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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2024 363 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2024 363 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-363
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Agence nationale de l'habitat /
2024-11-06-00006 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint
de l'ANAH (5 pages) Page 4
Centre hospitalier de Fourmies /
2024-09-25-00022 - Décision n° 8816 de délégation de signature et nomination
d'ordonnateurs secondaires (8 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-10-28-00005 - AP transfert bateaux ile jeanty (16 pages) Page 17
2024-11-08-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer Nord (8 pages) Page 33
2024-11-08-00006 - décision 131 portant mesure temporaire de restriction de navigation
(2 pages) Page 41
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-11-08-00004 - Arrete de circulation portant sur l'A1 sens Paris vers Lille en
neutralisation de voie lente au PR 198.000 la nuit du 03/12 au 04/12 pour intervention sur la
signalisation verticale de la station service. (3 pages) Page 43
2024-11-08-00005 - Arrêté T24-511N abrogeant l'arrêté T24-373N portant
réglementation de circulation sur l'autoroute A1 dans le sens Paris vers Lille (4 pages) Page 46
2024-11-08-00002 - Arrêté temporaire n° T24-486N portant réglementation de la
circulation sur la N225 dans les deux ses de circulation (4 pages) Page 50
2024-11-08-00001 - Arrêté temporaire n° T24-512N portant réglementation de la
circulation sur l'A16 dans le sens Belgique vers Calais (4 pages) Page 54
2024-11-08-00003 - T24-498N - arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'A23 dans les deux sens de circulation (3 pages) Page 58
Opéra de Lille /
2024-10-18-00021 - Délib 2024-10-311 approbation du procès verbal du CA du 27 mars
2024 (14 pages) Page 61
2024-10-18-00022 - Délib 2024-10-312 délégation d'ester en justice (2 pages) Page 75
2024-10-18-00023 - Délib 2024-10-314 renouvellement de la convention de mise à
disposition du bâtiment de l'Opéra de Lille (27 pages) Page 77
2024-10-18-00025 - Délib 2024-10-319 débat d'orientation budgétaire 2025 (2 pages) Page 104
2024-10-18-00024 - Dlib 2024-10-318 Dcision budgtaire portant virement de crdits de
dpenses imprvues en 2024 (3 pages) Page 106
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-10-30-00010 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres DELCROIX », sise 7, rue du
Vieux Chemin à BAVAY (2 pages) Page 109
2024-11-07-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 11, rue Carnot à
FACHES-THUMESNIL, de la SAS « Pompes Funèbres DANCOISNE » (2 pages) Page 111
2024-11-07-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la SAS « Pompes
Funèbres DUGNOLLE » sise 42, rue du Moulin à NEUVILLE-SAINT-RÉMY (2 pages) Page 113
2024-11-07-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire de la SAS « Pompes Funèbres DANCOISNE », sise 9, rue
Grande Campagne à TEMPLEUVE-EN-PEVELE (2 pages) Page 115
2024-10-23-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire de la SAS « Pompes Funèbres DANCOISNE », sise 9, rue
Grande Campagne à TEMPLEUVE-EN-PEVELE (4 pages) Page 117 2024-10-23-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres Assistance Bernard BUCHET
», sise 11, rue du Maréchal Foch et 83, rue du Maréchal Koenig à WAVRIN (4 pages) Page 121
2024-11-07-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 148 B, rue de Gravelines
à GRAND-FORT-PHILIPPE, de la régie municipale des pompes funèbres de la
commune de GRAND-FORT-PHILIPPE, sise place Joseph Lepretre à
GRAND-FORT-PHILIPPE (2 pages) Page 125
2024-10-30-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 16, bis route
Nationale à JENLAIN, de la SARL « Pompes Funèbres DELCROIX » (4 pages) Page 127
2024-10-29-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire du service municipal des inhumations et exhumations de la
commune de FACHES-THUMESNIL, situé 50, rue Jean Jaurès à FACHES-THUMESNIL
(2 pages) Page 131
Sous-préfecture de Dunkerque /
2024-11-07-00003 - Convention de coordination entre la police municipale d'Estaires et les
forces de sécurité de l'Etat (14 pages) Page 133 Agence
nationale ànah
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
M. Luc FERET, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Nord, en vertu de la décision du 5 novembre 2024 du
délégué de l'agence dans le département.
DÉCIDE
Article 1°:
Délégation est donnée à Mme Amale BENHIMA, cheffe du service Habitat, et à Mme Hélène VANELSLANDE, adjointe
à la cheffe du service Habitat, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article
R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes
et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
—la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
—{ous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en _ application de l'article L. 321-1-1 du Code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR! , et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
—la notification des décisions ;
—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction
et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la construction et de
l'habitation ;
—tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et
de l'habitation, délégation est donnée à Mme Amale BENHIMA, cheffe du service Habitat, et à Mme Hélène
VANELSLANDE, adjointe à la cheffe du service Habitat, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par_une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement
avec et Sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est
signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention
au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction
et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire
de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur
prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes
conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) Tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
3) De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence. Article 3 :
Délégation est donnée à Mme Nora IDRICI, cheffe de l'unité parc privé et à M. Jean-Philippe TEULIERE, adjoint à la
cheffe d'unité parc privé, aux fins de signer :
— Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article
R. 321-172 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes
et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
— La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
—La notification des décisions.
—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses SRE et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions.
—Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction
et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la construction et de
l'habitation ;
— Tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1
Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
de l'habitation, délégation est donnée à Mme Nora IDRICI, cheffe de l'unité parc privé et à M. Jean- -Philippe TEULIERE,
adjoint à la cheffe d'unité parc privé, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes
conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation. 3) De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction
et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire
de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur
prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes
conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) Tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les’
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Arnaud OWCZARCZAK, Éléonore PINTO, Karima SABILI et David SORTON, Taoufik
UAHDANI et Faouzi ZAAZAA instructeurs, aux fins de signer :
—les accusés de réception des récépissés de dépôt des dossiers de demandes de subvention :
—les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à
l'information des demandeurs :
—les demandes de pièces administratives nécessaires pour le paiement ;
—les accusés de réception des récépissés de dépôt de demande de subvention :
—les courriers nécessaires à l'information des demandeurs :
—les rapports de visite
—les constats de carence
Article 6:
Délégation est donnée à Benjamine VI, cheffe du Service Départemental du Contrôle, Stéphane FONTAINE, adjoint à la
cheffe du Service Départemental du Contrôle, et Frédéric WOJDOWSKI, contrôleur référent du Service Départemental
du Contrôle, aux fins de signer :
- les courriers de demande de visite des lieux
Article 7 :
Délégation est donnée à Benjamine VI, cheffe du Service Départemental du Contrôle (SDC), Stéphane FONTAINE,
adjoint à la cheffe du SDC, Frédéric WOJDOWSKI contrôleur référent du SDC, Sylviane CIGLIANA contrôleur référent
du SDC, Christine BARRAS contrôleur du SDC , Alexandre CNOKAERT contrôleur du SDC, Frédéric COPIL contrôleur
du SDC, Luc DUPONT contrôleur du SDC, Nadège HELOU contrôleur du SDC, Didier LEGRAND contrôleur du SDC,
Mathilde VANGREVELYNGHE contrôleur du SDC et, aux fins de signer :
- les constatations du rapport de visite sur place
- les constats de carence . Article 8 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature
Article 5 :
Une copie de la présente décision sera adressée à : : |
1) à M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
2) aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion
des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
- M. le Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque
- M. le Président de la Métropole Européenne de Lille
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole
- M. le Président de Douaisis Agglo
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Maubeuge Val de Sambre
3) à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur des affaires financières et comptables;
4) à l'agent comptable de l'Anah ;
5) aux intéressé:e:s.
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
4e, 5 6 NOV, 2024
e délégué ddjoint de l'Agenc
pt
Luc FERET Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATION
D'ORDONNATEURS SECONDAIRES
N° 8816
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.3131-7 et suivants, L.6132-3, L.6143-7, R.3131-13 et suivants, R.6143-
38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code civil,
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles L.2223-42, R.2213-7 et R.2213-8-1, R.2213-13,
R.2223-76,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article D.315-67,
Vu la convention relative à la direction commune en date du 10 octobre 2018 entre le centre hospitalier de Valenciennes et le centre
hospitalier de Fourmies,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du 1er
septembre 2023,
Vu la décision de la directrice générale du centre national de gestion en date du 1er janvier 2022 relative à la nomination de
Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, en qualité de directeur délégué du centre hospitalier de Fourmies,
Vu les fiches de poste de chacune des personnes mentionnées dans la présente délégation,
Vu l'organigramme du centre hospitalier de Fourmies,
DECIDE
Article 4 : Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, directeur délégué du centre hospitalier de Fourmies, est autorisé à signer les actes,
attestations, documents, décisions, contrats, notes de service, correspondances relatifs à la conduite générale de l'établissement
de Fourmies et de l'EHPAD Victor DELLOUE conformément à l'organigramme général et aux attributions qui lui sont propres.
DELEGATIONS FONCTIONNELLES
Article 2 - Filière Gériatrique
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Madame Christelle PAILLA, attachée d'administration
hospitalière, responsable de la filière gériatrique, est autorisée à signer tous les actes, attestations, documents, décisions, contrats,
notes de service et correspondances relatifs au fonctionnement de l'EHPAD Victor DELLOUE et de l'unité de soins de longue durée
(USLD), et en particulier :
les contrats de séjour,
- les procès-verbaux des conseils de vie sociale, comités d'animation, commissions de suivi des hébergés, commissions
d'admission et de concertation pluridisciplinaire,
- l'organisation des actions en recouvrement en lien avec la direction des finances.
Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin - CS 50479
CENTRE 59322 Valenciennes Cedex HOSPITALIER Page 1 sur 7 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
Fourmies Lw] a lo]lin] CENTRE HOSPITAUER DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 3- Clientèle
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur délégué, Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Madame Sonia THIEBAUX, responsable des finances, est autorisée à signer manuellement et/ou électroniquement tous les actes et correspondances relatifs à la gestion administrative des patients et aux:
- actes de naissance,
- actes de décès.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia THIEBEAUX, Madame Pauline RAMELOT, agent de facturation et référente hôtelière, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs à la gestion administrative des patients, ainsi que ceux relatifs à l'organisation des fonctions support afférentes (admissions et facturation, standard).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia THIEBEAUX, délégation est donnée à Madame Catherine NOIRON, sage- Femme coordinatrice, Madame Sandrine BROYART, Madame Delphine COHIDON, Monsieur Jean-Marie MENSUELLE, Madame Catherine MERCIER, Madame Françoise JOCAILLE, Madame GODIN Elise, agents d'accueil/facturation pour signer les actes de naissance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia THIEBEAUX, délégation est donnée à Madame Sandrine BROYART, Madame Delphine COHIDON, Madame Françoise JOCAILLE, Madame GODIN Elise, Monsieur Jean-Marie MENSUELLE, Madame Catherine MERCIER, agents d'accueil/facturation pour signer les actes de décès.
Article 4 - Pharmacie
Délégation permanente est donnée à Monsieur le Docteur Nziou ANZIE, pharmacien, responsable de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, pour signer :
- tous les documents relatifs aux marchés publics dans le domaine de compétence réservé par la loi et la réglementation aux pharmaciens hospitaliers à l'exception des actes d'engagement et de leurs annexes, - les bons de commandes et/ou ordres de service, issus de marché préalablement signés par le représentant du pouvoir adjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments et des dispositifs médicaux stériles pour les besoins du centre hospitalier de Fourmies,
- les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans son domaine de compétence, - tout document relatif à la dispensation de médicaments à l'extérieur, - toute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec son domaine de compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Nziou ANZIE, Monsieur le Docteur Nabil AIT SAID, praticien hospitalier, reçoit délégation, à ce titre, pour engager des dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget approuvé par le Centre Hospitalier de Fourmies et dans le respect de la présente délégation.
Article 5 - Dépôts de plainte
Monsieur Stéphane FILIPOVITCH et Monsieur Grégory DELZAGHERE, responsable des soins, en charge de la relation usager, sont habilités à procéder aux dépôts de plainte au nom et pour le compte de l'établissement, auprès des services de police et de gendarmerie.
Article 6 - Permanence de Direction
Dans le cadre de leur participation à la permanence de la direction, et durant cette dernière, délégation est donnée à : - Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, directeur délégué,
- _ Madame Nathalie ANSELIN, cadre de santé du court séjour gériatrique,
- Madame Christelle BAUDRY, assistante au sein des services économiques - Madame Sophia BENJEMIA, responsable des ressources humaines, - Monsieur Frédéric CAYLAR, responsable du système d'information, - _ Madame Anne DELZAGHERE, cadre de santé paramédical, cadre soignant au sein du pôle médico-technique, - Monsieur Grégory DELZAGHERE, responsable des soins, en charge de la relation à l'usager, - Madame Rita GERARD, cadre de santé au sein du pôle filière gériatrique, - Madame Justyna MORSA, assistante de direction
- _ Madame Christelle PAILLA, responsable de la filière gériatrique.
Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrauin - CS 50479
CENT! Re Page 2 sur 7 59322 Valenciennes Cedex
HOSPRRLER 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr Fourmies
y] a [©][o]© FÉVRERCQUNE DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
L'administrateur de garde est autorisé à signer tous les actes et décisions relatifs à la conduite générale de l'établissement et
relevant de la compétence du directeur général.
L'administrateur de garde veille en particulier à assurer la continuité des missions du service public hospitalier.
Il prend toutes les mesures nécessaires pour gérer notamment :
- les problèmes de troubles à l'ordre public au sein de l'établissement,
- les problèmes qui impactent la continuité du service public,
-_ l'afflux massif de patients,
- les entrées/sorties (admissions sans consentement en psychiatrie; sortie à l'insu du service...),
- les saisines du juge des libertés et de la détention notamment pour les isolements et contentions.
Cette délégation concerne notamment les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803
du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge.
L'administrateur de garde peut notamment signer en lieu et place du directeur général, durant sa période de permanence
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sécurité, la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en
fonctionnement des installations du centre hospitalier de Fourmies,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
En cas de circonstances exceptionnelles, l'administrateur de garde prend toutes les mesures justifiées par la nature des
événements et proportionnées à la gravité de la situation. || en avise immédiatement le directeur général et l'administrateur de
garde du centre hospitalier de Valenciennes.
L'administrateur de garde peut être amené à déclencher le plan blanc après avoir obtenu l'accord du directeur général.
Il peut réaliser un signalement à l'Agence Régionale de Santé via le portail de signalement https://signalement.socialsante.gouv.fr/psig_ihm_utilisateurs/ndex.htmt#/accueil, après avoir obtenu l'accord du directeur général.
L'administrateur de garde du centre hospitalier de Fourmies informe la direction fonctionnelle du centre hospitalier de Valenciennes
et/ou l'administrateur de garde du centre hospitalier de Valenciennes:
- pour tout besoin de conseil/ expertise ;
- en cas de situation de pré-plan blanc ou de plan blanc ;
- pour tout évènement particulier qui ne peut être anticipé mais qui est susceptible de perturber l'organisation hospitalière
et/ ou la sécurité ;
- au sujet des situations qui sont à signaler au point focal régional et notamment
o les sinistres et événements météorologiques exceptionnels ;
© les accidents ou incidents liés à des défaillances d'équipement techniques de la structure et les événements en
santé environnement ;
© les perturbations dans l'organisation du travail et la gestion des ressources humaines (exemple : rupture de la
permanence des soins) ;
les décès accidentels ou consécutifs à un défaut de surveillance ou de prise en charge d'une personne ;
les suicides et tentatives de suicide, au sein des structures, de personnes prises en charge ou de personnels;
les actes de malveillance au sein de la structure, selon le degré de gravité ;
les évènements avec risque de retentissement médiatique ;
les menaces sanitaires (ex : pathologie infectieuse émergente). 00000
A noter que l'administrateur de garde de Fourmies contactera également celui de Maubeuge, dès que nécessaire.
Article 7 - Identification du signataire
Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire ainsi que la
mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est précisé que le délégataire signe par délégation
du directeur.
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Avenue Désandrauin - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex CENTRE
HOSPITALIER Page 3 sur 7 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr Fourmies [y]a oO CENTRE HOSPTAUER DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 8 - Publication
La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l'objet :
- D'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,
- D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet, - D'une transmission à la trésorerie.
Elle sera par ailleurs :
-__ portée à la connaissance du conseil de surveillance,
- remise à chaque personne disposant d’une délégation.
Article 9 - Modification de la délégation
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 10 - Exécution de la présente décision
Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes administratifs
it à Valenciennes, le 25#Éptembre 2024
Centre Hospitalier de Valenciennes
CENTRE Avenue Désandrouin - CS 50479
HOSPITALIER Page 4 sur 7 59322 Valenciennes Cedex 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr w) Fourmies
wl +] O [in canTRE HOSPITAUER DE VALENGIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8816
Délégation de signature et de nomination
d'ordonnateurs suppléants
Spécimen des signatures
+
La cadre de santé du Court Séjour Gériatrique
Madame Nathalie ANSELIN
La cadre de santé responsable des ressources humaines L'ingénieur respon'séble du système d'information
Madame Sophia BENJEMIA Monsieur Frédéric
Cle
La cadre de santé du pôle médico-technique Le responsable des soins, en charge de la relation à
Madame Anne DELZAGHERE lsager Monsieur Grégory DELZAGHERE
La cadre de santé du pôle filière gériatrique L'adjoint de:
Madame Rita GERARD
L’attachée responsable de la filière gériatrique
Madame Christelle PAILLA
Le pharmacien, responsable de la gérance de la Pharmacie Le praticien hospitalier de la Pharmacie à Usage Intérieur
à Usage un (PUI)
Monsieur le Docteur Nziou ANZIE
à 22
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Décision n° 8816
Délégation de signature et de nomination ANNEXE |
Articles & chapitres des divers budgets
d'ordonnateurs suppléants
687100 Amort. exceptionnel frais étude
687102 Amort. exceptionnel frais recherche
687103 Amort. exceptionnel frais de publicité
681111 DAM frais études & recherches
681112 DAM autres immo incorporelles
681511 Dotation provision capital décès
6815810 Provisions charges de personnel
6815820 Provisions charges médicales
6815830 Provisions charges hôtelières & générales
6815840 Provisions charges amortis. et frais financiers
164100 Emprunts Caisse Dépôts & Cautionnement
164101 Emprunts Dexia
164102 Emprunts Caisse d'épargne
164103 Emprunts Société générale
164104 Emprunts BNP
164105 Emprunts organics
2768 Intérêts courus
675000 Valeurs Compt. Des éléments d'act.
681110 Dot. Cptes Amort. Frais 1* Etabli
681123 Dot. Cptes Amort. Constructions
681124 Dot. Cptes Amor. Installations
681125 Dot. Cptes Amort. Matériel Outilla
681126 Dot. Cptes Amort. Mobilier
CENTRE
HOSPITALIER
Fourmies
67340
67341
67348
661100
661101
661102
671800
672203
6571
6578
16500
203100
658800
667000
668000
681740
622800
654000
627100
622810
Page 6 sur7
Annulation de titre ex-antérieur
Annulation titres hos. et tarif spé.
Annulation autres titres ex-antérieur
Intérêts des emprunts
Intérêts intercalaires
Intérêts sur ligne de trésorerie
Charges exceptionnelles
Ex-antérieur charges à caractère général
Subventions, participation
Autres subventions
Dépôts et cautionnement reçus
Compléments de mission
Autres Charges de Gestion
Charges Nettes/Cessions Val MOb
Autres Charges Financières
Dotation Créances Irrécouvrables
Frais d'actes IRM
Pertes sur créances irrécouvrables
Services bancaires
Frais d'actes IRM
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CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
681127
681128
681510
678
1677
208101
2183210
203101
2135180
602651
606251
613251
6151610
6152610
626501
628400
618401
672202
672302
CENTRE
HOSPITALIER
Fourmies
Dot. Cptes Amort. Matériel Transpo
Dot. Cptes Amort. Matériel Bureau
Provisions pour risques
Autres charges exceptionnelles
Emprunts Caisse Assurance Maladie
Autres immob.
Mat. Bureau Mat infomatique
Frais d'étude D.S.I.0.
Agenc', Aménag', Installation informatique
Fournitures informatiques stockées
Fournitures informatiques directement affectées
Locations mobilières informatiques
Maintenance informatique à caractère médical
Maintenance informatique à caractère non médical
Abonnement Intranet
Informatique (logiciels et matériels)
Cotisations infommatiques
Ex-antérieur informatique à caractère médical
Ex-antérieur informatique à caractère général
Page 7 sur7
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CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES PRÉEET rate sépartementale
DU NORD es territoires et de la mer
Fraternité
Service sécurité risques et crises
Unité sécurité fluviale
Arrêté portant transfert de propriété du bateau « L'AVENTURE »
en situation d'abandon au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L1127-3 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L43111, D4314:1 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024, nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord; . à
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le procès-verbal de constatation d'abandon du bateau « L'AVENTURE » sur le domaine public
fluvial établi par Madame Laëticia MESSIAEN, cheffe de la Brigade Nautique à la Circonscription de
la Police Nationale de Dunkerque du 5 février 2024 ;
Vu les procès-verbaux de constat d'affichage de l'abandon présumé du bateau précité effectué au droit de celui-ci du O5 février 2024 au 10 juillet 2024 ;
Considérant que le bateau « L'AVENTURE » immatriculé P012690F, dont le dernier propriétaire
connu est Monsieur VAN BOGHOUTE julien, ayant pour seule adresse connue celle du bateau,
stationne sans autorisation sur le domaine public fluvial, sur le quai NORD du plan d'eau île Jeanty
sur la commune de Dunkerque ;
Considérant que ce bateau est à l'état d'abandon présumé au sens de l'article L1127-3 du code
général de la propriété des personnes publiques, dans la mesure où aucune manœuvre ni mesure
d'entretien n'ontiété effectuées depuis le 5 février 2024, date du premier constat d'abandon :
Considérant que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée au Grand Port
Maritime de Dunkerque en application du point 5 de l’article D4314-1 du code des transports ;
1/2
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 .
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de procéder
au transfert de propriété du bateau «L'AVENTURE » au profit du Grand Port Maritime de
Dunkerque ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1:
Le bateau « L'AVENTURE » immatriculé P012690F, dont le dernier propriétaire connu est Monsieur
VAN BOGHOUTE Julien, stationnant sans autorisation sur le domaine public fluvial, le long du quai
NORD du plan d'eau île Jeanty sur la commune de Dunkerque, est déclaré abandonné au sens de
l'article L1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 :
La pleine propriété du bateau « L'AVENTURE » est transférée à titre gratuit au Grand Port Maritime
de Dunkerque.
Article 3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 :
Le Grand Port Maritime de Dunkerque est chargé d'accomplir les formalités prévues aux articles
L4111-1 et suivants du code des transports.
Article 5 :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, le Grand Port Maritime
de Dunkerque peut procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LILLE, sis 15 rue
Geoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 LILLE cedex, ou via le site internet télérecours citoyen
(https://{wwwtelerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et le commandant du Grand Port Maritime de Dunkerque
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 8 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture du Nord
A Rat,
Fabienne DECOTTIGNIES
2/2 PRÉFET | qurection séparementale
DU NORD es territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service sécurité risques et crises
Unité sécurité fluviale
Arrêté portant transfert de propriété du bateau «PATRICK»
en situation d'abandon au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L1127:3 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L43114, D4314-1 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024, nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord :
Vu le procès-verbal de constatation d'abandon du bateau « PATRICK » sur le domaine public fluvial
établi par Madame Laëticia MESSIAEN, cheffe de la Brigade Nautique à la Circonscription de la
Police Nationale de Dunkerque du 5 février 2024 ;
Vu le courrier du Grand Port Maritime de Dunkerque du 18 décembre 2023 de mise en demeure de
libérer le domaine public fluvial adressé à la Société Fluviale de Transports et Affrètement (SFTA),
situé au 58, rue Gosselet à Douai, dernier propriétaire connu du bateau ;
Vu les procès-verbaux de constat d'affichage de l'abandon présumé du bateau précité effectué au
droit de celui-ci du S février 2024 au 10 juillet 2024 ;
Considérant que le bateau « PATRICK » immatriculé P013489, dont le dernier propriétaire connu est
SFTA, stationne sans autorisation sur le domaine public fluvial, sur le quai OUEST du plan d'eau île
Jeanty sur la commune de Dunkerque ;
Considérant que:ce bateau est à l'état d'abandon présumé au sens de l'article L1127-3 du code
général dela propriété des personnes publiques, dans la mesure où aucune manœuvre ni mesure
d'entretien n'ont été effectuées depuis le 5 février 2024, date du premier constat d'abandon ;
1/2
12-14, rue jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée au Grand Port
Maritime de Dunkerque en application du point 5 de l'article D4314-1 du code des transports ;
Considérant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de procéder
au transfert de propriété du bateau « PATRICK » au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1:
Le bateau « PATRICK » immatriculé P013489F, dont le dernier propriétaire connu est la Société
Fluviale de Transports et Affrètement, stationnant sans autorisation sur le domaine public fluvial, le
long du quai OUEST du plan d'eau île Jeanty sur la commune de Dunkerque, est déclaré abandonné
au sens de l'article L1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 :
La pleine propriété du bateau « PATRICK » est transférée à titre gratuit au Grand Port Maritime de
Dunkerque.
Article 3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 :
Le Grand Port Maritime de Dunkerque est chargé d'accomplir les formalités prévues aux articles
L4111-1 et suivants du code des transports.
Article 5 :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, le Grand Port Maritime
de Dunkerque peut procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de LILLE, sis 15 rue
Geoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 LILLE cedex, ou via le site internet télérecours citoyen
{https://wwwtelerecours.fr/} dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et le commandant du Grand Port Maritime de Dunkerque
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 8 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture du Nord
| Deco, 7
Fabienne DECOTTIGNIES
2/2 PRÉFET mets départementale
DU NORD | es territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service sécurité risques et crises
Unité sécurité fluviale
Arrêté portant transfert de propriété du bateau « PECHEURKE »
en situation d'abandon au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L11273 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L43111, D4314: ;
Vu le décret du 17 janvier 2024, nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le procès-verbal de constatation d'abandon du bateau « PECHEURKE » sur le domaine public fluvial établi par Madame Laëticia MESSIAEN, cheffe de la Brigade Nautique à la Circonscription de la Police Nationale de Dunkerque du 5 février 2024 ;
Vu les procès-verbaux de constat d'affichage de l'abandon présumé du bateau précité effectué au droit de celui-ci du 5 février 2024 au 10 juillet 2024 ; :
Considérant que le bateau « PECHEURKE » sans propriétaire connu et ne figurant pas au registre
national des immatriculations de bateaux, stationne sans autorisation sur le domaine public fluvial,
sur le quai OUEST du plan d'eau île Jeanty sur la commune de Dunkerque ;
Considérant que ce bateau est à l'état d'abandon présumé au sens de l'article L1127-3 du code
général de la propriété des personnes publiques, dans la mesure où aucune manœuvre ni mesure
d'entretien n'ont été effectuées depuis le 5 février 2024, date du premier constat d'abandon ;
Considérant que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée au Grand Port Maritime de Dunkerque en application du point 5 de l'article D4314:1 du code des transports ;
1/2
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefetS9 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de procéder
au transfert de propriété du bateau « PECHEURKE » au profit du Grand Port Maritime de
Dunkerque ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1:
Le bateau « PECHEURKE » sans propriétaire connu et stationnant sans autorisation sur le domaine
public fluvial, lé long du quai OUEST du plan d'eau île Jeanty sur la commune de Dunkerque, est
déclaré abandonné au sens de l'article L1127-3 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Article 2 :
La pleine propriété du bateau « PECHEURKE » est transférée à titre gratuit au Grand Port Maritime
de Dunkerque.
