Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 août 2021

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 août 2021 Document publié le Vendredi 27 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 août 2021)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Ù > nn

d'informations

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administratives ‘ | ri LL

BIA du 27 août 2021

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefectureiseine-saint-denis.gouv sfr

/PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 27 août 2021

Ministère de la justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris -

Service du droit pénitentiaire

Arrêté du 25/08/2021 portant délégation de signature établie par M. SCOTTO Stéphane, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris au profit de Mme REYMBAUT Alice, adjointe à la cheffe du département de la sécurité et de la détention.

Ministère de l’action et des comptes publics

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Direction départementale des finances publiques de la Seine-

Saint-Denis (DDFIP 95)

Procuration établie le 27 juillet 2021 au profit de divers collaborateurs par M. Pascal THEULOT, responsable de la trésorerie de Stains.

Préfecture de police

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2021-00861 du 24/08/2021 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration. |

Arrêté n°2021-00864 du 26/08/2021 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne T 11 Express du réseau Transilien du mercredi 1” septembre 2021 au jeudi 30 septembre 2021 inclus.

ASServices de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)

jArrèté n° 2021-2265 du 26/08/2021 portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune

de SAINT-DENTIS.

Arrêté n° 2021-2272 du 27/08/2021 autorisant la manifestation nautique intitulée "Nage ton canal" le samedi 28 août 2021 sur le canal de l’Ourcq à Pantin.

Services déconcentrés de l’État

Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS) : décisions

tarifaires 2021 (ordre numérique)

1. Décision tarifaire n° 1594 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de SAMSAH. APAJH de ROSNY SOUS BOIS - 930021910.

2. Décision tarifaire n° 1599 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de EAM APATH ROSNY — 930002639.

Direction départementale de la protection des _ populations

(DDPP)

Arrêté DDPP n° 2021-2242 du 25/08/2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière d’ordonnancement

secondaire.

Arrêté préfectoral n° 2021-2243 du 25/08/2021 portant fermeture d'urgence de l’établissement RESTAURANT CONSTANTINOPLE SARL LES 2 AMIS 230 boulevard Anatole France 93200 SAINT DENIS.

Arrêté préfectoral n° 2021-2266 du 26/08/2021 portant fermeture d’urgence de l'établissement SAS LE FOURNIL DE DRANCY 15 rue Roger Salengro

93700 DRANCY.

TS

AR

24.Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,

de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France (DRIEAT-

IdF)

Arrêté DRIEAT — IDF-n°2021-0588 du 26/08/2021 prorogeant l’arrêté DRIEAT-IDF-n° 2021-0506 signé le 2 août 2021 valide jusqu’au vendredi 27 août 2021 et portant modification de la circulation et du stationnement rue Francisque Poulbot à Saint-Denis, à partir de l’entrée de la rue Pleyel et sur une longueur de 120 mètres, pour les travaux du projet du Franchissement

Urbain Pleyel (FUP).

Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0589 du 26/08/2021 portant modifications des conditions de circulation sur la RD933; entre le n°50 et le n°226 de l'avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois (sens Paris — province) et entre le n°31 de l'avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois et le n° 21 de l'avenue Aristide Briand à Livry-Gargan (sens province-Paris) pour des travaux de dévoiement et d'abandon de réseaux d'eau potable.

Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0590 du 26/08/2021 réglementant temporairement la circulation de la bretelle d’accès ASSU 2000 de l’autoroute A3 dans le sens Province -Paris pour des travaux de signalisation horizontale.

Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0591 du 26/08/2021 prorogeant l’arrêté prorogé DRIEA-IDF n°2021-0520 signé le 09 août 2021 valide jusqu’au 3 septembre 2021 et modifiant les conditions de circulation sur la RD410, entre la place de la République et rue Ardouin, à Saint-Ouen, pour des travaux de : maintenance sur le réseau du chauffage urbain.

Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0596 du 27/08/2021 prorogeant l'arrêté DRIEA-IDF n°2021-0474 signé le 26 juillet 2021 valide jusqu’au 28 août 2021 et modifiant les conditions de circulations sur la rue Paul Vaillant- Couturier (RD116) à Noisy-le-Sec.

2

D

js

CoEE DIRECTION

DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Liberté Épalies

Fraternité

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE

Affaire suivie par N. Dupré

Te! : 01.88.28.70.00

SOP/ ND/ n°2021-09

Arrêté portant délégation de signature

Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Vu Particle 7 de la Loi 78-753 du 17 Juillet 1978,

Vu le Code de Procédure Pénale en son article R.57-6-23 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires

appartenant à un corps de catégorie À occupant un emploi au siège de la direction interrégionale ». Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 Avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO,

en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 Mai 2021,

Décide :

Article 1 : Qu'à compter de la publication du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation permanente de signature est donnée à :

Madame REYMBAUT Alice, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe du département de la sécurité et de la détention, aux fins de:

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répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.57-6-18, article annexe du CPP) :

décider d’affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D76 et D80 du CPP ;

ordonner le transfèrement d’une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (art D81 et D84 du CPP);

décider du changement d’affectation d’une personne détenue condamnée incarcérée dans un établissement pour peines

de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort (art D82 à D82:2 et D84 du CPP) :

décider et d’ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant les

personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D81 et D84 du CPP) ; décider et d’ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.57-8-7 du CPP) ; décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article R.57-7-84-6 du CPP) ; décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes détenues en unités pour

détenus violents (articles R.57-7-84-5 alinéa 5, article R.57-7-84-7 et article R.57-7-84-10 alinéa 2 du CPP) ; contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n°110 du 2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) :

3, avenue de la Division Leclerc

B.P.103 — 94267 FRESNES Cedex

Téléphone : 01 88 28 70 00

Télécopie : 01 47 02 25 40 &Article 2 : le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, du Val d’Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne et des Hauts de Seine.

