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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
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BIA du 19 août 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphône : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefectureffiseine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 19 août 2021
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n° 2021-2175 du 18/08/2021 d'autorisation de travaux pour la société PCSI située 16 rue Simone Veil 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
Arrêté préfectoral n° 2021-2176 du 18/08/2021 d'autorisation de travaux pour l’hôtel Novotel situé 1 avenue de la République 93170 Bagnolet.
Arrêté préfectoral n° 2021-2177 du 18/08/2021 d'autorisation de travaux pour la société PCSI située 16 rue Simone Veil 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
Arrêté préfectoral n° 2021-2187 du 13/08/2021 portant modification . de l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville des Lilas. .
Arrêté n° P093-20210814 fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux dans le département de la Seine-Saint-Denis dont l’accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire en vue de ralentir la propagation de la Covid-19.
Arrêté n° 2021-2178 du 13/08/2021 portant modification de l’arrêté n° 2021- 2072 du 29 juillet 2021 portant autorisation des baptêmes de l’air en ballon captif à air chaud avec création ponctuelle d’une plate-forme aérostatique sur la commune de Bondy.
Direction de la coordination des politiques publiques et _de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2021-2066 du 16/08/2021 accordant délégation de signature à monsieur Richard THUMMEL, directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord.
Arrêté n° 2021-2071 du 16/08/2021 donnant délégation de signature à monsieur Alain CAUMEIL, administrateur général des Finances Publiques de classe normale, Directeur en charge de la direction nationale d’interventions domaniales.
Arrêté n° 2021-2086 du 16/08/2021 portant délégation de signature à madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations : de la Seine-Saint-Denis, en matière d’ordonnancement secondaire.
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ot Arrêté interpréfectoral n° 2021-2217 du 17/08/2021 portant protection des biotopes et des habitats naturels du Bois-Saint-Martin, du bois de Célie et du bois de Footel — Noisy-le-Grand, Emerainville, Noisiel, Pontault-Combault, Le Plessis-Trevise et Villiers-sur-Marne.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté interpréfectoral 2021/DRCL/BLI/n° 9 du 10/08/21 portant dissolution du syndicat mixte de la passerelle du Moulin.
Arrêté préfectoral n° 2021-2230 du 19/08/2021 portant renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire pour l’établissement secondaire de la SAS « ETS AVANZINI » situé 6, rue Michel Rolnikas à Stains (93240).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP) |: |
Arrêté préfectoral n° 2021-2206 du 17/08/2021 portant fermeture d’urgence de l’établissement CHEZ LA GAZELLE 50 avenue Victor HUGO 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS.
Arrêté préfectoral n° 2021-2207 du 17/08/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement LA NOUVELLE ETOILE 35 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement.
de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France (DRIEAT-
IdF)
Arrêté DRIEAT — IDF-n°2021-0550 du 16/08/2021 prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0133 signé le 3 mai 2021 valide jusqu’au 26 août 2021 et portant modifications des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo, à Saint-Ouen, pour le changement des emprises du chantier dans le cadre de la requalification de la voirie suite aux travaux du prolongement de la ligne 14.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de
l’emploi, du travail __et des __ solidarités _ d'Ile-de-France
(DRIEETS-IdF)
Arrêté n° 2021-2225 du 19/08/2021 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société CEMEX BETONS.
Arrêté n° 2021-2226 du 19/08/2021 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SOGEA.
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2\ Avis et communications
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de
France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis
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Décision n° 2021-053 du 18/08/2021 portant délégation de signature à 49 madame Marie HIANCE, directrice adjointe chargée des affaires médicales, à compter du 18 août 2021. PRÉFET Direction des sécurités
DE LA SEINE- et des services
SAINT-DENIS du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-2175
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.145-1, R. 146-12 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKi, préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n°AT 093 04821 B0051 déposée par la société PCSI situé 16 rue Simone Viel 93400 Saint-Ouen-sur-Seine mandataire de sécurité, relative à l'aménagement d'un business center au sein de l'IGH Cytiscope, sis 3, rue Franklin à Montreuil en date: du 28 mai 2021 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 6 août 2021;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 18 : L'autorisation de travaux précitée est accordée.
ARTICLE 2: L'autorisation est assortie de prescriptions, émises par les sous-commissions compétentes, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sont détaillées à l'article 3 du présent arrêté.
1/3 ARTICLE 3: Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :
1°) Réaliser les modifications apportées au désenfumage du hall conformément aux _dispositions de l'instruction Technique n°246 et notamment répartir l'implantation des bouches d'extraction de façon à ce que tout point d'un canton ne soit pas séparé d'une bouche d'extraction par une distance horizontale supérieure à quatre fois la hauteur moyenne sous plafond.
2°) Respecter les dispositions de l'article CO 48 pour l'installation des portes coulissantes prévues en façade.
. 3°) Faire procéder par le coordinateur SSI à la mise à jour du dossier d'identité du SSI et à
la réception technique des modifications et ajouts apportés au SSI dans le cadre des travaux.
4°) Informer le personnel de sécurité, chargé de la surveillance des travaux, des dispositions à respecter en cas d'accident ou d'incident.
5°) Exécuter les travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu tel que défini dans l'article GH 3 du règlement de sécurité. :
6°) Réaliser la modification du SSI conformément aux dispositions des articles GH 3 et GH 49.
7°) Faire établir, conformément à l'article GH 61 $5, par un organisme agréé, une attestation de conformité de la charge calorifique et annexer le rapport correspondant au registre de sécurité de l'immeuble.
8°) Tenir à la disposition de la SCDSI :
* le Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux (RVRAT) établi par une personne ou un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur concernant le projet d'aménagement ; « l'attestation de solidité à froid de la structure établie par une personne ou un organisme agréé par le Ministère de l'intérieur concernant le projet d'aménagement ;
* l'avis de chantier établi par un laboratoire agréé concernant la pose d'un film adhésif de catégorie M1 sur la partie intérieure des façades vitrées des bureaux afin de déterminer si l'ajout de ce matériau entraîne des modifications du comportement au feu de la façade ; * un tableau des débits d'extraction de l'air et des vitesses de passage de l'air au niveau des bouches des installations de désenfumage de chaque zone en indiquant les valeurs exigibles par rapport à l'instruction Technique n°246, et celles mesurées. Ce dernier sera visé par l'organisme agréé précité ;
« le rapport de réception technique répondant aux dispositions du $ 5.3.2.3.2 de la norme NFS 61-931. Le rapport devra se prononcer notamment d'une façon explicite sur les points énoncés au paragraphe 16 de la norme NFS 61-932 par un coordinateur SSI ;
* les rapports d'auto-contrôle établis par l'installateur portant sur les essais d'efficacité de la détection automatique d'incendie.
* les procès-verbaux de réaction au feu des différents matériaux mis en œuvre (en particulier les procès-verbaux des cloisons et leurs vitrages éventuels).
Ces documents devront être annexés au registre de sécurité.
9°) Faire réceptionner les travaux par un organisme agréé conformément à l'article R. 146-20 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux dispositions de l'article GH 5 et annexer au registre de sécurité le Rapport de Vérifications Réglementairès Après Travaux (RVRAT) correspondant. ARTICLE 4 : L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de l'immeuble de
grande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et pendant toute la durée du chantier.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
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Frédéric POISOT
FT pr PRÉFET Direction des sécurités DE LA SEINE- et des services
SAINT-DENIS du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-2176
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.145-1, R. 146-12 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis , :
CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093006 21 0009 déposée par la société NOVOTEL située 1 avenue de la république 93170 Bagnolet mandataire de sécurité, relative à au réaménagement partiel du niveau R+18 et à la suppression de la source centrale d'éclairage de sécurité de l'IGH Novotel Paris Est, sis 1 avenue de la République à Bagnolet en date du 25 mai 2021 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 05 juillet 2021 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 05 août 2021 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 158 : L'autorisation de travaux précitée est accordée.
ARTICLE 2: L'autorisation est assortie de prescriptions, émises par les sous-commissions compétentes, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sont détaillées à l’article 3 du présent arrêté. ARTICLE 3: Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :
1°): Réaliser la modification du système de sécurité incendie (SSI), conformément
aux dispositions des articles GH 3 et GH 49. L'envoi du dossier d'identité est inutile. En outre, la mission de coordination SSI ne peut être. réalisée par un organisme agréé de contrôle technique
(R. 125-4 du code de la construction et de l'habitation).
2°) Faire établir, par un organisme agréé, une attestation de conformité de la charge calorifique du niveau 18 et annexer le rapport correspondant au registre de sécurité de l'immeuble, conformément à l’article GH 61 $5.
3°) Mettre à jour les plans du niveau 18 en respectant les dispositions de l'article GH 56.
4°) Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux. |
5°) S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucune gêne pour l'évacuation de l'immeuble.
._ 6°) Tenir à disposition de la commission de sécurité le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) ainsi que le rapport de réception technique du SSI de la modification du SSI.
ARTICLE 4: L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de l'immeuble de
grande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et pendant toute la duréé du chantier.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Dénis sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
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Frédéric POISOT PRÉFET Direction des sécurités
DE LA SEINE- et des services
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Liberté
Égalisé Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-2177
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.145-1, R. 146-12 et suivants ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093 04821 B0052 déposée par la société PCSI situé 16 rue Simone Viel 93400 Saint-Ouen-sur-Seine mandataire de sécurité, relative à l'extension du système d'aspersion par brouillard d'eau, de cloisons pleines et/ou vitrées ainsi que de cloisons blindées au niveau du bureau n° 10-31 situé au R+10 de l'IGH Cytiscope, sis 3, rue Franklin à Montreuil en date du 10 juin 2021 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 10 août 2021 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation de travaux précitée est accordée.
ARTICLE 2: L'autorisation est assortie de prescriptions, émises par les sous-commissions compétentes, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sont détaillées à l'article 3 du présent arrêté.
1/2 A ARTICLE 3: Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :
1°) Assurer la présence, tous les jours et en dehors des heures ouvrables, d'un agent SSIAP habilité à l'ouverture des locaux « sensibles » aux accès strictement réglementés du niveau 10, permettant le cas échéant, la possibilité d’une intervention des services de secours conformément à l'article GH 27 S3c.
2°) Réaliser la modification du SSI conformément aux dispositions des articles GH 3 et GH 49.
3°) Faire établir, conformément à l'article GH 61 $5, par un organisme agréé, une attestation de conformité de la charge calorifique et annexer le rapport correspondant au registre de sécurité de l'immeuble.
