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Déliberation - 2023 037 TARIFS CANTINE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meynes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
D_2023_037
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE z 2 2 PAGE FRANEAS DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE MEYNES
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, ET LE VINGT-DEUX JUIN À 19 HEURES, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqué en session ordinaire, par son Maire en exercice, M. Fabrice FOURNIER.
Etaient présents : M. Fabrice FOURNIER, M. Clément MONNIER, Mme Sonia
REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, Mme Alexandra MORAND, M. Christophe CURIE, M. David EYSETTE, M. Stéphan LAUTHIER, Mme Karine PHILIPPE, Mme Patricia PIERREDON, M. Brice VOULAND, M. Nicolas GEMBERLE, Mme Sabine SERRANO, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL, Mme Fanette FESSY-PAQUET
Excusés ayant donné procuration :
Mme Morgane ANDRE-BERNAVON à M. Stéphan LAUTHIER
À M. Bastien VALENTE à M. Fabrice FOURNIER
Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL à M. Alexandre SENERS 16/06/2023
ps
Le quorum du Conseil Municipal étant atteint, Mme Karine PHILIPPE a été désignée secrétaire de séance à la majorité des suffrages
16/06/2023 N° 2023-037 : TARIFS DE LA CANTINE ET GARDERIE - REVISION
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Monsieur Christophe CURIE, rappelle que la détermination des tarifs de la restauration scolaire relève de la collectivité en charge du service (C. éduc., art. R 531-52). S'agissant d’un service public administratif, le code de l’éducation rappelle que les tarifs ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service (C. éduc., art. R 531-53).
Monsieur Christophe CURIE explique qu'en raison du contexte inflationniste qui ne cesse d'évoluer : dépenses énergétiques, prix des denrées alimentaires, évolution du SMIC, il convient de réviser les tarifs actuels comme suit :
Tarif Tarif actuel en € | Nouveau tarif en € Repas du restaurant scolaire normes Loi Egalim 3.80 4.50 € Repas majoré (commandé hors délai fixé au 7.00 € 7.00 € règlement)
Surveillance des enfants apportant un repas en 1.20 € 120 € vertu d'un P.A.I.
Garderie du matin de 7h30 h à 8h50 0.60 € 1.00 € Garderie du soir de 17h à 18h 0.60 € 1.00 € Garderie du soir de 18h à 18h30 0.40 € 0.50 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, PAR QUINZE VOIX POUR ET QUATRE VOIX CONTRE (Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL, Mme Fanette FESSY-PAQUET),
ACCEPTE la grille tarifaire mentionné ci-dessus
DIT que ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter du 1° septembre 2023
Le secrétaire Le Maire
_ Fabrice FOU
Délibération n° 2023-037 page 1/1 Publiée le 2023
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.