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Déliberation - deliberation seance conseil municipal du 111225
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation seance conseil municipal du 111225)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Bessanco//r!
N°01 11-12-
DATE DE CONVOCATION
05 DECEMBRE 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
17 DECEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE
17 DECEMBRE 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
17 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANITS 27
OBJET :
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE
2024 - CAVP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de décembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.
nt présents :
Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUFI, LECLERCQ, BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ- PANNETRAT, LI LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DE CASTRO, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX
Florence MARGUET représentée par Ilonka SEKERES
Thomas DELECROIX représenté par Vanessa BOURDAIS
Julien QUENTEL représenté por Farid LAZAAR
Emilie PELAPRAT représentée por Elisabeth DE CASTRO
Laurianne DANGUILHEN représentée par Loïc VAUCHEL
nts non repr nt
Darine BOUADIS
Thierry LAMY
rétair n
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29,
La Communauté d'Agglomération Val Parisis a diffusé aux communes membres son rapport annuel d'activité 2024.
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 27 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE du rapport d'activité annuel 2024, ci-annexé.
MET à dispostion du public le document en mairie, aux horaires d'ouverture habituels.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-01-11-1225-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Bessanco!//r!
N°02 11-12-25
DATE DE CONVOCATION
05 DECEMBRE 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
17 DECEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE
17 DECEMBRE 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
17 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 27
OBJET :
RENOUVELLEMENT DE LA
CONVENTION DE DELEGATION
DE COMPETENCES — DEPOTS
SAUVAGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de décembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUF, LECLERCQ, BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-
PANNETRAT, Li LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DE CASTRO, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX
Florence MARGUET représentée par llonka SEKERES
Thomas DELECROIHX représenté par Vanessa BOURDAIS
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Emilie PELAPRAT représentée par Elisabeth DE CASTRO
Laurianne DANGUILHEN représentée par Loïc VAUCHEL
À nts non ssent
Darine BOUADIS
Thierry LAMY
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-8etR.1111-1,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29,
VU les statuts de la communauté d'agglomération Val Parisis,
Considérant que la recherche d'une action publique plus performante et plus efficiente conduit au développement de la mutualisation qui, par son acception très large, permet de regrouper l'ensemble des mécanismes de coopération entre collectivités.
Considérant que la volonté des Maires des communes membres est de lutter efficacement contre les dépôts sauvages, portant atteinte à la
qualité du cadre de vie communautaire.
Considérant que depuis 2017 la Communauté d'agglomération exerce pour le compte des communes intéressées les compétences relalives à la collecte et au traitement des dépôts sauvages sur leur territoire.
Considérant que la mise en place de ce dispositif de mutualisation est justifiée par la réalisation d'économies d'échelle et l'amélioration du service public.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-02-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Considérant que les communes de Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Franconville, Frépillon, Herblay-sur-Seine, La Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt, Sannois et Taverny ont exprimé la volonté de poursuivre cette mutualisation.
Considérant la nécessité de conclure une convention de mutualisation, régissant la délégation de compétences pour la collecte el le traitement des dépôts sauvages. La convention actuelle arrivant à échéance au 31 décembre 2025.
Oui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 23 voix POUR et 4 CONTRE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER).
Le Conseil Municipal,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de service, ci-annexée, concernant la délégation de compétence de la collecte et du traitement des dépôts sauvages pour la commune de Bessancourt,
AUTORISE la Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La Maire
Délibération n° 02-11-12-25 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-02-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Bessanco//r!
N°03 11-12-25
DATE DE CONVOCATION
05 DECEMBRE 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
17 DECEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE
17 DECEMBRE 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
17 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 27
OBJET :
CONVENTION DE MISE EN
COMMUN D'AGENTS DE
POLICE MUNICIPALE
MUTUALISEE — AVENANT N°1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de décembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUFI, LECLERCQ, BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ- PANNETRAT, LI LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DE CASTRO, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX
Florence MARGUET représentée par llonka SEKERES
Thomas DELECROIX représenté par Vanessa BOURDAIS
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Emilie PELAPRAT représentée par Elisabeth DE CASTRO
Laurianne DANGUILHEN représentée par Loïc VAUCHEL
Absents non représentés :
Darine BOUADIS
Thierry LAMY
Secrétaire de séance :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29,
VU le Code de sécurité intérieure et notamment son article L 512-2, VU la délibération n°08-12-12-20 du 12 décembre 2020 portant approbation de la convention de mise en commun d'agents de police municipale mutudalisée.
VU la convention de mise en commun d'agents de la police municipale mutualisée en date du 29 décembre 2020,
Considérant que la recherche d'une action publique plus performante et plus efficiente, mais également l'exigence de réduire les dépenses publiques, conduisent au développement de la mise en commun des moyens et des personnels, notamment entre une communauté d'agglomération et ses communes membres,
Considérant que le secteur de la sécurité n'étant pas exclu de la mutualisation, la CA Val Parisis a mis à disposition des agents de police municipale par convention de mise en commun auprès des communes de Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Eaubonne, Ermont, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, Montigny- lès-Cormeilles, Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt, Sannois et Taverny,
Considérant que la commune d'Ermont a résilié pour sa part la convention de mise en commun par courrier du 27 novembre 2023, à effet du le janvier 2025,
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-03-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Considérant que conformément à l'article 12 de la convention, les parties signataires désireuses de poursuivre cette mise en commun doivent procéder à la signature d'un avenant prenant acte de ce retrait et des conséquences financières afférentes,
Considérant que la part en pourcentage de la commune de Bessancourti à partir du 1er janvier 2026 s'élève à 4,07 %.
Oui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 23 voix POUR et 4 ABSTENTIONS {(M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER).
Le Conseil Municipal,
APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition d'agents de police municipale mutualisée, à signer avec les communes de Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Eaubonne, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt, Sannois et Taverny, ci-annexé,
PRECISE que ledit avenant a pour effet d'acter le retrait de la commune d'Ermont de la convention et la nouvelle clé de répartition des charges financières entre les communes signataires à compter du 1er janvier 2026,
AUTORISE la Maire à signer ledit avenant et tous les documents afférents à ce dossier,
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La Maire
Délibération n° 03-11-12-25 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-03-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Bessanco//rt
N° - - -
DATE DE CONVOCATION
05 DECEMBRE 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
17 DECEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE
17 DECEMBRE 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
17 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 27
OBJET :
AVIS SUR LE PROJET DE
SCHEMA DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES
GENS DU VOYAGE DU VAL
D'OISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de décembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUFI, LECLERCQ,
BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-
PANNETRAT, LI LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DE CASTRO,
DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
t résentés :
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX
FHorence MARGUET représentée par lonka SEKERES
Thomas DELECROIX représenté par Vanessa BOURDAIS
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Emilie PELAPRAT représentée par Elisabeth DE CASTRO
Laurianne DANGUILHEN représentée par Loïc VAUCHEL
Absents non représentés :
Darine BOUADIS
Thierry LAMY
Secrétaire nce :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2000-6414 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
VU la loi n° 2015-9991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relolive à l'égalité et à la citoyenneté,
VU la loi n° n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens
du voyage el à la lutte contre les installations illicites,
VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires
permanentes d'accueil et aux terrains familiaux localifs destinés aux gens du voyage,
VU uw les statuts de la communauté d'agglomération Val Parisis, notamment sa compétence en malière d'accueil des gens du voyage, VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage en date du 5 novembre 2004 et le schéma révisé du 29 mars 2011, VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage approuvé le 23 février 2022,
VU le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage révisé dans sa version du 15 octobre 2025,
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-04-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Considérant que le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage révisé prescrit, en plus des 198 places caravanes en aire d'accueil des gens du voyage déjà réalisées, le relogement de 60 ménages issus de la communauté des gens du voyage,
Considérant que le territoire de la CA Val Parisis s'est engagé de manière volontaire en matière d'accueil des gens du voyage en réalisant 10 aires d'accueil, 2 programmes de logement adapté exemplaires et novateurs et en intégrant dans plusieurs plans locaux d'urbanisme des emplacements réservés à l'habitat caravane,
Considérant qu'avec 198 places caravanes, la communauté d'aggloméralion assume actuellement la gestion et l'entretien en régie de 37 % des places réalisées à l'échelle du département,
Considérant néanmoins les besoins en relogement identifiés dans le cadre du projet d'intérêt régional de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt, et la concertation mise en œuvre par la CA Val Parisis auprès des ménages concernés afin de définir ces besoins,
Considérant les nombreuses sollicitations faites aux services de l'Etat pour répondre à la problématique très ancienne des occupations illicites de terrains sur le territoire de la CA et particulièrement dans la commune de Pierrelaye dans des zones concernées par le projet de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt,
Oui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 27 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
EMET un avis favorable sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage révisé,
DEMANDE à ce que l'Etat s'engage formellement pour stopper les occupations illégales dans le territoire intercommunal,
DEMANDE aux services de l'Etat d'œuvrer à une répartition équilibrée et à une diversification de l'offre d'habitat répondant aux enjeux d'ancrage et d'itinérance à l'échelle de la région.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La Maire
Délibération n° 04-11-12-25 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-04-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Bessanco//rt
N° 05-11-12-25
DATE DE CONVOCATION
05 DECEMBRE 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
17 DECEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE
17 DECEMBRE 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
17 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 27
OBJET :
GARANTIE EMPRUNT
ACCORDEE A 1001 VIES
HABITAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq. le onze du mois de décembre à vingt et une
heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie
en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUR, LECLERCQ.
BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ- PANNETRAT, LI LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DE CASTRO, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX
Horence MARGUET représentée par llonka SEKERES
Thomas DELECROIX représenté par Vanessa BOURDAIS
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Emilie PELAPRAT représentée par Elisabeth DE CASTRO
Laurianne DANGUILHEN représentée par Loïc VAUCHEL
Absents non représentés :
Darine BOUADIS
Thierry LAMY
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités
territoriales :
VU l'article 2298 du Code civil :
VU le Contrat de Prêt N° 172777 et le Contrat de Prêt N° 173313, en
annexe, signés entre : la Société Anonyme d'HLM dénommée 1001 VIES HABITAT ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations :
VU l'avis favorable de la commission des finances el ressources humaines
du 3 décembre 2025,
Le présent Contrat est destiné au financement de la construction de 35 logements PLS et LLI (21 logements locatifs sociaux PLS et 14 logements locatifs intermédiaires LLI) situés, respectivement, rue Carnot et 17 rue Madame, 95550 Bessancourt.
Afticle 1:
La Ville de Bessancourt accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 8 476 213 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt N° 172777 constitué de 3 Lignes du Prêt et du contrat de Prêt N° 173313 constitué de 2 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée, à hauteur de la somme en principal de 8 476 213 euros, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-05-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Atticle 2 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
La Ville de Bessancourt s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt,
Oui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 23 voix POUR et 4 CONTRE [M DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER).
Le Conseil Municipal,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du contrat de Prêt d'un montant total de 8 476 213 € que 1001 VIES HABITAT a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux conditions définies ci-dessus.
AUTORISE Madame la Maire à intervenir au contrat de Prêt qui est passé entre la Caisse des
Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La Maire
Délibération n° 05-11-12-25 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-05-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Bessanco!/rt
N° 06-11-12-25
DATE DE CONVOCATION
05 DECEMBRE 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
17 DECEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE
17 DECEMBRE 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
17 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 27
OBJET :
CONVENTION PROMESSE
AFFECTATION HYPOTHECAIRE
ET RESERVATION DE
LOGEMENTS 1001 VIES HABITAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de décembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous lo présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUR, LECLERCAQ, BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-
PANNETRAT, LI LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGB, VAUCHEL, DE CASTRO, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absenis représentés :
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX
Forence MARGUET représentée par llonka SEKERES
Thomas DELECROIX représenté par Vanessa BOURDAIS
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Emilie PELAPRAT représentée par Elisabeth DE CASTRO
Laurianne DANGUILHEN représentée par Loic VAUCHEL
Absents non représentés :
Darine BOUADIS
Thierry LAMY
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,
VU l'avis favorable de la commission des finances et ressources humaines
du 3 décembre 2025,
La Ville va garantir à la Société Anonyme d'HLM, dénommée 1001 VIES HABITAT, un contrat de prêt pour un montant tolal de 8 476 213 €. Ces prêts sont destinés au financement de la construction de 35 logements PLS et LLI (21 logements locatifs sociaux PLS et 14 logements locatifs intermédiaires LLI) situés, respectivement,1 rue Carnot et 17 rue Madame, 95550 Bessancourt.
Dans le cadre de la garantie d'emprunts, la convention ci-annexée, sera signée entre la ville et 1001 VIES HABITAT. Elle définit ainsi les conditions d'octroi de la garantie d'emprunts accordés. Dans le cadre de cette convention, une promesse d'affectation hypothécaire du bien est demandée, ainsi, l'hypothèque garantit à la Ville, qu'elle aura une contreparlie si 1001 VIES HABITAT ne pouvait plus rembourser ses emprunts,
En contrepartie de la garantie accordée, 1001 VIES HABITAT réserve 20% de logements soit 8 logements PLS el LL (5 logements localifs sociaux PLS et 3 logements localifs intermédiaires LL} en attribution directe par la Ville.
Qui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 23 voix POUR et 4 CONTRE {M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER).
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-06-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Le Conseil Municipal,
AUTORISE Madarne la Maire à :
- SIGNER la convention de garantie d'emprunts avec promesse d'affectation hypothécaire. - SIGNER la Convention régissant celte garantie avec l'octroi de 20% de réservation des logements.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait cerlifié conforme,
La Maire
Délibération n° 06-11-12-25 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-06-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Bessanco!/r!
N° 07-11-12-25
DATE DE CONVOCATION
05 DECEMBRE 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
17 DECEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE
17 DECEMBRE 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
17 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 27
OBJET : MODIFICATION DES
STATUTS DU SIRCEB
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de décembre à vingl et une heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUFI, LECLERCQ, BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-
PANNETRAIT, LI LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DE CASTRO, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX
Florence MARGUET représentée par llonka SEKERES
Thomas DELECROIX représenté par Vanessa BOURDAIS
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Emilie PELAPRAT représentée par Elisabeth DE CASTRO
Laurianne DANGUILHEN représentée par Loïc VAUCHEL
Absents non représentés :
Darine BOUADIS
Thierry LAMY
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-29, L. 5211-17 et L. 5212-2;
VU l'arrêté préfectoral n°A 24-286 du 26 décembre 2024 portant créalion du Syndicat Intercommunal à vocation unique de Restauration Collective d'Ermont et de Bessancourt ;
VU ia délibération n°2025-020 du Comité syndical du 23 octobre 2025 :
VU le projet de modification des Statuts du Syndicat Intercommunal à vocation unique de Restauration Collective d'Ermont et de Bessancourt ;
VU l'avis favorable de la commission des finances et ressources humaines
du 3 décembre 2025,
CONSIDÉRANT la création du Syndicat Intercommunal à vocation unique de Restauration Collective d'Ermont et de Bessancourt {SIRCEB) par arrêté
préfectoral n°A 24-286 du 26 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il est apparu nécessaire, dans le cadre de son fonctionnement quotidien, de permettre à plus de membres du Syndicat de bénéficier d'une délégation, soit de compétence de la part du Comité Syndical, soit de fonctions et de signature de la part du Président :
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-07-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 CONSIDÉRANT qu'à cette fin, le Comité syndical a approuvé la modification des Statuts permettant d'élargir la composition du Bureau, actuellement composée du Président et d'un seul Vice- Président, en permettant au Comité syndical de créer plusieurs postes de Vice-Président, dans les conditions et limites prévues par le Code général des collectivités territoriales :
CONSIDÉRANT la proposition de modification de l'article ?, alinéa 2, des Statuts comme suit : «Le Bureau est composé du Président et d'au moins un Vice-Président dans les limites fixées par l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales. » ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions susvisées du Code général des collectivités territoriales, le projet de modification des Statuts du Syndicat Intercommunal à vocation unique de Restauration Collective d'Ermont et de Bessancourt doit être approuvé par les Conseils municipaux d'Ermont et de Bessancourt ;
Oui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 23 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER).
