Déliberation - deliberation seance conseil municipal du 120226

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Déliberation - deliberation seance conseil municipal du 120226 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bessancourt. Lien du pdf (Déliberation - deliberation seance conseil municipal du 120226)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, Bessanco//r!

N° 01-12-02-26

DATE DE CONVOCATION

06 FEVRIER 2026

DATE DE DEPOT EN SOUS-

PREFECTURE

17 FEVRIER 2026

DATE D'AFFICHAGE

17 FEVRIER 2026

DATE DE NOTIFICATION AUX

SERVICES :

17 FEVRIER 2026

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE 29

PRESENTS 24

VOTANTS 28

OBJET :

DÉBAT D'ORIENTATION

BUDGETAIRE 2026 DE LA

COMMUNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-six, le douze du mois de février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Naïhalie DERVEAUX.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUFI, LECLERCQ,

BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ- PANNETRAT, MASCHERONI, MARGUET, LI LUN YUK, DELECROIX, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DANGUILHEN, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER

Absentis représentés :

Julien QUENTEL représenté par Vanessa BOURDAIS

Elisabeth DE CASTRO représentée par Loïc VAUCHEL

Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne DANGUILHEN

Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE

Absent non représenté :

Thierry LAMY

Secrétaire de séance :

Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L2312-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le vote du budget est précédé d'un débat sur les orientations générales du budget dans un délai de 10 semaines avant le vote du budget;

Vu l'article 107 de la loi nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat ;

Vu la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 du 18/12/2023 qui a ajouté une nouvelle information : l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement

Vu l'avis favorable de la commission des finances et ressources humaines

du 03 février 2026,

Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré à 23 voix POUR et 5 CONTRE [M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER),

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la tenue du débat et de l'existence du rappori d'orientation budgétaire sur la base duquel se tient le Débat d'Orientations budgétaires.

PREND ACTE de la tenue du débat et de l'existence du rappori d'orientation budgétaire sur la base duquel se tient le Débat d'Orientation budgétaire.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdlits.

Ont signé au registre : tous les membres présents.

Pour extrait certifié con

Le Maire

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 17/02/2026

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Bessanco//rt

Annexe n°01-12-02-26

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Rapport d’orientation budgétaire 2026

Commune de Bessancourt

La loi NOTRe du 7 août 2015 a créé le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB). Il constitue la base à partir de laquelle se tient le Débat d’Orientations budgétaires (DOB). Un DOB doit se tenir dans les collectivités de + de 3500 habitants et dans le délai maximum de dix semaines pour les communes ou EPCI appliquant la M 57.

Ce débat a pour objet de préparer l’examen du budget. Il participe à l’information des élus et peut également jouer un rôle important en direction des habitants. Le débat d’orientation budgétaire constitue par conséquent un exercice de transparence vis-à-vis de la population. Ce débat doit faire l’objet d’un rapport conformément aux articles L.2312-1 pour les communes

Pour les communes d’au moins 3 500 habitants, le rapport doit comporter :

 Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement et en investissement.

Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget en matière :

• de concours financiers;

• de fiscalité ;

• de tarification ;

• de subventions ;

• des relations financières entre la commune et l’EPCI dont elle est membre. • La présentation des engagements pluriannuels,

• Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 du 18/12/2023 a ajouté une nouvelle information : l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement

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1 Table des matières

1 Table des matières ........................................................................................................................... 2

1 CONTEXTE BUDGETAIRE NATIONAL : APPLICATION DU 49.3 ............................................. 3

1.1 Le contexte national ...................................................................................................................... 3

2 LES GRANDES ORIENTATIONS 2026 .................................................................................... 5

2.1 services publics pour lutter contre les inégalités ...................................................................... 5

2.2 En conclusion pour 2026 : ............................................................................................................ 7

3 LES PREVISIONS DU BUDGET POUR 2026 ......................................................................... 8

3.1 Les recettes de fonctionnement .................................................................................................. 8

3.1.1 Les recettes fiscales .................................................................................................................. 8

3.1.2 Les dotations et participations ............................................................................................... 10

3.1.3 Les autres recettes de fonctionnement ................................................................................ 11

3.1.4 Synthèse des recettes de fonctionnement et projection à 2027 ...................................... 11

3.2 Les dépenses de fonctionnement ............................................................................................. 12

3.2.1 Les dépenses de gestion........................................................................................................ 13

3.2.2 Les subventions ....................................................................................................................... 14

3.2.3 Les charges de personnel ...................................................................................................... 14

3.2.3 Synthèse des dépenses de fonctionnement et projection à 2027 ......................................... 16

3.3 Les dépenses d’investissements .............................................................................................. 16

3.4 Le financement................................................................................................................................. 17

3.5 La Dette ......................................................................................................................................... 17

3.6 L’épargne ........................................................................................................................................... 20

3.6 La CAF .......................................................................................................................................... 20

4 Conclusion .................................................................................................................................. 21

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1 CONTEXTE BUDGETAIRE NATIONAL : APPLICATION DU 49.3

1.1 Le contexte national

Les orientations budgétaires pour l’exercice 2026 s’inscrivent dans un contexte politique et économique particulièrement incertain. L’utilisation du 49.3 à l’Assemblée nationale n’a pas permis d’ouvrir un débat parlementaire plus complet sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

Les orientations confirment la volonté du Gouvernement de poursuivre le redressement des comptes publics en sollicitant un effort important des collectivités territoriales. L’effort global demandé serait désormais estimé à environ 4,6 milliards d’euros, voire jusqu’à 8 milliards d’euros selon certaines analyses intégrant l’ensemble des mesures et hausses de cotisations (notamment la CNRACL : +3 points par an pendant 4 ans).

Principales mesures annoncées ou débattues

Les éléments issus du texte du PLF 2026 et des premiers échanges à l’Assemblée Nationale confirment plusieurs mesures structurantes ayant un impact direct sur les finances locales : b) Le gouvernement envisage le gel de la DGF et stagnation des dotations • La Dotation globale de fonctionnement (DGF) serait gelée en valeur à son niveau de 2025.

• Les ajustements internes prévoient toutefois de revaloriser certaines composantes (DSU, DSR, dotation d’intercommunalité) pour un total d’environ 380 M€, financés par écrêtement d’autres dotations.

• Ce gel, combiné à l’inflation, correspond de fait à une baisse réelle des ressources de fonctionnement.

c) Le gouvernement envisage une réduction des compensations fiscales et variables d’ajustement

• Diminution des variables d’ajustement (compensations d’exonération de fiscalité locale) d’environ 527 M€.

• Réduction des compensations industrielles liées à la baisse de 50 % des valeurs locatives : impact estimé à –789 M€.

• Le FCTVA verrait son remboursement décalé en N+1 ou N+2, ce qui retarde le retour de trésorerie sur les dépenses d’investissement.

d) Révision de la fraction de TVA versée aux collectivités

La fraction de TVA versée en compensation de la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE serait réduite dans le PLF 2026, accentuant la dépendance des collectivités à la conjoncture économique nationale.

e) Mesures de périmètre et transferts

Une mesure technique vise à intégrer au sein de la DGF la fraction de TVA des Régions, pour un total de 5,2 milliards d’euros. Cette opération modifie la présentation globale des concours financiers de l’État, sans gain réel pour les collectivités.

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__n sous

les suivants :

Annexe n°01-12-02-26

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f) Dotation d’investissement unique

Le Gouvernement propose de fusionner la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la Dotation politique de la ville (DPV) et la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au sein d’une nouvelle dotation : le Fonds d’investissement pour les territoires (FIT).

La création de ce fonds unique, dont l’attribution est, comme pour la DETR, confiée au préfet de département vise à simplifier l’accès aux dotations et à unifier les procédures et le cadre juridique. Sont ciblés les communes et EPCI ruraux, les communes et EPCI ultramarins et les communes et EPCI avec une forte population en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

g) augmentation taux CNRACL

Poursuite de l’augmentation du taux de cotisation de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) . Il est important de préciser que le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales continuera de s’appliquer en 2026.

Il prévoit une nouvelle hausse de 3 points du taux employeur (de 34,65 % à 37,65 %), après celle intervenue en 2025 et avant de nouvelles hausses en 2027 puis 2028. Entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2028, le taux aura donc augmenté de 12 points, passant de 31,65 % à 43,65 %. Cette mesure représente un impact majeur sur les budgets de l’ensemble des collectivités locales.

h) Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales

Hors PLF, il est rappelé que chaque année, l’indexation des valeurs locatives cadastrales, prévue à l’article 1518 bis du CGI, est calculée sur la base de l’évolution de l’Indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) constatée de novembre à novembre. Elle est estimée aujourd’hui à environ + 1,3 %.