Article 3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 :
Le Grand Port Maritime de Dunkerque est chargé d'accomplir les formalités prévues aux articles
141111 et suivants du code des transports.
Article 5 :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, le Grand Port Maritime
de Dunkerque peut procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de LILLE, sis 15 rue
Geoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 LILLE cedex, ou via le site internet télérecours citoyen
{httos://{wwwtelerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et le commandant du Grand Port Maritime de Dunkerque
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille le 2 8 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture du Nord
À. Deco Fabienne DECOTTIGNIES
2/2 PRÉFET | qrecron separtementale
DU NORD es territoires et de la mer
- Fraternité
Service sécurité risques et crises
Unité sécurité fluviale
Arrêté portant transfert de propriété du bateau « PEECKELBEEST »
en situation d'abandon au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L1127-3 :
Vu le code des transports, notamment les articles L4311-1, D4314-1 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024, nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le procès-verbal de constatation d'abandon du bateau « PEECKELBEEST » sur le domaine public
fluvial établi par Madame Laëticia MESSIAEN, cheffe de la Brigade Nautique à la Circonscription de
la Police Nationale de Dunkerque du 5 février 2024 ;
Vu les procès-verbaux de constat d'affichage de l'abandon présumé du bateau précité effectué au
droit de celui-ci du 5 février 2024 au 10 juillet 2024 ;
Considérant que le bateau « PEECKELBEEST » sans propriétaire connu et ne figurant pas au registre
national des immatriculations de bateaux, stationne sans autorisation sur le domaine public fluvial,
sur le quai OUEST du plan d'eau île Jeanty sur la commune de Dunkerque ;
Considérant que ce bateau est à l'état d'abandon présumé au sens de l'article L1127-3 du code
général de la propriété des personnes publiques, dans la mesure où aucune manœuvre ni mesure
d'entretien n'ont été effectuées depuis le 5 février 2024, date du premier constat d'abandon :;
Considérant que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée au Grand Port Maritime de Dunkerque en application du point 5 de l'article D4314:1 du code des transports :
1/2
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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au transfert de propriété du bateau « PEECKELBEEST » au profit du Grand Port Maritime de
Dunkerque ; | |
Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1:
Le bateau « PEECKELBEEST » sans propriétaire connu et stationnant sans autorisation sur le
domaine public fluvial, le long du quai SUD du plan d'eau île Jeanty sur la commune de Dunkerque,
est déclaré abandonné au sens de l'article L1127-3 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Article 2 :
La pleine propriété du bateau « PEECKELBEEST » est transférée à titre gratuit au Grand Port
Maritime de Dunkerque.
Article 3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 :
Le Grand Port Maritime de Dunkerque est chargé d'accomplir les formalités prévues aux articles
L4111-1 et suivants du code des transports.
Article 5 :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, le Grand Port Maritime
de Dunkerque peut procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LILLE, sis 15 rue
Geoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 LILLE cedex, ou via le site internet télérecours citoyen
(https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et le commandant du Grand Port Maritime de Dunkerque
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille le 2 8 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture du Nord
I ch D Fabienne DECOTTIGNIES
2/2 PRÉFET qurection cepartementale
DU NORD. es territoires et de la mer
Fraternité
Service sécurité risques et crises
Unité sécurité fluviale
Arrêté portant transfert de propriété du bateau « DENISE »
en situation d'abandon au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L1127-3 :
Vu le code des transports, notamment les articles L4311, D43141 :
Vu le décret du 17 janvier 2024, nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord :
Vu le procès-verbal de constatation d'abandon du bateau « DENISE » sur le domaine public fluvial
établi par Madame Laëticia MESSIAEN, cheffe de la Brigade Nautique à la Circonscription de la
Police Nationale de Dunkerque du 5 février 2024 ;
‘ Vu le courrier du Grand Port Maritime de Dunkerque du 18 décembre 2023 de mise en demeure de
libérer le domaine public fluvial adressé à Monsieur VANCOSTENOBLE Daniel, 8 rue de Calais 59140
DUNKERQUE, dernier propriétaire connu du bateau ;
Vu les procès-verbaux de constat d'affichage de l'abandon présumé du bateau précité effectué au
droit de celui-ci du 5 février 2024 au 10 juillet 2024 ;
Considérant! que lé batéau « DENISE » immatriculé P012694F, dont le dernier propriétaire connu est Monsieur VANCOSTENOBLE Daniel, stationne sans autorisation sur le domaine public fluvial, sur le quai SUD du plan d'eau île Jeanty sur la commune de Dunkerque ;
Considérant que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée au Grand Port
Maritime de Dunkerque en application du point 5 de l'article D4314-1 du code des transports ;
Considérant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de procéder
au transfert de propriété du bateau « DENISE » au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque ;
1/2
12-14, rue jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gourv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefetS9 - linkedin.com/company/prefethdf/ Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1:
Le bateau « DENISE » immatriculé P012694F, dont le dernier propriétaire connu est Monsieur
VANCOSTENOBLE Daniel, stationnant sans autorisation sur le domaine public fluvial, le long du quai
SUD du plan d'eau île Jeanty sur la commune de Dunkerque, est déclaré abandonné au sens de
l'article L1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 :
La pleine propriété du bateau « DENISE » est transférée à titre gratuit au Grand Port Maritime de
Dunkerque.
Article 3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 :
Le Grand Port Maritime de Dunkerque est chargé d'accomplir les formalités prévues aux articles
L4111-1 et suivants du code des transports.
Article 5 :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, le Grand Port Maritime
de Dunkerque peut procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LILLE, sis 15 rue
Geoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 LILLE cedex, ou via le site internet télérecours citoyen
(https://wwwtelerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et le commandant du Grand Port Maritime de Dunkerque
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du. présent arrêté qui sera publié au
‘recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 8 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture du Nord
ns D cob ” Fabienne DECOTTIGNIES
2/2 tre | firection départementale
DU NORD es territoires et de la mer
Fraternité
Service sécurité risques et crises
Unité sécurité fluviale
Arrêté portant transfert de propriété du bateau « BLUES »
en situation d'abandon au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L1127-3 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L4311-1, D43141 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024, nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECO TIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le procès-verbal de constatation d'abandon du bateau « BLUES » sur le domaine public fluvial
établi par Madame Laëéticia MESSIAEN, cheffe de la Brigade Nautique à la Circonscription de la
Police Nationale de Dunkerque du 5 février 2024 ;
Vu les procès-verbaux de constat d'affichage de l'abandon présumé du bateau précité effectué au
droit de celui-ci du 5 février 2024 au 10 juillet 2024 ;
Considérant que le bateau « BLUES », immatriculé B22986 sans propriétaire identifié, stationne sans
autorisation sur le domaine public fluvial, sur la rive droite du canal de Bourbourg (quai EST de l'Île
Jeanty) sur la commune de Dunkerque ;
Considérant :queice bateau est à l'état d' abandon présumé au sens de l'article L11273 du code général de la propriété des personnes publiques, dans la mesure où aucune manœuvre ni mesure d'entretien n'ont été effectuées depuis le 5 février 2024, date du premier constat d'abandon ;
Considérant que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée au Grand Port
Maritime de Dunkerque en application du point 5 de l'article D4314-1 du code des transports ;
Considérant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de procéder
au transfert de propriété du bateau « BLUES » au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque ;
1/2
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 O2
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1:
Le bateau « BLUES », immatriculé B22986, sans propriétaire connu et stationnant sans autorisation
sur le domaine public fluvial, sur la rive droite du canal de Bourbourg (quai EST de l'Île Jeanty) sur la
commune de Dunkerque, est déclaré abandonné au sens de l'article L1127-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Article 2 :
La pleine propriété du bateau « BLUES » est transférée à titre gratuit au Grand Port Maritime de
Dunkerque.
Article 3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 :
Le-Grand Port Maritime de Dunkerque est chargé d'accomplir les formalités prévues aux articles
L4111-1 et suivants du code des transports.
Article 5 :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, le Grand Port Maritime
de Dunkerque peut procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LILLE, sis 15 rue
Geoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 LILLE cedex, ou via le site internet télérecours citoyen
{https://www.telerecours.fr/} dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et le commandant du Grand Port Maritime de Dunkerque
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 8 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture du Nord
À Dcottr Fabienne DECOTTIGNIES
2/2 PRÉFET qurection ceparementale
DU NORD —. es territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Service sécurité risques et crises
Unité sécurité fluviale
Arrêté portant transfert de propriété d'un bateau sans identification
en situation d'abandon au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L1127-3 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L43111, D4314:1 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024, nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le procès-verbal de constatation d'abandon du bateau sans devise, ni immatriculation sur le
domaine public fluvial établi par Madame Laëticia MESSIAEN, cheffe de la Brigade Nautique à la
Circonscription de la Police Nationale de Dunkerque du 5 février 2024 ;
Vu les procès-verbaux de constat d'affichage de l'abandon présumé du bateau précité effectué au
droit de celui-ci du 5 février 2024 au 10 juillet 2024 ;
Considérant que le bateau afférent, sans propriétaire connu, ni identification, stationne sans
autorisation sur le domaine public fluvial, sur la rive droite du canal de Bourbourg (quai EST de l'Île
Jeanty) sur la commune de Dunkerque entre le bateau « BLUES » immatriculé B22986 et le bateau
« SYLVIE » immatriculé LI090069F ;
Considérant que ce bateau est à l'état d'abandon présumé au sens de l'article L1127-3 du code
général de la propriété des personnes publiques, dans la mesure où aucune manœuvre ni mesure
d'entretien n'ont été effectuées depuis le 5 février 2024, date du premier constat d'abandon ;
Considérant que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée au Grand Port
Maritime de Dunkerque en application du point 5 de l'article D4314-1 du code des transports ;
1/2
12-14, rue jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de procéder
au transfert de propriété dudit bateau au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1:
Le bateau susmentionné sans propriétaire connu et stationnant sans autorisation sur le domaine
public fluvial, sur la rive droite du canal de Bourbourg (quai EST de l'Île Jeanty) sur la commune de Dunkerque entre le bateau « BLUES » immatriculé B22986 et le bateau « SYLVIE » immatriculé
LI09006SF, est déclaré abandonné au sens de l’article L1127-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 2 :
La pleine propriété dudit est transférée à titre gratuit au Grand Port Maritime de Dunkerque.
Article 3:
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 :
Le Grand Port Maritime de Dunkerque est chargé d'accomplir les formalités prévues aux articles
L4111- et suivants du code des transports.
Article 5 :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, le Grand Port Maritime
de Dunkerque peut procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LILLE, sis 15 rue
Geoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 LILLE cedex, ou via le site internet télérecours citoyen
(httos://wwwtelerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et le commandant du Grand Port Maritime de Dunkerque
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 2 8 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture du Nord
Fabienne DECOTTIGNIES
2/2 PRÉFET qerection separtementale
DU NORD es territoires et de la mer
Fraternité
Service sécurité risques et crises
Unité sécurité fluviale
Arrêté portant transfert de propriété d'un bateau sans identification
en situation d'abandon au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L1127-3 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L43111, D43141 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024, nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord :
Vu le procès-verbal de constatation d'abandon du bateau sans devise, ni immatriculation sur le
domaine public fluvial établi par Madame Laëticia MESSIAEN, cheffe de la Brigade Nautique à la
Circonscription de la Police Nationale de Dunkerque du 5 février 2024 ;
Vu les procès-verbaux de constat d'affichage de l'abandon présumé du bateau précité effectué au
droit de celui-ci du 5 février 2024 au 10 juillet 2024 ;
Considérant que le bateau afférent, sans propriétaire connu et sans identification, stationne sans
autorisation sur le domaine public fluvial, à la jonction de la rive droite du canal de Bourbourg (quai
EST de l'Île Jeanty) et du plan d'eau Île Jeanty sur la commune de Dunkerque :
Considérant que ce bateau est à l'état d'abandon présumé au sens de l'article L1127-3 du code
général de la propriété des personnes publiques, dans la mesure où aucune manœuvre ni mesure
d'entretien n'ont été effectuées depuis le 5 février 2024, date du premier constat d'abandon ;
Considérant que: la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée au Grand Port
Maritime de Dunkerque en application du point 5 de l'article D4314-1 du code des transports ;
Considérant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de procéder
au transfert de propriété dudit bateau au profit du Grand Port Maritime de Dunkerque ;
1/2
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1:
Le bateau susmentionné sans propriétaire connu et stationnant sans autorisation sur le domaine
public fluvial, à la jonction de la rive droite du canal de Bourbourg (quai EST de l'fle jeanty) et du
plan d'eau Île Jeanty sur la commune de Dunkerque, est déclaré abandonné au sens de l'article
L1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 :
La pleine propriété dudit est transférée à titre gratuit au Grand Port Maritime de Dunkerque.
Article 3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 :
Le Grand Port Maritime de Dunkerque est chargé d'accomplir les formalités prévues aux articles
L4111 et suivants du code des transports.
Article 5 :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, le Grand Port Maritime
de Dunkerque peut procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de LILLE, sis 15 rue
Geoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 LILLE cedex, ou via le site internet télérecours citoyen
{https://wwwitelerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et le commandant du Grand Port Maritime de Dunkerque
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 2 8 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture du Nord
À et, D Fabienne DECOTTIGNIES
2/2 PREFECTURE DU NORD
Direction
départementale des
territoires et de la mer
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer Nord
Le directeur départemental des territoires et de la mer Nord
vu
e Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les
articles 43 et 44 ; |
e Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
e Le décret du 16 mai 2022 _— nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
e L'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer Nord ;
e Le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
e Le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
e Le code général des impôts et notamment son article R.3336 ;
e Le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
e L'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
e Vu le décret du 17 janvier 2024 nomiant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts- de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
° Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant monsieur Luc FERET, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
e Vu l'arrêté du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature permanente est donnée à Madame Isabelle Liberkowski, ingénieure de l'industrie et
des mines hors classe, et à Monsieur Guillem Canneva, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de
signer toutes les décisions telles que définies à l'article 5 du présent arrêté.
Article 2 - Délégation permanente de signature est donnée aux chefs de service ou de missions et à leurs
adjoints, à l'effet de signer, en ce qui concerne les personnels dont ils ont la responsabilité, les décisions
d'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de
travail et des autorisations d'absence pour lesquelles ils détiennent des droits dans l'application de gestion
du temps en œuvre à la DDTM du Nord.
Article 3 - Délégation est donnée à Madame Isabelle Liberkowski et à Monsieur Guillem Canneva, à l'effet de signer:
toutes correspondances, copies conformes, visa de pièces annexes, copies de documents relatifs aux marchés et
opérations immobilières. Délégation est donnée aux chefs de service et missions ainsi qu'à leur adjoints à l'effet de signer toutes
correspondances et copies conformes afférentes à leurs missions.
Article 4 - Affaires maritimes
Délégation est donnée à Madame Isabelle Liberkowski, à l'effet de signer les décisions relatives aux affaires maritimes
suivantes :
Délivrance des bons de transport des coquillages vivantsArrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transfert
avant expédition des coquillages vivants en expédition
de la pêche :
Saisie des navires, des engins de pêche et des produits Code Rural et de la Pêche maritime - Livre IX
Décision relative au déroutement de navires étrangers
ou de retour à quai de navires français
Article 5 - Délégation est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents figurant dans le
tableau ci-après :
Nom Prénom Grade Domaines
| - ADMINISTRATION GENERALE
‘l'Aurélie Dubray Ingénieure des TPE hors classe
Christelle Ganoun Ingénieure des TPE
Cécile Fauconnier Ingénieure de l'agriculture et de l'environnement —_
Il - ROUTES - SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES
Maxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des mines |
Christelle Marquis Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines 1
Isabelle Liberkowski Ingénieure de l'industrie et des mines hors classe l'a 1 (dans le cadre des permanences)
‘ Guillem Canneva Ingénieur en chef des eaux, ponts et forêts l'a 1 (dans le cadre des permanences)
Anne-sophie Thouzé Attachée principale d'administration de l'État l'a 1 (dans le cadre des permanences)
Ali Mezdour Ingénieur en chef des TPE 2ème groupe l'a 1 (dans le cadre des permanences)
Thibault Vandenbesselaer Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables l'a 1 (dans le cadre des permanences)
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État l'a 1 (dans le cadre des permanences)
Amale Benhima Attachée d'administration hors classe de l'État la 1 (dans le cadre des permanences)
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'État l'a 1 (dans le cadre des permanences)
Raghnia Chabane Attachée principale d'administration de l'État la 1 (dans le cadre des permanences)
Anne-Sophie Delsaux Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement l a 1 (dans le cadre des permanences)
Karine Ladreyt Ingénieure des TPE hors classe la 1 (dans le cadre des permanences)
Aurélie Dubray Ingénieure des TPE hors classe l'a 1 (dans le cadre des permanences) Nom Prénom Grade Domaines
Pierre Willerval Ingénieur des TPE hors classe 1 a 1 (dans le cadre des permanences)
Lionel Diéval Ingénieur en chef des TPE 2°"° groupe l'a 1 (dans le cadre des permanences)
Sophie Sauvage Attachée principale d'administration de l'État l'a 1 (dans le cadre des permanences)
Nathalie Ricart Attachée principale d'administration de l'État l'a 1 (dans le cadre des permanences)
Cécile Fauconnier Ingénieure de l’agriculture et de l'environnement la 1 (dans le cadre des permanences)
Bruno Pietrzyk Délégué PCSR la 13
Il — CONSTRUCTION
male Benhima Attachée d'administration hors classe de l'État |!
Hélène Van Elstande Ingénieure divisionnaire des TPE Il
Antoine Morell Attaché principal d'administration de l'État Ilfetg
Claire Morell Attachée principale d'administration de l'État Ia, b,ceth
Salah Baouche Attaché principal d'administration de l'État I! a 18 et a 19
Hamed Laïmouche Attaché d'administration de l'État Ia 17
Anne Carriou Attachée principale d'administration de l'État Ile eti
IV - AMENAGEMENT ET URBANISM E
Thibault Vandenbesselaer Conseiller d'administration de l'écologie, du éveloppement et de l'aménagement durables Pour le ST Flandres et Littoral : IV a 5, l 6
Astrid Delbart ingénieure des TPE our le ST Flandres et Littoral : IV à 5, 6
Sophie Sauvage Attachée principale d'administration de l'État Vai,a2eta4f
François Dehaeze Attaché d'administration de l'État Vai,a2eta4,f
Dancala Maitastai ie echnicienne supérieure en chef du Va T4 ét a 4
éveloppement durable
Sylvie Milleville Secrétaire administratif de classe normale Vai,a2eta4
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État Va5,a6,c1,c19 à c 22
Stéphane Fontaine echnicien supérieur en chef du développement durable Va5,a6,c1,c19àc22
Maxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des mines Vd
Christelle Marquis Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des ines IV d
Anne-sophie Thouzé ttachée principale d'administration de l'État UV b, c, e
Guillaume Pacot Ingénieur divisionnaire des TPE Vb,c,e
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'Etat YVc 712 c 13
Thierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE Vc12,c13
Brian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts Vc12,c13
Lionel Diéval Ingénieur en chef des TPE 2°"° groupe Pour le ST Centre :IV a 5, a6
Ariane Domont Ingénieure divisionnaire des TPE Pour le ST Centre :lV a 5, a 6
Nathalie Ricart Attachée principale d'administration de l'État our le ST Hainaut : IV à 5, a 6
[es] Nom Prénom Grade Domaines
David Thomas Attaché principal d'administration de l’État Pour le ST Hainaut (Avesnes) : IV a 5, la 6
V - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Thibault Vandenbesselser Conseiller d administration de l'écologie, du, 1à11
développement et de l'aménagement durables
Thierry Laforge Attaché d'administration hors classe de l'Etat Vatà11
Rémi Lardeur Secrétaire d'administration et de contrôle du, 1
développement durable de classe normale
Magali Salomé Mechnicienne supérieure en chef du, 1à6
: éveloppement durable
VI - GESTION DU DOMAINE FLUVIAL
Maxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des mines Viaià3
Christelle Marquis Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des, a1à3
mines
Sylvain Zengers Technicien supérieur en chef du développement, a1à3
durable
Thomas Dewpoles Technicien supérieur en chef du développemen Via1à3
durable
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'Etat [VWc
Thierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE VI c
Brian Levardon. Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts VI c
VII - MER ET EAUX INTERIEURES
Thibault Vandenbesselaer Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables VII, a, b,c de. f.gh,i.jinetp
Thierry Laforge Attaché d'administration hors classe de l'Etat VII, a, b, c, d,e,f,g,h,i,j, IL netp
Secrétaire d'administration et de contrôle du
Christophe Palun développement durable de classe supérieure
Laurent Van Reckem ; VII b,eetf développement durable
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'Etat |WKk
Thierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE VII k
Brian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts VII K
Monique Banaszak Secrétaire d'administration et de contrôle du, 1etn5.
développement durable de classe supérieure
Secrétaire d'administration et de contrôle du VII g, 1, n1, n2, n4, n65, n6 et p
Maxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des mines
VII n pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise et de
a Mare.
VII o pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du
Pas-de-Calais, de là Somme
Christelle Marquis Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
VII n pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise et de
a Marne.
VII o pour les départements de l'Aisne,
es Ardennes, du Nord, de l'Oise, du Nom Prénom Grade Domaines
Pas-de-Calais, de la Somme
Sylvain Zengers
durable
VII n pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise et de
Technicien supérieur en chef du développement/a Mame. .
VII o pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du
Pas-de-Calais, de la Somme
Thomas Dewaeles
durable
VII n pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise et de
Technicien supérieur en chef du développement/a Mame.
VII o pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du
Pas-de-Calais, de la Somme
VIII - AGRICULTURE - AGROALIMENTAIRE
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'Etat VI b
Thierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE VIII b
Brian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts VII b
Lionel Stanislave Ingénieur divisionnaire des TPE VIII b
Anne-Sophie Delsaux Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et del l'environnement VIII
Anne-Gaëlle Paris Attachée principale d'administration de l'État VIII
Noëlle Deveugle Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de ‘environnement VIII b
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État VIII a à f
Stéphane Fontaine Technicien supérieur en chef du développement durable VIII a à f
Louis Luchier Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement HI b
IX - EAU
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'Etat UX
Thierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE X
Brian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts X
Lionel Stanislave Ingénieur divisionnaire des TPE X b, dete
Damien Alcuta Ingénieur des TPE X b, dete
Guillaume Coron Ingénieur divisionnaire des TPE Xbet d
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État X b 8, b9
Stéphane Fontaine Technicien supérieur en chef du développement durable Xb8,b9
X — BIODIVERSITE ET MILIEUX NATURELS
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'Etat X
Thierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE
Brian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts X
E Le] Nom Prénom Grade Domaines
Voëlle Deveugle ‘environnement Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et deX b, c, deetf
XI - PREVENTION DES POLLUTIONS ET PROTECTION DES PAYSAGES
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'Etat }X/
Thierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE XI
Brian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts XI
Joëlle Deveugle Drm de l’agriculture et de KI a
Sophie Sauvage Attachée principale d'administration de l'État XI ©
François Dehaeze Attaché d'administration de l'État XI c
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État XI b et c
Technicien supérieur en chef du développement Stéphane Fontaine durable XI b et c
Lionel Diéval Ingénieur en chef des TPE 2°" groupe XI cet d
Ariane Domont Ingénieure divisionnaire des TPE XI c et d
Thibault Vandenbesselaer Conseiller. d administration de l'écologie, du,, cetd
développement et de l'aménagement durables
Astrid Delbart Ingénieure des TPE XI c et d
Thierry Laforge Attaché d'administration hors classe de l'Etat XI cet d
Nathalie Ricart Attachée principale d'administration de l'État XI cet d
David Thomas Attaché principal d'administration de l'État XI cet d
XII - ENERGIE
Anne-Sophie Thouzé Attachée principale d'administration de l'Etat XII
Guillaume Pacot Ingénieur divisionnaire des TPE XII
XV — RESEAU FERROVIAIRE
Maxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des mines XV
. . Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des Christelle Marquis mines XV
XVI - DEFENSE - SECURITE CIVILE
Maxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des mines XVI
Christelle Marquis Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines XVI
laudie Ramdani Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale
Pour l'instruction de la fiche annuelle
de renseignement PIN (TRD-3) XVI Article 6 - L'arrêté de Monsieur Luc Feret, directeur départemental des territoires et de la mer en date du 4
novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et
de la mer Nord, est abrogé.
Article 7 —- Monsieur Luc Feret, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 06/11/2024
Pour le préfet.et par délégation,
recteur partemental
des der et de la mer du Nord
ur nn) D
Luc Feret E 3 Direction départementale RAS, des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 131/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises .par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 9 octobre 2024 de M. Grégory DAMMAN de la Métropole Européenne de
Lille relative à une inspection détaillée de l'ouvrage d’art n° 02-03 sur la déviation de la Lys sur la
commune d'Armentières ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
Une inspection détaillée de l'ouvrage d'art n° 02-03 (passerelle Bayard) à l'aide d'une passerelle
négative a lieu du 12 novembre 2024 au 22 novembre 2024 de 8h30 à 18h00 au PK 41129 sur la
. déviation de la Lys sur la commune d'Armentières. Article 2 :
l’activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. II
impose notamment une circulation avec alternat, sur 650 m, en application du plan de signalisation
installé sur le chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise
en œuvre des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée
des travaux.
Article 3 :
les Usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 : 4
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire d'Armentières, M. Grégory DAMMAN de la Métropole Européenne de
Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
ü 8 NOV. 2024 Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairie d'Armentières
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. Grégory DAMMAN de la Métropole Européenne de Lille
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 E =
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24-513 N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A1
Sens Paris vers Lille
Neutralisation de la voie lente
Intervention sur la signalisation verticale de la station.
