Déliberation - 2023 058 Modalites et Redevances ODP et Droit de Place

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Déliberation - 2023 058 Modalites et Redevances ODP et Droit de Place Document publié le Lundi 17 octobre 2011 par la commune de Meynes. Lien du pdf (Déliberation - 2023 058 Modalites et Redevances ODP et Droit de Place)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, D_2023 058

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE MEYNES

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, ET LE VINGT SIX OCTOBRE À 19 HEURES, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqué en session ordinaire, par son Maire en exercice, M. Fabrice FOURNIER.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU GARD

Etaient présents : M. Fabrice FOURNIER, M. Clément MONNIER, Mme Sonia REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, Mme Morgane ANDRE-BERNAVON, Mme tan OS EE Alexandra MORAND, M. Christophe CURIE, M. Stéphan LAUTHIER, Mme Patricia PIERREDON, M. Bastien VALENTE, M. Brice VOULAND, M. Nicolas GEMBERLE, Mme Sabine SERRANO, Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, M. Ugo | 46 L 19 | Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL

Excusés ayant donné procuration :

M. David EYSETTE à Mme Morgane ANDRE-BERNAVON

Mme Karine PHILIPPE à Mme Sabine SERRANO

Mme Fanette FESSY-PAQUET à M. Alexandre SENERS

Le quorum du Conseil Municipal étant atteint, Mme Alexandra MORAND 20/10/2023 a été désignée secrétaire de séance à la majorité des suffrages

N° 2023-058 : MODALITES ET REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET

TARIFS DROIT DE PLACE OBJET DE LA DÉLIBÉRATION

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3

et L2125-1 à L2125-6;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Vu la décision du maire du 17 octobre 2011 portant fixation des tarifs du droit de place ;

Vu la délibération n° 2021-034 du 27/05/2021 portant fixation des redevances d'occupation du domaine public ;

Vu la délibération n° 2022-032 du 27/06/2022 portant modification et complétude de la délibération n° 2021- 034 du 27/05/2021

Vu la délibération n° 2023-057 du 26 octobre 2023 portant modification de la régie du droit de place ;

Considérant que la régie droit de place est devenue droit de place et redevance d'occupation du domaine

public

Considérant que par soucis d'organisation administrative il est nécessaire de mutualiser les délibérations afférentes au droit de place et l'occupation du domaine public ;

Monsieur Christophe CURIE propose à l'assemblée d'abroger les délibérations et décision suivantes :

+ décision du maire du 17 octobre 2011 portant fixation des tarifs du droit de place

+ délibération n° 2021-034 du 27/05/2021 portant fixation des redevances d'occupation du domaine

public et modalités d'occupation

+ délibération n° 2022-032 du 27/06/2022 portant modification et complétude de la délibération n° 2021- 034 du 27/05/2021

ET de prendre une seule délibération précisant les modalités d'occupation du domaine public et droit de

place comme suit :

Les occupations du domaine public devront être faites par écrit et au préalable en mairie. Après instruction, la Commune se réserve le droit ou non de donner l'autorisation d'occuper le domaine public. L'occupant

Délibération n° 2023-058 page 1/3 Publiée le 27/10/2023

Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.D_2023 058

s'engage à respecter les obligations mises à sa charge (déclaration d'urbanisme si besoin, entretien de l'espace accordé, respect des dimensions données, paiement de la redevance, etc).

Aucune installation ne sera permise sans autorisation préalable accordée par permission de voirie où sur établissement d’une convention d'occupation du domaine public.

Les redevances d'occupation dues par l'occupant sont à verser selon les modalités suivantes :

- _ Redevance journalière : avant l'installation pour le nombre de jours demandés — encaissement par le régisseur en mairie

-__ Redevance saisonnière : encaissement par le régisseur en mairie - Redevance annuelle : encaissement par le régisseur en mairie après signature d’une convention d'occupation du domaine public

-_ Droit de place marché hebdomadaire : encaissement par le régisseur sur le terrain -__ Droit de place marché et foires divers : encaissement par le régisseur en mairie

La redevance versée au titre de la saison ou de l’année ne donne aucune autorisation d'occupation durant la fête votive.