Un cadre budgétaire sous forte incertitude

La construction budgétaire des collectivités locales s’apparente à une élaboration sous contrainte, reposant sur des hypothèses mouvantes.

Les principales incertitudes concernent :

• le calendrier d’adoption du PLF, susceptible de retarder les notifications de dotations ; • l’évolution du cadre macroéconomique (inflation, croissance, taux d’intérêt) influant sur les recettes fiscales.

Conséquences pour la collectivité et principes de construction budgétaire 2026

Face à cette situation, la collectivité adoptera une démarche prudente et anticipatrice pour la préparation de son budget 2026. Les principes directeurs retenus sont les suivants : • Maintenir l’équilibre budgétaire malgré la réduction des recettes;

• Contenir les dépenses de fonctionnement, notamment les charges de personnel et les achats courants ;

• Préserver la capacité d’autofinancement en adaptant la trajectoire d’investissement ; • Prioriser les projets structurants ayant un effet de levier économique ou environnemental durable ;

• Sécuriser les recettes fiscales en renforçant la veille sur les bases et les compensations. • Garantir la soutenabilité financière (retards dans l’attribution des dotations, subventions…)

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D — Annexe n°01-12-02-26

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2 LES GRANDES ORIENTATIONS 2026

Fonctionnement : continuité et maîtrise des dépenses

Les dépenses et recettes de fonctionnement évolueront principalement selon des mécanismes automatiques :

• maintien de l’ensemble des services publics de proximité ;

• poursuite d’une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement ; • attention particulière portée aux charges de personnel, dans un contexte réglementaire et inflationniste contraint.

Investissement : une approche prudente et limitée

En l’absence de visibilité nationale et compte tenu du contexte électoral, la commune ne présentera pas de nouveau PPI pour 2026.

Les crédits d’investissement seront limités :

• aux opérations nécessaires à la sécurité, à la mise en conformité et à l’entretien du

patrimoine communal ;

• aux engagements déjà contractualisés ;

• aux opérations conditionnées à l’obtention de subventions notifiées.

Cette stratégie vise à préserver la soutenabilité financière de la collectivité tout en maintenant son patrimoine et ses équipements en bon état de fonctionnement.

2.1 services publics pour lutter contre les inégalités

Dans un contexte budgétaire contraint et à l’approche des échéances électorales, la commune réaffirme son attachement au maintien des services publics existants, qui constituent un levier essentiel de cohésion sociale et de réduction des inégalités.

Solidarité

Les politiques de solidarité menées par la commune visent à répondre aux besoins sociaux identifiés sur le territoire, dans un cadre équilibré conciliant accompagnement, prévention et responsabilisation des publics.

La collectivité veille à préserver l’accès aux services publics du quotidien, sans évolution de la fiscalité, et à maintenir une tarification fondée sur le quotient familial. Les actions portées par le Centre Communal d’Action Sociale se poursuivent, notamment à travers l’organisation territorialisée de l’accompagnement social, incluant le fonctionnement du pôle solidarité implanté au sein du quartier des Brosses et Malais.

Le soutien aux associations partenaires, qui contribuent à l’accompagnement des publics en difficulté, est maintenu. Une attention particulière reste portée à la veille sociale et à l’identification des situations de vulnérabilité.

Jeunesse

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La commune poursuit les actions existantes en direction des jeunes dans les domaines éducatif, culturel et sportif. Ces dispositifs s’appuient sur les équipements et structures déjà en fonctionnement, dans une logique d’optimisation des moyens existants.

Les actions proposées visent à favoriser l’accès des jeunes aux activités, aux espaces de rencontre et aux temps d’animation, notamment au travers des équipements municipaux et des partenariats en place. Les dispositifs d’animation sportive, culturelle et de loisirs, ainsi que les activités organisées pendant les vacances scolaires, sont reconduits.

Les actions de sensibilisation à la citoyenneté et à l’engagement local déjà mises en œuvre constituent également un axe de travail poursuivi dans le respect du cadre budgétaire existant.

Projet éducatif

Le Projet Éducatif de Territoire adopté en 2024 demeure le cadre de référence des actions éducatives menées sur le territoire communal. Il permet la coordination des acteurs éducatifs et la poursuite d’actions favorisant l’accès à la culture, au sport et aux apprentissages pour l’ensemble des enfants.

Les dispositifs existants, tels que le parcours d’éducation artistique et culturelle (100 % EAC), les interventions sportives en milieu scolaire, les projets pédagogiques portés par les accueils de loisirs et les écoles, sont maintenus. Ces actions contribuent à l’épanouissement des enfants tout en ouvrant droit à des financements partenariaux, notamment de la CAF. Les partenariats engagés dans le champ de la petite enfance et de la parentalité se poursuivent dans le cadre des conventions existantes ou en cours de formalisation, sans préjuger des orientations qui relèveront de la prochaine mandature.

Sport

La politique sportive communale repose sur la continuité des actions menées en faveur de l’accès du plus grand nombre à la pratique sportive. Les interventions des éducateurs sportifs, les animations scolaires et périscolaires ainsi que le soutien aux associations sportives locales sont maintenus, dans le respect des équilibres budgétaires.

Culture

La commune veille à maintenir une offre culturelle diversifiée et accessible, s’appuyant sur les équipements existants et les actions déjà engagées. Les manifestations culturelles et les dispositifs favorisant l’accès à la culture pour tous les publics sont reconduits, dans une logique de continuité de l’action publique.

Sécurité

La sécurité, compétence régalienne de l’État, demeure une préoccupation partagée. La commune s’inscrit dans une logique de coopération avec les services de l’État et les dispositifs mutualisés existants. L’action de la police municipale se poursuit dans le cadre de ses missions actuelles. En conséquence, les actions et outils déployés par la collectivité depuis plusieurs années seront confortées en 2026.

A ce titre, on peut citer :

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D — Annexe n°01-12-02-26

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- la poursuite du maillage du territoire par la vidéo protection dont l’efficacité est en lien direct avec le fonctionnement du Centre de Supervision Urbain. C’est ainsi, à ce jour, une dizaine de caméras qui sont opérationnelles sur notre territoire est dont l’implantation est directement issue de l’analyse des zones d’intervention récurrentes de nos policiers. - un équipement adapté pour les policiers municipaux

- un partenariat avec la police nationale, la gendarmerie de l’air et la police PMM : des opérations coordonnées ( sécurisation d’événements, contrôles routiers ect…)

- une surveillance aux abords des établissements scolaires

- des opérations de proximité incluant des contacts réguliers avec les commerçants, les habitants

Santé

L’accès aux soins constitue un enjeu important d’égalité territoriale. Les actions engagées visant à améliorer l’offre de soins de proximité et à développer des actions de prévention sont poursuivies, en lien avec les partenaires institutionnels et privés, dans le respect des engagements déjà pris avec l’ouverture en mars prochain de la maison de la santé.

2.2 En conclusion pour 2026 :

Face aux difficultés liées au vote du PLF 2026, à l’absence de visibilité sur le plan économique national et à leurs impacts directs sur les collectivités territoriales, la Ville de Bessancourt fait le choix de la prudence, de la responsabilité et de la continuité.

Les orientations proposées visent à :

• garantir la stabilité financière de la commune ;

• assurer la continuité des services publics rendus aux habitants ;

• préserver les équilibres budgétaires dans l’attente des décisions de la future mandature.

Ce cadre budgétaire responsable permettra à la prochaine équipe municipale de définir, en toute légitimité, les orientations stratégiques et financières de la commune pour les années à venir.

Dans ce cadre, la commune réaffirme qu’aucune augmentation des taux de fiscalité communale n’est envisagée pour l’exercice 2026. La stratégie financière repose sur la maîtrise des dépenses, l’optimisation des ressources existantes et la poursuite d’une gestion rigoureuse.

La Ville maintiendra également sa volonté de rechercher et de consolider des partenariats institutionnels, associatifs et privés afin de développer et pérenniser les services rendus à la population. Une attention particulière sera portée à la mobilisation des financements externes, notamment les subventions de l’État, de la Région, du Département ainsi que des organismes partenaires tels que la Caisse d’Allocations Familiales, dans le respect des dispositifs existants et des opportunités offertes.

Cette démarche partenariale constitue un levier essentiel pour accompagner l’action publique locale, tout en limitant l’impact financier pour la collectivité et les habitants.

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| | elles

t participations

4000€ :

2000€ :-

0€

CA 2023 CA 2024 SIMU CA 2025 PROJECTION BP 2026

Annexe n°01-12-02-26

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3 LES PREVISIONS DU BUDGET POUR 2026

Le budget primitif 2026 sera voté avec la reprise anticipée des résultats de 2025.