4°) Assurer la mise en place des dispositifs de contrôle d'accès au bureau n° 10-31 suivant les exigences de l’article GH 27.
5°) Mettre à jour les plans des niveaux en respectant les dispositions de l'article GH 56.
6°) Tenir à la disposition dé la commission départementale, les procès-verbaux de réaction au feu des différents matériaux mis en œuvre (en particulier les procès-verbaux des cloisons et leurs vitrages éventuels), qui devront être annexés au registre de sécurité.
7°) Faire réceptionner les travaux par un organisme agréé conformément aux dispositions de l'article GH 5 et de l’article R. 146-20 du Code de la Construction et de l'Habitation.
ARTICLE 4 : L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de l'immeuble de grande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et pendant toute la durée du chantier.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui l concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État. &.
Frédéric POISOT PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- . services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-2187
PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION
POUR LA VILLE DES LILAS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-<4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du. 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,. préfet de la Seine-Saint-Denis ;.
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du Code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 mai 2021 présentée par monsieur Lionel BENHAROUS, en qualité de maire, pour la VILLE DES LILAS, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal afin de filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 | 1 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2021-1853 du 5 juillet 2021
ARTICLE 2 :
Le maire, pour la VILLE DES LILAS, est autorisé jusqu ‘au 5 juillet 2026, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 4 périmètres et de 53 caméras voie publique hors périmètres, dont 33 vidéoverbalisent {cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et vers le commissariat de police des Lilas.
ARTICLE 3 ;
Les images peuvent être visionnées par :
+ le maire;
* le premier adjoint au maire ;
+ l'élu à la sécurité ;
«+ le directeur général des services — référent vidéoprotection ;
+ le directeur informatique du système de vidéoprotection :
+ le chef de service du pôle des stationnements et des parkings ;
+ le chef de service de la police municipale ;
+ ladijoint au chef de service de la police municipale, brigadier-chef principal, responsable du
centre de sécurité urbain;
* les brigadiers-chefs principaux de la police municipale ;
- le brigadier de la police municipale ;
* les gardiens-brigadiers de la police municipale ;
+ les opérateurs vidéo, agents de surveillance de la voie publique.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bnpa@sei
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ & Prefet93 2 Les images peuvent être extraites par :
°< le maire;
+ Île premier adjoint au maire ;
« le chef de service de la police municipale ;
+ l'adjoint au chef de service de la police municipale, responsable du centre de supervision
urbain ;
+ _les brigadiers-chefs principaux de la police municipale ;
° les gardiens-brigadiers de la police municipale ;
* l'opérateur de vidéoprotection, adjoint au responsable du centre de supervision urbain ;.
+ le chef de service du pôle des stationnements et des parkings.
ARTICLE à : |
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : | + informant de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; * __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. | Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
‘ ARTICLE 8: |
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanés et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire des Lilas, dont l'hôtel de ville est situé 96 rue de Paris aux LILAS (93260).
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bipa@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis. gouv.fr / # Prefet93 ‘ 3 ARTICLE 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 12 : |
Sans préjudice des.sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant dé l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 13 : | La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1-3 AOUT 2021
Le préfét,
Pêur Æ préfet Et pèr délégation,
le(shus-pgéfel. dire teuy/de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Pretet93 4 ! ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2021-2187 PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION ! D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION
POUR LA VILLE DES LILAS
4 PÉRIMÈTRES
Périmètre 1 : rue Paul Langevin, rue Jean Jaurès et avenue du Président Robert Schuman.
Périmètre 2 : rue de Paris, rue Léon Renault, avenue du Maréchal Juin, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, rue de la Liberté et rue de Normandie-Niémen.
Périmètre 3 : rue de Romainville.
Périmètre 4 : avenue Pasteur, rue des frères Flavien, rue de Noisy-le-Sec.
53 CAMÉRAS VOIE PUBLIQUE HORS PÉRIMÈTRES
Les 33 caméras qui vidéoverbalisent sont inscrites en caractères gras.
Caméra 01 : à l’angle de la rue de la Convention et de la rue Faidherbe.
Caméra 02 : à l'angle de la rue de la Convention et de la rue de l’Égalité.
Caméra 03 : à l’angle de la rue de Bellevue et du boulevard Eugène Decros.
Caméra 04 : à l'angle de la rue de Paris et de la rue des frères Flavien.
Caméra 04 bis : 44 rue de Paris.
Caméra 05 : à l'angle de la rue du Pré-Saint-Gervais et du boulevard Eugène Decros.
Caméra 06 : à l’angle de la rue de la Rochefoucault et du boulevard Eugène Decros.
Caméra 07 : rue Francine Fromond et place des sources du Nord.
Caméra 07 bis : allée Geneviève Anthonioz de Gaulle.
Caméra 08 : allée Geneviève Anthonioz de Gaulle (sur le mur de l'école Victor Hugo).
Caméra 08 bis : escaliers de l'école Victor Hugo, côté boulevard Eugène Decros.
Caméra 09 : à l'angle de la rue Jean Moulin et de la rue du tapis vert.
Caméra 09 bis : 3 rue Jean Moulin.
Caméra 10 : à l'angle de la rue Bernard et de la rue Henri Barbusse.
Caméra 11 : square Gay.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr wuww.seine-saint-denis.gouv.fr / 1€ Prefet95 5 Caméra 12 :
Caméra 13
Caméra 14 :
Caméra 15 :
rue de la République.
: à l’angle de la rue Henri Barbusse et de la rue d’Angiemont.
à l’angle de la rue Henri Barbusse et du sente groupe Manouchian.
à l’angle de la rue du garde-chasse et du sente groupe Manouchian.
: à l’angle du boulevard Eugène Decros et de la voie de la Déportation.
: face au collège, boulevard Jean Jaurès.
: à l'angle de la rue Marcelle et du boulevard Eugène Decros.
: place Charles de Gaulle.
Caméra 21 bis : place Charles de Gaulle.
Caméra 22 :
Caméra 24 :
Caméra 25 :
Caméra 26 :
‘Camé ra 27 :
Caméra 28 :
Caméra 29 :
Caméra 30 :
à l'angle de la rue Bernard et de l'avenue Georges Clemenceau.
à l'angle de la-rue Charles Péguy et de la rue du 11 novembre 1918.
à l'angle de la rue des sablons et de l'allée des hortensias.
à l’angle de la rue Paul Langevin et de l'avenue Paul Doumer.
à l'angle de l'avenue Paul Doumer et de la rue du 8 mai 1945.
allée Jean Monnet.
parc Simone Veil, avenue Pasteur.
à l’angle de la rue de Paris et de la rue des bruyères.
Caméra 30 bis: à l'angle de la rue de Paris et de la rue des bruyères.
Caméra 31
Caméra 33 :
Caméra 35
Caméra 36 :
Caméra 37 :
Caméra 38 :
Caméra 39 :
Caméra 40 :
Caméra 41
: 29 rue des bruyères.
17 rue Jean Poulmarch.
: 105 rue de Paris.
36 rue du coq français.
à l’angle du passage Ponsard et de la rue de Romainville.
à Fangle de la rue Romain Rolland et de la rue Jean Poulmarch.
parc Lucie Aubrac, rue Romain Rolland (façade crèche).
rue de Romainville, face aux locaux techniques.
: 123 rue de Paris.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 606060 :
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 6 Caméra 42 : à l’angle de la rue Raymonde Salez et du boulevard de la Liberté.
Caméra 43 : à l'angle de la rue Raymonde Salez et de la rue Romain Rolland.
Caméra 44 : rue Romain Rolland, face à la rue du centre.
Caméra 45 : rue de Paris, face à la rue du garde-chasse.
Caméra 46 : à l'angle de la rue de Paris et de la rue Jacques Catric.
Caméra 60 bis : rue de Noisy-le-Sec, à la pointe de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny.
Caméra 61 : à l'angle de la rue de floréal et de la rue Saint-Germain.
Caméra 91 : marché -— ouest, avenue Waldeck Rousseau.
Caméra 92 : marché — sud, avenue Waldeck Rousseau. .
Caméra 93 : marché — nord, avenue Waldeck Rousseau.
Caméra 94 : marché — est, avenue Waldeck Rousseau.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa Î = |
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #® Prefet93 7 Æ _.. PRÉFET |Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- à |
SAINT-DENIS services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° P093_20210814_ fixant la liste des grands magasins et centres
commerciaux dans le département de la Seine-Saint-Denis dont l'accès est
subordonné à la présentation du passe sanitaire en vue de ralentir la propagation de la Covid-19
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ; |
Vu la loi n° 202-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise
sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie dé crise sanitaire modifié ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Considérant que le I! de l'article 1°’ de la loi du 31 mai 2021 modifiée susvisée autorise le
Premier ministre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de
la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid- 19,de subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, l'accès à certains lieux, établissements, services ou événements ;
Considérant que le f) du 2° du A du Il de l’article 1° de la loi du 31 mai 2021 modifiée susvisée
dispose que le représentant de l'Etat dans le département, lorsque les caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, subordonne à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, l'accès aux grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport ;
Considérant que le lil de l'article 1* de la loi du 31 mai 2021 modifiée susvisée autorise le Premier ministre à habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application des mesures qu'il a édictées par décret sur le fondement de cette loi ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
1 Considérant que les grands magasins et centres commerciaux mettent en présence
simultanément un nombre important de personnes en un même lieu et pour une durée
prolongée ; qu'ils présentent ainsi un risque important de propagation du virus, notamment pour les grands magasins et centres commerciaux dont la surface excède 20 000 mètres carrés ;
Considérant que suite au développement rapide du variant Delta dans le département de la Seine-Saint-Denis, la situation sanitaire s'est dégradée, présentant un taux d'incidence de 222 cas pour 100 000 habitants toutes tranches d’âge confondues et proches de 350 cas pour 100 000 habitants pour les tranches d'âge comprises entre 10 et 40 ans;
Considérant ainsi que compte tenu de la dégradation de la situation sanitaire dans le
département de la Seine-Saint-Denis, il convient de lister l'ensemble des grands magasins et centres dans le département dans lesquels les accès sont subordonnés à la présentation d’un
QR code traduisant : soit le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du Îl de l'article 1°° du décret du 1° juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité, lorsque les circonstances locales l'exigent, à rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, dans les cas où il n'est pas prescrit par le présent décret ;
Considérant que les dispositions du V de l'article 47-1 du décret du 1% juin 2021 susvisé
prévoient que cette disposition peut être prise par le préfet de département y compris pour les lieux, établissements, services et évènements dont l'accès est soumis à la présentation du passe sanitaire, lorsque les circonstances locales le justifient ;
Considérant que, dans ce contexte épidémique actuel, le maintien de mesures de limitation de la circulation virale dits gestes barrière, en particulier le port du masque, est nécessaire ,
Vu l'urgence ;
Arrête :
Article 1 — Dans le département de la Seine-Saint-Denis, l'accès à l'ensemble des grands magasins et centres commerciaux suivants est subordonné à la présentation du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, ou d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, ou d'un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 :
- Le Millénaire, 23 Rue Madeleine Vionnet, 93300 Aubervilliers ;
- O'Parinor, Le Haut De Galy, 93606 Aulnay-sous-Bois ;
- Bel Est, 28 Avenue du Général de Gaulle, 93170 Bagnolet ;
- Bel Air, 192 Avenue Charles Flaquet, 93150 Le Blanc-Mesnil ;
- Avenir, 60 Rue Saint-Stenay, 93700 Drancy ;
- L'Ilo, 5 Avenue de Lattre de Tassigny, 93800 Épinay-sur-Seine ;
- La Grande Porte, 235 Rue Etienne Marcel, 93100 Montreuil ;
- Les Arcades, 234 Boulevard du Mont d'Est, 93193 Noisy-le-Grand ;
: Domus, 16 Rue de Lisbonne, 93110 Rosny-sous-Bois ;
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fratemité - Westfield Rosny ll, Avenue du Général de Gaulle, 93117 Rosny-sous-Bois ,
- Carrefour, 80 Boulevard Maxime Gorki, 93240 Stains;
- Bienvenu, 8 Route de Saint-Leu, 93430 Villetaneuse.
