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Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation seance conseil municipal du 300323r)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Logement,
Bessanco//rt N° 01-30-03-23 DATE DE CONVOCATION 24 MARS 2023 DATE DE DEPOT EN SOUS- PREFECTURE 06 AVRIL 2023 DATE D'AFFICHAGE 07 AVRIL 2023 DATE DE NOTIFICATION AUX SERVICES : 07 AVRIL 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE 29 PRESENTS 23 VOTANTS 28 OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE « ASSISTANCE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL » AVEC LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU VAL PARISIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-trois, le trente du mois de mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET. Etaient présents : Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, LI LUN YUK, DELECROIX, HERRERO, BOURDAIS, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER Absents représentés : M. MASCHERONI représenté par M. POULET, M. VAUCHEL représenté par Mme DANGUILHEN, Mme COLOMBA représentée par M. DELECROIX, M. LAMY représenté par M. MOSSÉ, Mme DE CASTRO représentée par M. LAZAAR, Absente non-représentée : Mme BOUADIS Secrétaire de séance : Madame Nathalie DERVEAUX Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-4-1 et D.5211-16, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit Règlement Général sur la Protection des Données), Vu les statuts de la communauté d'agglomération Val Parisis, Vu la délibération N°D/2020/60 du conseil communautaire de la CA Val Parisis du 9 juillet 2020 donnant délégation de pouvoir au bureau communautaire, Considérant que la recherche d'une action publique plus performante et plus efficiente conduit au développement de la mutualisation qui, par son acception très large, permet de regrouper l'ensemble des mécanismes de coopération entre collectivités, Considérant que l'article L.5211-4-1{1II} du CGCT permet à un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre de mettre à la disposition de ses communes membres tout ou partie de ses services pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services, Considérant que la mise en conformité avec le RGPD représente une activité complexe, dans la mesure où celle-ci est récente et nécessite l'intervention d'une pluralité de compétences, tant informatiques que juridiques, Considérant que les communes de Beauchamp, Bessancourt, Eaubonne, Ermont, Frépillon, La Plessis-Bouchard, Montigny, Pierrelaye, Saint-Leu-la- Forêt et Taverny ainsi que les Centres Communaux d'Action Sociale des communes de Beauchamp, Eaubonne, Ermont, Montigny, Saint-Leu-la- Forêt et Taverny souhaitent disposer d'une assistance de la CA Val Parisis dans la réalisation de ces missions, Considérant que la mise en place de ce dispositif de mutualisation est justifiée par l'amélioration du service public, Considérant la nécessité de conclure Une convention de mutualisation régissant la mise à disposition de ce service, Oui l'exposé du Maire, Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme SAVVA, M. DOMERGUE, Mme BOURRIER et M. MOUHAMADMANSOUR), Le Conseil Municipal, APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition du service d'assistance à la protection des données à caractère personnel, ci-annexée, par la CA Val Parisis les communes de Beauchamp, Bessancourt, Eaubonne, Ermont, Frépillon, La Plessis-Bouchard, Montigny, Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt et Taverny ainsi que pour les Centres Communaux d'Action Sociale des communes de Beauchamp, Eaubonne, Ermont, Montigny, Saint-Leu-la-Forêt et Taverny ; AUTORISE le Président à signer ladite convention avec les communes de Beauchamp, Bessancourt, Eaubonne, Ermont, Frépillon, La Plessis-Bouchard, Montigny, Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt et Taverny ainsi qu'avec les Centres Communaux d'Action Sociale des communes de Beauchamp, Eaubonne, Ermont, Montigny, Saint-Leu-la-Forêt et Taverny, et tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération. Délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre : tous les membres présents. Délibération n° 01-30-03-23 2/2 Bessanco{/r! N° 02-30-03-23 DATE DE CONVOCATION 24 MARS 2023 DATE DE DEPOT EN SOUS- PREFECTURE 06 AVRIL 2023 DATE D'AFFICHAGE 07 AVRIL 2023 DATE DE NOTIFICATION AUX SERVICES : 07 AVRIL 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE 29 PRESENTS 23 VOTANTS 28 OBJET: ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°08-04-06-20 - DESIGNATION DES DELEGUES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT AUTONOME (S.LA.A.) EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingi-trois, le trente du mois de mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET. Etaient présents : Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, LI LUN YUK, DELECROIX, HERRERO, BOURDAIS, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER Absents représentés : M. MASCHERONI représenté par M. POULET, M. VAUCHEL représenté par Mme DANGUILHEN, Mme COLOMBA représentée par M. DELECROIX, M. LAMY représenté par M. MOSSÉ, Mme DE CASTRO représentée par M. LAZAAR, Absente non-représentée : Mme BOUADIS Secrétaire de séance : Madame Nathalie DERVEAUX Annule et remplace la délibération n°08-04-06-20 Suite à la modification des statuts du syndicat SIAA et notamment l'Article 5.1 « Le comité syndical » qui précise que : « Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant pour chaque commune. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du Syndicat disposent d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant pour chacune des communes qu'ils représentent. ».... Ilest nécessaire de délibérer à nouveau pour la désignation des délégués du Syndicat Intercommunal d'Assainisement Autonome ({SIAA)] et conformément à l'article L2121-33 du code général des collectivités territoriales. Oujï l'exposé du Maire, Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme SAVVA, M. DOMERGUE, Mme BOURRIER et M. MOUHAMADMANSOUR), Le Conseil Municipal, DESIGNE: Monsieur Azedine MESSAOUDI - délégué titulaire Madame Christine SAVVA - délégué(e) suppléant(e) Pour siéger au Syndicat Intercommunal d'Assainissement Autonome (SIAA) pour siéger au Syndicat (SLA.A.). Intercommunal d'Assainissement Autonome Délibéré en séance les jour, mois et ai Bessanco!/r! N° 03-30-03-23 DATE DE CONVOCATION 24 MARS 2023 DATE DE DEPOT EN SOUS- PREFECTURE 06 AVRIL 2023 DATE D'AFFICHAGE 07 AVRIL 2023 DATE DE NOTIFICATION AUX SERVICES : 07 AVRIL 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE 29 PRESENTS 24 VOTANTS 28 OBJET : BUDGET PRIMITIF 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-trois, le trente du mois de mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET. Etaient présents : Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, VAUCHEL, DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, LI LUN YUK, DELECROIX, HERRERO, BOURDAIS, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER Absents représentés : M. MASCHERONI représenté par M. POULET, Mme COLOMBA représentée par M. DELECROIX, M. LAMY représenté par M. MOSSÉ, Mme DE CASTRO représentée par M. LAZAAR, Absente non-représentée : Mme BOUADIS Secrétaire de séance : Madame Nathalie DERVEAUX Vu le code général des collectivités, Vu l'instruction budgétaire M14 régissant les communes, applicable au 1°' janvier 2023, Vu la loi de finances pour 2023, Vu le rapport de présentation de budget primitif 2023, Vu l'avis favorable de la commission communale des finances et des ressources humaines du 23/03/23, Oui l'exposé du Maire, Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 CONTRE (Mme SAVVA, M. DOMERGUE, Mme BOURRIER et M. MOUHAMADMANSOUR), Le Conseil Municipal, ADOPTE le budget primitif 2023, ci-annexé, dont les prévisions en dépenses et recettes s'équilibrent selon les comptabilisations suivantes : + Section de fonctionnement : 12 771 216.87 €€ + Section d'investissement : 5 145 723.80 € Délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre : tous les membres présents. Pour extrait certifié conforme, Bessanco//r! N° 04-30-03-23 DATE DE CONVOCATION 24 MARS 2023 DATE DE DEPOT EN SOUS- PREFECTURE 06 AVRIL 2023 DATE D'AFFICHAGE 07 AVRIL 2023 DATE DE NOTIFICATION AUX SERVICES : 07 AVRIL 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE 29 PRESENTS 24 VOTANTS 28 OBJET: TAUX D'IMPOSITION 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-trois, le trente du mois de mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET. Etaient présents : Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, LI LUN YUK, DELECROIX, HERRERO, BOURDAIS, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER Absents représentés : M. MASCHERONI représenté par M. POULET, M. VAUCHEL représenté par Mme DANGUILHEN, Mme COLOMBA représentée par M. DELECROIX, M. LAMY représenté par M. MOSSÉ, Mme DE CASTRO représentée par M. LAZAAR, Absente non-représentée : Mme BOUADIS Secrétaire de séance : Madame Nathalie DERVEAUX Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu l'article 41 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 modifiant l'article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur. Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1639A et 1636B sexies, Vu les lois de finances successives et notamment la loi de finances 2023, Vu l'instruction budgétaire M14 applicable au 01/01/23, Vu le budget primitif 2023, Vu l'avis favorable de la commission communale des finances et des ressources humaines du 23/03/23, Le Maire informe l'assemblée qu'à compter de 2023, le taux de THS (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI. De plus il y aura le maintien de tous les taux votés pour 2023. Oui l'exposé du Maire, Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme SAVVA, M. DOMERGUE, Mme BOURRIER et M. MOUHAMADMANSOUR), Le Conseil Municipal, FIXE les taux d'imposition des contributions directes pour l'année 2023 comme suit : - Taxe Foncier bâti : 39.64 % s: Taxe Foncier non bâti : 48.79% Taxe d'habitation sur les réfidencei secondaires 19.80 % Délibéré en séance les jour, mgis et an suslits. Bessanco!/rt N° 05-30-03-23 DATE DE CONVOCATION 24 MARS 2023 DATE DE DEPOT EN SOUS- PREFECTURE 06 AVRIL 2023 DATE D'AFFICHAGE 07 AVRIL 2023 DATE DE NOTIFICATION AUX SERVICES : 07 AVRIL 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE 29 PRESENTS 24 VOTANTS 28 OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE {ASSISTANCE A LA PASSATION DE MARCHES PUBLICS » AVEC LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU VAL PARISIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-trois, le trente du mois de mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET. Etaient présents : Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, VAUCHEL, DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, LI LUN YUK, DELECROIX, HERRERO, BOURDAIS, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER Absents représentés : M. MASCHERONI représenté par M. POULET, Mme COLOMBA représentée par M. DELECROIX, M. LAMY représenté par M. MOSSÉ, Mme DE CASTRO représentée par M. LAZAAR, Absente non-représentée : Mme BOUADIS Secrétaire de séance : Madame Nathalie DERVEAUX Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-4-1 et D.5211-16, Vu les statuts de la communauté d'agglomération Val Parisis, Vu la délibération N°D/2020/60 du conseil communautaire de la CA Val Parisis du 9 juillet 2020 donnant délégation de pouvoir au bureau communautaire, Considérant que la recherche d'une action publique plus performante et plus efficiente conduit au développement de la mutualisation qui, par son acception très large, permet de regrouper l'ensemble des mécanismes de coopération entre collectivités, Considérant que l'article L.5211-4-1 (Il) du CGCT permet à un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre de mettre à la disposition de ses communes membres tout ou partie de ses services pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services, Considérant que la commune de Bessancourt a exprimé la volonté de bénéficier d'une assistance de la communauté d'agglomération Val Parisis pour la passation de ses marchés publics, Considérant que la mise en place de ce dispositif de mutualisation est justifiée par la rédalisation d'économies d'échelle et l'amélioration du service public, Considérant la nécessité de conclure une convention de mutualisation régissant la mise à disposition de ce service, Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 23 mars 2023, Oujï l'exposé du Maire, Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 CONTRE (Mme SAVVA, M. DOMERGUE, Mme BOURRIER et M MOUHAMADMANSOUR), Le Conseil Municipal, APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition du service d'assistance à la passation de marchés publics ci-annexée par la CA Val Parisis, pour la commune de Bessancourt ; AUTORISE le Président à signer ladite convention avec la commune de Bessancourt, ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération. Délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre : tous les membres présents. rtifié conforme, Délibération n° 05-30-03-23 2/2 Bessanco//rt N° 06-30-03-23 DATE DE CONVOCATION 24 MARS 2023 DATE DE DEPOT EN SOUS- PREFECTURE 06 AVRIL 2023 DATE D'AFFICHAGE 07 AVRIL 2023 DATE DE NOTIFICATION AUX SERVICES : 07 AVRIL 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE 29 PRESENTS 24 VOTANTS 28 OBJET: INDEMNITE GARDIENNAGE EGLISE 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-trois, le trente du mois de mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET. Etaient présents : Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, VAUCHEL, DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, LI LUN YUK, DELECROIX, HERRERO, BOURDAIS, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER Absents représentés : M. MASCHERONI représenté par M. POULET, Mme COLOMBA représentée par M. DELECROIX, M. LAMY représenté par M. MOSSÉ, Mme DE CASTRO représentée par M. LAZAAR, Absente non-représentée : Mme BOUADIS Secrétaire de séance : Madame Nathalie DERVEAUX Une indemnité annuelle est versée par la commune au prêtre qui assure le gardiennage de l'église. Cette indemnité fixée par circulaire préfectorale n'est pas revalorisée en 2023. La dépense sera prélevée sur les crédits ouverts au budget 2023. Vu l'avis favorable de la commission finances et des ressources humaines du 23/03/23. Ouï l'exposé du Maire, Après en avoir délibéré à 28 voix POUR Le Conseil Municipal, FIXE à 479.86 € le montant de l'indemnité à verser pour 2023 pour un gardien résidant dans la localité. La dépense sera prélevée sur les crédits ouverts au budget 2023. Délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Ont signé au regisire-tous les membres présents. Bessanco//rt N° 07-30-03-23 DATE DE CONVOCATION 24 MARS 2023 DATE DE DEPOT EN SOUS- PREFECTURE 06 AVRIL 2023 DATE D'AFFICHAGE 07 AVRIL 2023 DATE DE NOTIFICATION AUX SERVICES : 07 AVRIL 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE 29 PRESENTS 24 VOTANTS 28 OBJET: CONVENTION RELATIVE AUX MISSIONS DU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE ILE DE FRANCE POUR LA MAIRIE DE BESSANCOURT. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-trois, le trente du mois de mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET. Etaient présents : Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, VAUCHEL, DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, LI LUN YUK, DELECROIX, HERRERO, BOURDAIS, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER Absents représentés : M. MASCHERONI représenté par M. POULET, Mme COLOMBA représentée par M. DELECROIX, M. LAMY représenté par M. MOSSÉ, Mme DE CASTRO représentée par M. LAZAAR, Absente non-représentée : Mme BOUADIS Secrétaire de séance : Madame Nathalie DERVEAUX Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L812-1 et suivants et L.452-47, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 17 mars 2023; Vu l'avis favorable de la Commission des Finances et Ressources Humaines du 23 mars 2023 Le Maire rappelle : La ville de Bessancourt n'a plus, depuis le ler janvier 2023, de médecine professionnelle et préventive. Après avoir sollicité trois prestataires dont le Centre de Gestion, ce dernier nous a communiqué une proposition et une convention. Par cette convention, la collectivité confie à compter du ler avril 2023, pour trois années, au service de médecine préventive du Cenire Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d'Ile de France, la surveillance médicale du personnel, en application du Code Général de la Fonction Publique et du décret n° 2022- 551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale. Le service de médecine du CIG s'engage à assurer les prestations suivantes : Surveillance médicale des agents : - Examen médical au moment de l'embauche (adaptation du poste à l'agent) - Examens médicaux périodiques au minimum tous les deux ans où à la demande de l'agent. - Examens médicaux pour