Le Conseil Municipal,
APPROUVE les nouveaux Statuts du Syndicat Intercommunal à vocation unique de Restauration Collective d'Ermont et de Bessancourt ci-joints.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La Maire
Délibération n° 07-11-12-25 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-07-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Bessanco//rt
N° 08-11-12-25
DATE DE CONVOCATION
05 DECEMBRE 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
17 DECEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE
17 DECEMBRE 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
17 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 27
OBJET :
RENOUVELLEMENT DE LA
CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION DE SERVICE POUR
LA RECHERCHE ET LA
CONSTITUTION DE DOSSIERS DE
DEMANDES DE SUBVENTIONS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
l'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de décembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUFI, LECLERCQ, BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-
PANNETRAT, LI LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DE CASTRO, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX
Florence MARGUET représentée par llonka SEKERES
Thomas DELECROIX représenté par Vanessa BOURDAIS
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Emilie PELAPRAT représentée par Elisabeth DE CASTRO
Laurianne DANGUILHEN représentée par Loïc VAUCHEL
Absents non représentés :
Darine BOUADIS
Thierry LAMY
Secrétaire de séance :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-4-1 et D.5211-16,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1111-8etR.1111-1,
VU l'avis favorable de la commission des finances et ressources humaines
du 3 décembre 2025,
Dans un objectif d'oplimisation de l'action publique, notamment par la réalisation d'économies d'échelle et l'arnélioration de la qualité de service, la Communauté d'Agglomération a souhaité mettre à la disposition de ses communes membres un service mulualisé dédié à la recherche et à la constitution des dossiers de demandes de subventions.
l'actuelle convention de mise à disposition arrivant à terme au 31 décembre 2025, il convient de la renouveler, pour une période de 4 ans. Le montant facturé aux communes sera un coût forfaitaire, au dossier, compris entre 500 € et 2 500 € en fonction des missions.
Ouf l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 27 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE les termes de lo convention de mise à disposition du service de recherche et de constitution des dossiers de demande de subventions, ci-
annexée,
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-08-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 PRECISE que cette convention s'appliquera pour une période de 4 ans, à compter du le janvier 2026, et que le montant facturé aux communes sera un coût forfaitaire, au dossier, compris entre 500 € et 2 500 € en fonction des missions,
AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention, ainsi que tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mutualisation.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait cerlifié conforme,
La Maire
Délibération n° 08-11-12-25 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-08-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Bessanco//rt
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de décembre à vingt et une e - - - “ d'à t * 2 N°09-11-12-25 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.
DATE DE CONVOCATION Etaient présents :
Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUFI, LECLERCQ,
05 DECEMRRE 2025 BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ- PANNETRAT, LI LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DE CASTRO),
DATE DE DEPOT EN SOUS- DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
PREFECTURE \ enitée:
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX
17 DECEMBRE 2025 Florence MARGUET représentée par llonka SEKERES Thomas DELECROIX représenté par Vanessa BOURDAIS
DATE D'AFFICHAGE Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR Emilie PELAPRAT représentée par Elisabeth DE CASTRO
17 DECEMBRE 2025 Laurianne DANGUILHEN représentée par Loïc VAUCHEL
n repré
DATE DE NOTIFICATION AUX Sabe OP
SERVICES : né
rétai sance :
FPE AURE Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles NOMBRE DE CONSEILLERS : L. 2121-29 et D. 23- 42-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives.
EN EXERCICE 29 Vu l'instruction comptable et budgétaire M 57, Vu la délibération n°01-04-02-04-25 du 2 avril 2025 adoptant le budget PRESENTS 21 primitif pour l'exercice 2025,
Vu la décision modificative n°1 du 24 juin 2025
VOTANTS 27 Vu l'avis favorable de la commission finances et ressources humaines du 03/12/2025
Considérant qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le OBJET : budget de la ville pour :
DECISION MODIFICATIVE N°2
EN FONCTIONNEMENT
DEPENSES
e Augmenter les crédits du chapitre 011 « charges à caractère général » pour :
- Les frais de carburant liés à la balayeuse
- Les fournitures scolaires suivant les ouvertures de classes en septembre - Lalocation de la balayeuse
- Les frais des contrats de maintenance pour le chauffage (augmentation des tarifs du gaz). les contrats des logiciels métiers - Les frais de cyber sécurité
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-09-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 e Augmenter les crédits du chapitre 012 « charges de personnel » pour :
- le versement du CIA pour novembre suivant les entretiens professionnels
+ Augmenter les crédits du chapitre 65 « Autres charges de gestion » pour : - la subvention au CCAS
- les admissions en non-valeur suivant l'état transmis par le SGC - la participation au SDS suivant la notification
- les subventions aux associations sportives et collège
- les pénalités sur marchés
- la régularisation du compte de TVA à la demande du SGC (opération d'ordre)
+ Augmenter les crédits du chapitre 68 « dotation pour dépréciations » afin : -_ de diminuer les crédits relatifs à la provision pour dépréciation suite à l'état transmis par le SGC
RECETTES
+ Augmenter les crédits au chapitre 013 « atténuation de charges » pour :
- La régularisation du remboursement par l'assurance statutaire d'un congé longue maladie d'un agent
+ Augmenter les crédits au chapitre 70 « produit des services et domaines de ventes diverses » pour:
- Les concessions cimetières
- Les droits de voirie
e Augmenter les crédits au chapitre 73 « impôts et taxes » pour : - Les produits issus de la fiscalité directe
+ Augmenter les crédits au chapitre 74 « dotations, subventions et participations » pour :
- Le FCTVA suite notification
- La Dotation Nationale de Péréquation suite notification
- Le versement de la subvention FIPE
- Le versement de la dotation pour les titres sécurisés (passeports/CNI) - La compensation d'exonération de TH suite notification
° Augmenter les crédits au chapitre 75 « autres produits de gestion courante » pour :
- Les loyers perçus pour le local commercial fleuriste
- L'écriture d'ordre pour le compte de TVA
- Le remboursement de l'assurance statutaire pour un trop versé sur cotisation 2024
EN INVESTISSEMENT
DEPENSES
e Augmenter les crédits du chapitre 13 « subventions d'investissement » pour :
L'intégration d'une écriture d'ordre budgétaire suite à une demande du SGC d'Ermont pour annulation de l'amortissement d'une subvention comptabilisée à tort - Le changement de compte budgétaire pour une écriture de 2024
Délibération n° 09-11-12-25 217
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-09-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Les dépôts de caution
RECETTES
Augmenter les crédits du chapitre 041 pour :
Diminuer les crédits du 21848 acquisition de matériel divers
Diminuer les crédits du chapitre 21 « immobilisations corporelles » pour :
Augmenter les crédits du chapitre 27 « autres immo financières » pour :
Opération d'ordre pour intégration au 2031 d'une immo en cours suivant la demande du SGC
+ Augmenter les crédits du chapitre 13 « subventions d'investissement » pour :
- L'intégration d'une écriture d'ordre budgétaire suite à une demande du SGC d'Ermont pour annulation de l'amortissement d'une subvention comptabilisée à tort - Le changement de compte budgétaire pour une écriture de 2024
+ Augmenter les crédits du chapitre 20 « immobilisations incorporelles » pour : - Opération d'ordre pour intégration au 2031 d'une immo en cours suivant la demande du SGC
Oui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 23 voix POUR et 4 CONTRE {M DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER).
Le Conseil Municipal,
VOTE la décision modificative n°2 comme suit :
Désignation Dépenses Recettes
Diminution [Augmentation |Diminution Augmentation
de crédits de crédits de crédits
FONCTIONNEM ‘Ag Ar Este | mnt
D-60622-845 : Fournitures non stockées -| 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € Carburants
D-60632-020 : Fournitures non stockées -| 2727,54€ 0,00 € 0,00 € 0,00 € Fournitures de petit équipement
D-6067-211 : Fournitures non stockées -| 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € Fournitures scolaires
D-6067-212 : Fournitures non stockées -| 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Fournitures scolaires
D-6067-213 : Fournitures non stockées -| 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € Fournitures scolaires
D-61351-845 : Locations matériel roulant 0,00 € 25 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6156-845 : Maintenance 0,00 € 40 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6262-020 : Frais de télécommunications 0,00 € 15 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général | 2 727,54 € 106 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64118-020 : Personnel titulaire - Autres| 0,00 € 60 000,00 € 0,00 € 0,00 € indemnités
D-64138-020 : Personnel non titulaire - Primes] 0,00 € 60 000,00 € 0,00 € 0,00 €
et autres indemnités
Délibération n° 09-11-12-25 3/7
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-09-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais] 0,00 € 120 000,00 € 0,00 € 0,00 € assimilés
R-6419-28] Remboursements sur! 0,00 € 0,00 € 0,00 € 40 000,00 €
rémunérations du personnel
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 € 40 000,00 €
D-6541-01 : Créances admises en non-valeur | 0,00 € 11 495,21 € 0,00 € 0,00 €
D-6553-12 : Service d'incendie 0,00 € 6 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-657363-44] Subventions del 0,00 € 42 000,00 € 0,00 € 0,00 €
fonctionnement aux ets a caractere
administratif
D-65748-212 : Subv. de fonctionnement aux| 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €
autres personnes de droit privé
D-65748-321 : Subv. de fonctionnement aux! 0,00 € 8 400,00 € 0,00 € 0,00 €
autres personnes de droit privé
D-6583-845 : Pénalités sur marchés 0,00 € 52 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-65888-01 : Autres charges diverses de] 0,00 € 11 065,16 € 0,00 € 0,00 € gestion courante
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion! 0,00 € 135 960,37 € 0,00 € 0,00 € courante
D-661 11-01 : Intérêts réglés à l'échéance 0,00 € 8 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 0,00 € 8 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6817-01 : Dotations aux dépréciations des] 10 000,00 € | 0,00 € 0,00 € 0,00 € actifs circulants
TOTAL D 68 : Dotations aux provisions et| 10 000,00€ | 0,00 € 0,00 € 0,00 € dépréciations
R-70311-025 : Concession dans les cimetières| 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 000,00 €
{produit net)
R-70328-845 : Autres droits de stationnement] 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 400,00 €
et de location
TOTAL R 70 : Produits des services, du! 0,00 € 0,00 € 0,00 € 8 400,00 €
domaine et ventes diverses
R-73212-01 Dotation de solidarité] 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 000,00 €
communautaire
R-73331-0] Fonds de solidarité des| 0,00 € 0,00 € 0,00 € 17 000,00 € communes d'Ile-de-France (FSRIF)
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 21 000,00 €
R-73111-01 : Impôts directs locaux 0,00 € 0,00 € 0,00 € 142 500,00 €
Désignation Dépenses Recettes
Diminution [Augmentation |Diminution Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
TOTAL R 731 : Fiscalité locale 0,00 € 0,00 € 0,00 € 142 500,00 €
Délibération n° 09-11-12-25 4/7
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-09-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 « pmetii DCR
111 | 111
{
anLOTO FLIN
1OTQI FUN
t à di hk | 2
NVESTISSEMER
R-741127-0] Dotation nationale del 000€ 0,00 € 0,00 € 15 000,00 €
péréquation (DNP}) des communes
R-744-01 : FCTVA 0,00 € 0,00 € 0,00 € 16 000,00 €
R-74833-01 : Etat - Compensation au titre des| 0,00 € 0,00 € 0,00 € 8 600,00 € exonérations de IF
R-7485-026 : Dotation pour les titres sécurisés 0,00 € 0,00 € 0,00 € 16 000,00 €
R-74888-420 Autres attributions et! 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 000,00 € participations
TOTAL R 74 : Dotations et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 75 600,00 €
R-752-551 : Revenus des immeubles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 8 000,00 €
R-75888-01 : Autres produits divers de gestion! 0,00 € 0,00 € 0,00 € 61 732,83 € courante
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion| 0,00 € 0,00 € 0,00 € 69 732,83 € courante
PVR
D-2313-01 : Constructions {en cours) 0,00 € 5 880,00 € 0,00 € 0,00 €
R-2031-01 : Frais d'études 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 880,00 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 5 880,00 € 0,00 € 5 880,00 €
D-13362-845 : Fonds équip. amort. - Dotation| 0,00 € 109 125,00€ 10,00 € 0,00 € soutien à l'investissement local
D-1337-845 : Fonds équip. amort. - Fonds] 0,00 € 461 985,00€ 10,00€ 0,00 € régional dév. et emploi (outre-mer)
R-1321-845 : Subv., non ftronsf. Etat et| 0,00€ 0,00 € 0,00 € 461 985,00 € établissements nationaux
R-13462-845 : Fonds équip. non amort. -| 0,00 € 0,00 € 0,00 € 109 125,00 € Dotation soutien investissement local
TOTAL 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 571 11000€ |000€ 571 110,00 €
D-21848-020 : Autres matériels de bureau et! 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € mobiliers
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-275-01 : Dépôts et cautionnements versés 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 27 : Autres Immobilisations financières
Délibération n° 09-11-12-25
AIO
9/7
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-09-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 l y TLC
| |
D-60622-845 : Fournitures non stockées -
Carburants
D-60632-020 : Fournitures non stockées -
Fournitures de petit équipement
D-6067-211 : Fournitures non stockées -
Fournitures scolaires
D-6067-212 : Fournitures non stockées -
Fournitures scolaires
D-6067-213 : Fournitures non stockées -
Fournitures scolaires
D-61351-845 : Locations matériel roulant
D-6156-845 : Maintenance
D-6262-020 : Frais de télécommunications
TOTAL D 011 : Charges à caractère général
D-641 18-020 : Personnel titulaire - Autres
indemnités
D-64138-020 : Personnel non titulaire - Primes et
autres indemnités
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais
assimilés
D-6541-01 : Créances admises en non-valeur
D-6553-12 : Service d'incendie
D-657363-441 : Subventions de fonctionnement
aux ets a caractere administratif
D-65748-212 : Subv. de fonctionnement aux
autres personnes de droit privé
D-65748-321 : Subv. de fonctionnement aux
autres personnes de droit privé
D-6583-845 : Pénalités sur marchés
D-65888-01 : Autres charges diverses de gestion
courante
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante
D-66111-01 : Intérêts réglés à l'échéance
TOTAL D 66 : Charges financières
Délibération n° 09-11-12-25
[
du
20 000,00 €
-2 727,54 €
2 000.00 €
2 000.00 €
2 000,00 €
25 000,00 €
40 000,00 €
15 000,00 €
103 272,46 €
60 000,00 €
60 000,00 €
120 000,00 €
11 495,21 €
6 000,00 €
42 000,00 €
5 000,00 €
8 400,00 €
52 000,00 €
11 065,16 €
135 960,37 €
8 000,00 €
8 000,00 €
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-09-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 D-6817-01 : Dotations aux dépréciations des
actifs circulants
TOTAL D 68 : Dotations aux provisions et
dépréciations
-10 000,00 €
-10 000,00 €
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La Maire
Délibération n° 09-11-12-25 717
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-09-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Bessanco//rt
N° 10-11-12-25
DATE DE CONVOCATION
05 DECEMBRE 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
17 DECEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE
17 DECEMBRE 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
17 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 27
OBJET :
ENGAGEMENT QUART DES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de décembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.
i résents :
Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUR, LECLERCQ, BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-
PANNETRAT, LI LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DE CASTRO,
DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
ssentés :
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX
Florence MARGUET représentée par llonka SEKERES
Thomas DELECROIX représenté par Vanessa BOURDAIS
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Emilie PELAPRAT représentée par Elisabeth DE CASTRO
Laurianne DANGUILHEN représentée par Loïc VAUCHEL
Absents non représentés :
Darine BOUADIS
Thierry LAMY
Secrétaire de séance :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
VU le Code général des collectivités lemitoriales, notamment son article L2121-29,
VU l'avis favorable de la commission des finances et ressources humaines
du 3 décembre 2025,
Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en
capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, préalablement au vote du budget primitif 2026, le Maire peul, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2025, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant el à l'affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-10-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts », 13 « subventions d'investissements » et RAR) = 2 119 997.73 € +{(DM1 + DM2) 256 880 € soit 2 376 877.73,
l'enveloppe du quart ventilable est de 594 219.43 € (25% du montant précité).