Fait à FRESNES, le 2 5 AOÛT 2021

Stéphane SCOTTO, di r interrégional des services pénitentiaires de Paris

Le directeur inferr@ional des services

pénitentieifes de Paris

Stépharné SCOTTO

DISP

3, avenue de la Division Leclerc

B.P.103 — 94267 FRESNES Cedex

Téléphone : 01 88 28 70 00

Télécopie : 01 47 02 25 40RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Direction départementale

des Finances publiques de la Seine-Soint-Denis

TRÉSORERIE DE STAINS

1 PLACE HENRI BARBUSSE

93240 STAINS

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Le chef de poste soussigné, Pascal THEULOT

en charge de la TRESORERIE DE STAINS

DECLARE

CONSTITUER à compter du 1° septembre 2021

+ pour son mandataire général et permanent :

- M. Pierre OCHODNICKY, inspecteur des finances publiques, demeurant à la trésorerie de Stains

et lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la trésorerie de Stains, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de récevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et

toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de La Poste pour toutes opérations, d'agir en justice.

En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir de passer tous actes d'élire

domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Stains,° pour ses mandataires spéciaux :

Madame Amina BOUARFA, contrôleur des finances publiques ;

Madame Loubna NACIRI, contrôleur des finances publiques

Madame Karina BELKACEM-IZALA, contrôleur des finances publiques ;

Monsieur Anis QIQS, contractuel de niveau B ;

à titre permanent, d'opérer les seules opérations relatives":

à la signature du courrier, à l'octroi de délais de paiement pour les créances inférieures à 1 800 € et d'une durée maximale de 6 mois, aux actes de poursuites et mainlevées,

et, à titre exceptionnel, en.son absence.et en celle de M. Pierre OCHODNICKY de procéder à la signature de toutes opérations relatives :

à la comptabilité ;

aux mouvements de fonds ;

aux ordres de paiement.

Monsieur Faouzi MELLOUK, agent des finances publiques ;

à titre permanent, d'opérer les seules opérations relatives” :

à la signature du courrier, à l'octroi de délais de paiement pour les créances inférieures à 600 € et d'une durée maximale de 3 mois, aux actes de poursuites et mainlevées.

Entendant ainsi transmettre à M. Pierre OCHODNICKY d'une part, et à Mme Amina BOUARFA, Mme Loubna NACIRI, Mmie Karina BELKACEM-IZALA et M. Anis QIQS d'autre part, tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.

PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de là présente procuration.

Cette procuration, établie sur deux pages, datée du 27 juillet 2021, abroge les procurations précédentes à compter du 1°”septembre 2021.

Le mandant ) DAV

a THEULC FT PÉNE ee

/ À \

\ / 7 A Stains, le 27 juillet 2021 d > f\

>,

Pascal THEULOT

Inspecteur divisionnaire

des finances publiques hors classe

1 Rayer les mentions non utiles et compléter si besoin.

2 Rayer les mentions non utiles et compléter si besoin.

3 Faire précéder de la mention « Bon pour pouvoir » et cachet de la trésorerie

8EH Cabinet du préfet

PRÉFECTURE aP

DE POLICE Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n° 2021 -00861

accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration

Le préfet de police,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R* 1221 et

R#122-4;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux

décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

française ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels

des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur :

Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté

des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son

article 1°;

Mu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et

de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la

Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de

police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-

Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,

du Bourget et de Paris-Oriy, notamment son article 1;

Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans

les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les

emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulie, du Bourget et de Paris-Orly ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté: préfectoral n° 2021-00355 du 26 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux

services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé

préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 28 avril 2021 par lequel M. Julien MARION, administrateur civil hors classe, est nommé

préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l'immigration à la préfecture de police ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe, est nommé sous-

directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service de l'administration des étrangers à la

délégation à l'immigration de la préfecture de police;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du préfet, délégué à l'immigration,

ARRÊTE

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Julien MARION, préfet délégué à l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les articles R*122-1 et R* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1°’ du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MARION, M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur civil hors classe, chef du service de l'administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l'immigration à la préfecture de police, et M. Yves CRESPIN, commissaire général de police, directeur de cabinet, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.

Article 3

En cas d'absence ou d‘empêchement de M. Julien MARION, M. Jean-François de MANHEULLE reçoit

délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M, Yves CRESPIN, reçoivent délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Elise DIANA, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires: générales;

2021-00861 Ü- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de MANHEULLE, reçoivent délégation de

signature pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :

- M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe, sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité ;

- Mme Hélène GIRARDOT, administratrice civile hors classe, cheffe du département zonal de l'asile et de l'éloignement ;

- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme GUERREAU, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :

- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du 1° bureau ;

- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du 6?" bureau, assurant les fonctions de chef de bureau par intérim ;

- Mme Aurélie DECHARNE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du

7ère bureau :

- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe

du 97° bureau :

- M. François LEMATRE, attaché d'administration hors classe de l’État, chef du 10*"° bureau ;

- Mme Maureen AKOUN, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle «admission

exceptionnelle au séjour ».

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est cénsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sandra FAYOLLE, attachée principale d'administration de l'Etat, et par M. Fabien DUPUIS, attaché d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, pour :

© signer les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ; les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis favorables, réservés ou défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 2113-1 et 21-13-2 du code civil, les courriers de retour des dossiers de demandes à la naturalisation, à la réintégration et à l'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet au regard des pièces énumérées aux articles 14-1, 17-1, 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié :

- par Mme Caroline MICHEL, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section de

2021-0086 3

_Ml'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la

section des dossiers particuliers et de la correspondance ;

o signer les courriers de retour des dossiers de demandes à la naturalisation, à la réintégration et à

l'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet au regard des pièces énumérées aux articles 14-1, 171, 17-3 et 37:1 du décret n° 931362 du 30 décembre 1993 modifié :

- Par M. Mouigni YOUSSOUF, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de ia section de l'instruction, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire “administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers particuliers et de la correspondance ;

- par Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionneile, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1** classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies :

- par Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de-ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de l'État.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie DECHARNE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Julie HAUSS, Marine HERRERA et Mélanie MILHIT, attachées d'administration de l'État, directement placées sous son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme lihème MAZOUZI, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous son autorité.

