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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 03 août 2021
Document publié le Mardi 3 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 03 août 2021)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
EA
Liberté « Égalité » Frateralt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
| Bulletin
‘4d'informations
administratives «
BIA du 03 août 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture &seine-sair nis.fouv.fr eu A de_ PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 03 août 2021
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2021-00748 du 29/07/2021 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 2 août 2021 au dimanche 29 août 2021 inclus. :
Arrêté n°2021-00749 du 29/07/2021 relatif aux missions et à l'organisation du service des affaires juridiques et du contentieux.
Arrêté n° 2021-00755 du 30/07/2021 portant renouvellement de l’agrément de l’Unité de développement des premiers secours de la Seine-Saint-Denis, | pour les formations aux premiers secours.
Arrêté n° 2021-00756 du 30/07/2021 portant renouvellement d’habilitation de l'Opéra National de Paris, pour les formations aux premiers secours.
rrêté n°2021-00757 du 30/07/2021 fixant la liste nominative des personnes abilitées à accéder à la visualisation et à l’extraction des données issues du traitement « caméras mobiles des sapeurs-pompiers ».
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral N°AP093 20210730 mesures ‘© de police administrative SSD du 30/07/2021 portant obligation du port du masque en Seine-Saint-Denis en vue de ralentir la propagation du virus covid-19.
Arrêté n°2021-2072 du 29/07/2021 portant autorisation des baptêmes de l'air en ballon captif à air chaud avec création ponctuelle d'une plate-forme aérostatique sur la commune de Bondy les samedis 31 juillet 2021, 7 et 14 août 2021.
(9
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21
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27
31 Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2021-2087 du 30/07/2021 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC du «Bas-Clichy» portant sur le bâtiment 8 de la copropriété de l’Étoile du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Boïs.
Arrêté préfectoral n°2021-2088 du 30/07/2021 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC du «Bas-Clichy» portant sur le bâtiment 10 de la copropriété de l’Étoile du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n°2021-2096 du 02/08/2021 portant mise en demeure de régulariser la situation de la société NBL située au 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil.
Arrêté préfectoral n°2021-2097 du 02/08/2021 de suspension relatif à l'exploitation des activités des sociétés NBL sises 5-9 rue du Parc à Le Blanc- Mesnil.
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS)
Arrêté préfectoral n°2021-2099 du 03/08/2021 portant dérogation à l’arrêté préfectoral n°99-5439 du 30 Décembre 1999 modifié relatif à la lutte contre le bruit pour les travaux de renouvéllement des infrastructures ferroviaires sur la ligne 229 000 entre les gares de Sevran et de Mitry-Mory du 26 juillet 2021 au 28 août 2021.
Direction départementale de protection des populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2021-2084 du 30/07/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement «SABINE EVENTS SERVICES» 24 avenue du belvédère 93310 Le Pré-Saint-Gervais.
Arrêté préfectoral n°2021-2085 du 30/07/2021 portant fermeture d’urgence de l’établissement «AUX DELICES DE BONDY» 31 rue Jules Guesde 93 140 Bondy.
35
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51
55
57 Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France (DRIEAT-
IdF)
Arrêté préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/039 du 28/07/2021 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques.
Arrêté DRIEA n°2021-0480 du 30/07/2021 réglementant temporairement la circulation sur la RD932 entre le giratoire Neruda (Le Blanc Mesnil) et le pores de l’Europe, à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de reprise de la ouche de roulement de l’ouvrage d’art n°149.
Arrêté DRIEAT-IDF-2021-0491 du 30/07/2021 portant modifications des conditions de circulation sur la RD932 avenue du 8 Mai 1945, au Blanc- Mesnil, pour la création des accès à la future gare «Le Bourget Aéroport de la Ligne 17».
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0492 du 30/07/2021 portant modification des conditions de circulation sur les autoroutes l°A3-A1-A86-A104 et leurs bretelles pour des travaux d’entretien, de nettoyage et d’exploitation du réseau.
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0493 du 30/07/2021 portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, avenue Gallieni à Bondy, pour des travaux sur les ouvrages et réseaux ORANGE.
Arrêté DRIEA n°2021-0496 du 02/08/2021 portant modifications des conditions de circulation avenue du Président Wilson RD931: entre rue du Landy et Porte de la Chapelle.
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0504 du 02/08/2021 portant modifications des conditions de circulation sur la RD933;, avenue Gallieni à Bondy, pour des travaux d'enfouissement de réseaux aériens.
