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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2019 060 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2019 060 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2019-060
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires / Direction
19-2019-09-30-001 - Arrêté constatant l'actualisation des valeurs locatives normales des
terres nues, des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitation à compter du 1er
octobre 2019 jusqu'au 30 septembre 2020 (4 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires / Direction
19-2019-09-30-001
Arrêté constatant l'actualisation des valeurs locatives
normales des terres nues, des bâtiments d'exploitation et
des maisons d'habitation à compter du 1er octobre 2019
jusqu'au 30 septembre 2020 Arrêté constatant l'actualisation des valeurs locatives normales des terres nues, des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitation à compter du 1er octobre 2019 jusqu'au 30 septembre 2020
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-30-001 - Arrêté constatant l'actualisation des valeurs locatives normales des terres nues, des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitation à compter du 1er octobre 2019 jusqu'au 30 septembre 2020 3 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté constatant l’actualisation des valeurs locatives normales des terres nues, des bâtiments
d’exploitation et des maisons d’habitation à compter du 1° octobre 2019 et jusqu’au 30
septembre 2020
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment dans sa partie législative son article L.
411-11 et dans sa partie réglementaire les articles R411-1 à R411-9-11 relatifs au prix du bail ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 9 maï 2018 portant nomination M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la
Corrèze :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté n° PRMG 150 743 1A du 23 avril 2015 portant nomination de M. François GEAY,
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2018-06-04-037 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à
M. François GEAY, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 19-2019-09-13-001 du 13 septembre 2019 portant subdélégation de signature à
M”° Johanne PERTHUISOT ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2019 constatant pour 2019 l’indice national des fermages :
Vu la variation de l’indice de référence des loyers publié par l'INSEE pour le second trimestre
2019 ;
Considérant la nécessité d’actualiser les valeurs locatives des terres nues et des bâtiments
d’exploitation à la vue de l’évolution de l’indice national du fermage :
Considérant la nécessité d’actualiser les valeurs locatives des maisons d’habitation à la vue de
l’évolution de l’indice INSEE entre le second semestre 2018 et le second semestre 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
cité administrative Jean Montalat, place Martial Brigouleix — BP 314 — 19011 Tulle cedex — Tél. : 05.55.21 80 26 DDI heures d’ouverture au public de la DDT : 9h00 -12h00 / 13h30-16h30 ce l'État
heures d’ouverture de la cité administrative : 8h00 — 18h00
WWW. COTreze.gOUV.fr
rubrique : /Services-de--Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-ogement/Direction-departementale-des-territoires-DDT mon — |
avscôtés
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-30-001 - Arrêté constatant l'actualisation des valeurs locatives normales des terres nues, des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitation à compter du 1er octobre 2019 jusqu'au 30 septembre 2020 4 Arrête
Article 1% — Location des terres nues
Pour les baux contractés pour des terrains seuls à compter du 1* octobre 2019 et jusqu’au 30
septembre 2020 la variation de l’indice national des fermages est de +1,66 %.
Les maxima et minima exprimés en monnaie des loyers représentant les valeurs locatives
normales actualisées par zones sont les suivantes :
Zone I Zone II Zone III
maxima / ha 99,29 € 130,30 € 147,92 €
minima / ha 19,90 € 25,89 € 29,64 €
Délimitation des zones :
ZoneI : les cantons de : Égletons, Haute-Dordogne, Plateau de Millevaches, Ussel, et les communes de : Champagnac-la-Prune, Clergoux, L’Église-aux-Bois, Espagnac, Eyrein, Gros-Chastang, Gumond, Lacelle, La-Roche-Canillac, Saint-Bazile-de-la-Roche, Saint- Hilaire-les-Courbes, Saint-Martin-la-Méanne, Saint-Pardoux-la-Croisille, Saint-Paul, Veix.
Zone II: les cantons de: Argentat, Brive-la-Gaillarde, Müidi-Corrézien, Naves (sauf les
communes de Saint-Germain-les-Vergnes et Saint-Mexant), Saint-Pantaléon-de-Larche, Tulle,
et les communes de : Affieux, Ayen, Beaumont, Brignac-la-Plaine, Chabrignac, Chamberet,
Chanac-les-Mines, Le Chastang, Cornil, Dampniat, Estivaux, Juillac, Ladignac-sur-Rondelles,
Lagarde-Enval, Laguenne, Lascaux, Louignac, Le Lonzac, Madranges, Malemort, Marc-la-
Tour, Orgnac-sur-Vézère, Pandrignes, Peyrissac, Rilhac-Treignac, Rosiers-de-Juillac, Saint-
Bonnet-Avalouze, Saint-Bonnet-la-Rivière, Saint-Martial-de-Gimel, Saint-Priest-de-Gimel,
Saint-Robert, Saint-Salvadour, Sainte-Fortunade, Segonzac, Soudaine-Lavinadière, Treignac,
Vignols, Yssandon.
Zone IIT : les cantons de : Allassac (sauf les communes d’Estivaux et Orgnac-sur-Vézère),
Uzerche,
et les communes de : Chamboulive, Chanteix, Concèze, Lagraulière, Objat, Pierrefitte, Saint-
Aulaire, Saint-Clément, Saint-Cyprien, Saint-Cyr-la-Roche, Saint-Germain-les-Vergnes,
Saint-Jal, Saint-Mexant, Saint-Solve, Seilhac, Ussac, Varetz, Vars-sur-Roseix, Voutezac.
L'historique de l’évolution de la valeur de l’indice national des fermages est présenté en
annexe.
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-30-001 - Arrêté constatant l'actualisation des valeurs locatives normales des terres nues, des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitation à compter du 1er octobre 2019 jusqu'au 30 septembre 2020 5 Article 2 - Location des maisons d’habitation et bâtiments d’exploitation
La variation du loyer des maisons d’habitation est calculée à partir de l'indice de référence
des loyers publié par l'INSEE :
° indice 2e trimestre 2019 : 129,72 ;
* indice 2e trimestre 2018 : 127,77 ;
* variation : + 1,53 %.
Article 3 - Location des bâtiments d’exploitation
L'augmentation annuelle du loyer est calculée en appliquant la variation de l’indice national
du fermage.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 -
* le secrétaire général de la préfecture ;
*__ le sous-préfet de l’arrondissement de Brive-la-Gaillarde :
* le sous-préfet de l’arrondissement d’Ussel :
+ le directeur départemental des territoires ;
* les maires du département de la Corrèze ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
et par délégation,
Li 4 ii :
Pour le préfet
Pf Le Directeur Départemental
La directrice départementales Territoires ele p,
( adjointe def territoires dite,af:
\
Johanne PERTHUISOT
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-30-001 - Arrêté constatant l'actualisation des valeurs locatives normales des terres nues, des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitation à compter du 1er octobre 2019 jusqu'au 30 septembre 2020 6 Direction départementale des territoires / Direction - 19-2019-09-30-001 - Arrêté constatant l'actualisation des valeurs locatives normales des terres nues, des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitation à compter du 1er octobre 2019 jusqu'au 30 septembre 2020 7