3.1 Les recettes de fonctionnement

Elles reposent principalement sur les recettes fiscales (Chap.73). En 2025, celles-ci ont représenté 63% des recettes de fonctionnement, les dotations, subventions et participations (Chap.74) représentant 27% et 9% proviennent des produits des services et des loyers.

3.1.1 Les recettes fiscales

Après avoir augmenté de plus de 3 % chaque année pendant trois années consécutives, les bases des principaux impôts locaux payés par les ménages ont été revalorisées de 1,7 % en 2025, ce taux étant calculé sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) de novembre 2023 à novembre 2024.

Pour 2026, la revalorisation automatique des bases fiscales sera de nouveau appliquée et devrait suivre l’évolution de l’ICPH entre novembre 2024 et novembre 2025. Selon les prévisions de la Banque de France ou l’OCDE, l’inflation devrait s’établir autour de 1,2 % et 1,3%, ce qui constitue une estimation réaliste pour la progression des bases fiscales en 2026.

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rETPRESEÉEERS

COMPARAISON DES TAUX EN 2024

&_ Collectivité

E strate nationale

D —

alement | _

Ï Le Dr re Li ere a

Annexe n°01-12-02-26

Page 9/21

Comme la révision exceptionnelle des valeurs locatives cadastrales des logements, initialement prévue pour 2026, a été reportée à 2028, l’augmentation des impôts locaux en 2026 sera donc essentiellement liée à l’inflation, de manière similaire à 2025 mais légèrement plus modérée, sous réserve de la loi de finance pour 2026.

Ainsi, dans le cadre de la préparation budgétaire 2026 les bases fiscales des impôts locaux connaîtront une progression modérée et prévisible pour les ménages estimée à +1,2%.

Nombre de foyers fiscaux : 4 892 (+16 % en 5 ans)

Part des foyers non imposables : 43 %

Revenu fiscal moyen par foyer des habitants : 33 897 €, +6% en 5 ans (39 033 € pour les communes de la même strate régionale)

Base du foncier bâti : 9 426 697 €

Locaux ordinaires d’habitation 81,9 %, logements sociaux 11,2 %,

locaux à usage professionnel ou commercial 5,9 %

(en €) 2022 2023 2024 SIMU CA2025 PROJECTION

BP 2026

TFB /TH 4 704 634 5 314 106 5 350 000 5 777 000 5 900 000

Parmi les recettes fiscales, figurent également l’Attribution de Compensation (AC) et la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC).

(en k€) 2022 2023 2024 SIMU

CA

2025

PROJECTION

BP 2026

AC 625 625 625 625 625

DSC 137 137 137 143 143

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Date de réception préfecture : 17/02/2026D —

= = 7 I TT T- ZT |

= 7 7 7 TT TT TT l

| | | | | | n n 1 1 : |

— : : 1 1 T1 1

| | | | | | _ 1 | TT : 1 |

TT —. Î 7 1 TT] TT] l

= 1 1 TT TT : |

= T1 TT TT TT T1 …

— : n … … 1 |

DGF

= ps

TZ T | 1

= — — =

Annexe n°01-12-02-26

Page 10/21

Parmi les autres recettes fiscales,

- Les droits de mutations sont repartis légèrement à la hausse

Détail du chapitre 73 – Recettes fiscales :

(en K€) CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 SIMU CA

2025

PROJECTION

BP 2026

Contributions

directes

4 336 4 466 5 314 5 550 5 777 5 900

Autres impôts locaux 10 10 12 12 6 6

Taxes sur les

pylônes

20 20 22 22 25 25

Taxe électricité 62 63 157 120 119 120

FSRIF 514 514 529 530 562 560

Droits de mutation 462 489 353 315 398 400

A.C 625 625 625 625 625 625

D.S.C 130 130 137 137 143 143

3.1.2 Les dotations et participations

Les dotations et participations (chapitre 74) représentent 27% des recettes de fonctionnement de l’exercice 2025 soit un niveau similaire par rapport à l’année précédente. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pèse pour 59% du chapitre. Cette recette de l’Etat est en baisse depuis 2014 en raison de l’effort de participation au redressement des comptes publics demandé aux collectivités (gelé depuis 2018) et est pénalisée par la population INSEE non conforme à la réalité. Le recensement de janvier 2023 n’a pas permis de rétablir les chiffres car nombre de logements non livrés à la date du recensement n’ont pu être comptabilisés. La population INSEE au 01 janvier 2026 est de 8 912 habitants.

L’évolution de la DGF, DRS, DNP est présentée dans le tableau ci-dessous :

(en K€) 2022 2023 2024 SIMU

CA

2025

PROJECTION

BP 2026

DGF 1 270 1 288 1 315 1 348 1 360

Dotation de

Solidarité Rurale

115 122 163 178 180

Dotation

Nationale de

Péréquation

187 220 214 239 240

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20260217-01-12-02-26-DE

Date de télétransmission : 17/02/2026

Date de réception préfecture : 17/02/2026D —

TT TT

= T1

Ce représentent plus

Annexe n°01-12-02-26

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Le reste du poste dotations et participations est constitué par diverses subventions notamment de la CAF avec laquelle la Ville a de nombreux partenariats dont le CTG signé en 2022 et remplaçant le Contrat Enfance Jeunesse. Grâce à ce nouveau contrat et aux actions menées par la Ville, nous avons pu bénéficier du bonus territoire sur l’ALSH et l’accueil petite enfance. La Ville répond aux appels à projets des fonds publics et territoires enfance finançant l’accompagnement des enfants en situation de handicap dans nos accueils de loisirs. En effet nous avons des animateurs référents handicaps qui assurent un accompagnement personnalisé des enfants sur le temps de pause méridienne et en accueil de loisirs. L’espace jeunesse et les actions associées vont pouvoir être également financées par la CAF. Un nouveau CTG sera élaboré en 2027, il comptabilisera les nouvelles actions déjà mises en place depuis 2025.

(en K€) 2022 2023 2024 SIMU

CA

2025

PROJECTION

BP 2026

CAF 944 995 1 000 867 950

A noter que la Ville continue à faire bénéficier de la facturation à 1€ du repas de la cantine pour la 1ère tranche du quotient familial malgré l’arrêt depuis septembre 2023 de l’aide de l’Etat soit 45 000 € de recettes en moins.

Les compensations d’exonération de TFB sont enregistrées au chapitre 74 ne représentent plus que 51 000 € en baisse constantes.

3.1.3 Les autres recettes de fonctionnement

Les produits des services (chapitre 70) 9% des recettes sont composés essentiellement par les recettes de la restauration scolaire, des ALSH, crèche, multi accueil, périscolaire, activités culturelles auxquelles s’ajoutent les concessions cimetières et autres taxes municipales. Le montant reste stable et bénéficie simplement de l’effet d’accroissement du nombre d’enfants dans nos services scolaires et périscolaires.

3.1.4 Synthèse des recettes de fonctionnement et projection à 2027

Niveau de vote CA 2023 CA 2024 SIMU CA 2025

PROJECTION BP

2026

PROJECTION

BP 2027

CN - 002-

Résultat de

fonctionnement

reporté

(excédent ou dé 1 498 337,87 € 516 831 € 408 832 € 465 000 € 800 000 € CN - 013-

Atténuation de

charges 14 618,34 € 36 272 € 102 513 € 100 000 € 50 000 €

CN - 042-

Opérations

d'ordre de

transfert entre

sections 20 589,07 €

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Date de réception préfecture : 17/02/2026D —

4000€ -

M Charges à caractère général

2000€ :

0 € T T T 7

CA 2023 CA 2024 SIMU CA 2025 PROJECTION BP 2026

Annexe n°01-12-02-26

Page 12/21

CN - 77-

Produits

exceptionnels 651 121,57 € 0 € 15 172 € 500 000 € 500 000 €

CN - 75-Autres

produits de

gestion

courante 69 630,70 € 71 805 € 132 393 € 50 000 € 50 000 €

CN - 70-

Produits des

services, du

domaine et

ventes divers 996 094,17 € 1 118 746 € 1 068 556 € 1 100 000 € 1 150 000 € CN - 73 + 731 –

Impôts et

fiscalité locale 7 152 913,97 € 7 191 632 € 7 659 865 € 7 750 000 € 7 900 000 € CN - 74-

Dotations,

subventions et

participations 2 826 092,80 € 3 524 700 € 3 278 528 € 2 900 000 € 2 900 000 € 13 229 398,49 € 12 459 986 € 12 665 859 € 12 865 000 € 13 350 000 €

3.2 Les dépenses de fonctionnement

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Date de réception préfecture : 17/02/2026_, se composent notamment :

D — Annexe n°01-12-02-26

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3.2.1 Les dépenses de gestion

Les dépenses de fonctionnement 2026, se composent notamment :

✔ des charges de structure patrimoniales, (fluides, loyers et charges, maintenance...),

✔ des charges de production des services publics , (fournitures d’entretien,

alimentation de restauration scolaire...),

✔ des moyens généraux des services , (carburant, nettoyage locaux,

télécommunications...),

✔ des indemnités versées aux élus et charges de fonctionnement des groupes d’élus, et des autres charges financières et reversements de fiscalité.