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0505 du 02/08/2021 portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, avenue Gallieni à Bondy, pour des travaux sur les réseaux électriques.
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0506 du 02/08/2021 portant modification de la circulation et du stationnement rue Francisque Poulbot à Saint-Denis, à partir de l’entrée de la rue Pleyel et sur une longueur de 120 mètres, pour les travaux du projet du Franchissement Urbain Pleyel (FUP).
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0507 du 02/08/2021 réglementant les conditions de circulation sur la RD914, boulevard Foch à Épinay-sur-Seine à la limite de Saint-Denis, pour des travaux d’aménagement cyclable et de
sécurité routière.
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0514 du 03/08/2021 réglementant les conditions de circulation sur la RD 986, avenue Jean Jaurès à La Courneuve, pour des travaux de sécurisation et de création de traversées piétonnes au droit de la plateforme T1 arrêt «Danton».
D
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113 Direction régionale et interdépartementale de l’héberzcement et
du logement (DRIHL)
Arrêté préfectoral n°2021-2069 du 29/07/2021 approuvant le plan de sauvegarde de la copropriété "Gros Saule" dite Savigny Pair à Aulnay-sous-
Bois.
Arrêté préfectoral n°2021-2093 du 02/08/2021 portant délégation de signature pour les programmes NPNRU, PNRU et PNRQAD.
Arrêté préfectoral n°2021-2094 du 02/08/2021 portant délégation de signature relatif au programme d'investissement d'avenir.
Arrêté préfectoral n°2021-2095 du 30/07/2021 relatif au renouvellement du mandat du président de la commission de médiation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.
117
119
123
127 Æ :
PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Égalité Frateraité
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2021-00748. autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 2 août 2021 au dimanche 29 août 2021 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP:
Vu la saisine en date du 28 juillet 2021 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP);
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent. réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Île-de-France par le préfet de police ;
Considérant que certaines stations du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics: que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder .à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 2 août 2021 au dimanche 29 août 2021 inclus, répond à ces objectifs;
2 ARRÊTE
Article 1°:
Les agents du service interne de sécurité de la RATP, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec ‘le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du lundi 2 août 2021 au dimanche 29 août 2021 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus et dans les véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER);
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle - Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois - Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Mairie de Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny - Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER);
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER);
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 1945 et Villejuif - Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d’ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil - Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne - Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;
2021-00748
Sc
N - Ligne 12, entre les stations Aubervilliers - Front Populaire et Mairie d'Issy
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers - les Courtilles
incluses et entre les stations Châtillon-Montrouge et Saint-Denis - Université
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y
compris les lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional :
-__ Ligne À du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée -
Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger
incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER):
- Ligne B du RER; entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord
incluses et entre les gares de Sceaux et. de Robinson incluses, y compris les
lignes en correspondance (métro et RER).
Lignes du tramway :
- Ligne T1, entre les stations Asnières-Gennevilliers - les Courtilles et Gare de
Noisy-le-Sec incluses, y compris les lignes en correspondance ;
-_ Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y
compris les lignes en correspondance ;
-__Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et - Pont du Garigliano incluses,
y compris les lignes en correspondance :;
- Ligne T3B, entre les stations Porte d'Asnières - Marguerite Long et Porte de
Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les:stations Marché de Saint-Denis et Garges - Sarcelles incluses.
Lignes de bus :
Bus N1 : de l'arrêt Rond-point des Champs Elysées - Matignon à l'arrêt Palais de
la découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N2: de l'arrêt Rond-point des Champs Elysées - Franklin D. Roosevelt à
l'arrêt La Boétie - Percier sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus NT: de l'arrêt Porte Maillot -. Palais des Congrès à l'arrêt Porte de
Vincennes sur l’ensemble de la ligne dans Paris intramuros :
-__ Bus N12 : de l’arrêt Porte de Saint-Cloud à l’arrêt Porte des Lilas sur l'ensemble
de là ligne dans Paris intramuros ;
- Bus N13: de l'arrêt Balard à l'arrêt Porte de Pantin - Métro sur l’ensemble de la
ligne dans Paris intramuros ;
- Bus N14: de l'arrêt Gérard de Nerval à l'arrêt Porte d'Orléans - Métro sur
l’ensemble de la ligne dans Paris intramuros ;
20211-00748 _g Bus N15 : de l'arrêt Porte de Clichy à l'arrêt Porte d'Italie - Hélène Boucher sur
l’ensemble de la ligne dans Paris intramuros ;
- Bus N16: de l'arrêt Porte de Champerret à l'arrêt Echangeur de Bagnolet sur
l'ensemble de la ligne dans Paris intramuros ;
- Bus N41: de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Porte de Pantin sur l’ensemble de la
ligne dans Paris intramuros ;
- Bus N42: de l'arrêt Gare de l'Est à l’arrêt Porte de la Villette - Macdonald sur
l’ensemble de la ligne dans Paris intramuros ;
- Bus N43: de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Skanderbeg sur l'ensemble de la ligne
dans Paris intramuros ;
- Bus N44 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gérard de Nerval sur l'ensemble de la ligne dans Paris intramuros ;
- Bus N4S: de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Porte de Pantin sur l’ensemble de la
ligne dans Paris intramuros.