Article 2 — Les dispositions de l'article 1°’ sont mises en œuvre pour les personnes visées par les dispositions relatives au passe sanitaire.
Article 3 — Le port du masque de protection est obligatoire dans les centres commerciaux et grands magasins désignés dans l'article 1° du présent arrêté, en application des dispositions de l'article 47-1 du décret du 1° juin 2021 modifié, dans les conditions visées
à l'article 4 du présent arrêté.
Article 4 — L'obligation du port du masque de protection prévue à l'article 3 ne s'applique
pas :
- Aux personnes de moins de onze ans ,
- Aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant
de cette dérogation.
_ Article 5 — Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 16 août 2021.
Article 6— Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 — Lè directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saäint-Denis, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et par délégation la directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet : mww.seine-saint- denis.qouv.fr
Fait à Bobigny, le 14 août 2021
Le préfet, |
Pour le préfe et par délégation, CT t de l'arrondissement du Raincy,
Patrick ue
=
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fratemité EX Direction des sécurités et des
PRÉFET services du cabinet
DR DENIS Bureau de la sécurité intérieure
us Section de l’ordre public
Fraternité
ARRETE N° 2021-2178
portant modification de l'arrêté n° 2021-2072 du 29 juillet 2021
portant autorisation des baptêmes de l’air en ballon captif à air chaud
avec création ponctuelle d’une plate-forme aérostatique
sur la commune de Bondy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU les articles R 132-1 et D 132-10 du code de l'aviation civile ;
VU l'article 5 de l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome modifié par l'arrêté du 13.12.2005 (article 2-a) ; .
VU l'arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
VU le recueil de textes relatifs aux ballons/DGAC édition 2008 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du Président de la République en conseil des ministres nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2021-2072 du 29 juillet 2021 portant autorisation des baptêmes de l'air en ballon captif à air chaud avec création ponctuelle d'une plate-forme aérostatique sur la commune de Bondy les samedis 31 juillet 2021, 7 et 14 août 2021 ;
VU la demande de modification présentée par la société AIR PEGASUS MONTGOLFIERES en date du 6 août 2021 ;
VU l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord du 10 août 2021 (réf 647-2021
IDSAC-N/AG/AEAL) ;
VU l'avis du bureau de police aéronautique de la police aux frontières én date du 12 juillet 2021 ;
1 esplanade Jean Moulin
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Tél. : 01 41 60 58 23
Mail : pret-secuntenlerneureésene-saent-denls qu
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # @Prefet93 1/2 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
Li
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'article 1° de l'arrêté n° 2021-2072 du 29 juillet 2021 portant autorisation des baptêmes de l'air en ballon captif à air chaud avec création ponctuelle d’une plate-forme aérostatique sur la commune de Bondy les samedis 31 juillet 2021, 7 et 14 août 2021 est modifié comme suit :
1 — Lé création d'une plate-forme aérostatique destinée à l'accueil d'une montgolfière captive à air chaud est autorisée au profit de la société AIR PEGASUS MONTGOLFIERES, le samedi 14 août 2021 et le mercredi 18 août 2021 de 10h00 à 21h30 {heure locale) afin de réaliser des baptêmes de l'air rémunérés sis Parc du bois de Bondy, rue Lucien Chapelain à Bondy (93140). Les
coordonnées du site sont les suivantes: 48°54'51.50"N 002°29'21.73"E. Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des règles de l'air et des autres règlements concernant l’activité pratiquée.
2 — L'organisateur devra disposer de l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du terrain et du maire de la commune du lieu d'installation ainsi que des garanties relatives à sa responsabilité civile et à celle de ses préposés.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le maire de la commune de Bondy, le délégué régional d'Île-de-France de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié à la société AIR PEGASUS MONTGOLFIERES.
Faità Bobign 1 3 AOUT 2021 , le Pour le p {ét et par délégation,
le sous-préfe\ directeur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
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Tél, : 01 41 60 58 23
Mail : pref-securite-interieure@seine-saint-denis.a
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #° @Prefeto3 212 EX Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui
DE LA SEINE- | territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle Liberté et de l’ingénierie territoriale Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-2066
accordant délégation de signature à Monsieur Richard THUMMEL,
Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européei et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002,
Vu le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile,
Vu la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010, consolidée modifiée, :
Vu le code des transports, en particulier ses articles L.6323, L. 6326-1, L. 6231-1, L. 6332-2 à L.
6332-4, L. 6341-2, L. 6342-1, L 6342-2, L. 6342-53, L. 6343-1 et L. 6342-2,
Vu le code de l’Aviation Civile, en particulier ses articles R. 213-1.2, R. 213-1.3, R. 213-1.4,R.
213-1.5, R. 213-2-1, R. 213-3 à R. 213-6, R. 213-10, R. 213-13, R. 213-14, R.216.4, R. 243- 1, R. 321-3 à R. 321-5, D. 131-1 à D. 131-10, D. 213-1 à D. 213-1.12, D. 213-1.14 à D. 213- 1.24, D. 2324, D. 2334, D. 242-7, D. 242-8 et D. 242-9,
Vu laloin° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu Je décret n° 2001-26 du 9 j janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile (3ère partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, Vu le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Îles. Wallis et
Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation
civile, ‘
Vu le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile et transférant la
compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l'aviation civile,
Vu le décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions: ou installations
nécessaires à la conduite de:travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques,
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de ia Seine-Saint-Denis,
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de Mitte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
Vu lParrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
Vu l’arrêté du 03 décembré 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de ‘
l'aviation civile,
Vu la décision du 5 avril 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord; |
Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Richard
THUMMEÏL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de
l’aviation civile Nord,
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article 1er :
À compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à M. Richard THUMMEL, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1) les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le code des transports et par le livre 1° du code de l’aviation civile pour se livrer à
la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions des articles L. 6231-1 et L. 6231-2 du code des transports ;
2) — les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne.
2
2 3)
4)
5)
6)
7)
— les décisions prescrivant l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne.
— les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;
les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 233-2 et D. 233-4 du code de l’aviation civile ;
les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément de sûreté des exploitants d’aérodromes, prises en application des dispositions de l’article R. 213-2-1 du code de l’aviation civile ;
la délivrance des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de T'État, conformément aux dispositions des articles R. 213-3-2 et suivants du code de l’aviation civile ;
les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, prises en application de l’articie D. 213-1-6 du code de l’aviation civile ;
les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service. de . sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes
8)
9)
auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes, en application des articles D. 213-1-10, D. 213-i-12 et D. 213-1-23 du code de l’aviation civile;
les documents relatifs à l’organisation de l'examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l’arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux -en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne;
10) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d’installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application des articles D. 242-8 et D. 242-9 du code de l’aviation civile ;
11) les documents de saisine de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés.
Article 2 :
En cas d’absènce ou d’indisponibilité dé M. Richard THUMMEL, délégation est consentie aux agents placés sous son'autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1° suivants :
— M. Thomas VEZIN, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, pour les $1àllinclus, — M. Sébastien MONTET, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile pour les $ 1 à 11 inclus ;
— M. Franck BESSE, Ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les $ 1 à 11 inclus ;
- Mme Isabelle RAULET, Attachée d’administration de l’Etat, pour les $ 1 à 11 inclus: — Mme Florence LEBLOND, Ingénieure hors catégorie des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les & 1 à 11 inclus ;
— M. Pierre BOUTILLIER, agent contractuel, pour les $ 4 et 5 ;
— M. Olivier FAGES, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l’aviation civile, pour le & 1; | |
= M. Simon DUPIN, Ingénieur des travaux publics de l’Etat, pour les & 2, 3, 6, 7et 8 ; — M. Christophe LAGORCE, Ingénieur des études et de l'exploitation de l’aviation civile, pour les $ 2 et 10;
— M. Éric FAVAREL, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les $2et10;
—M. Franck BOUNIOL, Technicien supérieur des étudés et de 1’ exploitation de l’aviation civile, pour
les $ 1et9;
—M. Daniel COPY, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le $
3; .
— M. Julien PRIEUR, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour le $ 5.
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1. les arrêtés ayant un caractère réglementaire ‘de portée générale,
. les circulaires et instructions générales adressés aux maires du département,
3. les-correspondances de toute nature destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental ;
4, les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental ;
5. les arrêtés attributifs de subventions et les décisions d’attribution de subvention.
Article 4 :
Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la Direction de la sécurité de l’aviation civile Nord devront être signés dans les conditions suivantes :
dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION LE DIRECTEUR DE LA SÉCURITÉ DE L’AVIATION CIVILE NORD
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la sécurité de l'aviation civile nord
2 Article 5 :
L’arrêté préfectoral n° 2019-1090 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à M. Richard THUMMEL, directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives de l'Etat.