La répartition des charges liées à la restauration scolaire sera différente puisque depuis le 01 septembre la Ville a créé avec Ermont un syndicat intercommunal pour lequel une refacturation du coût des repas consommés par la commune ainsi que les frais des offices seront appliqués à Bessancourt soit environ 90 000 €/mensuels.

Les dépenses d’énergie constituent un poste significatif et croissant dans les budgets des collectivités locales, en particulier pour le fonctionnement des bâtiments publics, l’éclairage, les équipements scolaires et sportifs. Cette charge pèse d’autant plus que les prix de l’électricité et du gaz restent volatils et soumis à des facteurs exogènes (marchés internationaux, évolution réglementaire, taxes et contributions).

Pour l’année 2026, les prévisions disponibles font apparaître une tendance à la hausse des tarifs de l’électricité : certaines analyses estiment que les prix pourraient augmenter jusqu’à +19 % dans le calcul des tarifs réglementés à partir de janvier 2026, en raison d’une révision du mode de calcul basé davantage sur les coûts du marché de gros.

En revanche, le prix repère du gaz naturel (utilisé désormais comme référence depuis la fin des tarifs réglementés) se situe au début de 2026 autour de 0.13688 €/KWh TTC, montrant une relative stabilité après les fortes fluctuations des années précédentes, mais toujours à un niveau élevé qui impacte significativement les charges de chauffage et de production d’eau chaude des bâtiments publics.

Par ailleurs, les évolutions fiscales liées aux énergies – notamment une accise sur le gaz qui augmente d’environ +6,2 % au 1ᵉʳ février 2026 et des ajustements d’accises électriques pour suivre l’inflation – contribuent à alourdir le coût global de ces consommations pour les collectivités.

Dans ce contexte de tensions tarifaires, la maîtrise des dépenses d’énergie et la recherche de solutions de performance énergétique (travaux de rénovation, optimisation des consommations, recours aux énergies renouvelables) constituent des leviers indispensables pour préserver les marges de manœuvre budgétaires. Une étude avec le fournisseur d’énergie Engie est en cours pour la mise en place de mini centrales photovoltaiques sur certains de nos bâtiments publics.

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Date de réception préfecture : 17/02/2026D —

13.67

8000000

6910973€ ele wide:

7000000 87 359,48€ Ars

6000000

5000000

4000000

2000000

Lorie SIMU CA 2025 à PROJECTION BP 202€ V charges de personnel

Annexe n°01-12-02-26

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3.2.2 Les subventions

Les subventions de fonctionnement s’élevaient en 2025 à un total de 437 800 €, soit 3.67 % des dépenses de fonctionnement

• La subvention d’équilibre au CCAS : 340 000 € pour l’année 2025 (DM comprises) et qui sera reconduite en 2026. Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), établissement public administratif de la Ville, assure les missions légales qui lui sont dévolues par le Code de l’action sociale et des familles. Celles-ci concernent principalement l’accompagnement des personnes en difficulté, la lutte contre l’exclusion, l’aide aux personnes âgées et l’accès aux droits sociaux.

• Les subventions aux associations sportives, culturelles et de loisirs : 54 210 € • Les subventions pour les projets pédagogiques dans les écoles : 43 590 €

3.2.3 Les charges de personnel

Les charges de personnel représentent 57% des charges réelles de fonctionnement en 2025 contre 62.23 % en 2024.

De façon constante, une attention toute particulière est portée sur les frais de personnel, qui représentent plus de la moitié des dépenses réelles de fonctionnement de la Ville. Aussi, la Ville prévoit pour 2026 une progression limitée compte tenu du contexte actuel et des besoins déjà couverts en 2025. En effet l’accroissement de la population nécessite règlementairement d’augmenter nos effectifs des secteurs de l’enfance et petite enfance. Cette prévision intègre la poursuite de la maîtrise des effectifs, la recherche d’optimisation constante des organisations ainsi que la valorisation de l’engagement, de l’atteinte des objectifs. Cette prévision intègre donc le transfert du personnel restauration/entretien des offices au SIRCEB depuis le 01 septembre 2025.

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Date de réception préfecture : 17/02/2026D —

impactant

80

, la valeur

Annexe n°01-12-02-26

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Des facteurs externes impactant le budget des charges de personnel :

 le glissement vieillesse technicité (GVT) est l’augmentation « mécanique » de la masse salariale des agents publics en raison de l’augmentation de leur rémunération liée à leur déroulement de carrière (avancements d’échelon, de grade…). En 2026, le GVT est estimé à 30 000 € ;

 Revalorisation du SMIC de 1.18 % au 01 janvier 2026 soit 5 000 €

 Revalorisation des IFSE suivant les lignes directrices de gestion et la mise en place de l’IFE pour la police municipale en année pleine soit + 50 000 € ;

 La réforme de la protection sociale est entrée en vigueur au 01 janvier 2022. La

participation de la collectivité est de 15 € brut pour l’ensemble des agents ayant souscrits une complémentaire du contrat groupe avec le CIG et à partir du 1er janvier 2025 7 € pour la prévoyance. Environ 50 agents ont souscrits à la protection santé et quasiment autant pour la prévoyance.

Des facteurs internes dont les effets se traduisent par des hausses ou des baisses :

 Un seul départ en retraite d’ici fin 2026 dont le remplacement est déjà anticipé sur le secteur petite enfance -20 000 €

 2 réintégrations, en mars et en mai suite à une fin de disponibilité de 5 ans + 50 000 €  Le versement du CIA depuis 3 années dont l’impact budgétaire représente 80 000 € valorisant selon les critères déterminés dans la délibération adoptée en 2022, la valeur professionnelle et l’implication des agents.

 Transfert du personnel restauration/entretien des offices en année pleine – 800 000 € que l’on retrouve en partie au chapitre 65 pour la contribution obligatoire au SIRCEB

La politique de gestion des ressources humaines

En matière de politique de gestion des ressources humaines, Bessancourt s’attache à rendre un service public de qualité.

La volonté de la collectivité en gestion RH est de soutenir l’ensemble des agents, de mettre en œuvre les formations permettant l’actualisation et la montée en compétences, de développer les parcours professionnels en interne, de favoriser la culture de l’égalité pour que chacun ait une place et puisse contribuer à enrichir les projets collectifs.

Elle œuvre aussi pour prévenir les risques professionnels et favoriser les démarches de qualité de vie au travail, dans un objectif d’amélioration permanent des conditions de travail. • un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) accompagnant ainsi la collectivité sur les règles d’hygiène et de sécurité au travail

• Un conseiller de prévention qui va assister la collectivité dans l’application des mesures dans la loi sur le bien-être.

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Date de réception préfecture : 17/02/2026D —

) €

0 €

| Ivestissements

Annexe n°01-12-02-26

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3.2.3 Synthèse des dépenses de fonctionnement et projection à 2027

Niveau de vote CA 2023 CA 2024 SIMU CA 2025

PROJECTION

BP 2026

PROJECTION

BP 2027

CN - 012-Charges

de personnel et

frais assimilés

6686489,26 6 910 973.00 € 6 824 344,00 € 6 300 000,00 € 6 400 000.00 €

CN - 011-Charges

à caractère

général

3795535,36 3 657 444.00 € 3 305 505,00 € 3 310 000,00 € 3 350 000.00 €

CN - 65-Autres

charges de

gestion courante

600306,79 668 003,00 € 1 176 497,00 € 1 676 000,00 € 1 700 000.00 €

CN - 014-

Atténuations de

produits

487 831 € 461 000,00 € 460 913,00 € 461 000,00 € 461 000 .00 €

CN - 042-

Opérations

d'ordre de

transfert entre

sections

1003311,8 380 000,00 € 279 630,00 € 280 000,00 € 290 000.00 €

CN - 66-Charges

financières 114932,77 117 409,00 € 146 583,00 € 160 000,00 € 170 000.00 € CN - 67-Charges

exceptionnelles 4159,64 6 000,00 € 273,00 € 6 000.00 € 6 000.00 €

CN - 68-Dotation

pour

dépréciation 20 000,00 € 20 000,00 €

8 441,00 € 10 000,00 € 10 000.00 €

CN - 023-

Autofinancement

virement à la

section

d’investissement 662 000,00 € 963 000.00 €

12 712 566,62 € 12 220 829,00 € 12 306 600,00 € 12 865 000 € 13 350 000.00 €

3.3 Les dépenses d’investissements

Compte tenu de la tenue des élections municipales en mars prochain, le Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 ne comporte pas de présentation de Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI). Conformément aux principes de neutralité et de sincérité budgétaire applicables en période électorale, il reviendra à l’équipe municipale issue du scrutin de mars 2026 de définir et de présenter un PPI couvrant l’ensemble du mandat. Dans cette attente, les inscriptions budgétaires qui seront proposées au Budget Primitif 2026, soumis au vote en avril, auront pour objectif prioritaire d’assurer l’entretien du patrimoine communal, la sécurité des équipements et l’amélioration du cadre de vie.