Article 11

En cas d'absence où d'empêchement de M. François LEMATRE, la délégation qui lui est consentie est

exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre MATHIEU et Mme Zohra BNOURRIF, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maureen AKOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placées sous son autorité.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GIRARDOT, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :

2021-09861 4- Mme Michèle HAMMAD, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du

gème bureau;

- M. Pierre VILLA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du 12?" bureau.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle HAMMAD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Alexandre SACCONI et Stéphane HERING, attachés principaux d'administration de l'Etat, et par MM. Guillaume LAGIER et Rémy HOUTART et Mmes Isabelle SCHULTZE, Koudedja FOFANA, Karine PRAT et Laurence RAGOIN, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre VILLA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Zineb EL HAMDI ALAOUI et Mme Josépha DAUTREY, attachées principales d'administration de l'État, et M.Mickaël HERY-SAUTOT, attaché . d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Béatrice MOURIEZ, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du bureau des

relations. et des ressources humaines;

- M, Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;

- Mme Sylvia VITERITTI ingénieure principale des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau des systèmes d'information et de communication ;

- Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.

Article 17

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clélia ROSSI, attachée d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvia VITERITTI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane VILAYSACK, technicien des systèmes d'information et de communication de classe normale, et par M. Jocelyn MOYER, technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure, directement placés sous son autorité.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN et par M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Isabelle

5

2021-00851 |\2GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par

M. Yannick ALLAIN, secrétaire

administratif de classe supérieure, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 20

L'arrêté n° 2021-00539 du 9 juin 2021 accordant délégation de la signature

préfectorale au préfet

délégué à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration

est abrogé.

Article 21

Le présent arrêté entre en vigueur le 1° septembre 2021.

Article 22

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet délégué à l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de police et à ceux des préfectures des départements de la région

d'Ile-de-France ainsi

qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris,le 2 à AOÛT 202

2021-00851 ‘En

PRÉFECTURE ap

DE POLICE W Cabinet du préfet Liberté

Égalité

Fratersité

Arrêté n° 2021 -00864

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne T 11 Express du réseau Transilien du mercredi 01° septembre 2021 au jeudi 30 septembre 2021 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;

Vu la saisine en date du 24 août 2021 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF);

Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports; que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant que les gares de la ligne 11 Express du tramway d'île de France du réseau Transilien (T 11 Express) desservent des lieux connaissant une importante recrudescence de violences entre les personnes au sein où aux abords des installations ferroviaires, notamment suite à des faits de « caillassages » et violences volontaires commis sur les agents de la SUGE dans les deux gares d'EPINAY ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ce phénomène;

Considérant par ailleurs que la Fête de l'Humanité prévue du 10 au 12 septembre 2021 impactera directement les gares de Le Bourget, Dugny La Courneuve avec de surcroît d'importants travaux ferroviaires prévus sur les lignes D et H qui devraient entrainer un report de trafic conséquent sur la ligne T 11 Express ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationaledes chemins de fer français, qui relève au premier chéèf de la responsabilité de

l'exploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des

personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service

interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du mercredi 1° septembre 2021 au jeudi 30

septembre 2021 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1°’

Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du mercredi 1° septembre 2021 au jeudi 30 septembre 2021 inclus dans les gares suivantes de la ligne 11 Express du tramway d'île de France du réseau Transilien, de leur ouverture à. leur fermeture :

- Épinay-sur-Seine ;

- Epinay Villetaneuse ;

- Villetaneuse université :

- Piérrefitte Stains ;

- Stains La Ceriseraie :

- Dugny La Courneuve ;

- Le Bourget.

Article 2

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le ? 6 AOÛT 2021

Le Préfet de Police, SE : ie LE ps

= | fe

2021-0086 Carl ACCETTONE.2021-00864 du 26 AUUT 20?! Arrêté n

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est

possible, dans un délai de deux mois à compter de ia date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou

HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

APRÉFET Direction des sécurités et des

DE LA SEINE- services du cabinet

SAINT-DENIS Bureau de la police administrative

Égalité

Fraternité

ARRETE N° 2021-2265

PORTANT AUTORISATION POUR L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, L.512-2, L.513-1 et R. 241-1 à R.

241-15 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU Je décret n°2019-140 du 27 février 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;

VU la demande adressée le 13 août 2021 par le maire de SAINT-DENIS, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale sur sa commune ,

VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de SAINT-DENIS et des forces de sécurité de l'État du 23 septembre 2020 ;

CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de SAINT-DENIS est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 4 41 60 50 60

Mail: pre rote at-bpps@sensssuintdents og

www. seine-an denis. gouvir/ & Prefet93 1.ARRÊTE

ARTICLE 1F8:

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de SAINT-DENIS est autorisé au moyen de 21 caméras individuelles pour une durée de 5 ans.

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données par les caméras individuelles, est installé sur la commune de SAINT-DENIS.

ARTICLE 2 :

Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de SAINT- DENIS en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.

ARTICLE 3 : .

Les enregistrements sont conservés pendant une période de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.

ARTICLE 4 :

Dès notification du présent arrêté, le maire de SAINT-DENIS adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-1 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les’ éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission nationale de l'informatique et des libertés et avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 5 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil cédex.