Article 2. :
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, le préfet
des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabinet de la préfecture de police, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la présidente- directrice générale de la RATP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administrätifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, -et du Val- d'Oise.
Fait à Paris, le 9 Q JUIL, 2021
Le Préfet de Police,
engL Pret Pate
La Lie L 5 Cast
N >
Simon BERTOUX
20021-00748 aréténe 2021-CC0748, 2 2 GUIL 202
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
__ Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique.
__ Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. (de dde
2 PRÉFECTURE ÊE Cabinet du préfet DE POLICE
Liberté
Égalité Fraternité
arrêténe 2021-00749
relatif aux missions et à l’organisation
du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le décret n° 2003-737 du 1°’ août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la Préfecture de Police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du “ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police :
VU l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'avis du comité technique des directions et des services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 26 janvier 2021;
VU l'avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 9 février 2021 ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet, et du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE |
Article 1
Le service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police est placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le service des affaires juridiques et du contentieux est chargé :
- __ d'assurer par toutes les voies juridiques la défense des intérêts de l'Etat, de la Ville de Paris et de leurs agents placés sous l'autorité du préfet de police ainsi que des autres agents relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de
A3 sécurité de Paris ;
- d'exercer des missions de conseil, d'expertise et d'appui juridique auprès de toutes les directions et services relevant de l’autorité du préfet de police ;
- d'exercer le contrôle de légalité sur les actes individuels ou réglementaires pris par le maire de Paris relatifs aux matières énumérées à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales.
TITRE II
ORGANISATION
Article 3
Le service des affaires juridiques et du contentieux comprend :
- le bureau du contentieux judicaire et de l'excès de pouvoir ;
- le bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation ;
- le bureau du contentieux de la responsabilité ;
- le bureau des affaires transversales et de la modernisation.
Article 4
Le bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir est chargé de la défense des intérêts de l'Etat et de la Ville de Paris.
I comprend :
- la section du contentieux général, chargée du traitement des recours et actions contentieuses portant sur l’ensemble des décisions des services relevant de l'autorité du préfet de police, à l'exception des décisions prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que du contrôle de légalité sur les actes individuels ou réglementaires pris par le maire de Paris relatifs aux matières énumérées à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales ;
-__ la section du contentieux des étrangers, chargée du traitement des recours relatifs au séjour et à l'éloignement des étrangers en cause d'appel et du contentieux indemnitaire consécutif à des décisions prises en application des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir est placé sous là responsabilité d'un chef de bureau, secondé par un adjoint.
Article 5
_ Le bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation comprend :
- la section de la protection juridique qui accorde une assistance aux agents placés sous l'autorité du préfet de police et aux fonctionnaires de police affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris dans le cadre des dispositions de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.
La section comprend elle-même trois pôles :
+ le greffe chargé de réceptionner les demandes de protection fonctionnelle et de constituer les dossiers pour permettre leur traitement;
e le pôle regroupant les départements de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine- Saint-Denis ;
e le pôle regroupant les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;
2
C 2021-00749 - la section de l’assurance et de la réparation chargée de traiter :
° les dossiers relatifs aux dommages matériels et corporels survenus lors d'accidents impliquant des véhicules du parc automobile « Ville » de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police et de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, ainsi que le recouvrement de la créance de l'administration qui y serait liée ;
° la réparation des préjudices nés d'accidents reconnus imputables au service notamment à la suite d'agressions et d'accidents impliquant un véhicule du parc automobile « Ville», et le recouvrement de la créance de l'administration qui y serait liée.
. Les chefs des sections susmentionnées assurent également les fonctions d'adjoinit au chef du bureau de la protection juridique et de l'assurance.