Fait à Bobigny, le
16 AOÛT got Le préfet,
Jacques WITKOWSKI E Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui
DE LA SEINE- territorial
SAI NT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
tte et de l'ingénierie territoriale
Fraternité
ARRÊTÉ N °2021-2071
donnant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL
administrateur général des Finances Publiques de classe normale,
Directeur en charge de la direction nationale d’interventions domaniales
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
Vu lé code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles R1212-19 à R1212-21, R3221-1 à R3221-2; |
Vu le code de l’environnement ;.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 rélatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu: le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; .
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M.
Alain CAUMEIL, administrateur général des finances publiques de classe normale, en qualité de directeur en charge de la direction nationale d’interventions domaniales ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d’interventions domaniales ; .
Vu la circulaire NOR INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets.
1/3
29 Sur proposition de la sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article 1 — Délégation de signature est donnée à M. Alain CAUMEIL, directeur en charge de la diréction nationale d’interventions domaniales à comptèr du 1° janvier 2018, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et, d’une façon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières ‘suivantes :
1 — toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des âctes dé gestion et de cession des biens domaniaux ; :
2 — stipulations au rom de-l’État des actes d’acquisition et de prise en location d’immeubles et de droïts immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ‘ou militaires de l’Etat.
Article 2 — En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Alain CAUMEIL, directeur en charge de la direction nationale d’interventions domaniales, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d’un arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 3.— Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction nationale d’interventions domaniales devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dâns le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR EN CHARGE DE LA DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 — dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur de la direction nationale d’interventions domaniales :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction nationale d'interventions domaniales
2/3
D Article 4 — L'arrêté préfectoral n°2019-1114 en date du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL, directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, est abrogé.
Article. 5 — La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture et le directeur en charge de la direction nationale d’interventions domaniales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de’ l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 6 Aou 2021
Le préfet,
Y
Jacques WITKOWSKI
3/3 E = Direction de la coordination des
PRÉFET. politiques publiques et de
DE LA SEINE- , — SAINT-DENIS | appui territortal
HE Bureau de la coordination
, interministérielle et de l'ingénierie
territoriale
ARRÊTÉ N° 2021-2086
portant délégation de signature à madame Catherine RACÉ
directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
“VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; :
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jäcques WITKOWSKI,
préfet de la Seine-Saint-Deris ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 24 janvier 2019 portant nomination de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 1% février 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral. n° 2010-1641 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
1/3 VU le décret n° 2020-99 du 7 février. 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction des ressources de la Seine-Saint-Denis ; .
VU l'arrêté n° 2021-0792 du 30 mars 2021 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;
VU la circulaire du 16 juin 2004 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 .;
sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, à madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations dé Seine- Saint-Denis, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres des BOP cités à l’article 2.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants ;
“ 134 « Développement des entreprises et régulations »
" 206 « Sécurité et qualité sanitaire des aliments »
Article 3: La délégation englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, des conventions et autres actes, jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes.
Article 4 : Sont exclus de la délégation :
" Les actes d'engagement des marchés de l’Etat définis par le code de la commande publique supérieurs à 400.000 euros TTC ;
=“ Les décisions de réquisition du comptable public ;
= La signature des décisions de passer outre aux refus du visa du contrôleur financier local.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE DEPARTEMENT ALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (suivi du prénom et du nom du délégataire) |
2- dans le cas d’une signature ‘subdéléguée par la directrice départementale de la protection des populations :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
| ET PAR SUBDELEGATION
{suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
‘et adressés sous lé timbre suivant :
PREÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la protection des populations
122
2/3 Article 6 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Catherine
RACE peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs par arrêté notifié et publié au Bulletin d’Informations Administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur,
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2020-3227 du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis est abrogé.
Article 8 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin
d’Informations Administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le
Le préfet,
ñ
}
W
Jacques WITKOWSKI
3/3 3 EE H Direction régionale et interdépartementale z de l’environnement, de l'aménagement PRÉFET et des transports d'Île-de-France DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SEINE-ET-MARNE Li iberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DU VAL-DE-MARNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n°2021-2217 du 17 août 2021 portant protection des biotopes et des habitats naturels du Bois-Saint-Martin, du bois de Célie et du bois de Footel - Noisy- le-Grand, Emerainville, Noisiel, Pontault-Combault, Le Plessis-Trevise et Villiers-sur-Marne
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, LE PRÉFET DE LA SEINE-ET-MARNE, Officier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite Officier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 41111, L. 411-2 et R. 4111 à R. 41114 R. 411-177, R. 41117-8 et R. 415-1 du code de
l'environnement relatifs à la protection des biotopes et des habitats naturels ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie Thibäult en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
Æ Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de la préfète du Val-de-Marne (hors classe) - Mme Thibault (Sophie) ;
Vu l'arrêté ENVN9161111A du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Île-de-France complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté DEVNO752752A du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté DEVNO914202A du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d’un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2020/15/DCSE/BPE/EXP du. 23 octobre 2020 portant déclaration d'utilité publique du projet RER E Est + d'amélioration de l'offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des communes de Emerainville, Pontault-Combault et Noisy-le-Grand ; :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu la note technique du 8 janvier 2020 relative aux arrêtés préfectoraux de protection des biotopes et des habitats naturels ;
Vu les avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 28 janvier 2021 et du 25 mars 2021;
Vu les avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)} de Seine-Saint-Denis dans sa formation «nature» en date du 19 mai 2021, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de Seine-et-Marne dans sa formation « nature » en date du 6 mai 2021 et de la commission départementale de la hature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val de Marne dans sa formation « nature » en date du 4 mai 2021;
Vu l'avis des communes d'Emerainville (77) du 11 maï 2021, du Plessis-Trévise (94) du 25 mai 2021, de Villiers-sur-Marne (24) du 1* juin 2021, de Pontault-Combault (77) du 28 juin 2021, de Noisy-le-Grand (93) du 8 juillet 2021 et l'avis tacite de la commune de Noisiel (77) consultée le 23 avril 2021, sur les territoires desquelles sont situés les biotopes du Bois-Saint-Martin, du bois de Célie, du bois de Footel ;
Vu l'avis émis par l'Office national des forêts le 2 juillet 2021
Vu l'avis émis par le Centre régional de la propriété forestière le 15 avril 2021,
Vu l'accord de l'autorité militaire du 17 mai 2021 :
Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile du 2 juin 2021 ;
Vu la consultation du public du 6 mai au 1° juin inclus ;
Considérant la demende conjointe de modification de l'arrêté n°2006-3713 portant protection du biotope du Bois Saint-Martin — Projet d'acquisition et d'ouverture du Bois Saint Martin (Agence des espaces verts de la Région Île-de-France) et Projet RER E Est + (SNCF Réseau) du 9 novembre 2020, Considérant que le secteur abrite trois espèces végétales légalement protégées en Île-de-France, la Lobélie brûlante fLobelia urens), la Laîche allongée (Carex elongata) et la Fougère des marais (Thelypteris palustris) ;
Considérant que le secteur abrite plusieurs espèces de chauves-souris légalement protégées sur l'ensemble du territoire national, dont le Grand Murin (Myotis myotis), le Murin de Daubenton (Myotis daubentonii, le Murin de’ Natterrer (Myotis nattereri), le Murin à moustaches (Myotis mystacinus), la Sérotine commune (£ptesicus serotinus), la Noctule commune (Nyctalus noctula), la Noctule de Leisler (Myctalus leisleri), la Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii, la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), la Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus Kuhlij);
Considérant que le secteur abrite plusieurs espèces d'oiseaux légalement protégées sur l'ensemble du territoire national, dont la Bondrée apivore (Pernis apivorus), le Pic mar (Dendrocopus méedius), le Pic noir (Dryocopus martius), le Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula), la Fauvette des jardins (Sylvia borin}, le Gobemouche gris (Muscicapa striata), le Pic épeichette (Dendrocopos minor) et le Pouillot siffleur (Phylloscopus sibilatrix) ;
Considérant que le secteur abrite plusieurs espèces de reptiles, la Couleuvre à collier (Natrix natrix), le Lézard vivipare (Lacerta vivipare) et l'Orvet fragile (Anguïs fragilis), espèces légalement protégées sur le territoire national ;
