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Déliberation - 2 Registre DES Deliberations du cm du 03 juin 2024
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Montaulieu.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Registre DES Deliberations du cm du 03 juin 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Eau et assainissement,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL MONTAULIEU
Séance du lundi 3 juin 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le trois juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Stéphane Deconinck, Maire.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 7
Présents 7
Qui ont pris part à la délibération 7
Date de la convocation 24 mai 2024
Présent(e)s : Mrs DECONINCK Stéphane, GIRIER Christian, LANNES Olivier, MORIN David,
Mmes ARNAUD Marylène, JACQUELIN Laure ; ISOARDI Corinne,
Absent(e)s excusé(e}s :
Secrétaire de séance : Mr GIRIER Christian
Objet : Délibération pour la mise en place de la prime
de pouvoir d’achat exceptionnelle
Délibération 2024-06-01
Le Conseil,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu Pavis du comité social territorial en date du 3 juin 2024,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que le Conseil municipal peut décider de mettre en place le versement d’une prime forfaitaire exceptionnelle, non reconductible, afin de pouvoir soutenir le pouvoir d’achat de ses agents ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Considérant qu’il appartient dans ce cas au Conseil municipal de définir les montants forfaitaires plafonds susceptibles d’être versés dans la limite de ceux prévus par le décret du 31 octobre 2023,
Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au profit de ses agents dans les conditions suivantes,
Le Conseil municipal REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL MONTAULIEU
DECIDE
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Il est instauré une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics de la commune
remplissant les conditions cumulatives suivantes :
+ Avoir été nommés ou recrutés par recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023 ;
Être employés et rémunérés recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 :
Avoir perçu une rémunération brute* inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
*(NB : Cette rémunération brute correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale de laquelle sont déduites l'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat ainsi que les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret n° 2019-133 du 25 Jévrier 2019, dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts
(article 3 du décret n° 2023-1006).
ARTICLE 2 : MONTANT
Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est forfaitaire, il est fonction de la rémunération perçue au titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 dans les conditions suivantes :
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
(dans la limite de 800 €)
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur
la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
ARTICLE 3 : CAS PARTICULIERS
Le cas échéant, le versement de cette prime aux agents éligibles s’effectuera dans les conditions suivantes :
+ Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute
+ Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de cette période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité,
l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues pour les agents n’ayant pas été employé et rémunéré pendant la totalité de REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL MONTAULIEU
la période de référence afin de correspondre à une année pleine.
° Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues pour les agents n’ayant pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence afin de correspondre à une année pleine.
ARTICLE 4 : VERSEMENT
Le paiement de cette indemnité sera réalisé en une fois au mois de juin 2024
Cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, non reconductible, est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l'exception de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 applicable dans la fonction publique de l’Etat
et dans la fonction publique hospitalière.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 03 juin 2024
ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Objet: Décision Modificative n°1
Délibération 2024-06-02
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de Virement de crédit
suivant, sur le budget de l’exercice 2024
CREDITS À OUVRIR
Imputation Nature Montant
204 / 20415342 /
OPNI Bâtiments et installations 402,50
Total 402,50
CREDITS A REDUIRE
Imputation Nature Montant
Installations, matériel et outillage
23/2315 / OPNI techniques 402,50
Total 402,50 REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL MONTAULIEU
Objet : Demande de subvention au Département de la
Drôme pour travaux dans le cadre du contrat ZRR : Le
renouvellement de la station d’épuration Délibération
2024-06-03
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, le projet des travaux
dans le cadre du contrat ZRR : Le renouvellement
de la station d'épuration.
Le montant du projet est estimé à : 165 000.00 € HT, par l’entreprise NALDEO.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention du Département de la Drôme.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents :
DECIDE de solliciter une subvention au département de la Drôme pour le financement,
Le renouvellement
de la station d’épuration,
CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents nécessaires à ce dossier.
Objet : Approbation du rapport d’activité du SDTV 26
pour l’année 2022
Délibération 2023-06-04
Vu la délibération N° 2024 04 du 28-02-2024 rapport activité 2023 du SDTV 26
Le Maire rappelle que la commune de MONTAULIEU est adhérente au SDTV 26.
Conformément à l'article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport d'activité doit être transmis chaque année, aux Maires de chaque Commune membre de tous les Etablissements Publics de Coopérations
Intercommunales.
Ce rapport d’activité doit faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal. I] a pour objet de présenter les
missions et les réalisations ainsi que le bilan financier du syndicat sur
l’année 2023.
Vu la délibération du SDTV 26 du 28-02-2024
Après avoir pris connaissance dudit rapport d’activité pour l’année 2022, il est demandé en conséquence, aux
membres du Conseil Municipal d’en prendre acte.
Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité ONT PRIS ACTE, du rapport d’activité du SDTV 26 pour l’année 2023. REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL MONTAULIEU
Objet : Acceptation d’un don
Délibération 2023-06-05
Mr le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal l’acceptation d’un don de 500 €
présentée par Mme Esther BENAMOU administré à la commune,
CONSIDÉRANT que la commune a la capacité d'accepter et de gérer ce don conformément aux souhaits du donateur,
DÉCIDE :
Aïticle 1er : D'accepter le don d’un montant de 500 € offert par Mme Esther BENAMOU
Article 2 : D'exprimer sa profonde gratitude à Mme Esther BENAMOU pour sa générosité envers la commune.
Article 3 : Le Maire est autorisé à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à Montaulieu, les jours, mois et an que dessus
Le Maire Stéphane Deconinck