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de retenir comme enveloppe de crédits ouverts par anticipation la somme de 594 219.43 €, soit 25% de 2 376 877.73 €.
Oui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 23 voix POUR et 4 CONTRE {M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER).
Le Conseil Municipal,
AUTORISE Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le tableau des dépenses ci-dessous pour un montant total de dépenses de 594 219.43 €,
BP DMI1 CREDITS Montant autorisé
+ OUVERTS avant vote BP
DM2 (BP + &
DM1/DM2)
20 - Immobilisations 194 140.00 €| 100 000.00 € 294 140.00 € 73535€| 25% incorporelles
202 - Frais d'urbanisme 49 140 € 47 140€ 12285€| 25%
2031 - Frais d'études 80 000 € 80 000 € 20000€| 25%
2031 - Op 1012 Eglise 50 000 € 100 000 € 100 000 € cou 25e
2051 - Concessions el droits 15 000 € 15 000 €
similaires 3750€| 25%
21 - Immobilisations corporelles 1 925 857.73 € 140 000 € 2 065 857.73€ 516 464.43, 25%
2111 - Acquisition de terrain 70 000 € 70 000 € 17 500€, 25%
2121 - Plantations d'arbres 10 000 € 10 000 € 2500€| 25%
2128 — Autres aménagements et 140 000 € 140 000 € agencements ODA) 2%
21312 - Bâtiments scolaires 80 000 € 80 000 € 20000€| 25%
21318 - Autres bâtiments publics 280 000 € 150 000.00 € 430 000 € 107 500€! 25%
2152 - Installations de voirie 500 000 € 500 000 € 125000 €| 25%
OP 1011 2152 centre bourg 500 000 € 500 000 € 125000€| 25%
21534 - Réseau d'électrification 58 000 € 58 000 € 14500€| 25%
21828 - Matériel de transport 55 000 € 55 000 € 13750€| 25%
21838 - Matériel de bureau et 20 000 € 20 000 € 5000€| 25% matériel informatique
Délibération n° 10-11-12-25 213
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-10-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 21841 - Matériel de bureau et 81 900 € 81 900 € 20 475€| 25% mobilier scolaire
21848 — Aitre matériel de 47 700.00 € 47 700.00 € 11925€| 25% bureau et mobilier
2188 — Autres immobilisations 83 257.73€ - 10 000.00 € 73 257.73 € 1831443€| 25% corporelles
23 - Immobilisations en cours 5 880.00 € 5 880.00 € 1470€| 25%
5 880.00 € 5 880.00 €
1470€| 25%
2113-
27 - Autres immo financières 11 000.00 € 11 000.00 € 2750€| 25%
275 - Dépôls el | 11 000.00 € 11 000.00 € 2750€l 25% cautionnements versés
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La Maire
Délibération n° 10-11-12-25 3/3
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-10-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Bessanco//rt
DATE DE CONVOCATION
05 DECEMBRE 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
17 DECEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE
17 DECEMBRE 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
17 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 27
OBJET :
ACOMPTE DE SUBVENTION
2026 AU CCAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de décembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOURI, LECLERCAQ, BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-
PANNETRAT, LI LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DE CASTRO, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX
Horence MARGUET représentée par llonka SEKERES
Thomas DELECROINX représenté par Vanessa BOURDAIS
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Emilie PELAPRAT représentée par Elisabeth DE CASTRO
Laurianne DANGUILHEN représentée par Loïc VAUCHEL
Absents non représentés :
Darine BOUADIS
Thierry LAMY
Secrétaire de séance :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
VU le Code général des collectivités temitoriales, notamment son article L2121-29,
VU l'avis favorable de la commission des finances et ressources humaines
du 3 décembre 2025,
Comme chaque année, il y a nécessité de verser au C.C.A.S un acompte sur subvention afin de permettre la continuité du service rendu et de démarrer les activités 2026 dans l'attente du vote du Budget Primitif de la Commune.
Qujï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 27 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
VOTE l'acompte suivant :
Montant
Centre Communal d'Action Sociale {[C.C.A.S.) 150 000,00 €
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 au chapitre 65.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait cerlifié conforme,
La Maire AÉDE 2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-11-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Bessanco//rt
DATE DE CONVOCATION
05 DECEMBRE 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
17 DECEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE
17 DECEMBRE 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
17 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 27
OBJET :
ADMISSIONS EN NON VALEURS
ET CREANCES ETEINTES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq. le onze du mois de décembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.
Etaient nis :
Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUFI, LECLERCQ, BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-
PANNETRAT, LI LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DE CASTRO, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX
Horence MARGUET représentée par llonka SEKERES
Thomas DELECROINX représenté par Vanessa BOURDAIS
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Emilie PELAPRAT représentée par Elisabeth DE CASTRO
Laurianne DANGUILHEN représentée par Loïc VAUCHEL
non résentés :
Darine BOUADIS
Thierry LAMY
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la commission des finances et ressources humaines
du 3 décembre 2025,
Les créances irécouvrables des taxes et produits correspondent aux litres
émis par la Ville mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
L'irécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non-valeur, soit définitive dans le cas des créances éteintes.
1 - Définition
L'admission en non-valeur :
l'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la Ville dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.
L'admission en non-valeur prononcée par l'assemblée délibérante ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites : la décision prise n'éteint pas la dette du redevable. Le titre émis conserve un caractère exéculoire el l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur redevient solvable.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-12-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 En cas de refus d'admettre la non-valeur, l'assemblée doit motiver sa décision et précise au
comptable les moyens de recouvrement qu'elle souhaite mettre en œuvre.
Les créances éteintes :
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toutes actions de recouvrement.
ll s'agit notamment :
du prononcé d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (article 643-11 du code du commerce),
du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L332-5 du code de la consommation « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur »).
du prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la consommation « lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif »).
L'ordonnateur émet les mandats sur les subdivisions suivantes :
-
Nature 6541 « créances admises en non-valeur ».
Nature 6542 « créances éteintes ».
- Les motifs de présentation
PV de carence : l'huissier dresse un procès-verbal de carence lorsque les biens qui garnissent actuellement les lieux occupés par le redevable : sont insaisissables en vertu des dispositions législatives et règlementaires, ont une valeur marchande insuffisante,
poursuite sans effet : le débiteur n'a pas de ressource. Une opposition à tiers détenteur bancaire {(OTD) revient avec la mention « solde bancaire insaisissable » ou « solde débiteur »,
procès-verbal de perquisition et demande de renseignement négative : la personne n'habite pas l'adresse indiquée (NPAI) ou la personne est disparue,
personne décédée et demande de renseignement négative,
combinaison infructueuse d'actes : OTD bancaire et OTD employeur négatives, Reste à recouvrer (RAR] inférieur au seuil de poursuite (montant de 30 €).
Madame la Trésorière demande en conséquence l'admission en non-valeur ou l'inscription en créances éteintes des titres de recettes détaillés ci-dessous.
AU 6541 admissions en non valeur pour 21 495.21 € concernant le non recouvrement des produits suivants : solde dette locative entre 2005 et 2007 1 débiteur décédé
Oui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 27 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
ADOPTE les admissions en non valeur pour 21 495.21 €.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La Maire
Délibération n° 12-11-12-25 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-12-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Bessanco!/rt
0 13-11-12-
DATE DE CONVOCATION
05 DECEMBRE 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
17 DECEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE
17 DECEMBRE 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
17 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 27
OBJET: MISE A JOUR DU
RIFSEEP (ANNULE ET REMPLACE
LA DELIBERATION N°12- 01-12-
22)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de décembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.
taien Îs :
Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUFI, LECLERCQ,
BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ- PANNETRAT, LI LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DE CASTRO,
DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX
Florence MARGUET représentée par llonka SEKERES
Thomas DELECROIX représenté par Vanessa BOURDAIS
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Emilie PELAPRAT représentée par Elisabeth DE CASTRO
Laurianne DANGUILHEN représentée par Loïc VAUCHEL
n représent
Darine BOUADIS
Thierry LAMY
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L712-1 du Code Général de la Fonction Publique relatif au droit à une rémunération pour le fonctionnaire après service fait, incluant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et le régime indemnitaire,
VU les articles L714-1 à L714-15 du Code Général de la Fonction Publique,
relatifs au principe de la parité avec la fonction publique de l'État,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 189 relative aux modalités d'indemnisation des agents publics,
VU le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie
ordinaire ou en congé de maladie,
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-13-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 VU le décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics,
VU la délibération n° 12 du ler décembre 2022, portant sur la mise en œuvre du RIFSEEP,
CONSIDÉRANT que la loi de Finances pour 2025 a introduit une modification spécifique à l'article
L822-3 du Code Général de la Fonction Publique,
CONSIDÉRANT que la conservation des primes (régime indemnitaire) aux agents territoriaux absents pour indisponibilité de santé doit reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l'Etat. Or, ces dispositions prévoient un maintien du régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement,
CONSIDÉRANT la délibération n° 12 du le décembre 2022 précisant les conditions d'octroi de l'IFSE et celles concernant le Complément Indemnitaire Annuel (CIA). Tous les cadres d'emplois ont été concernés.
CONSIDÉRANT que la Ville de Bessancourt, souhaite maintenir le régime indemnitaire de ses agents en indisponibilité physique.
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 3 décembre 2025,
VU l'avis favorable de la commission des finances et ressources humaines du 3 décembre 2025,
Il est donc nécessaire de délibérer pour modifier la mise en œuvre du régime indemnitaire.
Oui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 27 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
ABROGE la délibération 12-01-12-22
ADOPTE la modification de la mise en œuvre du RIFSEEP, comme suit :
LE 1er: odalit main ment en ie
À compter du ler mars 2025, le maintien du traitement durant la première période du congé de maladie ordinaire passe de 100 % à 90 %, modifiant ainsi la pratique antérieure et entraînant des
conséquences sur le régime indemnitaire,
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICI ret n°2014- 14 et circulair E 139
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la future délibération :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,
Les agents contractuels permanents.
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la future délibération : Les agents de droit privé (apprentis, emplois d'avenir...).
Les collaborateurs de cabinet.
Les agents vacataires.
Les assistantes familiales et maternelles.
MODAL ’ N INDI
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la future délibération.
Délibération n° 13-11-12-25 2/9
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-13-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la future délibération est par principe exclusif de toutes
autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
La Prime de Fonction et de Résultat (P.F.R),
-__ l'indemnité d'Administration et de Technicité (I.A.T)
-__ l'indemnité d'Exercice de Missions des Préfectures (I.E.M.P)
-__ la prime de Service et de Rendement (P.S.R)
- l'indemnité Spécifique de Service (I.5.S)
-__ l'indemnité de responsabilité des régisseurs,
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
L'indemnisation des dépenses engagées au titre de fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- les indemnités complémentaires pour élections,
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),
ARTICLE 3: MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE: DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la future délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées
d'une part et sur la prise en compte de l'expertise accumulée d'autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel,
Les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'Etat.
GROUPES EMPLOIS OU FONCTIONS EXERCEES PLAFONDS IFSE
A] Direction Générale, DGS, A te DGS | 36 210 €
A2 Direction de services 32 130 €
A3 Chef de Service 25 500 €
A4 de mission 20 400 €
BI Chef de Service — li748€
B2 Poste de coordination 16015€
B3 Poste d'instruction avec 14 650 €
Direction de Pôle 11 340 €
Groupe C] Chef de service 11 340 €
Poste d'exécution avec 11 340 €
A tauR 10 800 €
Groupe C2 Assistante Administrative 10 800 €
Délibération n° 13-11-12-25 3/9
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-13-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Groupe CI
Groupe C2
Groupe Al
Groupe A2
Délibération n° 13-11-12-25
Chef de Service
Poste de coordination
Poste d'instruction avec
Agents d'animation
A ts d'animation
Direction
Chef de Service
Chef de Service
Educateur
Chef de Service
Poste de coordination
Direction
Chef de Service
G de mission
Chef de Service
Poste de coordination
R
A t d'exécution
R ble
A t d'exécution
Direction
Direction de
Chef de Service
C de mission
services
Direction
Chef de Service
C de mission
Chef de service
Poste de coordination
Poste d'instruction avec
FRE
Chef d'équipe
R
Assistante Administrative
A t d'exécution
Chef de Service
GC de missions
et.
17 480 €
16015 €
14 650 €
11 340 €
10 800 €
25 500 €
20 400 €
17 480€
16015 €
[11 340 €
10 800€
34 000€
31 450 €
29 750€ Wien TL
(1 1 Vie |
L um k 5 -L j
29 750 €
27 200 €
[11 340€
10 800 €
16 720 €
14 960 €
57 120 €
49 980 €
46 920 €
42 330 €
36 210€
35 700 €
16650€
19 660 €
17 930 €
16 480 €
11 340 €
11 340 €
10 800 €
10 800 €
25 500 €
20 400 €
4/9
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-13-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 d'e socio-éducatits
A] Chef de service 19 480 €
Groupe A2 Poste de coordination 15 300 €
Groupe Al Direction 14 000 €
Groupe A2 Chef de Service 13 500 €
Groupe A3 C de mission 13 000 €
Cadre d'emplois des agents tartare écialisés des écoles maternelles - Cadre d'emplois
Groupe C1] = ble 11 340 €
C2 À t d'exécution 10 800 €
Gr A] Direction 43 180 €
Groupe A2 Chef de Service 38 250 €
Groupe A3 C6 de mission 29 495 €
Cadre d'emplois des Psychologues territoriaux - Ca Pre des sages-femmes - Cadre territ de s | er et te amédicaux - Cadres
x de santé p dicaux - Cadre d'emi es uétiees cadres tome 8
A] Direction 25 500 €
A2 Chef de Service 20 400 €
? a “ 2 L - . PRE PNR DER ERP A
Direction 19 480 €
Chef de Service 15 300 €
Chef de Service 9 000€
Gr | Poste de coordination 8010€
Grou R 9 000 €
Grou À t d'exécution 8010 €
Grou À t DGS 36 210€
Groupe A2 Direction de plusieurs services 32 130 €
Gr A3 Chef de Service 25 500 €
Gr A4 Chargé de mission 20 400 €
CONDITIONS DE VERSEMENT
L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou de mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l' expérience professionnelle acquise par l'agent ;
En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un Concours.