les agents nécessitant une Surveillance Médicale Particulière (SMP) selon une fréquence définie par le médecin de prévention. - Examens médicaux spécifiques à la demande de la collectivité, du médecin traitant. - Visite de reprise après arrêt ou accident du travail. - Vaccination des agents dans le cadre de leur exercice professionnel. Actions sur le milieu du travail : - Visite des locaux où travaillent des agents, dans l'optique d'une connaissance et d'une amélioration des conditions de vie et de travail dans les services et d'une meilleure prévention des accidents du travail. - Surveillance générale de l'hygiène dans les locaux de la collectivité. - Conseils pour l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaines. - Conseils pour la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service où de maladie professionnelle où à caractère professionnel. - Conseils pour l'éducation sanitaire. - Conseils sur les projets de construction ou d'aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques et de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies. - Propositions sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés. - Participations aux réunions du Comité Sociaux Territoriaux. - Collaboration avec les agents chargés de la mise en œuvre ou de l'inspection des règles d'hygiène et de sécurité. Un rapport d'activité est établi chaque année. Le lieu d'accueil pour la visite médicale est prévu au Cabinet Médical situé à Pontoise, CTM de Pontoise - 6 Rue Ampère - 95300 PONTOISE Cout : (Tarif au ler janvier 2023) La collectivité s'acquitte pour la mise à disposition du créneau d'un médecin ou d'une infirmière s'il y a lieu : Créneau de visite médicale du médecin (20 min.) 64.48 € Créneau d'actions en milieu du travail du médecin et de l'infirmière 64.48 € Créneau d'entretien infirmier 37.44 € Ces tarifs sont révisables chaque année sur décision du Conseil d'Administration du C..G. Considérant qu'il est nécessaire d'une part que le personnel de la mairie de Bessancourt bénéficie d'une surveillance médicale et que d'autre part, des actions sur le milieu du travail puissent être menées, Délibération n° 07-30-03-23 2/3 Ouï l'exposé du Maire, Après en avoir délibéré à 28 voix POUR, Le Conseil Municipal, APPROUVE la convention relative aux missions du service de médecine préventive à conclure avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d'Ile de France et la Ville de Bessancourt. -AUTORISE Monsieur Le Maire à signer cette convention Délibération n° 07-30-03-23 3/3 Bessanco!/r! N° 08-30-03-23 DATE DE CONVOCATION 24 MARS 2023 DATE DE DEPOT EN SOUS- PREFECTURE 06 AVRIL 2023 DATE D'AFFICHAGE 07 AVRIL 2023 DATE DE NOTIFICATION AUX SERVICES : 07 AVRIL 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE 29 PRESENTS 24 VOTANTS 28 OBJET : SUBVENTION DE L'ASSOCIATION DU PERSONNEL EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-trois, le trente du mois de mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET. Etaient présents : Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, VAUCHEL, DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, LI LUN YUK, DELECROIX, HERRERO, BOURDAIS, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER Absents représentés : M. MASCHERONI représenté par M. POULET, Mme COLOMBA représentée par M. DELECROIX, M. LAMY représenté par M. MOSSÉ, Mme DE CASTRO représentée par M. LAZAAR, Absente non-représentée : Mme BOUADIS Secrétaire de séance : Madame Nathalie DERVEAUX Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2et L.2121-29, Vu la délibération relative au vote du budget primitif 2023, Vu l'avis favorable de la commission des finances et ressources humaines du 23 mars 2023 Le Maire rappelle : L'association du personnel gérée bénévolement par des membres du personnel, a pour objet de proposer des activités culturelles et de loisirs aux agents de la commune et à leur famille. Elle sollicite chaque année une subvention de la commune d'un montant de 5 000 € et ce conformément à l'inscription budgétaire au moment du vote du budget primitif 2023. Par sa délibération n°18-01-12-22 du 1 décembre 2022, un acompte d'un montant de 3000€ a été voté par le Conseil Municipal afin de permettre la continuité des activités et des sorties prévues en début d'année Il est proposé au Conseil Municipal d'octroyer le montant restant de la subvention prévue, soit un montant de 2000€ à l'association du personnel et assimilés de la Mairie de Bessancourt. Ouï l'exposé du Maire, Après en avoir délibéré à 28 voix POUR, Le Conseil Municipal, DECIDE d'octroyer en 2023 une subvention d'un montant de 2 000 € à l'association du personnel et assimilés de la Mairie de Bessancourt. DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 DIT que les crédits sont budgétés au chapitre 65 sur l'exercice 2023. Délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre : tous les membres présents. Pour extrait eertifié conforme, Délibération n° 08-30-03-23 2/2 Bessanco!/rt N° 09-30-03-23 DATE DE CONVOCATION 24 MARS 2023 DATE DE DEPOT EN SOUS- PREFECTURE 06 AVRIL 2023 DATE D'AFFICHAGE 07 AVRIL 2023 DATE DE NOTIFICATION AUX SERVICES : 07 AVRIL 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE 29 PRESENTS 24 VOTANTS 28 OBJET : TARIFICATION SEJOURS ENFANCE ETE 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-trois, le trente du mois de mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET. Etaient présents : Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, VAUCHEL, DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, LI LUN YUK, DELECROIX, HERRERO, BOURDAIS, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER Absenis représentés : M. MASCHERONI représenté par M. POULET, Mme COLOMBA représentée par M. DELECROIX, M. LAMY représenté par M. MOSSÉ, Mme DE CASTRO représentée par M. LAZAAR, Absente non-représentée : Mme BOUADIS Secrétaire de séance : Madame Nathalie DERVEAUX Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1, Vu l'avis favorable de la commission communale du projet éducatif du 23/03/23 ; La Maire informe que la Ville a souhaité diversifier l'offre de séjours d'été pour les enfants âgés entre 6 et 11 ans. Ainsi 3 séjours sont proposés en 2023, pour 48 enfants. La ville a décidé d'être accompagnée par le groupe associatif UCPA, reconnu d'utilité sociale, et qui oeuvre depuis plus de 50 ans en faveur d'un sport ouvert à tous, non compétitif et vecteur de vivre-ensemble. De plus, également centre de formation pour les brevets d'états toutes disciplines sportives, toutes les activités dispensées sont encadrées par des professionnels qualifiés. Ouï l'exposé du Maire, Après en avoir délibéré à 28 voix POUR, Le Conseil Municipal, ADOPTE les tarifs et quotients familiaux ci-dessous pour les séjours enfance été 2023 + Séjour « Les cavaliers du Mont St Michel » pour les 6-11 ans du 17 au 23 juillet 2023 Quotient Tarif 420 € et moins 285 € 421 € à 590 € 295€ 591 à 770€ 305 € 771à910€ 315€ 911 à 1 100 € 325 € 1101 à 1 285€ 355 € 1 286 à 1 470€ 345 € 1471€et plus 355€ Hors commune 615€ + Séjour « Les pieds dans l'eau » pour les 6-11 ans du ler au 14 août 2023 Quotient Tarif 420 € et moins 450 € 421 € à 590 € 470€ 591 à 770 € 490 € 771à910€ 510€ 911à1100€ 530 € 1101 à 1 285€ 550 € 1 286 à 1 470€ 570€ 1471€et plus 590 € Hors commune 1 165€ e Séjour « Le Vendée parc » pour les 6-11 ans du 20 au 25 août 2023 Quotient Tarif 420 € et moins 300 € 421 € à 590 € 310€ 591 à 770€ 320 € 771à910€ 330 € 911 à 1 100€ 340 € 1101 à 1 285€ 350 € 1 286 à 1 470€ 360 € 1471€ et plus 370€ Hors commune 670€ Le Maire Délibération n° 09-30-03-23 2/2 Bessanco//r! N° 10-30-03-23 DATE DE CONVOCATION 24 MARS 2023 DATE DE DEPOT EN SOUS- PREFECTURE 06 AVRIL 2023 DATE D'AFFICHAGE 07 AVRIL 2023 DATE DE NOTIFICATION AUX SERVICES : 07 AVRIL 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE 29 PRESENTS 24 VOTANTS 28 OBJET: SUBVENTIONS EXECPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS DES PARENTS- D'ELEVES INDEPENDANTS ET FCPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-trois, le trente du mois de mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET. Etaient présents : Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, VAUCHEL, DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, LI LUN YUK, DELECROIX, HERRERO, BOURDAIS, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER Absents représentés : M. MASCHERONI représenté par M. POULET, Mme COLOMBA représentée par M. DELECROIX, M. LAMY représenté par M. MOSSÉ, Mme DE CASTRO représentée