Considérant que le secteur abrite des espèces d'amphibiens légalément protégés sur l'ensemble du territoire national, dont le Crapaud commun (Bufo bufo), la Grenouille agile (Rana dalmatina), la Grenouille rousse (Rana temporaria), la Salamandre terrestre (Salamandra salamandra), le Triton alpestre ({lchthyosaura alpestris), le Triton crêté (Triturus cristatus), le Triton palmé {Lissotriton helveticus) et le Triton ponctué fLissotriton vulgaris);
Considérant que le secteur abrite Une espèce d'insecte légalement protégés sur l'ensemble du territoire régional : la Petite Violette (Bo/oria dia) ;
Considérant que le secteur abrite plusieurs habitats naturels visés par l'arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine :
— les herbiers à Characées (Carion fragilis) - code Eunis C1.25 ; - les herbiers libres flottants des eaux mésotrophes (Lemno trisulcae - Salvinion natantis) -
code Eunis C1.221 ; |
les gazons amphibies d'annuelles méso-eutrophiles (Stellario uliginosae - Scirpetum setacei)- code Eunis C3.513 ;
- les prairies humides maigres sur sol acide (Juncion acutiflori)- code Eunis E3.512 ; - les prairies humides à Peucédan de France et Molinie bleue (Peucedano gallici — Molinietum
caeruleae) - code Eunis E3.512;
-les prairies méso-hygrophiles de fauche (Colchico autumnalis — Arrhénatherenion eliatoris) - code Eunis E2.22 ;
- les prairies de fauche mésohygrophiles à Orge faux-seigle et Fromentai (Hordeo secalini - Arrhenatheretum elatioris) - code Eunis E2.22 ;
-les ourlets humides à Brachypode des bois et Fétuque géante (Brachypodio sylvatici - Festucetum gigantae)- code Eunis E5.43 ;
- les ourlets humides et ombragés (Impatienti noli-tangere — Stachyion sylvaticae) - code Eunis ES5.43 ;
— les Saulaies marécageuses à Bourdaine et Tremble (Frangulo alni - Populetum tremulae) - - code Eunis G1.92 ;
- les saulaies marécageuses (Salicion cinereae) - code Eunis F9.2 ; - les aulnaies-Frênaies { Alnenion glutinoso - incanae) - code Eunis G1.21 ; - les Aulnaies marécageuses méso-eutrophe à Aulne glutineux et Fougère des marais (Alnion
glutinosae ) - code Eunis G1.411;
- les prairies mésophiles de fauche (Arrhenateherion elatioris)- code Eunis E2.22;
8T - les pelouses vivaces sur sol acide et sec (Galio saxitilis - Festucion filiformis) - code Eunis E.7 ;
— les oufrlets acidiphiles (Conopodio majoris- Teucrion scorodoniae)- code Eunis E5.22 ;
Considérant que le secteur du bois Saint-Martin, du bois de Célie et du bois de Footel est le biotope nécessaire à la reproduction, à l'alimentation, au repos et à la survie des espèces protégées susvisées, qui doivent être préservées de toute atteinte susceptible de provoquer leur raréfaction ou leur disparition ;
Considérant que des mesures particulières sont nécessaires pour conserver les biotopes spécifiques de ces espèces protégées et assurer leur survie ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
1— IDENTIFICATION DES ESPÈCES PROTÉGÉES ET DÉLIMITATION
Article 1°:
Ilest instauré, sous l'appellation « Arrêté de protection des biotopes et des habitats naturels du bois Saint-Martin, du bois de Célie et du bois de Footel » des mesures de protection afin de garantir:
1. l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires au développement, à la reproduction, à l'alimentation, à la croissance, au repos et à la survie notamment des espèces suivantes :
- la Lobélie brûlante {Lobelia urens),
— la Laïche allongée (Carex elongata),
- la Fougère des Marais (7helypteris palustris),
— le Grand Murin (Myotis myotis),
- le Murin de Daubenton (Myotis daubentonii),
— le Murin de Natterrer (Myotis nattereri,
- le Murin à moustaches (Myotis mystacinus),
- la Noctule commune (Nyctalus noctula),
— là Noctule de Leister (Myctalus leisleri,
— la Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii),
— la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),
— la Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus Kuhliÿ,
— la Sérotine commune (Eptesicus serotinus),
— la Bondrée apivore (Pernis apivorus),
— le Pic noir (Dryocopus martius),
— le Pic mar (Dendrocopus medius),
— le Pic épeichette (Dendrocopos minor),
— le Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula),
— la Fauvette des jardins (Sy/via borin),
— le Gobemouche gris (Muscicapa striata),
- le Pouillot siffleur (Phylloscopus sibilatrix),
— la Couleuvre à collier {Natrix natrix),
— le Lézard vivipare fLacerta vivipare),
— lOrvet fragile (Anguis fragilis),
— le Crapaud commun {Bufo bufo),
— la Grenouille agile (Rana dslmatina),
— la Grenouille rousse fRana temporaria), — la Salamandre terrestre (Sa/amandra salamandra),
— le Triton alpestre f/chthyosaura alpestris),
- le Triton crêté (Friturus cristatus), :
- le Triton palmé f{Lissotriton helveticus),
- le Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
— La Petite violette {Boloria dia)
2. la protection des habitats naturels et semi-naturels et d'empêcher leur destruction, leur altération ou leur dégradation, notamment des habitats suivants :
— les herbiersà Characées (Charion fragilis)- code Eunis C1.25 ;
— les herbiers libres flottants des eaux mésotrophes (Lemno trisuleae - Salvinion natantis) - code Eunis C1.221;
—les gazons amphibies d'annuelles méso-eutrophiles (Stellario uliginosae — Scirpetum setacei)- code Eunis C3.513;
- les prairies humides maigres sur sol acide (Juncion acutiflori) - code Eunis E3.512 ; - les prairies humides à Peucédan de France et Molinie bleue (Peucedano gallici - Molinietum caeruleae)- code Eunis E3.512;
-les prairies méso-hygrophiles de fauche (Colchico autumnalis — Arrhénatherenion eliatoris)- code Eunis E2.22 ;
— les prairies de fauche mésohygrophiles à Orge faux-seigle et Fromental (Hordeo secalini - Arrhenatheretum elatioris) - code Eunis E2.22 ;
- les ourlets humides à Brachypode des bois et Fétuque géante (Brachypodio sylvatici — Festucetum gigantae) - code Eunis E5.43 ;
— les ourlets humides et, ombragés (Impatienti noli-tangere - Stachyion sylvaticae) - code Eunis E5.43 ; | — les Saulaies marécageuses à Bourdaine et Tremble (Frangulo'alni - Populetum tremulae) - - code Eunis G1.92 ;
— les Saulaies marécageuses (Salicion cinereae)- code Eunis F9.2 ; — les Aulnaies-Frênaies ( Alnenion glutinoso - incanae)- code Eunis G1.21 ; - les Aulnaies marécageuses méso-eutrophe à Auine glutineux et Fougère des marais (Alnion
glutinosae } - code Eunis G1.411;
- les prairies mésophiles de fauche (Arrhenateherion elatioris) -code Eunis E2.22 ; - les pelouses vivaces sur sol acide et sec (Galio saxitilis - Festucion filiformis) - code Eunis E1.7 ;
- les ourlets acidiphiles (Conopodio majoris - Teucrion scorodoniae) - code Eunis E5.22 ;
Article 2:
Sont considérés habitats naturels à protéger ou biotopes spécifiques du développement, de l'alimentation, de la croissance, du repos et de la survie d'au moins une des espèces visées à l’article 1e", les parties de territoire de la commune de Noisy-le-Grand, Emerainville, Noisiel, Pontault- Combault, Le Plessis-Trévise et Villiers-sur-Marne, désignées ci-après, à l'exception d'une ligne fictive de 20 mètres de part et d'autre du centre de la voie ferrée :
Département Commune |Section |Parcelles en totalité ou pour partie (pp)
93 Noisy-le- B 3à 6; 7 pp - à l'exclusion de la voie ferrée Grand 10 à 12,
13pp - la limite ouest de la parcelle incluse est définie par
les points GPS et par le chemin existant représenté en
annexe 4 :
— À : X=668440,2388000001; Y=6857305,5360000003
- B X=-668596,4720000000, Y=-6857345,5230000000
16 à 19, 26, 28,
29 pp — à l'exclusion du réservoir et de la voie ferrée,
À 31 pp - à l'exclusion de la voie ferrée
44 à 48, 54 à 60;
77 Emerainville |A: 127, 129, 131 à 133, 135, 137, 138, 155 à 160 | 161 pp - à l'exclusion de la voie ferrée
257,477
77 |Emerainville | AD 273, 275, 276
77 Emerainville | AH 1,7, 25, 28, 31 à 33, 35 à 39 | 40 pp : la limite nord de la parcelle incluse est définie par les points GPS suivants, représentés sur la carte en annexe
5: |
-C:X=67132916 ; Y= 6856953,25
— D: X= 671313,94 ; Y= 6856934,23
41 à 49
77 Emerainville | AO 88 pp : la limite nord de la parcelle incluse est définie par les 4 points GPS suivants, représentés sur la carte en
annexe S:
-A:X:=671353,61 ; Ÿ = 6856976,20
-B:X-67134724 ; Y = 6856960,93
—-C:X-67132916 ; Y= 6856953,25
108, 122 .
77 Noisiel am 47, 51, 54
77 Pontault- A 3374 à 3376
Combault
| 94 Le Plessis- AC 478 pp, à l'exclusion d'une bande de 3 mètres longeant | Trévise l'avenue de la Maréchale s | | CNT ET _
94 Villiers-sur- | AH 337 pp - à l'exclusion du réservoir ; Marne .338 à 340
La superficie totale du secteur protégé est d'environ 484 hectares. Le site est délimité par les cartes en annexès 1 à 5, représentées dans le système de coordonnées RGF93/Lambert 93, sur la base du référentiel suivant :
— Département 77: BDTOPO 2014 & BDORTHO 2012 & Données ONIC - Département 93: BDTOPO 2013 & BDORTHO 2011 & Données ONIC - Département 94: BDTOPO 2013 & BDORTHO 2011 & Données ONIC
11 - MESURES DE PROTECTION
Article 3 :
Sont interdits sur l'ensemble du site les actions suivantes pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique du milieu : | - les constructions ou aménagements en dehors des équipements nécessaires à l'accueil du public (signalétique d'information du publie, barrières forestières, ganivelles) ;
— les constructions d'infrastructures et les pares de stationnements ;*
- les clôtures ne permettant pas d'assurer la transparence écologique pour la petite faune dans les secteurs important pour les continuités écologiques (ex: continuité nord/sud du bois Saint-Martin, continuité avec les espaces les autres espaces naturels avoisinant l'arrêté de protection de biotope)
- l'extraction et le dépôt de matériaux, en dehors des travaux d'entretien des chemins
forestiers ;
21 -la mise en eau, le drainage, l'assèchement, l'imperméabilisation, les remblais ou le comblement des mares et zones humides;
- l'introduction d'espèces animales exogènes à la faune d'Île-de-France {par exemple Tortue de Floride, Grenouille taureau, etc.);
- la mise en culture et l'introduction de végétaux exogènes à la flore d'Île-de-France et ne relevant pas des cortèges de végétations caractéristiques du bois Saint-Martin, du bois de Célie et du bois de Footel (par exemple chêne rouge d'Amérique, peupliers...) ;
- l'utilisation d'engins pour l'exploitation forestière non équipés de dispositifs permettant d'atténuer les impacts sur le tassement des sols (chenilles, pneus basse pression, privilégier le débardage cheval...) ;
- les coupes et les travaux forestiers duränt les périodes sensibles (entre le 1° mars et le 31 août} du cycle vital des espèces visées à l'article 1° à l'exception des opérations nécessaires à la sécurité du public, des travaux de débardage ou des opérations ponctuelles (ex : le batonnage de fougère, …) pour lesquelles une intervention en automne-hiver n'est pas adaptée ;
— la coupe ou l'abattage des arbres-habitats! et du bois mort sur pied (hors enjeux de sécurité) tant que le seuil de 5 arbres habitat par hectare n'est pas atteint ;
- l'enlèvement des bois morts au sol à l'exception d'opérations ponctuelles indispensables aux opérations de gestion écologique ;
- l'épandage de produits phytosanitaires ou antiparasitaires ;
- l'usage d'amendements ou de fertilisants ;
— le broyage des prairies, des végétations d'ourlets et des cariçaies à l'exception des prairies: des parcelles cadastraies directement contiguës à l'étang de Célie ;
- les fauches intensives et/ou précoces des prairies, des végétations d'ourlets et des cariçaies (pas de fauche avant mi-octobre) ;