Article 6
Le bureau du contentieux de la responsabilité est chargé de gérer les dossiers relatifs aux dommages subis par les tiers du fait de l'activité de la préfecture de police.
Il comprend :
- la section du contentieux des expulsions locatives chargée d'indemniser les propriétaires auxquels le concours de la force publique a été refusé et de défendre dans ce cadre les intérêts de l'Etat devant les juridictions ;
- la section du contentieux de la responsabilité générale, chargée de gérer les dossiers de demandes d'indemnisation dans des domaines divers occasionnés par les agents placés sous l'autorité du préfet de police et par les personnels de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Article 7
Le bureau des affaires transversales et de la modernisation regroupe l'ensemble des moyens du service et concourt au pilotage de ses activités.
lFcomprend :
- Ja section budgétaire et comptable qui est chargée de l'exécution des dépenses et des recettes générées par l'activité du service des affaires juridiques et du contentieux, de la gestion des crédits contentieux issus du programme 216, chapitre 0216-06 du ministère de l'intérieur et de ceux issus du budget spécial, ainsi que de la comptabilité analytique.
-__ la section du pilotage et de la modernisation qui est chargée d'assurer :
+ le fonctionnement matériel (logistique et informatique) et la gestion de proximité des ressources humaines du service des affaires juridiques et du contentieux :
° une mission générale de gestion du fonds documentaire ainsi qu'une veille juridique au bénéfice de l'ensemble des directions et services de la préfecture de police ;
+ la mise en œuvre opérationnelle et la diffusion des projets et réalisations du service.
Son responsable est en outre chargé :
e de !a sécurisation et de la traçabilité des procédures, notamment dans le cadre de la dématérialisation ;
° du contrôle de la cohérence et de la sincérité des diverses statistiques transmises au préfet de police, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) et à la direction de l'évaluation de la performance et. des affaires financières et immobilières (DEPAFI) du ministère de l’intérieur ;
+ de la préparation de la programmation budgétaire et du suivi de la consommation
3
2021-0049 ÆS des crédits sur les budgets du ministère de l'intérieur et sur le budget spécial ;
+__ d'une mission d'appui aux autres bureaux du service s'agissant de l'amélioration des. procédés ;
+ de la modernisation et du suivi de la réforme du pilotage du service.
Article 8
L'arrêté n°2020-00616 relatif aux missions et à l'organisation du service des affaires juridiques et du contentieux du 31 juillet 2020 est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, le préfet, secrétaire général pour l'administration, et le chef du service des affaires juridiques et du contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et à ceux des préfectures des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne, de la Seine-et-Marne, des . Yvelines, du Val-d'Oise, et de l'Essonne ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Parisle 9 Q JL. 2021
2021-00749 | D21-0 4s EX Secrétariat général PRÉFECTURE ap. de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE Ü
Liberté
Ébalité Fraternité
Arrêtén 2021-0055
portant renouvellement de l'agrément de l'Unité de développement des premiers secours de la Seine-Saint-Denis, pour les formations aux premiers secours
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUFS ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1);
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1):
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2);
Vu l'arrêté du.8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F);
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur ‘en prévention et secours civiques » (PAE FPS):
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2021 modifié portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours :
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
A3- Vu la décision d'agrément n° PSC1-3108P75 du 31 août 2020:
Vu la décision d'agrément n° PSE1-1808A11 du 7 août 2018 :
Vu la décision d'agrément n° PSE2-1808A11 du 7 août 2018: /
Vu la décision d'agrément n° PAEFPSC-1808B09 du 7 août 2018;
Vu la décision d'agrément n° PAEFPS-0605B78 du 6 mai 2019.
Vu la demande du 25 mai 2021 présentée par le président de l'Unité de développement des premiers secours de la Seine-Saint-Denis, pour les formations aux premiers secours :
Considérant, que l'Unité de développement des premiers secours de la Seine-Saint-Denis remplit les conditions fixées par l'arrêté du 8juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou ‘d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrêté :
Article 1°
En application du titre Il de l'arrêté du 8juillet 1992 susvisé, l'Unité de développement des premiers secours de la Seine-Saint-Denis est agréée dans le département de la Seine-Saint- Denis à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1):
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC); - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS): - pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F).
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile
et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de Police.