Commune de Phalempin
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 41118, R 411-28, R 432-7
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59000 Lille Cedex
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande de la société AXIMUM datée du 06 novembre 2024 par laquelle Monsieur le Chef du
District de Lille fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A1,
sens Paris vers Lille, portant sur une intervention sur la signalisation verticale de la station,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A1, sens Paris vers Lille,
durant la nuit du mardi 03 décembre 2024 au mercredi 04 décembre 2024, de 21h00 à 05h00, afin de
permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Nuit du mardi 03 décembre 2024 au mercredi 04 décembre 2024,
de 21h00 à 05h00,
Sens Paris vers Lille
Les restrictions sur l'autoroute A1 consistent en
> Sens Paris vers Lille
* __ Neutralisation de la V1 du PR 197+000 au PR 198+100 par balisage fixe signalé par remorque FLR.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
www.cohesion-territoires.gouv.fr Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise AXIMUM.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
. le Chef du District du Lille - DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
.le Chef du Centre d'Entretien et d’Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'’Intervention des 4 Cantons - DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l’Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
LL<<<<<
Lille, le 08 novembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Maxime Signature
numérique de
MOUTON Maxime MOUTON
maxime.mou Maxime.mouton
Date : 2024.11.08
ton 11:37:29 +01'00'
www.cohesion-territoires.gouv.fr E =
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24–511N abroge l’arrêté T24-373N du 13 septembre 2024
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A1 dans le sens Paris vers
Lille
Neutralisation de voies, dévoiement, modification des largeurs de voies et fermeture de bretelles
Requalification environnementale de l’assainissement du PR 201+350 au PR 204+00
Communes de Carvin, Libercourt, Camphin-en-Carembault, Phalempin, Attiches, Seclin,
Vendeville, Templemars et Faches-Thumesnil
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l’arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu le décret n°2021-993 du 28 juillet 2021, portant expérimentation de la circulation inter-files des
conducteurs dont le véhicule est d’une largeur d’un mètre maximum et relève de la catégorie L3e ou
L5e, notamment sur le département du Nord et particulièrement sur l’autoroute A1,
Vu l’arrêté n° P_23-03-N-A0001 du 31 août 2023, relatif à l’expérimentation d’une voie réservée, de
type VR2+, sur l’autoroute A1 entre les PR 194+017 et 200+600,
Vu l’arrêté permanent d’exploitation du réseau routier national non concédé dans le département du
Nord, référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours F hors chantier H pour l’année 2024, et
le mois de janvier 2025 sur le réseau routier national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu l’arrêté n°T24-373N en date du 13 septembre 2024, portant réglementation temporaire de la
circulation sur l’autoroute A1, sens Paris vers Lille,
Vu la demande formulée par la maîtrise d’œuvre visant à supprimer l’accès chantier situé à hauteur du
PR202+500, sens Paris vers Lille,
Vu l’information à la Métropole Européenne de Lille,
Vu l’information au département du Nord,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier F non courant H au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter l’exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l’arrêté T24-373N sont abrogées à compter du mardi 12 novembre 2024, 06h00 et
sont remplacées par les dispositions reprises aux articles qui suivent.
ARTICLE 2 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l’autoroute A1, du PR 199+300 au PR
204+500 et au niveau des bretelles n°1 et 2 de l’échangeur 19, dans le sens Paris vers Lille, en continu
jour et nuit, du mardi 12 novembre 06H00 au samedi 21 décembre 2024 à 05h00, afin de permettre la
réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Pour des raisons de sécurité, l’expérimentation de la circulation inter-files, autorisée sur l’autoroute A1,
sens Paris vers Lille par décret visé ci-avant est suspendue à compter du PR 201+100 pendant la durée
d’application du présent arrêté.
L’expérimentation d’une voie réservée, de type VR2+, autorisée sur l’autoroute A1, sens Paris vers Lille
par arrêté visé ci-avant, est également suspendue pendant la durée d’application du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Pour mémoire, la configuration des voies sur A1 sens Paris vers Lille est de 3 voies de circulation du PR
187+000 au PR 206+490.
L’accès chantier créé dans la bretelle d’insertion n°2 de l’échangeur 19 de l’autoroute A1 en direction
de Lille est maintenu. Cet accès est strictement réservé aux utilisateurs habilités.
La sortie de chantier créée au 204+300, est maintenue. Les engins de chantier sortant de l’accès de
chantier seront tenus de céder le passage aux usagers de la route. Cette indication sera portée à la
connaissance des chauffeurs par la pose d’un panneau de type AB3+M9c.
Les restrictions de circulation appliquées sur l’autoroute A1, dans le sens Paris vers Lille, consistent en :
Limitation de vitesse à 110 km/h du PR 194 au PR 198+500 par la pose de panneaux B14 ;
Limitation de vitesse à 90 km/h du PR 198+500 au PR 200+900 par la pose de panneaux B14 ;
Limitation de vitesse à 70 km/h et interdiction de dépassement pour les véhicules de plus de
3T5 du PR 200+900 au PR 204+400 par pose de panneaux B14 et B3 ;
Neutralisation de la voie de droite du PR 201+100 au PR 204+300 par balisage fixe matérialisé
par K5C du PR 201+100 à la fin du marquage zébra marquant la voie d’insertion de la bretelle
n°2 de l’échangeur 19 puis par une glissière métallique amovible de niveau de protection BT4
de 0,70 ml de large du milieu de la bretelle n°2 de l’échangeur 19 (accès chantier) au PR
204+300 ;
Création d’une voie d’insertion à la bretelle n°2 de l’échangeur 19 de l’autoroute A1 ;
Dévoiement sur largeur réduite des 3 voies de circulation (V3, V2 et V1) entre le PR 201+100 au
PR 204+300 signalisées par les panneaux de types KD8 et matérialisées par la signalisation
horizontale temporaire jaune :
voies rapide et médiane (V3 et V2) limitées à 2,80 ml et interdites aux véhicules de + de
3,5 t,
voie de droite (V1) limitée à 3,20 ml,
suppression de la bande d’arrêt d’urgence (BAU),
Fin de l’ensemble des interdictions/obligations temporaires précitées au PR 204+300 par la
pose d’un panneau B31 ;
La vitesse sera rétablie à 90 km/h au PR 204+500, conformément à l’arrêté de circulation ;
Dans la bretelle n°2 de l’échangeur 19, neutralisation de la voie de droite et création d’une voie
d’insertion vers la voie médiane.
ARTICLE 4 :
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers F courants ou non courants H pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie F signalisation temporaire H approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux seront assurés par la société EIFFAGE.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l’entreprise SOTRAVEER.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord, Sous-Préfète de Lille,
M. le Directeur de Cabinet,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
Mme la Cheffe du Service d’Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du Centre d’Entretien et d’Intervention de Lille-Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du Centre d’Entretien et d’Intervention des 4 Cantons – DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l’Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
A Lille, le
Pour le Préfet et par délégation,
Jerome
DESCAMPS
jerome.descamps
Signature numérique
de Jerome DESCAMPS
jerome.descamps
Date : 2024.11.08
13:58:04 +01'00' E 3
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T24-486N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la N225 dans les deux sens de
circulation
Neutralisation de la voie de droite
Fermeture de la bretelle d’insertion n°4 de l’échangeur n°20
Travaux de changement de garde-corps
Commune de Dunkerque
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents, Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours = hors chantier ? pour l’année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-
Calais,
Vu l’avis de M. le Responsable de l’Arrondissement Routier de Dunkerque,
Vu l’information à M. le Maire de Dunkerque,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la N225, entre les PR 7+050 et
9+750 dans le sens Lille vers Dunkerque, entre les PR 10+450 et 9+450 et dans la bretelle d’insertion
n°4 de l’échangeur n°20 dans le sens Dunkerque vers Lille, pour permettre la réalisation des travaux de
changement de garde-corps,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier = non courant ? au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la N225, entre les PR 7+050 et 9+750
dans le sens Lille vers Dunkerque, entre les PR 10+450 et 9+450 et dans la bretelle d’insertion n°4 de
l’échangeur n°20 dans le sens Dunkerque vers Lille, durant la période du mardi 19 novembre 2024 au
vendredi 22 novembre 2024, de 09h00 à 17h00, afin de permettre la réalisation des travaux
susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Selon les aléas techniques et météorologiques, les travaux pourront être reportés durant la période du
lundi 25 novembre 2024 au mardi 26 novembre 2024, de 09h00 à 17h00.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur la N225, selon l’état d’avancement des travaux,
consistent en : Dans le sens Dunkerque vers Lille, avec une période prévisible du mardi 19 novembre 2024 au
mercredi 20 novembre 2024 :
la limitation de vitesse à 90km/h entre les PR 10+450 et 9+450,
l’interdiction de dépassement entre les PR 10+450 et 9+450,
la neutralisation de la voie de droite entre les PR 10+050 et 9+550,
la fermeture de la bretelle d’insertion n°4 de l’échangeur n°20,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à partir de la rue
Vancauwenberghe, prendre la rue de la Gare, prendre à droite la rue Alexis Carrel vers Petite
Synthe, prendre à droite la rue Achille Péres, poursuivre sur la D52 vers Armbouts Cappel,
prendre la bretelle d’insertion de l’échangeur n°19 où les usagers retrouvent l’accès à la N225
vers Lille.
Dans le sens Lille vers Dunkerque, avec une période prévisible du jeudi 21 novembre 2024 au vendredi
22 novembre 2024 :
la limitation de vitesse à 90km/h entre les PR7+050 et 9+750,
l’interdiction de dépassement entre les PR 7+050 et 9+750,
la neutralisation de la voie de droite entre les PR 7+450 et 9+650,
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers = courants ou non courants ? pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie = signalisation temporaire ? approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Steenvoorde de la DIR Nord.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise AEVIA.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d’Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l’Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L’Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
Denis
SELINGUE
Signature
numérique de
Denis SELINGUE
Date : 2024.11.08
11:52:38 +01'00' En PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T24-512N portant prorogation de l’arrêté n°T24-495N du 30 octobre 2024
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l’A16 dans le sens Belgique vers Calais
Neutralisation de la voie de droite
Fermeture de la bretelle d’insertion de la N335 vers A16 Calais
Travaux de dépose de candélabres
Communes de Dunkerque et Coudekerque-Branche
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents, Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours = hors chantier ? pour l’année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu l’information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l’information à M. le Responsable de l’Arrondissement Routier de Dunkerque,
Vu l’information à M. le Maire de Dunkerque,
Vu l’information à M. le Maire de Coudekerque-Branche,
Vu l’information à M. le Responsable de l’Hôpital de Dunkerque,
Vu l’information à M. le Responsable de la Société Lesieur,
Vu l’arrêté n°T24-495N en date du 30 octobre 2024, portant réglementation sur l’A16 :
entre les PR 122+000 et 123+000, dans les bretelles d’insertion n°2 de l’échangeur n°58 et n°1 de
l’échangeur n°59, dans le sens Calais vers Belgique,
et entre les PR 125+810 et 124+900 et dans la bretelle d’insertion de la N335 vers A16 Calais,
dans le sens Belgique vers Calais,
Considérant qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur l’A16, entre les PR 125+810 et
124+900 et dans la bretelle d’insertion de la N335 vers A16 Calais, dans le sens Belgique vers Calais,
pour permettre la réalisation des travaux de dépose de candélabres,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier = non courant ? au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les mesures de réglementation de circulation définies dans l’article n°2 de l’arrêté n°T24-495N sont
prorogées du mardi 12 novembre 2024 au vendredi 15 novembre 2024, de 09h00 à 16h00.
ARTICLE 2 : Les restrictions de circulation appliquées sur l’A16 consistent en :
Dans le sens Belgique vers Calais :
la neutralisation de la voie de droite entre les PR 125+810 et 124+900,
la fermeture de la bretelle d’insertion de la N335 vers A16 Calais,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
d’insertion de l’échangeur n°62 vers Ostende, prendre la bretelle de sortie de l’échangeur
n°63, prendre à droite la D4 vers Leffrinckoucke, prendre la bretelle d’insertion de l’échangeur
n°63 où les usagers retrouvent l’accès à l’A16 vers Calais.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers = courants ou non courants ? pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie = signalisation temporaire ? approuvée par l'arrêté
du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Coudekerque-Branche de la DIR Nord.
Les travaux seront réalisés par le CEI de Coudekerque-Branche et les Équipes Spécialisées Travaux de la
DIRNord.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord, Mme la Cheffe du Service d’Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l’Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L’Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
Denis
SELINGUE
Signature
numérique de
Denis SELINGUE
Date : 2024.11.08
10:51:57 +01'00' PRÉFET Direction interdépartementale DU NORD des routes Nord Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° T24 - 498N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A23 dans les deux sens de circulation
Fermeture de la bretelle n°4 de l'échangeur n°8 et neutralisation de voie lente
Travaux de restructuration de l’Entrée Nord de Valenciennes au droit de l'échangeur n°8
« Valenciennes-Nord » - Raccordement de chaussée
Commune de Valenciennes
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre du mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté S_2024-3-N en date du 2 avril 2024, portant subdélégation de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -— signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents, Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour
l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté T24 - 342N en date du 21 août 2024 portant réglementation de la circulation sur l'A23 au
droit de l'échangeur n°8 pour la réalisation des travaux de restructuration de l'entrée Nord de
Valenciennes,
Vu la demande en date du 30 octobre 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR
Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A23, dans les deux sens de
circulation, pour permettre les travaux de raccordement de chaussée,
Vu l'information en date du 07 novembre 2024 de la part de la CAVM à destination du CDS59 et des
mairies d'Anzin, Petite-Forêt, La Sentinelle et Valenciennes,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A23, dans les deux sens de
circulation, du mardi 12 novembre 2024 à 20h00 au vendredi 15 novembre 2024 à 6h00, uniquement de
nuit, de 20h00 à 6h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A23, consistent en :
Dans le sens Lille vers Valenciennes :
. Neutralisation de voie lente par Flèches Lumineuses de Rabattement type FLR entre les PR
39+400 et 39+800.
Dans le sens Valenciennes vers Lille :
+ Fermeture de la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur 8 (insertion vers Lille) :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à
poursuivre sur l'avenue de Denain, continuer tout droit sur l'avenue Jean Jaurès, au
giratoire, continuer tout droit sur la RD630 direction A2-A23, au giratoire suivant
poursuivre sur la RD63 direction A2-A23, au deuxième giratoire, prendre la deuxième
sortie, direction A2 Bruxelles/Lille, emprunter l’A2, prendre la première sortie, bretelle
de liaison A2 vers A23 direction Lille, afin de retrouver l'itinéraire initial. Pour mémoire, et en application de l'arrêté T24-342N, les bretelles de sortie, n°1 et n°3 de l'échangeur
n°8, sont modifiées pour passer en chaussée à double sens de circulation.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants où non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise Sotraveer.
Les travaux seront réalisés par les entreprises GUINTOLI et EJL.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Valenciennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes — DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Valenciennes - DIR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lesquin, le 08/11/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation,
Le Chef de l'AGR Ouest
L MA: Signature numérique de
Frédéric Frédéric JACQUES
JACQU ES frederic.jacques
. Date : 2024.11.08 09:28:42 frederic.jacques 0100: l RECU EN PREFECTURE
= le 18/18/2624
• • • OPÉRA DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE 16/10/24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
OBJET
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 27 MARS 2024
Le Conseil d’Administration, légalement convoqué, s’est réuni à Lille (Opéra de Lille)
DATE DE
CONVOCATION
Le 01 octobre 2024
MEMBRES PRÉSENTS ABSENTS REPRÉSENTÉS ABSENTS
Madame Martine Aubry représentée
par Madame Marie-Pierre Bresson
X
Madame Catherine Morell-Sampol X
Monsieur Arnaud Taisne X
Monsieur Sébastien Duhem X NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
VOTANTS
Madame Delphine Blas X Madame Sylviane Delacroix X
Madame Mélissa Camara X Madame Vanessa Duhamel X
Monsieur Alain Cambien X Monsieur Michel Delepaul X Monsieur Patrick Geenens X
Monsieur Jacques Ducrocq X
Monsieur Jean-Paul Mulot X
Monsieur Grégory Tempremant X Monsieur François Decoster X Monsieur Sébastien Chenu X Monsieur Bertrand Gaume X Monsieur Hilaire Multon X
Madame Pascale Pronnier X Monsieur Jan Vandenhouwe X
Monsieur François Martin X
Madame Sabine Revert X
N° 2024 10 311
Le 16 octobre à 14h00
22
12
6
18 , RECU EN PREFECTURE 1!
le 18/18/2624
Ap{ NATION aqpéve E ka te com æ 11 |
O D E RA 99_DE-059-501394290-20241016-2024_10_311
D |
Signé par :
O6EBS808C86C0400...
N° 2024-10-311 : Approbation du procès-verbal du Conseil d’administration du 27 mars 2024
Délibération n° 2024-10-311 du 16 octobre 2024 du Conseil d’administration de l’EPCC « Opéra de Lille »,
Conformément aux lois n° 2002-6 du 4 janvier 2002 et n° 2006-723 du 22 juin 2006, relatives à la création d'établissements publics de coopération culturelle et à leurs fonctionnements,
Conformément aux décrets n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 et n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatifs aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
Conformément à l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2007, portant création de l’EPCC Opéra de Lille,
Il est proposé au Conseil d’administration d’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil d’administration du 27 mars 2024.
Après en avoir délibéré le Conseil d’administration décide à l’unanimité d’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil d’administration du 27 mars 2024.
Régulièrement publié et transmis en Préfecture le
Fait à Lille le 16 octobre 2024
La Présidente du Conseil d’administration de l’Opéra de Lille
Marie-Pierre Bresson
, RECU EN PREFECTURE
le 18/18/2824
he tax et L L L L
OPÉRA_
_DE__—
___LILLE
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
PROCES-VERBAL DU C.A.
DU 27 MARS 2024 À 9H30 , REÇU EN PREFECTURE !
le 18/18/2824
t Application agréée E-legalte com n
93_DE-059-501394290-20241016-2024_10_311
OPÉRA DE LILLE 2
MEMBRES PRÉSENTS
Ville de Lille
Marie-Pierre Bresson, Adjointe au Maire
Vanessa Duhamel, Conseillère municipale
Marielle Rengot, Adjointe au Maire
Nathalie Sedou, Conseillère municipale
MEL
Nicolas Deterpigny, Conseiller métropolitain
Patrick Geenens, Conseiller métropolitain
Michel Delepaul, Vice-président Culture et Tourisme
Région Hauts-de-France
Grégory Tempremant, Conseiller régional, membre de la commission enseignement, recherche
François Decoster, Vice-président Culture, Patrimoine, langues régionales et relations internationales
État
Nicolas Guinet, Conseiller musique (DRAC Hauts-de-France)
Personnalités qualifiées
Pascal Pronnier, Responsable des programmations artistiques du Fresnoy
Jacqueline Bruckert, Ancienne responsable pédagogique DE musique ESMD Lille
Représentants du personnel
Olivier Desse, Régisseur général
Claire Oliveau, Adjointe à la direction technique et de production
MEMBRES REPRESENTES
Catherine Morell-Sampol, Adjointe au Maire, donne pouvoir à Marie-Pierre Bresson
Sébastien Duhem, Adjoint au Maire, donne pouvoir à Marielle Rengot
Bertrand Gaume,Préfet des Hauts-de-France et du Nord, donne pouvoir à Nicolas Guinet
ASSISTENT ÉGALEMENT À LA RÉUNION
Natasa Bogovac, Chargée de mission - Service Culture (MEL)
Charlotte Bonnerot, Chargée de mission musiques de répertoire et de création (Conseil Régional)
Thomas Ceugnart, Directeur des Arts du Spectacle et de la musique (Ville de Lille)
Pierre Haramburu, Directeur régional adjoint délégué chargé de la création (DRAC)
Caroline Sonrier, Directrice de l’Opéra de Lille
Barbara Eckle, Directrice désignée de l’Opéra de Lille
Euxane de Donceel, Directrice administrative et financière de l’Opéra de Lille
Frédéric Antrop, Agent comptable de l’Opéra de Lille
Émilie Dujardin, Assistante de la Direction administrative et financière de l’Opéra de Lille
Catherine Marcin, Secrétaire de Direction de l’Opéra de Lille
Le 27 mars 2024 à 9 heures 40, le Conseil d’Administration de l’Opéra de Lille s’est régulièrement tenu. Le quorum étant atteint, Marie-Pierre Bresson ouvre la séance.
1- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 12 DÉCEMBRE 2023
Il est proposé au Conseil d’administration d’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil d’administration du
12 décembre 2023.
En l’absence d’opposition ou d’abstention, le procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration du
12 décembre 2023 est approuvé à l’unanimité. , REÇU EN PREFECTURE !
le 18/18/2824
t Application agréée E-legalte com n
93_DE-059-501394290-20241016-2024_10_311
OPÉRA DE LILLE 3
FINANCES
2- DÉCISION BUDGÉTAIRE PORTANT VIREMENT DE CRÉDITS DE DÉPENSES IMPRÉVUES EN 2023
Euxane de Donceel indique que ce point intervient classiquement à chaque clôture des comptes, afin de rééquilibrer
certains chapitres insuffisamment dotés pour terminer la clôture. En l’occurrence, il s’agit de combler un manque
de 1 417,14 euros sur un chapitre, en recourant au chapitre de dépenses imprévues.
En l’absence d’opposition ou d’abstention, le Conseil d’administration prend acte de la décision budgétaire
202302-DECBUDG portant virement de crédits de dépenses imprévues en 2023 à l’unanimité.
3- APPROBATION DES COMPTES 2023
Bilan :
Marie-Pierre Bresson explique qu’il existe une différence entre le budget primitif et le réalisé, ce qui atteste de la
difficulté à établir un budget et des prévisions fiables au regard de la grande volatilité des éléments et informations
disponibles.
Euxane de Donceel fait savoir que le tableau analytique des budgets, « tableau rouge » joint en annexe, présente
les exercices depuis l’année 2019, car ceux de 2020 et 2021 ont été impactés par le contexte sanitaire. De plus,
un rapport financier a également été transmis aux administrateurs. Il convient donc plutôt de s’intéresser à ce
dernier.
Lors du vote du budget 2024 en décembre dernier, une prévision d’atterrissage établie à mi-novembre 2023 a été
présentée, faisant état d’un déficit estimé à 300 000 euros. Or, en l’occurrence, l’exercice se clôt sur un déficit de
56 000 euros, ce qui constitue une nouvelle réjouissante. Plusieurs éléments viennent expliquer l’écart favorable
de 250 000 euros du déficit qui s’est comblé en un mois et demi. À ce titre, il convient de mentionner les recettes
de billetterie qui se sont accélérées juste avant les représentations de décembre, avoisinant 50 000 euros en trois
semaines, mais aussi la réduction des dépenses qui ne pouvait être anticipée en novembre, émanant notamment
des efforts fournis par les équipes.
Tous ces éléments ont réduit le déficit, mais ne résolvent en rien les inquiétudes soulevées en octobre 2023 lors
du Débat d’Orientations Budgétaires. Sur certaines thématiques, l’Opéra continue d’avoir peu de prises. À cet
égard, la facture énergétique du mois de décembre 2023 est moins élevée que prévu en raison de la météo
favorable.
Les recettes pour 2023 reposent sur différents postes que sont :
- les financements publics qui restent stables dans leur grande majorité ;
- les subventions acquises pour des motifs nouveaux. Il convient alors de mentionner celle du Conseil
Régional sur le dispositif « PEPS » ; l’aide de la DRAC pour faire face à la crise énergétique ou favoriser
l’accessibilité ; l’aide inattendue de 11 500€ du CNM octroyée en décembre 2023 pour acquérir des
projecteurs LEDS et les aides à l’emploi fournies pour procéder à certains recrutements ;
- les recettes propres sont supérieures aux prévisions de 46 % et renouent avec les niveaux de 2019, même
si elles demeurent insatisfaisantes. D’ailleurs, parmi ces 46 %, il convient de souligner l’importance des
recettes liées aux tournées (Falstaff, etc.) impliquant un mécanisme de refacturation avec les structures
d’accueil et qui viennent compenser les dépenses inscrites en vis-à-vis aux dépenses. Néanmoins, la
billetterie évolue également significativement et dépasse le palier d’un million d’euros qui n’avait pas été
atteint depuis 2019 (8 % des produits). Par ailleurs, la location d’espaces affiche également un niveau de
recettes exceptionnel, grâce surtout à la manifestation The Fork en novembre, qui s’explique en grande
partie par les perturbations de l’activité normale de l’Opéra (annulations).
- le « crédit d'impôt spectacle vivant » que l’Opéra cherche à solliciter fréquemment, mais qui est soumis à
des critères exigeants. Ce poste représente 59 000 euros en 2023 pour le spectacle Falstaff.
L’établissement espère continuer d’en bénéficier en 2024, ce qui ne sera plus le cas en 2025, car les
critères ne seront pas remplis. , REÇU EN PREFECTURE !
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En termes de dépenses, il est possible de lister celles liées :
- au théâtre en ordre de marche qui demeurent stables par rapport au budget primitif voté. Toutefois, l’Opéra
a dû négocier avec ses fournisseurs dans le cadre de certains contrats ou marchés au regard du contexte
inflationniste, mais doit se montrer responsable à leur égard en ne serrant pas les prix outre mesure ;
- aux achats extérieurs qui affichent quelques augmentations contenues ;
- à la masse salariale, quasiment identique aux prévisions – en légère augmentation à hauteur de
15 000 euros, ce qui s’explique par la nécessité d’abonder au plan de formation pour bénéficier d’une prise
en charge complémentaire de 60 % pour certaines formations ;
- aux autres dépenses, dont le versement de 3 600 euros en faveur de la Fondation de Lille à destination
des victimes du séisme survenu au Maroc en septembre 2023.
Caroline Sonrier intervient au sujet de la programmation artistique. Ainsi, le rapport fait état d’une forte baisse du
budget de programmation de 2023 par rapport à celui de 2022, ce qui explique partiellement la réduction du déficit.
En ce sens, il faut noter la baisse de dépenses de 815 000 euros. En outre, les dépenses liées aux tournées
représentent une somme réellement engagée par l’Opéra, mais sont à la fois inscrites aux dépenses et aux recettes.
Dès lors, le budget de programmation s’établit à 5,282 millions d’euros, en baisse de 1,118 million d’euros par
rapport à celui de 2022 et de 682 000 euros par rapport à celui de 2019.
François DECOSTER rejoint la séance à 9 heures 55.
Caroline Sonrier déplore des périodes de creux durant l’automne 2023 ; entre la mi-octobre et le début du mois de
mars suivant, aucun opéra n’a été programmé. Cette période a été mise à profit pour organiser des événements
(bals, etc.).
Par ailleurs, les principales économies ont été réalisées sur les dépenses de frais de séjour – ce qui s’explique par
la réduction du nombre d’opéras, et de facto du nombre de répétitions nécessaires. De plus, il faut noter que les
dépenses liées à la masse salariale d’intermittents techniques ont été contenues, ce qui résulte d’un accroissement
de l’équipe technique permanente. Cette mesure permet de garantir le suivi des projets par les techniciens, mais
aussi de réaliser des économies de l’ordre de 200 000 euros par rapport à 2019 sur cette masse salariale
intermittente. Dès lors, si la masse salariale augmente en raison des recrutements, elle est compensée par cette
économie réalisée sur le recours aux intermittents. Enfin, le budget lié aux concerts a diminué de 50 000 euros –
soit 50 % du budget concerts – notamment en raison de l’absence de programmation de grands concerts ou
oratorios coûteux.