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Date de réception préfecture : 17/02/2026D — Annexe n°01-12-02-26

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Les investissements envisagés concerneront notamment les écoles, les jardins familiaux de l’écoquartier, l’acquisition de matériel et de mobilier nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, ainsi que le renouvellement et l’acquisition de véhicules pour la police municipale. Des travaux de voirie seront également inscrits dans le cadre du marché de « bail de voirie », leur programmation étant arrêtée en fonction des chiffrages techniques actuellement en cours. À ce titre, la Ville se dotera d’un outil de diagnostic de l’état des chaussées proposé par le titulaire du marché, permettant d’objectiver les besoins et d’élaborer, à terme, un plan pluriannuel d’entretien des voiries.

Ces investissements sont estimés à environ 1 000 K€ en 2026

D’autres investissement pourront être inscrits courant de l’année par voie de décision modificative suivant les notifications de subventions reçues et les choix définis suite aux élections municipales.

3.4 Le financement

Le financement des investissements programmés (1 000 K€) est donc assuré par :

- Les ressources propres, (FCTVA, taxe aménagement (40%),

- Les emprunts (40%),

- Les subventions (20%).

3.5 La Dette

La structure de la dette est composée de taux fixe et un emprunt indexé sur le LIVRET A. La ville ne détenant aucun emprunt à taux structurés, l’ensemble de la dette est classé 1-A dans la grille de classification Gissler, ce qui correspond au niveau de risque le plus faible.

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Date de réception préfecture : 17/02/2026D —

Répartition des échéances par prêteur pour

l'exercice

STE CRCM PARIS

STE CAISSE CREDIT MUTUEL ADMINISTRATIONS FRANCAISE DE CAISSE DEPOTS ET

FINANCEMENT CONSIGNATIONS

CAISSE D EPARGNE

ILE DE FRANCE

SA AGENCE

FRANCE LOCALE-

Societe

TERRITORIALE

STE CAISSE

EPARGNE ID F

M ADMINISTRATIONS CAISSE DEPOTS ET CONSIGNATIONS 37 71810€ 5,5% M CAISSE D EPARGNE ILE DE FRANCE 58353,80€ 8,4% M SA AGENCE FRANCE LOCALE- Societe TERRITORIALE 3674662€ 5,3% M STE CAISSE EPARGNE | D F 393 404,93€ 56,9% M STE CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT 35033,92€ 5,1% M STE CRCM PARIS CREDIT MUTUEL 13035493€ 18,8%

Total : 691 612,30€ 100,0%

Annexe n°01-12-02-26

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Date de réception préfecture : 17/02/2026D —

B Remboursement annuité dette milliers €

Annexe n°01-12-02-26

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Au 31/12/2025 la dette par habitant est de 647 €, contre 755 € pour les communes de la strate démographique (5000 à 10 000 habitants) en 2024. Nous accusons une dégradation conjoncturelle depuis 2024 due à la baisse observée de certaines recettes dont la vente des biens qui s’enregistre en fonctionnement recettes.

Au 31/12/2025, l’encours de dette d’un montant de 5.2 M€ est constitué de 16 emprunts à taux fixe dont la durée résiduelle moyenne est de 11 ans, incluant le prêt sur 40 années contracté auprès de la CDC pour la construction de la MDPE en 2017.

Dans un contexte économique marqué par une volatilité des marchés financiers et des tensions budgétaires, les conditions de financement des collectivités territoriales ont connu une hausse sensible des coûts d’emprunt ces dernières années. En 2024, le taux moyen des nouveaux financements contractés par les collectivités s’est établi autour de 3,63 %, contre des niveaux nettement plus bas dans les années précédentes, reflétant la remontée progressive des taux d’intérêt et un environnement monétaire plus contraint. Cette hausse des taux s’est traduite par une augmentation des charges financières, qui a pesé sur les budgets de fonctionnement des collectivités territoriales.

Pour 2025 et 2026, bien que certaines émissions de dette puissent bénéficier ponctuellement d’un accès favorable aux marchés ou d’un recours accru au financement bancaire, les perspectives restent marquées par des taux d’intérêt plus élevés qu’auparavant, dans un contexte où les taux longs (notamment ceux de référence pour l’emprunt public) restent au- dessus de leurs niveaux historiques récents. Cette configuration rend plus coûteux le recours à l’emprunt pour financer des investissements locaux, et incite les collectivités à arbitrer soigneusement à optimiser leurs stratégies de financement.

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Date de réception préfecture : 17/02/2026D — Annexe n°01-12-02-26

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3.6 L’épargne

L’épargne accuse une dégradation depuis 2022. En cause pour toutes les collectivités les dépenses de fonctionnement (213,5 milliards d’euros) qui ont connu en 2023 leur plus forte croissance « depuis près de quinze ans » avec + 4,9 %. La hausse de deux postes de dépenses ont été particulièrement fortes : les charges à caractère général (achats, contrats de prestations de services…) qui ont bondi de 11,6 % et les frais de personnel qui ont augmenté de + 4,1 % à cause des différentes mesures gouvernementales de revalorisations salariales. De plus la perte de recettes issues des transactions immobilières et le décalage des ventes ont concouru également à cette baisse de l’épargne en 2023.En 2024 la situation s’améliore légèrement.

2021

(en

milliers

d’€)

2022

(en

milliers

d’€)

2023

(en

milliers

d’€)

2024

(en

milliers

d’€)

2025

(en

milliers

d’€)

EPARGNE

1 477 188 -90 322 197 Epargne de gestion ( Recettes réelles de fonctionnement - Dépenses réelles de fonctionnement –

intérets dette

1 381 93 -90 456 335 Epargne brute = épargne de gestion - intérêts

3.7 La CAF

En 2024, la capacité d’autofinancement de la commune apparaît sensiblement inférieure à celle des communes de même strate. L’excédent brut de fonctionnement s’élève à 612 k€, soit 74 € par habitant, contre 230 € par habitant en moyenne pour la strate, représentant 5,22 % des produits (17,47 % pour la moyenne). La CAF brute atteint 445 k€, soit 54 € par habitant, mais ne représente que 3,79 % des produits, contre 16,24 % pour les communes comparables. Après remboursement du capital de la dette, la CAF nette devient négative (–54 k€, soit –7 € par habitant), alors que la moyenne de la strate demeure positive. Cette situation traduit des marges de manœuvre financières limitées et renforce la nécessité d’une gestion prudente et maîtrisée des finances communales ce que la Ville s’applique à faire depuis des années.

En

milliers

d’€

€ par

habitants

Moyenne

de la

strate

2024

Ratios de

structure

Moyenne de

la strate

AUTOFINANCEMENT en % des produits CAF

612 74 230 Excédent brut de fonctionnement 5,22 17,47

445 54 214 Capacité d'autofinancement =

CAF

3,79 16,24

-54 -7 130 CAF nette du remboursement en

capital des emprunts

-0,46 9,89

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4 Conclusion

Dans un contexte national marqué par une grande instabilité politique doublée d’un climat de forte austérité, empreint des contraintes de la conjoncture internationale, le Gouvernement a émis la volonté de mettre à nouveau à contribution les collectivités locales dans son objectif de redressement des comptes publics caractérisés par un niveau de dette publique qui poursuit sa progression et par une projection de croissance qui reste faible. Il impose aux échelons locaux des restrictions budgétaires significatives qui vont bien au-delà d’un simple ajustement comptable ; ces restrictions s’inscrivent dans une logique de redressement des finances publiques. Les collectivités se trouvent ainsi confrontées à une réduction marquée de leurs ressources, au cœur d’un débat sur la gestion municipale et la maîtrise des finances publiques. Elles doivent donc réinventer leur manière de fonctionner tout en répondant aux besoins croissants des citoyens.

Les enjeux auxquels sont confrontées les communes sont les suivants : • réduction des dotations de l’Etat

• réforme territoriale visant à rationaliser les structures et optimiser les ressources • pression accrue pour la maîtrise des effectifs de la fonction publique territoriale • maintien des services publics malgré les budgets en baisse

• ajustement des investissements

Ainsi, l’impact des restrictions budgétaires sur la gestion impose de repenser profondément les priorités, les modes de fonctionnement.