Délibération n° 13-11-12-25 5/9
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-13-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
- Nombre d'années sur le poste occupé ;
Nombre d'années dans le domaine d'activité (qui valorise davantage le parcours d'un agent et sa spécialisation) ;
- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d'autres agents ; - Formation suivie (pourrait être pris en compte le nombre de demandes ou de formations suivies sur le domaine d'intervention …..) :
ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit de l'ensemble des agents ayant au moins un an de présence dans la collectivité un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et tient compte des critères de modulation individuelle ci-après définis. || fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre.
Chaque année une enveloppe annuelle globale allouée au versement du CIA tous agents, toutes catégories et tous groupes confondus sera fixée par l'autorité territoriale.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel et selon les critères cumulatifs suivants :
L'Assiduité.
Résultats, investissement de l'agent, surcharge de travail et manière de servir dont l'ensemble sera évalué au cours de l'entretien professionnel annuel.
Pour les congés pour accident du travail, ces critères pourront ne pas être cumulatifs.
"EN ET DE LA R
ASSIDUITE
Un décompte des absences sera effectué et pourra induire une modulation quant au maintien du CIA selon les modalités ci-dessous :
Sont décomptés les types d'absences suivantes : maladie ordinaire, accident de travail, maladie professionnelle, congés enfants malades,
+ Moins de 10 jours d'absence = 100% du maintien du CIA au titre du critère d'assiduité + Entre 11 et 19 jours d'absence = 50% du maintien du CIA au titre du critère d'assiduité + Au-delà de 20 jours d'absence = 0% au titre du critère d'assiduité
Les congés longue maladie et congés longue durée ne donnent pas droit au maintien de CIA conformément au principe de parité avec les agents de l'Etai.
Délibération n° 13-11-12-25 6/9
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-13-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 EVALUATION PROFESSIONNELLE
Sera pris en compte lors de l'évaluation :
- L'investissement ;
- Le sens du service public.
- La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) : - La capacité à s'adapter aux exigences du poste :
-__ L'implication dans les projets de la ville.
Atteinte a “l totalité de ses objectifs, résultats
exceptionnels, et ayant une appréciation de son entretien Jusqu'à 100% comme «1 très satisfaisant » dans la majorité des items
Atteinte de la totalité des objectifs, et ayant une
appréciation de son entretien comme « très satisfaisant » Jusqu'à 80 dans la majorité des items
Atteinte de plus de la moitié de ses objectifs et ayant une
appréciation de son entretien comme « très satisfaisant » Jusqu'à 50% ou « satisfaisant » dans la majorité des items
Non atteinte de moins de la moitié des objectifs 0%
n ns d' n
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE :
ARTICLE 5 : DETERMINATION DES CADRES D'EMPLOIS, DES GROUPES ET DES MONTANTS MAXIMAUX
EMPLOIS OU FONCTIONS EXERCEES _[PLAFONDS CIA
Cadre d'emploisdes attachés ferrif | Groupe Al Direction nas, DGS, Adjointe DGS 6 390 € Groupe A2 Direction de plusieurs services 5670 € SE A3 Chef de Service 4 500 €
: Es de mission =
Groupe BI Chet de ice : 2 380 €
Groupe B2 Poste de coordination 2 185€
Groupe B3 Poste d'instruction avec ex ise 1 995€
Direction de Pôle 1 260 €
Groupe C] Chef de service ] 260 €
Poste d'exécution avec expertise 1 260 €
Groupe C2 Adjoint au responsable 1 200 €
Assistante Administrative » d'er PAT lois des x 4 Ga Le SLR D rt
Cadr re a emplois des animc teurs ! LL AU, €
Groupe B] Chef de Service
Groupe B2 Poste de coordination 2 185€
Groupe B3 Poste d'instruction avec expertise 1 995€
Groupe C1 Agents d'animation 1 200 € Groupe C2 AQ gens d En,
Cadre d'emplois conseillers femitonaux des APS (A) Groupe Al Direction 4 500 €
Groupe A2 Chef de Service 3 600€
Groupe B1 Chef de Service 2 380 €
Groupe B2 Educateur sportif 2 185 €
Délibération n° 13-11-12-25 7/9
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-13-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Groupe C] Chef de Service | 1 260 €
Groupe C2 Poste de coordination 1 200 €
Cadre d'emplois des conse rs territoriaux du patrimoine - Cadre d' D'AAESe pere
Grou
Gr
Grou
Grou
Grou
Grou
Grou
e d'emplois des assistants territc
Grou
Grou
Gr
Gr
Grou
Grou
Grou
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A]
A2
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A2
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A]
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Groupe C2
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C2
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A]
A2
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plois des attachés de co
Direction
Chef de Service
Ch de mission
Chef de Service
Poste de coordination
R ble
À t d'exécution
n LUE ELA
4
R
A t d'exécution
Direction
Direction de
Chef de Service
C de mission
services
Direction
Chef de Service
EC de mission
Chef de service
Poste de coordination
Poste d'instruction avec
a
Chef d'équipe
Res ble
Assistante Administrative
A t d'exécution
Chef de Service
Chargé de missions
Chef de service
Poste de coordination
Direction
Chef de Service
CE de mission Ut SA , ÿ NT * SE 1 pe vd SAW
des spécialisés ÉTL QUE dy : - ge 4e NAS AT r sue tube 4
R
À t d'exécution
Direction
Chef de Service
C é de mission
Délibération n° 13-11-12-25
6 000 €
9 990 €
5 250 €
du patrimoine - Cadre d'emplois des
5 250 €
4 800 €
1 260 €
1 200 €
2 280 €
2 040 €
10 080 €
8 820 €
8 820 €
7 470 €
7 110€
6 300 €
4 860 €
T2 680€
2 445 €
2 245 €
1 260 €
1 260 €
1 200 €
1 200 €
4 500 €
3 600 €
3 440 €
2 700 €
1 680 €
1 620 €
1 560 €
es maternelles et cadre
1 260 €
1 200 €
7 620 €
6 750 €
5 205 €
8/9
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-13-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 | paramédicaux :UNrICe cadres terri JUX de SC AU FE
Groupe A] Direction 4 500 €
| roupe A2 En Chef de Service _ 3 600 € icutirice 1 TOr
Groupe A 1 Direction _ 3 440 €
Groupe A2 —— | Chef de Service 2 700 €
Groupe B1 [Chef de Service [I23%e Groupe B2 ___ Poste de coordination _____ 1 090 € __
Groupe B1_ Responsable __|i230€ _Groupe B2__|Agent d'exécution ____]1090€ _
.
> a ————
Groupe Al Adjoint DGS
Groupe A2 Direction de plusieurs services 5 670 €
Groupe A3 Chef de Service 4 500 €
Groupe A4 Chargé de mission 3 600 €
MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES
En cas de congé :
Maladie Ordinaire :
- L'IFSE sera diminué comme suit :
> De 1 à 15 jours calendaires d'absence = l'IFSE sera maintenue à hauteur de 90%
> De 16 à 45 jours calendaires d'absence = 50% de l'IFSE sera maintenue > Au-delà de 45 jours calendaires d'absence = plus de versement de l'IFSE Le CIA sera versé au prorata du temps de présence dans l'année
Maladie Professionnelle ou accident de service :
Maintien de l'IFSE dans les mêmes conditions que le traitement
Concernant le CIA, il sera procédé au décompte selon les critères fixés à l'article 3 de la présente délibération
Longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie :
- Absence du maintien de l'IFSE
Absence du maintien du CIA
Maternité ou pour adoption et de congé paternité :
- Maintien de l'IFSE
Le CIA sera versé au prorata du temps de présence dans l'année
ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La Maire
Délibération n° 13-11-12-25 9/9
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-13-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Bessanco//r!
N° 14-11-12-25
DATE DE CONVOCATION
05 DECEMBRE 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
17 DECEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE
17 DECEMBRE 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
17 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 27
OBJET :
SUPPRESSION DU POSTE DE
GRAPHISTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de décembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUR, LECLERCQ,
BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ- PANNETRAT, LI LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DE CASTRO, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX
Florence MARGUET représentée por llonka SEKERES
Thomas DELECROKX représenté par Vanessa BOURDAIS
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Emilie PELAPRAT représentée par Elisabeth DE CASTRO
Laurianne DANGUILHEN représentée par Loïc VAUCHEL
nis non représen
Darine BOUADIS
Thierry LAMY
secrétaire de ségnce ;
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,
Conformément à l'article L. 313-1 du Code général de la Fonction Publique, la création et la suppression d'emplois au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relèvent de la compétence de leur assemblée délibérante. || appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Considérant l'évolution des besoins du service de communication et la nécessité d'adapter le tableau des effectifs aux nouvelles exigences, il est proposé de procéder à la suppression de l'emploi suivant :
- | emploi de graphiste à temps complet
Cette décision est motivée por la transformation des missions au sein du service de communication, où une polyvalence accrue est désormais requise. La suppression de ce poste spécialisé permettra la création future d'un emploi répondant mieux aux besoins actuels de la collectivité, en favorisant le recrutement de profils plus polyvalents, capables de s'adapter à une diversité de täches. Cette évolution stratégique nous permettra d'élargir le spectre des candidatures et de répondre plus efficacement aux besoins grandissants de la commune en matière de communication.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-14-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Le grade de rédacteur sera maintenu au tableau des effectifs.
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 3 décembre 2025,
VU l'avis favorable de la commission des finances et ressources humaines du 3 décembre 2025,
Oujï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 23 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER).
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la suppression de l'emploi de graphiste à temps complet tel que décrit ci-dessus.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La Maire
Délibération n° 14-11-12-25 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-14-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Bessanco//rt
N°15-11-12-25
DATE DE CONVOCATION
05 DECEMBRE 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
17 DECEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE
17 DECEMBRE 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
17 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 27
OBJET:
CONVENTION DE
PARTICIPATION RISQUE SANTE
AVEC LE CENTRE
INTERDEP ARTEMENTAL DE
GESTION GRANDE
COURONNNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de décembre à vingt et une
heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie
en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUFI, LECLERCQ, BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ- PANNETRAT, LI LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DE CASTRO, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX
Horence MARGUET représentée par llonka SEKERES
Thomas DELECROKX représenté par Vanessa BOURDAIS
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Emilie PELAPRAT représentée par Elisabeth DE CASTRO
Laurianne DANGUILHEN représentée par Loïc VAUCHEL
Absentis non représentés :
Darine BOUADIS
Thierry LAMY
Secrétaire de séance :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article
L2121-29,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la
protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du
26 février 2014 sur la passation des marchés publics,
VU le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents,
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-15-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Inter départemental de Gestion de la Grande Couronne {(CIG),
VU la délibération n°2023-26 du Conseil d'Administration du CiG en date du 07 juillet 2023 relative au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels ÿ afférent,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 3 décembre 2025,
VU l'avis favorable de la commission des finances et ressources humaines du 3 décembre 2025,
La collectivité a décidé de renouveler son adhésion à un marché public de protection sociale complémentaire pour ses agents. Cette démarche est liée une obligation qui s'inscrit dans un cadre législatif précis, initié par la réforme de la fonction publique.
L'objectif est de garantir à nos agents l'accès à des garanties de santé de qualité, avec une participation financière de la collectivité. Cette politique permet d'améliorer le pouvoir d'achat des agents et de renforcer l'attractivité de l'employeur.
L'ordonnance n° 2021-175 et le décret n° 2022-581 rendent cette participation obligatoire. Pour la santé, la participation mensuelle minimale est fixée à 15 € par agent à compter du 01/01/2026.
Pour respecter ses obligations légales, La Ville doit mettre en concurrence les organismes d'assurance (mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance). La Ville a choisi le modèle de la convention de participation, qui consiste à souscrire un contrat de groupe.
Ce système est plus avantageux pour nos agents. En mutualisant les risques à l'échelle du CIG de la Grande Couronne, La collectivité bénéficie de garanties de meilleure qualité et de tarifs plus intéressants que si chaque agent devait souscrire un contrat individuel.
En rejoignant le marché public mené par le CIG, La Collectivité s'assure que toute la procédure est conforme au droit des marchés publics. Cette démarche, soutenue par la loi n° 2019-828, met en avant le dialogue social et garantit la transparence de l'opération.
En renouvelant notre participation à ce dispositif, la Ville remplit ses obligations légales tout en offrant à ses agents une couverture sociale optimale et à un coût maîtrisé.
Oui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 27 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
DECIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour :
Le risque santé c'est-à-dire les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et la maternité.
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé à hauteur de 15 euros por mois et par adhérent.
Délibération n° 15-11-12-25 2/3
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-15-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 PREND ACTE que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution
aux frais de gestion du CIG d'un montant annuel de :
- 900 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de 150 à 349 agents.
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de participation Santé et tout acte en découlant.
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La Maire
Délibération n° 15-11-12-25 3/3
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-15-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Bessanco{/r!
© 16-11-12-
DATE DE CONVOCATION
05 DECEMBRE 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
17 DECEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE
17 DECEMBRE 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
17 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 27
OBJET:
CREATION D'UN POSTE DE
COORDINATEUR ALSH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de décembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Naïhalie DERVEAUX.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUFI, LECLERCQ, BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ- PANNETRAT, LI LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DE CASTRO, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX
Horence MARGUET représentée par llonka SEKERES
Thomas DELECROKX représenté par Vanessa BOURDAIS
Julien QUENTEL représenté por Farid LAZAAR
Emilie PELAPRAT représentée par Elisabeth DE CASTRO
Lauriaonne DANGUILHEN représentée por Loïc VAUCHEL
n
Darine BOUADIS
Thierry LAMY
secrétaire de séance :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 et suivants ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU lo Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU le Décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 établit le statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux,
VU le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
VU l'avis favorable du CST émis en date du 3 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la commission des finances et ressources humaines
du 3 décembre 2025,
Conformément à l'article L313-1 du Code de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés por l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
La création d'un poste de Coordinateur ALSH dons le grade d'Animateur (catégorie B) est une réponse stratégique pour consolider la structure du pôle enfance. Ce rôle central permettra de décharger la responsable de certaines missions, tout en apportant une nouvelle dynamique sportive aux équipes et aux projets pédagogiques.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-16-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Ce coordinateur sera un pilier essentiel pour :
-__Professionnaliser et harmoniser la gestion de tous les accueils périscolaires. - Renforcer l'encadrement des équipes en leur offrant un soutien direct et une experliise supplémentaire.
- Assurer la cohérence et la qualité des projets éducatifs mis en œuvre sur l'ensemble des sites.
Missions et responsabilités
Le poste aura plusieurs volets cruciaux, justifiant sa création
1. Coordination des activités périscolaires :
-_ Encadrer et accompagner les équipes de direction et d'animation dans la mise en œuvre de leurs projets.
- Veiller à l'élaboration et à l'évaluation des projets pédagogiques des ALSH, en accord avec les orientations de la municipalité.
-__Superviser et optimiser la gestion des équipes d'animation sur le terrain.
- Appui aux éducateurs sportifs :
- Apporter un soutien direct et une expertise aux éducateurs sportifs dans leurs missions, pour dynamiser les activités proposées aux enfants.
- Aider à l'intégration d'activités sportives variées et innovantes au sein des projets pédagogiques.
- Gestion et développement :
- Assurer le suivi administratif des ALSH (pointages, cahiers de signatures).
- Réaliser des analyses et des synthèses pour évaluer l'efficacité des actions.
- Développer des partenariats et des actions inter-structures pour enrichir l'offre d'activités.
- Organiser et coordonner les séjours de vacances.
- Évaluer les responsables périscolaires.