Article 3
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation, notamment Un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de police peut prendre les dispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
2021-00755
AS Article 4
Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 5
L'arrêté n° 2019-00664 du 6 août 2019 portant renouvellement de l'agrément de l'Unité de développement des premiers secours de la Seine-Saint-Denis, pour les formations aux premiers secours, dans le département de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 6 août 2021.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Fait à Paris, le 3 0 RL. 2001
Pour la Préfète, secrétaire générale
de la zone de défense et de sécurité,
Le Chef du bureau des associations de sécurité civile
Léopold GRAMAIZE
20211-00755 à
> EX Secrétariat général
PRÉFECTURE ap de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE
Liberté Égalité
Freternité
Arrêté n° 2021 -60756
Portant renouvellement d’habilitation de l'Opéra National de Paris,
pour les formations aux premiers secours
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1);
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» {PSE 2); |
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur» (PICF);
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAEFPS);
Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant habilitation de l'Opéra National de Paris pour les formations aux premiers secours;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu la demande du 30 juin 2021 (dossier rendu complet le 30 juin 2021), présentée par l'Opérà National de Paris :
Considérant, que l'Opéra National de Paris remplit les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, Arrête :
Article 1°
En application du Titre | de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, l'Opéra National de Paris est habilité uniquement dans le département de Paris à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1):
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2).
La facuité de dispenser ces unités d'enseignement _est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile
et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente häbilitation doit être communiquée sans délai au préfet de Police.
Article 3
S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours, notamment une organisation non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier où aux dispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par la réglementation en vigueur, le préfet de Police peut prendre les dispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4
La présente habilitation est délivrée pour une période de deux ans à et peut être renouvelée sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 5
- L'arrêté n° 2019-00665 du 06 août 2019 portant habilitation de l'Opéra de Paris, pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 6 août 2021.
29021-00756
CE Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'He-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police.
Fait à Paris, le 3 @ JUIL 2021
Pour la Préfète, secrétaire générale
de la zone de défense et de sécurité,
Le Chef du bureau des associations de sécurité civile
2021-00758
Z5 Vas Vide E 2
PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2021 -00757
fixant la liste nominative des personnes habilitées à accéder à la visualisation et à l'extraction des données issues du traitement « caméras mobiles des säpeurs-pompiers »
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense :
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe);
VU le décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté n° 2019-00717 du 28 août 2019 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « caméras mobiles des sapeurs-pompiers » jusqu'au 5 février 2022, notamment son article 3;
SUR proposition de l'officier général, commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRÊTE
Article 1
Les personnes désignées en annexe du présent arrêté sont habilitées à procéder à la visualisation et à l'extraction des données et informations issues du traitement. « caméras mobiles des sapeurs- pompiers », dans les conditions définies par les articles 4 et 6 du décret du 17juillet 2019 susvisé.
Article 2
L'arrêté n° 2020-00279 du 6 avril 2020 modifié fixant la liste nominative des personnes habilitées à procéder à l'extraction des données et informations issues du traitement « caméras mobiles de sapeurs-pompiers », est abrogé.
Article 3
L'officier général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 3 Q A 20241-00757. Annexe de l'arrêté n à juil. 2021
Liste nominative des personnes habilitées
à accéder à la visualisation et à l'extraction des données
issues du traitement « caméras mobiles de sapeurs-pompiers »
Nom Citer an) (ele Te 1
AREL Fabien Sergent-chef
BERTHELOMEAU Thierry Adjudant-chef
BRICHE Frédérique Médecin en chef EH
CHALMENDRIER Florent Commandant
CHAUVEAU Brice Sergent-chef _
DAVID Éric Capitaine
DI GIORGIO Julien Sapeur de 1 classe : =
FONTAINE David Médecin de classe exceptionnelle
FRANCHIN Marilyn Médecin en chef
GAUYAT Éric Capitaine
GENOTELLE Nicolas Médecin hors classe a |
GEOFFROY Nicolas . Sergent-chef
| HYDRIO Anthony Capitaine L
| JAUBERT Marine - Capitaine
LE MERRER Gwenaël Sergent-chef - |
LÉ NGOC HUË Christian | Médecin de classe exceptionnelle
| LIGONNET Florian ‘ Capitaine | |
| PETIOT Gilles | Major 1
| POLY Geoffrey Caporal-chef |
|RAVOIRE Fabien Adjudant |
STIBBE Olivier Médecin en chef
TAUVRON Émilie | Adjudant-chef
TRAVERS Stéphane Médecin en chef .
VIALA Jean Sergent.
