Déliberation - 2023 056 Fixation Tarifs et Modalites Location Salles et Livres

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Déliberation - 2023 056 Fixation Tarifs et Modalites Location Salles et Livres Document publié le Vendredi 29 mai 2015 par la commune de Meynes. Lien du pdf (Déliberation - 2023 056 Fixation Tarifs et Modalites Location Salles et Livres)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, D_2023 056

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU GARD DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE MEYNES

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, ET LE VINGT SIX OCTOBRE À 19 HEURES, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqué en session ordinaire, par son Maire en exercice, M. Fabrice FOURNIER.

Etaient présents: M. Fabrice FOURNIER, M. Clément MONNIER, Mme Sonia REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, Mme Morgane ANDRE- BERNAVON, Mme Alexandra MORAND, M. Christophe CURIE, M. Stéphan LEE En LAUTHIER, Mme Patricia PIERREDON, M. Bastien VALENTE, M. Brice VOULAND, M. Nicolas GEMBERLE, Mme Sabine SERRANO, Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL

Excusés ayant donné procuration :

M. David EYSETTE à Mme Morgane ANDRE-BERNAVON

Mme Karine PHILIPPE à Mme Sabine SERRANO

Mme Fanette FESSY-PAQUET à M. Alexandre SENERS

ù

23

Le quorum du Conseil Municipal étant atteint, Mme Alexandra MORAND a été désignée secrétaire de séance à la majorité des suffrages.

N° 2023-056: FIXATION DES TARIFS ET MODALITES DE LOCATION DES SALLES

OBJET DE LA DÉLIBÉRATIO COMMUNALES ET TARIFS DE VENTE DE LIVRES/CLE USB

Vu la décision n° 2015-056 du 29 mai 2015 portant fixation des tarifs de vente du livre « MEYNES, son histoire de ses origines à nos jours »

Vu la décision n° 2019-058 du 14 octobre 2019 portant extension de la régie de recettes de la vente du livre « MEYNES, son histoire de ses origines à nos jours » pour la vente de clé USB sur les « Années Corso »

Vu la décision n° 2020-082 du 23 décembre 2020 portant fixation des tarifs et des modalités de location des salles municipales.

Vu la délibération n° 2023-045 du 5 septembre 2023 portant modification de la régie des salles communales

Monsieur Christophe CURIE explique à l'assemblée qu’en raison de la modification de la régie des salles communales, il convient d'arrêter le règlement fixant les modalités de location des salles communales et les tarifs de location et vente de libres/clé USB

1°" : Objet

Le présent règlement fixe les modalités de location de la salle des Fêtes, salles des associations et salle de la piscine.

Les locaux loués ne pourront être utilisés dans un but autre que celui indiqué dans le contrat de location ni sous-loués.

Le locataire est seul responsable de l’ordre et de la sécurité à l'intérieur de la salle. Il doit se charger de toutes les autorisations spécifiques nécessaires liées à la manifestation qu'il organise (buvette, SACEM) et souscrire une assurance en responsabilité civile spécifique pour cette location.

Délibération n° 2023-056 page 1/5 Publiée le 27/10/2023

Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.D_2023 056

2 : Modalités de location

Toute demande de location doit être formulée au moins une semaine avant la date de location souhaitée auprès de la mairie qui, après accord préalable du Maire ou d’un élu, préparera un contrat de location. La réservation de la salle demandée est effective dès réception du contrat de location signé, accompagné d’un justificatif de domicile, d’un chèque d'acompte de 50 % libellé à l'ordre du Trésor Public qui sera encaissé et d'une attestation en responsabilité civile couvrant les risques locatifs liés cette location. Toutefois, en cas de force majeure la commune se réserve le droit d'annuler la réservation initialement accordée, dans ce cas l’acompte sera remboursé.

— La Salle des Fêtes est louée du 1° janvier au 31 décembre de chaque année, sous réserve de disponibilité (hors occupation par les associations et manifestations communales).

— La salle des associations est louée du 1° janvier au 31 décembre de chaque année, sous réserve de disponibilité (hors occupation par les associations et manifestations communales).

— La Salle de la Piscine est louée uniquement hors période d'ouverture de la piscine.