-le maintien sur place des produits de fauches (exportation obligatoire des produits de fauches), à l'exception dès parcelles cadastrales contiguës à l'étang de Célie ;
— la pratique de l'écobuage ;
- la circulation des véhicules à moteur en dehors de celle nécessaire à la gestion et à
l'entretien du site, notamment la gestion sylvicole ou la fauche des prairies ;
- la circulation des vélos et des engins de déplacement personnel en dehors des chemins ouverts au public au sein des bois de Célie et de Footel, à l'exception des agents en charge ‘de la surveillance du site ;
-la circulation des vélos et des engins de déplacement personnel au sein du bois Saint- Martin, à l'exception des agents'en charge de la gestion et l'entretien du site ;
- la pratique équestre, à l'exception des agents en charge de la surveillance du site et des opérations de débardage à cheval ;
- la circulation des chiens au sein du bois Saint-Martin, même tenus en laisse, hors gestion
cynégétique,; hors chien-guide accompagnant une personne déficiente visuelle et hors opérations exceptionnelle de sécurité menée par les forces de l'ordre ;
- le décollage ou l'atterrissage d’aéronef sans équipage à bord à l'exception des opérations de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre l'incendie ou à des fins scientifiques ;
- les manifestations sportives et culturelles non autorisées expressément par le gestionnaire. Le gestionnaire pourra autoriser exceptionnellement les manifestations sportives et
1 * Arbre vivant — habitat: arbre particulièrement hospitalier pour la biodiversité (faune, flore, champignons, etc.). Sont
par exemple considérés comme arbres-vivants habitats (liste non exhaustive) : + les arbres porteurs de microhabitats: cavités creusées par les pics, cavités de pied, cavités a terreau, cavités remplies d’eau, plages de bois sans écorce, fentes et écorces décollées, champignons polypores, coulées de sève actives, charpentières ou cimes brisées, bois mort dans le houppier, lianes et gui. * les arbres sénescents de gros diamètre (âge > l’âge d’exploitabilité, ou diamètre > 70 cm), + les arbres avec de gros nids d’oiseaux. culturelles de moins de cinquante personnes dès lors qu'elles ne portent pas atteinte aux milieux et aux espèces (piétinement, dérangement, ….) ;
- l'émission de bruits susceptibles de troubler la quiétude des lieux nécessaire au repos, à la reproduction et à l'alimentation de la faune, à l'éxception de ceux occasionnés par des mesures de sécurité publique ou par la gestion et l'entretien du site ;
- le dérangement intentionnel des espèces animales visées par le présent arrêté, en dehors des opérations de suivi naturaliste ;
- la cueillette des végétaux ;
— les feux et barbecues :
- le camping, le caravaning et le bivouac ;
- le dépôt d'ordures et de déchets ;
— la chasse, à l'exception des opérations de régulation des sangliers et chevreuils, entre le 15 octobre et le 15 février, lorsqu'ils compromettent l'équilibre écologique des milieux naturels et la conservation des espèces visées par le présent arrêté, et à l'exception des battues administratives sur l'ordre du préfet (article L. 427-6 du code de l'environnement) ; - toute action de nourrissage des animaux, y compris l’agrainage et l'affouragement du gibier - Futilisation de produits attractants pour le gibier (goudron et crud d'ammoniac notamment) |
- les opérations de destruction d'animaux en application des articles L. 427-8 à L. 427-9 du code de l'environnement
- les actions de dégradation directes ou indirectes des espèces de flore et de faune visées par le présent arrêté ;
- les actions de dégradation directes ou indirectes des habitats naturels ou des biotopes des espèces de flore et de faune visées par le présent arrêté.
Article 4 :
Sont interdits afin de préserver la qualité et la fonctionnalité des milieux naturels :
1. Sur la zone figurant sur le plan annexé au présent arrêté sous la dénomination « zone A »,
représentant une superficie d'environ 86 ha :
— la construction de bâtiments et d'infrastructures ;
- la fréquentation du site en dehors des propriétaires, gestionnaires et ayants-droits, des ‘agents chargés d'une mission de service public et des personnes qualifiées autorisées par le propriétaire ou le gestionnaire à réaliser des inventaires et des études nécessaires à la gestion du site et au suivi des espèces visées au présent arrêté et au suivi de la flore, des habitats naturels et de la faune, et en dehors d'animations nature ponctuelles, encadrées et compatibles avec la préservation des habitats naturels et des biotopes des espèces visés à l'article 1 ;
- les coupes et abattages d'arbres à l'exception de ceux nécessaires à la conservation des espaces prairiaux, au maintien de lisières étagées, à la mise en lumière de mares intra- forestières, à la mise en sécurité des chemins ouverts au public et des emprises ferroviaires bordant la zone A sur une profondeur de 20 mètres ;
- le pâturage « intensif » des prairies et des pelouses.
2. Sur la zone figurant sur le plan annexé au présent arrêté sous la dénomination « zone B », représentant une superficie d'environ 222 ha :
- la fréquentation du site en dehors des chemins ouverts au public et des zones aménagées en bordure de ceux-ci pour l'observation des milieux et espèces, conformément au plan de circulation en annexe 6, hormis pour les opérations de gestion, de sécurité, d’inventaires et de suivis naturalistes ; - la fréquentation des chemins fermés au public en dehors d'animations nature encadrées ;
- les coupes et abattages d'arbres à l'exception de ceux :
-. conformes au document de gestion forestière approuvé selon les modalités de l'article L.122-7 du code forestier, pour ceux postérieurs à la publication du présent arrêté. Les documents de gestion visent un objectif de renouvellement ou de diversification d'essences inscrits dans une sylviculture irrégulière, avec un objectif de vieillissement et un maintien de quelques arbres de diamètre supérieur à 100 cm par parcelle forestière ;
- nécessaires au maintien de lisières étagées le long des chemins ou à la mise en lumière de mares intra-forestières ;
- nécessairesà la mise en sécurité des chemins ouverts au public et des emprises ferroviaires sur une profondeur de 20 mètres ;
- répondant à des enjeux sanitaires (peuplements dépérissant suite à l'attaque de pathogènes ou évènements climatiques majeurs (sécheresse, tempêtes, etc..).
111 - DÉROGATIONS AUX INTERDICTIONS
Article 5 :
Sur la base d'une demande motivée et après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, le préfet pourra déroger aux mesures édictées aux articles 3 et 4 afin de permettre : -les travaux de génie écologique nécessaires à la restauration ou à la préservation des habitats naturels et des biotopes, au maintien des espèces végétales et animales concernées,
- les équipements strictement nécessaires à la protection de biotopes et à la sensibilisation du public à la nature (tels que les clôtures, observatoires pour la faune, etc.) les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux forestiers et de l'exploitation forestière
-les actions de chasse nécessaires à la préservation des habitats naturels et des biotopes, au maintien des espèces végétales et animales concernées.
Article 6:
A titre exceptionnel, sur la base d'une demande motivée de SNCF Réseau et après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, le préfet pourra déroger aux mesures édictées aux articles 3 et 4 pour :
- les emprises liées à là phase chantier des travaux de construction de la troisième voie ferrée du RER E Est +;
- les travaux nécessaires à là remise en état du site ;
- la rise en œuvre des mesures compensatoires prévues par l'autorisation environnementale du projet.
IV - SANCTIONS
Article 7:
Seront punies des peines prévues à l'article L. 415-3 et R. 4151 du code de l’environnement les infractions aux dispositions du présent arrêté.
43 V - AUTRES DISPOSITIONS
Article 8 :
L'arrêté préfectoral n°2006-3713 du 29 septembre 2006 instituant la protection du biotope du bois Saint-Martin est abrogé.
Article 9 :
Le présent arrêté sera :
- affiché dans chacune des communes concernées ;
— publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-Saint-Denis, de Seine-et- Marne et du Val-de-Marne et mis en ligne sur le site internet des préfectures ; - mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne ;
- notifiéà tous les propriétaires concernés.
Article 10 :
Les Secrétaires généraux des préfectures de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne et du Val-de- Marne, la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le directeur départemental des territoires de Seine- et-Marne, les maires des communes d'Emerainville, de Noisy-le-Grand, de Noisiel, du Plessis-Trevise, de Pontault- Combault et de Villiers-sur-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Fait à Bobigny
Le Préfet de Seine-Saint-Denis
Jacques WITKOWSKI Fait à Melun
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Préfet dé Seine-et-Marne Préfet de Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Arrêté interpréfectoral 2021/DRCL/BLI/N°9 du Î Ü AOÛT 2021
portant dissolution du syndicat mixte de la passerelle du moulin
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-25-1,
L.5211-26, L.5212-33 et les articles L.5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral DFEAD-3B-99 n°140 du 23 novembre 1899 autorisant la création du syndicat mixte de la passerelle du moulin ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI n°55 du 12 juillet 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte de ia passerelle du moulin ;
Vu les délibérations: :
*+ du'comité syndical du 12 décembre 2019 ;
« du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Paris-V 19 décembre 2019 ;
*__ du conseil municipal de la commune de Gournay-sur-Marne du 12 février 2020 ;
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approuvant la dissolution du syndicat mixte de la passerelle du moulin ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 14 avril 2021 approuvant le compte administratif 2020, dernier exercice d'activité du syndicat ;
Vu les délibérations :
° du comité syndical du 14 avril 2021 ;
« du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Pari
20 mai 2021;
« du conseil municipal de la commune de Gournay-sur-Marne du 26 mai 2021;
s-Vallée de la Marne du
s'accordant sur là répartition de l'actif et du passif de manière concordante ;
Considérant que le syndicat n’emploie pas de personnel ;
partition de l'actif et du passif du syndicat au vu du Considérant qu'un accord sur les conditions de ré é est intervenu par délibérations concordantes du compte administratif du dernier exercice d'activit comité syndical et des mémbres ;
Considérant qu'ainsi, il y a lieu d’acter la dissolution du syndicat mixte de la passerelle du moulin dans les conditions de liquidation. approuvées conjointement par le. comité syndical et les organes délibérants de ses membres ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis et de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
1/2
sl ARRÊTENT
Article 1°: Sous réserve du droit des tiers, le syndicat mixte de la passerelle du moulin est dissous.
Article 2 : L'ensemble de l'actif et du passif du syndicat est transféré à la communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne dans les conditions définies par délibération ci-annexée.