VOYER Philippe | Adjudant-chef +
Æ
PRÉFET à
DE LA SEINE- Direction
des
SAINT-DENIS sécurités et
En des services Fraternité du cabinet
Arrêté n° AP 093_20210730_mesures de police administrative_SSD portant obligation du port du masque en Seine-Saint-Denis en vue de ralentir la
propagation du virus covid-19
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 et
L. 3136-1 à L. 31362;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sani-
taire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié préscrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié ;
VU le décret du président de la république. du 30 juin 2021 portant nomination du
préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - monsieur Jacques WITKOWSKI ;.
VU larrêté du. 30 juin 2021 n° AP 093 20210630 mesures de police
administrative SSD portant obligation du port du masque en Seine-Saint-Denis en vue de ralentir la propagation du virus covid-19 ;
VU le point de situation épidémiologique de l'agence régionale de santé d’Île-de- France du 28 juillet 2021 ;
VU l'urgence ;.
CONSIDERANT que le Il de l’article 1° de la loi du 31 mai 2021 susvisée autorise le
Premier ministre à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application des mesures qu'il-a édictées par décret sur le fondement de cette loi ;
CONSIDÉRANT que, en application du Il de l’article 1° du décret du 14° juin 2021
susvisé, le préfet de département est habilité à rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
CONSIDÉRANT que ce virus possède un caractère pathogène et contagieux élevé ;
CONSIDÉRANT que le point épidémiologique spécial Covid-19 concernant l’Île-de-
France publié le 28 juillet 2021 par l'agence régionale de santé d'Île-de-France
indique que le taux d'incidence sur le département est de 173,8 pour 100 000 habitants et le taux de positivité de 2,9%, soit des moyennes en augmentation par rapport aux semaines précédentes ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
æ CONSIDERANT que la circulation virale ne s’est accélérée impliquant le maintien
d’une vigilance particulière afin d'éviter la diffusion du virus et de ses variants plus
contaminants ;
CONSIDERANT que la persistance de la circulation du virus a encore un impact sur les hospitalisations en Seine-Saint-Denis, en particulier sur les services de
réanimation avec un taux d'occupation des lits de 23,4 % ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte épidémique il y a lieu de compléter les
mesures prises par le Premier ministre par une mesure rendant obligatoire le port de
masque sur la voie publique ou dans tout lieu ouvert au public ;
. CONSIDERANT qu'une mesure rendant obligatoire le port du masque en plein air
sur la voie et dañs l'espace public, limitée à des lieux ou des situations où la
densité des personnes s'y trouvant rend difficile le respect de la distanciation ou
favorise les contacts prolongés entre les personnes, est nécessaire et
proportionnée aux enjeux actuels de limitation de la circulation virale ;
Arrête :
Article 1°’: Le port du masque de protection est obligatoire en plein air sur la voie
publique et dans les espaces ouverts au public de Seine-Saint-Denis dans les
seuls lieux et circonstances suivants :
°_ marchés, brocantes, ventes au déballage ;
° rassemblements de personnes de toute nature, et notamment au sein
des manifestations revendicatives, des événements festifs, dans les
lieux d'attente des transports en commun et aux heures d'entrée et de
sortie du public, devant les entrées des établissements scolaires où
. universitaires, ainsi que devant les lieux de culte ;
* dans les files d'attente qui se constituent sur la voie publique et dans
l'espace public.
Article 2 : Les dispositions prévues à l’article 1° ne s'appliquent pas .
- aux personnes de moins de onze ans ;
- aux personnes handicapées munies d’un certificat médical justifiant de
cette dérogation.
Article 3 : Ces mesures sont applicables jusqu’au 1° septembre 2021 inclus.
Article 4: L'arrêté du 30 juin 2021 n° AP 093 20210630 mesures de police
administrative SSD portant obligation du port du masque en Seine-Saint-Denis en vue de ralentir la propagation du virus covid-19 est abrogé.
Article 5: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
CS Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur
général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et par délégation la directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site
internet : www.seine-saint-denis.couv.fr.