par M. LAZAAR, Absente non-représentée : Mme BOUADIS Secrétaire de séance : Madame Nathalie DERVEAUX Vu le code général des collectivités territoriales, Suite à un problème électrique survenu lors de l'événement «Les Métamorphoses Joyeuses », du matériel utilisé par les associations des parents-d'élèves Indépendants et FCPE a été endommagé. La vile s'est engagé à réparer le préjudice en versant deux subventions exceptionnelles. Vu l'avis favorable de la commission communale du pôle éducatif du 23/03/23, Oujï l'exposé du Maire, Après en avoir délibéré à 28 voix POUR, Le Conseil Municipal, APPROUVE le versement de ces subventions exceptionnelles aux associations des parents-d'élèves Indépendant et FCPE, comme suit : - 400 euros à l'association des parents-d'élèves Indépendants 90 euros à l'associatigh des parents-d'élèves FCPE. Délibéré en séance les jour, mois et an Jusdits. Ont signé au registre : tousIfs membres présents. Pour extrait certifié Le Mairé Bessanco//rt N° 11-30-03-23 DATE DE CONVOCATION 24 MARS 2023 DATE DE DEPOT EN SOUS- PREFECTURE 06 AVRIL 2023 DATE D'AFFICHAGE 07 AVRIL 2023 DATE DE NOTIFICATION AUX SERVICES : 07 AVRIL 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE 29 PRESENTS 24 VOTANTS 28 OBJET : ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATONS SPORTIVES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-trois, le trente du mois de mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET. Etaient présents : Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, VAUCHEL, DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, LI LUN YUK, DELECROIX, HERRERO, BOURDAIS, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER Absents représentés : M. MASCHERONI représenté par M. POULET, Mme COLOMBA représentée par M. DELECROIX, M. LAMY représenté par M. MOSSÉ, Mme DE CASTRO représentée par M. LAZAAR, Absente non-représentée : Mme BOUADIS Secrétaire de séance : Madame Nathalie DERVEAUX Vu le code général des collectivités territoriales, Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations, la ville attribue des subventions à celles qui œuvrent au quotidien pour les Bessancourtois, dans les domaines du sport et des loisirs. Vu l'avis favorable de la commission communale sports et équipements sportifs du 15 février 2022, Ouï l'exposé du Maire, Après en avoir délibéré à 26 voix POUR et 2 NE PREND PAS PART AU VOTE (Mme GHANI REFOUFI et Mme LOUREIRO), Le Conseil Municipal, APPROUVE l'attribution des subventions 2022 aux associations sportives comme suit : ASSOCIATIONS SUBVENTION 2022 AS COLLEGE MAUBUISSON 2250 € BADMINTON CLUB DE BESSANCOURT 1 500 € BASKET FREPILLON MERIEL MERY 1 500 € CC TAVERNY ATHLETISME 1 000 € ENTENTE MERY MREIEL BESSANCOURT 8 000 € FB2M HANDBALL 5 000 € OLYMPIQUE CYCLISTE VAL-D'OISE 250 € OLYMPIQUE CYCLISTE VAL-D'OISE (challenge Clément 8 500 € Lebras) PETANQUE DE BESSANCOURT 500 € RANDORI CLUB DE BESSANCOURT 2000 € STUDIO'FIT 4 000 € | TENNIS CLUB DE BESSANCOURT 2000 € | TENNIS DE TABLE DE BESSANCOURT 1 500 € TAVERNY SPORTS NAUTIQUES 95 800 € VOLLEY BALL TAVERNY/ST LEU 500 € ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE (séjour ski) 1 000 € DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022, article 6574. Délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Ont signé a6 redistre : tous les membres présents. E L DE EX Délibération n° 11-30-03-23 2/2 Bessanco//rt N° 12-30-03-23 DATE DE CONVOCATION 24 MARS 2023 DATE DE DEPOT EN SOUS- PREFECTURE 06 AVRIL 2023 DATE D'AFFICHAGE 07 AVRIL 2023 DATE DE NOTIFICATION AUX SERVICES : 07 AVRIL 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS: EN EXERCICE 29 PRESENTS 24 VOTANTS 28 OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ACADEMIE DE VERSAILLES POUR LE 100% EAC EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-trois, le trente du mois de mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET. Etaient présents : Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, VAUCHEL, DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, LI LUN YUK, DELECROIX, HERRERO, BOURDAIS, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER Absents représentés : M. MASCHERONI représenté par M. POULET, Mme COLOMBA représentée par M. DELECROIX, M. LAMY représenté par M. MOSSÉ, Mme DE CASTRO représentée par M. LAZAAR, Absente non-représentée : Mme BOUADIS Secrétaire de séance : Madame Nathalie DERVEAUX Vu le code général des collectivités territoriales, VU l'avis favorable de la commission communale culture, jeunesse et fêtes et cérémonies du 15 mars 2023, Le Maire informe : Depuis septembre 2018, la ville a rejoint l'expérimentation du (100% Éducation Artistique et Culturelle » et fait ainsi partie des 10 villes pilotes reparties sur le territoire national. Ce dispositif repose sur plusieurs axes : + la fréquentation des œuvres pour faire découvrir de nouvelles approches culiurelles et artistiques + __ la rencontre avec les artistes via des résidences d'artistes pour aller à la rencontre des jeunes au sein des établissements scolaires en mettant en place divers ateliers et sessions de création + l'acquisition de connaissances en permettant aux publics de contribuer aux différentes étapes de l'élaboration des œuvres. Dans ce cadre, la ville propose une nouvelle offre pour l'année scolaire 2022/2023: «l'impro du Dico», un projet qui permet aux enfanis de développer leur vocabulaire, leurs connaissances musicales et l'expression orale et scénique à travers des « matchs d'impro » grâce au travail avec 4 artistes en résidence de la Compagnie My Charlestown (une directrice scénique, un slameur, un musicien et une chanteuse) et en lien avec les enseignants. Ce projet, mené en partenariat avec l'Inspection d'Académie et financé par la ville à hauteur de 5600 euros propose : + Des sessions de travail artistique (12h par classe) + Des interventions d'artistes dans les classes (7 classes de CM1 et CM2, soit 200 enfants des 3 écoles de la ville) + Des sessions de répétitions avec les enseignants et artistes + Une restitution en fin d'année lors d'un concert Ilest proposé au conseil municipal : D'AUTORISER le Maire à signer la convention de partenariat avec l'Académie de Versailles ci- annexée et tous documents y afférents Oujï l'exposé du Maire, Après en avoir délibéré à 28 voix POUR, Le Conseil Municipal, AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat Délibéré en séance Tes jaur, mois et an susdits. Ont signé au registre : toui les membres présents. Délibération n° 12-30-03-23 2/2 Bessa nco(/rt N°13-30-03-23 DATE DE CONVOCATION 24 MARS 2023 DATE DE DEPOT EN SOUS- PREFECTURE 06 AVRIL 2023 DATE D'AFFICHAGE 07 AVRIL 2023 DATE DE NOTIFICATION AUX SERVICES : 07 AVRIL 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE 29 PRESENTS 24 VOTANTS 28 OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION 100% EAC AUPRES DE LA DRAC EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-trois, le trente du mois de mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET. Etaient présents: Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, VAUCHEL, DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, LI LUN YUK, DELECROIX, HERRERO, BOURDAIS, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER Absents représentés : M. MASCHERONI représenté par M. POULET, Mme COLOMBA représentée par M. DELECROIX, M. LAMY représenté par M. MOSSÉ, Mme DE CASTRO représentée par M. LAZAAR, Absente non-représentée : Mme BOUADIS Secrétaire de séance : Madame Nathalie DERVEAUX Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l'avis favorable de la commission communale culture, jeunesse et fêtes et cérémonies du 15 mars 2023, Le Maire informe : Depuis septembre 2018, la ville a rejoint l'expérimentation du « 100% Éducation Artistique et Culturelle » et a fait partie des 10 villes pilotes reparties sur le territoire national. Pour l'année scolaire 2023/2024, elle entend poursuivre le dispositif amorcé il y a 5 ans. Ce dispositif repose sur plusieurs axes : + la fréquentation des œuvres pour faire découvrir de nouvelles approches culturelles et artistiques + la rencontre avec les artistes via des résidences d'artistes pour aller à la rencontre des jeunes au sein des établissements scolaires en mettant en place divers ateliers et sessions de création + l'acquisition de connaissances en permettant aux publics de contribuer aux différentes étapes de l'élaboration des œuvres. Dans ce cadre, la vile propose une nouvelle offre pour l'année scolaire 2023/2024 : 1. des ateliers