ARTICLE 6 :

Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux à l'adresse suivante :

Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction des sécurités et des services du cabinet

Bureau de la police administrative

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny CEDEX

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél.: 01 41 60 60 60

Mail : pre£videaprotection-cebi inet- Hppa@ssine-saini-denis. goux.ir WWW. seine-saint-denis. gouv.fr / 5 Prefeto3 2ARTICLE 7

Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de SAINT-DENIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : pref-videonrotection-cabinel-Rpoa@seins-saint-dénis.qouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ à Prefet93

Fait à Bobigny, le ‘2 6 AQUT 2071

Le préfe) «

2% \ Our le réf par délégation,

le sous- sfex(dirscteur de cabinet D 4

Frédéric POISOTE H

PRÉFET Direction des sécurités et des

DE LA SEINE- services du cabinet

SAII NT-DENIS Bureau de la police administrative

Fe

Bobigny, le è Î AOÛT 2021

ARRETE PREFECTORAL N° 2021-2272

autorisant la manifestation nautique

intitulée « Nage ton canal »

le samedi 28 août 2021

sur le canal de lOurcq à Pantin

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du sport ;

VU la quatrième partie du code des transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;

VU le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 et A.4241-2 à 65 relatifs au règlement général de police dé la navigation intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine- Saint-Denis ;

VU le décret n°2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 4* juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de Secours prévisionnels à l'occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance navigant ou stationnant sur les zones intérieures ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine et Yonne ;

e.!LVU l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnelles pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

VU le règlement général de la police annexé à l'arrêté du 28 juin 2013 et au vu de l'arrêté du préfet de Paris n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ; :

VU l'avis favorable de la mairie de Pantin en date du 9 juillet 2021 ;

VU l'avis favorable du service des canaux de la ville de Paris en date du 9 juillet 2021 ;

VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé d'Île-de-France (protocole sanitaire) en date du 12 juillet 2021,

VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 5 août 2021 ;

VU l'avis favorable de la brigade fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfeciure de police de Paris en date du 24 août 2021 ;

VU la demande formulée le 27 mai 2021 par monsieur Clément REMOND, coprésident de la fédération sportive et gymnastique du travail (FSGT), comité de Seine-Saint-Denis à Bobigny, sollicitant l’autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Nage ton canal » le samedi 28 août 2021 :

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 1FR:

Monsieur Clément REMOND, coprésident de la FSGT, comité de Seine-Saint-Denis à Bobigny, est autorisé à organiser, le samédi 28 août 2021, une manifestation nautique intitulée « Nage ton canal » sur le canal de l'Ourcq à Pantin.

ARTICLE 2 : . Les courses de natation en eau libre se dérouleront sur le canal de l'Ourcq, bassin port de Pantin, le 28 août 2021 de 12h00 à 18h00. De plus, une initiation de nage « parent/enfant » se déroulera dans le même périmètre. Des bouées seront positionnées pour délimiter la zone de natation dédiée aux nageurs. L'organisateur sollicite un arrêt de navigation de 14h00 à 14h15 minutes (soit 15 minutes) pour permettre la traversée sur le canal via des lignes d'eau dédiées et provisoires de 10 mètres sur 6. Celui-ci devra respecter les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (personnels encadrants diplômés, bonnet de bain, port d'une combinaison néoprène si température de l'eau inférieurs à 18 degrés).

ARTICLE 3 :

La manifestation se déroulera comme suit :

> Emplacement précis :

- bassin de Pantin ;

- zone animation et secours : place de la Pointe, entre le bâtiment des anciens magasins généraux et le BP1, hors domaine public fluvial de la ville de Paris ; |

- zone de course nautique : entre l'escale « Église de Pantin » (P.K 3,505) et le niveau de l'extrémité amont du bâtiment des services techniques de la ville de Paris (P.K 4,150) ;

- les épreuves occupent pratiquement tout le chenal.> Types d'aménagement :

- zone animation et secours : vestiaires, tour escalade, espace douche/WC, scène, accueil, poste de secours ,

- Zone COUFSE :

« bouées pour délimiter les parcours et le chenal ;

* ponton de sortie :

« échelles et ponton incliné pour sortie de l'eau,

o barrières pour délimiter la sortie de l'eau ;

2 bande-annonce « petit plongeon » filmé le 25 août 2021 après-midi dans le bassin.

- Installation/désinstallation :

+ installation à partir de 8h00 ,

« désinstallation à partir de 18h00.

- Étapes du déroulement :

° 14h00-15h00 : sensibilisation au « savoir nager » dans une ligne de nage en bordure de quai — traversée de la largeur canal dans sa largeur à 14h45 ;

° 15h00 : départ 250, 500 et 1000 mètres ;

° 16h00 : départ 1500 et 3000 mètres ,

+ 18h00 : dernières sorties de l'eau.

"> Nombre de personnes attendues :

- 300 à 400 personnes ;

- participation sur inscription ;

- à partir de 12 ans ;

- les non-licenciés devront fournir un certificat médical ,

- autorisation parentale exigée pour les mineurs.

> Personne à contacter pendant l'évènement :

- Clément REMOND : 06 21 48 42 50

- Léa CADUC : 06 76 52 88 25.

> Accès de véhicules sur le DPF :

L'organisateur devra fournir au plus vite un plan de circulation au service des canaux. Un plan de prévention sera mis en place.

> Dispositif de sécurité :

- sur terre :

+ poste de secours pour les premiers soins ;

+ 1 à 2 agents de sécurité sur le village.

- sur l'eau :

- 5 embarcations, motorisées ou non, avec secouristes / maîtres-nageurs de la fédération française de sauvetage et de secourisme, effectifs adaptés par la FFSS en fonction du nombre d'inscrits , t «+ 4 signaleurs au bord du canal. :

> Pour le ramassace de déchets :

- poubelles installées sur l'ensemble du village ,

- rangement et nettoyage par l'organisateur.

ARICLE 4 :

L'organisateur devra strictement respecter : | > les observations éventuelles des agents d'exploitation des canaux chargés de la police de la nävigation , > les horaires de présence des nageurs dans l’eau;

> la présence des services de sécurité indispensables sur terre et sur l'eau.

ARTICLE 5:

L'organisateur devra respecter les prescriptions spécifiques à la natation : > le départ des courses devra être donné seulement après accord des canaux, > les responsables sécurités devront rester en liaison VHF avec les éclusiers (canal 20).ARTICLE 6 :

L'organisateur devra respecter également les prescriptions spécifiques à l'occupation de la berge : > ne pas gêner le passage des véhicules de service ou de sécurité sur le quai : > laisser le passage pour les piétons éntre la piste cyclable et les installations ; > aucun pieu ne devra être fiché dans le sol (présence de réseaux souterrains à faible profondeur). Les dispositifs d'amarrage ne devront pas endommager les quais. L'usage de sabots splittés avec des goujons mâles n’est pas autorisé.