En conséquence, la feuille de route pour la construction budgétaire 2026 est la suivante : • une stabilité des taux de fiscalité et ce depuis 15 ans afin de ne pas faire peser outre mesure le poids de l’impôt sur le contribuable

• une prévision des dépenses de fonctionnement dans la limite du Compte Financier Unique 2025 prévisionnel avec une orientation à la baisse des frais généraux malgré les fortes contraintes exogènes comme le coût des assurances , l’augmentation des prix des contrats de maintenance, des marchés publics et une dépense énergétique toujours conséquente • une maîtrise de la masse salariale permettant de limiter les effets des nouvelles charges : participation mutuelle santé, hausse de 3 points de la cotisation CNRACL • une stabilité des tarifs municipaux

• un soutien au secteur associatif permettant de mobiliser ces acteurs qui jouent un rôle irremplaçable dans le maillage social du territoire

• des investissements courants à hauteur de 1000 000 € pour notre patrimoine immobilier et notre espace public

• une optimisation des financements avec la recherche de subventions ou de recettes nouvelles

• un niveau d’autofinancement satisfaisant afin d’envisager un recours à l’emprunt modéré et maîtrisé pour maintenir une dette saine .

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Date de réception préfecture : 17/02/2026Bessanco!/r!

N° 02-12-02-26

DATE DE CONVOCATION

06 FEVRIER 2026

DATE DE DEPOT EN SOUS-

PREFECTURE

17 FEVRIER 2026

DATE D'AFFICHAGE

17 FEVRIER 2026

DATE DE NOTIFICATION AUX

SERVICES :

17 FEVRIER 2026

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE 29

PRESENTS 24

VOTANTS 28

OBJET :

SUBVENTION A L'ASSOCIATION

DU PERSONNEL 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-six, le douze du mois de février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUFI, LECLERCQ,

BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ- PANNETRAT, MASCHERONI, MARGUET, LI LUN YUK, DELECROIX, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DANGUILHEN, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER

Absents représentés :

Julien QUENTEL représenté par Vanessa BOURDAIS

Elisabeth DE CASTRO représentée par Loïc VAUCHEL

Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne DANGUILHEN

Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE

Absent non représenté :

Thierry LAMY

Secrétaire de séance :

Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,

Vu l'avis favorable de la commission finances et ressources humaines du 3

février 2026,

L'association du personnel gérée bénévolement par des membres du personnel, a pour objet de proposer des activités culturelles et de loisirs aux agents de la commune et à leur famille.

Elle sollicite une subvention de la commune d'un montant de 5 000 € pour l'année 2026.

Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,

Le Conseil Municipal,

DECIDE d'ociroyer pour l'année 2026, une subvention d'un montant de 5 000€ à l'association du personnel de la commune de Bessancouri.

DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2026 chapitre 65.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre : tous les membres présents.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20260217-02-12-02-26-DE

Date de télétransmission : 17/02/2026

Date de réception préfecture : 17/02/2026Bessanco//r!

N° 03-12-02-26

DATE DE CONVOCATION

06 FEVRIER 2026

DATE DE DEPOT EN SOUS-

PREFECTURE

17 FEVRIER 2026

DATE D'AFFICHAGE

17 FEVRIER 2026

DATE DE NOTIFICATION AUX

SERVICES :

17 FEVRIER 2026

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE 29

PRESENTS 24

VOTANTS 28

OBJET :

SUBVENTION AUX

ASSOCIATIONS DES PARENTS

D'ELEVES DE BESSANCOURT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-six, le douze du mois de février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Naïhalie DERVEAUX.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUFI, LECLERCQ,

BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ- PANNETRAT, MASCHERONI, MARGUET, LI LUN YUK, DELECROIX, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DANGUILHEN, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER

Absents représentés :

Julien QUENTEL représenté par Vanessa BOURDAIS

Elisabeth DE CASTRO représentée par Loïc VAUCHEL

Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne DANGUILHEN

Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE

Absent non représenté :

Thierry LAMY

Secrétaire de séance :

Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,

Vu l'avis favorable de la commission communale du projet éducatif du 03 février 2026,

La Maire informe l'assemblée que les associations de parents d'élèves dans chacune des écoles de la ville proposent des évènements et participent activement à la vie scolaire et aux actions organisées par la Ville. Il est donc nécessaire de les soutenir dans leurs actions.

Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE l'attribution des subventions 2026 aux associations des Parents

d'élèves de Bessancourt, comme suit :

Associations SUDrSUners 2026

FCPE 750 €

UPE (Union Parents d'Élèves) 450 €

APE (Association des Parents d'Élèves groupe Saint- : 400 € Exupéry)

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026 article 65748

Délibéré en séance les jour, mois et an susdlits.

Ont signé au registre : tous les membres présents.

Pour extrait certifié conformes 5: 2, LL

Le Maire I,

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20260217-03-12-02-26-DE

Date de télétransmission : 17/02/2026

Date de réception préfecture : 17/02/2026Bessanco!/rt

N° 04-12-02-26

DATE DE CONVOCATION

06 FEVRIER 2026

DATE DE DEPOT EN SOUS-

PREFECTURE

17 FEVRIER 2026

DATE D'AFFICHAGE

17 FEVRIER 2026

DATE DE NOTIFICATION AUX

SERVICES :

17 FEVRIER 2026

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE 29

PRESENTS 24

VOTANTS 28

OBJET :

SUBVENTIONS 2026 RELATIVES

AUX PROJETS PEDAGOGIQUES

POUR LES ECOLES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-six, le douze du mois de février à vingt heures et irente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Naïhalie DERVEAUX.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUFI, LECLERCQ, BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-

PANNETRAT, MASCHERONI, MARGUET, LI LUN YUK, DELECROIX, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DANGUILHEN, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER

Absents représentés :

Julien QUENTEL représenté par Vanessa BOURDAIS

Elisabeth DE CASTRO représentée par Loïc VAUCHEL

Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne DANGUILHEN

Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE

Absent non représenté :

Thierry LAMY

Secrétaire de séance :

Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,

Vu l'avis favorable de la commission communale du projet éducatif du 03 février 2026,

La Maire rappelle que :

Depuis de nombreuses années les subventions relatives aux projets pédagogiques initiés par les écoles, sont versées sous forme de dotation par élève et une somme est allouée à chaque école pour l'achaï de livres pour les bibliothèques scolaires.

La dotation par élève est de 38 €. Une somme de 330 € est allouée à chaque école maïernelle et élémentaire et 660 € est allouée pour les primaires pour l'achat de livres pour les bibliothèques scolaires.

Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,

Le Conseil Municipal,

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20260217-04-12-02-26-DE

Date de télétransmission : 17/02/2026

Date de réception préfecture : 17/02/2026VOTE les subventions pour 2026 comme suit :

MONTANT

EFFECTIFS SUBVENTION

2025 / PROJETS

2026 PEDAGOGIQUES

Coopérative scolaire

école primaire 351 13 338 €

Lamartine

Coopérative scolaire

école élémentaire 270 10 260€

Saint Exuoérv

Coopérative scolaire

école maternelle Saint 170 6 460€

Exupéry

Coopérative scolaire

école primaire Simone 348 13 224€

VEIL

TOTAL

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre : tous les membres présents.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire

Délibération n° 04-12-02-26

MONTANT

SUBVENTION MONTANT

LIVRES TOTAL

BIBLIOTHEQUE

660€ 13 998€

330€ 10 590€

330€ 6 790€

660€ 13 884€

45 262 €

2/2

Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2026 article 65748

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20260217-04-12-02-26-DE

Date de télétransmission : 17/02/2026

Date de réception préfecture : 17/02/2026Bessanco�t

N° 05-12-02-26

DATE DE CONVOCATION

06 FEVRIER 2026

DATE DE DEPOT EN SOUS

PREFECTURE

17 FEVRIER 2026

DATE D'AFFICHAGE

17 FEVRIER 2026

DATE DE NOTIFICATION AUX

SERVICES:

17 FEVRIER 2026

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE

PRESENTS

VOTANTS

29

24

28

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-six, le douze du mois de février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.

Etaient présents

Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUFI, LECLERCQ, BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ PANNETRAT, MASCHERONI, MARGUET, LI LUN YUK, DELECROIX, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DANGUILHEN, DOMERGUE, SA VVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER

Absents représentés :

Julien QUENTEL représenté par Vanessa BOURDAIS

Elisabeth DE CASTRO représentée par Loïc VAUCHEL

Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne DANGUILHEN

Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE

Absent non représenté :

Thierry LAMY

Secrétaire de· séance :

Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L212l-29,

Vu l'avis favorable de la commission communale culture et

jeunesse du 28 janvier 2026,

Dans le cadre de sa politique visant à favoriser le développement et à soutenir le tissu associatif local. La Ville attribue des subventions aux associations implantées sur son territoire, par leurs actions menées tout au long de l'année auprès des Bessancourtois, ces associations jouent un rôle essentiel dans l'animation, la promotion et le rayonnement de la vie culturelle communale.

Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,

OBJET: Le Conseil Municipal,

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS APPROUVE l'attribution des subventions 2026 aux associations culturelles ci- 2026 AUX ASSOCIATIONS dessous.

CULTURELLES

Associations

LES BISOUDOUX

ACPG/CATM/TOE

ASSOCIATION DES FAMILLES

Les AMIS DE BESSANCOURT

Associations les Iardins courtois

Le Club de BridQe

Subventions

2026

878€

300€

2200€

300€

400€

200€

Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2026 article 65748 Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre : tous l�s--�mb' res présents .

..,.,.� j \

Pour extrait certiféféoritorm,e, \

Le Maire r

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20260217-05-12-02-26-DE

Date de télétransmission : 17/02/2026

Date de réception préfecture : 17/02/2026Bessanco//r!

N° 06-12-02-26

DATE DE CONVOCATION

06 FEVRIER 2026

DATE DE DEPOT EN SOUS-

PREFECTURE

17 FEVRIER 2026

DATE D'AFFICHAGE

17 FEVRIER 2026

DATE DE NOTIFICATION AUX

SERVICES :

17 FEVRIER 2026

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE 29

PRESENTS 24

VOTANTS 26

OBJET :

SUBVENTION AUX

ASSOCIATIONS SPORTIVES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-six, le douze du mois de février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUFI, LECLERCQ,

BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ- PANNETRAT, MASCHERONI, MARGUET, LI LUN YUK, DELECROIX, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DANGUILHEN, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER

Absenis représentés :

Julien QUENTEL représenté par Vanessa BOURDAIS

Elisabeth DE CASTRO représentée par Loïc VAUCHEL

Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne DANGUILHEN

Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE

Absent non représenté :

Thierry LAMY

Secrétaire de séance :

Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29,

Vu l'avis favorable de la commission sports et équipements sportifs du 27 janvier 2026,

Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations, la ville attribue des subventions à celles qui œuvrent au quotidien pour les Bessancourtois, dans les domaines du sport et des loisirs.

Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré à 26 voix POUR et 2 NE PREND PAS PART AU VOTE (Mme GHANI REFOUFI et Mme BOURDAIS),

Le Conseil Municipal,

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20260217-06-12-02-26-DE

Date de télétransmission : 17/02/2026

Date de réception préfecture : 17/02/2026APPROUVE l'attribution des subventions 2026 aux associations ci-dessous.

ASSOCIATIONS SUBVENTION

2026

ASC MUAY THAÏ 2 000 € AS COLLEGE MAUBUISSON 2 500 € AS COLLEGE MAUBUISSON (Séjour APPN) 1 000 € BADMINTON CLUB DE BESSANCOURT 1 200 € BASKET BALL BESSANCOURT 1 500 € BOXE ANGLAISE DE BESSANCOURT 1 500 € CC TAVERNY ATHLETISME 600 € CC TAVERNY FOOTBALL 3 000 € FB2M HANDBALL 3 500 € OLYMPIQUE CYCLISTE VAL-D'OISE 800 € OLYMPIQUE CYCLISTE VAL-D'OISE (challenge Clément Lebras) 4 000 € PETANQUE DE BESSANCOURT 1 800 € RANDORI CLUB DE BESSANCOURT 1 500 € STUDIO'FIT 4 500 € TENNIS CLUB DE BESSANCOURT 2 500 € TENNIS DE TABLE DE BESSANCOURT 2 500 € TAVERNY SPORTS NAUTIQUES 95 1 200 € VOLLEY BALL TAVERNY/ST LEU 2 000 €

DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2026 chapitre 65.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdlits.

Ont signé au registre : tous les membres présents.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire

Délibération n° 06-12-02-26 2/2

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20260217-06-12-02-26-DE

Date de télétransmission : 17/02/2026

Date de réception préfecture : 17/02/2026Bessanco{/r!

N° 07-12-02-26

DATE DE CONVOCATION

06 FEVRIER 2026

DATE DE DEPOT EN SOUS-

PREFECTURE

17 FEVRIER 2026

DATE D'AFFICHAGE

17 FEVRIER 2026

DATE DE NOTIFICATION AUX

SERVICES :

17 FEVRIER 2026

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE 29

PRESENTS 24

VOTANTS 28

OBJET :

ACQUISITION PAR LA

COMMUNE A L'EURO

SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE

BLO739 SITUEE RUE PATRICK

MODIANO CORRESPONDANT A

UN ESPACE PUBLIC DE LA ZAC

DES MEUNIERS ET INTEGRATION

DE CETTE PARCELLE DANS LE

DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-six, le douze du mois de février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUFI, LECLERCQ,

BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ- PANNETRAT, MASCHERONI, MARGUET, LI LUN YUK, DELECROIX, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DANGUILHEN, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER

Absents représentés :

Julien QUENTEL représenté par Vanessa BOURDAIS

Elisabeth DE CASTRO représentée par Loïc VAUCHEL

Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne DANGUILHEN

Darine BOUADIS représentée par Elie DOMERGUE

Absent non représenté :

Thierry LAMY

Secrétaire de séance :

Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Traité de Concession d'Aménagement (TCA) signé le 24 août 2007 avec l'AFTRP (devenue Grand Paris Aménagement), relatif à l'aménagement de la ZAC des Meuniers,

Vu le programme des équipements publics de la ZAC des Meuniers, approuvé par délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2013,

Vu l'avenant n°1 au TCA, signé le 5 février 2014,

Vu l'avenant n°2 au TCA, signé le 7 avril 2017,

Vu l'avenant n°3 au TCA, signé le 26 juillet 2019,

Vu l'avenant n°4 au TCA, signé le 28 mars 2022,

Vu l'avenant n°5 au TCA, signé le 28 novembre 2023,

Vu la délibération n° 26-12-12-24 du Conseil municipal du 12 décembre 2024, autorisant l'acquisition par la Commune à l'euro symbolique, des parcelles correspondant aux espaces publics de la Tranche 1 et d'une partie de la Tranche 2 de la ZAC des Meuniers, ces parcelles représentant une contenance totale de 61 084 m?,

Vu la délibération n° 33-11-12-25 du Conseil municipal du 11 décembre 2025, approuvant l'acquisition par la Commune à l'euro symbolique, des parcelles correspondant au reliquat des espaces publics de la Tranche 2 de la ZAC des Meuniers, ces parcelles représentant une contenance totale de 24 762 m?°,

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20260217-07-12-02-26-DE

Date de télétransmission : 17/02/2026

Date de réception préfecture : 17/02/2026Vu la parcelle objet de la présente rétrocession, cadastrée BLO739 d'une superficie de 45 m7, issue de la division de la parcelle mère BLO675,

Vu l'avis des Domaines (DNID), en date du 24 octobre 2025,

Vu l'avis favorable de la commission des finances et ressources humaines du 3 février 2026,

Considérant que le Traité de Concession d'Aménagement signé avec Grand Paris Aménagement (GPA) prévoyait la rétrocession à l'euro symbolique, par GPA au profit de la Commune de Bessancourt, des espaces publics de la ZAC des Meuniers,

Considérant que la parcelle BLO/739 d'une superficie de 45 m? correspond à un espace public abritant les trois Bornes d'Apport Volontaires Enterrées (BAVE) de la résidence située 4 rue Patrick Modiano dans la ZAC des Meuniers :

Considérant que dans le cadre de la finalisation de l'opération de la ZAC des Meuniers, il convient d'approuver la rétrocession à la Commune de cet espace public afin qu'il intègre le domaine public communal,

Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE l'acquisition par la Commune à l'euro symbolique, de la parcelle BLO739 d'une superficie de 45 m?, correspondant à un espace public abritant les trois BAVE de la résidence située 4 rue Patrick Modiano dans la ZAC des Meuniers ;

AUTORISE Madame la Maire à signer tous les actes relatifs à cette acquisition ; DIT que la dépense occasionnée sera inscrite au budget communal de l'exercice en cours.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdlits.