2. Profil et conditions de travail :
Pour remplir ces missions, le candidat idéal devra posséder un BPJEPS (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport) où une qualification équivalente, en plus des compétences suivantes :
- Savoir-faire : Excellentes capacités rédactionnelles et de communication, maîtrise des logiciels de bureautique (Outlook, Word, Excel, Ciril), et connaissance de la réglementation en vigueur.
- Savoir-être : Autonomie, rigueur, sens du service public, et capacité à travailler en équipe et à gérer les priorités.
Le poste implique des déplacements réguliers sur les différents sites, une grande disponibilité {réunions en dehors des heures de travail), et des liaisons hiérarchiques claires (N+1 : Directrice du service Enfance Jeunesse et Sport).
Formation :
- BPJEP
- Concours animateur
Délibération n° 16-11-12-25 2/3
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-16-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Oui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 23 voix POUR et 4 ABSTENTIONS [M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER).
Le Conseil Municipal,
CREE un poste de Coordinateur ALSH au sein du Pôle Enfance Jeunesse et Sport.
AUTORISE Madame la Maire à signer le contrat et tous les documents afférents.
FIXE le niveau de rémunération afférent au grade d'Animateur.
DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La Maire
Délibération n° 16-11-12-25 3/3
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-16-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Bessanco{/rt
N°17-11-12-25
DATE DE CONVOCATION
05 DECEMBRE 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
17 DECEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE
17 DECEMBRE 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
17 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 27
OBJET :
DEMANDE D'AGREMENT POUR
LE RECOURS AU DISPOSITIF
SERVICES CIVIQUES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de décembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUFI, LECLERCQ,
BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ- PANNETRAT, LI LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGBl, VAUCHEL, DE CASTRO,
DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX
Florence MARGUET représentée por llonka SEKERES
Thomas DELECROIX représenté par Vanessa BOURDAIS
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Emilie PELAPRAT représentée par Elisabeth DE CASTRO
Laurianne DANGUILHEN représentée par Loïc VAUCHEL
A nts non ré
Darine BOUADIS
Thierry LAMY
Secrétaire de séance :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,
VU la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
VU le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24
juin 2010 relatifs au service civique,
VU l'avis favorable du Comité Social territorial du 03/12/25
VU l'avis favorable de la commission des finances et ressources humaines
du 3 décembre 2025,
La Ville de Bessancourt souhaite renforcer ses actions de proximité et développer des missions d'intérêt général au bénéfice de la population,
en particulier dans les domaines de la citoyenneté, de la solidarité, de l'environnement, de la culture et de la jeunesse.
Le dispositif du Service Civique, créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010, permet aux collectivités territoriales d'accueillir des jeunes âgés de 16 à 25 ans (30 ans pour les jeunes en situation de handicap) pour effectuer des missions d'intérêt général favorisant l'engagement, l'apprentissage de la citoyenneté et l'acquisition de compétences utiles à leur parcours d'avenir.
Afin de pouvoir accueillir des volontaires, les collectivités doivent obtenir un agrément délivré par l'Agence du Service Civique, attestant de la qualité des missions proposées, de leur conformité au cadre réglementaire et de la capacité de la collectivité à encadrer les volontaires.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-17-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Objectifs de la démarche
La Ville souhaite déposer un dossier d'agrément afin de pouvoir accueillir plusieurs volontaires en Service Civique dès l'année 2026, pour les thématiques suivantes :
e Solidarité citoyenne
e Culture/loisirs
e Santé
e Sports
+ Education pour tous
° Environnement
+ Mémoire et citoyenneté
Objectifs des missions confiées :
Les missions visent à renforcer le lien social, favoriser l'accès à l'information, soutenir les actions citoyennes et contribuer à la dynamique participative au sein de la Ville. Le volontaire intervient en complément des agents municipaux, sans se substituer à eux, et favorise le développement d'actions d'intérêt général.
1. Participer au développement des actions citoyennes et solidaires
Contribuer à la mise en œuvre d'initiatives locales favorisant la solidarité, le vivre- ensemble et la participation des habitants.
Aider à l'organisation d'événements ou d'actions intergénérationnelles (journées
citoyennes, animations de quartier, actions de sensibilisation…).
Encourager les habitants à prendre part aux projets collectifs.
. Soutien aux actions de proximité menées par la Ville
Accueillir et orienter les habitants lors de permanences, manifestations ou dispositifs proposés par la commune.
Aller à la rencontre des habitants pour diffuser de l'information locale, faciliter l'accès
aux services municipaux et recueillir leurs besoins.
Favoriser l'engagement et la participation de la jeunesse
Participer aux réunions où ateliers avec les jeunes du territoire service jeunesse,
actions sportives ou culturelles, projets jeunes.….).
Appuyer les initiatives visant à développer l'esprit citoyen, le respect des espaces
publics et la participation active des jeunes à la vie locale.
Contribution à la communication et à la valorisation des actions locales
Aider à la réalisation de supports simples de communication (affichages, informations
auprès des habitants, mise en valeur des projets participatifs).
Contribuer à la prise de photos, témoignages ou petites vidéos destinées à valoriser les initiatives du territoire.
. Participation aux actions éducatives et de sensibilisation
Soutenir les actions menées auprès du public scolaire ou des familles (sensibilisation au développement durable, prévention, comportements citoyens...).
Aider à l'animation de temps pédagogiques simples sous la responsabilité des professionnels municipaux.
Délibération n° 17-11-12-25
2/3
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-17-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Capacité d'encadrement
La Ville dispose des moyens pour assurer l'accompagnement éducatif, opérationnel et administratif des futurs volontaires, conformément aux exigences du dispositif. Un référent institutionnel ainsi que des tuteurs identifiés dans les différents services seront chargés :
+ d'accompagner le volontaire dans la réalisation de sa mission :;
«+ de garantir la qualité du projet d'engagement :
* de veiller au respect des droits et obligations liés au Service Civique
Le service civique donne lieu à une indemnité versée par l'Etat au volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Cette indemnité
s'élève à 619.83€. Les frais d'alimentation ou de transport sont couverts par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), par le versement d'une indemnité complémentaire de 114.85 euros" par mois (Valeur au ler juillet 2023).
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 27 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
AUTORISE Madame La Maire à introduire un dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du Service Civique auprès de l'Agence de Service Civique qui assure la mise en œuvre du Service Civique et accompagne le volontaire accueilli dans la mission proposée.
DONNE son accord de principe à l'accueil de jeunes en service civique volontaire, avec
démarrage dès que possible après agrément de l'agence de service civique.
S'ENGAGE à dégager les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la qualité de l'accueil du volontaire et de la mise en œuvre des missions ainsi qu'à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.
AUTORISE la Maire à signer tout acte, convention et contrat afférent au dispositif Service Civique tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application.
AUTORISE ia dépense correspondante qui sera imputée sur les crédits du budget, Chapitre 012 et suivants au budget primitif 2026
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La Maire
Délibération n° 17-11-12-25
3/3
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-17-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Bessanco//r!
N° 18-11-12-25
DATE DE CONVOCATION
05 DECEMBRE 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
17 DECEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE
17 DECEMBRE 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
17 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 27
OBJET :
MISE A DISPOSTION DE
VEHICULES COMMUNAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de décembre à vingt et une
heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie
en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.
nt présents :
Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUFI, LECLERCQ, BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ- PANNETRAT, LI LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DE CASTRO,
DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absenis représentés :
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX
Florence MARGUET représentée par llonka SEKERES
Thomas DELECROIX représenté par Vanessa BOURDAIS
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Emilie PELAPRAT représentée par Elisabeth DE CASTRO
Laurianne DANGUILHEN représentée par Loïc VAUCHEL
Absents non représentés :
Darine BOUADIS
Thierry LAMY
Secrétaire de séance :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L2121-29, L. 2123-18-1-1,
VU le Code général des impôts, notamment son article 82,
VU la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux
tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des
dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de
droit public,
VU ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
VU la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique
territoriale, notamment son article 21,
VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique modifiée le 06 août 2019,
VU l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en
nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,
VU le règlement intérieur d'utilisation des véhicules de service,
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-18-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 En vertu de l'article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante peut, par délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la collectivité lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 3 décembre 2025,
VU l'avis favorable de la commission des finances et ressources humaines du 3 décembre 2025,
Madame la Maire rappelle que la commune dispose d'un parc automobile pour lequel certains véhicules sont à disposition d'agents dont les fonctions justifient le remisage du véhicule à leur domicile,
I! convient de distinguer les véhicules de service et les véhicules de fonction :
L'utilisation est exclusive même en dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité.
Cette mise à disposition d'un véhicule de fonction est un avantage en nature faisant l'objet d'une fiscalisation.
- Le véhicule de service est destiné aux seuls besoins de service et ne doit en aucun cas faire l'objet d'un usage à des fins personnelles (déplacement privé, week-ends, vacances). Cette interdiction s'applique à tous les véhicules de service
Les conducteurs ne conservent donc pos l'usage de leur véhicule au-delà du service, sauf à bénéficier d'une autorisation de remisage du véhicule à leur domicile.
Une autorisation de remisage à domicile constitue une autorisation d'effectuer les trajets domicile/travail avec le véhicule de service.
L'agent utilisateur d'un véhicule doit disposer d'un permis de conduire valide et que tout cas de suspension ou de remise en cause de la validité du permis de conduire doit être signalée.
Cette autorisation peut être permanente, c'est-à-dire, délivrée à un agent pour une durée d'un an, renouvelable sur décision expresse de l'autorité. Elle est révocable à tout moment.
Pendant la durée du remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tout vol et toute dégradation, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles.
Enfin, l'utilisateur de véhicules est soumis aux règles de droit commun et il encourt les mêmes sanctions qu'un particulier conduisant son propre véhicule, il devra, notamment, s'acquitter, lui- même, des amendes. Conformément à l'article L121-6 du Code de la route qui impose l'obligation de dénoncer le conducteur coupable d'une infraction au volant d'un véhicule appartenant à une personne morale, la Ville adressera à l'officier du ministère public, dès réception de l'infraction, l'identité du conducteur.
Oui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 27 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
AFFECTE un véhicule de fonction à l'emploi suivant :
Directeur (trice) Général{(e) des services
Délibération n° 18-11-12-25 2/3
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-18-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 AFFECTE des véhicules de service dont le remisage est autorisé à domicile de façon permanente aux emplois suivants :
Directeur (trice) (Administration générale) ]
Chef de service {(CTM) 1
Agents en astreintes (CTM, gardiens) 5
DIT que ces affectations feront l'objet d'arrêtés nominatifs du Maire.
AUTORISE la Maire à signer les autorisations d'utilisation des véhicules de service avec remisage à domicile pour l'exercice 2026.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La Maire
Délibération n° 18-11-12-25 3/3
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-18-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Bessanco//r!
N° 19-11-12-25
DATE DE CONVOCATION
05 DECEMBRE 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
17 DECEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE
17 DECEMBRE 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
17 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 27
OBJET :
TARIFICATION CLASSES
TRANSPLANTEES LAMARTINE -
BRANNAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de décembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madarmne Nathalie DERVEAUX.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOURI, LECLERCQ, BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-
PANNETRAT, LI LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DE CASTRO), DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absenits représentés :
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX
Florence MARGUET représentée par llonka SEKERES
Thomas DELECROKX représenté par Vanessa BOURDAIS
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Emilie PELAPRAT représentée par Elisabeth DE CASTRO
Laurianneé DANGUILHEN représentée par Loïc VAUCHEL
Absents non représentés :
Darine BOUADIS
Thierry LAMY
Secrétaire de séance :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,
VU l'avis favorable de la commission du pôle éducatif du 3 décembre 2025,
L'Ecole élémentaire Lamartine organise pour les classes de CP et CE1/CE2 une classe transplantée en deux temps du 13 au 15 avril et du 15 au 17 avril 2026 à Brannay dans l'Yonne.
Pour la tarification de ces classes transplantées, les tarifs et les quotients familiaux sont calculés en fonction du coût global et de la durée du séjour. La Municipalité prend en charge le différentiel.
Le prestataire choisi est « Côté Découvertes ».
AU programme: découverte de la ferme pédagogique, atelier des sens, atelier de fabrication de confiture maison, rencontre avec une apicultrice à la ferme aux abeilles, découverte d'un élevage de brebis à la Ferme, « la graine dans tous ses états ».
La collectivité a modifié les critères afin de permettre à un maximum d'enfants de pouvoir partir au moins une fois en classe de découverte au cours de sa scolarité.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-19-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Le coût total de la classe transplantée est de 27 765.44 €.
La participation des familles varie de 30 % pour le quotient le plus bas à 42.22% pour le quotient le plus élevé.
Oujï l'exposé du Maire.
Après en avoir délibéré à 27 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
ADOPTE les tarifs et quotients familiaux ci-dessous :
QUOTIENT TARIF
420 € et moins 90 €
421 à 590 € 95 €
591 à 770 € 100 €
771à910€ 105 €
911 à 1 100€ 110 €
1 101 à 1 285€ 115€
| 286 à 1 470€ 120 €
| 471 €et plus 125 €
Hors commune 305 €
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La Maire
Délibération n° 19-11-12-25 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-19-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Bessanco//r!
° 90-11-12-
DATE DE CONVOCATION
05 DECEMBRE 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
17 DECEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE
17 DECEMBRE 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
17 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 27
OBJET :
TARIFICATION CLASSES
TRANSPLANTEES LAMARTINE -
BRANNAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de décembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.
ien ntfs :
Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUR, LECLERCQ, BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-
PANNETRAT, LI LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DE CASTRO, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX
Horence MARGUET représentée par llonka SEKERES
Thomas DELECROIX représenté par Vanessa BOURDAIS
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Emilie PELAPRAT représentée par Elisabeth DE CASTRO
Laurianne DANGUILHEN représentée par Loïc VAUCHEL
Darine BOUADIS
Thierry LAMY
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,
VU l'avis favorable de la commission du pôle éducalif du 3 décembre 2025,
L'Ecole élémentaire Simone Veil organise pour les classes de CMI, CMI/CM2 et CM2, une classe transplantée du 24 au 26 juin en Bretagne.
Pour la tarification de ces classes transplantées, les tarifs et les quotients familiaux sont calculés en fonction du coût global et de la durée du séjour.
La Municipalité prend en charge le différentiel.
Le prestataire choisi est « Élément Terre ».
Au programme : Baie du Mont Saint-Michel : sortie en baie et visite guidée du village et de l'abbaye du Mont Saint-Michel avec 3 intervenants spécidalisés, entrée à l'abbaye incluse, sur une journée, pêche à pied avec 3 intervenants spécialisés sur une demi-journée, char à voile, | séance, avec des intervenants spécialisés sur une demi-journée.
La collectivité a modifié les critères afin de permettre à un maximum d'enfants de pouvoir partir au moins une fois en classe de découverte au cours de sa scolarité.
Le coût total de la classe transplantée est de 18 201.76 €.
La participation des familles varie de 30 % pour le quotient le plus bas à 42.22% pour le quotient le plus élevé.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-20-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Oui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 27 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
ADOPTE les tarifs et quotients familiaux ci-dessous :
QUOTIENT TARIF
420 € et moins 80 €
421 à 590 € 85€
591 à 770€ 90 €
771à910€ 95€
911à1100€ 100 €
1101à1285€ 105 €
1 286 à 1 470 € 110€
1471 € et plus 115€
Hors commune 267 €
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La Maire
Délibération n° 20-11-12-25 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-20-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Bessanco//r!