Article 3 :
- Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; - Madame la Sécrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis ; - Monsieur le Président du syndicat mixte de la passerelle du moulin ; - Monsieur le Maire de là commune de Gournay-sur-Marne ;
- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de Paris-Vallée de la Marne; sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ; - Monsieur le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ; - Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne; - Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis; - Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; - Monsieur le Directeur de l'Unité départementale de l'équipement et de l'aménagement de la Seine- Saint-Denis ;
- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy.
Le Préfet de Seine-et-Marne, Le Préfet de Seine-Saint-Denis,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général adjoint de la préfecture
Secrétaire général par intérim _ Fous 19 préfet et bar Gélégatier., | Le Szus-prélet he:38 C8 mrssien auntés cu pret
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NB: Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration} Dans Un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :
- soit un recours gracieux, adressé aux autorités préfectorates ;
- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;
_ soit un recours conténtieux, en saisissant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application dé l’article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'uné commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.felerecours.fr}, en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'Administration pendant deux mois.
2/2
£s Défbération n°210404 - Pape 1 sur 3 dém simpl Dossier n°
4220241 du
21/04/2021
SYNDICAT MIXTE DE LA PASSERELLE DU MOULIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2021
L'An deux mille vingt-et-un, lé quatorze avril à 17 heures, les membres du comité syndical du syndicat mixte de la
passerelle du moulin, légalement convoqués le sept avril, se sont réunis en salle du conseil à l'Hôtel d'Agelamération de la Communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne, 5 cours de l'Arche Guédon à Torcy, Seine-et-Marne, sous la présidence de M. Christisn COUTURIER, Président du syndicat. La séance était
également accessible en visioconférence.
ETAT DE PRESENCE :
3
. Commune de Gaurnay sur Marne : Présents: en visioconférence: Mme Agnès PONCELIN et M. François DAIRE (titulaires).
Excusés : M. Éric FOURNIER et M, Claude MAZARS (suppléants).
, CA Parls-Vallée de la Marne : Présents : M, Christian COUTURIER ;
en visioconférence : M. Jacques PHILIPPON, Mme Corinne
LEGROS-WATERSCHOOT {fitulaires) et M. Sylvain PESTEL
{suppléant}.
Excusés: Mme Marie SOUBIE-LLADO (titulaire), M. laurent
DILOUYA, M. Michel BOUGLOUAN et M. Mourad HAMMOUDI
{suppléants).
ASSISTAIENT A LA SEANCE : Mme Anne-Sophie HONNET, Directrice du Secrétariat
Général/Affaires générales,
M. Pierre GONALONS Directeur adjoint du Secrétariat
Général/Affaires générales,
M. Laurent EL KAROQUI, Directeur des Ressources fiiancières,
Mme Fabienne RAPAILLE, Directrice de l'Environnement et du
Développement durable.
LIBERATION N°210404
OBIET: DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DE LA PASSERELLE DU MOULIN - DETERMINATION ET REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF
Syndicat Mixte de la Passerelle du Moulin
Séance du 14 avril 2021 Délibération n°210404 - Page 2 sur 3
SEANCE DU 14 AVRIL 2022, LEGALEMENT CONVOQUEE LE 07 AVRIL 2021
OBJET: DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DE LA PASSERELLE DU MOULIN - DETERMINATION ET REPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF
Conseillers en exercice : 6
Présents : 6
Votants : 6
Exprimés : 6
Pour :6
Contre : 0
Abstentions : O
Blancs ou nuls :
Président : M, Christian COUTURIER
Secrétaire de séance : M. François DAIRE
LE COMITE SYNDICAL,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu L'arrêté préfectoral n°2015/DRCL/BCCCL/99 du 27 novembre 2015 portant création de la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne, résultant de la fusion des
communautés d’agelomération « Marne et Chantereine », « Marne-la-Vallée / Val
Maubuée » et « Brie Francilienne »,
L' ‘ L'arrêté interdépartemental n°2016/DRCL/BCCCL/17 du 9 mai 2016 portant constat de la représentation-substitution de la CA « Paris-Vallée de la Marne» en fieu.et place des.
communes de Champs-sur-Marne, Chelles, Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes,
Noisiel et Torcy au sein du Syndicat mixte de la Passerelle du Moulin,
vu L'arrêté interdépartemental 2018/DRCL/BLi/n°55 du 12 juillet 2018 portant adoption des statuts du Syndicat mixte de ja Passerelle du moulin,
VU La délibération n°191202 du comité syndical du 12 décembre 2019 approuvant la
dissolution du syndicat mixte de la Passerelle du moulin au 1° janvier 2021,
VW : Les délibérations concordantes n°191256 du ‘conseil communautaire du 19 décembre 2019 de la Communauté d'agglomération Paris — Vallée de la Mame ét n°2020-06 du
conseil municipal du 12 février 2020 de la Commüne de Gournay-sur-Marne approuvant la dissolution du Syndicat mixte de la Passerelie du Moulin,
VU Que l'actif du Syndicat mixte de la Passerelle du Moulin au 31 décembre 2020 présente
une Valeur Nette Comptable de 1 564 490,92 €,
VU l'approbation du compte de gestion 2020 et du compte administratif 2020 du Syndicat
mixte de la Passerelle du Moulin,
VU Les résultats de fonctionnement et d'investissement 2020 du Syndicat mixte de la
Passerelle du Moulin,
ENTENDU L'exposé de Monsieur le Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Syndicat Mixte de la Passerelle du Moulin
Séance du 14 avril 2021
57 Délibération n°210404 - Page 3 sur 3
PREND ACTE
CONSTATE
DECIDE
AUTORISE
DIT
_ Du résultat de clôture comptable 2020 tel qu'it a été constaté à l'appui du compte de gestion et du compte administratif, à savoir :
o Trésorerle ‘ 7 515,25€
© Résultat d'investissement 41 321,69 €
o Résuitat de fonctionnement 48 836,94 €
Qu'au terme de l'exécution du dernier exercice budgétaire :
- de résuitat de clôture comptable est de 7 515,25 €
- n'ya pas de restes à réaliser
- au titre de l'actif et du passif :
# lin'y a aucune dette bancaire
a {n'ya aucun reste à payer ou reste à recouvrer
“ Le solde de trésorerie est de 7 515,25 €
s Que la Valeur Nette Comptable de lactif du syndicat mixte de la passerelle du moulin s'élève à 1 564 490,92 € au 31 décembre 2020
tous ces éléments sont certifiés par le comptable public assignataire du syndicat mixte de la passerelle du moulin
- _iln'ya pas de personnel
Qué l'ensembie de l'actif et du passif du Syndicat mixte de la Passerelle du Moulin seront transférés à la Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne.
Le Président, ou toute personne habilitée par lui, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Généra! de Gaulle, 77000 Melun, ou par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ADOPTE À L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour extrait conforme au Registre des délibérations
Transmis à la Préfecture de Melun le :
Publié ou notifié le :
ACTE RENDU EXECUTOIRE
Le Président,
= c—
Christian COUTURIER
Syndicat Mixie de la Passerelle du Moulin
CA- Paris Vailée de la Mame
5, cours de l'Arche Guédon ch
ET - AA IC ANT MARNE LA VALLEE CEDEX {
Téi. : 01 60 37 24 24
Fax: 01 60 37 24 34
Syndicat Mixte de la Passerelle du Moulin
Séance du 14 avrit 2021
Fe
K,
2 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DEN IS Bureau de la réglementation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. N° 2021- 2230
"EN DATE DU À 9 AOÛT 2021
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1852 du 20 juillet 2015 portant habilitation d'un opérateur funéraire sous. le numéro 15-93-070 de l'établissement secondaire de la SAS. « ETS AVANZINI » au 6, rue Michel Roinikas à Stains (93240) dont le siège social est situé 181, avenue de Stalingrad à Garges- lès-Gonesse (95140) valable pour une durée de six ans ;
CONSIDÉRANT ia demande de renouvellément d'habilitation d'un opérateur funéraire, reçue complète le 15 juin 2021, présentée par monsieur Jean-Paul MAITROT, né le 20 mai 1955, président de la SAS « ETS AVANZINI »;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement secondaire de la SAS « ETS AVANZINI» situé 6, rue Michel Rolnikas à Stains (93240), sous la présidence de monsieur Jean-Paul MAITROT, né le 20 mai 1955 est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ; ‘
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; |
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux; fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par: F.C
Mail: oxcfsfaresre o 4
WWW, seine-saint-denis. gouv. fr ré Prefet93
S9 ARTICLE 2: Le numéro d'habilitation est 21-93-0095.
ARTICLE 3: La durée de la présente. habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l’habilitation détenue.
ARTICLE 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de .la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant. en sous-traitance sont. bien habilitées pour les activités concernées.
ARTICLE 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
.35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le préfet,
Pour le Préfai et par délégation,
La Directrice de la Citoyenneté et de la légalité ail
nr
Patricia GUERCHE
1 esplanade Jean Moulin à
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'Identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : FC
Mail : gret- € ntaires
www..seine-saint-denis.gouv.fr /2# Prefet93 PRÉFET -_ Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2206
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
._ CHEZ LA GAZELLE
.… 50 avenue Victor HUGO
93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du. 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ; ‘
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale ét aux denrées alimentaires en contenant ; :
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
4 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : courier@seine-salnt-dents g@uvfr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ © Préfetos 1 VU le rapport 21-064418 du 16/08/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 13/08/2021 dans le restaurant « CHEZ LA GAZELLE » sis 50 avenue Victor HUGO 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS dont la gérante est madame MAKENGANG Adeline,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 13/08/2021, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte préventive contre les nuisibles,
- Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées,
- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Locaux crasseux et encombrés,
- Équipements crasseux,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Absence d'affichage réglementaire et d'information aux consommateurs (origine de la viande bovine, allergènes),
- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires,
- Absence de Plan de Maîtrise Sanitaire et des procédures qui accompagnent.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement peut être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
GT CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ; | | CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrisé des risqués sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public -et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean-Paul, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÈTE
ARTICLE 1® : Le restaurant « CHEZ LA GAZELLE » sis 50 avenue Victor HUGO 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS» dont la gérante est madame MAKENGANG Adeline est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devrorit être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame MAKENGANG Adeline.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitante s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune des Pavillons sous bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante. ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 47 AQUT 2021
Le préfet
Jacques WITKOWSKI EN
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAI NT-DENIS Service Alimentation
Blé Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-2207
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LA NOUVELLE ETOILE
35 avenue Edouard Vaitlant
93500 PANTIN . 8
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires:.