ARTICLE 7 :

L'organisateur devra :

> informer les baïgneurs de la qualité lors de la dernière analyse tout en leur précisant que l'eau du canal ne dispose pas à tout moment et en tout point de la qualité baignade ;

> permettre obligatoirement une douche après l'épreuve.

ARTICLE 8:

Le service des canaux prendra contact avec l'organisateur pour dresser un état des lieux avant et après la manifestation.

Un premier avis à la batellerie incitera les usagers du canal à la vigilance lors du tournage de la bande-annonce.

Un deuxième avis incitera à la vigilance lors de l'initiation dans la ligne de nage en bordure de quai.

Un troisième avis demandera l'arrêt de la navigation pendant toute la durée des épreuves.

ARTICLE 9 : | | La baignade dans le canal est uniquement autorisée aux horaires indiqués dans le dossier de l'organisateur et sur cet arrêté.

ARTICLE"10 :

Lors de la diffusion de la bande annonce représentant un plongeon dans le canal, sur les réseaux sociaux, il devra être clairement et explicitement signalé que la baignade y est en temps normal interdite.

ARTICLE 11 :

L'organisateur devra se conformer au relevé des prescriptions à observer sur le domaine public fluvial de la ville de Paris (voir annexe).

ARTICLE 12:

L'arrêté ne vaut que pour le département de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 13 : |

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de police de Paris et le service des canaux de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l'organisateur.

Le préfef |

rethA délégation, / féctèur

de cabinet

SAN LA

Pour le préfe

le sous-préfe

Frédéric POISOT

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 58 22

Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.aouvfr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 29 @Prefet93À É © > Agence Mégorete de Sanié Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N° 1599 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINS POUR 2021 DE

EAM APAJH ROSNY - 930002639

La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;

le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice

départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 09/08/2021 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/06/2002 de la structure EAM

dénommée EAM APAJIH ROSNY (930002639) sise 19, R DES BONS PLANTS, 93100,

MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée « Association départementale APAJH de Seine-Saint-Denis » (930001888) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée pour 2021;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/07/2021, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

l'absence de réponse de la structure ;DECIDE

== = _

Article 1ER A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 683 716.17€ au titre de 2021, dont

0.00€ à titre non reconductible.

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 56 976.35€.

Soit un forfait journalier de soins de 85.80€.

Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

* forfait annuel global de soins 2022 : 683 716.17€

(douzième applicable s’élevant à 56 976.35€)

- forfait journalier de soins de reconduction de 85.80€

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire dénommée « Association départementale APAJH de Seine-Saint-Denis » (930001888) et à l’établissement concerné.;

Fait à Saint-Denis, Le 26/08/2021

Pia Direcuice de ls Délégation Depariementale de la Seine-Saint-Denes

de l'Agence Régionale de Santé Île tie France

Responsable duDépériement Autonomie,

Afñne GARREC

26À r © Dheeace Régionale de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N° 1594 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINS POUR 2021 DE

SAMSAH APAJH DE ROSNY SOUS BOIS - 930021910

La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

- Considérant

Considérant

le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;

le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice

départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 09/08/2021 ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/01/2009 de la structure SAMSAH

dénommée SAMSAH APAJH DE ROSNY SOUS BOIS (930021910) sise 99, AV JEAN JAURES, 93110, ROSNY SOUS BOIS et gérée par l'entité dénommée Association départementale APAJTH de Seine-Saint-Denis (930001888) ; |

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APAJH DE ROSNY SOUS BOIS (930021910) pour 2021;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28/07/2021, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

l'absence de réponse de la structure ;

la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/08/2021.— DECIDE

Article 1ER A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 137 673.48€ au titre de 2021, dont

0.00€ à titre non reconductible.

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 11 472.79€.

Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.

Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

° forfait annuel global de soins 2022 : 137 673.48€

(douzième applicable s’élevant à 11 472.79€)

+ forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire Association départementale APAJH de Seine-Saint-Denis (930001888) et à l'établissement concerné.

Fait à Saint-Denis, Le 25/08/2021PRÉFET . Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS |

Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ DDPP n° 2021-2242

donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:

en matière d'ordonnancement secondaire

La directrice départementale de la protection des populations,

VU le code de la commande publique,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ,

VU le décret n° 92-604 du 1® juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374. du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, ‘à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin-2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'état dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 24 janvier 2019 portant nomination de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 1f février 2018 ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er janvier 2021

4-7 Promenade Jean ROSTANDE Immeuble l'Eurapéen

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 75 34 34 34

Mail : e

www.selne-saint-denis.gouv.fr 1VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1641 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2086 du 16 août 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en matière d'ordonnancement secondaire ;

VU la circulaire du 16 juin 2004 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

ARRETE

ARTICLE 1F8 : Subdélégation de signature permanente est donnée à Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur . départemental adjoint pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat dans les domaines couverts par les articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral n°2021-2086 du 16 août 2021;

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Paul WUCHER, la subdélégation de signature sera exercée par Madame Valérie DÉLAPORTE, chef du service « appui aux enquêtes »,

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jean-Paul WUCHER et de Madame Valérie DELAPORTE, la subdélégation de signature sera exercée par Madame Frédérique LE QUERREC , chef du service « santé et protection animales » ;

ARTICLE 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions mentionnées à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2021-2086 du 16 août 2021,

ARTICLE 5 : L'arrêté n° 2021-160 du 20 janvier 2021. donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations est abrogé :

ARTICLE 6 : La directrice départementale de la protection des populations et les personnes susmentionnées sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 25 août 2021.

PS _— : .

La Directrice Défartementale de la Protection

des Populions de le Sefe-Saint-Denis

2

TL Pé TT ne

/'Cgthétine RACE

LT

2

50PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2243

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

RESTAURANT CONSTANTINOPLE

SARL LES 2 AMIS

230 BOULEVARD ANATOLE FRANCE

93200 SAINT DENIS

Lé préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et

suivants ;

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courmierseine-saint-denis.gouxfr

www.seiné-saint-denis.gouv.fr /': Prefet93 1VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,

VU le rapport 21-066481 du 23/08/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du. contrôle officiel réalisé le 23/08/2021 dans le restaurant CONSTANTINOPLE SARL DEUX AMIS sis 230 boulevard Anatole France 93200 Saint Denis dont le gérant est monsieur Adil OZGUL,

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 23/08/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Absence de plan de lutte contre les nuisibles.