En revanche, les budgets des dispositifs « Opéra pour tous » et « Finoreille » ont été maintenus, voire renforcés,
notamment dans le cadre du double anniversaire. Pour ce qui est des captations, comme les télévisions publiques
n’apportent plus de part de coproductions, l’Opéra a décidé de réserver ses captations aux productions
retransmises en région, financées par l’Opéra et grâce à des partenariats conclus avec d’autres partenaires (Mezzo,
etc.) impliquant des accords de communication.
Concernant les dépenses de programmation, il faut noter des économies réalisées avec des budgets serrés au
maximum, notamment sur les décors. Par exemple, des économies ont été réalisées sur les opéras Falstaff et Don
Giovanni. Les économies ainsi dégagées ont été réinvesties dans des projets pour 2024 (Polifemo, Stabat Mater…).
En termes de concerts, il faut constater que ceux prévus pour la rentrée d’octobre ont été réduits, et l’Opéra a pu
bénéficier de 2 représentations gratuites grâce à l’Opéra de Cologne. Dans le cadre de l’anniversaire, le budget
des bals et du livre ont été augmentés. Elle précise qu’une exposition se tient à la bibliothèque au sujet de Jeanne
Thieffry qui sera suivie d’une exposition sur le corps de ballet de l’Opéra.
Les dépenses de communication sont en baisse de 3,5 % par rapport à 2022, ce qui constitue un réel effort – alors
que le contexte inflationniste pèse sur le prix du papier, notamment.
Le budget d’activité représente ainsi 55 % du budget global de l’Opéra, tandis que la Direction se fixe pour objectif
de tenir un budget de l’activité supérieur à celui de fonctionnement. REÇU EN PREFECTURE !
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Euxane de Donceel se réjouit du déficit généré plus faible que prévu à hauteur de 0,43 % du budget (56 000 euros).
Le fonds de roulement est quasiment maintenu et équivaut à 37 jours de fonctionnement. En revanche, la
présentation démontre que malgré les efforts de contrôle de l’Opéra, certaines dépenses évoluent en raison du
contexte.
Le budget 2024 a été voté avec un déficit de 316 000 euros, alors que les révisions régulières laissent entrevoir un
résultat moindre. Ce sujet sera présenté plus en détail lors de la réunion d’octobre 2024, tandis que de nombreux
sujets demeurent en cours de discussion (salaires, fournisseurs, etc.). La situation reste fragile, avec un fonds de
roulement d’un peu plus de 1 million d’euros, pour un seuil interne fixé à 700 000 euros. En conséquence, il ne
faudra pas continuer à le ponctionner au rythme de 300 000 euros par an.
Marie-Pierre Bresson constate que la situation budgétaire ainsi présentée n’est pas nouvelle, dans un contexte où
il est difficile d’anticiper les évolutions futures. À cet égard, il convient de souligner la constance du travail des
équipes de l’Opéra qui cherchent à stabiliser les budgets. La capacité d’adaptation est également forte, car l’Opéra
n’a produit que trois opéras au lieu de quatre, ce qui contrevient aux conditions imposées par le conventionnement
de Théâtre Lyrique d’Intérêt National. De plus, les annonces gouvernementales récentes ne sont pas rassurantes.
Nathalie Sedou salue le bon résultat qui repose sur un important travail de suivi et se demande si la baisse de
dépenses pour le poste intermittents n’est pas également le résultat de la baisse d’activité. En tout cas, la Direction
est invitée à préciser si elle souhaite pérenniser cette réduction. De plus, pour certaines productions, par exemple
Pelléas et Mélisande les coûts semblent avoir été supportés par les précédents budgets.
Caroline Sonrier explique que Pelléas et Mélisande a été créé durant la période de crise sanitaire, puis repris en
2023, de sorte que l’équipe de création avait déjà été imputée au budget de l’époque.
Nathalie Sedou souhaite savoir si le coût d’une représentation d’opéra avoisine bien les 250 000 euros.
Caroline Sonrier répond que cela dépend. Il faut tenir compte du coût, des co-productions et des recettes
spécifiques. Par ailleurs, à titre d’information, le coût lié à la programmation d’une représentation supplémentaire a
été de 30 000 euros dans le cas de Don Giovanni, par exemple.
Nathalie Sedou s’enquiert du niveau d’ETP.
Euxane de Donceel recense 69 ETP et ajoute que sous deux semaines, l’équipe sera au complet.
Nathalie Sedou demande si la part de billetterie qui s’élève à 8/10% est un pourcentage « classique » dans toutes
les maisons d’opéra ?
Caroline Sonrier indique qu’il est difficile de comparer, mais qu’à structure équivalente c’est effectivement la même
proportion.
Nathalie Sedou souhaite savoir s’il est possible de dégager des marges supplémentaires sur les retransmissions.
Caroline Sonrier explique que les coûts de captation sont élevés, en l’absence de coproduction des télévisions
publiques, et même si le CNC peut débloquer des budgets, ce n’est pas le même montage financier. A cela s’ajoute
le coût de la retransmission via satellite.
Euxane de Donceel explique que le coût des satellites nécessaires pour les retransmissions est également élevé.
En effet, pour ce faire, il est nécessaire qu’un camion émette le signal depuis l’Opéra vers le lieu de rediffusion.
Ainsi, le coût induit avoisine généralement les 3 000 ou 4 000 euros. Toutefois, des évolutions technologiques
prévues en 2024 pourraient réduire ces coûts.
Caroline Sonrier mentionne également le coût de l’installation du grand écran sur la place de l’Opéra, pris en compte
dans le budget de retransmission. REÇU EN PREFECTURE !
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Marie-Pierre Bresson rappelle que ce dispositif n’a pas été mis en œuvre en 2023 au regard de son coût élevé
(50 000 euros), mais aussi des conditions météorologiques souvent mauvaises.
Rapport de gestion de l’agent comptable :
Frédéric Antrop indique que le rapport de gestion de l’agent comptable est fondamental, car il présente sa gestion
et l’exécution du budget. Après vérification, le compte de gestion est en tous points conforme au compte
administratif de l’ordonnateur. Ce compte ne doit plus être visé par la DRFIP.
En 2023, les dépenses réelles de fonctionnement ont représenté 93,52 % du budget voté, tandis que les recettes
ont représenté 103,33 % des recettes du budget. Ainsi, par rapport à 2022, il faut noter une hausse des dépenses
de prestations de services et des recettes de billetterie, mais une diminution limitée des subventions et du mécénat.
Comme chaque année, les chiffres attestent d’une bonne maîtrise du budget et de sa sincérité.
Sur le plan des investissements, les dépenses réelles d’investissement ont été réalisées à concurrence de 97,6 %
du budget voté. Elles étaient de 227 044 euros en 2022 et atteignent 229 892 euros en 2023, ce qui démontre une
grande stabilité en la matière. À cet égard, les investissements reposent en grande partie sur les ressources
propres, la reprise de résultat et les dotations aux amortissements.
La trésorerie atteignait 1,66 million d’euros en date du 31 décembre 2023, contre 1,56 million d’euros en 2022,
encore une fois en stabilité par rapport à l’exercice précédent. À la même date, cette trésorerie permettait de faire
face à l’intégralité des dettes qui s’élevaient alors à 1,22 million d’euros.
Enfin, il faut insister sur la séparation entre ordonnateur et comptable, ce qui constitue un principe fondamental du
droit budgétaire et financier pour les établissements publics de coopération culturelle. Ainsi, l’établissement n’est
pas habilité à manier les fonds lorsqu’il ordonne une dépense ou la collecte d’une recette. Dès lors, l’agent
comptable revêt une fonction de caissier, mais aussi de payeur – car il lui incombe de vérifier la régularité des
opérations décidées par l’ordonnateur. La présence d’une agence comptable sur place qui n’est pas le cas dans
tous les établissements permet de fluidifier les échanges.
Des exemples viennent illustrer cette bonne gestion. Le délai global de paiement est correct à hauteur de 13 à 14
jours entre la réception de la facture et son paiement, comme en attestent les données collectées à l’occasion du
contrôle de la Chambre régionale des comptes. Par ailleurs, en 2023, sur 4 867 mandats émis, seuls 7 ont été
rejetés par l’agent comptable, dont 6 à la demande de l’ordonnateur. La qualité du mandatement doit donc être
soulignée. En ce qui concerne le titrage des recettes et le recouvrement, en 2023, 372 titres de recettes ont été
reçus et aucun d’eux n’a été rejeté. Le taux de recouvrement, pour sa part, atteint 97 %. Enfin, le suivi des comptes
d’imputation provisoire atteste d’un apurement rapide. Ainsi, le compte 4712 qui enregistre les rejets de virement
en recense 10 pour lesquels la régularisation est intervenue sous 24 heures ; et le compte 4718 qui enregistre les
encaissements en attente d’identification ne comptait que deux lignes non régularisées au 31 décembre 2023.
Marie-Pierre Bresson confirme l’intérêt de bien comprendre l’efficacité et le sérieux fournis par l’Opéra.
Pierre Haramburu salue, à son tour, la bonne gestion de l’Opéra. Les réductions successives du déficit budgété
puis réalisé démontrent l’efficacité des mesures prises, notamment via la suppression d’un opéra. À cet égard, les
cahiers des charges des labels pourront être réinterrogés, car ils ont été créés dans un contexte différent qui peut
rendre difficile leur suivi en temps de crise sanitaire et d’inflation forte. Au-delà de la programmation de seulement
trois opéras sur quatre, les autres mesures prises ont permis un atterrissage moins compliqué que prévu
initialement. REÇU EN PREFECTURE !
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Par ailleurs, la rédaction du rapport de la Chambre régionale des comptes qui a lieu actuellement s’inscrit dans un
contexte où l’administration audite l’ensemble des établissements culturels de la région. Ce contrôle vise à s’assurer
du bon usage de l’argent public, mais permet également de bénéficier d’un regard extérieur pour mettre en évidence
les bons aspects et ceux pouvant être améliorés. Lesdits rapports permettront également de dresser un panorama
régional des subventions des partenaires publics dans le domaine de la culture. Enfin, concernant les annonces de
réductions budgétaires, il apparaît que les crédits de subvention pour le fonctionnement des structures dans les
DRAC (« Programme 131 ») sont sanctuarisés à ce stade. En tous cas, pour 2024, la DRAC maintiendra l’ensemble
de ses apports en fonctionnement pour l’Opéra et pour les équipes artistiques des Hauts-de-France.
Marie-Pierre Bresson précise que la Chambre régionale des comptes est en train de finaliser son rapport. Les
conclusions seront publiées a priori en juin 2024.
Caroline Sonrier ajoute que la sortie de la période COVID, puis l’inflation, ont impliqué de réagir dans la mesure du
possible, alors que les saisons des opéras sont bouclées très longtemps en avance. En conséquence, pour la
saison 2023-2024, il a fallu réduire les dépenses sur les projets non encore signés, ce qui a empêché de faire des
réels choix sur ce plan et induit une saison déséquilibrée. Désormais, il convient de retrouver un équilibre et de
s’inscrire dans la continuité pour satisfaire le public.
Elle souligne qu’il est important de pouvoir continuer à nourrir les équipes des projets qui les motivent, sur lesquels
ils savent travailler, compte tenu de leur savoir-faire et de leurs compétences particulières et de haut niveau.
Pour la saison suivante, des projets ont été annoncés, mais il n’est pas certain qu’il sera possible de les boucler.
L’Opéra a besoin des leviers que sont les recettes de billetterie et de mécénat, ce qui ne doit pas conduire à
influencer les types de programmations prévues. La création et l’expérimentation ne doivent pas disparaître durant
la crise au profit des grands titres. Les efforts fournis en 2023 ont également été conduits afin que Barbara Eckle
rejoigne l’établissement dans une situation saine au niveau de l’équipe et du fonds de roulement.
Néanmoins, la situation demeure complexe, et la Direction continue de chercher des mécènes – comme tous les
établissements de France. Les entreprises locales sont à l’écoute, mais cela ne permet pas à ce jour d’atteindre
l’objectif fixé pour 2024.
Concernant le label, il semble nécessaire de maintenir l’objectif de quatre opéras par an. Il convient de trouver les
grandes œuvres du répertoire pouvant être mises en valeur, sans passer à des formes réduites. Il faudra également
réussir à jouer davantage, alors que nous avons des listes d’attente de public pour certaines œuvres.
Pierre Haramburu confirme qu’il a été possible de déroger aux principes du conventionnement de façon
exceptionnelle au regard du contexte actuel mais que le cahier des charges reste bien le cadre de référence de
l’activité de l’Opéra.
En l’absence d’opposition ou d’abstention, le Conseil d’administration :
- constate les identités de valeur entre le Compte administratif et le Compte de gestion ;
- adopte le Compte administratif et le Compte de gestion pour l’exercice 2023 ;
- affecte,
le solde cumulé de la section d’exploitation (1 281 956,55€) en report à nouveau
(affectation au compte 002)
le solde cumulé de la section d’investissement (1 116,01€) en report à nouveau
(affectation au compte 001).
à l’unanimité.
4- MARCHÉS PUBLICS CONCLUS EN 2023
Euxane de Donceel explique que le prévisionnel a été réalisé, et que des marchés parfois conclus en fin d’année
2023 commenceront à être exécutés en 2024.
Ce point ne fait pas l’objet d’un vote. , REÇU EN PREFECTURE !
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5- DÉCISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET 2024
Euxane de Donceel indique que cette décision suit la clôture comptable et l’affectation de résultats votée plus tôt.
Il est apparu qu’une somme de 0,02 euro devait faire l’objet d’une écriture de la part de l’ordonnateur, mais aussi
de l’agence comptable.
En l’absence d’opposition ou d’abstention, le Conseil d’administration adopte par chapitre la décision
modificative n°1 au budget 2024 et ses annexes, équilibrée en dépenses et en recettes, pour chacune des
deux sections. à l’unanimité.
6- RÉGULARISATION D’ÉCRITURES CÔTÉ AGENCE COMPTABLE
Il est proposé au Conseil d’administration d’approuver la régularisation de l’erreur d’imputation de 0,02 euro du côté
agence comptable, par le débit du compte 1068 et le crédit du compte 110, et d’autoriser la directrice à signer tous
documents requis par l’agent comptable afin de permettre cette mise en œuvre.
En l’absence d’opposition ou d’abstention, la régularisation d’écritures côté agence comptable est
approuvée à l’unanimité.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
7- GRILLE TARIFAIRE DE LA BILLETTERIE POUR LA SAISON 2024 – 2025
Euxane de Donceel rappelle que les tarifs de la saison actuelle ont été votés un an auparavant et doivent donc faire
l’objet d’un vote en séance pour être pratiqués et inscrits dans la brochure pour la saison 2024-2025.
Habituellement, ces tarifs sont revus tous les trois à quatre ans. Pour rappel, l’Opéra a prévu depuis la saison 2023-
2024 une répartition différente des catégories dans la grande salle, afin de répondre à la difficulté de vendre des
places de catégorie 1 et à la demande forte sur les places de catégorie 2. Enfin, les tarifs des trois premières
catégories ont été augmentés, afin de ne pas impacter les tarifs des catégories 4 et 5. Les premières analyses
montrent que cette politique tarifaire est payante. Elle assure un bon remplissage et la fidélisation du public.
Il est donc proposé de ne pas revoir la politique tarifaire et de ne pas modifier le coût des abonnements et Pass,mais
de réadapter l’abonnement en passant de « 4 à 7 » à « 4 à 8 » et de « 8 et + » à « 9 et + ». De plus, il apparaît
qu’en moyenne 1,3 spectacle est utilisé par Pass et qu’il serait souhaitable de voir cette moyenne passer à 2. Par
conséquent, une campagne de communication sera mise en œuvre à l’attention de ces publics.
Nathalie Sedou demande des précisions au sujet des cartes-cadeaux, notamment quant au nombre de cartes
vendues non utilisées.
Euxane de Donceel rappelle que la durée de validité desdites cartes a été étendue sur deux ans après la crise
COVID. Or, à fin décembre 2023, l’Opéra a fait état de 9 000 euros de cartes-cadeaux non utilisées, ce qui constitue
une recette ne pouvant pas être anticipée. Une analyse est en cours à ce sujet.
En l’absence d’opposition ou d’abstention, le Conseil d’administration approuve les tarifs de billetterie pour
la saison 2024-2025 à l’unanimité.
8- POINT D’ÉTAPE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Marie-Pierre Bresson explique que l’Opéra a, de nouveau, obtenu la certification ISO 20121 sans difficulté ni
réserve, ce qu’il convient de souligner dans le contexte actuel. REÇU EN PREFECTURE !
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Euxane de Donceel rappelle que le dernier point d’étape sur la politique RSE remonte à juin 2023. Par ailleurs,
l’Opéra continue de s’engager dans le Cercle régional ECHO et est l’une des seules structures des Hauts-de-
France à disposer d’une chargée de RSE à temps plein.
En la matière, le travail de l’Opéra repose sur plusieurs axes que sont :
La réduction de l’impact environnemental
Cette thématique a reposé cette année sur la sensibilisation des équipes permanentes et des agents d’accueil
grâce à des fresques du climat animées par la chargée de RSE. De plus, ces formations ont été l’occasion de
permettre aux salariés de contribuer à ces enjeux, notamment en formulant des pistes d’évolution pouvant être
envisagées. À cela s’ajoutent d’autres formes de sensibilisation via les fresques de la culture ou l’atelier 2tonnes.
Enfin, le bilan carbone fera l’objet d’une communication plus officielle au moyen des réseaux sociaux, notamment.
En matière de mobilité, l’Opéra continue de développer les mesures déjà évoquées lors de précédentes réunions
de Conseil d’administration. En revanche, les équipes ont développé récemment un questionnaire sur la mobilité
des publics, qui doit in fine permettre de dresser un rapport sur trois saisons des comportements des publics. Ces
données permettront de réfléchir à des pistes de réponses aux pratiques et besoins identifiés. De plus, une urne
sera prévue, afin que le public puisse répondre au sondage à l’issue des spectacles. Enfin, l’établissement collabore
avec le réseau TER Hauts-de-France, afin que la SNCF, et l’Opéra valorisent leurs actions respectives. Un travail
sera également mené prochainement avec ILEVIA, pour travailler sur les mobilités dans la Métropole, conjointement
avec l’Aéronef et le Théâtre du Nord.
L’Opéra continue d’analyser ses productions (Falstaff, Don Giovanni, etc.), alors que la chargée de RSE conçoit
des outils efficaces et pertinents pouvant être aisément saisis par les équipes. À ce jour, il s’agit de calculer l‘impact
des productions, afin de formuler des pistes d’amélioration. Par ailleurs, des outils sont également développés pour
mesurer les impacts évités, ce qui doit permettre de mettre en vis-à-vis les ressources consommées avec celles
économisées, en procédant à certains choix de matériaux, par exemple.
La consommation d’énergie continue de baisser. Dans le même temps, l’Opéra poursuite son travail sur les achats
responsables et demandera à ses fournisseurs de l’évaluer en retour également.
L’opéra pour tous
L’établissement souhaite poursuivre les mesures déjà entreprises, notamment via « l’opéra solidaire » qui bénéficie
d’un mécénat du Crédit Agricole permettant de financer des places. De plus, une mission de Service Civique a été
confiée sur les thématiques d’accessibilité. Enfin, l’Opéra a candidaté pour obtenir le label « Diversité et Égalité »
qui conduira à un audit de trois jours en septembre 2024.
Marie-Pierre Bresson ajoute qu’une évaluation de la Direction Générale de la Création Artistique (DGCA) est en
cours au sujet des conséquences du passage à l’éclairage LEDS. La ville de Lille a été sollicitée à ce sujet, car les
structures ont été aidées dans le cadre de cette transition. En l’occurrence, il s’agit de voir si l’abandon des
halogènes dans les cages de scène s’est effectivement avéré efficace.
Nathalie Sedou propose que les membres du Conseil d’administration puissent participer aux ateliers fresque du
climat susmentionnés. En effet, il est important que les décideurs entendent également ce que les équipes de
l’établissement formulent et puissent mesurer le travail devant être mené. En outre, il est connu qu’une large part
du bilan carbone est liée au déplacement des spectateurs. Dès lors, l’Opéra dispose-t-il déjà d’un certain niveau
d’information quant aux lieux d’origine des spectateurs ?
Euxane de Donceel répond qu’une enquête est en cours auprès de l’ensemble des spectateurs, afin de prendre
connaissance de leurs pratiques de mobilité. Les équipes espèrent donc disposer d’un bon retour à ce sujet d’ici à
l’été 2024. L’Opéra continuera de travailler avec la SNCF et ILEVIA, pour toucher un autre public. Cependant, il est
vrai que les derniers trains du soir ne permettent pas forcément de rentrer à l’issue d’un spectacle, par exemple, ce
qui pourrait donner lieu à des discussions avec la Région. REÇU EN PREFECTURE !
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Pierre Haramburu intervient au sujet de l’évaluation visant à comparer les dispositifs LEDS et halogène. Elle repose
sur le constat que les halogènes permettaient également de chauffer indirectement les plateaux, de sorte que le
passage aux LEDS a conduit à priver les plateaux de ces moyens de chauffage. En effet, les directeurs techniques
avaient tendance à laisser les lumières halogènes allumées durant plusieurs heures pour chauffer le plateau. Or,
le passage aux LEDS a nécessité l’introduction de systèmes de chauffage et de soufflerie, afin que les interprètes
ne pâtissent pas du froid sur le plateau. En outre, les LEDS sélectionnées par les équipes techniques sont de bonne
qualité, mais certaines d’entre elles n’offrent pas forcément l’intensité lumineuse suffisante pour les plans de feu.
Nicolas Guinet salue la fiche de production inspirée du Theatre Green Book et qui pourrait inspirer de nombreux
théâtres.
PROJET ARTISTIQUE
9- PRÉSENTATION DU PROJET ARTISTIQUE DE LA PROCHAINE DIRECTRICE DE L’OPÉRA DE LILLE : BARBARA ECKLE
Barbara Eckle se félicite de rencontrer les membres du Conseil d’administration et les remercie pour leur confiance
qui l’honore. Elle s’efforcera de mener sa mission à bien. Elle souhaite également remercier Caroline Sonrier pour
sa disponibilité et la grande générosité de son accueil.
Barbara Eckle expose ensuite son projet et les pistes de programmation envisagées pour les 5 saisons de son
mandat.
Lorsque j'ai commencé à réfléchir à un projet artistique pour l'Opéra de Lille, je me suis demandé ce que l’opéra a
réellement à offrir à la société aujourd’hui pour être captivant et pertinent, pour être capable de résister à la
concurrence culturelle et médiatique et aux préjugées que c’est une institution élitiste et gaspilleuse.
Cela m'a rappelé une qualité de l’opéra qui le rend unique et nécessaire, surtout à l'heure actuelle : la tragédie,
forme originelle de l'opéra, est née au même endroit et au même moment que la démocratie - et ce n'est pas un
hasard ; l'opéra est un lieu où chacun est invité à se confronter à des sujets qui nous concernent tous – en tant
qu’individus et en tant que société. Grâce à la musique, cela se fait à un niveau au-delà du langage quotidien et
peut toucher plus profondément.
Déjà à l'époque, la tragédie était coûteuse, et la ville d’Athènes n'a pas lésiné sur les moyens pour rendre
possible ce phénomène artistique de démocratie.
Ce n'est donc pas un vain mot de dire que l'opéra est là pour tous et qu'il fait partie intégrante de notre société
démocratique.
Dans ce sens, j’ai conçu un projet artistique qui traite de sujets sociaux et politiques d'actualité, mais d’une
manière accessible, toujours poétique et sensorielle.
Je voudrais également que ce projet se caractérise par une haute qualité artistique, mêlant des artistes reconnus
et des artistes émergents, qui apportent sur scène des perspectives différentes et des nouvelles expériences de
vie.
Le profil de l'Opéra de Lille, tel que développé par Caroline Sonrier est connu et admiré dans le paysage lyrique
pour son progressisme et son ouverture, et c’est sur ce chemin que je voudrais avancer.
L’opéra doit être ouvert et accessible à tous en ville et dans la région avec une offre diversifiée, et doit devenir
régulièrement un pôle d'attraction pour un public international.
Je voudrais donc que l'opéra soit un lieu où s'éveillent des sentiments profonds, où s'initient des réflexions et des
discussions, où les gens de toutes les générations et toutes les origines se rencontrent à travers l'art et où ils
vivent toujours de nouvelles choses. J'ai conçu un projet artistique dont la programmation lyrique de chaque
saison aborde un thème qui entre en jeu de manières très différentes dans toutes les œuvres lyriques
programmées.
Le programme de chaque saison est si diversifié sur le plan stylistique et esthétique qu'il répond à des goûts et
des besoins très différents.
En même temps, toutes les œuvres que j’ai sélectionnées ont une écriture musicale particulièrement forte et le
pouvoir d’émouvoir le public, ce qui est précisément ce qui rend l’opéra captivant. REÇU EN PREFECTURE !
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Je suis convaincue que le public nous rejoindra dans ce voyage saisonnier - tout au long du parcours ou pour des
étapes où il se sentira particulièrement interpelé.
[par souci de confidentialité, le détail de la programmation envisagée n’est volontairement pas mentionné dans ce
procès-verbal et a fait l’objet d’un envoi annexe aux membres du Conseil d’administration]
Marielle Rengot souligne l’importance du moment pour l’Opéra. En effet, le départ de Caroline Sonrier laissera un
sentiment étrange, mais cette dernière pourra être remerciée à de nombreuses occasions, pour sa rigueur et sa
qualité artistique. En outre, le projet présenté par Barbara Eckle est enthousiasmant et laissera à coup sûr son
empreinte dans l’histoire de l’Opéra.
François Decoster quitte la séance à 11 heures 25.
Pascale Pronnier salue la qualité des relations entretenues avec Caroline Sonrier dans le cadre de plusieurs projets.
Les orientations artistiques présentées croisent les enjeux soulevés par la programmation du Fresnoy, de sorte que
le Fresnoy est ouvert à tenir des collaborations régulières avec l’Opéra.
Jacqueline Bruckert remercie Caroline Sonrier pour son important travail, et souligne la manière donc l’équipe
s’engage pour se mettre à la portée de publics nouveaux, via un important travail de fond pour toucher les jeunes
publics. Il s’agit de faire en sorte que le public se renouvelle. En ce sens, il a été réjouissant de constater que des
mères venaient avec leurs enfants après avoir été attirées par des actions précédentes de l’Opéra. Il est également
souhaitable que l’Opéra continue d’associer les multiples publics, alors que la proposition présentée et les fils
conducteurs proposés sont réjouissants.