N°21-11-12-25
DATE DE CONVOCATION
05 DECEMBRE 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
17 DECEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE
17 DECEMBRE 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
17 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 27
OBJET :
TARIFICATION CLASSES
TRANSPLANTEES ST-EXUPERY -
ISIGNY-LE-BUAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de décembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.
Ftaient présents :
Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOURI, LECLERCQ, BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-
PANNETRAIT, LI LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DE CASTRO, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absenis représentés :
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX
Florence MARGUET représentée par lonka SEKERES
Thomas DELECROIX représenté par Vanessa BOURDAIS
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Emilie PELAPRAT représentée par Elisabeth DE CASTRO
Laurianne DANGUILHEN représentée par Loic VAUCHEL
t représenté
Darine BOUADIS
Thierry LAMY
Secrétaire de séance :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,
VU l'avis favorable de la commission du pôle éducatif du 3 décembre 2025,
l'Ecole élémentaire Saint-Exupéry organise pour les classes de CMI el CM2, une classe transplantée du 07 au 10 avril à lsigny-le-Buat en Normandie.
Pour la tarification de ces classes transplantées, les tarifs et les quotients familiaux sont calculés en fonction du coût global et de la durée du séjour. La Municipalité prend en charge le différentiel.
Le prestataire choisi est « Côté Découvertes ».
AU programme: initiation au char à voile encadrée par des moniteurs diplômés. visite guidée de l'abbaye et du village du Mont St-Michel, promenade commentée de la baie du Mont Saint-Michel, en compagnie d'un guide animateur, découverte du métier d'ostréiculteur et du processus d'élevage, pêche à pied et découverte de la faune marine du littoral,
La collectivité a modifié les critères afin de permettre à un maximum d'enfants de pouvoir parlir au moins une lois en classe de découverte au cours de sa scolarité.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-21-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Le coût total de la classe transplantée est de 36 382.06 €,
La participation des familles varie de 30 % pour le quotient le plus bas à 42.22 % pour le quotient le plus élevé.
Oujï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 27 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
ADOPTE les tarifs et quotients familiaux ci-dessous :
QUOTIENT TARIF
420 € et moins 105 €
421 à 590 € 110€
591 à 770€ 115€
771à910€ 120 €
911à1100€ 125 €
1101à1285€ 130 €
| 286 à 1 4/0 € 135 €
1 471 € et plus 140 €
Hors commune 356 €
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
On signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Là Maire
Délibération n° 21-11-12-25 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-21-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Bessanco!/r!
N° 22-11-12-25
DATE DE CONVOCATION
05 DECEMBRE 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
17 DECEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE
17 DECEMBRE 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
17 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 27
OBJET:
TARIFICATION SEJOUR HIVER -
AUSSOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de décembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUFI, LECLERCQ,
BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-
PANNETRAT, LI LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DE CASTRO, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX
Florence MARGUET représentée par lonka SEKERES
Thomas DELECROIX représenté par Vanessa BOURDAIS
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Emilie PELAPRAT représentée par Elisabeth DE CASTRO
Laurianne DANGUILHEN représentée par Loïc VAUCHEL
À nts nonr ssentés :
Darine BOUADIS
Thierry LAMY
Secrétaire de séance :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,
VU l'avis favorable de la commission du pôle éducatif du 3 décembre 2025,
Dans le cadre de l'organisation des séjours de vacances d'hiver la ville propose un séjour, destiné à 24 enfants âgés de 6 à 11 ans à la vallée de Maurienne à Aussois en Savoie du 21 au 28 février 2026.
Ce projet comporte :
Un séjour pour les 6/11 ans :
Séjour « Ski à Aussois » en Savoie (CP au CM?) du 21 au 28 février 2026, avec ski alpin encadré par des moniteurs ESF, chiens de traineaux, jeux de neige et de luge.
Les tarifs sont calculés en fonction du coût global du séjour. La Municipalité et la Caisse d'Allocaltions Familiales du Val-d'Oise {dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse) prennent à leur charge le différentiel.
Le coût total du séjour est de 24 470 €.
La participation des familles varie de 30 % pour le quotient le plus bas à
42.21 % pour le quotient le plus élevé.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-22-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Oujï l'exposé du Maire.
Après en avoir délibéré à 27 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
ADOPTE les tarifs et quotients familiaux ci-dessous :
QUOTIENT TARIF
420 € et moins 305 €
421 à 590 € 320 €
591 à 770€ 335 €
771à9]10€ 350 €
911à 110€ 370 €
1101à1285€ 390 €
1 286 à 1 470€ 410 €
1 471€ et plus 430 €
Hors commune* 1019 €
(*) Seulement s'il reste des places disponibles après inscription des Bessancourtois.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La Maire
Délibération n° 22-11-12-25 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-22-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Bessanco!/r!
N° 23-11-12-25
DATE DE CONVOCATION
05 DECEMBRE 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
17 DECEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE
17 DECEMBRE 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
17 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 27
OBJET :
APPROBATION DU REGLEMENT
DU CONCOURS DE NOUVELLES
POUR LES ELEVES DU COLLEGE
MAUBUISSON DE
BESSANCOURT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingl-cinq, le onze du mois de décembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.
ai enis :
Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUR, LECLERCQ, BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-
PANNETRAT, LI LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DE CASTRO, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX
Florence MARGUET représentée par llonka SEKERES
Thomas DELECROIX représenté par Vanessa BOURDAIS
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Emilie PELAPRAT représentée par Elisabeth DE CASTRO
Laurianne DANGUILHEN représentée par Loïc VAUCHEL
Absents non représentés :
Darine BOUADIS
Thierry LAMY
Secrétaire de séance :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29,
VU l'avis favorable de la commission communale culture et jeunesse du 1e Décembre 2025,
Le Concours de Nouvelles de Bessancourt organisé chaque année par la Médiathèque Marguerite Duras, la ville souhaite cette année ÿ associer les élèves du collège Maubuisson.
Ce concours sera organisé en parallèle du Concours « tout public» de Nouvelles lancé le 1e' septembre 2025 (présidé par l'écrivain Jean-Philippe BLONDEL et dont le thème est, cette année, Point de bascule).
Dans ce cadre, un règlement destiné aux élèves du Collège Maubuisson a été établi pour ce Concours de Nouvelles.
Oui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 27 voix POUR,
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-23-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Le Conseil Municipal,
APPROUVE le règlement et les dotations de ce Concours, comme suit :
RÈGLEMENT :
Aticle 1 : La Médiathèque Marguerite Duras et le Service culturel de Bessancourt organisent un concours d'écriture destiné aux élèves du collège Maubuisson pour l'année 2026. Présidé par l'écrivain Jean-Philippe Blondel, il sera clos le 31 mars 2026.
Article 2 : Les participants au concours devront rédiger un texte sur le thème « Le jour où tout a basculé » et qui ne comportera pas plus de 2 000 mots (soit deux copies doubles au maximum). Chaque participant ne pourra proposer qu'un seul texte,
Article 3 : Les informations suivantes devront obligatoirement apparaître en haut de la page : nom el prénom, date de naissance, classe de l'élève et litre du texte. Les textes seront à déposer au CDI de Maubuisson ou à envoyer à l'adresse mail suivante
concours nouvelles@ville-bessancourt.fr
Aticle 4 : Les organisateurs ne sauraient être tenus pour responsables en cas de perte, de vol ou de dégradation du texte proposé.
Aticle 5: Toute suspicion d'utilisation de l'intelligence Artificielle pour l'écriture d'un texte impliquera la disqualification immédiate du candidat.
Aticle 6 : Les 10 meilleurs textes sélectionnés par le jury seront primés et bénéficieront d'une publication en recueil. Les dix premiers lauréats recevront un chèque culture propre à leur place dans le classement :
ler prix : Chèque culture d'une valeur de 150€
2e prix : Chèque culture d'une valeur de 100€
3e prix : Chèque culture d'une valeur de 60€
Du 4e au 10e prix : Chèque cullure d'une valeur de 20€
Aticle 7 : Une autorisation parentale concernant lo diffusion des textes et le droit à l'image des participants sera transmise par les organisateurs aux 10 lauréats lorsqu'ils seront sélectionnés. Elle devra être signée par leurs parents ou tuteurs légaux et remise à la médiathèque de Bessancourt ou au CDI de Maubuisson. Cette autorisation est obligatoire :si l'un des lauréats ne la rend pas signée auprès des organisateurs, il sera disqualifié.
Aticle 8 : L'annonce du classement des lauréats se fera lors de la remise des prix le vendredi 5 juin 2026 à la Médiathèque Marguerite Duras de Bessancourt et sera disponible sur le site internet de la ville dès la semaine suivant la remise des prix aux lauréats.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les memnbres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La Maire
Délibération n° 23-11-12-25 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-23-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Bessanco//r+
N°24-11-12-25
DATE DE CONVOCATION
05 DECEMBRE 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
17 DECEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE
17 DECEMBRE 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
17 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS a
VOTANTS 27
OBJET:
SIGNATURE D'UNE
CONVENTION DE RESIDENCE
ARTISTIQUE « 100% EAC » ENTRE
LA VILLE DE BESSANCOURT ET
LA COMPAGNIE NOV'ART
POUR LE PROJET DE COMEDIE
MUSICALE « BESSANCOURT 2.0
OÙ LE MANUEL D'UNE ECOLE
ORDINAIRE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de décembre à vingt et une
heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.
jent présents :
Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUFI, LECLERCQ,
BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI DUPREZ-
PANNETRAT, LI LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DE CASTRO,
DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absenis représentés :
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX
Florence MARGUET représentée par lonka SEKERES
Thomas DELECROIX représenté par Vanessa BOURDAIS
Juïien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Emilie PELAPRAT représentée par Elsabelh DE CASTRO
Laurianne DANGUILHEN représentée par Loïc VAUCHEL
t
Darine BOUADIS
Thierry LAMY
Secrétaire de séance ; Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L2121-29,
VU l'avis favorable de la commission communale cullure et jeunesse du 1e Décembre 2025,
Avec une offre dynamique el le travail avec des arlistes et intervenants
variés, la culture est l'un des piliers pour la ville de Bessancourt et s'appuie
sur l'accès à la cullure pour les plus jeunes, en paliculier dans le cadre
scolaire et périscolaire, notamment avec le 100% Éducation Culturelle et
Arlistique.
Dans ce cadre, la vile propose le projet de Comédie musicale wBessancourl 2.0 ou le manuel d'une école ordinaire », pour l'année scolaire 2025/2026.
Les enfanis seront invités à s'exprimer par la danse, à découvrir la force du collectif et à réfléchir sur des notions telles que le respect, la solidarité, la
tolérance, la laïcité et la sincérité.
La résidence sera animée par qualre danseurs et une comédienne chanteuse, artistes prolessionnels de l'association Nov'Ant, en lien étroit
avec les enseignants. Ces arfistes accompagneront les élèves dans une démarche de création chorégraphique paricipative, mêlant
apprentissage technique, expression corporelle et réflexion citoyenne. Celte année, ce projet propose un programme complet avec 80h d'intervention :
Des sessions de travail artistique {10h par classe). Des interventions d'artistes dans les 6 classes de CP au CM2, 3 classes de MS/GS, el 1 classe de
5eme soit 184 enfants des écoles Saint-Exupéry, Lamartine, Simone Veil, et du collège Maubuisson.
Des sessions de répétilions avec les enseignants et artistes Une resfitution en fin d'année lors d'une comédie musicale.
La ville de Bessancourt financera ce projet à hauteur de 8 800 €.
Ouïl'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 27 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
AUTORISE Madame la Maire, à signer la convention de partenariat avec la Compagnie Nov'Art ci- annexée el fous documents y afférents.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La Maire
Délibération n° 24-11-12-25 212 Bessanco//rt
N°2:
DATE DE CONVOCATION
05 DECEMBRE 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
17 DECEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE
17 DECEMBRE 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
17 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 27
oBJ
SIGNATURE D'UNE
CONVENTION DE RESIDENCE
ARTISTIQUE « 100% EAC » ENTRE
LA VILLE DE BESSANCOURT ET
L'ATELIER DU PARC DE
BESSANCOURT POUR LE PROJET
DE COMEDIE MUSICALE
4BESSANCOURT 2.0, OÙ LE
MANUEL D'UNE ECOLE
ORDINAIRE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de décembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie
‘en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.
Elaient présents:
Mesdames el Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUFI, LECLERCQ,
BOURDAIS, MOSSE, CABARET. POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-
PANNETRAT, LI LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DE CASTRO,
DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX Florence MARGUET représentée par llonka SEKERES
Thomas DELECROIX représenté par Vanessa BOURDAIS
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR Emilie PELAPRAT représentée par Elisabeth DE CASTRO
Laurianne DANGUILHEN représentée par Loïc VAUCHEL
it
Darine BOUADIS
Thierry LAMY
Secrétaire de séance : Marie-Chriline DUPREZ-PANNETRAT
s leritoriales, notamment ses articles
VU l'avis favorable de la commission communale culture et jeunesse du 1e"
Décembre 2025
Dans la continuité de cette démarche d'ouverture arlistique et citoyenne,
la vile souhaite également valoriser les métiers d'art et la création
manuelle comme vecteurs d'expression el de sens collectif. C'est dans cet
esprit qu'ont été mises en place des classes “décors”, en partenariat avec:
L'Atelier d'Artisans d'Art, autour de la comédie musicale « Bessancourt 2.0
ou le manuel d'une école ordinaire ».
Ce projet invite les élèves à concevoir el réaliser les éléments scéniques el
visuels du spectacle, leur offrant une immersion concrète dans le processus
de création plastique et scénographique.
À lravers ce travail collectif, ils découvrront les différentes étapes de la
fabrication - du croquis à la réalisation — tout en développant leur
créativité. leur sens esthétique et leur esprit d'équipe.
La résidence, animée par des arlisans professionnels en lien avec les enseignants et les arlisles interprètes, mettra en valeur les techniques
artisanales, l'éco-conception et la valoñsation des matériaux, donnant
ainsi une dimension visuelle et poélique à la comédie musicale et sensibilisant les enfants à la richesse des métiers d'art. Celte année, ce projet propose un programme complet avec 40h d'intervention :
+_ Des sessions de travail artistique [10h par classe).
+_ Des interventions de vitrailistes et mosaïstes pour 4 classes de CP au CM2, soit 108 élèves.
Une restitution en fin d'année lors d'une comédie musicale
La ville de Bessancour! financera ce projet à hauteur de 8 000 €.
Ouïl'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 27 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
AUTORISE Madame la Maire, à signer la convention de partenariat avec l'Atelier du parc ci- annexée el tous documents y afférents.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La Maire
Délibération n° 25-11-12-25 2/2 Bessanco!/rt
N° 26-11-12-25
DATE DE CONVOCATION
05 DECEMBRE 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
17 DECEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE
17 DECEMBRE 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
17 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANIS 27
OBJET :
ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
AU CLUB DE TENNIS DE TABLE
DE BESSANCOURT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de décembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUR, LECLERCQ,
BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ- PANNETRAT, LI LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DE CASTRO,
DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX
Florence MARGUET représentée par llonka SEKERES
Thomas DELECROIX représenté par Vanessa BOURDAIS
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Emilie PELAPRAT représentée par Elisabeth DE CASTRO
Laurianne DANGUILHEN représentée par Loïc VAUCHEL
Absents non représentés :
Darine BOUADIS
Thierry LAMY
Secrétaire de séance :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,
VU l'avis favorable de la commission sport et équipements sportifs du 25 novembre 2025,
Le Club de Tennis de Table de Bessancourt connaît un développement particulièrement significatif, avec près de cent adhérents inscrits pour l'année 2025. Ce dynamisme confirme l'attractivité de la discipline sur le territoire Communal et témoigne de l'investissement constant des bénévoles et encadrants du club.