et interventions «théâtre », un projet qui permet aux enfants de développer l'expression orale et scénique grâce au travail avec la Compagnie Annibal et ses Éléphants reconnue nationalement pour son savoir-faire et son expérience avec les publics scolaires. Ce projet propose un programme complet de 95 heures d'interventions artistiques : 2. Des ateliers dans les classes (4 classes de CE2 dans les 3 écoles et 1 classe de 6ème au collège) Des ateliers dans les ALSH de la ville Des sessions de répétitions avec les enseignants et compagnies musicales Une restitution en fin d'année lors de la déambulation Marc Steckar « Ll'impro du Dico», Un projet qui permet aux enfants, pour la deuxième année consécutive, de développer leur vocabulaire, leurs connaissances musicales et l'expression orale et scénique à travers des « matchs d'impro » grâce au travail avec 4 artistes en résidence de la Compagnie My Charlestown [une directrice scénique, un slameur, Un musicien et une chanteuse) et en lien avec les enseignants. Ce projet s'articule ainsi : Des sessions de travail artistique (12h par classe) Des interventions d'artistes dans les classes (7 classes de CM1 et CM2, soit 200 enfants des 3 écoles de la ville) Des sessions de répétitions avec les enseignants et artistes Une restitution en fin d'année lors d'un concert Pour financer ce projet, la ville de Bessancourt demandera à la DRAC une subvention de 20 000 €. Oui l'exposé du Maire, Après en avoir délibéré à 28 voix POUR, Le Conseil Municipal, AUTORISE Monsieur le Maire à la signer la demande de subvention ainsi que tous les documents y afférents Délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre : tous les membres présents. Délibération n° 13-30-03-23 2/2 Bessanco!/r! N° 14-30-03-23 DATE DE CONVOCATION 24 MARS 2023 DATE DE DEPOT EN SOUS- PREFECTURE 06 AVRIL 2023 DATE D'AFFICHAGE 07 AVRIL 2023 DATE DE NOTIFICATION AUX SERVICES : 07 AVRIL 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE 29 PRESENTS 24 VOTANTS 28 OBJET: INSTALLATION DU DISPOSITIF MICRO-FOLIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-trois, le trente du mois de mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET. Etaient présents : Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, VAU- CHEL, DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, LI LUN YUK, DELE- CROIX, HERRERO, BOURDAIS, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMAD- MANSOUR, BOURRIER Absents représentés : M. MASCHERONI représenté par M. POULET, Mme COLOMBA représentée par M. DELECROIX, M. LAMY représenté par M. MOSSÉ, Mme DE CASTRO représentée par M. LAZAAR, Absente non-représentée : Mme BOUADIS Secrétaire de séance : Madame Nathalie DERVEAUX Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2241-1, VU l'avis favorable de la commission communale du Culture et Jeunesse du 15/03/23 ; Considérant le projet de la commune de créer une Micro-Folie pour Un coût total de 75393.6€ HT ; Considérant l'appel à projets lancé par l'Etat pour l'accélération du dé- ploiement des Micro-Folies en Ile-de-France lancé le 2 mars 2021, Considérant le dépôt de dossier de la commune de Bessancourt concer- nant la demande de soutien de l'Etat pour l'implantation d'une micro- Folie au sein de sa médiathèque, Considérant l'avis favorable du comité de sélection qui s'est tenu le 17 juin 2021 qui pour l'octroi d'une subvention au titre de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) Suite à l'appel à projet émanant de la Préfecture du Val d'Oise concer- nant le déploiement des micro-folies en Ile-de-France et d'un subvention- nement possible à hauteur de 80% maximum, la commune de Bessancourt a souhaité déposer un dossier d'éligibilité qui a été accepté et confirmé par un courrier datant du 5 juillet 2021 et stipulant l'octroi d'une subvention prévisionnelle de l'Etat à hauteur de 50.262 euros pour l'investissement au titre de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) Concomitamment à cette aide, Il a été également décidé le financement d'un service civique Les objectifs de la Micro-folie de Bessancourt sont : - L'accès et la démocratisation de la culture du numérique et aux expériences immersives [casques de réalité virtuelle). - L'accès aux grandes œuvres de nos musées et des institutions culturelles de l'état, sous forme dé- matérialisée et accompagnée d'actions de médiation. - La création d'un espace d'expression scénique, de repérage, de création, d'échanges et de stimulations artistiques (au travers la valorisation des initiatives locales et des échanges des savoirs). - La création d'un espace de convivialité, d'expositions et de rencontres citoyennes [le "café- folie"). - La mise en place d''ateliers”, notamment au travers de tout ce qui est piloté par numérique. - L'animation du territoire en créant un nouveau lieu culturel populaire, gratuit et accessible à tous. -L'ensemble de cette nouvelle offre « alimenterait » en contenus et possibilités, certains dispo- sitifs portés par la ville (100%EAC, DEMOS, CLAS, Activités familiales d'été, Ecoles ouvertes...) La micro-Folie de Bessancourt proposera donc : - "Les Ateliers pédagogiques Micro-folie », notamment autour du numérique à destination des publics les plus éloignés de l'accès à l'offre numérique. - "Les rendez-vous avec les grandes œuvres de l'histoire": des rendez-vous récurrents avec les œuvres en "dématéridlisées" des musées, présentées via un(e) médiateur(trice) culturel(le). - Espace expression scénique Bessancourtoise" : lieu d'essai, de repérage, d'exposition, de résidence et de diffusion artistique. -'"Les Cafés-folies" de Bessancourt : lieu d'échanges et d'interactions citoyennes. Ouï l'exposé du Maire, Après en avoir délibéré à 28 voix POUR, Le Conseil Municipal, APPROUVE la mise en place du dispositif Micro-Folie dont le lieu de résidence sera la Média- thèque Marguerite Duras. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte de l'Etablissement Public de Parc et de la Grande Halle de la Villette et tout document y afférent. Délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre : tous-es membres présents. Pour extrait cer forme, Le Mq QARIE el Délibération n° 14-30-03-23 2/2 Bessanco//rt N° 15-30-03-23 DATE DE CONVOCATION 24 MARS 2023 DATE DE DEPOT EN SOUS- PREFECTURE 06 AVRIL 2023 DATE D'AFFICHAGE 07 AVRIL 2023 DATE DE NOTIFICATION AUX SERVICES : 07 AVRIL 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE 29 PRESENTS 24 VOTANTS 28 OBJET: INSTALLATION D'UNE BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-trois, le trente du mois de mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET. Etaient présents : Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, VAUCHEL, DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, LI LUN YUK, DELECROIX, HERRERO, BOURDAIS, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER Absents représentés : M. MASCHERONI représenté par M. POULET, Mme COLOMBA représentée par M. DELECROIX, M. LAMY représenté par M. MOSSÉ, Mme DE CASTRO représentée par M. LAZAAR, Absente non-représentée : Mme BOUADIS Secrétaire de séance : Madame Nathalie DERVEAUX Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1, VU l'avis favorable de la commission communale du Culture et Jeunesse du 15/03/23 : La Maire informe : Le permis de conduire constitue aujourd'hui un atout incontestable pour l'emploi ou la formation des jeunes: son obtention contribue, en oulre, à la lutte contre l'insécurité routière, qui constitue la première cause de mortalité des jeunes de moins de 25 ans (de nombreux jeunes conduisent à ce jour sans permis). Néanmoins, elle nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles. Pour favoriser l'accès des jeunes au permis de conduire, la ville de Bessancourt a décidé de mettre en place le dispositif de la « bourse au permis de conduire », qui fait l'objet au niveau national d'un partenariat entre l'Association des Maires de France (AMF) et le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Cette bourse s'adressera à 10 jeunes de la Ville de Bessancourt par an et sera attribuée selon les modalités techniques et financières suivantes : - Les jeunes de la Ville de Bessancourt âgés de 18 à 25 ans, souhaitant bénéficier de cette bourse au permis de conduire automobile, rempliront un dossier de candidature dans lequel ils expliciteront précisément leur situation et leurs motivations pour l'obtention du permis de conduire, ainsi que leurs propositions d'action ou d'activité humanitaire ou sociale qu'ils s'engagent à mener en