Vanessa Duhamel quitte la séance à 11 heures 30.
Nathalie Sedou note que la présentation détaillée présentée « donne envie », d’autant qu’elle s’ouvre au jazz et au
cinéma.
Barbare Eckle souligne qu’il n’aurait pas été possible de construire un tel programme sans les bases dressées par
Caroline Sonrier.
Patrick Geenens remercie Caroline Sonrier pour son travail. Il souhaite la bienvenue à Barbara Eckle et la félicite
pour son dynamisme et sa motivation.
Grégory Tempremant, au nom de la Région, souhaite la bienvenue à Barbara Eckle et s’enthousiasme pour la
programmation très diverse proposée. La Région est attachée au fait que l’institution puisse rayonner sur tout le
territoire, ce qui figure dans le projet artistique. En matière de mobilité, des travaux sont en cours et un axe de
travail devra également être mené en matière de coopération transfrontalière.
Michel Delepaul fait savoir que la Métropole se réjouit du programme présenté. Les membres du jury ont été
« scotchés » par le programme proposé qui affiche une qualité indéniable. De plus, il convient de souhaiter la
bienvenue à Barbara Eckle et de remercier Caroline Sonrier pour le travail fourni.
Pierre Haramburu partage l’avis des personnalités qualifiées et partenaires publics quant au recrutement de
Barbara Eckle et son projet artistique. Son mandat de Directrice qui s’étendra jusqu’à 2030 laisse entrevoir des
perspectives enthousiasmantes, permises par le travail de Caroline Sonrier et dans le modèle quasiment unique
de l’Opéra de Lille qui n’a pas de force artistique permanente – ce qui permet une richesse dans le programme
réjouissant présenté.
Marie-Pierre Bresson ajoute que Caroline Sonrier restera directrice jusqu’en 2025 et que Barbara Eckle s’investit
déjà pleinement. À cet égard, il faut souligner le bon accueil offert par les équipes de l’Opéra.
Thomas Ceugnart quitte la séance à 11 heures 40. , REÇU EN PREFECTURE !
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QUESTIONS DIVERSES
Opéra Live La Chauve-Souris : Caroline Sonrier regrette qu’il soit toujours difficile de trouver des partenaires en
Région pour diffuser les spectacles, malgré l’appui du Conseil Régional et de la DRAC. En l’espèce, 99 lieux ont
été sollicités, mais seulement 15 villes partenaires se sont présentées – ce qui est satisfaisant, mais moins important
qu’à l’accoutumée. Il reste difficile de trouver des partenaires dans le sud de la Région. De plus, des actions
culturelles seront menées dans toutes les villes concernées.
Le projet « Opera Games » développé l’année précédente, afin de toucher des familles ne partant pas en vacances,
a été renouvelé avec succès du 6 au 9 mars. Ainsi, de nombreux centres de loisirs se sont présentés, ainsi que
des maisons de l’enfance, notamment grâce au partenariat conclu avec le Crédit Agricole, mais aussi l’association
Solfa qui agit en faveur des mères isolées.
Enfin, l’Opéra a trouvé une équipe scientifique pour mener une enquête sur les effets de la pratique vocale régulière
chez l’enfant, dans le cadre de Finoreille. L’équipe concernée exerce au Centre de recherche en psychologie et
neuroscience de Marseille et travaillera en collaboration avec le laboratoire de Psychologie : Interactions, Temps,
Émotions, Cognition de l’Université Lille I, durant la saison 2024-2025. Dès lors, l’Opéra continue de chercher des
financements, et toutes les idées sont les bienvenues en la matière.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures 45. l RECU EN PREFECTURE
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EXTRAIT DU REGISTRE 16/10/24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
OBJET
DELEGATION D’ESTER EN JUSTICE
Le Conseil d’Administration, légalement convoqué, s’est réuni à Lille (Opéra de Lille)
DATE DE
CONVOCATION
Le 01 octobre 2024
MEMBRES PRÉSENTS ABSENTS REPRÉSENTÉS ABSENTS
Madame Martine Aubry représentée
par Madame Marie-Pierre Bresson
X
Madame Catherine Morell-Sampol X
Monsieur Arnaud Taisne X
Monsieur Sébastien Duhem X NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
VOTANTS
Madame Delphine Blas X Madame Sylviane Delacroix X
Madame Mélissa Camara X Madame Vanessa Duhamel X
Monsieur Alain Cambien X
Monsieur Michel Delepaul X Monsieur Patrick Geenens X
Monsieur Jacques Ducrocq X
Monsieur Jean-Paul Mulot X
Monsieur Grégory Tempremant X Monsieur François Decoster X Monsieur Sébastien Chenu X Monsieur Bertrand Gaume X Monsieur Hilaire Multon X
Madame Pascale Pronnier X Monsieur Jan Vandenhouwe X
Monsieur François Martin X
Madame Sabine Revert X
N° 2024 10 312
Le 16 octobre à 14h00
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Signé par :
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N° 2024-10-312 : Délégation d’ester en justice
Délibération n° 2024-10-312 du 16 octobre 2024 du Conseil d’administration de l’EPCC « Opéra de Lille »,
Conformément aux lois n° 2002-6 du 4 janvier 2002 et n°2006-723 du 22 juin 2006, relatives à la création d'établissements publics de coopération culturelle, et à leur fonctionnement,
Conformément à l’Arrêté Préfectoral du 4 décembre 2007, portant création de l’EPCC Opéra de Lille,
Conformément aux articles R. 1431-7 et R. 1431-13 du code général des collectivités territoriales, repris dans les statuts de l’EPCC aux articles 10 et 12,
Vu la délibération n°2020-12-253 du Conseil d’administration de l’Opéra de Lille du 10 décembre 2020 renouvelant le mandat de la directrice Madame Caroline Sonrier à compter du 1 er juillet 2022,
L’Opéra de Lille a reçu au retour de la fermeture estivale 2024 la requête n°2408597-1 présentée par la Préfecture du Nord au Tribunal Administratif de Lille relative au contrat de la prochaine directrice de l’Opéra de Lille Barbara Eckle, et demandant son annulation.
En effet, le contrôle de légalité de la Préfecture du Nord considère que les modalités de rémunération inscrites dans le contrat de la prochaine directrice ne sont pas conformes, et demande que le contrat soit régularisé ou à défaut annulé. L’Opéra de Lille doit produire différents documents officiels et techniques et souhaite être accompagné d’un cabinet d’avocats afin d’avoir les réponses les plus précises et conformes aux lois, dans cette démarche officielle.
Il est proposé d’autoriser par la présente délibération la directrice de l’Opéra de Lille, Madame Caroline Sonrier, à ester en justice dans le cadre de cette requête. Madame Caroline Sonrier pourra si nécessaire recourir à l’accompagnement et la représentation par un conseil juridique/cabinet d’avocats de son choix.
Après en avoir délibéré le Conseil d’administration décide à 19 voix pour et 1 abstention d’autoriser la directrice de l’Opéra de Lille, Madame Caroline Sonrier, à ester en justice dans le cadre de cette requête. Madame Caroline Sonrier pourra si nécessaire recourir à l’accompagnement et la représentation par un conseil juridique/cabinet d’avocats de son choix.
Régulièrement publié et transmis en Préfecture le
Fait à Lille le 16 octobre 2024
La Présidente du Conseil d’administration de l’Opéra de Lille
Marie-Pierre Bresson
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EXTRAIT DU REGISTRE 16/10/24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
OBJET
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION DU BATIMENT DE L’OPERA DE LILLE
Le Conseil d’Administration, légalement convoqué, s’est réuni à Lille (Opéra de Lille)
DATE DE
CONVOCATION
Le 01 octobre 2024
MEMBRES PRÉSENTS ABSENTS REPRÉSENTÉS ABSENTS
Madame Martine Aubry représentée
par Madame Marie-Pierre Bresson
X
Madame Catherine Morell-Sampol X
Monsieur Arnaud Taisne X
Monsieur Sébastien Duhem X NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
VOTANTS
Madame Delphine Blas X Madame Sylviane Delacroix X
Madame Mélissa Camara X Madame Vanessa Duhamel X
Monsieur Alain Cambien X
Monsieur Michel Delepaul X Monsieur Patrick Geenens X
Monsieur Jacques Ducrocq X
Monsieur Jean-Paul Mulot X
Monsieur Grégory Tempremant X Monsieur François Decoster X Monsieur Sébastien Chenu X Monsieur Bertrand Gaume X Monsieur Hilaire Multon X
Madame Pascale Pronnier X Monsieur Jan Vandenhouwe X
Monsieur François Martin X
Madame Sabine Revert X
N° 2024 10 314
Le 16 octobre à 14h00
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Signé par :
06EB808C86C040D...
N° 2024-10-314 : Renouvellement de la convention de mise à disposition du bâtiment de l’Opéra de Lille
Délibération n° 2024-10-314 du 16 octobre 2024 du Conseil d’administration de l’EPCC « Opéra de Lille »,
Conformément à la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002, relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle,
Conformément au décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
Conformément à l’article 3 des statuts de l’EPCC Opéra de Lille,
Par la délibération n°2020-10-243 du 15 octobre 2020, le Conseil d’administration a approuvé la convention de mise à disposition du bâtiment de l’Opéra entre l’EPCC et la Ville de Lille. Cette convention signée le 15 octobre 2020 pour une durée de trois ans a été prolongée par avenant jusqu’au 13 octobre 2024. Il convient désormais de signer avec la Ville de Lille une nouvelle convention.
Les modifications par rapport à la précédente convention portent principalement sur la mise à jour des mentions concernant :
- Les responsabilités partagées entre la Ville de Lille et l’EPCC dans les travaux à engager en cas de dégradations, ainsi que dans les travaux d’entretien et de maintenance, contrôles et vérifications périodiques obligatoires.
- La mise à jour de la redevance due au regard de l’indice de référence des loyers en vigueur
- La mise à jour du montant de la prime d’assurance de dommage aux biens refacturée par la Ville de Lille à l’EPCC
Ainsi que la mise à jour des annexes du matériel mis à disposition.
Il est proposé au conseil d’administration de valider les termes de la convention de mise à disposition du bâtiment de l’Opéra et d’autoriser la directrice à signer ladite convention.
Après en avoir délibéré, le conseil d’administration décide à l’unanimité de valider les termes de la convention de mise à disposition du bâtiment de l’Opéra et d’autoriser la directrice à signer ladite convention.
Régulièrement publié et transmis en Préfecture le
Fait à Lille le 16 octobre 2024
La Présidente du Conseil d’administration de l’Opéra de Lille
Marie-Pierre Bresson
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CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
« Opéra de Lille »
2 Rue des Bons Enfants à Lille
Entre les soussignés :
La Ville de Lille, sise à l’Hôtel de Ville, Place Augustin Laurent CS 30667 – 59033 Lille Cedex Représentée par son Maire en exercice, Madame Martine AUBRY, agissant en vertu de ladélibération n° 20/249 du 3 juillet 2020, modifiée par la délibération n°22/115 du 8 avril 2022, portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire, ou par l’Adjoint au Maire délégué, Monsieur Jacques RICHIR, dûment habilité par l’arrêté n°7885 du 2 janvier 2023 portant délégation de fonctions et de signature,
Ci-après dénommée « la Ville de Lille »,
D’une part
Et
L’EPCC Opéra de Lille, sise 2 Rue des Bons Enfants à Lille 59000
Représentée par sa Directrice, Madame Caroline SONRIER
SIRET : 501394290 00016
Ci-après dénommée « EPCC »
D’autre part
Ensemble dénommées « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit : , REÇU EN PREFECTURE !
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Préambule
La Ville de Lille aide et conforte les associations et structures s’inscrivant dans le développement de sa politique artistique et culturelle. La Ville de Lille, par la mise à disposition de locaux, apporte son partenariat à différents organismes ou associations. Elle souhaite le formaliser par des conventions de mise à disposition de locaux.
L’Opéra de Lille a pour vocation de présenter un large répertoire d’opéras et notamment les plus grands chefs d’œuvre de l’art lyrique, ainsi que des compagnies de danse internationales et des concerts, conformément à ses statuts.
Au regard de l’intérêt et de la qualité du projet artistique et culturel développé par l’Opéra de Lille, la Ville de Lille souhaite mettre à sa disposition les locaux situés 2 Rue des Bons Enfants à Lille.
La présente convention a pour objet de définir le cadre contractuel relatif aux conditions de mise à disposition des biens par la Ville de Lille à l’EPCC et de fixer les obligations juridiques et financières qui y sont rattachées.
Afin de respecter la continuité du service, l’EPCC occupe les lieux depuis plusieurs années, mais la précédente convention a pris effet le 1er janvier 2020.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°20/249 du 3 juillet 2020, modifiée par la délibération n°22/115 du 8 avril 2022, portant délégation de pouvoir du Conseil municipal au Maire à l’effet de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
Vu la délibération n°24/ du 11 octobre 2024 portant tarification de la mise à disposition du lieu.
IL EST CONVENU ET PROPOSE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : DESCRIPTIF DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS MIS A DISPOSITION
La Ville de Lille met à disposition de l’EPCC un usage permanent et exclusif de l’immeuble désigné ci-après :
L’Opéra situé place du Théâtre à Lille, cadastré à la section LN79 pour une surface au sol de 2551 mètres carré, dont la valeur de reconstruction à neuf figure à l’inventaire des biens de la Ville pour un montant de 164 361 213 euros (valeur au 1er juillet 2012 à l’indice FFB 898.50).
Ce bâtiment est inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 31 décembre 1999, à l’exception des machineries.
La Ville se réserve le droit, sans altérer le fonctionnement de l’EPCC, tel que décrit dans ses statuts, d’occuper pour des manifestations, le foyer de l’Opéra.
Sont exclus des espaces mis à disposition de l’EPCC deux locaux techniques en sous-sol. , REÇU EN PREFECTURE !
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Le premier local est mis à disposition de manière permanente par la Ville auprès d’ENEDIS, pour l’installation d’un poste de distribution ; ce local indépendant, fermé à clef et accessible 24h/24 rue Léon Trulin, par une trappe située sur le trottoir donnant accès à un couloir isolé du reste du bâtiment.
Le second local est mis à disposition de manière permanente par la Ville auprès de Résonor DALKIA, pour l’installation d’une station/tête de réseau.
Les modalités contractuelles de mise à disposition des deux locaux techniques repris ci-avant (accès, maintenance, sécurité…) sont établies directement entre leurs occupants et la Ville de Lille.
Un troisième local technique est mis à disposition de Résonor DALKIA par l’EPCC, dans le cadre du contrat de fourniture d’énergie de l’EPCC établi avec Résonor.
Quatre armoires électriques, situés en sous-sol, également accessibles par la trappe en trottoir, alimentent l’éclairage public et les mises en valeur des bâtiments de l’opéra et de la Vieille Bourse.
Les modalités de maintenance des armoires électriques sont établies directement entre la Ville et la société d’exploitation dédiée. La maintenance de ces équipements ne relève donc pas de la responsabilité de l’EPCC.
La surface totale de la mise à disposition est de 2551m².
La valeur locative est estimée à 1 033 600 € HT par an.
L’inventaire des biens immobiliers mis à disposition de l’EPCC correspond aux biens présentés dans l’inventaire en annexe.
ARTICLE 2 : DOMANIALITE PUBLIQUE
La présente convention est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public.
ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX
L’EPCC prend les biens mis à disposition dans l’état où ils se trouvent à la date de la présente convention, sans pouvoir élever aucune protestation ni réclamer aucune indemnité, soit pour vices cachés, mauvais état ou défaut d’entretien des constructions, soit encore pour quelque cause que ce puisse être.
Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties. En fin d’occupation, lors de la restitution des clés par l’EPCC, un état des lieux de sortie sera également dressé contradictoirement entre les parties après rendez-vous pris avec la Ville de Lille quinze jours à l’avance.
L’EPCC se déclare prêt à supporter tout frais de remise en état des bâtiments, si dégradation constatée comme :
- Détériorations des équipements mis à disposition ; dommages aux installations électriques ou de plomberie dus à une mauvaise utilisation ou à un entretien négligent ;
- Dégradations à la suite des travaux que l’EPCC serait amené à faire au titre de ses obligations prévues au sein de la convention ;
- Dégradations structurelles, comme des fissures dans les murs par des travaux non autorisés, affaissement du sol suite à des modifications non conformes ; , REÇU EN PREFECTURE !
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ARTICLE 4 : AFFECTATION
La présente convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public. La présente occupation est consentie intuitu-personae, de manière précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques. A ce titre, l'EPCC ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux.
La présente convention ne confère aucun droit réel à l'EPCC sur ledit bien (exemples de droits réels non concernés par la présente convention : droit de propriété, droit d’usufruit ou encore d’une servitude).
Les locaux mis à disposition sont destinés à l’usage exclusif des activités de l’EPCC conformément à ses statuts.
Le bâtiment de l’Opéra de Lille, ainsi que les biens immobiliers et mobiliers, sont mis à disposition à l’EPCC par convention, et moyennant le paiement d’une redevance. L’EPCC assure les charges de fonctionnement des activités. Les charges de propriétaire liées à l’immeuble et la maitrise d’ouvrage restent du ressort de la Ville de Lille. Les biens immobiliers et mobiliers mis à disposition sont destinés à l’usage exclusif des missions de l’EPCC définies dans les statuts de l’EPCC. Il est interdit à l’occupant de faire des biens occupés un usage qui ne correspond pas à l’objet de l’autorisation et à la destination des lieux tels que prévus par la présente convention. L’utilisation autorisée doit se poursuivre dans des conditions telles qu’elle ne soit pas la source d’accidents ou de dommages aux biens de la Ville, à ses usages et tiers.
Toute utilisation, hors les murs de l’opéra, des matériels mis à disposition de l’EPCC devra faire l’objet d’un contrat de prêt entre l’EPCC et l’utilisateur auprès duquel le matériel est mis à disposition. Le matériel ne pourra faire l’objet d’un contrat de prêt hors son utilisation dans le domaine culturel.
L’EPCC reconnaît que les locaux sont conformes à la destination pour laquelle ils sont mis à disposition.
La Ville de Lille autorise l'EPCC à sous-occuper les locaux qu'elle occupe durant toute la durée d’occupation, telle que prévue à l’article 11 de la présente convention au profit de sociétés, collectivités ou associations dénommées "utilisateurs" pour des activités conformes à la destination des locaux consentie par la Ville de Lille à l'EPCC. Ces derniers n'ont qu'un droit précaire et temporaire à l'occupation des locaux sous-occupés en vertu d'un contrat de sous-occupation écrit, à conclure avec l’EPCC.
L’EPCC doit alors conclure une convention avec les utilisateurs concernés reprenant notamment le bénéficiaire de la convention, l’objet et le jour de l’évènement, le montant de la mise à disposition, les responsabilités et les assurances nécessaires. L’EPCC communique obligatoirement à la Ville de Lille une copie de la convention signée, accompagnée de l’attestation d’assurance des utilisateurs.
L’EPCC est en effet autorisé par son Conseil d’Administration, à établir des contrats de location de matériel et de location immobilière, pour tout ou partie des espaces, selon les modalités et conditions de mise à disposition votées.
La Ville de Lille bénéficie, en tant que propriétaire, de mises à disposition gratuites, hors , REÇU EN PREFECTURE !
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frais d’accueil et d’organisation. Celles-ci sont soumises à une étude financière et de faisabilité, sous réserve du planning d’activités de l’Opéra prioritaire sur la demande.
Seuls les techniciens professionnels de l’EPCC ou placés sous son contrôle et sa surveillance connaissant les équipements sont habilités à manipuler les matériels appartenant à l’Opéra de Lille ou mis à disposition, en particulier les matériels techniques scéniques et scénographiques.
Il convient de rappeler qu’il est interdit à l’EPCC de faire sous-occuper le bâtiment qu’elle occupe à une association ou à une société cultuelle, syndicale ou politique.
L’autorisation d’une sous-occupation est conditionnée à la présence d’un membre de l’occupant principal durant toute la durée de la sous-occupation.
La réalisation d’un état des lieux avec les utilisateurs par un membre de L’EPCC est une condition déterminante pour que la sous-occupation concernée ait lieu. En cas de sinistre/dégradation non pris en charge par le sous-occupant ou l’EPCC, la Ville de Lille pourra se retourner contre L’EPCC pour engager sa responsabilité.
La durée de la sous-occupation ne peut pas dépasser la durée d’occupation, initialement accordée à l’EPCC.
ARTICLE 5 : TRAVAUX DE SECURITE ET DE MISE EN CONFORMITE, TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DES LOCAUX.
a) Travaux de mise en conformité et de sécurité, de gros entretien et de révisions
Les travaux de mise en conformité et de sécurité, les grosses réparations et les travaux d’entretien de l’immeuble tels que définis par l’article 606 du Code Civil, ainsi que les obligations issues des articles 1719, 1720 du Code Civil sont à la charge du propriétaire de l’immeuble. Par dérogation à l’article 1721 du Code civil, le Bailleur n’est pas tenu à la garantie des vices cachés.
Le propriétaire s’oblige à réaliser les travaux de mise aux normes générales et impératives relatives à la sécurité et à la salubrité des installations et des bâtiments dès lors qu’ils correspondent à la destination normale du local objet de la présente convention. L’EPCC s’oblige quant à lui à effectuer tout diagnostic ou travaux de mise aux normes rendus nécessaires par son activité particulière (par exemple, diagnostic électrique initial et périodique imposé à tout employeur) et qui est plus contraignante que ce à quoi le propriétaire est légalement tenu du fait de la destination normale du local.
Par dérogation à l’article 1724 du Code civil, l’EPCC devra souffrir, quelles qu’en soient l’importance et la durée, tous les travaux et réparations que le propriétaire jugerait nécessaire d’effectuer, sans pouvoir réclamer aucune indemnité.
En cas de travaux empêchant la bonne exécution des missions de l’EPCC, et nécessitant une relocalisation de l’activité ou impactant de manière significative l’activité de l’EPCC, la Ville de Lille informera au préalable ce dernier du programme et du calendrier prévisionnel des travaux.
En cas de nécessité de relocalisation de l’activité, la Ville de Lille accompagnera l’EPCC dans sa recherche de locaux.
Les Parties s’efforceront de s’accorder sur le bon déroulement des travaux au cours de réunions préparatoires. L’EPCC ne pourra en aucun cas s’opposer à la réalisation des travaux que la Ville estimerait nécessaire ou lui refuser l’accès au bien. L’EPCC devra s’assurer de l’accessibilité des locaux pour les représentants de la Ville afin , REÇU EN PREFECTURE !
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de faciliter la réalisation des travaux.
b) Travaux d’aménagement des locaux
L’EPCC ne pourra effectuer aucun changement, démolition, construction ou percement dans les lieux, sans le consentement préalable, exprès et écrit, de la Ville de Lille, et le cas échéant sous la surveillance de l’architecte du patrimoine ou du bureau de contrôle missionné par et aux frais de l’EPCC.
La Ville de Lille, devra être présente lors de la réception des travaux. Suivant la nature des travaux, l’EPCC devra fournir à la Ville de Lille les documents attestant que l’entreprise intervenante dispose d’une assurance décennale ou d’une assurance professionnelle.
A défaut d’accord, la Ville de Lille pourra exiger la remise en état immédiate des locaux ou des équipements aux frais de l’EPCC ou conserver les transformations effectuées sans que celle-ci puisse réclamer aucune indemnité pour les frais engagés.
c) Travaux d’entretien et de maintenance, contrôles et vérifications périodiques obligatoires
L’EPCC prend à sa charge et exécute, dès qu’ils sont nécessaires, l’entretien des locaux et des équipements, les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives, sauf si celles-ci sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Il maintient les lieux occupés en bon état de réparations locatives et d’entretien courant, notamment du fait des dégradations survenues de son fait ou du fait des personnes à son service et de ses usagers, pendant toute la durée de la mise à disposition et les rend tels en fin de jouissance.
Il s’agit des niveaux 1, 2, 3 et 4 de la maintenance selon les dispositions écrites dans la norme AFNOR EN 13 306 et du fascicule FDX 60-000, c’est-à-dire toutes les opérations permettant d’assurer le bon fonctionnement de l’équipement et le maintien de leur niveau de service et de qualité.
Cette maintenance est « préventive » ou « corrective » :
• préventive, c’est-à-dire effectuée selon des critères prédéterminés afin de réduire la probabilité de défaillance d’un bien ou la dégradation des espaces mis à disposition • corrective, c’est-à-dire effectué après défaillance de l’EPCC.
L’EPCC aura donc à sa charge tous les contrats d’entretien et d’exploitation auprès des sociétés spécialisées, les contrôles techniques périodiques et réglementaires et l’entretien des installations techniques des locaux, fixés notamment par le Règlement de Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980, dont les dispositions sont applicables à ce type d’équipement. ERP De 1er Catégorie – Type L et N : effectif 1909
A titre indicatif, le contrôle périodique obligatoire en ERP de 1ère catégorie avec le concours d’un organisme agréé concerne :
- Les installations électriques (tous les ans), , REÇU EN PREFECTURE !
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- L’éclairage de sécurité (tous les ans),
- Les installations de chauffage et ventilation (tous les ans),
- Les installations de désenfumage (tous les ans),
- Les ascenseurs (tous les cinq ans),
- Les extincteurs (tous les ans),
- L’extinction automatique du type sprinkler (tous les ans),
- Le système de sécurité incendie de catégorie A à B (tous les ans), - Les équipements d’alarme anti-intrusion (tous les ans),
- Le système d’alerte (tous les ans),
- Les communications radioélectriques « actives » (tous les trois ans), - Vérification alarme incendie (annuelle et triennale),
- Vérification des paratonnerres (annuelles)
- Vérification des portes automatiques (annuelles)
- Vérification semestrielle et annuelle côté scénique
Les réserves formulées par les organismes chargés des contrôles techniques règlementaires et de sécurité feront l’objet d’échanges techniques entre l’EPCC et la Ville de Lille en fonction des interventions à réaliser.
L’EPCC devra entretenir en parfait état de fonctionnement, et à ses frais, les installations et appareillages apparents, après compteurs qui sont dans les lieux ou en extérieur mis à sa disposition tels qu’ils sont décrits dans l’état des lieux dressé en début d’occupation (notamment les descentes d’eau pluviale, canalisations d’eau et d’assainissement apparentes ainsi que les installations de ventilation, de chauffage, électrique, téléphonique et nettoyage des chéneaux) et protéger du gel toutes les canalisations, installations sanitaireset de chauffage.
L’EPCC sera responsable des accidents qui pourraient être causés à la suite d’un défaut d’entretien de ces installations.
Tous les travaux effectués devront impérativement être réalisés sous le respect des Code du travail, Code de la Construction et Code de la Santé publique.
Il est nécessaire que l’EPCC, suivant la nature des travaux, soit accompagnée d’un architecte du patrimoine, bureau d’étude, bureau de contrôle, CSPS, diagnostiqueur amiante et plomb. L’ensemble des documents fournis par ces intervenants devront être fournis à la Ville de Lille pour toute validation préalable avant travaux.
