’une
étude préalable au transfert ; REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL MONTAULIEU
Considérant à ce jour la nécessité de préparer raisonnablement le transfert de
la compétence Eau et Assainissement à la Communauté
de communes des Baronnies en Drôme Provençale, et pour
cela, de disposer d’un appui à l’organisation ainsi que d’un éclairage financier et
juridique,
M. Le Maire, indique au Conseil Municipal :
Initialement obligatoire au ler janvier 2020, le transfert des compétences
Eau Potable et Assainissement aux Communautés de
Communes a été reporté au 01 janvier 2026.
Les élus du territoire de la CCBDP ont donc la responsabilité de préparer
et d’organiser le transfert afin d’assurer une continuité
de service au 1* janvier 2026. Cette anticipation passe par
le lancement d’une étude préalable permettant d'établir un état des lieux
précis des services existants (techniques, financiers
etc.) et de Co construire progressivement le projet de gestion
de cette compétence, en concertation avec l’ensemble des élus et acteurs
concernés (délibération N°154-2022 du conseil
communautaire du 27 septembre 2022).
Il est nécessaire pour la pertinence du rendu des conclusions de cette étude, que
les communes participent à cette démarche et collaborent,
notamment sur la transmission des données lors du
diagnostic. Les éléments recueillis lors de cette phase, serviront de base de réflexion
pour étudier les différents scénarios de gestion. L’exhaustivité
des données ainsi que leur véracité, sont donc essentielles
et fondamentales.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
= PREND acte du lancement de l’étude préalable au transfert menée par
la CCBDP suite à sa délibération,
= DECIDE d'assurer la présence et la participation de la commune dans
les réunions et les travaux préparatoires au projet de
gestion de cette compétence Eau et Assainissement,
= TRANSMETTRA toutes les données nécessaires et utiles demandé
par le Cabinet d’étude dans le cadre de sa mission.
Objet : Annule et remplace la délibération
2023-03-03 affectation du résultat de
l'exercice 2022 erreurs des reports sur Délibération 2023-06-02
comptes 1068 et du 002.
Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2022, en adoptant
le compte administratif qui fait
apparaitre :
Reports :
Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure
: -18 428.55 € Pour Rappel
: Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 101
462.02 €
Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution (Déficit - 001) de la section d’investissement de : -79 925.50 € Un solde d’exécution (Excédent -
002) de la section de fonctionnement de : 5 112.93 € REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL MONTAULIEU
Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître
des restes à réaliser : En dépenses
pour un montant de :
0.00 € En recettes pour un montant de :
0.00 €
Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à :
98 354.05 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation
par Le Conseil Municipal, soit en
report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de
fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 98 354.05 €
Ligne 002 :
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 8 220.90€
Objet: Portant désignation du référent
déontologue des élus
Délibération 2023-06-03
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30
et L. 452-40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1
et R.1111- 1-A. à R. 1111-1-D. ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de
l'élu local
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du
6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l'élu local :
Vu le projet de convention d’adhésion à la mission référent déontologue des
élus mise en place par le centre de
gestion de la Drôme ; REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL MONTAULIEU
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L.
1111-1-1 du code général des collectivités
territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux
élus au sein d’une charte de l’élu local,
afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent
déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes
;
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de
chaque collectivité et établissement public
local ;
Considérant que le centre de gestion de la Drôme propose aux collectivités
et établissements publics locaux de son
ressort géographique une convention de mutualisation de la fonction
de référent déontologue des élus
Préambule :
Pris en application de l’article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, le décret sur la désignation du référent déontologue
de l’élu local est paru au journal officiel du 7 décembre
2022. Il impose, à partir du ler juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats
mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par
délibération.
Tout élu local pourra désormais consulter un référent déontologue chargé
de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.
Tenu au secret professionnel et à Ja discrétion, le référent déontologue
doit exercer ses missions en toute indépendance et impartialité.
11 ne peut donc pas être élu local - ou l’avoir été il ya moins
de trois ans - ou agent territorial dans la collectivité concernée ni se trouver
en situation de conflit d’intérêt avec celle-ci.
Le CDG26 en collaboration étroite avec l'AMF26, propose de mutualiser
la fonction de référent déontologue des élus au moyen d’une
convention spécifique.
Après en avoir délibéré,
- DECIDE de désigner en qualité de référent déontologues des élus,
le référent déontologue proposé dans
la convention de mutualisation du CDG26 à savoir madame
Élise UNTERMAIER-KERLÉO dans les
conditions prévues par ladite convention,
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante
et à inscrire les dépenses afférentes au budget.
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents
Objet : Approbation du rapport d’activité du
SDTV 26 pour l’année 2022
Délibération 2023-06-04
Vu la délibération N° 2023_02 du 22-02-2023 rapport activité 2022 du SDTV
26 Le Maire rappelle que la commune de
MONTAULIEU est adhérente au SDTV 26. REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL MONTAULIEU
Conformément à l'article L.521 1.39 du Code Général des Collectivités
Territoriales, un rapport d'activité doit être transmis
chaque année, aux Maires de chaque Commune membre de tous les
Etablissements Publics de Coopérations Intercommunales.
Ce rapport d’activité doit faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil
Municipal. Il a pour objet de présenter
les missions et les réalisations ainsi que le bilan financier du syndicat
sur l’année 2022.
Vu la délibération du SDTV 26 du 22-02-2023
Après avoir pris connaissance dudit rapport d’activité pour l’année 2022, il est demandé
en conséquence, aux membres
du Conseil Municipal d’en prendre acte.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité ONT PRIS ACTE, du rapport d’activité du SDTV 26 pour l’année 2022.