contrepartie de l'obtention de la bourse au permis de conduire. - Ce dossier sera étudié, de manière anonyme, par la commission Culture et Jeunesse qui émettra Un avis sur chaque candidature. Le comité de suivi entérinera ou non la liste des bénéficiaires que la commission aura présentée, ainsi que le montant de la bourse. La participation de la Ville pourra être, par attributaire, d'un montant maximal de 500€ et attribuée selon les critères suivants : - insertion : prenant en considération le parcours du postulant, sa motivation réelle, - l'appréciation de la situation sociale ainsi que la nécessité de l'obtention du permis de conduire ; - citoyen : tenant compte de l'engagement du candidat à s'investir dans une action ou une activité humanitaire où sociale. - financier : portant sur les revenus personnels du candidat et selon la situation familiale {le caractère non imposable sera privilégié). Oui l'exposé du Maire, Après en avoir délibéré à 28 voix POUR, Le Conseil Municipal, APPROUVE le dossier de candidature dans lequel sont fixées les modalités techniques et financières d'attribution de la bourse au permis de conduire automobile versée directement à l'auto-école de la Ville de Bessancourt, dispensatrice de la formation ; APPROUVE la charte des engagements entre la ville et le bénéficiaire de la bourse au permis de conduite FIXE le montant de cette bourse plafonnée à 500€ par candidature retenue et incluant les prestations inscrites dans la convention ; APPROUVE la convention à passer avec l'auto-école dispensant la formation aux jeunes bénéficiaires de ladite bourse ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée ainsi que tous les documents y afférents. Délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre : tous les membres présents. Pour extrait certifié conforme, Délibération n° 15-30-03-23 2/2 Bessanco!/r! N° 16-30-03-23 DATE DE CONVOCATION 24 MARS 2023 DATE DE DEPOT EN SOUS- PREFECTURE 06 AVRIL 2023 DATE D'AFFICHAGE 07 AVRIL 2023 DATE DE NOTIFICATION AUX SERVICES : 07 AVRIL 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE 29 PRESENTS 24 VOTANTS 28 OBJET : TARIFICATION DES SEJOURS JEUNESSE (13-17 ANS) 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-trois, le trente du mois de mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET. Etaient présents : Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, VAUCHEL, DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, LI LUN YUK, DELECROIX, HERRERO, BOURDAIS, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER Absents représentés : M. MASCHERONI représenté par M. POULET, Mme COLOMBA représentée par M. DELECROIX, M. LAMY représenté par M. MOSSÉ, Mme DE CASTRO représentée par M. LAZAAR, Absente non-représentée : Mme BOUADIS Secrétaire de séance : Madame Nathalie DERVEAUX Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2241-1, Vu l'avis favorable de la commission communale du Culture et Jeunesse du 15/03/23 ; La Maire informe : La municipalité organise pour l'été 2023 un séjour pour les adolescents de 12 à 17 ans (deux groupes de 10 jeunes : 12-14 ans et 15-17 ans) du 8 au 17 juillet 2023. Le prestataire choisi est l'UCPA et la destination est Le Grau du Roi à partir de la première semaine des vacances de juillet pour une durée de 10 jours. AU programme: Paddie, canoë, wakeboard, bouée tractée, parcours aventure, parc aquatique, sortie en catamaran, baignades, veillées à thème. Pour la tarification de ces séjours, les tarifs et les quotients familiaux sont calculés en fonction du coût global et de la durée du séjour. La municipalité prend en charge le différentiel. Le coût total prévisionnel du séjour est de 7495 €. Oui l'exposé du Maire, Après en avoir délibéré à 28 voix POUR, Le Conseil Municipal, ADOPTE les tarifs et quotients familiaux ci-dessous pour le séjour au Grau du Roi du 8 au 17 juillet 2023, comme suit : QUOTIENT TARIF 420 € et moins 251€ 421 à 590 € 269 € 591 à 770 € 304 € 771à910€ 340 € 911à1100€ 385 € 1101 à1285€ 439 € 1 286 à 1 470€ 483 € 1471€et plus 528 € Hors commune 895 € Délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre : tous les membres présents. Pour extrait certifié conforme, Le Maire Délibération n°16-30-03-23 2/2 Bessanco//r! N° 17-30-03-23 DATE DE CONVOCATION 24 MARS 2023 DATE DE DEPOT EN SOUS- PREFECTURE 06 AVRIL 2023 DATE D'AFFICHAGE 07 AVRIL 2023 DATE DE NOTIFICATION AUX SERVICES : 07 AVRIL 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE 29 PRESENTS 24 VOTANTS 28 OBJET: TARIFICATION ET ADHESION LUDOTHEQUE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-trois, le trente du mois de mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET. Etaient présents : Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, VAUCHEL, DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, LI LUN YUK, DELECROIX, HERRERO, BOURDAIS, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER Absents représentés : M. MASCHERONI représenté par M. POULET, Mme COLOMBA représentée par M. DELECROIX, M. LAMY représenté par M. MOSSÉ, Mme DE CASTRO représentée par M. LAZAAR, Absente non-représentée : Mme BOUADIS Secrétaire de séance : Madame Nathalie DERVEAUX Vu le code général des collectivités territoriales, VU l'avis favorable de la commission communale culture, jeunesse et fêtes et cérémonies du 15 mars 2023, Le Maire informe : Afin de permettre aux habitants de la ville de bénéficier pleinement de l'offre de jeux proposés par la ludothèque, la ville met en place le prêt de jeux à compter du 1<' septembre 2023. Ci-dessous la tarification spécifique pour la mise en place de ce nouveau service ainsi qu'une offre d'adhésion commune avec la médiathèque pour permettre aux adhérents de bénéficier de tarifs avantageux. Adhésion annuelle ludothèque Adhésion individuelle avec prêt 1€ sssoncq to Adhésion familiale avec prêt 22€ Allocataire RSA avec prêt 6€ Adhésion individuelle/familiale/RSA sans prêt 2€ Adhésion individuelle avec prêt 22€ Adhésion familiale avec prêt 44€ Non Bessancourtois Allocataire RSA avec prêt 17€ Adhésion individuelle/familiale sans prêt 10€ Allocataire RSA sans prêt 5€ Adhésion annuelle médiathèque Adhésion individuelle 2€ Bessancourtois Adhésion familiale 12€ Enfants - 18 ans / Allocataires RSA gratuit Adhésion individuelle 12€ Non Bessancourtois Adhésion familiale 16€ Enfants - 18 ans / Allocataires RSA 12€ Adhésion annuelle ludothèque/médiathèque Adhésion individuelle avec prêt 15€ Bessancourtois Adhésion familiale avec prêt 30€ Allocataire RSA avec prêt 6€ Adhésion individuelle avec prêt 30 € Non Bessancourtois Adhésion familiale avec prêt 50€ Allocataire RSA avec prêt 25€ Ouï l'exposé du Maire, Après en avoir délibéré à 28 voix POUR, Le Conseil Municipal, APPROUVE la tarification, AUTORISE Monsieur le Maire à la faire appliquer à compter du 1°" septembre 2023 Délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre : tous les membres présents. Délibération n° 17-30-03-23 2/2 Bessanco//rt N° 18- 30-03-23 DATE DE CONVOCATION 24MARS 2023 DATE DE DEPOT EN SOUS- PREFECTURE 06 AVRIL 2023 DATE D'AFFICHAGE 07 AVRIL 2023 DATE DE NOTIFICATION AUX SERVICES : 07 AVRIL 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE 29 PRESENTS 24 VOTANTS 28 OBJET: MISE EN PLACE D'UNE BILLETTERIE EN LIGNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-trois, le trente du mois de mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET. Etaient présents: Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, VAUCHEL, DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, LI LUN YUK, DELECROIX, HERRERO, BOURDAIS, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER Absents représentés : M. MASCHERONI représenté par M. POULET, Mme COLOMBA représentée par M. DELECROIX, M. LAMY représenté par M. MOSSÉ, Mme DE CASTRO représentée par M. LAZAAR, Absente non-représentée : Mme BOUADIS Secrétaire de séance : Madame Nathalie DERVEAUX Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l'avis favorable de la commission communale culture, jeunesse et fêtes et cérémonies du 15 mars 2023, Le Maire informe : Dans le cadre du renforcement de la visibilité de la programmation culturelle et de la digitalisation des services, la ville souhaite confier une partie des réservations et achats des places de spectacles et inscriptions aux évènements de la ville à la société BilletWeb, l'un des acteurs français de la billetterie dématérialisée. La prestation de service consiste en la prise en charge des encaissements de la vente de billets avant de les reverser à la collectivité. Le prestataire se rémunérera avec une commission de 0,29€+1% du prix de chaque billet vendu. Pour les évènements gratuits pour le public, la réservation sans achat, sera également possible et sans frais pour la ville. Ouï l'exposé du Maire, Après en avoir délibéré à 28 voix POUR, Le Conseil Municipal, APPROUVE la mise en place de la billetterie en ligne. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent. Délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre : tous embres présents. Pour extrait certjffé confon Bessanco//rt N° 19-30-03-23 DATE DE CONVOCATION 24 MARS 2023 DATE DE DEPOT EN SOUS- PREFECTURE 06 AVRIL 2023 DATE D'AFFICHAGE 07 AVRIL 2023 DATE DE NOTIFICATION AUX SERVICES : 07 AVRIL 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE 29 PRESENTS 24 VOTANTS 28 OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE L'AEPB ET LA VILLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-trois, le trente du mois de mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET. Etaient présents : Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, VAUCHEL, DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, LI LUN YUK, DELECROIX, HERRERO, BOURDAIS, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER Absents représentés : M. MASCHERONI représenté par M. POULET, Mme COLOMBA représentée par M. DELECROIX, M. LAMY représenté par M. MOSSÉ, Mme DE CASTRO représentée par M. LAZAAR, Absente non-représentée : Mme BOUADIS Secrétaire de séance : Madame Nathalie DERVEAUX Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l'avis favorable de la commission communale culture, jeunesse et fêtes et cérémonies du 15 mars 2023, Le Maire informe : Les travaux liés à la renaturation du Centre-Bourg de Bessancourt qui auront lieu entre juin 2023 et juin 2024 ne permettront pas l'accès aux salles Bonneville, Keller 1 et Keller 2. Afin de permettre aux associations de poursuivre au mieux leurs activités récurrentes durant cette période, la ville met à disposition d'autres espaces communaux. En complément, de cette offre, une convention sera signée avec l'AEPB afin de mettre à disposition des associations cet espace moyennant une contribution de la ville de 30 euros pour chaque Utilisation de la salle de l'AEPB. Ouï l'exposé du Maire, Après en avoir délibéré à 28 voix POUR, Le Conseil Municipal, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entire l'AEPB et la ville et document y afférent. Délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Ont signé au regfstre : aus les membres présents. Pour extfait certifié\conforme, Bessanco//r! N° 20-30-03-23 DATE DE CONVOCATION 24 MARS 2023 DATE DE DEPOT EN SOUS- PREFECTURE 06 AVRIL 2023 DATE D'AFFICHAGE 07 AVRIL 2023 DATE DE NOTIFICATION AUX SERVICES : 07 AVRIL 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE 29 PRESENTS 24 VOTANTS 28 OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTION 2023 A L'ASSOCIATION FCPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-trois, le trente du mois de mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET. Etaient présents : Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, VAUCHEL, DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, LI LUN YUK, DELECROIX, HERRERO, BOURDAIS, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER Absents représentés : M. MASCHERONI représenté par M. POULET, Mme COLOMBA représentée par M. DELECROIX, M. LAMY représenté par M. MOSSÉ, Mme DE CASTRO représentée par M. LAZAAR, Absente non-représentée : Mme BOUADIS Secrétaire de séance : Madame Nathalie DERVEAUX Vu le code général des collectivités territoriales, Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations, la ville attribue des subventions aux associations qui œuvrent au quotidien auprès des Bessancourtois, dans le domaine culturel. Vu l'avis favorable de la commission communale culture, jeunesse et fêtes et cérémonies du 15 mars 2023. Oujï l'exposé du Maire, Après en avoir délibéré à 28 voix POUR, Le Conseil Municipal, APPROUVE l'attribution de subventions 2023 aux associations culturelles comme suit : ASSOCIATIONS SUBVENTION S 2023 L'Association FCPE « Fédération des conseils des parents d'élèves » 800 euros DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2023 article 6574 Délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre : tous les membres présents. Pour extrait certifié conforme, Le Maire Délibération n° 20-30-03-23 2/2 Bessanco//rt N° 21-30-03-23 DATE DE CONVOCATION 24 MARS 2023 DATE DE DEPOT EN SOUS- PREFECTURE 06 AVRIL 2023 DATE D'AFFICHAGE 07 AVRIL 2023 DATE DE NOTIFICATION AUX SERVICES : 07 AVRIL 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE 29 PRESENTS 24 VOTANTS 28 OBJET: DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER « MAISON KELLER » ET SON GARAGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-trois, le trente du mois de mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET. Etaient présents : Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFRI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, VAUCHEL, DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, LI LUN YUK, DELECROIX, HERRERO, BOURDAIS, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER Absentis représentés : M. MASCHERONI représenté par M. POULET, Mme COLOMBA représentée par M. DELECROIX, M. LAMY représenté par M. MOSSÉ, Mme DE CASTRO représentée par M. LAZAAR, Absente non-représentée : Mme BOUADIS Secrétaire de séance : Madame Nathalie DERVEAUX Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2141-1 ; Vu la délibération N°15-09-02-2023 du Conseil municipal de la commune de Bessancourt en date du 9 février 2023 ; Lors de la séance du conseil municipal du 09 février 2023, l'assemblée délibérante a voté le projet de protocole foncier relatif au projet de cession de l'ensemble immobilier dit « Maison Keller » et de son garage, sis place du Trente Août - 2, rue Madame, cadastré section BH 677 composé des lots suivants selon le plan de division en annexe du présent rapport : + Lot À d'une surface de 197 m° : comportant la maison KELLER, son emprise foncière, et une partie de la parcelle BH 677 attenant à la maison afin d'y réaliser une extension en vue d'y exploiter un restaurant ; + Le lot B (47 m°) comportant le garage de la maison KELLER. La maison Keller, bâtisse d'une superficie de 232 m°, a été affectée pendant plusieurs années à l'usage d'un service public communal ou affectée à l'usage du public (locaux mis à disposition des associations, locaux de l'espace de vie sociale). Ce bien immobilier n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, dès lors, son incorporation dans le domaine public communal n'apparaît plus justifiée. Enfin et conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), pour permettre la vente de ce bien, il convient de déclasser du domaine public communal ledit bien immobilier dénommé Maison Keller y compris son garage, après avoir prononcé et constaté sa désaffectation, sur le périmètre des lots A et B du plan de division ci-annexé. Oui l'exposé du Maire, Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 CONTRE (Mme SAVVA, M. DOMERGUE, Mme BOURRIER et M. MOUHAMADMANSOUR), Le Conseil Municipal, D'APPROUVER la division de la parcelle pour en distraire respectivement les lots A et B conformément au plan de division ci-annexé — outre les formalités d'urbanisme le cas échéant à intervenir ; DE PRONONCER ei CONSTATER la désaffectation à un service public ou à l'usage du public de la Maison Keller et du garage dans l'emprise foncière des lots A et B:; DE PRONONCER le déclassement de la Maison Keller et du garage à la date de la présente délibération. Délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre : tous les membres présents. Pour extrait certifié conforme, Le Maire Délibération n° 21-30-03-23 2/2 Bessa nco(/rt N° 22-30-03-23 DATE DE CONVOCATION 24 MARS 2023 DATE DE DEPOT EN SOUS- PREFECTURE 06 AVRIL 2023 DATE D'AFFICHAGE 07 AVRIL 2023 DATE DE NOTIFICATION AUX SERVICES : 07 AVRIL 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE 29 PRESENTS 24 VOTANTS 28 OBJET: CESSION DES PARCELLES CADASTREES BA 303 ET BA 304, SITUEES 43 GRANDE RUE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-trois, le trente du mois de mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET. Etaient présents : Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFRI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, VAUCHEL, DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, LI LUN