Par ailleurs, l’EPCC devra missionner l’ensemble des intervenants techniques visés par la loi au niveau de la conception et de la réalisation des travaux (contrôleurs techniques, coordinateurs, SPS…) si la nature des travaux le nécessite.
Le niveau 5 de la maintenance, selon les dispositions décrites dans la norme AFNOR EN 13 306 et du fascicule FDX 60-000, est à la charge de la Ville de Lille, c’est-à-dire les opérations importantes visant les pièces maîtresses dont le remplacement conditionne la préservation de l’investissement de base, assurant ainsi la pérennité de l’équipement et de ses installations sur le long terme.
Sont ainsi à la charge de la Ville de Lille tous les travaux relatifs à la structure et aux éléments de gros œuvre de l’équipement (fondations, murs porteurs, poutres et dalles porteuses, couverture, etc.), à moins qu’elles ne soient dues à un défaut d’entretien ou à toute autre défaillance de l’EPCC. , REÇU EN PREFECTURE !
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ARTICLE 6 : Mesures diverses de sécurité
Le bâtiment situé 2 Rue des Bons Enfants – Lille est un ERP De 1er Catégorie – Type L et N : effectif 1909, dont le responsable unique de sécurité est le directeur de l’établissement.
A compter de l’entrée en vigueur de la présente convention et jusqu’à son terme, l’EPCC est tenue de se conformer à toutes les dispositions légales, réglementaires,instructions et consignes régissant les établissements recevant du public. (CCH du 25 juin 1980)
L’EPCC déclare connaître les textes, règlements et consignes de sécurité en vigueurdans les locaux objets de la présente ainsi que pour l’ensemble des activités qu’elle organise. ▪ Règlement de sécurité contre les incendies et de panique dans les Établissements Recevant du Public et plus particulièrement des ERP de Type L, et N ▪ Code du Travail – Article L.4121-1
L’EPCC s’engage à les respecter ainsi que son personnel, ses adhérents et utilisateurs, et sous-occupants.
Toutes les dispositions devront être prises par l’EPCC pour que la sécurité des personnes soit assurée en toutes circonstances.
L’EPCC respecte notamment les obligations suivantes :
- Désignation d’employés entraînés à la manœuvre des moyens de secours (article L14 du Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public) impliquant la présence d’au moins un salarié formé lors de l’ouverture et la fermeture de l’équipement ;
- Composition d’un service de sécurité tenant compte des exigences réglementaires correspondant au type, à la catégorie et aux caractéristiques de l’équipement (article MS 46 du Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public) ;
- Conclusion à ses frais, pour les installations incendie (centrale incendie, détecteurs automatiques, détecteurs manuels, détecteurs autonomes déclencheurs, sirènes, extincteurs, désenfumage…), d’un contrat d’entretien complet auprès d’entreprises spécialisées.
Pour rappel, le classement retenu de l’établissement, les activités et l’effectif admissible sont les suivants :
• ERP 1ere catégorie de types
➢ L (salles à usage d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples)
➢ N (Restaurants et débits de boisson), de 1ère catégorie (effectifs supérieurs à 1500 personnes)
L’EPCC devra se conformer à la capacité d’accueil de l’établissement, indiquée ci- dessous. La responsabilité de la Ville de Lille ne pourra être engagée en cas d’incident oud’accident dus au non-respect de cette capacité maximale d’accueil.
Vous trouverez le plan de jauge de la Grande Salle en annexe de cette convention. , REÇU EN PREFECTURE !
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L’EPCC nommera en son sein le chef d’établissement, responsable unique de la sécurité et de la mise en œuvre des bonnes pratiques dans le cadre de la sécurité incendie :
▪ Suivi des contrôles périodiques obligatoires
▪ Suivi et tenue à jour du registre de sécurité
▪ Formation du personnel
▪ Élaboration des procédures d’évacuation et d’urgence particulière prenant en compte les situations de handicap
▪ Affichages des différentes consignes de sécurité (ERP CCH / ERT CT)
En tant que responsable unique de sécurité, la directrice de l’EPCC, ou sa délégation le cas échéant, dispose des clés en cas d’urgence.
Le personnel de l’EPCC devra recevoir les formations suivantes :
▪ Formation à l’évacuation de l’établissement prenant en compte les différents types de handicap
▪ Formation à la manipulation des moyens d’extinction
▪ Formation à l’utilisation du système de sécurité incendie (SSI)
▪ Formation aux procédures particulières : contrôle d’accès Vigipirate, alarme anti-intrusion, astreintes, numéros d’urgence...
L’EPCC supportera financièrement toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ceux qui sont appelés à fréquenter les lieux ou simplement à y pénétrer pour quelque motif que ce soit, de telle manière à ce que la responsabilité de la Ville de Lille nepuisse en aucun cas être recherchée à ce titre.
ARTICLE 7 : UTILISATION DES LOCAUX
La Ville de Lille conserve le droit de visite du bâtiment, des abords et de leurs équipements à tout moment compatible avec les contraintes de fonctionnement de l’EPCC (pass général laissé à la discrétion de la Ville de Lille, code alarme, contact d’un personnel d’astreinte de l’EPCC…).
L’EPCC tiendra à disposition de la Ville un bilan annuel des travaux réalisés au titre d e l’entretien, de la maintenance et des réparations.
Ce bilan et les documents techniques afférents aux travaux réalisés devront avoir fait l’objet d’un envoi préalable à la Ville de Lille pour analyse en amont dela tenue d’une réunion entre le représentant de l’EPCC et les services concernés de la Ville de Lille au cours du premier trimestre de chaque année.
Ce bilan comporte la copie des rapports d’intervention des organismes habilités à la vérification et à la maintenance des équipements. Ce bilan comporte également un état des interventions réalisées par des entreprises et par l’EPCC sur son propre budget. L’ensemble des rapports de vérification est transmis chaque année à la Ville.
En cas de manquement avéré de l’EPCC à l’une de ses obligations définies dans lesarticles ci-dessus, la Ville peut, après mise en demeure restée sans effet, faire exécuter la prestation concernée aux frais de l’EPCC. , REÇU EN PREFECTURE !
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L’EPCC déclare connaître et appliquer les dispositions relatives à la réglementation sur la sécurité des personnes dans les établissements recevant du public.
Toutes les dispositions devront être prises par l’EPCC pour que la sécurité des personnes soit assurée en toutes circonstances.
ARTICLE 8 : REDEVANCE
La présente mise à disposition est consentie et acceptée pour une redevance annuelle de 694 029 € HT.
Si aucune des parties ne résilie la présente convention, celles-ci conviennent d’indexer le montant de la redevance sur l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’INSEE. En conséquence, ces sommes varieront annuellement à la date anniversaire en hausse ou en baisse selon les variations subies.
Indice de référence des loyers au 2ème trimestre 2024 : 145.17
La redevance est soumise de plein droit à la Taxe à la Valeur Ajoutée aux taux applicables à la location d’immeubles aménagés.
La redevance fixée sera payable par quarts, à terme échu de chaque trimestre, sur présentation d’un titre de recette émis par la Ville, à Monsieur le Trésorier Principal de Lille Municipale, 72 Rue Saint Sauveur BP99 – 59016 Lille Cedex.
La mise à disposition par la Ville à l’EPCC des locaux sis 2 Rue des Bons Enfants (59000) à Lille se fait en contrepartie de sa mission reprise dans ses statuts.
ARTICLE 9 : RESTITUTION DES BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS
A l’expiration de la présente convention, les biens mis à disposition seront restitués par l’EPCC à la Ville de Lille dans l’état indiqué lors de l’état des lieux d’entrée sans que l’EPCC puisse prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui ou ses ayants cause, pour les aménagements et changements de distribution desdits biens quand bien même les travaux exécutés à ces fins leur auraient donné une plus-value quelconque.
Des travaux de remise en peinture de l’ensemble des locaux non publics sont demandés à l’Occupant au cours de la dernière année.
L’EPCC devra laisser les lieux, à la fin de la présente convention, dans l’état où ils se trouvent, sans pouvoir réclamer aucune indemnité pour les décors, améliorations et autres travaux qu’il aura réalisés dans le respect de la clause précédente, à moins que le propriétaire ne préfère demander le rétablissement des lieux en leur état primitif et/ou incluant le remplacement des équipements techniques non entretenus ou nécessitant d’être renouvelés par l’EPCC et lui incombant, aux frais entiers et exclusifs de ce dernier.
Les meubles et agencements non considérés comme immeubles par destination et ne faisant pas partie de l’inventaire d’état des lieux d’entrée doivent être récupérés par l’EPCC, en fin de convention.
L’ensemble des matériels et équipements initialement mis à disposition de l’EPCC par la Ville de Lille et renouvelés aux frais de l’EPCC depuis le début de la mise à disposition seront réputés appartenir à l’EPCC.
Dans une volonté partagée entre la Ville de Lille et l’EPCC de travailler à une culture durable , REÇU EN PREFECTURE !
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partagée, les matériels et équipements de la Ville de Lille qui ne seraient plus utilisés par l’EPCC seront dans la mesure du possible, donnés, recyclés, reconditionnés. La mise au rebut sera la dernière option choisie.
ARTICLE 10 : ACQUITTEMENT DES CHARGES, FLUIDES, ET ENTRETIEN COURANT
L’EPCC fera son affaire et procèdera en son nom propre à tous les frais de raccordements d’abonnements et de consommations (électricité, eau, fluides,) nécessaires à l’occupation des bâtiments.
ARTICLE 11 : ASSURANCES
a) À la charge de la Ville
La ville devra assumer les risques de dommages et de responsabilité inhérents à sa qualité de propriétaire des biens mobiliers et immobiliers mis à disposition conformément aux dispositions de l’article 2 et/ou définis en article 1er.
La ville et ses assureurs renoncent aux recours contre l’EPCC et ses assureurs en cas d'incendie, d'explosion, ou de dégâts des eaux, les recours restant maintenus contre les personnes physiques en cas de sinistre intentionnel de leur part.
L’EPCC est donc dispensé de l'assurance des risques locatifs.
En contrepartie, l’EPCC s’engage à rembourser à la Ville le montant de la prime acquittée pour l’exercice par la Ville au titre de l’assurance dommage aux biens correspondant aux biens mobiliers et immobiliers mis à disposition.
Le montant annuel de la prime correspondant à l’assurance dommages aux biens de l’Opéra de Lille s’élevait à 22 073,88 € en 2024.
La Ville informe l’EPCC qu’elle renouvelle l’ensemble de ses marchés d’assurance en 2025 par appel d’offres, dont le contrat d’assurance dommages aux biens, dans un contexte malheureusement défavorable aux Collectivités territoriales, présageant d’une forte hausse de la prime en 2025. L’EPCC en prend acte.
b) À la charge de l’EPCC
Dès la prise en charge des installations, l’EPCC est responsable du bon fonctionnement de ses activités dans le cadre des dispositions de la présente convention.
L’EPCC devra souscrire auprès d’une compagnie d’assurance de son choix, notoirement solvable et représentée en France, les contrats d'assurance garantissant : • les biens se trouvant à l'intérieur des bâtiments ou parties de bâtiments objet de la présente convention lui appartenant ou appartenant à des tiers et dont il a la garde ou l'usage à quelque titre que ce soit,
• les pertes d'exploitation ou pertes financières ou préjudices immatériels qu'il peut subir dans l'exploitation de ses activités,
• les risques liés aux vols et détournent de fonds, sachant que les valeurs détenues par l’EPCC doivent être stockées dans un coffre ignifuge prévu à cet effet, • les responsabilités pouvant lui incomber du fait des dommages causés aux tiers ou , REÇU EN PREFECTURE !
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usagers imputables à son occupation des bâtiments ou parties de bâtiments objet de la présente convention
• les responsabilités pouvant lui incomber du fait de ses activités et notamment dans le cadre de l’organisation de manifestations culturelles, de l’accueil du public ou de personnes fréquentant les lieux en quelque qualité que ce soit
• Ainsi que toutes autres assurances qui pourraient s’imposer à l’EPCC ou qu’il jugerait utile.
L’EPCC fera son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son activité de manière à ce que la responsabilité de la Ville ne soit ni inquiétée, ni recherchées.
L’EPCC fera son affaire de l’assurance permettant de garantir les biens lui appartenant ou mis à sa disposition par des tiers, ainsi que les biens de son personnel ou de toute personne requise par ses soins, de manière à ce que la responsabilité de la Ville ne soit ni inquiétée, ni recherchée.
L’EPCC et ses assureurs devront renoncer à tout recours contre la ville et ses assureurs pour tous les dommages matériels et immatériels.
L’EPCC transmettra à la Ville de Lille les copies des polices d’assurances ainsi que les attestations correspondantes dans les huit jours de la notification de la présente convention.
L’EPCC s’engage à fournir chaque année une attestation d’assurances précisant les risques et montants garantis. La Ville peut à tout moment exiger de l’EPCC la justification du paiement des primes d’assurance.
L’EPCC devra déclarer tout sinistre dont il aurait connaissance et relatif aux risques ci- dessus énumérés à la Ville de Lille dans les 24h suivant la survenance ou la connaissance du dommage.
L’EPCC devra informer la Ville de tout sinistre ou dégradation qui surviendrait dans les locaux, alors même qu’il n’en résulterait aucun dégât apparent.
L’EPCC supportera seul les primes correspondantes ainsi que les couts résultants des franchises. De même il sera responsable des conséquences des sinistres non garanties en raison de ses propres choix de couverture ou des exclusions dans la ou les polices d’assurances qu’il aura souscrites.
De façon générale, l’EPCC fera son affaire personnelle des assurances liées aux risques spéciaux.
L’EPCC s’engage à autoriser les assureurs à effectuer une visite annuelle du site sur demande écrite et motivée de leur part et après accord de la Ville.
c) À la charge des utilisateurs
L’EPCC s’engage à ce que les utilisateurs assurent leur responsabilité civile du fait de leur activité ou de leur occupation des lieux, tant vis-à-vis de la Ville que des tiers, utilisateurs ou personnes fréquentant les lieux en quelque qualité que ce soit. , REÇU EN PREFECTURE !
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L’EPCC informe les utilisateurs qu’en cas de défaillance d’eux-mêmes ou de l’EPCC, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de la Ville ne saurait être engagée.
L’EPCC fera son affaire de toute réclamation y compris celle concernant des accidents corporels à l’intérieur du bâtiment mis à disposition par la Ville.
L’EPCC s’engage à ce que les utilisateurs et à leurs assureurs renoncent à tout recours contre la Ville et ses assureurs pour tous dommages matériels et immatériels.
ARTICLE 12 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
a) Durée de la convention
La présente convention, prenant effet à compter de sa date de dernière signature, est conclue pour une durée de trois ans.
b) Modalités de modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant qui précisera les éléments modifiés de la convention.
ARTICLE 13 : RESILIATION
- Résiliation à l’initiative de la Ville
Le caractère précaire et révocable de la présente convention permet à la Ville de Lille de la résilier à tout moment pour motif d’intérêt général ou par manquement contractuel.
La résiliation interviendra par simple lettre recommandée avec accusé de réception et respectera un préavis de trois mois. Elle intervient sans indemnité d’aucune sorte à la charge de la Ville de Lille.
- Résiliation à l’initiative de l’EPCC
La présente convention pourra être résiliée à l’initiative de l’EPCC dans les cas suivants : en cas de destructions totale ou partielle des lieux pour quelque cause que ce soit si l’occupant ne peut plus faire un usage normal des lieux. Ou pour motif d’intérêt général.
- Résiliation de plein droit
La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas :
- De dissolution ou liquidation judiciaire de l’EPCC occupante ;
- De cessation définitive par l’EPCC pour quelque motif que ce soit de l’exercice del’activité prévue dans les lieux mis à disposition ;
- De condamnation pénale de l’EPCC le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité ;
- De cas de force majeure ;
- De refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à , REÇU EN PREFECTURE !
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l’exercice de ses activités ;
- D’accord des parties, moyennant un préavis de trois mois, formalisé par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans que cette résiliation n’ouvre droit à une indemnité quelle qu’elle soit.
ARTICLE 14 : CONTENTIEUX
Pour les litiges pouvant naître entre les parties et qui ne pourraient être résolus à l’amiable,le tribunal compétent est celui du siège des locaux mis à disposition.
Fait à Lille, en 3 exemplaires originaux, le
Transmis au préfet du Nord le
Publiée le
Pour la Ville de Lille,
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjoint au Maire,
Jacques RICHIR Pour l’EPCC
La Directrice
Caroline SONRIER REÇU EN PREFECTURE
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GRANDE SALLE - PLANS DE JAUGE
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MATERIEL TECHNIQUE MIS A DISPOSITION PAR LA VILLE DE LILLE mise à jour au 15 septembre 2024
PLATEAU
PRATICABLES
Quantité Désignation Longueur Largeur Référence 50 Praticable Allum. (Epésseur: 10cm) - PRAKTIKUS Bon 2M 1M Type 11
TAPIS de DANSE Plateau Grande Salle
Quantité Désignations Etat Longueur Largeur Couleur Marque Références 4 Rouleau de TAPIS Neuf 15M 1M50 Noir ARLEQUIN Studio 1 Rouleau de TAPIS Abimé 15M 1M50 Noir ARLEQUIN Studio 12 Rouleau de TAPIS Bon 15M 1M50 Noir ARLEQUIN Studio
TAPIS de DANSE Studio de Répétition
Quantité Désignations Etat Longueur Largeur Couleur Marque Réf 1 Rouleau de TAPIS Neuf 30M 1M50 Noir ARLEQUIN 11 Rouleau de TAPIS Bon 12M40 1M50 Noir ARLEQUIN
PATIENCES
RAIL KING
Quantité Désignation Longueur Section Charge Référence
2 Rails droits Bon 0,25 M 100 x 50 mm # 8801 2 Rails droits Bon 0,50 M 100 x 50 mm # 8802 4 Rails droits Bon 1 M 100 x 50 mm # 8803 25 Rails droits Bon 2 M 100 x 50 mm # 8804
Kit goujons de raccord # 8805
110 Chariot Simple Bon 25 kg # 8806 0 Chariot Double 25 kg # 8806 c 50 Chariot Anti-plis Bon 25 kg # 8806 r 6 Chariot Conducteur Bon 50 kg # 8807 Patte de Croisement # 8807 a 13 Chariot Suspension Décor Bon 50 kg # 8828 (a+b)
3 Poulie de Tirage (Galets diam. 90/70mm) Bon # 8809 3 Poulie de Renvoi (Galets diam. 90/70mm) Bon # 8810 3 Poulie du Bas Réglable (Galets diam. 90/70mm) Bon # 8812
36 Crochet de Fixation (pour diam. 48/60mm) Bon 100 kg # 8814 16 Plaquette de Réglage Bon # 8817 2 Platine de Jonction Bon # 8826
4+10 Arrêt Bon # 8824 26 Coude Guidage de Drisse Bon # 8825
RAIL JOKER 95
Quantité Désignation Longueur Section Charge Référence
2 Rail Standard (Profilé Alluminium noir) Bon 6 M 60 x 48 mm # 8350 2 Rail Standard (Profilé Alluminium noir) Bon 4 M 60 x 48 mm # 8350 2 Rail Standard (Profilé Alluminium noir) Bon 2 M 60 x 48 mm # 8350 REÇU EN PREFECTURE
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2 Racord de Rail Bon # 8355
2 Chariot Conducteur (Guidage Supérieur) Bon 30 kg # 8352 0 Pattes de Croisement # 8353 0 Chariot Double 30 kg # 8303 100 Chariot Simple Bon 20 kg # 8313
4 Arrêt Bon # 8304
1 Poulie de Renvoi (Galets diam. 90/70mm) Bon # 8361 1 Poulie de Tirage (Galets diam. 90/70mm) Bon # 8362 1 Poulie du Bas Réglable (Galets diam. 90/70mm) Bon # 8812
0 Guidage de Drisse (guidager latéral) # 8363 10 Poulie de Guidage de Drisse (guidage supérieur) Bon # 8364 1 Poulie de Tirage Annexe (guidage supérieur) Bon # 8365
12 Crochet de Fixation Bon # 8814 2 Platine de Jonction Bon # 8366 Entretoise de Suspension (guidage latéral) # 8367 12 Entretoise de Suspension (guidage supérieur) Bon # 8368
Ecrou Auto-bloquant # 8369
FRISES
Quantité Désignations Largeur Hauteur Couleur Marque 2 FRISES Velour Noir (Tendue) HORS D'USAGE 18M 2M Noir PERONI 3 FRISES Velour Noir (Tendue) HORS D'USAGE 18M 3M Noir PERONI 3 FRISES Velour Noir (Tendue) HORS D'USAGE 18M 4M Noir PERONI 1 FRISES Velour Rouge (Plissée) ETAT D'USAGE 18M 3M Rouge PERONI
RIDEAUX et FONDS
Quantité Désignations Largeur Hauteur Couleur Marque 1 Rideau d'Avant Scène Velour Rouge en 2 Parties (Plissé) ETAT D'USAGE 2 X 10M 9M45 Rouge PERONI 1 Rideau Velour Noir en 2 Parties (Tendu) HORS D'USAGE 2 X 11M 9M45 Noir PERONI
TULLES
Quantité Désignations Largeur Hauteur Couleur Marque Références 1 TULLE "Gobelin" Noir HORS D'USAGE 16M 10M Noir PERONI GOBELIN Noir
CYCLOS et ECRANS
Quantité Désignations Largeur Hauteur Couleur Marque Références 1 PVC Gris HORS D'USAGE 16M 10M Gris PERONI Temporale C010 1 PVC Blanc (Ivoire) HORS D'USAGE 16M 10M Ivoire PERONI Colorado C009 OPÉRA-
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REÇU EN PREFECTURE 1
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MATERIEL TECHNIQUE MIS A DISPOSITION PAR LA VILLE DE LILLE mise à jour au 15 septembre 2024
SON
Nb Désignation référence année-DA Prix d'achat HT utilisation etat
Console et accessoires
2 Console de mixage Soundcraft Folio Fx16 2003 Hors d'usage, 1 des deux consoles à été remplacée HS
ordinateurs / logiciels et cartes
1 ordinateur complet + logiciel (retours loges) PC Dell + ATEIS ISIS 4,7 2003 hors d'usage remplacé en 2024 HS
1 carte vidéo (archivage) Pinnacle Movie Box 160,00 € à rendre à la ville ou à donner correct
carte son
Sources auxiliaires et enregistrements
3 lecteur MD minidisc Tascam MD 301 2003 1 500,00 € utilisés bon
traitement du signal
4 égaliseur numérique à mémoire Yamaha YDG 2030 2003 3 200,00 € 2 sont utilisés, 2 autres peuvent etre rendus moyen
1 égaliseur numérique à mémoire (gestion des départs) Yamaha DME 32 2003 850,00 € à rendre à la ville ou à donner moyen
2 préampli. Micro 4 canaux TL audio PA 5001 2003 1 700,00 € à rendre à la ville ou à donner moyen
1 Recerb Yamaha REV 500 2003 500,00 € à rendre à la ville ou à donner moyen
2 Processeur d'effets Lexicon MPX1 2003 2 400,00 € à rendre à la ville ou à donner moyen
2 boîtiers de direct PRO-CO CB-8 (passif) 2003 120,00 € toujours utilisé
Microphones pour écoute de contrôle
2 micros électrostatiques de contrôle de scène couple Schoeps MSTC 64 Ug 2003 6 800,00 € utilisés bon
Microphones à fil
2 Microphones électrostatiques cardioïdes Neumann KM 140, rotule 2003 7 200,00 € utilisés bon sauf mousse
3 Microphones électrostatiques hypercardioïdes Neumann KM 150, rotule 2003 8 400,00 € utilisés bon sauf mousse
2 Microphones électrostatiques à zone de pression Neumann GFM132 2003 3 800,00 € utilisés bon sauf mousse
2 Microphones électrostatiques semi-canon AKG C480 B + CK 69 ULS 2003 2 200,00 € utilisés bon sauf mousse
4 Microphones électrostatiques polyvalent AKG C5900 2003 1 800,00 € utilisés bon sauf mousse
2 Microphones dynamiques de chant Sennheiser MD421 2003 900,00 € utilisés
2 Microphones dynamiques Sennheiser MD441 2003 1 500,00 € utilisés grille abimé sur 1 REÇU EN PREFECTURE
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Microphones H.F
2 Microphones à main Sennheiser SKM3072 2003 3 300,00 € hors d'usage, remplacé en 2023
1 Récepteurs diversity double Sennheiser EM3032 2003 4 000,00 € hors d'usage, remplacé en 2023
1 Antenne et accessoires de montage ASP 212 + GZA (kit 2002) 2003 hors d'usage, remplacé en 2023
Accessoires
4 pieds d'enceintes Alu. K et M 2003 540,00 € utilisés bon
10 pieds de sol embase onde en fonte K et M 500,00 € utilisés bon
4 pieds de sol standard pour micros K et M 260/BK 2003 220,00 € utilisés bon
4 pied de sol bas avec perchette courte K et M 21140 2003 61,60 € utilisés bon
3 pied de table Neumann MF2 450,00 € utilisés bon
Equipements de diffusion (H.P)
10 enceintes pour diffusion principale C. Heil MTD 115a 2003 17 000,00 € remplacement en cours
8 proceseur C. Heil MTD 115LLCa 2003 8 392,00 € remplacement en cours
9 amplificateur pour diffusion principale C. Heil LA17 2003 20 700,00 € remplacement en cours
2 enceintes C. Heil MTD112 2003 4 000,00 € remplacement en cours moyen
1 processeur C. Heil MTD112LLCA 2003 1 049,00 € remplacement en cours moyen
2 enceintes amplifiées JBL EON15P 2003 1 800,00 € donné à une association moyen
2 enceintes d'écoute cabine amplifiées et supports GENELEC 1030 avec support mural 2003 2 000,00 € utilisés bon
1 casque AKG K 240 2003 remplacé moyen
1 enceinte amplifiée (pupitre de scène) Yamaha MS202 II 2003 utilisés moyen
2 Enceintes HIFI Cabasse ENC 0621 salle de réunion
2 ampli-tuner HIFI DENON DRA 201 SA salle de réunion
2 station 4 canneaux avec micro et H.P Cear Com MS440 2003 remplacé en 2020 HS
1 station 2 canneaux avec micro et H.P Cear Com MS232 2003 remplacé en 2020 HS
2 sous-station 1 canal avec micro et H.P Cear Com KB212 2003 700,00 € remplacé en 2020 moyen
2 sous-station 2 canneaux avec prise micro et H.P Cear Com KB211 2003 800,00 € remplacé en 2020 moyen
8 sous-station portatives 1 canal Clear Com RS501 2003 2 224,00 € remplacé en 2020 3 HS
4 sous-station portatives 2 canneaux Clear Com RS502 2003 1 544,00 € remplacé en 2020 3HS
3 station portable H.F (complète) Overline SWI DP 2003 45 000,00 € Interdit bande des 700Mhz REÇU EN PREFECTURE
le 18/10/2624
Ecoutes de scène et ordre
1 terminal d'ordre pour regisseur plateau 24 touches ATEIS 2003 remplacé en 2024 moyen
1 terminal d'ordre mobile ATEIS 2003 remplacé en 2024 moyen
2 préampli. Micro. Modulaire ATEIS ES22ST 2003 remplacé en 2024 moyen
1 matrice éléctronique Audio ATEIS SAM 200 2003 remplacé en 2024 moyen
1 relayage pour sortie amplis 100V ATEIS 2003 remplacé en 2024
1 système de contrôle ATEIS 2003 remplacé en 2024
3 ampli 60w/100v ACM 604 P 2003 remplacé en 2024 moyen
1 ampli 120w/100v ACM 1202 P 2003 remplacé en 2024 moyen
2 ampli 250w/100v ACM 250 P 2003 remplacé en 2024 moyen
câblage son
250 cordon de patch de la console Ghielmmetti 2003 6 250,00 € utilisés bon
4 câble actif Neumann LC3 KA-5 1 120,00 € utilisés bon
1 multi de 5,00m Harting utilisé
2 multipaire patch PDM vers le patch de la console S2CEB MPA 2003 utilisés moyen
1 multipaire patch effets vers le patch de la console S2CEB MPA 2003 utilisés moyen
1 multipaire CEB MPA 2003 utilisé moyen
INVENTAIRE DU MATERIEL VIDEO
Nb Désignation référence année-DA Prix d'achat HT utilisation etat
équipement vidéo