- Hygiène manuelle très insuffisante. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des

toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs.

: Absence d'utilisation de savon bactéricide Ce manquement présente un risque élevé de

contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.

- Absence de maîtrise de la chaîne du froid. Ce manquement engendre un risque pour la santé

des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de

provoquer des intoxications alimentaires.

- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.

- Nettoyage des locaux de production insuffisant.

- Nettoyage des équipements insuffisant.

- Défaut de maintenance des iocaux et des équipements.

- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.

- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées

alimentaires.- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire.

- Absence de traçabilité.

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que l'absence de de lutte contre les nuisibles pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation. favorisant la

contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes

pathogènes ;:.

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : .

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean-Paul, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,

ARRÊTE

ARTICLE 1® : Le restaurant CONSTANTINOPLE SARL DEUX AMIS sis 230 boulevard Anatole France 93200 Saint Denis, dont le gérant est monsieur Adil OZGUL, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Ahmed HATEM.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à Particle | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30-000 euros d'amende).

ARTICLE 6 L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICLE 7 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dant copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le 75 AQUT 2021

Le préfet

[y

W / / : LA {/ |

Jacques WTKOWSKIPRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2266

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

SAS LE FOURNIL DE DRANCY

15 RUE ROGER SALENGRO

93700 DRANCY

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de ia Seine-Saint-Denis ;

VU larrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l’articie L.521-5 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 4i 60 60 60

Mail: courrier -saint-denis gouv.fr

www.seine- eaint-dents.ggouv. 8É à Prefetos 1VU ie rapport 21-067027 du 25/08/2021, établi par la direction départementale de la protection des

populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 25/08/2021 dans la boulangerie SAS LE FOURNIL DE DRANCY sis 15 rue Roger Salengro 93700 DRANCY dont le gérant est monsieur Mohamed EHDIDANE,

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 25/08/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Lutte contre les nuisibles inexistante en présence d'une infestation de cafards.

- Hygiène manuelle inexistante. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs.

- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.

- Absence de maîtrise de la chaîne du froid. Ce manquement engendre un risque pour la santé

des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.

- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.

- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.

- Nettoyage des équipements très insuffisant.

- Absence totale de maintenance des locaux et des équipements.

- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.

- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées alimentaires.

- Absence de procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire.

- Absence de traçabilité.

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que l'absence de lutte contre les nuisibles en leur présence pEUt être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement :CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation . engendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1® : La boulangerie SAS LE FOURNIL DE DRANCY sis 15 rue Roger Salengro 93700 DRANCY dont le gérant est monsieur. Mohamed EHDIDANE est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Ahmed HATEM.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de là mesure.ARTICLE 7

Madame la secrétaire générale de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet, .

Monsieur la maire de la commune de Drancy,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est

remise à l'exploitant.

ARTICLE. 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le 9 6 AQUT 202

Le préfet

71) x

Jacques MWITKOWSKIDirection régionale et interdépartementale

DEL AGE INE- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DRIEAT — IDF-n°2021-0588

Prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-n° 2021-0506 signé le 2 août 2021 valide jusqu'au vendredi 27 août 2021 et portant modification de la circulation et du stationnement rue Francisque Poulbot à Saint-Denis, à partir de l'entrée de la rue Pleyel et sur une longueur de 120 mètres, pour les travaux du projet du Franchissement Urbain Pleyel (FUP)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 :

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;

- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation:

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu Farrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu larrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Stéphane DEPIRE DRIEAT/SSTV/DSECR Ut VOIRIE Saint-Denis/L’ile Saint-Denis 21-23 rue Miollis - 75015 Paris Tél : 01 49.33.67.64 4/2 Tél : 33(0)1 40 61 80 80Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 :

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 24 août 2021 ;

Considérant que la rue Francisque Poulbot à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant qu'il importe d'assurer là sécurité de la circulation générale dans le cadre des travaux du projet de l'aménagement de l'échangeur Pleyel;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'arrêté DRIEAT-IDF-n° 2021-0506 signé le 2 août 2021 valide jusqu'au vendredi 27 août 2021 est prorogé jusqu'au mardi 31 août 2021, en raison d'une modification du planning initial des travaux.

Tous les articles de l'arrêté DRIEAT-IDF-n° 2021-0506 restent inchangés.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,

- d'un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;

Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;

Le maire de Saint-Denis ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 26 août 2021

Pour le préfet et par délégation,

La cheffe du départe t sécurité, éducation

et circufation/routières

Stéphane DEPIRE DRIEAT/SSTV/DSECR Ut VOIRIE Saint-Denis/L’Ile Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 49.33.67.64 212 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de

DE LA SEINE- l'Environnement, de l'Aménagement

SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France

Liberté

Évalité Frasernité

Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0589

Portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, entre le n°50 et le n°226 de l'avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois (sens Paris — province) et entre le n°31 de l'avenue Aristide Briand aux Pavillons- sous-Bois et le n° 21 de l'avenue Aristide Briand à Livry-Gargan (sens province-Paris) pour des travaux de dévoiement et d'abandon de réseaux d'eau potable.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation:

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa- ture à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménage- ment et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'en- vironnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Conseil départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT. 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (VEOLIA_S4AËE25_12_07_20) 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

41Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Pavillons-sous-Bois du 22 juillet 2021 ;

Vu l'avis de:la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Livry-Gargan du 22 juillet 2021 ;

Vu l'avis du service territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 21 juillet 2021 ;

Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 23 juillet 2021 ;

Vu l'avis de la mairie des Pavillons-sous-Bois du 22 juillet 2021 ;

. Vu l'avis de la mairie de Livry-Gargan du 22 juillet 2021 ;

Considérant que la RD933 aux Pavillons-sous-Bois et à Livry-Gargan est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de dévoiement de réseaux d'eau potable nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir :

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :

{ ARRÊTE

Article 1

Du lundi 30 août 2021 jusqu’au vendredi 17 décembre 2021, sur la RD933, entre le n°50 et le n°226 de l'avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois (sens Paris — province) et entre le n°31 de l'avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois et le n° 21 de l'avenue Aristide Briand à Livry-Gargan (sens province-Paris), les travaux concernant le dévoiement et d'abandon de réseaux d'eau potable, impliquent des modifications de circulation et de stationnement.