YUK, DELECROIX, HERRERO, BOURDAIS, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER Absents représentés : M. MASCHERONI représenté par M. POULET, Mme COLOMBA représentée par M. DELECROIX, M. LAMY représenté par M. MOSSÉ, Mme DE CASTRO représentée par M. LAZAAR, Absente non-représentée : Mme BOUADIS Secrétaire de séance : Madame Nathalie DERVEAUX Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2211-1 et L. 2221-1, Vu l'avis de la DDFiP en date du 1: juillet 2021 VU l'avis de la DDFiP confirmatif en date du 21 mars 2023 La commune de Bessancourt est propriétaire depuis 1977 d'un ensemble immobilier constitué des parcelles BA 303 et BA 304 d'une contenance de 544 m° situé au 43 Grande Rue: la BA 303 est en état de jardin avec annexe et la BA 304 est totalement immobilisée par une construction, à destination de boulangerie et d'habitation. La commune entend valoriser cette propriété immobilière qui n'a jamais été affectée à un service public où au public et qui ne présente pas d'intérêt pour les services municipaux. l'accès en voiture se fait à l'arrière de la propriété, depuis la parcelle BA 242 appartenant à la commune, en nature d'espace vert et en sente carrossable ; cette même parcelle ayant vocation à être cédée dans le cadre de la vente de l'ancienne Poste, une servitude sera imposée à l'acquéreur de ce dernier bâtiment pour permettre le maintien de la desserte véhicule actuelle. La parcelle BA 303, accessoire de la parcelle BA 304, a été omise dans l'acte de donation initiale. Un acte constatant l'acquisition de la propriété par l'effet de la prescription acquisitive trentenaire devra être régularisé à l'occasion de la vente de l'ensemble immobilier. Le bien immobilier est occupé selon les termes d'un bail commercial renouvelé le 31 décembre 2020, avec effet rétroactif à compter du 1° octobre précédent, et a vocation à se terminer le 30 septembre 2029 ; le loyer actuel est de 8.232,36€ HT par an. Le service des domaines a évalué le bien en juillet 2021, de la manière suivante : Valeur vénale du bien immobilier libre d'occupation : 1500 € x 288 m?° (locaux professionnels 228 m? + habitation 60 m°) = 432 000 €, terrain intégré, dépendances incluses. De cette valeur, il est d'usage de pratiquer un abattement de 40 % pour tenir compte du fait que le bien immobilier est occupé en vertu d'un bail commercial. Valeur de bien immobilier occupé : 432 000 € x 60 % = 259 200 € pour la cession à l'occupant en titre. Par courriel en date du 17 mars 2023, le service des domaines a indiqué maintenir à l'identique le montant de cette évaluation (annexes 1 et 2). Si cet avis fait mention d'un état d'entretien passable, il s'avère en réalité que le bâtiment se trouve dans un état de vétusté avancée, qu'il s'agisse de la construction principale (par exemple, la toiture n'est plus étanche et des fissures apparaissent par endroit) ou de l'annexe (qui risque de s'effondrer sur la parcelle voisine). La commune a été rendue destinataire d'une offre de la part des titulaires du bail commercial, Monsieur Amor OUNISSI et de Madame Rahma MAHFOUD, son épouse, pour acquérir le bien précité en l'état au prix de 175 000 €. Ils ont par ailleurs fait réaliser, en septembre 2021, un devis, aujourd'hui à actualiser, des travaux à réaliser en urgence, pour un montant de 62 480 €, hors ravalement sur rue, honoraires de maîtrise d'œuvre et assurances (annexe 3), travaux qui pourraient, conformément à l'article 606 du code civil, être à la charge de la commune en tant que bailleur. Compte tenu non seulement de l'état du bien, du montant des travaux à réaliser, du très faible loyer perçu par la collectivité au titre du bail commercial, et de la volonté de la vile de ne pas décourager le commerce de proximité, il apparaît plus opportun de tenir compte de l'ensemble de ces éléments dans l'appréciation de l'offre des preneurs. A noter également que dans le futur acte de vente, figurera l'obligation pour les acquéreurs de procéder au ravalement du bâti sur rue dans un délai de 15 mois suivant l'acte de vente définitif. Compte tenu de ces conditions, Monsieur le Maire propose d'accepter l'offre de Monsieur Amor OUNISSI et de Madame Rahma MAHFOUD, épouse OUNISS, et donc de leur céder, à eux directement ou à une société civile immobilière précisément créée dans ce but par leurs soins, le bien susmentionné au prix de 175 000 € ; les frais d'actes demeureront à la charge de l'acquéreur. Délibération n° 22-30-03-23 213 Oui l'exposé du Maire, Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 CONTRE (Mme SAVVA, M. DOMERGUE, Mme BOURRIER et M. MOUHAMADMANSOUR), Le Conseil Municipal, APPROUVE la vente des parcelles cadastrées BA 303 et BA 304 d'une contenance de 544 m?, situées au 43 Grande Rue au prix de 175000 €, à la condition que l'avis actualisé des domaines ne fasse pas mention d'une valeur supérieure à 259 200 €. AUTORISE d'ores et déjà Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à la régularisation de cette vente ; Délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre : tous les membres présents. Pour extrait certifié conforme, Délibération n° 22-30-03-23 3/3 Bessanco//rt N° 23-30-03-23 DATE DE CONVOCATION 24 MARS 2023 DATE DE DEPOT EN SOUS- PREFECTURE 06 AVRIL 2023 DATE D'AFFICHAGE 07 AVRIL 2023 DATE DE NOTIFICATION AUX SERVICES : 07 AVRIL 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE 29 PRESENTS 24 VOTANTS 28 OBJET: SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS POUR 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-trois, le trente du mois de mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe POULET. Etaient présents : Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI, MOSSE, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, DUPREZ-PANNETRAT, LOUREIRO, VAUCHEL, DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, PELAPRAT, LI LUN YUK, DELECROIX, HERRERO, BOURDAIS, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER Absents représentés : M. MASCHERONI représenté par M. POULET, Mme COLOMBA représentée par M. DELECROIX, M. LAMY représenté par M. MOSSÉ, Mme DE CASTRO représentée par M. LAZAAR, Absente non-représentée : Mme BOUADIS Secrétaire de séance : Madame Nathalie DERVEAUX Vu le code général des collectivités, Vu l'instruction budgétaire M14 régissant les communes, applicable au 12° janvier 2023, VU la loi de finances pour 2023, Vu la délibération n°03-30-03-23 relative au budget primitif 2023, Vu l'avis favorable de la commission communale des finances et des ressources humaines du 23/03/23, Le Maire rappelle que le CCAS est un établissement public administratif de la Ville de Bessancourt, chargé d'animer et de coordonner l'action sociale municipale sur le champ de la solidarité principalement. il exerce l'intégralité de ses compétences en matière d'action sociale générale, telle qu'elle est définie par les articles L 123-4 à L 123-9 du code de l'action sociale et des familles, qui précise les attributions de cet établissement public. En tant qu'établisement autonome, rattaché à la Ville de Bessancourt, le CCAS dispose de la faculté de définir les modalités techniques d'organisation et d'exercice de ses propres services opérationnels. Le CCAS reçoit des subventions de la Ville de Bessancourt, évaluées annuellement, afin d'équilibrer son budget de fonctionnement et son budget d'investissement. Pour obtenir le versement de cette subvention annuelle, le CCAS s'engage à présenter son rapport d'orientations budgétaires retraçant les orientations stratégiques de l'établissement et les moyens financiers et humains nécessaires à la mise en œuvre de ces actions pour l'année N+1, ainsi que les éléments du compte administratif de l'année N-1 et le projet du budget primitif de l'année N. Le soutien de la Ville de Bessancourt au CCAS sur le plan financier se traduit par l'attribution d'une subvention dite d'équilibre, Afin de permettre au CCAS de mettre en œuvre sa politique d'action sociale, sur l'année 2023, et au vue des documents présentés à la Ville, il est proposé au conseil municipal de lui attribuer une subvention de fonctionnement d'équilibre de 260 000 €. Ouï l'exposé du Maire, Après en avoir délibéré à 28 voix POUR Le Conseil Municipal, ADOPTE une subvention de 260 000 € pour le fonctionnement du CCAS en 2023 DIT que les crédits correspondants ont été inscrits au budget primitif 2023, article 657362. Délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre : tous les membres présents. Pour extrait certifié conforme, Délibération n° 23-30-03-23 2/2