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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2019 037 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 22 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2019 037 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2019-037
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2019 Sommaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2019-07-18-002 - Arrêté portant habilitation justice de la Maison d'Enfants à Caractère
Social (M.E.C.S) "les Monédières" (3 pages) Page 3
2 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2019-07-18-002
Arrêté portant habilitation justice de la Maison d'Enfants à
Caractère Social (M.E.C.S) "les Monédières"
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-07-18-002 - Arrêté portant habilitation justice de la Maison d'Enfants à Caractère Social (M.E.C.S) "les Monédières" 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
LE PREFET DE LA CORREZE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté portant habilitation Justice
de la Maison d'Enfants à Caractère Social . (M.E.C.S) «Les Monédières»
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L.313.10 ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 et suivants :
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret n°88-949 du 06 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
VU l'arrêté conjoint du 11 juillet 2018 portant autorisation de la MECS « Les Monédières » :
VU le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Limousin de juin 2016 ;
VU la demande du 24 mars 2017 et le dossier justificatif présentés par M. Jean-Louis
FARGEAS, Président de l’association du « Centre des Monédières » dont le siège est 6, avenue
Léon Vacher 19 260 TREIGNAC en vue d’obtenir l’habilitation de la Maison d'Enfants à Caractère
Social (M.E.C.S.) « Les Monédières »
VU les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation et de
sécurité de l’établissement, ainsi que la continuité du service ;
VU L’avis du juge des enfants du Tribunal de Grande Instance de Brive-La-Gaillarde en date
du 28 mai 2019 ;
VU L'avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Brive-La- Gaïillarde en date du 29 avril 2019 ;
VU L’avis de l’Inspecteur d’académie de la Corrèze en date du 10 mai 2019 :
VU L’avis du Président du Conseil départemental de la Corrèze en date du 02 mai 2019 ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-07-18-002 - Arrêté portant habilitation justice de la Maison d'Enfants à Caractère Social (M.E.C.S) "les Monédières" 4 Sur proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-
Ouest
ARRETE
Article 1 :
L'établissement dénommé la Maison d'Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.) « Les Monédières »,
situé 6 avenue Léon Vacher 19 260 TREIGNAC, gérée par l’association reconnue d’utilité publique
« Association du Centre des Monédières », sise à la même adresse, est habilité pour une capacité
totale de 72 places en internat pour un public mixte âgé de 14 à 18 ans au titre de l’article 375 et
suivants du code civil.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l’établissement habilité dénommé
la Maison d’Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.) « Les Monédières », les lieux où il est implanté,
les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d’une manière générale, tout
changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d’application de l’habilitation
accordée, doit être porté à la connaissance de Madame la Directrice [Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-ouest, par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire
de la Maison d’Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.) « Les Monédières » habilitée doit être portée
à la connaissance de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud-ouest, par la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans la
Maison d'Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.) « Les Monédières » habilitée, ou employé par la
personne morale habilitée.
Article 5 :
Le Préfet peut à tout moment retirer l’habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs
confiés.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-07-18-002 - Arrêté portant habilitation justice de la Maison d'Enfants à Caractère Social (M.E.C.S) "les Monédières" 5 Article 6 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur, de l’outre-
mer et des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Monsieur le préfet de la Corrèze et madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse Sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle,
“2 18 JUIL 20%
Le préfet,
CIE TONI EI
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-07-18-002 - Arrêté portant habilitation justice de la Maison d'Enfants à Caractère Social (M.E.C.S) "les Monédières" 6