Ont signé au registre : tous les membres présents.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire

Délibération n° 07-12-02-26 212

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20260217-07-12-02-26-DE

Date de télétransmission : 17/02/2026

Date de réception préfecture : 17/02/2026DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

-------------

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

-------------

Département :

VAL D OISE

Commune :

BESSANCOURT

Section : BL

Feuille : 000 BL 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/650

Date d'édition : 02/02/2026

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC49

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

SERVICE DEPARTEMENTAL DES

IMPOTS

FONCIERS DU VAL D'OISE CENTRE

DES FINANCES PUBLIQUES 95093

95093 CERGY PONTOISE CEDEX

tél. 01.30.75.72.00 -fax

sdif.val-doise@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

1641835

1641835

1641900

1641900

8204040 8204040

8204105 8204105

Annexe n°07(a)-12-02-26 Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20260217-07-12-02-26-DE

Date de télétransmission : 17/02/2026

Date de réception préfecture : 17/02/2026Nr

ae

JL Y

8204100

8204000

1641800 1641900

1641800 1641900

8204100

8204000

à

Jean

9

NP Bessancourt 1

23a50ca

675-a

5.00

11.61 8.90

0.00

24.17

5.00

44.80

638

686

735

293

292

502

287

629 634

639

683

679 676

675 677

681

682

680

685

687

739

738

717

734

725

721

720

728

732

731

737

736

630

617

619

635

566

628

633 713

714 718

621

625 616

622

1641800 1641900

8204000

8204100

1641800 1641900

8204000

8204100

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

------------------- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Commune :

BESSANCOURT (060)

Numéro d'ordre du document

d'arpentage : 1241 K

Document vérifié et numéroté le 24/08/2016

A CDIF ERMONT

Par M .Thierry LASSALLE

Inspecteur des finances publiques

Signé

Centre des Impôts foncier de :

BANT ERMONT Vallee de Montmorency

421 rue Jean Richepin

95125 ERMONT Cedex

Téléphone : 01.30.72.82.50

ptgc.950.ermont@dgfip.finances.gouv.fr

CERTIFICATION

(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)

Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)

a été établi (1) :

A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;

B - En conformité d'un piquetage : ---------------------- effectué sur le terrain ;

C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé

le ------------------ par ----------------------------- géomètre à -----------------------.

Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées

au dos de la chemise 6463.

A ----------------------------------------- , le ----------------------

Document vérifié et numéroté le 24/08/2016

Section : BL

Feuille(s) : 000 BL 01

Qualité du plan : P4 ou CP [20 cm]

Echelle d'origine : 1/1000

Echelle d'édition : 1/1000

Date de l'édition : 24/08/2016

Support numérique : ----------------

D'après le document d'arpentage

dressé

Par M. LE FLOCH (2)

Réf. :

Le 19/07/2016

(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.

(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).

(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).

Annexe n°07(b)-12-02-26 Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20260217-07-12-02-26-DE

Date de télétransmission : 17/02/2026

Date de réception préfecture : 17/02/2026Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité

Fraternité

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Direction nationale d'interventions domaniales (DNID)

Brigade régionale d’évaluations IDF Ouest

3, avenue du Chemin de Presles

94 417 Saint-Maurice cedex

Téléphone chef de brigade : 01 45 11 64 47 / 06 09 46 91 34

Courriel : emilie.bellec@dgfip.finances.gouv.fr

Le 24 octobre 2025

Le directeur de la DNID

à

SEQENS

à l’attention de M KENEL-PIERRE

Directeur Opérationnel Investissements

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par : Mélanie BEGHIN

melanie.beghin@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 06 71 60 73 16 22

Référence OSE : 2025-95060-76557

Référence DS : 27036153

Vos réf. : BESSANCOURT ZAC DES MEUNIERS LOT 8 - 102579 - Xavier Kenel-Pierre

LETTRE VALANT AVIS

Objet : Échange de deux emprises à prélever sur les parcelles BL 679 et BL 682 sur la commune de Bessancourt (propriété de GPA) contre une emprise à prélever sur la parcelle BL 675 vous appartenant.

Par saisine du 09/10/2025 effectuée via la plateforme "démarches-simplifiées.fr", vous sollicitez un avis du Domaine sur la valeur vénale de deux emprises, de 12 m² et 31 m², à détacher respectivement des parcelles BL 679 et 682 (propriété de GPA), et intégrant aujourd’hui une partie du domaine privé (à savoir les garages des résidents).

Vous précisez que ces deux emprises sont destinées à être échangées contre 45 m² à détacher de la parcelle BL 675, vous appartenant, et intégrant elle, une partie du domaine public (correspondant aux points d’apport volontaires).

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7300 - SD

Annexe n°07(c)-12-02-26 Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20260217-07-12-02-26-DE

Date de télétransmission : 17/02/2026

Date de réception préfecture : 17/02/2026Cet échange vise donc à régulariser une situation probablement due à un changement de découpage du lot pour l’emplacement des points d’apport volontaires (dans le cadre de la ZAC des Meuniers), mais n’ayant pas été poursuivi par les divisions cadastrales nécessaires.

Cette saisine s’inscrit donc dans une procédure de régularisation foncière afin de purger ces irrégularités en divisant les parcelles concernées et en procédant à un échange parcellaire entre SEQENS et GPA.

En complément, et suite à arpentage, les trois parcelles susmentionnées ont vocation à faire l’objet de la division parcellaire ci-après :

Parcelle BL 675 mesurant 0ha23a95ca (propriété SEQENS) divisée en :

- Parcelle BL 738 mesurant 0ha23a50ca (propriété SEQENS)

- Parcelle BL 739 mesurant 0ha00a45ca (rétrocédé à GPA)

Parcelle BL 679 mesurant 0ha01a18ca (propriété GPA) divisée en :

- Parcelle BL 740 mesurant 0ha00a12ca (rétrocédé à SEQENS)

- Parcelle BL 741 mesurant 0ha01a06ca (propriété GPA)

Parcelle BL 682 mesurant 0ha01a35ca (propriété GPA) divisée en :

- Parcelle BL 742 mesurant 0ha00a31ca (rétrocédé à SEQENS)

- Parcelle BL 743 mesurant 0ha01a04ca (propriété GPA)

Aujourd’hui, ces trois parcelles sont classées en zone AUR (zone d'urbanisation future sous forme d'une opération d'ensemble à vocation d'habitat).

Pour mémoire, la valeur pleine d’un terrain en zone AUR sur le secteur a été établie dans l’avis rapport réf.2025-95060-23133 du 8 avril 2025 à 400 €/m² d’après l’étude réalisée ci-après :

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Ref. Cadastrales Commune Adresse Prix total Prix/m² Zonage Observations

1 BESSANCOURT 22/02/2024 345 466,18 AURm

2 BESSANCOURT 28/03/2024 425 395,76 AURm / A

3 BESSANCOURT 03/02/2025 541 389,52 AURm / A

4 60//BM/1181// BESSANCOURT LA GARENNE 25/07/2024 336 492,76 AURm

5 BESSANCOURT LA GARENNE 03/10/2024 414 333,64 AURm

Moyenne 415,57

Médiane 395,76

Ref.

TC

Ref.

enregistrement

Date

mutation

Surface

terrain (m²)

9504P02

2024P04046

60//BK/1152// 1166

1145 1193 1159

LES CLOS

RIBAUDS 160 833

ZAC des Meuniers

TAB formé de 5

Parcelles contiguës

Prix HT

9504P02

2024P06445

60//BK/1250// 1114

1131

LES CLOS

RIBAUDS 168 200

ZAC des Meuniers

TAB formé de 3

Parcelles contiguës

Prix HT

9504P02

2025P02942

60//BK/1173// 1135

1129

LES CLOS

RIBAUDS 210 733

ZAC des Meuniers

TAB formé de 3

Parcelles contiguës

Prix HT

9504P02

2024P15780 165 567

TAB de très belle

configuration

Donnant sur voirie

déjà

Existante

9504P02

2024P20084

60//BM/1349// 1412

1361 1374 138 125 TAB formé de 4

parcelles contiguës

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20260217-07-12-02-26-DE

Date de télétransmission : 17/02/2026

Date de réception préfecture : 17/02/2026Mélanie :HIN

Inspectrice des Finances Publiques

Au cas particulier, les emprises parcellaires BL 679 et BL 682 sont estimées à 10 % de la valeur pleine du TAB sur le secteur en raison de leur situation d’encombrement.

Leur valeur vénale s’élève ainsi à : (400 €/m² x 10 %) x (12 m² + 31 m²), soit 1 720 €, arrondis à 1 700 €.

En complément, les 45 m² appartenant à la parcelle BL 675 et destinés à devenir propriété de GPA dans le cadre de l’échange envisagé se voient appliquer le même ratio que supra, eu égard à leur nature d’accotement de voirie, soit 40 €/m².

Leur valeur s’élève ainsi à : 40 €/m² x 45 m², soit 1 800 €.

Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.

En conséquence, l’ échange sans soulte n’appelle pas d’observation particulière.

Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.

Pour le directeur de la DNID et par

délégation,

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Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20260217-07-12-02-26-DE

Date de télétransmission : 17/02/2026

Date de réception préfecture : 17/02/2026