Objet : Avis de la commune sur la demande
d’Autorisation Environnement Unique dans
le cadre du dossier de renouvellement et Délibération 2023-06-05
d’extension d’une carrière de roches massives
calcaires par la société SOCOVA
Vu l'arrêté préfectoral n°06-0050 du 5 janvier 2006 autorisant l'exploitation
de la carrière de roches massives SOCOVA
5
Vu l'arrêté préfectoral n°2011040-0008 Concernant les modalités de ravitaillement des engins et la gestion des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral n°20141 27-0017 Concernant la remise en état de la
phase 3,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 prolongeant l'autorisation
d'exploiter la carrière, jusqu'au 5 janvier 2023.
Vu l’arrêté préfectoral n°05-4036 du 9 septembre 2005 autorisant le défrichement de la zone d’exploitation valable 15 ans
à partir de la date de notification de celui-ci, soit
jusqu’au 9 septembre 2020. Cette autorisation a été prolongée de deux
ans (arrêté évoque ci-dessus) puis d'une
année supplémentaire (contexte Covid) soit jusqu'au 5
janvier 2024,
Le Maire précise au Conseil que la société SOCOVA est une entreprise
familiale fondée en 1974, il y a près de 50
ans. Elle emploie actuellement 5 salariés.
L'entreprise exploite une carrière de roche massive depuis 2006 sur la commune d'Aubres.
Les matériaux issus de la carrière sont traités par cette même société mais sur un site distinct, à 500 m au Sud-Est, entre
l’Eygues et la route RD 94. Ce dernier site n’est pas uniquement destiné
au traitement des matériaux de la carrière car la société SOCOVA possède également
une activité de recyclage de déchets inertes ainsi
qu’une installation de fabrication d’agglomérés. C’est
Également sur ce site que la société commercialise ces matériaux. REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL MONTAULIEU
De la carrière ne sortent que des matériaux bruts ayant subi un traitement
primaire. Les matériaux sont ensuite traités
et commercialisés sur le site localisé le long de la RD 94. Ces
granulats sont utilisés principalement pour la fabrication des produits
les plus nobles : bétons, bicouches, enrobes
et drains. Les matériaux peuvent également être utilisés comme
enrochements. La carrière sert à alimenter le Pays nyonsais en granulats.
Les produits finis sont en partie utilisés par la société CLIER TP (même dirigeant
que la SOCOVA).
A la fin de l'autorisation actuelle, il restera encore une grande quantité
de gisement exploitable. Afin de pérenniser
son activité et de maintenir l'apprivoisement du pays
Nyonsais en granulat de roche massive, la société SOCOVA souhaite renouveler son autorisation d'exploiter pour une durée
de 30 ans en sollicitant un approfondissement,
sans extension du périmètre d'extraction.
Faute de place au sein de la zone d'extraction, une extension est demandée
dans l'Est de la carrière actuelle pour mettre en
place une plateforme de transit, ou pourront être
stockés les matériaux pré-traités (pré-stock), les stériles en attente d'être utilisés dans le cadre de la remise en état et les matériaux
inertes.
Enfin, compte tenu du pendage important du gisement, une zone naturelle
d'éboulis est présente en limite sud- ouest de
la zone d'extraction. Ces éboulis présentent un risque
Par rapport à la piste d’accès. Des premiers travaux de sécurisation ont
ainsi été réalisés (mise en place de plusieurs
rangées de pièges à cailloux), mais qui ne suppriment pas la
source du problème. Pour remédier à cela, l’entreprise souhaite mettre en
place un talus de matériaux par-dessus la
zone d’éboulis, localisée entre la carrière et la zone
d’extraction.
La poursuite de l'exploitation du site, l'approfondissement de la zone
d'extraction, l'accueil d'installations de
traitement et la création d'une plateforme de transit et d'un
talus de sécurisation nécessitent l'obtention d'un nouvel arrête préfectoral.
L'emprise des terrains concernés par la demande représente une superficie totale
de 6,5 ha environ, dont 2,6 ha en extension.
L'extension demandée concerne uniquement la création de la plateforme de
transit et le talus de sécurisation de la
zone d'éboulis.
La zone d’extraction conservera ses limites actuelles. Un approfondissement de 15m est demandé. La production moyenne
envisagée est maintenue à 30 000 tonnes par an, avec
un maximum de 45 000 tonnes pour les années exceptionnelles.
La création de la plateforme de transit et du talus de sécurisation
nécessiteront un défrichement de 2,26 ha.
Le projet est soumis à Autorisation Environnementale Unique au titre de la règlementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et à déclaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA).
Cette Autorisation Environnementale, outre les ICPE et les IOTA, réunit
d'autres REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL MONTAULIEU
Procédures et décisions d’autorisation parmi lesquelles l’autorisation de défrichement, la dérogation à l'interdiction de destruction
d’espèce protégées...
Cette demande d'Autorisation Environnementale est soumise à enquête publique qui se déroule du 08 au 26 juin 2023.
Le Maire explique au conseil municipal qu'il convient de donner un avis au projet et que
compte tenu des éléments précédents, il propose au Conseil de donner un avis favorable.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
* _ DE DONNER un avis favorable à la demande d'Autorisation Environnementale Unique déposée par la SOCOVA dons le cadre du renouvellement pour 30 ans et de l’extension de la carrière SOCOVA située à Aubres.
* _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette décision.
Ainsi fait et délibéré à Montaulieu, les jours, mois et an que dessus
Le Maire Run