Article 2

La circulation se fait actuellement sur trois voies dont une voie bus dans les deux sens de circulation. Elle sera réduite a minima à une voie dans chaque sens (de 3,50 mètres de largeur au minimum) pour tous les usagers.

Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.

Les accès chantiers, piétons, bus seront modifiés comme suit :

+ le stationnement sera neutralisé au droit du chantier.

*_un cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum sera maintenu sur le trottoir.

Les travaux s'effectueront en plusieurs phases :

Phase 1 : Réalisation de la traversée entre le n°206 et le n°226 avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois (sens Paris-province) et entre le n° 1 et le n° 21 de l'avenue Aristide Briand à Livry-Gargan : e

+ Phase 1-1 : Les travaux auront lieu dans le sens province-Paris. La voie bus est neutralisée. * Phase 1-2: Les travaux auront lieu dans les deux sens de circulation. La circulation est réduite à une voie dans le sens province-Paris et à 2 voies dans le sens Paris-province. ° Phase 1-3: Les travaux auront lieu dans le sens Paris-province. La circulation est réduite à une voie

dans ce sens.

Conseil départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (VEOLIA_S4AE25_12_07_20) 2/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

LePhase 2 : Réalisation de la traversée entre le n°90 et le n°104 avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois {sens Paris-province) et entre le n°59 et le n°85 avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois (sens province-

Paris)

+ Phase 2-1: Les travaux auront lieu dans le sens province-Paris. La circulation est réduite à une voie

dans ce sens.

+ __ Phase 2-2: Les travaux auront lieu dans les deux sens de circulation. La circulation est réduite à une voie dans le sens province-Paris et à 2 voies dans le sens Paris-province. + Phase 2-3 : Les travaux auront lieu dans le sens Paris-province. La circulation est réduite à une voie

dans ce sens.

Phase 3 : Réalisation de la traversée entre le n°50 et le n°64 avenue Aristide Briand aux Parvillons-sous-Bois {sens Paris-province) et entre le n°31 et le n°53 avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois (sens province- Paris)

° Phase 3-1: Les travaux auront lieu dans le sens province-Paris. Une voie de circulation générale est

maintenue, ainsi que le tourne-à-gauche vers l'avenue Jean Jaurès. + Phase 3-2 : Les travaux auront lieu dans les deux sens de circulation. La circulation est réduite à deux

voies dans les deux sens de circulation. . + Phase 3-3: Les travaux auront lieu dans le sens Paris-province. La circulation est réduite à une voie dans ce sens. L'arrêt de bus La Fourche situé dans le sens Paris-province dans la zone du chantier, sera reporté en dehors des emprises du chantier.

Phase 4 : les travaux auront lieu entre les n° 31 et 47 de l'avenue Aristide Briand (sens province-Paris) et entre les n°56 et 62 de l'avenue Aristide Briand (sens Paris-province) aux Pavillons-sous-Bois. La voie de bus et la voie de droite seront neutralisées dans le sens province-Paris. La voie bus sera neutralisée dans le sens Paris- province.

Phase 5 : les travaux auront lieu entre les n°67 et 77 de l'avenue Aristide Briand (sens province-Paris) et entre les n°92 et 108 de l'avenue Aristide Briand (sens Paris-province) aux Pavillons-sous-Bois. Les voies bus seront neutralisées dans les deux sens de circulation. Les piétons circulant sur le trottoir sud seront renvoyés sur le trottoir nord via le passage piétons traversant la RD933 situé face au n°106 avenue Aristide Briand et via un passage piétons provisoire créé en amont de l'allée du Garde-Chasse, face au n°67 avenue Aristide Briand.

Phase 6 : les travaux auront lieu entre les n°129 et 141 de l'avenue Aristide Briand (sens province-Paris) et entre les n°160 et 168 de l'avenue Aristide Briand (sens Paris-province) aux Pavillons-sous-Bois. Les voies bus seront neutralisées dans les deux sens de circulation.

Phase 7 : les travaux auront lieu entre les n°175 (Pavillons-sous-Bois) et 9 (Livry-Gargan) de l'avenue Aristide Briand (sens province-Paris) et entre les n°206 et 222 de l'avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois (sens Paris-province). Les voies bus seront neutralisées dans les deux sens de circulation.

Les places de stationnement situées au niveau des n°74 et 76 de l'avenue Aristide Briand seront neutralisées pour l'implantation de la base vie.

Les travaux auront lieu de 07h00 à 20h00. Les balisages sur les voies centrales de la RD933 seront mis en place et retirés par l'entreprise entre 22h00 et 6h00.

Article 3 |

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h. Le dépassement est interdit au droit du chantier. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : ° VEOLIA, monsieur Diallo, tél : 06 17 18 47 74,

Z.I. Sud BP269, 77272 Villeparisis Cedex — courriel moussa.diallo@veolia.com

°__ CAUPAMAT, monsieur Montagne, tél : 06 46 49 02 56,

25 allée Léon Jouhaux - 77183 Croissy Beaubourg

courriel : amontagne@caupamat.fr

Conseil départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (VEOLIA_S4AE25_12_07_20) 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80s _ BOUTISSE, monsieur Silio, tél : 06 62 96 52 67

2 Avenue des Arpents, 95520 Osny — courriel : boutisse@orange.fr

Sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage VEOLIA Eau d'Île-de-France, monsieur Gil, tél : 06 20 43 66 80.

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance sera assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine- Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément. à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.

