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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2024 390 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2024 390 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-390
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-12-04-00003 - Arrêté portant interdiction de circuler sur
l'autoroute A2 pour les engins agricoles participants à la manifestation
déclarée par la coordination rurale des Hauts de France du 4
décembre au 5 décembre 2024 (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Nord
2024-12-04-00003
Arrêté portant interdiction de circuler sur
l'autoroute A2 pour les engins agricoles
participants à la manifestation déclarée par la
coordination rurale des Hauts de France du 4
décembre au 5 décembre 2024
Préfecture du Nord - 2024-12-04-00003 - Arrêté portant interdiction de circuler sur l'autoroute A2 pour les engins agricoles participants à la manifestation déclarée par la coordination rurale des Hauts de France du 4 décembre au 5 décembre 2024 3 E Préfecture du Nord PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Direction des sécurités Lies Bureau de l’ordre public galité Fraternité
Arrêté portant interdiction de circuler sur l’autoroute A2
pour les engins agricoles participants à la manifestation déclarée par la coordination rurale des Hauts
de France du 4 décembre au 5 décembre 2024
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L211-1 à L211-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu la déclaration de manifestation adressée à la préfecture du Nord par courriel le 3 décembre 2024 à 9h55 par
la coordination rurale des Hauts de France appelant les agriculteurs à manifester dans le cadre du mouvement
agricole nationale du 4 décembre à 21h jusqu'au 5 décembre à 22h :
Vu l'urgence ;
Considérant que la mobilisation pourrait consister en un blocage de l’autoroute A2 par l'emprunt de cet axe très
fréquenté par des engins agricoles pour procéder à des contrôles de poids lourds ;
Considérant que la manifestation des agriculteurs belges ne pourra se tenir sur l'autoroute au niveau
d'Hensies/Saint Aybert ;
Considérant que ce mode opératoire revient à créer une gêne à la circulation sur un axe autoroutier très dense
et très fréquenté, ce qui serait constitutif du délit d'entrave à la circulation, infraction passible de 2 ans
d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende ;
Considérant que la conduite d’une telle action revendicative de nuit impliquant des véhicules serait une source
de risque d'accidents beaucoup trop important et porterait une atteinte à la sécurité des personnes ;
Considérant qu'un tel événement obligerait la mise en place d’un dispositif de forces de l'ordre important, qui ne
serait pas mobilisable. à cette date et ne pourrait en tout état de cause prévenir entièrement tout risque de
trouble à l'ordre public au regard de ces circonstances :
Considérant la nécessité de prévenir toute entrave à la circulation, notamment celle des moyens de secours, il
convient de manière indispensable de maintenir la vacuité des voies de circulation :
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Préfecture du Nord - 2024-12-04-00003 - Arrêté portant interdiction de circuler sur l'autoroute A2 pour les engins agricoles participants à la manifestation déclarée par la coordination rurale des Hauts de France du 4 décembre au 5 décembre 2024 4 Considérant la nécessité de prévenir toute atteinte aux biens et aux personnes par l'interdiction de l'emprunt de
l'A2 par les manifestants de la coordination rurale des Hauts de France ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord
ARRÊTE
Article 1°: La manifestation d'engins agricoles déclarée en préfecture du Nord par la coordination rurale des
Hauts de France, programmée du 4 décembre 2024 à 21h au 5 décembre 2024 à 22h, ne peut emprunter l'axe
autoroutier A2.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée notamment selon les dispositions prévues par l’article
431-9 du code pénal.
Article 3 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet de Valenciennes, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Nord et le directeur zonal des CRS Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié à
l'organisateur.
ame { late 224
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des
polices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE
CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet www.felerecours.fr :Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique.
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
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