L'autorisation d'occupation du domaine public n’exonère pas l'occupant de se tenir en règles au vu des normes sanitaires, réglementaires, sécuritaires, d'urbanisme et d'assurances relatives à son exploitation. Il devra remettre à la mairie avant son installation tous justificatifs en lien avec celle-ci.

ATTRACTION Tarifljour Tarifimz/jour |

Pêche aux canards 0/15 12.50 € 0.83 €

Tir 0/15 12.50 € 0.83 €

Pince 0/15 12.50 € 0.83 €

Jeux d'adresse 0/10 8€ 0.80 €

Manège enfantin 0/50 20 € 0.40 €

Manège enfantin 50/100 30 € 0.30 €

Trampoline 0/100 20 € 0.20 €

Gonflable 0/100 20 € 0.20 €

Churros — pizzas — food-trucks - snacks 0/20 8 € 0.40 €

Restauration (terrasses) 0/100 40 € 0.40 €

Restauration (terrasses) 101/200 70 € 0.35 €

ATTRACTIONS Surface en m° Tarif/jour | Tarif/m?

Pêche aux canards 0/15 6.30 € 0.42 €

Tir 0/15 6.30 € 0.42 €

Pince 0/15 6.30 € 0.42 €

Jeux d'adresse 0/10 4€ 0.40 €

Manège enfantin 0/50 10 € 0.20 €

Manège enfantin 50/100 15€ 0.15 €

Trampoline 0/100 10 € 0.10 €

Gonflable 0/100 10 € 0.10 €

Churros — pizzas — food-trucks - snacks 0/20 15 € 0.75 €

Restauration (terrasses) 0/100 40 € 0.40 €

Restauration (terrasses) 101/200 70 € 0.35 €

Délibération n° 2023-058 page 2/3 Publiée le 27/10/2023

Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

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OCCUPATION ANNUELLE

COMMERCES Surface en m° | Tarif/annuel Tarif/m?/an

Terrasse ouverte 0/4 48 € 12€

Terrasse ouverte 4/40 480 € 12€

OCCUPATION SAISONNIERE

COMMERCES Surface en m° |Tarif/saison Tarif/m?/saison

Terrasse ouverte place de la mairie du 01/06/ au 31/08 0/40 120 € 3€

OCCUPATION OCCASIONNELLE

COMMERCES Surface en m° | Tarif/jour Tarif/m?

Camion outillage, cirque, spectacle ambulant 0/50 30 € 0.60 €

Camion outillage, cirque, spectacle ambulant 50/100 60 € 0.60 €

Stand pour manifestations exceptionnelles sans 0/40 50 € 125€

rapport avec un commerce existant

! . 1 caravane Forains - cirque Hforain 10 €

Churros — pizzas — food-trucks — snacks… 0/20 15€ 0.75 €

Marché hebdomadaire 2€

Marché et foire divers 2€

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PAR QUINZE VOIX POUR ET QUATRE ABSTENTIONS (Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL, Mme Fanette FESSY PAQUET),

ABBROGE la décision du maire du 17 octobre 2011 portant fixation des tarifs du droit de place

ABBROGE la délibération n° 2021-034 du 27/05/2021 portant fixation des redevances d'occupation du domaine public et modalités d'occupation

ABBROGE la délibération n° 2022-032 du 27/06/2022 portant modification et complétude de la délibération

n° 2021-034 du 27/05/2021

ACCEPTE les modalités d'occupation du domaine public et ses redevances et le tarif droit de place

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Le secrétaire Le Maire

Fabrice FOURNIER

Délibération n° 2023-058 page 3/3 Publiée le 27/10/2023

Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.