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant; |
Vu : l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en conténant;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu ie code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
4 éesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60.
Mail: courrierfseii È S
www.seine-saint-denis. gouv.fr / D É À Pretetss 1
LS Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1900 du 09/07/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «LA NOUVELLE ETOILE», sis 35 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN, dont la gérante est madame Fadila CHERIFI.
Vu le rapport n°21-064205 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 16/08/2021, suite à l'inspection du 13/08/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «LA NOUVELLE ETOILES», sis 35 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN, dont la gérante est madame Fadila CHERIFI.
Sur proposition de monsieur Jean Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis. ’
ARRETE
Article
l'arrêté préfectoral n° 2021-1900 du 09/07/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «LA NOUVELLE ETOILE», sis 35 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN, dont la gérante est madame Fadila CHERIFI est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitante, madame Fadila CHERIFI,
Article {H.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur lé directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le éoncerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 17 AO 2021
préfet /
Jacques MITKOWSKI PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT — IDF-n°2021-0550
Prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0133 signé le 3 mai 2021 valide jusqu'au 26 août 2021 et portant modifications des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo, à Saint-Ouen, pour le changement des emprises du chantier dans le cadre de la requalification de la voirie suite aux travaux du prolongement de la ligne 14.
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation:
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
DRIEAT/SSTV/DSECR
2021-0447 21-23 rue Miollis - 75015 Paris CD93/DVD-STN 1/2 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la demande formulée le 19 avril 2021 parles entreprises VTMTP / SOBECA/ SADE / TCP
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de prôximité de la Seine-Saint-Denis du 28 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 2 août 2021 :
Vu l'avis du maire de Saint-Ouen du 29 juillet 2021 ;
Considérant que le boulevard Jean Jaurès sur la RD410 à Saint-Ouen.est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que la modification des emprises RATP sur le boulevard Victor Hugo nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir :
Sur proposition de la directricé régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0133 signé le 3 mai 2021 valide jusqu’au 26 août 2021 est prorogé jusqu'au 29 décembre 2021, en raison d'une modification du_planning initial des travaux.
Tous les articles de l'arrêté DRIEAT n°2021-0133 restent inchangés.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
- d'un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Saint-Ouen ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des -Sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
_ La cheffe du dé rtement sécurité, éducation
DRIEAT/SSTV/DSECR
2021-0447 21-23 rue Miollis - 75015 Paris CD93/DVD-STN 212 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
E I de l’économie, de emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités d'Ile-de-France
AE ‘ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
| ARRETE N°2021-2225
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE CEMEX BETONS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du travail et notamment les articles L3132-20, L3132-21 et R3132-17,;
VU la demande présentée le 30 juin 2021 par la Société CEMEX Bétons, sis 2 rue Paul DOUMER -— CS 45411- 91120 PALAISEAU sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour. ses salariés pour son intervention sur le chantier de station Tramway T1 Danton située sur la commune de la Courneuve, le dimanche 22 août 2021;
VU la demande présentée le 14 juin 2021 par la Société SOGEA, sis 3, allée des Performances — Zi des Richardets- 93160 Noisy-Le-Grand sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés pour son intervention sur le chantier de station Tramway T1 Danton située sur la commune de la Courneuve, le dimanche 22 août 2021 : -
VU la convention collective des industries de carrières et matériaux de Construction, particulièrement les dispositions relatives au travail dominical :
VU le procès-verbal de consultation du CSE en date du 19 juillet 2021 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la création, pour le compte de la RATP, d'une rampe PMR et
par la même occasion un élargissement des quais de la station DANTON à La Courneuve (93120) ; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux lors des coupures des voies, afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic; . ‘
CONSIDERANT que la société CEMEX Bétons dans le cadre de son marché avec la société SOGEA doit lui fournir du béton prêt à l'emploi pour la réalisation du chantier précité ;
CONSIDERANT que cette opération nécessite également la mise en service de l'unité de production de la société CEMEX Bétons, sis, 29 quai Lucien LEFRANC-93300 Aubervilliers le dimanche 22 août 2021 ;
CONSIDERANT que dans le contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis À, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 wwat.travail-solidarité.qouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
0) ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application de l'article L3132-1 du code du travail, la société CEMEX Bétons est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront le dimanche 22 août 2021 pour la réalisation d'une rampe PMR, un élargissement des quais de la station de tramway DANTON à la Courneuve, ainsi que la mise en service de l'unité de production d'Aubervilliers necessaire à cette operation.
ARTICLE 2 : .
Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail et a minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé.
ARTICLE 3 : : Le directeur régional adjoint, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin Administratif de la Préfecture de Séine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.
Fait à Bobigny, le 19 août 2021
Pour le Préfet, par subdélégation
P/ le Directeur régional adjoint,
Directeur de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
La Directrice du travail,
Catt rine BA
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -83100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intèrnet www. telerecours.fr
2
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.qouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du traÿail : 08 06 000 126 Direction régionale et interdépartementale
EE = de l’économie, de l'emploi, du travail PRÉFET et des solidarités d'Île-de-France PERSON Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Été Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N°2021-2226 .
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE SOGEA
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du travail et notamment les articles L3132-20, L3132-21 et R3132-17 ;
VU la demande présentée le 14 juin 2021 par la Société SOGEA, sis 3, allée des Performances.— ZI des Richardets- 93160 Noisy-Le-Grand sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés pour son intervention sur le chantier de station Tramway T1 Danton située sur la commune de la Courneuve, le ‘dimanche 22 août 2021:
VU l'accord d'entreprise de la société SOGEA relatif au travail dominical en date du 22 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la création, pour le compte de la RATP, d'une rampe PMR et par la même occasion un élargissement des quais de la station DANTON à La Courneuve (93120) ; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux lors des coupures des voies, afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic ;
CONSIDERANT que dans le contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application de l'article L3132-1 du code du travail, la société SOGEA est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront le dimanche 22 août 2021 pour la réalisation d'une rampe PMR et un élargissement des quais de la station de tramway DANTON à la Courneuve.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de Fempis du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00
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Nurnéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 ARTICLE 2 :
Le personnel emploÿé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail et a minima, d'une rémunération au moins égale au doublé de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé.
ARTICLE 3 :
Le directeur régional adjoint, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin Administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : |
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l'accord, cessent d'être remplies.
Fait à Bobigny, le 19 août 2021
Pour le Préfet, par subdélégation
PJ le Directeur régional adjoint,
Directeur de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
La Directrice du travail,
Voies et délais de recours : .
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, | | -Soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet mww.telerecours.fr . °
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.aouv.fr '
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
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TE Groupement FRspAEr de Territoire
Saint-Denis À Ere : Gonesse
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Plaine de France
DIRECTION : JP/AN/1H/2021/053
DECISION DU 18 AOÛT 2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME MARIE HIANCE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé, à
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité de
directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,
Vu l'arrêté du 14’ janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centre
hospitalier de Saint-Denis en qualité de directeur intérimaire du centre hospitalier de Gonesse.
*
DECIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie HIANCE, directrice ad jointe chargée
des affaires médicales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur;
tous les actes de gestion de l’ordonnateur et de gestion générale engageant le centre hospitalier de
Gonesse et le centre hospitalier de Saint-Denis.
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes au cours de la période
de garde administrative.
Page 1 sur5 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie HIANCE, directrice adjointe, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur, tous les actes, attestations et
décisions concernant les personnels médicaux. du centre hospitalier de Saint-Denis et du centre
hospitalier de Gonesse.
En cas d’indisponibilité de Madame Marie HIANCE, délégation de signature est donnée à Madame
Yasmina ZINCK, attachée d'administration hospitalière, à l’effet de signer tous les actes, attestations
et décisions concernant la formation médicale du Groupement hospitalier de territoire.
En cas d'indisponibilité de Madame Marie HIANCE, délégation de signature est donnée à Madame
Anne BOULOGNE, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer tous les actes, attestations
et décisions concernant les personnels médicaux pour le centre hospitalier de Saint-Denis.
En cas d’indisponibilité de Madame Marie HIANCE, délégation de signature est donnée à Madame
Virginie TADOUNT, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de ‘signer tous les actes,
attestations et décisions concernant les personnels médicaux pour le centre hospitalier de Gonesse.
En cas d’indisponibilité de Madame Marie HIANCE et Madame Anne BOULOGNE, délégation de
signature est donnée à Madame Laurence CRESPY et islam BOUDALI, adjoints des cadres pour les
actes suivants, concernant le CH de Saint-Denis:
_ Attestation de cession de cotisation IRCANTEC,
— Etat de service,
_- Attestation de travail ou de fonction,
_ Décision d'autorisation d'exercice - Extrait du JO,
_ Attestation d'embauche,
_— Attestation d'hébergement,
_ Attestation de reliquat de congés,
_— Attestation de service fait.
En cas d’indisponibilité de Madame Marie HIANCE et Madame Virginie TADOUNT, délégation de
signature est donnée à Madame Marie-France MELOPHORE et Madame Séverine MOLLER, adjoints
administratifs faisant fonction d’adjoints des cadres et Madame Delphine PINCEMAILLE, adjoint
administratif pour les actes suivants, concernant le CH de Gonesse :
— Attestation de cession de cotisation IRCANTEC,
— Etat de service,
_— Attestation de travail ou de fonction,
— Décision d'autorisation d'exercice - Extrait du JO,
— Attestation d'embauche,
— Attestation d'hébergement,
- Attestation de reliquat de congés,
— Attestation de service fait.
Page 2 sur 5 Article 3 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames Anne BOULOGNE et Virginie TADOUNT pour les actes formés au cours de la période de garde administrative et notamment :
+ Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
+ Tous actes nécessaires à la continuité du service public :
+ Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint Denis.
Article 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-
Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
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Page 3 sur 5
ES LA DIRECTRICE ADJOINTE,
Marie HIANCE
L'ATTACHEE D’ADMINISTRATION
Yasmina ZINCK T
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Virginie TADOUNT
L'ATTACHEE D'ADMINISTRATION
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L'ADJOINT DES CADRES
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Page 4 surS L'ADJOINT DES CADRES
islam BOU DA
L'ADIOINT ADMINISTRATIF FAISANT FONCTION D’ADIOINT DES CADRES
€ Marie-France MELOPHORE
L'ADJOINT ADMINISTRATIF FAISANT FONCTION D'ADJOINT DES CADRES
Séverine MOILER
L'ADJOINTADMINISTRATIF , /
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Delphine PINCERAILLE
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