3 caméra "plein champ"mono-tube 3CCD couleur JVC 55BE 2003 remplacé moyen
1 caméscope DV + tél. (archivage) Canon XM2 2 300,00 € remplacé moyen
3 objectif Zoom motorisé JVC HZ 610 MDU 2003 remplacé moyen
3 pupitre de télécommande pour dito JVC PMLP 55U 2003 utilisés moyen
2 moniteurs mobiles JVC TM 2100 2003 remplacé moyen
3 moniteur mobiles Sony Trinitron remplacé moyen
2 moniteurs vidéo de contrôle du local son JVC TMA 140 TPSM 2003 remplacé moyen
3 distributeur RVB 1/8 Kramer VM-80V utilisés bon
3 distributeur vidéo VITY VM80V 2003 remplacé
8 transmetteur passif A/V sur RJ45 Gentec TTP11AV remplacé moyen
1 écran portatif sur trépied 2,40 x 1,80m EUROSREEM HS
Adaptateurs Vidéo
28 " I " BNC
15 " T " BNC
26 BNC Fe / RCA Mâ
19 BNC Mâ / RCA Fe
17 RCA Fe / RCA Fe
les adaptateurs sont du consommable, certains sont encore
utilisés, d'autres ont été jetés et remplacés Ù REÇU EN PREFECTURE
OPÉRA-
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MATERIEL TECHNIQUE MIS A DISPOSITION PAR LA VILLE DE LILLE mise à jour au 15 septembre 2024
INVENTAIRE DU CABLAGE / PUISSANCE
Fosse
pupîtres, lumières, et câblage
Qté Désignation Année -DA Prix d'achat HT
60 pupitres avec lumière (speakon) 24V 2x50W ETAT D'USAGE, A DONNER (nous gardons les pupitres) 2003 11 400,00 €
60 pupitres sans lumière 2003 5 040,00 € 10 pupitres pliants 2003 158,90 € 22 lumière de pupitres XLR (standard) en fly) 24V 2x25W ETAT D'USAGE, A DONNER 2003 1 234,20 €
Puissance
Gradateurs, coffrets, switcher, spliter DMX, Wifi, batteries
Qté Désignation Année -DA Prix d'achat HT 4 tiroirs supplémentaires HDL 2 x 15A ETAT D'USAGE 2003 800,00 € 1 tiroirs supplémentaires HDL 1 x 25A ETAT D'USAGE 2003 200,00 €
Câblage
Multipaires et enrouleurs de 6 et 4 circuits
Qté Désignation Année -DA Prix d'achat HT 3 Enrouleurs de 25,00m 18G2,5mm² A FAIRE REPARER 2003 10 905,00 € 25 mutipaires de 6 L: 30,00m ETAT D'USAGE 2003 8 079,75 € 25 fouets mâles de 6 ETAT D'USAGE 2003 4 726,00 € 25 fouets femelles de 6 ETAT D'USAGE 2003 4 726,00 € 25 boitiers de pont de 6 ETAT D'USAGE 2003 4 897,50 €
INVENTAIRE DU PARC MATERIEL LUMIERE
Pupitres lumière
Qté Désignation Année - DA Prix d'achat HT 1 pupitre principal équipé (2 moniteurs, un onduleur, une Imprimante,…) 1024 circuits et 512 attributs à donner 2003 27 712,00 € 1 système de secours équipé (2 moniteurs, fly,clavier, souris,…) à donner 2003 20 566,38 € 1 télécommande HF à donner 2003 2 561,41 € 1 pupitre du studio TRITTON (24 circuits) à donner 2003 Ù REÇU EN PREFECTURE
le 18/10/2624
Projecteurs et accessoires
Qté Désignation Année -DA Prix d'achat HT 10 PC 650w (léger diffuseur) A DONNER 2003
2 découpe 650w Suono 20/40° A DONNER 2003
10 découpe 1kw 613SX 28 / 54° ETAT D'USAGE 2003 8 201,80 €
30 découpe 1kw 614SX 16 / 35° ETAT D'USAGE 2003 24 147,90 €
20 découpe 2kw 714SX 15 / 40° (lyres droites) ETAT D'USAGE 2003 25 751,60 €
10 découpe 2kw 713SX 29 / 50° (8 lyres droites) ETAT D'USAGE 2003 13 028,30 €
8 découpe 2kw 710SX 10 / 25° (lyres coudées) A DONNER 2003 10 959,28 €
11 iris pour série 600sx et 700sx ETAT D'USAGE 2003 1 978,79 €
99 carcasses de PAR 64 du type Kupo
HORS D'USAGE DETRUIT
(remplacées par 60 nouvelles
carcasses
2003 10 866,24 €
50 PC 1kw Juliat (310 HPC 8 / 63°) (crochet, volet 4F, élingue,…) complet ETAT D'USAGE > DON DE 20 2003 19 589,50 €
30 PC 2kw Juliat (329 HPC 16 / 72°) volet + élingue + collier (complet) ETAT D'USAGE 2003 19 894,50 €
4 5 kw fresnrel ADB CH50 7,5-56° (Ø300) complet ETAT D'USAGE 2003 4 469,80 € volets 4 faces pour ADB CH 50 ETAT D'USAGE PF métal supplémentaires pour ADB CH 50 ETAT D'USAGE
2 BISON 5 kw fresnrel juliat ou 2,5kw MSR (Ø300) complet HORS D'USAGE 2003 7 371,22 €
60 cycliodes ADB ACP 1001 ETAT D'USAGE 2003 25 190,40 € cycliodes 1kw as.Selecon 2003 cycliodes 500w sym. Sele. 2003
2 poursuite 1200w Juliat Korrigan 5 / 9° (avec fly) DON REALISE ET REMPLACE 2003 10 376,00 € 1 trépied de poursuite DON REALISE ET REMPLACE 2003 1 200,00 €
3 volets obturateurs (jalousie) pour Bison et 4kw MSR + fly en prévision HORS D'USAGE 2003 5 606,76 € l RECU EN PREFECTURE
= le 18/18/2624
• • • OPÉRA DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE 16/10/24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
OBJET
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2025
Le Conseil d’Administration, légalement convoqué, s’est réuni à Lille (Opéra de Lille)
DATE DE
CONVOCATION
Le 01 octobre 2024
MEMBRES PRÉSENTS ABSENTS REPRÉSENTÉS ABSENTS
Madame Martine Aubry représentée
par Madame Marie-Pierre Bresson
X
Madame Catherine Morell-Sampol X Monsieur Arnaud Taisne X
Monsieur Sébastien Duhem X NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
VOTANTS
Madame Delphine Blas X Madame Sylviane Delacroix X
Madame Mélissa Camara X Madame Vanessa Duhamel X Monsieur Alain Cambien X
Monsieur Michel Delepaul X Monsieur Patrick Geenens X Monsieur Jacques Ducrocq X
Monsieur Jean-Paul Mulot X Monsieur Grégory Tempremant X Monsieur François Decoster X Monsieur Sébastien Chenu X Monsieur Bertrand Gaume X Monsieur Hilaire Multon X
Madame Pascale Pronnier X Monsieur Jan Vandenhouwe X Monsieur François Martin X
Madame Sabine Revert X
N° 2024 10 319
Le 16 octobre à 14h00
22
8
3
11 , RECU EN PREFECTURE 1!
le 18/18/2624
Ap{ NATION aqpéve E ka te com æ 11 |
O D E RA 99_DE-059-501394290-20241016-2024_10_319
D |
Signé par :
06EB808C86C040D...
N° 2024-10-319 : Débat d’orientation budgétaire 2025
Délibération n° 2024-10-319 du 16 octobre 2024 du Conseil d’administration de l’EPCC « Opéra de Lille »,
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L1431-1 et suivants,
Conformément à l’Instruction Codificatrice M4,
Conformément à l’article 10 des statuts de l’Opéra,
L’Opéra de Lille doit voter son budget primitif 2025 afin de pouvoir engager régulièrement ses dépenses. Ce vote doit être précédé dans les deux mois d’un débat d’orientation budgétaire.
Une proposition budgétaire pour l’exercice 2025 est ainsi jointe en annexe et accompagnée d’un rapport. Conformément aux attentes de la Chambre régionale des comptes dans son rapport définitif (4.1.2, page 26), la perspective budgétaire est présentée jusqu’en 2026.
Il est proposé au Conseil d’administration de débattre de ces principales orientations et de prendre acte de la remise d’un rapport d’orientation budgétaire et de la tenue du débat d’orientation budgétaire.
Après avoir débattu de ces principales orientations, le Conseil d’administration décide à l’unanimité de prendre acte de la remise d’un rapport d’orientation budgétaire pour 2025 et de la tenue du débat d’orientation budgétaire.
Régulièrement publié et transmis en Préfecture le
Fait à Lille le 16 octobre 2024
La Présidente du Conseil d’administration de l’Opéra de Lille
Marie-Pierre Bresson
l RECU EN PREFECTURE
= le 18/18/2624
• • • OPÉRA DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE 16/10/24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
OBJET
DECISION BUDGETAIRE PORTANT VIREMENT DE CREDITS
DE DEPENSES IMPREVUES EN 2024
Le Conseil d’Administration, légalement convoqué, s’est réuni à Lille (Opéra de Lille)
DATE DE
CONVOCATION
Le 01 octobre 2024
MEMBRES PRÉSENTS ABSENTS REPRÉSENTÉS ABSENTS
Madame Martine Aubry représentée
par Madame Marie-Pierre Bresson
X
Madame Catherine Morell-Sampol X
Monsieur Arnaud Taisne X
Monsieur Sébastien Duhem X NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
VOTANTS
Madame Delphine Blas X Madame Sylviane Delacroix X
Madame Mélissa Camara X Madame Vanessa Duhamel X
Monsieur Alain Cambien X
Monsieur Michel Delepaul X Monsieur Patrick Geenens X
Monsieur Jacques Ducrocq X
Monsieur Jean-Paul Mulot X Monsieur Grégory Tempremant X Monsieur François Decoster X Monsieur Sébastien Chenu X Monsieur Bertrand Gaume X Monsieur Hilaire Multon X
Madame Pascale Pronnier X Monsieur Jan Vandenhouwe X
Monsieur François Martin X
Madame Sabine Revert X
N° 2024 10 318
Le 16 octobre à 14h00
22
12
7
19 , RECU EN PREFECTURE 1!
le 18/18/2624
Ap{ NATION aqpéve E ka te com
OPÉRA- TE
_DE
—LILLE
Signé par :
O6EBS308C86C040D0...
N° 2024-10-318 : Décision budgétaire portant virement de crédits de dépenses imprévues en 2024
Délibération n° 2024-10-318 du 16 octobre 2024 du Conseil d’administration de l’EPCC « Opéra de Lille »,
Conformément aux lois n° 2002-6 du 4 janvier 2002 et n°2006-723 du 22 juin 2006, relatives à la création d'établissements publics de coopération culturelle, et à leurs fonctionnements,
Conformément aux décrets n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 et n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatifs aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article 2 du chapitre 1 du Titre 3 et ses articles relatifs aux dépenses imprévues (chapitre 022) tant en section d’exploitation qu’en section d’investissement,
Vu le budget primitif 2024 adopté le 12 décembre 2023, et la délibération correspondante n°2023-12-301,
Vu la décision modificative n°1 (budget supplémentaire) adoptée le 27 mars 2024 et la délibération correspondante n°2024-03-308,
La procédure des dépenses imprévues autorise, dans certaines limites, l’ordonnateur à effectuer des virements du chapitre des dépenses imprévues aux autres chapitres à l’intérieur d’une section. Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n’est inscrite au budget. Dès la première session qui suit l’ordonnancement de la dépense, l’ordonnateur doit en rendre compte au Conseil d’administration.
Après avoir pris connaissance de la décision budgétaire en annexe, Le Conseil d’administration prend acte à l’unanimité par la présente délibération de la décision budgétaire 202401_DECBUDG présentée en annexe.
Régulièrement publié et transmis en Préfecture le
Fait à Lille le 16 octobre 2024
La Présidente du Conseil d’administration de l’Opéra de Lille
Marie-Pierre Bresson
Ù RECU EN PREFECTURE 1!
le 18/18/2824
mn Application agréée E-keqalte com n
939 _DE-059-501594290-20241016-2024_10 318
OPÉRA_
DE:
__LILLE
: .. 202401_DECBUDG -
DECISION BUDGETAIRE PORTANT VIREMENT DE CREDITS
Conformément aux lois n°2002-6 du 4 janvier 2002 et n°2006-723 du 22 juin 2006, relatives à la création
d'établissements publics de coopération culturelle, et à leur fonctionnement,
Conformément aux décrets n°2002-1172 du 11 septembre 2002 et n°2007-788 du 10 mai 2007 relatifs aux
établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des
collectivités territoriales,
Conformément à l’Arrêté Préfectoral du 4 décembre 2007, portant création de l'EPCC Opéra de Lille,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 et suivants, relatifs au
fonctionnement des établissements publics de coopération culturelle,
Vu l'instruction M4, titre 3 « le cadre budgétaire », partie 2 « les autorisations budgétaires », notamment relative à
la procédure des dépenses imprévues,
L'Ordonnateur
Décide
De virer 5 000 € (cinq mille euros) du chapitre 020 - Dépenses imprévues au chapitre 20 — Immobilisations
incorporelles
Fait à Lille le 11 avril 2024
Caroline SONRIER,
Directrice EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
l‘habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature à monsieur
Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2021 prononçant jusqu'au 1° juin 2026, sous le numéro 21-59-0446,
l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres DELCROIX », sise 7, rue du
Vieux Chemin à BAVAY et gérée par monsieur Nicolas DELCROIX ;
Vu le changement de véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière ;
Vu les rapports de l'organisme « APAVE » en date du 14 décembre 2023 établissant la conformité
technique des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière jusqu'au 14
décembre 2026 ; |
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
1/2 Article 1 - L'article 1 de l'arrêté du 11 juin 2021 est remplacé par les dispositions suivantes :
La SARL « Pompes Funèbres DELCROIX », sise 7, rue du Vieux Chemin à BAVAY, immatriculée sous le SIRET : 504 040 171 00010 et gérée par monsieur Nicolas DELCROIX, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : EH- 031-P] ;
+ Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GS-268-TW ;
+ L'organisation des obsèques ;
+ Les soins de conservation;
. La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
* La gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire (3 salons) ;
. La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 21-59-0446,
Article 3 - Le reste est sans changement.
Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d’un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLE
cedex;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre du partenariat avec les territoires et de de
la décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://wwurtelerecours.fr.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 3 D OCT. 2024
pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation
et de la citoyenneté
Stéphane VERBEKE
2/2 EM Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature par
suppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 prononçant jusqu'au 15 novembre 2025, sous le numéro
20-59-0452, l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 11, rue
Carnot à FACHES-THUMESNIL de la SARL « Pompes Funèbres DANCOISNE », sise 9, rue Grande
Campagne à TEMPLEUVE-EN-PEVELE, géré par monsieur Alexandre DANCOISNE ;
Vu le changement d'immatriculation du véhicule de transport de corps avant et après mise en
bière ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
V2 ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté du 23 octobre 2024 est modifié en son article1 comme suit :
L'établissement secondaire situé 11, rue Carnot à FACHES-THUMESNIL, immatriculé sous le SIRET :
485 029 318 00048, de la SAS « Pompes Funèbres DANCOISNE », sise 9, rue Grande Campagne à
TEMPLEUVE-EN-PEVELE, présidée par la SARL « FUNEREO » sise 9, rue Grande Campagne à
TEMPLEUVE-EN-PEVELE et gérée par monsieur Alexandre DANCOISNE, est habilité pour exercer, sur
l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+__ le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GZ-
289-GT;
+ ___le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : ER-320-BK ;
+ l'organisation des obsèques ;
. La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
+ la gestion et l’utilisation d'une chambre funéraire (3 salons) ;
. la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
. la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 23 octobre 2024 restent inchangées.
Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre du partenariat avec les territoires et de la
décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'Un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://wwurtelerecours.fr.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le À 7 NOV, 2024
pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté
Caroline TOURTEAU
2/2 EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
“Égalité
Fraterité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature par
suppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 prononçant jusqu'au 14 mars 2029, sous le numéro 24-59-
0730, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes Funèbres DUGNOLLE » sise 42, rue
du Moulin à NEUVILLE-SAINT-RÉMY, immatriculée sous le SIRET : 979 915 808 00013 et présidée par
monsieur Philippe DUGNOLLE ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Considérant l'erreur matérielle portant sur le numéro d'habilitation mentionné dans l'arrêté
préfectoral du 14 mars 2024 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
12 ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté du 14 mars 2024 est modifié en son article 2 comme suit :
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0741.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 14 mars 2024 restent inchangées.
Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre du partenariat avec les territoires et de la
décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d’un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » .accessible sur le site internet
http://wwuw.telerecours.fr.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le À 7 NOV. 2024
pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté
2/2 EM Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
l‘habilitatiôn dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature par
suppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 prononçant jusqu'au 2 août 2029, sous le numéro 24-59-
0553, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes Funèbres DANCOISNE », sise 9,
rue Grande Campagne à TEMPLEUVE-EN-PEVELE, immatriculée sous le SIRET : 485 029 318 00014,
présidée par la SARL « FUNEREO » sise 9, rue Grande Campagne à TEMPLEUVE-EN-PEVELE et gérée
par monsieur Alexandre DANCOISNE ;
Considérant le changement d'immatriculation du véhicule de transport de corps avant et après
mise en bière ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
V2 ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté du 23 octobre 2024 est modifié en son article 1 comme suit :
La SAS « Pompes Funèbres DANCOISNE », sise 9, rue Grande Campagne à TEMPLEUVE-EN-PEVELE,
immatriculée sous le SIRET : 485 029 318 00014, présidée par la SARL « FUNEREO » sise 9, rue Grande
Campagne à TEMPLEUVE-EN-PEVELE et gérée par monsieur Alexandre DANCOISNE, est habilitée
pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ __le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GZ-
289-GT;
+ le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : ER-320-BK ;
. l'organisation des obsèques ;
. la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
. la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3'salons) ;
. la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - les autres dispositions de l'arrêté du 23 octobre 2024 restent inchangées.
Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLE
cedex ;
- d'Un recours hiérarchique auprès de madame la ministre du partenariat avec les territoires et de la
décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'Un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://wwwitelerecours.fr.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le D 7 NOV. 2024
pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté
212 EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l‘habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature par
suppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 prononçant jusqu'au 1“ août 2024, sous le numéro 18-59-
0553, l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres DANCOISNE », sise 9,
rue Grande Campagne à TEMPLEUVE-EN-PEVELE et gérée par monsieur Alexandre DANCOISNE ;
Vu le changement de forme juridique et de présidence de l'entreprise au 16 mars 2023 ;
Vu les extraits KBIS en date du 16 juillet et 30 septembre 2024 ;
Vu les rapports de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 18 et 22 juillet 2024 établissant la
conformité technique des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière
jusqu'au 18 et 22 juillet 2027 ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 19 juillet 2024 établissant la
conformité technique de la chambre funéraire comprenant trois salons pour 5 ans;
1/3 Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par monsieur Alexandre DANCOISNE, le 22 juillet 2024 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - La SAS « Pompes Funèbres DANCOISNE », sise 9, rue Grande Campagne à TEMPLEUVE-
EN-PEVELE, immatriculée sous le SIRET : 485 029 318 00014, présidée par la SARL « FUNEREO » sise
9, rue Grande Campagne à TEMPLEUVE-EN-PEVELE et gérée par monsieur Alexandre DANCOISNE,
est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : WW-
615-1Q;
* Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : ER-320-BK ;
+ L'organisation des obsèques ;
. La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
+ La gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire (3 salons) ;
+ La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0553.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 2 août 2029.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois
au préfet qui a délivré l’habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d’un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039
LILLE cedex ;
- d’Un recours hiérarchique auprès de madame la ministre du partenariat avec les territoires et de
de la décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
2/3 saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://wwwtelerecours.fr.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée au pétitionnaire. °
Fait à Lille, 123 OCT. 2024
pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté
re
Caroline
3/3 Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46,R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature par
suppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 prononçant jusqu'au 31 août 2024, sous le numéro 21-59-0570,
l‘habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres Assistance Bernard
BUCHET », sise 11, rue du Maréchal Foch et 83, rue du Maréchal Koenig à WAVRIN et gérée par
monsieur Bernard BUCHET ;
Vu les rapports de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 29 décembre 2022 et 4 octobre
2023 établissant la conformité technique des véhicules pour le transport de corps avant et après
mise en bière jusqu'au 29 décembre 2025 et 4 octobre 2026 ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 20 février 2024 établissant la conformité
technique de la chambre funéraire comprenant cinq salons pour 5 ans;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par monsieur Bernard BUCHET, le 22
février 2024 ; :
Considérant la conformité du dossier présenté ;
1/3 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1* - La SARL « Pompes Funèbres Assistance Bernard BUCHET », sise 11, rue du Maréchal Foch
et 83, rue du Maréchal Koenig à WAVRIN (chambre funéraire), immatriculée sous le SIRET : 532 093
952 00010, gérée par monsieur Bernard BUCHET est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : FL-
020-BK et GK-944-BF ;
+ Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : EF-005-FH ;
*__ L'organisation des obsèques ;
. La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
+ La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (5 salons) ;
. La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0570.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 1° septembre 2029.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois
au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039
LILLE cedex ;
- d’un recours hiérarchique auprès de madame la ministre du partenariat avec les territoires et de
de la décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silénce de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://wwwtelerecours.fr.
2/3 Article 7 - La secrétaire générale de la préfecturé du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 23 OCT. 2024
pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté
3/3 En Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
“Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l‘habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature par
suppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2019 prononçant jusqu'au 20 octobre 2023, sous le numéro 17-59-
869, l'habilitation dans le domaine funéraire de la régie municipale des pompes funèbres de la
commune;de GRAND-FORT-PHILIPPE, siégeant en, mairie de GRAND-FORT-PHILIPPE et dirigée par
monsieur Sony CLINQUART, en sa qualité de maire de la commune;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par monsieur Sony CLINQUART, le 25
octobre 2023 et complétée le 29 octobre 2024 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
1/2 ARRÊTE
Article 1* - L'établissement secondaire sis 148 B, rue de Gravelines à GRAND-FORT-PHILIPPE, de la
régie municipale des pompes funèbres de la commune de GRAND-FORT-PHILIPPE, sise place Joseph
Lepretre à GRAND-FORT-PHILIPPE et dirigée par monsieur Sony CLINQUART, en sa qualité de maire,
est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
+ la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (2 salons).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0472.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois
au préfet qui a délivré l‘habilitation. .
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLE
cedex ;
- d’un recours hiérarchique auprès de madame la ministre du partenariat avec les territoires et de la
décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://uwwtelerecours.fr.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le D 7 NOV. 2024
pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté
2/2 E pal Préfecture du Nord PRÉFET DU NORD . Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l‘habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature à monsieur
Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 prononçant jusqu'au 4 mai 2024, sous le numéro 18-59-0151,
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 16, bis route Nationale à
JENLAIN, de la SARL « Pompes Funèbres DELCROIX » sise 7, rue du Vieux Chemin à BAVAY, et géré
par monsieur Nicolas DELCROIX ;
Vu les rapports de l'organisme « APAVE » en date du 14 décembre 2023 établissant la conformité
technique des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière jusqu'au 14
décembre 2026 ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 4 mars 2024 établissant la conformité technique
de la chambre funéraire comprenant trois salons pour 5 ans;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par monsieur Nicolas DELCROIX, le
12 mars 2024 et complétée le 24 octobre 2024 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
1/3
im Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - L'établissement secondaire situé 16, bis route Nationale à JENLAIN, immatriculé sous le
SIRET : 504 040 171 00028, de la SARL « Pompes Funèbres DELCROIX » sise 7, rue du Vieux Chemin
à BAVAY, et géré par monsieur Nicolas DELCROIX, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : EH-
031-PJ ;
«Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GS-268-TW ;
+ L'organisation des obsèques ;
. Les soins de conservation ; :
. La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
. La gestion et l’utilisation d'une chambre funéraire (3 salons) ;
+ La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0151.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 5 mai 2029.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité,
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ov retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois
au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039
LILLE cedex ;
- d’un recours hiérarchique auprès de madame la ministre du partenariat avec les territoires et de
de la décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille -5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http:/[wwuritelerecours.fr.