Fait à Bobigny, le 3 Q JUIL. 2021
3
Le préfet dÿ 138 iine-Saint-Denis
daçdué/nTkowsKI 71 À AA
ll
Î /
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
23 Eye Vike_ PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égaiité
Fraternité
Direction des sécurités et des
services du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l’ordre public
ARRETE N° 2021-2072
portant autorisation
des baptêmes de l’air en ballon captif à air chaud
avec création ponctuelle d’une plate-forme aérostatique
-sur la commune de Bondy
les samedis 31 juillet 2021, 7 et 14 août 2021
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 132-1 et D 132-10 du code de l'aviation civile :
VU l'article 5 de l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome modifié par l'arrêté du 13.12.2005 {article 2-a) ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
VU le recueil de textes relatifs aux ballons/DGAC édition 2008 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du. 30 juin 2021 du Président de la République en conseil des ministres nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la dernande présentée par la société AIR PEGASUS MONTGOLFIERES en date du 29 juin 2021 ;
VU l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord du 19 juillet 2021 (réf 597-2021 IDSAC-N/AG/AEAL) ;
VU l'avis du bureau de police aéronautique de la police aux frontières en date du 12 juillet 2021 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplañade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 23
Mail : pref-securite-interieure ine-saint-denis.gouv.fr
www,seine-saint-denis.gouv.fr/ 17 @Prefet93 1188 ARRETE
ARTICLE 1°:
1 - La création d’une plate-forme aérostatique destinée à l'accueil d’une montgolfière captive à air chaud est autorisée au profit de la société AIR PEGASUS MONTGOLFIERES, les samedis 31 juillet 2021, 7 et 14 août 2021 de 10h00 à 21h30 (heure locale) afin de réaliser des baptêmes de l'air rémunérés sis Parc du bois de Bondy, rue Lucien Chapelain à Bondy (93140). Les coordonnées du site sont les suivantes: 48°54'51.50"N 002°29°21.73"E. Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des règles de l'air et des autres règlements concernant l'activité pratiquée.
2 — L'organisateur devra disposer de l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du terrain et du maire de la:commune du lieu d'installation ainsi que des garanties relatives à sa responsabilité civile et à celle de ses préposés.
ARTICLE 2 :
1 — L'activité se déroulera telle que présentée dans le dossier de demande.
2 — La création est effectuée au profit d'Air Pegasus Montgolffières.
3 — Le ballon à air chaud immatriculé F-GSTO sera installé et exploité conformément aux dossiers techniques transmis et au manuel de l'exploitant.
4 - Les vols sont effectués par Air Pegasus Montgolffières, exploitant déclaré auprès de la DGAC sous le numéro FR-DEC340.
5 — Pendant toute la durée des ascensions, monsieur Frédéric RAGOT sera joignable au 06.09.92.89.07 ou 06.17.10.46.80.
ARTICLE 3 : |
Un service d'ordre suffisant doit être déployé pour prévenir toute pénétration du public dans la « zone réservée » que constitue cette aire de gonflement et d'envol. L’aérostat sera amarré au moyen de 3 cordes ou filins, dont 2 au vent, avec des points d’amarrage situés à l'intérieur de la zone réservée.
ARTICLE 4 :
1 - Le sommet de l'enveloppe de l’aérostat n'excédera pas la hauteur de 35m sommital.
2 — L'aire de mise en ascension sera constituée par un quadrilatère dont la pius petite dimension ne doit pas être inférieure à la somme de la hauteur du ballon et des cordes d'amarrage au vent, avec un minimum de 50 mètres de côté. Elle sera entièrement entourée de barrières. Cette aire sera réservée exclusivement au pilote et à son équipage, aux personnes embarquées qui devront
être toujours accompagnées par un membre de l'organisation et au personnel indispensable à la mise en œuvre de l’aérostat.
3 - L'exploitant devra prendre en compte les obstaclès à proximité de l’aérosurface.
4 — Aucun transfert de gaz ne sera effectué sur le site public.
5 — Un piquet d'incendie ou des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement. La zone d’avitaillement en propane sera séparée de la zone publique d’une distance minimale de 100 mètres. Des panneaux, mentionnant clairement l'interdiction de fumer et parfaitement visibles du public, seront apposés aux abords de l'aire de gonflement. .
1 esplanade Jean Moutin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 23
Mail : pref- ite-interieure@seine-saint-denjs aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #2 @Prefet93 2/3 6 — La plate-forme sera équipée d'une manche à vent, ou d'un autre moyen de détermination de direction et de calcul de la vitesse du vent. Une manche à air, qui ne doit pas constituer un
obstacle aux manœuvres de l'aéronef, sera installée de telle sorte que les indications fournies ne
soient pas entachées d'erreurs par suite des masques que pourraient constituer certains obstacles rapprochés. Les astensions seront suspendues en cas de vent fort.
ARTICLE 5 :
1 — Les documents de bord de l’aérostat prévus pour cette opération, la licence et la qualification des pilotes doivent être conformes à la réglementation en vigueur. :
2 — Le ou les pilotes doivent justifier au directeur des vols de l'expérience récente nécessaire prévue par l'arrêté du 04/04/1996 relatif aux manifestations aériennes.