Le club organise et accueille de nombreuses compétitions tout au long de l'année, renforçant ainsi le rayonnement sportif de la commune. Il s'apprête également à recevoir, pour la première fois, une compétition de niveau régional, événement qui nécessite un matériel adapté et en parfait état.
Dans cette perspective, et afin de garantir des conditions d'accueil optimales pour les compétiteurs comme pour les spectateurs, le club a sollicité la Ville pour une subvention exceptionnelle destinée au renouvellement d'une partie de son matériel sportif.
Compte tenu du rôle essentiel joué par le Club de Tennis de Table dans la vie sportive locale, de son dynamisme, et de l'importance de disposer
d'un équipement conforme aux exigences des compétitions officielles, il est proposé au Conseil municipal d'accéder à cette demande de soutien financier.
Oui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 27 voix POUR,
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-26-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Le Conseil Municipal,
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 200 euros au Club de Tennis de Table de Bessancourt pour l'année 2025 ;
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 65 du budget communal
Délibéré en séance les jour, mois et an susdifs.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La Maire
Délibération n° 26-11-12-25 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-26-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Bessanco//rt
°27-11-12-25
DATE DE CONVOCATION
05 DECEMBRE 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
17 DECEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE
17 DECEMBRE 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
17 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 27
OBJET :
ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
AU CLUB DE PETANQUE DE
BESSANCOURT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de décembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUFI, LECLERCQ, BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-
PANNETRAT, LI LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DE CASTRO, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX
Forence MARGUET représentée par llonka SEKERES
Thomas DELECROIX représenté par Vanessa BOURDAIS
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Emilie PELAPRAT représentée par Elisabeth DE CASTRO
Laurianne DANGUILHEN représentée par Loic VAUCHEL
A t représentés :
Darine BOUADIS
Thierry LAMY
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article 12121-29,
VU l'avis favorable de la commission sport et équipements sportifs du 25
novembre 2025,
Le Club de Pétanque de Bessancourt connaît depuis 2023 une nouvelle dynamique, impulsée par l'élection de son nouveau président, qui œuvre
activement à la structuration et au développement de l'association.
Le club contribue largement à l'animation sportive du territoire en organisant et accueillant de nombreuses compétitions, ainsi qu'en participant fidèlement aux manifestations communales telles que la Fête du sport, le Forum des associations ou encore les stages sportifs proposés durant les vacances scolaires.
Afin de maintenir des conditions d'accueil satisfaisantes pour les adhérents comme pour les visiteurs, le club a sollicité la Ville pour obtenir une subvention exceptionnelle destinée à financer des travaux de rénovation du chalet faisant office de club house. Cet espace constitue un lieu essentiel de convivialité, de préparation et de réception des participants lors des différents événements.
Les travaux envisagés visent à améliorer la qualité des installations, renforcer leur sécurité et garantir un cadre adapté au développement des activités du club. Au regard de l'utilité sociale et sportive de l'association, ainsi que de son rôle actif au sein de la vie locale, la Ville souhaite accompagner cette démarche d'amélioration.
Oui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 27 voix POUR,
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-27-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Le Conseil Municipal,
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 2 200 euros au Club de Pétanque de Bessancourt au titre de l'année 2025, destinée à la rénovation du chalet du club suivant les justificatifs transmis par l'association.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 65 du budget communal.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La Maire
Délibération n° 27-11-12-25 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-27-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Bessanco//rt
N° 28-11-12-25
DATE DE CONVOCATION
05 DECEMBRE 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
17 DECEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE
17 DECEMBRE 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
17 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 27
OBJET :
ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
A L'ASC MUAY THAÏ DE
BESSANCOURT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de décembre à vingt et une
heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie
en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.
ient présents :
Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUFI, LECLERCQ, BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI DUPREZ- PANNETRAT, LI LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DE CASTRO,
DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absenis représentés :
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX
Florence MARGUET représentée por llonka SEKERES
Thomas DELECROIX représenté por Vanessa BOURDAIS
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Emilie PELAPRAT représentée par Elisabeth DE CASTRO
Laurianne DANGUILHEN représentée par Loïc VAUCHEL
nt n repr
Darine BOUADIS
Thierry LAMY
rétair nce :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,
VU l'avis favorable de la commission sport et équipements sportifs du 25 novembre 2025,
L'association de boxe ASC MUAY THAI a été créée récemment et a débuté ses activités en septembre 2025 à Bessancourt. Cette nouvelle structure sportive connaît un démarrage dynamique avec 82 licenciés dont 40 bessancourtois et répond à un besoin clairement exprimé, notamment les jeunes, en matière d'activités sportives de combat encadrées et accessibles sur la commune.
Dans le cadre de son lancement, l'association a procédé à l'acquisition de matériel sportif (potences, sacs de frappe, ring pliable) indispensable au bon déroulement des entraînements. Cette acquisition a été réalisée
en partenariat avec l'association de boxe anglaise qui elle-même a aussi débuté ses activités en septembre, favorisant ainsi une mutualisation des équipements et une coopération entre structures sportives locales.
N'ayant pas encore été créée lors de la campagne d'attribution des subventions aux associations sportives en mars 2025, l'association ASC MUAY THAIÏ n'a pu bénéficier d'aucune subvention de fonctionnement au titre de l'exercice en cours.
Son statut de jeune club, encore en phase de structuration, ne lui permet pas aujourd'hui de disposer d'une trésorerie suffisante pour assumer seule les frais engagés.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-28-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Afin d'assurer la pérennité de ses activités, d'accompagner son développement et de permetire la mise en place d'un encadrement sportif de qualité, il apparaît justifié qu'un soutien financier soit accordé.
L'implantation de ce nouveau club contribue à l'essor de la pratique sportive sur le territoire, à l'animation du tissu associatif local et à la diversification de l'offre destinée aux jeunes comme aux adultes.
La ville, engagée dans une politique active de promotion du sport pour tous, souhaite donc soutenir cette dynamique en attribuant à l'association une subvention exceptionnelle de 1 000 €, correspondant à une partie de la dépense engagée pour l'acquisition du matériel.
Oui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 27 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
ATTRIBUE une subvention de 1 000 euros à l'ASC MUAY THAI de Bessancourt pour l'année 2025.
DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget communal.
Délibéré en séance les jour, mois et an susalits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La Maire
Délibération n° 28-11-12-25 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-28-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Bessanco//r!
DATE DE CONVOCATION
05 DECEMBRE 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
17 DECEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE
17 DECEMBRE 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
17 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANITS 26
OBJET :
ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
AU CLUB DE BOXE ANGLAISE
DE BESSANCOURT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de décembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUFI, LECLERCQ,
BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ- PANNETRAT, LI LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DE CASTRO, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX
Horence MARGUET représentée par llonka SEKERES
Thomas DELECROIX représenté par Vanessa BOURDAIS
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Emilie PELAPRAT représentée par Elisabeth DE CASTRO
Laurianne DANGUILHEN représentée por Loïc VAUCHEL
nr nt
Darine BOUADIS
Thierry LAMY
Secrétaire de séance :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,
VU l'avis favorable de la commission sport et équipements sportifs du 25 novembre 2025,
L'association de boxe anglaise de Bessancourt, récemment créée, a débuté ses activités en septembre 2025 au sein de la commune. En raison de sa création tardive, l'association n'a pas pu bénéficier, tout comme l'association ASC Muay Thaï, d'une subvention de fonctionnement lors de la campagne d'attribution des subventions municipales aux associations sportives, votée en mars 2025.
Depuis son lancement, le club connaît un démarrage très prometteur, réunissant déjà 30 licenciés, tous domiciliés à Bessancourt, témoignant ainsi d’un réel engouement local et d'un besoin sportif identifié sur le territoire.
Dans le cadre de son installation et afin de garantir la qualité et la sécurité de ses entraînements, l'association a procédé, en partenariat avec l'ASC Muay Thaï, à l'acquisition de matériel sportif. Toutefois, en l'absence d'une trésorerie suffisante, liée à son statut d'association nouvellement créée, le club ne dispose pas des moyens financiers pour avancer sereinement les dépenses nécessaires à son fonctionnement et à la pratique sportive de ses adhérents.
La Ville de Bessancourt, engagée dans une politique volontariste visant à favoriser le développement et la diversification de l'offre sportive, souhaite accompagner ce nouveau club dans sa structuration et dans son intégration au paysage associatif local. || apparaît important d'assurer son bon démarrage afin de consolider une activité sportive très demandée, particulièrement auprès des jeunes Bessancourtois.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-29-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Aussi, afin de soutenir l'association dans la prise en charge d'une partie des frais déjà engagés pour l'acquisition de matériel, il est proposé au Conseil municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 000 €, équivalente à celle proposée pour l'ASC Muay Thaï dans des circonstances similaires.
Cette subvention permettra au club de poursuivre son développement dans de bonnes conditions, tout en contribuant à renforcer l'offre sportive locale et l'accès aux pratiques de combat encadrées et sécurisées.
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 26 voix POUR et 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (Mme BOURDAIS),
Le Conseil Municipal,
D une subvention de 1 000 euros au club de Boxe Anglaise de Bessancourt pour l'année
DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget communal.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La Maire
Délibération n° 29-11-12-25 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-29-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Bessanco//rt
N° 30-11-12-25
DATE DE CONVOCATION
05 DECEMBRE 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
17 DECEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE
17 DECEMBRE 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
17 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 27
OBJET :
APPROBATION DU BAIL
COMMERCIAL EN L'ETAT FUTUR
D'ACHEVEMENT (BEFA)
CONCLU ENTRE LA VILLE DE
BESSANCOURT ET LA SOCIETE
IMMODEV / SCCV PETRUS
PROMOTION 14 POUR
L'INSTALLATION DE MEDECINS
DANS LA FUTURE MAISON DE
SANTE PLURIPROFESSIONNELLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de décembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUR, LECLERCAQ,
BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-
PANNETRAT, LI LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DE CASTRO, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX
Florence MARGUET représentée par llonka SEKERES
Thomas DELECROIX représenté par Vanessa BOURDAIS
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Emilie PELAPRAT représentée par Elisabeth DE CASTRO
Laurianne DANGUILHEN représentée par Loic VAUCHEL
Absents non représentés :
Darine BOUADIS
Thierry LAMY
Secrétaire de séance :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
VU le Code général des collectivités temitoriales, notamment son article L2121-29,
VU l'avis favorable de la commission santé et handicap du 3 décembre
2025,
Afin de répondre aux besoins croissants en matière d'offre de soins sur le territoire et de lutter contre la déserlification médicale, la Ville de Bessancourt a engagé un projet de création d'une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) au sein du programme immobilier réalisé par la SCCV Pétrus Promotion 14, représentée par la société IMMODEV.
Ce projet vise à accueillir médecins généralistes, spécialistes, kinésithérapeultes et professionnels de santé, permettant ainsi la mise en place d'un pôle médical structurant au cœur de la commune. L'ouverture de la MSP est prévue pour février 2026.
Dans ce cadre, la Ville est amenée à devenir preneuse d'un bail commercial en l'état futur d'achèvement (BEFA) afin d'assurer la location des locaux destinés à être sous-loués aux uniques médecins généralistes ou spécialiste occupant les cabinets,
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-30-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 2. Description du bien loué
Le bail porte sur un ensemble médical situé 19 chemin des Meuniers à Bessancourt, comprenant :
e 468 m° aurez-de-chaussée :
o }4 cabinets médicaux
o salles d'attente
o espaces de rangement
o sanitaires palienis
o locaux sociaux (cuisine / salle de repos, salle de réunion, sanitaires personnel} + |] places de stationnement en sous-sol {n° 229 à 239)
La surface exacte sera confirmée par un relevé de géomètre lors de la livraison, avec une tolérance contractuelle de +3 %.
3. Nature du bail : BEFA sous conditions suspensives
Le bail est conclu en l'état futur d'achèvement, impliquant que les locaux seront livrés achevés {coque conforme aux normes ERP et PMR, fluides raccordés, vitrines posées).
Les principales conditions suspensives prévues sont :
+ Pour le bailleur : acquisition effective des biens immobiliers nécessaires. + Pour la Ville : obtention des autorisations administratives nécessaires à l'exploitation du centre médical.
Les conditions doivent être levées avant le 31 janvier 2026 (prorogeable d'un an).
4. Durée du bail et destination des locaux
Le bail est conclu pour une durée de 3 / 6 / 9 ans à compter de la date de prise d'effet, c'est-à- dire lors de la livraison des locaux.
La destination des locaux est :
« Cabinet médical pluriprofessionnel », incluant les activités complémentaires liées à la santé. La Ville est autorisée à sous-louer les cabinets aux médecins, sans que cela n'engendre de lien contractuel entre les médecins et le bailleur.
5. Aspects financiers
Loyer annuel hors Charges : 83 772 €
Paiement trimestriel à terme à échoir.
Provisions annuelles sur charges et taxes : 8 112 € par trimestre, avec régularisation annuelle. Le bail prévoit une clause d'indexation basée sur l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC). Une éventuelle franchise de loyer (50 % pendant 1 mois) peut être accordée en cas de vacance supérieure à 50 % des cabinets la première année (sur décision du bailleur).
La Ville refacturera ensuite les loyers aux médecins sous-locataires selon un modèle économique équilibré.
La Ville refacturera à chaque médecin la quote part relative aux loyers et charges ce qui n'impactera pas les dépenses de la Ville puisqu'il y aura l'inscription des recettes à l'identique des dépenses effectuées.
Délibération n° 30-11-12-25 2/3
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-30-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 6. Obligations de la Ville (Preneur)
La Ville s'engage notamment à :
respecter les règles ERP, PMR et de sécurité
assumer l'aménagement intérieur des locaux
souscrire les assurances nécessaires
maintenir les locaux en bon état
rembourser la taxe foncière au bailleur
supporter les charges courantes et taxes liées à l'usage
exploiter les locaux conformément à la destination médicale
7. Intérêt public pour la Commune
Ce bail s'inscrit dans une stratégie municipale forte visant à :
améliorer l'accès aux soins pour les habitants
structurer une offre médicale sur un territoire en tension
attirer durablement des professionnels de santé
soutenir un exercice coordonné au bénélice de la population
renforcer l'attractivité et la qualité du service public de santé
La création de la MSP est un projet prioritaire pour répondre aux besoins des familles, des personnes àägées et plus largement de l'ensemble des habitants du Val-Parisis.
Oui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 23 voix POUR et 4 ABSTENTIONS {(M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER).
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le bail commercial en l'état futur d'achèvement conclu avec la SCCV Pétrus Promotion 14 (IMMODEV).
AUTORISE Madame la Maire à signer le bail ainsi que tous documents relatifs à son exécution. VALIDE le principe de sous-location des cabinets médicaux aux praticiens. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La Maire
Délibération n° 30-11-12-25 3/3
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-30-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Bessanco!/r!