— La salle du conseil municipal

3 : Modalités financières de location

Toute location est consentie moyennant le versement :

— d'un acompte de 50 % payable lors de la signature du contrat (numéraires ou chèques à l'ordre du Trésor Public)

— du solde de 50 % à verser le jour de l'état des lieux d'entrée (numéraires ou chèques à l'ordre du Trésor Public);

— de cautions (sous forme de chèque uniquement) remises le jour de l’état des lieux d'entrée, étant précisé que leur restitution sera soumise à l'issue de l’état des lieux de sortie. En cas de dégâts au bâtiment ou au mobilier, de défaut d'entretien ou d'entretien insuffisant ces cautions seront encaissées.

A - Tarifs de location :

Salles Piscine des Fêtes | Associations | Conseil

Capacités d'accueil 100 284 50 50

TARIFS

Usager non domiciliés à Meynes 750 € 2 000 €

Usagers domiciliés à Meynes 250 € 500 € 150 €

Associations loi 1901 dont le siège est sur la

Commune au-delà des trois occupations 150 € 250 € gratuites

Associations loi 1901 dont le siège est sur la

Commune et après accord de la municipalité

pour leurs activités hebdomadaires PLUS trois : : : sa < Gratuit Gratuit mises à disposition gratuites pour des

manifestations liées à l’objet de l'association le

week-end sous réserve de disponibilité

La salle du Conseil Municipal pourra être louée

aux organismes Socioprofessionnels pour

l'organisation de réunion de travail ou 50 €

commerciaux (accueil de clientèle) à la demi-

journée

Délibération n° 2023-056 page 2/5 Publiée le 27/10/2023

Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.D_2023_ 056

B - Cautions relatives aux locations

Le montant de la caution varie selon la salle louée et est exigible pour chaque location, si plusieurs demandes sont déposées.

Piscine | des Fêtes | Associations | Conseil

TARIFS

Salles

Usagers non domiciliés à Meynes

En cas de dégradation

1 000 € 3 000 €

Usagers domiciliés à Meynes

} . 500 € 1 500 € 300 € En cas de dégradation

Pour le nettoyage et l'entretien 300 € 300 €

Blocage limiteur d'intensité sonore et/ou coups de

poing électrique (article 4.3 ci-dessous) 500 €

Les associations loi 1901 de la commune doivent

fournir une attestation d'assurances en

responsabilité civil

C -Annulation

En cas d'annulation de la location à l'initiative du demandeur, l'acompte de 50 % versé lors de la signature du contrat sera conservé et reporté sur une date ultérieure. Aucun remboursement d'acompte ne sera effectué sauf annulation par la Commune pour cas de force majeure prévue à l’article 2.

4 : Obligations du locataire

4.1 : Remise Des Clés - Etat Des Lieux

Les clés sont remises au locataire lors de l’état des lieux d'entrée. Il est demandé au locataire de prendre rendez-vous au préalable avec la mairie à cet effet.

La remise des clés et l’état des lieux d'entrée se font au plus tard la veille de la location de 16 h à 17 h (ou le vendredi de 16 h à 17 h pour un week-end).

Les clés sont restituées lors de l'état des lieux de sortie le lendemain de la location à 8 h (ou le lundi à 8 h pour le week-end). A cette occasion seront contrôlés l’état de propreté de la salle louée et l'absence de dégradations. Dans ce cas, le locataire pourra récupérer sa caution en mairie. Toute dégradation ou manque d'entretien pourra faire l'objet d’une retenue sur le montant de la caution, voire d’une facturation supplémentaire où d’une mise en œuvre de l'assurance du locataire.

4.2 : Entretien des lieux et du matériel

Le locataire assure le nettoyage et la remise en configuration initiale des lieux et de ses abords directs après usage afin de les rendre en parfait état de propreté.

Cet entretien comprend :

Re * Le nettoyage des locaux utilisés y compris des sanitaires

Le * Le nettoyage des réfrigérateurs utilisés *

+ le ramassage dans la salle louée et ses abords directs des bouteilles, capsules, papiers et débris

divers,

* l'évacuation des poubelles dans les conteneurs prévus à cet effet ;

“la remise en place du mobilier utilisé

Délibération n° 2023-056 page 3/5 Publiée le 27/10/2023

Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.Tout nettoyage insuffisant entrainera la non-restitution de la caution correspondante.