Article 5

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adréssé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

La maire des Pavillons-sous-Bois ;

Le maire de Livry-Gargan ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris le 26 août 2021

Pour ie préfet et par subdélégation,

L'adijoint à la e épartement sécufité, éducation

et cir

René ALBERTI

Conseil départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miolis — 75015 Paris (VEOLIA_S4AE25_12 07_20) 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale de

FREE À GEI NE- l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France

Liberté | Égalité

Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0590

Réglementant temporairement la circulation de la bretelle d'accès ASSU 2000 de lautoroute A3 dans le sens Province -Paris pour des travaux de signalisation horizontale.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et

L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1,;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;.

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

DRIEAT / SSTV/ DSECR

21-23 rue Miollis — 75015 Paris

1/3 7 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;

Vu la demande formulée le 10 août 2021 par l'UER de Saint-Denis ;

Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 26 août.2021 ;

Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord Île-de-France du 25 août 2021 ;

Vu l'avis du PCTT Nord du 23 août 2021 ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant la durée de la signalisation horizontale , il convient de réglementer temporairement la circulation dans la bretelle d'accès ASSU 2000 A3W de l'échangeur 93A900351 ;

Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de flenvironnement, de l'aménagement et des transports d’Ile-de-France ;

ARRÊTE

Article 1

La bretelle d'accès n° 6 de l'échangeur 93A900351 (accès ASSU 2000 A3W) de l'autoroute A3 dans le sens province-Paris sera fermée à la circulation du:

- Lundi 30 août 2021 au vendredi 03 septembre 2021 de 21h30 à 5h00

Déviation : Les usagers souhaitant accéder à l'A3W continuent sur la RD986 (ex RN186) en direction de la bretelle d'accès grand centre commercial de l'échangeur 93A908616, continuent sur l'A86 extérieure en direction de Bobigny, puis sortiront à la bretelle de sortie préfecture à l'échangeur 93A908615 et reprennent l'A86 intérieure accès préfecture, rejoignent l'A3 sens province-Paris en direction de la porte de Bagnolet.

Article 2

La signalisation temporaire est réalisée par la DiRIF - arrondissement de gestion et d'exploitation de la route nord - arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord (AGER Nord) - 1 rue du Bec à Loué - 93200 Saint-Denis.

Téléphone astreinte du CEI de Rosny-sous-Bois : 01 48 55 71 33 Téléphone astreinte N1 AGER Nord : 06 59 31 97 84

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

DRIEAT / SSTV/ DSECR

21-23 rue Miollis — 75015 Paris

213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 3

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Aïticle 4

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,

d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;

Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France, Le directeur des routes d'Île-de-France ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris le 26 août 2021

Pour le préfet et par subdélégation,

L'adjoint à la cheff département sécurité, éducation

et cirgulätioh routië

cr #

Re é ALBERTI

DRIEAT / SSTV / DSECR

21-23 rue Miollis — 75015 Paris

313 Tél : 33(0} 1 40 61 80 80LA CEINE Direction régionale et interdépartementale de DE 7 l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d’Île-de-France Liber, pr

Fratriniré

Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0591

Prorogeant l'arrêté prorogé DRIEA-IDF n°2021-0520 signé le 09 août 2021 valide jusqu’au 3 septembre 2021 et modifiant les conditions de circulation sur la RD410, entre la place de là République et rue Ardouin, à Saint-Ouen, pour des travaux de maintenance sur le réseau du chauffage urbain.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment.ses articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-6515 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation:

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du-transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :

Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;

DRIEAT / SSTV / DSECR

21-23 rue Miollis — 75015 Paris

1/2 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

hèVu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 24 août 2021 ;

Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 24 août 2021 ;

Vu l'avis du maire de Saint-Ouen du 24 août 2021 ;

Considérant que la RD410 à Saint-Ouen est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que des travaux sur le réseau CPCU (Compagnie Parisienne du Chauffage Urbain) pour la vérification et la maintenance des ouvrages nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

ARRÊTE

Article 1

L'arrêté DRIEAT-n°2021-0520 valide jusqu'au 03 septembre 2021 est prorogé jusqu’au 30 octobre 2021 en raison des imprévus de chantier et modification du planning initial des travaux. #

Tous les articles de l'arrêté initial DRIEAT n°2021-0520 restent inchangés.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seins-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seins-Saint-Denis.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis - Pantin ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire de Saint-Ouen;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris le 26 août 2021

Pour le préfet et par subdélégation,

L'adjoint à la cheffe du département sécurité, éducation

et circdlati®n routière

—À-Reñé

DRIEAT / SSTV/ DSECR

21-23 rue Miollis — 75015 Paris

2/2 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

ë)PREFET Direction régionale et interdépartementale de DE LA SEINE- l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France Liferté

Es

Fratemité

Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0596

Prorogeant l’arrêté DRIEA-IDF n°2021-0474 signé le 26 juillet 2021 valide jusqu’au 28 août 2021 et modifiant les conditions de circulation sur la rue Paul Vaillant-Couturier (RD116) à Noisy-le-Sec.

Le préfet de la Seine-Saïint-Denis

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France :

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’ Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;

Conseil Départemental 93 DRIEAT / SSTV / DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 1/2 Tél! : 33(0) 1 40 61 80 80

50Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 26 août 2021 ;

Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 17 août 2021 ;

Vu l'avis du maire de Noisy-le-Sec du 18 août 2021 ;

Considérant que la RD116 à Noisy-le-Sec est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux sur le réseau d'eau potable, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

L'arrêté DRIEAT-n°2021-0474 valide jusqu’au 28 août 2021 est prorogé jusqu’au 10 septembre 2021 en raison des imprévus de chantier et modification du planning initial des travaux.

Tous les articles de l'arrêté initial DRIEAT n°2021-0474 restent inchangés.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seins-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seins-Saint-Denis.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire de Noisy-le-Sec ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris le 27 août 2021

Pour le préfet et par subdélégation,

L'adjoint à la cheffe du département sécurité, éducation

jrculgtion routières"

Reñé ALBERT!

Conseil Départemental 93 DRIEAT / SSTV/ DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 2/2 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

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