Déliberation - 2023 062 Modalites Mise en Oeuvre du CPF

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Déliberation - 2023 062 Modalites Mise en Oeuvre du CPF Document publié le Jeudi 19 janvier 2017 par la commune de Meynes. Lien du pdf (Déliberation - 2023 062 Modalites Mise en Oeuvre du CPF)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Formation, D_2023 062

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE MEYNES

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, ET LE VINGT SIX OCTOBRE À 19 HEURES, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqué en session ordinaire, par son Maire en exercice, M. Fabrice FOURNIER.

Etaient présents : M. Fabrice FOURNIER, M. Clément MONNIER, Mme Sonia REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, Mme Morgane ANDRE-BERNAVON, Mme NOMBRES DE MEMBRES Alexandra MORAND, M. Christophe CURIE, M. Stéphan LAUTHIER, Mme ; ; Patricia PIERREDON, M. Bastien VALENTE, M. Brice VOULAND, M. Nicolas GEMBERLE, Mme Sabine SERRANO, Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL

Excusés ayant donné procuration :

M. David EYSETTE à Mme Morgane ANDRE-BERNAVON

Mme Karine PHILIPPE à Mme Sabine SERRANO

Mme Fanette FESSY-PAQUET à M. Alexandre SENERS

Le quorum du Conseil Municipal étant atteint, Mme Alexandra MORAND a été désignée secrétaire de séance à la majorité des suffrages

PR De N° 2023-062 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 422,

Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu l'avis du comité technique,

Considérant que l’article L 422 du Code Général de la Fonction Publique reprend, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d'action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle ;

Afin de garantir une équité de traitement dans l'instruction des demandes, chaque employeur doit définir une procédure lisible et précise pour les agents concernés et les personnes amenées à intervenir dans le processus de décision (circulaire ministérielle du 10 mai 2017).

L'alimentation du CPF s'effectue à la fin de chaque année. Cet abondement se fait à hauteur de 25 heures maximum au titre de chaque année civile, dans la limite d’un plafond de 150 heures. Il sera calculé au prorata du temps de travail pour les agents nommés dans des emplois à temps non complet.

Le compte personnel d'activité (CPA) trouve son fondement sur le Compte Personnel de Formation (CPF) et sur le Compte d'Engagement citoyen (CEC).

Considérant que le compte personnel d'activité (CPA) se compose de deux comptes distincts :

e Le compte personnel de formation (CPF) qui permet à l'agent de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d’un projet d'évolution professionnelle. Le CPF offre les possibilités de futures mobilité, promotion ou reconversion professionnelle. Il peut être utilisé pour passer des concours où examens.

Délibération n° 2023-062 page 1/3 Publiée le 27/10/2023

Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.D_2023 062

Les actions se déroulent en priorité sur le temps de travail. Si celles-ci se déroulent le samedi ou sur un temps partiel, les heures effectuées ne pourront être considérées comme des heures complémentaires ou supplémentaires.

Sont donc exclues du CPF, les formations relatives à l'adaptation aux fonctions exercées. Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF) qui existait jusqu'au 31 décembre 2016. Les droits au titre du DIF sont transférés sur le CPF.

+ Le compte d'engagement citoyen (CEC) qui vise à reconnaître et encourager l'engagement citoyen, favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises au travers de ces activités.

L'employeur prend en charge les frais pédagogiques se rattachant à la formation. Il peut également prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements (article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017). Un plafond à la prise en charge de ces frais peut être fixé par délibération.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité ;

Le Maire, rappelant l'importance de l'accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel, propose à l'assemblée :

Article 1: Frais de formation

1.1 Plafonds de prise en charge par l'administration

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants:

> Prise en charge des frais pédagogiques :

- plafond par action de formation et par agent : 1 000 euros;

- l'enveloppe globale annuel pour la collectivité : 3 000 euros ;

> Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations :

- pas de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations ;

1.2 Participation de l’agent

L'agent devra participer au coût de la formation à hauteur de 20 %

Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l'administration.

Article 2 : Demandes d'utilisation du CPF

L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à son supérieur hiérarchique.

Cette demande doit contenir les éléments suivants :

— présentation de son projet d'évolution professionnelle

— programme et nature de la formation visée

— organisme de formation sollicité

— nombre d'heures requises

— calendrier de la formation

— coût de la formation

Délibération n° 2023-062 page 2/3 Publiée le 27/10/2023

Selon l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, [a présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Nîmes, 16, Av: Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.D_2023 062

Article 3: Instruction des demandes

Les demandes seront instruites au fur et à mesure des dépôts tout au long de l'année

Les demandes seront examinées par la Directrice Générale des Services et l'autorité territoriale.

Article 4: Critères d'instruction et priorité des demandes

Lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017- 928 du 6 mai 2017):

— suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions;

— suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

— suivre une action de formation de préparation aux concours et examens ;

— suivre une formation en adéquation avec le projet d'évolution professionnelle ;

— maturité du projet ;

— nombre de formation déjà suivi par l'agent ;

— nécessité de service ;

— calendrier ;

— coût;

— ancienneté sur le poste 2 ans.

Les demandes présentées par des personnes peu où pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l'objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Article 5: Réponse aux demandes de mobilisation du CPF

Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l'agent dans un délai de 2 mois. En cas de refus, celui-ci sera motivé. L'agent pourra déposer une nouvelle demande sur l’année N+1.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE,

ADOPTE les modalités de mise en œuvre du compte personnel de participation telles que proposées.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Le secrétaire Le Maire

Fabrice FOURNIER

Délibération n° 2023-062 page 3/3 Publiée le 27/10/2023

Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.