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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2019 065 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 11 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2019 065 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2019-065
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires / Direction
19-2019-10-04-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de la Creuse sur l'instruction des demandes d'autorisations de
transports exceptionnels en Corrèze (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires / Direction
19-2019-10-04-005
Arrêté préfectoral portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de la Creuse sur
l'instruction des demandes d'autorisations de transports
exceptionnels en Corrèze Arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Creuse sur l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels en Corrèze
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-10-04-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Creuse sur l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels en Corrèze 3 EE = = À Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de la Creuse
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 193-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 1992-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration
territoriale de la république ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R433-1 et suivants, R311-1 et suivants, R312-17 et
R322-2 ;
Vu le code général des collectivités générales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la
Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicule comportant plus d’une remorque ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2019 portant nomination à compter du 14
octobre 2019 de M. Pierre SCHWARTZ comme directeur départemental des territoires de la
Creuse ;
1/2
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-10-04-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Creuse sur l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels en Corrèze 4 Vu l’arrêté du Premier ministre du 28 février 2014 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux
missions interdépartementales des directions départementale interministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Arrête
Article 1° — Délégation est donnée à M. Pierre SCHWARTZ directeur départemental des territoires
de la Creuse, à l’effet de signer l’ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances
portant sur l’instruction des demandes d’autorisations de transports exceptionnels en Corrèze.
Article 2 — Conformément à l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Pierre
SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse, peut, sous sa responsabilité
subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du
préfet. Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions
sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Article 3 — L'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Michel
DEBRAY est abrogé.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental
des territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le & a°T
Le préfet *
N\
M SAP 4
Frédéric
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-10-04-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Creuse sur l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels en Corrèze 5