N° 31-11-12-25
DATE DE CONVOCATION
05 DECEMBRE 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
17 DECEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE
17 DECEMBRE 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
17 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 27
OBJET :
CANDIDATURE A L'APPEL A
PROJETS « COLLECTE POUR
RECYCLAGE DES DECHETS
D'EMBALLAGES MENAGERS
ISSUS DE LA CONSOMMATION
NOMADE » - SIGNATURE DE LA
CONVENTION DE
GROUPEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingl-cinq, le onze du mois de décembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUFI, LECLERCQ, BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-
PANNETRAT, LI LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DE CASTRO,
DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX
Florence MARGUET représentée par llonka SEKERES
Thomas DELECROIX représenté par Vanessa BOURDAIS
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Emilie PELAPRAT représentée par Elisabeth DE CASTRO
Laurianne DANGUILHEN représentée par Loic VAUCHEL
Absents non représentés :
Darine BOUADIS
Thierry LAMY
Secrétaire de séance :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la commission de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme en date du
28 novembre 2025,
Citeo/Adelphe est un éco-organisme agréé par l'État pour la filière des Emballages ménagers et des Papiers graphiques. Il contribue activement à l'amélioration des performances de recyclage et de réemploi pour atteindre les objeclifs nationaux et européens.
En 2024, Citeo/Adelphe publie un Appel à Projets visant à :
+ ACCOmpagner financièrement le déploiement des équipements de pré- collecte permettant un geste de fi effectif des emballages ménagers issus de la consommation nomade.
+ Encadrer les critères de réussites d'un projet sur la base des enseignements constatés lors des expérimentations accompagnées par Citeo au cours des cinq dernières années.
Le Syndicat Ti Action, représenté par son Président Jean-Charles Rambour, agissant en sa qualité et à ses fins est autorisé par délibération n° 2024-23 du 03 juillet 2024, à déposer une candidature en tant que coordinateur du groupement pour les communes de Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Herblay-sur-Seine, Méry-sur-Oise, Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt, Taverny qui ont exprimé leur besoin en équipement spécifique afin de capter le gisement d'emballages hors foyer.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-31-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Une candidalure groupée permettra une majoration de 10% des soutiens.
CITEO demande aux collectivités membres de formaliser les conditions de leur coordination dans le Cadre d'une « Convention de groupement ».
La convention de groupement vise à :
- Désigner le membre qui conclura le Contrat Hors Foyer avec Citeo, pour la perception du financement et répondre des engagements réciproques vis-à-vis de Citeo (sauf une société qui ne peut être signataire du Contrat Hors Foyer) :
- Réporlir entre elles, et au besoin, leurs actions de pré-collecte, collecte et fi, ainsi que le financement perçu auprès de Citeo.
Oujï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 23 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER).
Le Conseil Municipal,
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de groupement « Coordination dans le cadre de l'accompagnement proposé par Citeo/Adelphe en matière de déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer avec Citeo ».
DIT que les crédits nécessaires soient inscrits au budget primitif 2026.
AUTORISE Madarne la Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La Maire
Délibération n° 31-11-12-25 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-31-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Bessanco//rt
N° 32-11-12-25
DATE DE CONVOCATION
05 DECEMBRE 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
16 DECEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE
16 DECEMBRE 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
16 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 27
OBJET :
APPROBATION DE LA REVISION
ALLEGEE NUMERO 1 DU PLAN
LOCAL D'URBANISME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de décembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUFI, LECLERCQ, BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ- PANNETRAT, LI LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DE CASTRO, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX
Florence MARGUET représentée par llonka SEKERES
Thomas DELECROIX représenté par Vanessa BOURDAIS
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Emilie PELAPRAT représentée par Elisabeth DE CASTRO
Laurianne DANGUILHEN représentée par Loic VAUCHEL
Absents non représentés ;
Darine BOUADIS
Thierry LAMY
Secrétaire de séance :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-21 et suivants,
L.153-34, R.153-20 et suivants,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants,
R.123-1 et suivants,
VU le Schéma Directeur de la Région Île-de-France Environnemental (SDRIF - E), adopté par délibération du Conseil Régional en date du 11 septembre 2024, puis approuvé par le décret n° 2025-517 du 10 juin 2025,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Bessancourt, approuvé le 23 février 2006, modifié le 06 octobre 2011, le 29 novembre 2011, le 27 septembre 2012, le 24 juin 2014, le 09 avril 2015, le 15 juin 2017, le 08 juillet 2020, et le 28 septembre 2021, mis en compatibilité le 24 février 2020, et mis à jour en dernier lieu le 12 décembre 2022,
VU la délibération n°19-14-12-23 du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 prescrivant la mise en révision allégée du Plan Local d'Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation,
VU la délibération n°16-06-02-25 du Conseil Municipal du 06 février 2025, approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme,
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-32-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 VU la décision n° E25000047/95 rendue le 04 juin 2025 par le Président du TMibuna Cergy-Pontoise, désignant Monsieur Bertrand SILLAM en qualité de commissaire-enquéteur, et Madame Anaïs SOKIL en qualité de commissaire-enquêteur suppléant,
VU l'arrêté n°192/2025 en date du 10 juillet 2025 « portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de révision allégée numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Bessancourt »,
VU l'avis conforme après examen au cas par cas délivré le 20 novembre 2024 par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale d'lle-de-France, dispensant la procédure d'évaluation environnementale,
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 10 avril 2025,
VU le procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur, en date du 24 septembre 2025,
VU le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur, en date du 17 octobre 2025,
VU l'avis favorable de la commission de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme en date du 28 novembre 2025,
Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du mercredi 3 septembre 2025 au mercredi 17 septembre 2025 inclus, qu'aucune observation verbale ou écrite n'a été formulée par le public pendant cette enquête, et que personne ne s'est présenté aux permanences du commissaire- enquêteur; qu'en outre, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sans réserve au projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'apporter de modification au projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il a été soumis lors de l'enquête publique,
Considérant que le projet de révision allégée numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme, tel qu'il est présenté au Conseil municipal, est prêt à être approuvé, conformément à l'article L.153-21 du Code de l'urbanisme,
Oui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 23 voix POUR et 4 CONTRE {M DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER).
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Bessancourt ; DIT que conformément à l'article L.153-22 du Code de l'urbanisme, la révision allégée approuvée du Plan Local d'Urbanisme sera tenue à la disposition du public auprès du service urbanisme de la Mairie, ainsi qu'à la Préfecture, aux jours et heures habituels d'ouverture ;
Délibération n° 32-11-12-25 2/3
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-32-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 e AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent au dossier de révision allégée ; + PRECISE que la future délibération fera l'objet des mesures de publicité et formalités prévues aux articles R.153-20 à R.153-22 du Code de l'urbanisme :
- affichage en Mairie pendant un mois,
- mention de cet affichage insérée dans un journal diffusé dans le département, - publication au recueil des actes administratifs,
- publication sur le Géoportail de l'urbanisme et transmission au Préfet de la délibération et du dossier de révision allégée.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La Maire
La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire de Bessancourt dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la commune, disponible à l'adresse suivante : htips://ville-bessancourt.fr
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement por l'intermédiaire de l'application uTélérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante
https;//www.telerecours.fr ).
Délibération n° 32-11-12-25 3/3
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-32-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Bessanco{/r!
N° 33-11-12-25
DATE DE CONVOCATION
05 DECEMBRE 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
12 DECEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE
17 DECEMBRE 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
17 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 27
OBJET:
ACQUISITION PAR LA
COMMUNE À L'EURO
SYMBOLIQUE DES PARCELLES
CORRESPONDANT AU
RELIQUAT DES ESPACES
PUBLICS DE LA TRANCHE 2 DE
LA ZAC DES MEUNIERS ET
INTÉGRATION DE CES
PARCELLES DANS LE DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de décembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUFI, LECLERCOQ,
BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ- PANNETRAT, LI LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DE CASTRO, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX
Florence MARGUET représentée par llonka SEKERES
Thomas DELECROIX représenté par Vanessa BOURDAIS
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Emilie PELAPRAT représentée par Elisabeth DE CASTRO
Laurianne DANGUILHEN représentée par Loic VAUCHEL
Absent non représenté :
Darine BOUADIS
Thierry LAMY
Secrétaire de séance :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Traité de Concession d'Aménagement [TCA) signé le 24 août 2007 avec l'AFTRP (devenue Grand Paris Aménagement), relatif à l'aménagement de la ZAC des Meuniers,
Vu le programme des équipements publics de la ZAC des Meuniers, approuvé par délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2013,
Vu l'avenant n°1 au TCA, signé le 5 février 2014,
Vu l'avenant n°2 au TCA, signé le 7 avril 2017,
Vu l'avenant n°3 au TCA, signé le 26 juillet 2019,
Vu l'avenant n°4 au TCA, signé le 28 mars 2022,
Vu l'avenant n°5 au TCA, signé le 28 novembre 2023,
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251212-33-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 12/12/2025
Date de réception préfecture : 12/12/2025 Vu la délibération n° 26-12-12-24 du Conseil municipal du 12 décembre 2024, autorisant l'acquisition par la Commune à l'euro symbolique, des parcelles correspondant aux espaces publics de la Tranche 1 et d'une partie de la Tranche 2 de la ZAC des Meuniers, ces parcelles représentant une contenance totale de 61 084 m?,
Vu la liste des parcelles objet de la présente rétrocession, correspondant aux espaces publics de la dernière partie de la Tranche 2 de la ZAC des Meuniers, et représentant une superficie totale de 24 762 m?,
Vu le plan parcellaire localisant ce reliquat de la Tranche 2 de la ZAC des Meuniers,
Vu l'avis des Domaines en date du 8 avril 2025,
Vu l'avis favorable de la commission communale de l'aménagement durable, du patrimoine et de l'environnement, en date du 28 novembre 2025,
Considérant que le Traité de Concession d'Aménagement signé avec Grand Paris Aménagement (GPA) prévoyait la rétrocession à l'euro symbolique, par GPA au profit de la Commune de Bessancourt, des espaces publics de la ZAC des Meuniers,
Considérant que le reliquat de la Tranche 2 de la ZAC des Meuniers concerne 111 parcelles d'une superficie totale de 24 762 m?, que ces parcelles consistent en des tronçons ou abords de voiries, accotements en nature d'espaces veris ou friches arbustives ;
Considérant que dans le cadre de la finalisation de l'opération de la ZAC des Meuniers, il convient d'approuver la rétrocession à la Commune du reliquat de ces espaces publics, afin qu'ils intègrent le domaine public communal,
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 27 Voix POUR,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE l'acquisition par la Commune à l'euro symbolique, des parcelles correspondant au reliquat des espaces publics de la Tranche 2 de la ZAC des Meuniers, d'une superficie totale de 24 762 m° ;
AUTORISE Madame la Maire à signer tous les actes relatifs à cette acquisition ;
DIT que la dépense occasionnée sera inscrite au budget communal de l'exercice en cours.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La Maire
La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire de Bessancourt dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la commune, disponible à l'adresse suivante : https://ville-bessancourt.fr
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr ).
Délibération n° 33-11-12-25 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251212-33-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 12/12/2025
Date de réception préfecture : 12/12/2025 Bessanco!{/r!
N° 34-11-12-25
DATE DE CONVOCATION
05 DECEMBRE 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
16 DECEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE
16 DECEMBRE 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
16 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 21
VOTANTS 27
OBJET :
DELIMITATION PERIMETRE DE
PRECAUTION POUR
L'INSTALLATION D'ANTENNES
DE TELEPHONIE MOBILE AUX
ABORDS DES ETABLISSEMENTS
SENSIBLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de décembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUFI, LECLERCQ, BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ- PANNETRAT, LI LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DE CASTRO, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX
Florence MARGUET représentée par llonka SEKERES
Thomas DELECROKX représenté par Vanessa BOURDAIS
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Emilie PELAPRAT représentée par Elisabeth DE CASTRO
Laurianne DANGUILHEN représentée par Loïc VAUCHEL
À ntsnonr nt
Darine BOUADIS
Thierry LAMY
secrétaire de séance :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29,
VU l'avis favorable de la commission des finances et ressources humaines
du 3 décembre 2025,
La Ville souhaite aujourd'hui renforcer son cadre d'intervention en matière d'implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur son territoire. Bien que l'État demeure compétent pour la régulation nationale et que les opérateurs disposent de prérogatives importantes, les communes peuvent, dans le respect des textes en vigueur, définir des orientations locales visant à préserver la qualité de vie et la sécurité de leurs habitants.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter un périmètre spécifique d'implantation des antennes de téléphonie mobile autour des lieux accueillant des publics vulnérables, notamment :
e les écoles et établissements scolaires :
+ les crèches, haltes-garderies et structures accueillant des enfants en bas àge ;
+ les centres de loisirs ;
e les établissements médico-sociaux, résidences autonomie, EHPAD ou structures accueillant des personnes àgées ou fragilisées.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-34-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Cette démarche traduit la volonté forte de la Ville de s'assurer que les implantations futures de dispositifs de téléphonie mobile prennent mieux en compie la protection des personnes les plus sensibles. En définissant un périmètre maîtrisé autour de ces équipements, la commune entend favoriser une installation raisonnée, cohérente et compatible avec les enjeux de santé publique,
de sécurité et de tranquillité du voisinage.
L'objectif n'est pas d'empêcher le déploiement des réseaux, indispensable aux besoins de communication courants, mais d'encadrer les zones d'implantation afin de préserver un équilibre entre sécurité sanitaire, qualité du service et intégration urbaine
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 27 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la délimitation d'un périmètre pour l'installation d'antennes de téléphonie mobile aux abords des établissements sensible conformément aux articles suivants :
Añicle 1 - Définition des établissements sensibles
Sont considérés, comme établissements sensibles, au sens de la présente délibération : les crèches, micro-crèches, multi accueil et autres établissements de petite enfance ; les écoles maternelles et élémentaires :
le collège ;
les centres de loisirs accueillant des mineurs ;
les établissements d'accueil de personnes âgées (EHPAD, résidences autonomie, résidences services seniors, foyers logements) ;
* toute structure médico-sociale accueillant un public vulnérable.
Article 2 - Instauration d'un périmètre de précaution
est instauré un périmètre de précaution autour de chaque établissement sensible.
Ce périmètre est fixé à :
° 100 mètres minimum autour des établissements de petite enfance (0-6 ans) ;
+ 100 mètres minimum autour des écoles primaires :
° 100 mètres minimum autour des collèges, lycées et établissements pour personnes âgées ; Ces distances peuvent être augmentées selon les caractéristiques du terrain, la configuration urbaine, la hauteur du point d'émission et l'intensité prévisionnelle du signal.
Article 3 - Conditions d'implantation des antennes
Toute demande d'implantation d'une antenne de téléphonie mobile dans les périmètres définis doit être accompagnée :
l. d'une étude d'impact électromagnétique réalisée par un organisme accrédité ou indépendant ;
2. d'un plan de simulation des champs émis prenant en compte l'ensemble des installations
existantes ou projetées ;
3. d'une analyse montrant l'absence d'alternative technique raisonnable située hors du périmètre.
Les projets ne respectant pas ces conditions feront l'objet d'un avis défavorable de la Commune.
Article 4 - Concertation préalable
En amont de toute installation, une concertation publique est organisée avec : + les représentants des établissements concernés,
« les parents d'élèves,
« les riverains,
+ les opérateurs de télécommunications.
Les observations recueillies sont formalisées dans un rapport de concertation annexé au dossier.
Délibération n° 34-11-12-25 2/3
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-34-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Article 5 — Suivi et contrôle
La commune pourra solliciter tout organisme compétent pour :
+ Réaliser des mesures de champs électromagnétiques in situ : + vérifier le respect des seuils réglementaires ;
+ Contrôler l'évolution des installations existantes.
Les résultats des mesures seront mis à disposition du public
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La Maire
La déllbération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire de Bessancourt dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la commune. disponible à l'adresse suivante : https://ville-bessancourt.fr
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement por l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyenss (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours,.fr ).
Délibération n° 34-11-12-25 3/3
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-34-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025