2/3 Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 3 0 OCT. 2024
pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation
et de la citoyeneté
Stéphane VERBEKE
3/3 EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du. Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46,R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature à monsieur
Stéphane VERBERKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 prononçant jusqu'au 9 août 2024, sous le numéro 18-59-
105, l’habilitation dans le domaine funéraire du service municipal des inhumations et exhumations
de la commune de FACHES-THUMESNIL, siégeant en mairie de FACHES-THUMESNIL et assuré par
madame Audrey LUCAS, directrice des affaires générales :
Vu la demandé de renouvellement de l’habilitation formulée par madame Audrey LUCAS, le 29
juillet 2024 et complétée le 24 octobre 2024 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
1/2 ARRÊTE
Article 1* - Le service municipal des inhumations et exhumations de la commune de FACHES-
THUMESNIL, situé 50, rue Jean Jaurès à FACHES-THUMESNIL et assuré par madame Audrey LUCAS,
directrice des affaires générales, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national,
l'activité funéraire suivante :
*__ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0092.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 10 août 2029.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois
au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre du partenariat avec les territoires et de de
la décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence dé l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d’un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application «Télérecours citoyens» accessible, sur le site internet
http:/{wwuwitelerecours.fr.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 2 9 OCT. 2024
pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation
et de la citoyenneté
Stéphane VERBEKE
2/2 CONVENTION COMMUNALE
DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
2024 -2027
[POLICE Ce
Laumcienre a endormaie
Page 1 sur 13 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans ses articles L.2211-1 à L.2211-
3, L.2212-1, L.2212-5, L.2212-6, L.2214-4, R.2212-1, R.2212-2, R.2212-15, et son annexe IV-I,
Vu le Code des Communes, notamment dans son article L.412-49, L.412-52, L.412-53, L.412-54
Vu le Code de Déontologie de la police municipale,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure notamment les articles L.551-1 et suivants et le L.512-4,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3213-1, et 3213-2,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.211-11 et suivants,
Vu le Code de la Route, notamment dans ses articles L.130-5, R.130-2, L.221-2, L.223-5, L.224-16,
L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2, L.235-12, L.330-2,
L.330-3 et R.325-47 à R.325-51,
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment dans ses articles D13, D15, 21 al 2, 21-1, 21-2, 53, 73,
78-6, R15-33-29-3,
Vu le Code Pénal et son article 122-5,
Vu la Loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales,
Vu la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage,
Vu la Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 d’orientation et de programmation de la sécurité
intérieure,
Vu la Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 relative à la sécurité du quotidien,
Vu la Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure,
Vu la Loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
Vu les apports de la Loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique,
Vu le Décret n°2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret 2000-276 du 24 mars 2000 relatif à
l’armement des agents de police municipale,
Vu le Décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de
police municipale,
Vu le Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi 2012-304 du 06 mars 2012
relatif à l'établissement d’un contrôle des armes modernes, simplifiées et préventives,
Vu le Décret n°2013-723 du 12 août 2013 décret de coordination du précèdent,
Vu le Décret n°2013-1113 du 04 décembre 2013, aux articles R.511-1 et suivants du Code de la
Sécurité Intérieure,
Vu le Décret n°2014-888 du 01 août 2014, rectification liée à la classification des armes,
Vu le Décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016, ajout du pistolet semi-automatique 9mm et autres
dispositions,
Vu le Décret n°2017-1523 modifié du 14 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de
sécurité routière,
Vu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001,
Vu la circulaire NOR/INT/K/13/000185/ du ministère de l’Intérieur en date du 30 janvier 2013,
Vu l’Arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié du 14 avril 2017 relatif aux formations à l’armement
des agents de police municipale,
Entre
Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, pré-
fet du Nord,
Monsieur le maire de la Commune d’ESTAIRES, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents
de police municipale et de leurs équipements,
et
Madame la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de DUNKERQUE.
Page 2 sur 13 Préambule :
Il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et la gendarmerie nationale ont vocation, dans le respect de leurs compétences respec-
tives, à intervenir sur la totalité du territoire de la Commune d’ESTAIRES.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l’ordre, domaine stricte-
ment réservé à la Gendarmerie.
La présente convention établie conformément aux dispositions de l’article L.512-4 à L512-7 du Code de la
Sécurité Intérieure, de l’article 2212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret
n°212-2 du 2 janvier 20212 relatif aux conventions de types coordination en matière de Police Municipale,
précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de
sécurité de l’État.
Elle s’applique dans le respect des différents codes, notamment le Code de Procédure Pénale et le Code de
Déontologie des agents de Police Municipale.
Pour l’application de la présente convention, les forces de l’état sont ici la Gendarmerie dont le responsable
est le commandant de la compagnie de gendarmerie d'HAZEBROUCK, représenté par le commandant de la
brigade territoriale autonome d’ESTAIRES.
ARTICLE1 :
L'état des lieux est établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la gendarmerie nationale et figurant
en annexe de la présente convention justifie pleinement la nécessité de coordonner les actions de la gendarme-
rie nationale et de la police municipale dans :
- La lutte la délinquance sous toutes ses formes
- La lutte contre l’insécurité routière
- Les actions de préventions au bénéfice des personnes vulnérables et des établissements scolaires
- La Lutte contre la toxicomanie
TITRE 1°- COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1° “Nature et lieux des interventions / Doctrine d’emploi des Policiers Municipaux
La Police Municipale participe à l’élaboration et au suivi de la politique de prévention et de sécurité de la ville
dans le cadre d’un partenariat actif. Ses agents s’engagent à améliorer quotidiennement la qualité de vie des
administrés.
ARTICLE2 : Surveillance des bâtiments
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des bâtiments municipaux. Elle assure égale-
ment la surveillance générale des voies publiques et privées ouvertes au public, des lieux ouverts au public,
ainsi que des interventions sur appel d’un tiers.
La Police Municipale assure, à titre principal la surveillance des établissements scolaires suivants, en particu-
lier lors des entrées et sorties des élèves :
- École maternelle les petits Châtelains - Lycée Professionnel Saint Roch - Collège Henri Duez - Lycée Val De Lys - Institution Sacré Cœur
- Groupe scolaire Prévert/ Pergaud
Page 3 sur 13 ARTICLE3 : Surveillance des manifestations communales
La Police Municipale assure la surveillance des foires et marchés, ainsi que la surveillance des cérémonies,
fêtes et réjouissances organisées par la commune :
- Marché Hebdomadaire en plein air (les jeudis matin en centre-ville)
- Braderies, Foires
- Marché de noël
- Cavalcade
- Etc.
Pour toutes autres manifestations, des réunions de travail préparatoires se feront avec le Commandant de la
brigade de la gendarmerie d’ESTAIRES ou toutes autres personnes désignées par lui-même de la gendarmerie
d’ESTAIRES et la Cheffe de la Police Municipale pour définir précisément la nature et l’importance des
moyens à déployer.
La surveillance de la zone commerciale
ARTICLE4 : Surveillance des manifestations privées sur la voie publique
La surveillance des autres manifestations, fêtes et réjouissances, organisées par la commune ou un autre orga-
nisateur, notamment les manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service
d’ordre sont à la charge de l’organisateur.
Cette surveillance est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de
sécurité de l’État et la responsable de la Police Municipale, soit par le service de la police municipale, soit par
la gendarmerie nationale, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
ARTICLE5 : Surveillance de la voie publique
- La Police Municipale veille, en collaboration avec la Gendarmerie à la fluidité des déplacements sur
le territoire de la commune. A cet effet, elle assure la surveillance de la circulation et du stationnement
des véhicules sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique et sur les parcs de station-
nements. Les deux entités s’engagent à s’aider mutuellement lors de problèmes de circulation particu-
lier.
Conditions de mise en fourrière
- La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques pré-
vues à l’article 10. Elle surveille les opérations d’enlèvement des véhicules, et notamment les mises
en fourrière, effectuées en application de l’article L.325-2 du code de la route, sous l’autorité de l’of-
ficier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par
l’agent de police judiciaire adjoint, cheffe de la police municipale.
- Cependant, lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n’a pu être identifié ou lorsqu’il est
muni de fausses plaques d’immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un Of-
ficier de Police Judiciaire territorialement compétent, ou avec son accord écrit préalable comme en
dispose le II de l’article R325-14 du Code de la route.
ARTICLE 6 : Lutte contre l'insécurité routière
La lutte contre l’insécurité routière étant l’objectif de la préfecture du Nord, des actions dans ce cadre sont
menées de façon concertée entre la police municipale et la gendarmerie nationale, afin de favoriser leur syner-
gie et leur complémentarité (notamment des opérations de contrôles routières, de contrôles de la vitesse des
véhicules, lutte contre les rodéos automobiles et mariages à risque).
Page 4 sur 13 Ces actions pourront être complétées par des interventions à dimension pédagogiques et des contrôles préven-
tifs de la conformité des deux roues (avec ou sans moteur) dans les établissements scolaires de la ville en
accord avec les chefs d’établissements.
La police municipale procède à des contrôles routiers dans le but de vérifier les pièces afférentes à la conduite
et la circulation des véhicules comme en dispose l’article R.233-1 du code de la route.
Elle participe aux contrôles coordonnés de vitesse organisés sur l’agglomération.
Afin de lutter efficacement contre l’alcoolisme au volant et tenter de réduire l’implication de l’alcool et des
produits stupéfiants dans les accidents, la Police Municipale procède, sur l’ordre et sous la responsabilité d’un
Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, à des contrôles routiers ayant pour but, même en l’ab-
sence d’infraction préalable ou d’accident, de soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accom-
pagne un élève conducteur « à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré » comme
en dispose les articles L.234.9 et L.235-2 du Code de la Route.
Préalablement à ces contrôles, la responsable de la Police Municipale informe le commandant de brigade de
la gendarmerie d’'ESTAIRES des dates, heures et lieux précis.
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l’existence d’un état alcoolique ou sous l’emprise
de produits stupéfiants, les agents de Police Municipale sollicitent, de jour, de jour comme de nuit, l’interven-
tion des militaires de la gendarmerie via le CORG qui se chargera d’engager la patrouille la plus proche.
Si elle existe, la mention de la réquisition de l’Officier de Police Judiciaire figurera dans le rapport de mise à
disposition rédigé par les agents de Police Municipale. Ce rapport sera transmis dans les plus brefs délais à
Monsieur l’Officier de Police Judiciaire quel que soit le taux d’alcoolémie détecté (contraventionnel ou délic-
tuel).
Dans le cas d’un délit, l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent pourra solliciter les fonction-
naires de Police Municipale pour le transport sans délai du mis en cause à la gendarmerie d’ESTAIRES.
ARTICLE 7:
Ivresse publique et manifeste :
Lorsqu’un individu est interpellé par les Policiers Municipaux pour état d’ivresse publique et manifeste sur la
voie publique, les agents de la police municipale sollicitent, de jour comme de nuit, l’intervention des militaires
de la gendarmerie via le CORG qui se chargera d’engager la patrouille la plus proche.
Suivant ses directives, la personne pourra être conduite au service des urgences du Centre Hospitalier
d’ARMENTIERES pour délivrance d’un certificat de non-hospitalisation.
Les policiers municipaux intervenants remettent un rapport de mise à disposition à l’Officier de Police Judi-
ciaire territorialement compétent de permanence.
ARTICLE 8 :
Chiens dangereux, divagations d'animaux
La gestion et le suivi administratif des chiens dangereux au titre de la Loi 99-5 du 6 Janvier 1999 relative aux
animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et de la Loi 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant
les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux sont assurés par la Police
Municipale et donnent lieu à des échanges réguliers d’informations entre les Polices Municipales et la Gen-
darmerie.
Page 5 sur 13 La Police Municipale assure la délivrance des permis de détention, du suivi des procédures administratives
liées aux infractions constatées. Un fichier spécifique, tenu par la Police Municipale, enregistre toutes les don-
nées sur les propriétaires de chiens dangereux répertoriés sur la commune. Les forces de sécurité de l’État reçoivent une ampliation du recensement des chiens dangereux à leur demande. Elles peuvent également saisir la Police Municipale de tout problème lié à la présence d’un chien dangereux sur le territoire communal.
Ces activités sont étendues pour des animaux mordeurs ou représentant un danger pour les tiers.
Pour les mises en fourrière des animaux en divagation ou présentant un danger sur la commune, la Police
Municipale possède une convention avec le refuge Flandre Lys 500 Rue de la Lys, 59253 La Gorgue.
ARTICLE 9 :
Objets trouvés
La police municipale assure la gestion administrative et la garde des objets trouvés sur la commune. Elle pro-
cède, lorsque le propriétaire est identifiable et que la loi et les règlements le permettent, à leur restitution dans
les meilleurs délais.
Dans le cas où la restitution n’est pas possible, ces objets sont traités conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 10 :
Mise en application des articles 73 et 803 du Code de Procédure Pénale
Conformément à l’article 73 du Code de Procédure Pénale, les agents de Police Municipale peuvent appréhen-
der l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement et le conduire devant l’Of-
ficier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Pour les besoins de toute interpellation, les agents de la Police Municipale ne peuvent utiliser que la force
strictement nécessaire selon le Code de déontologie des policiers municipaux et le Code de Procédure Pénale.
S’ils ont recours à leurs armes réglementaires, ils ne peuvent le faire qu’en état de légitime défense. En tout
état de cause, les moyens de défense employés doivent être proportionnés à la gravité de l’atteinte aux per-
sonnes et aux biens.
Toute personne interpellée par la Police Municipale dans le cadre d’une infraction pénale sera soumise à une
palpation de sécurité et entravée uniquement si la situation l’exige (individu violent ou étant susceptible de
prendre la fuite) selon l’article 803 du Code de Procédure Pénale, de jour comme de nuit, l’intervention des
militaires de la gendarmerie sera sollicitée via le CORG qui se chargera d’engager la patrouille la plus proche.
L'identité de l’Officier de Police Judiciaire à qui est remis la personne interpellée, sera communiquée aux
agents de la Police Municipale.
Il est à noter que pour toute présentation d’un tiers au centre hospitalier d’ Armentières et/ou à l’Officier de
Police Judiciaire territorialement compétent de la Gendarmerie d’ESTAIRES, il sera nécessaire de traverser
les communes voisines, par le chemin le plus court ou le plus rapide jusqu’au lieu de destination.
ARTICLE 11 :
Horaires du poste de Police Municipale
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance sur l’ensemble
du territoire communal.
Page 6 sur 13 L’amplitude horaire de travail du service de la police municipale :
Lundi : 07h00-20h00
Mardi : 07h00-20h00
Mercredi : 07h00-20h00
Jeudi : 07h00-14h00
Vendredi : 07h00-20h00
VONVNONON
ON
NV
Samedi et dimanche : /
et modulable en fonction des nécessités de service.
Néanmoins les horaires sont variables et peuvent être modifiés à tout moment, en raison des événements.
ARTICLE 12 :
Modifications des missions
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 10 de la présente convention
fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’État et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE II : Modalités de la coordination
ARTICLE 13 :
Réunion de Coordination
En vue de l’organisation technique et opérationnelle des missions prévues par la présente convention, le res-
ponsable de la Gendarmerie d’ESTAIRES et la responsable de la Police Municipale ou leurs représentants se
réunissent périodiquement pour échanger toutes les informations utiles relatives au bon ordre, à la sécurité,
salubrité et tranquillité publiques dans la commune.
Les conditions de ces réunions sont les suivantes :
+ Ces réunions ont lieu mensuellement.
* Elles pourraient avoir lieu à la Gendarmerie d’ESTAIRES, au Poste de Police Municipale, à la
Mairie d’ESTAIRES ou en tout autre lieu décidé conjointement.
La Cheffe de la Police Municipale (ou son représentant) rencontre le commandant de brigade de la gendarmerie
(ou son représentant).
Si besoin est, d’autres personnes concernées par la Sécurité Publique d’ESTAIRES pourront être associées à
ces réunions.
Selon les circonstances, des réunions ponctuelles sont tenues à la demande de l’une ou l’autre des parties pour
échanger toute information relative à un sujet d’actualité concernant la mise en place d’un dispositif à même
de répondre aux attentes sécuritaires dans le cadre du partenariat voulu par la présente convention.
Page 7 sur 13 ARTICLE 14 :
Complémentarité des Forces de l’ordre
Le responsable de la gendarmerie et la responsable de la police municipale ou leurs représentants s’informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les gendarmes et les agents de
la police municipale pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur la totalité du ter-
ritoire de la commune.
La responsable de la police municipale informe le commandant de la compagnie de Gendarmerie départemen-
tale d’Hazebrouck du nombre d’agents de police municipale affectés aux missions de police municipale et le
cas échéant, du nombre d’agents armés et du type d’armes portées.
L’armement des agents de police municipale
Les dispositions relatives à l’armement des Policiers Municipaux sont établies par les Décrets n° 2004-687 du
06 juillet 2004, n° 2007 -1178 du 03 août 2007 et n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le Décret 2000-
276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L 412-51 du Code des Communes, relatifs
à l’armement des agents de Police Municipale et l’arrêté du 03 août 2007 modifié par l’arrêté du 10 octobre
2008 relatif aux formations à l’armement des agents de Police Municipale.
Aussi, sur demande motivée du maire et après autorisation de Monsieur le sous-préfet de DUNKERQUE, les
agents de la Police Municipale d’ESTAIRES sont autorisés à porter les armes de catégorie B et D lorsque les
missions le justifient et que les circonstances et conditions définies aux dits décrets et arrêtés sont réunies.
Les policiers municipaux sont autorisés sous réserve d’être dûment habilités, à porter les armes de service de
catégorie B et D, détenues par la ville.
Ces armes sont portées et stockées dans les conditions fixées par le Code de la Sécurité Intérieur (Partie régle-
mentaire).
Ces armes font l’objet d’un arrêté de port d’armes délivré par Monsieur le préfet.
En complément de cet armement, les policiers municipaux sont dotés de gilets pare-balles individuels.
(Les dispositions relatives à l’armement des policiers municipaux sont établies par Décret n° 2004-687 du 6
juillet 2004, n° 2007-1178 du 3 août 2007 et 2008-993 du 22 septembre 2008 modification le Décret 2000-276
du 24 mars 2000 et n° 2013-550 du 26 juin 2013 et n° 2013-2073 du 12 août 2013).
Registres obligatoires :
La Police Municipale sera dotée des registres obligatoires ci-dessous :
- Un registre d’inventaire des armes et munitions.
- Un registre des états journaliers de mouvements.
- Un registre de stockage des armes.
Une armoire forte scellée en dotation au Poste de Police Municipale permet de sécuriser le stockage et le
remisage de ces équipements.
Conditions liées au port d’arme :
Les nouvelles demandes d’autorisation de port d’armes adressées à Monsieur le représentant de J'État dans le département sont assujetties à un examen physique et psychologique attestant de la capacité de l’agent à être porteur d’une arme conformément à la réglementation en vigueur relative à l’armement des agents de Police Municipale. Pour l’exercice de leurs missions, les fonctionnaires de la Police Municipale d’ESTAIRES seront
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id dotés de leur armement de catégorie B et D. Ces dispositions sont valables lorsqu’il nécessite aux Policiers
Municipaux, la traversée de communes extérieures dans le cadre de leurs missions (notamment pour l’article
10).
Caméras mobiles individuelles :
La Police Municipale sera dotée de 2 caméras mobiles individuelles, conformément au décret n°2019-140 du
27 février 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des ca-
méras individuelles des agents de la Police Municipale dans le cadre de leurs interventions et ayant pour ob-
jectifs :
© La prévention des incidents au cours des interventions ;
© Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, dans le
cadre d’une procédure judiciaire ;
© La formation et la pédagogie.
ARTICLE 15 :
Consultation des fichiers - Échanges d’informations
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés et cde l’arrêté du 15 mars 1996, les forces de l’ordre de l’État et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues ou recherchées et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la Police Municipale en informe la Gendarmerie nationale.
La Police Municipale peut être destinataire, dans la limite du besoin d’en connaître, des informations relatives
aux seuls véhicules volés. Une liste actualisée peut être obtenue à la Gendarmerie d'ESTAIRES sous format
papier, datée et signée, selon une occurrence à définir localement.
La communication, sur demande, de données figurant dans le SIV au profit de la Police Municipale exécutant
des missions de sécurité routière est autorisée (article L.330-2 du code de la route).
Selon le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier
des personnes recherchées, dans la limite du besoin d’en connaître, les militaires de la gendarmerie nationale
peuvent, par oral ou écrit signé, transmettre aux agents de la Police Municipale certaines informations relatives
à une personne inscrite dans ce fichier (personnes disparues ou évadées des asiles).
Sur demande motivée, certaines données figurant dans le fichier DICEM (Déclaration et Identification de Cer-
tains Engins Motorisés), peuvent être transmises aux agents de la Police Municipale dans le cadre de leur
mission de sécurité routière (arrêté du 15 mai 2009).
Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire peuvent être commu-
niquées sur leur demande aux agents de la Police Municipale lors de leurs missions de sécurité routière (article
L.225-5 du code de la route).
Dans le cas particulier des personnes signalées disparues, il revient à la Gendarmerie, pour des raisons tech-
niques et d’efficacité, d’informer la Police Municipale lorsqu’elle le juge nécessaire.
En ce qui concerne la détection de véhicules volés, l'initiative est laissée à la Police Municipale qui interroge
ponctuellement le service radio de la Gendarmerie d’ESTAIRES.
Page 9 sur 13 Dans le cadre normal du service, les policiers municipaux doivent prioritairement être orientés vers la brigade
d’ESTAIRES. Néanmoins, de nuit, si l’opérateur en a le temps (priorité aux appels de secours ou sollicitations
des unités du groupement), l’identification peut être faite afin de s’assurer que les policiers municipaux ne sont
pas face à une situation de danger immédiat (ex : véhicule signalé ou personne dangereuse).
Les informations contenues dans le Système d'Immatriculation des Véhicules sont communiquées à leur de-
mande aux agents de la Police Municipale par la Gendarmerie à l'exception de celles relatives aux gages
constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d’immatriculation, aux seules
fins d’identifier les auteurs des infractions au Code de la Route (articles L.330-2 et R.330-3 du Code de la
Route)
Les informations contenues dans le Système National des Permis de Conduire sont communiquées à leur de-
mande aux agents de la Police Municipale par la Gendarmerie aux seules fins d’identifier les auteurs des in-
fractions au Code de la route (article L.225-5 du Code de la Route).
Pour autant, il est interdit de donner des éléments contenus dans un fichier opérationnel sans identifier claire-
ment l’appelant ; ainsi, dans ce dernier cas, le COG ne répondra qu’en cas d’identification préalable grâce au
code dédié.
L'article 16 de la loi du 15 avril 1999 prévoit que les agents de la Police Municipale mentionnés au 2ÈME alinéa de l’article 21 sont habilités à relever l’identité des contrevenants pour dresser les Procès-Verbaux pour les- quels ils sont compétents (art 78-6 du CP).
La Police Municipale donne toutes les informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont la con- naissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions.
Parallèlement, la Gendarmerie Nationale informe la Police Municipale par tous moyens de communication
appropriés des événements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyens de l'État ou d’éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes les patrouilles en action. Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l’ordre public, ou qu’un acte de délinquance particulière- ment grave ou susceptible de répercussion sur la vie locale se produit sur la commune, le responsable des forces de sécurité de l’État en informe le maire dans le respect des investigations judiciaires.
ARTICLE 16 :
Modes et moyens de communication
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale et par les
articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du
Code de la Route, les agents de Police Municipale solliciteront, en cas d’interpellation d’un délinquant, l’in-
tervention des militaires de la gendarmerie via le CORG qui engagera la patrouille la plus proche.
La Police Municipale d’'ESTAIRES est quant à elle joignable :
Par téléphone mobile au 07 87 20 76 68 ou 06 80 04 8778
Par Courriel : policemunicipale@ville-estaires.fr
TITRE II- COOPÉRATION OPERATIONNELLE RENFORCÉE
ARTICLE 17:
Le préfet du Nord et le maire d’ESTAIRES conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la
Police Municipale d’ESTAIRES et les forces de sécurité de l’État pour ce qui concerne la mise à disposition
des agents de Police Municipale et de leurs équipements.
Page 10 sur 13 ARTICLE 18 :
RADIOCOMUNICATION
En conséquence, les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les
domaines :
e Du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement
ou de mise à disposition.
+ Du partage d’information sur les moyens en temps réel et leurs modalités d’engagement par une liaison
de radiocommunication commune.
+ De l’information quotidienne et réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant
à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des
règles qui encadrent la communication des données.
+ Des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l’Etat, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités
concrètes d’engagement de ces missions.
De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situations de crise.
De la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle s’inscrivant dans
le respect des instructions du préfet et du procureur de la république ainsi que par la définition
conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile.
+ De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs : les listes des personnes
participant à l’opération tranquillité vacances sont échangées, réciproquement entre la police
municipale et la gendarmerie nationale.
+ De l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de
maintien de l’ordre. L’encadrement des défilés, manifestations sportives, culturelles et récréatives.
Les « opérations tranquillité vacances » font l’objet d’un échange d’informations entre les différents services.
ARTICLE 19 :
Vidéo Protection :
La police municipale assure la gestion du dispositif de la vidéoprotection à l’échelle du territoire de la com-
mune. Cette vidéoprotection se veut avant tout être un système sécuritaire destiné à assurer la protection des
personnes et des biens.
L’implantation des caméras de vidéoprotection, ainsi que toute modification de cette implantation, est com-
muniquée sans délai, au représentant des forces de sécurité de l’État. Les images peuvent être exploitées de
droit, dans la limite de leurs prérogatives définies par la loi, par les Officiers de Police Judiciaire territoriale-
ment compétents.
Lorsqu’une plainte sera déposée auprès de la Gendarmerie, il pourra être demandé à la Police Municipale de
visionner les images de la ou des caméras susceptibles d’avoir filmé les faits.
Pour cela, une réquisition sera établie par l’OPJ de la Gendarmerie afin qu’une extraction d’images (vidéo)
puisse être effectuée.
Cette extraction sera effectuée sur disque dur ou tout autre support informatique et remise à la Gendarmerie.
Un bordereau de ces opérations sera établi et signé par les deux personnes représentant les services des forces
de l’ordre.
Registres obligatoires :
Page 11 sur 13 La Police Municipale sera dotée des registres obligatoires ci-dessous :
- Un registre d’inventaire - enregistrements / destructions — Saisies
- Un registre d’entrées — sorties des visiteurs
ARTICLE 20 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l’organisation des formations au profit de la police municipale.
La formation continue au bâton télescopique sera assurée par un formateur diplômé et/ou habilité désigné par la commune et à la charge de cette dernière.
La commune s’engage à former ses agents de la police municipale à la sécurité routière. Une formation initiale pour tous les nouveaux agents affectés à la police municipale. Une formation continue obligatoire tous les 5 ans pour les agents de police, et tous les 3 ans pour les chefs de service de police.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l’intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministère de l’Intérieur et le Président du CNFPT.
TITRE INT : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 21 :
Évaluation annuelle
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui- ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération Opérationnelle Renforcée), lors d’une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le Président de Etablissement Public de Coopération Intercommunale (le cas échéant). La procureure de la République est informée de cette réunion et y participe, si elle le juge nécessaire.
ARTICLE 22 :
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelables par reconduction expresse. La convention peut être dénoncée après un préavis de 6 mois par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 23 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, Monsieur le maire d’ESTAIRES , et Monsieur le préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, ainsi que le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l’inspection générale de l'administration du Ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’association des maires de France.
Page 12 sur 13 A duuhaque...e _0.7.NOV. 2024
Pour le préfet de la région Hauts-de-France, Le maire d’ESTAIRES
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord et par délégation,
le sous-préfet de Dunkerque
u =
Frédéric LOISEAU Bruno FICHEUX
La procureure-de la République
près le Tribaus Judiciaire de Dunkerque
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