Avant de quitter la salle louée l'occupant procèdera à l'extinction des lumières, du chauffage et/ou de la climatisation, la mise en route de l'alarme, la fermeture des portes d'accès. L'organisateur est responsable de tout dégât qui pourrait être causé à la salle ou au matériel loués jusqu'à la remise des clés en mairie.

4.3 — Autres obligations du locataire :

Restauration :

Aucune restauration ne peut être préparée dans les locaux loués qui ne sont pas équipés pour ce faire. Si le locataire, le souhaite, il peut recourir aux services d’un traiteur.

Débit de boissons temporaire :

Toute ouverture de buvette, dans la salle louée devra faire l’objet d’une demande spécifique, en mairie, parallèlement au dossier de demande de location.

Responsabilité, comportement général, nuisances sonores :

L'organisateur est responsable des actes et comportement des personnes qui participent à sa manifestation. En cas d'exposition, il devra souscrire une police d'assurances spécifique couvrant les biens exposés à leur valeur. En aucun cas le locataire n'est autorisé à organiser un hébergement quel qu'il soit dans la salle louée.

Toute animation doit être terminée avant 5 HEURES DU MATIN AU PLUS TARD. De plus, le locataire s'engage à respecter la tranquillité du voisinage et à veiller à l'intensité de la musique qui doit être modérée notamment après 22 heures. Les portes resteront fermées pour limiter la diffusion du bruit. Attention, la salle des Fêtes est équipée d’un limiteur d'intensité sonore fixé à 85 db. Tout dépassement entrainera une coupure des prises électriques durant 3 minutes. Au 3*"° déclenchement la coupure sera définitive et entrainera la non-restitution systématique de la caution correspondante.

Les locaux sont loués sans matériel audio et vidéo. Tout matériel apporté par le locataire restera sous sa responsabilité.

La commune décline toute responsabilité en cas d'accident, de vol, de perte ou de détérioration sur les objets, matériels et vêtements, appartenant au locataire ou aux participants à sa manifestation.

Sécurité :

Sous réserve d'engager sa responsabilité, le locataire s'engage à respecter la capacité maximale de chaque salle communale (public + personnel) fixée comme suit :

> salle des Fêtes : 269 public + 15 personnel = 284 personnes maximum > salle des Associations : 50 personnes

> Salle de la piscine : 100 personnes

De plus, il est strictement interdit de dormir dans la salle louée.

Il s'engage à respecter et à faire respecter les règles de sécurité : issues de secours visibles et dégagées.

5: Sanction

Tout manquement au présent arrêté entraînera le refus d’une nouvelle location de salles sur la commune, nonobstant la facturation des dégâts occasionnés et la perte de la caution correspondant au trouble occasionné.

Le locataire s'engage à respecter tous les articles du présent règlement et dans le cas contraire reconnait être informé qu'il est susceptible de perdre la caution versée, d’avoir à payer les frais engendrés par les dégâts qu'il aurait pu causer et de se voir opposer un refus de location ultérieure.

Délibération n° 2023-056 page 4/5 Publiée le 27/10/2023

Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.D_2023 056

6 : Vente de livre et clé USB

- Le prix de vente du livre « MEYNES, son histoire de ses origines à nos jours » est fixé à 23 €

- Le prix de vente d’un film et diaporama « les Années Corso » portant sur les traditions de Meynes sur clé USB est fixé à 20 €.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITE

ADOPTE le présent règlement

ACCEPTE les tarifs proposés pour la location des salles / vente de livre / vente clé USB et reproduction photographique

ABROGE la décision n° 2015-056 du 29 mai 2015 portant fixation des tarifs de vente du livre « MEYNES, son histoire de ses origines à nos jours »

ABROGE la décision n° 2019-058 du 14 octobre 2019 portant extension de la régie de recettes de la vente du livre « MEYNES, son histoire de ses origines à nos jours » pour l& vente de clé USB et reproduction de photographies sur les « Années Corso »

ABROGE la décision n° 2020-082 du 23 décembre 2020 portant fixation des tarifs et modalités de location des salles municipales

AUTORISE le maire à exécuter le présente délibération

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Le secrétaire de séance Le Maire

Fabrice FOURNIER

Délibération n° 2023-056 page 5/5 Publiée le 27/10/2023

Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.