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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2019 026 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 3 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2019 026 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2019-026
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2019 Sommaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2019-06-03-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emilie
Ngasho Mpanu, directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze (actes de
gestion et d'ordonnancement pour le fonctionnement courant de ses services) (2 pages) Page 3
19-2019-06-03-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emilie
Ngasho Mpanu, directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze (sanctions
administratives). (2 pages) Page 6
2 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2019-06-03-001
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Emilie Ngasho Mpanu, directeur départemental de la
sécurité publique de la Corrèze (actes de gestion et
d'ordonnancement pour le fonctionnement courant de ses
services)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-06-03-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emilie Ngasho Mpanu, directeur départemental de la sécurité publique de la 3 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Burcau de la coordination administrative
iméorministériclle
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à Mme Émilie Ngasho Mpanu,
directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze
(actes de gestion et d'ordonnancement pour le fonctionnement courant de ses services).
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-7790 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions
départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique :
true Souham B.P. 250 19012 Tulle Cedex ® 0 555 205 520 - < 0 555 268 202
www.correze.pref.gouv.fr - courriel : prefecture.tulle@correze.pref.gouv.fr
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-06-03-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emilie Ngasho Mpanu, directeur départemental de la sécurité publique de la 4 Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric Veau en qualité de préfet de la
Corrèze ;
Vu larrêté DRCPN/ARH/CR/N° 261 du ministre de l’intérieur du 22 mars 2019, portant
nomination de Mme Émilie Ngasho Mpanu, directeur départemental de la sécurité publique de
la Corrèze et chef de circonscription de Tulle ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
Arrête
Art 1. - Délégation de signature est donnée par le préfet de la Corrèze M. Frédéric VEAU à
Mme Émilie Ngasho Mpanu, directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze à
l'effet de signer en son nom et pour son compte des actes de gestion et d’ordonnancement
relatifs aux dépenses et recettes du programme 176, la réalisation des achats nécessaires au
fonctionnement courant de ses services.
Art 2. - Conformément à l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22
février 2008 susvisé, Mme Émilie Ngasho Mpanu, directeur départemental de la sécurité
publique de la Corrèze, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des
fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et
attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux
subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au préfet et feront l’objet d’une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 3 - Le comptable assignataire est la direction départementale des finances publiques de la
Gironde.
Art. 4 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la
sécurité publique et le directeur départemental des finances publiques de la Gironde sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le L 3 JUIN 7019
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-06-03-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emilie Ngasho Mpanu, directeur départemental de la sécurité publique de la 5 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2019-06-03-002
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Emilie Ngasho Mpanu, directeur départemental de la
sécurité publique de la Corrèze (sanctions administratives).
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-06-03-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emilie Ngasho Mpanu, directeur départemental de la sécurité publique de la 6 S Liberté + Égalité à Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination administrative
intermimistérietle
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à Mme Émilie Ngasho Mpanu,
directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze
(sanctions administratives).
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82- 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique
Vu le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration
du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de
la sécurité intérieure (article 4) ;
Vu le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur :
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric Veau en qualité de Préfet de la
Corrèze ;
Vu l'arrêté DRCPN/ARH/CR/N° 261 du ministère de l’intérieur du 22 mars 2019 portant
nomination de Mme Émilie Ngasho Mpanu en qualité de directeur départemental de la sécurité
publique de la Corrèze et chef de circonscription de Tulle ;
1,rue Souham B.P, 250 19012 Tulle Cedex ® 0 555 205 520 - Z. 0 555 268 202
wwiw.correze.pref.gouv.fr - courriel : prefecture.tulle@correze.pref.gouv.fr
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-06-03-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emilie Ngasho Mpanu, directeur départemental de la sécurité publique de la 7 Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Corrèze :
Arrête
Art.l : Délégation de signature est donnée à Mme Emilie Ngasho Mpanu, directeur départemental
de la sécurité publique de la Corrèze, à l’effet de signer les décisions ci-après :
- sanctions du 1% groupe (avertissement et blâme) prononcées à l’égard des gardiens, gradés de la
police nationale, personnels administratifs, techniques et scientifiques de catégorie C exerçant leurs
fonctions dans le département de la Corrèze.
Aït. 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emilie Ngasho Mpanu, la délégation de
signature qui lui est accordée en article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Gaël Le Pense-
Penverne, directeur départemental adjoint, chef de la circonscription de Brive-la-Gaillarde.
Art. 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique
à Tulle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le _ 3 jÿjy
2019
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-06-03-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emilie Ngasho Mpanu, directeur départemental de la sécurité publique de la 8