ARTICLE 6 :
Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au bureau de la police aéronautique (tél: 01.70.29.20.20) ou, en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre national d'information et de commandement de la DCPAF (tél: 01.49.27.38.38 -H24) ou à défaut par courriel (dcpaf-em-ua@interieur.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls de l'organisateur qui demeure responsable de tous accidents causés aux tiers tant du fait de l'événement considéré et de ces conséquences.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut faie l’objet dans.le délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
ARTICLE 9 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le maire de la commune de Bondy, le délégué régional d'Île-de-France de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le. concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié à la société AIR PEGASUS MONTGOLFIERES.
Fait à Bobigny, le. à jy
2021
Pour le préfet et pl délé ati
La Secrétaire g6 éra on
f
Ke
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARE—
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : Of 41 60 58 23
Mail : pref-securite-interieure@seine-saint-denis. aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouvfr/ W° @Prefet93 33
53 Vs Vide Æ J
PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l’appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 2087
EN DATE DU 30 JUILLET 2021
Déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménägement de la ZAC du «Bas-Clichy» portant sur le bâtiment 8 de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ,
VU le code général des collectivités territoriales ;:
VU'la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ,
VU lé décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le. décret n°2015-99 -du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas Clichy » à Clichy-sous-Bois ;
VU le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’ Établissement Public Foncier d' Île-de- France ;
VU la convention conclue le 7 juillet 2015 entre les partenaires publics relative à l'opération d'intérêt national de requalification des copropriétés dégradées.du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois en vertu "de l’article L..741-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté n°2019-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, le projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois ;
VU l'arrêté n°2020-1665 du 5 août 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire. complémentaire n°2 portant sur les biens à acquérir en vue de la réalisation du projet d'aménagement
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Mail: guiltaume.soupin@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www..seine-saint-denis.gouv.fr A Prefet93
3s de la ZAC du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois qui s'est tenue du lundi 5 octobre au vendredi 6 novembre 2020 inclus ;
VU l'arrêté n°2020-1693 du 11 août 2020 modifiant l'arrêté n°2020-1665 du 5 août 2020 susmentionné ;
VU le dossier soumis à l'enquête ,
VU le rapport de la. commissaire enquêétrice et son avis favorable sans réserve en date du 6 décembre 2019 :
VU la demande de cessibilité formulée par le directeur général adjoint de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France le 26 avril 2021 ;
VU l'état et le plan parcellaires mis à jour ;
VU l'arrêté n°2021-1821 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis'
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy », situé sur la commune de Clichy-sous-Bois.
ARTICLE 2 : Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la loi n°65- 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont distraits de la
propriété initiale du syndicat de copropriété.
Le plan parcellaire annexé au présent arrêté précise l'emplacement de la ligne divisoire désignant les limites des émprises expropriées.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations ‘administratives dela préfecture de la Seine-Saint-Denis.
I est notifié par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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7 ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune de Clichy-sous-Bois, le président de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est, et le directeur général de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux membres de la commission d'enquête, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et par/délégation
: La secrétaire générele &
Pa
Claire CHAÜFFOUR-ROUILLARD
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c' PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
DRE ‘ et de l'appui territorial
Égalité.
Frateruité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 2088
- EN DATE DU 30 JUILLET 2021
Déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du «Bas-Clichy» portant sur le bâtiment 10 de la copropriété de l’Étoile du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ,
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit-du « Bas Clichy » à Clichy-sous-Bois ;
VU le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des.
établissements publics foncièrs des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier d'Île-de- France ;
VU la convention conclue le 7 juillet 2015 entre les partenaires publics relative à l'opération d'intérêt national de requalification des copropriétés dégradées du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois en vertu de l’article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté n°2019-2388 du 6 septembre 2019 déclarant'd’ utilité publique, au profit de l'Établissément Public Foncier d'Île-de-France, le projet d’ aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois ;
VU l'arrêté n°2020-1665 du 5 août 2020 prescrivant l’ouverture d'une énquête parcellaire complémentaire n°2 portant sur les biens à acquérir en vue de la réalisation du projet d'aménagement
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33 de la ZAC du « Bas-Clichy » à Ciichy-sous-Bois qui s'est tenue du lündi 5 octobre au vendredi 6 novembre 2020 inclus ;
VU l'arrêté n°2020-1693 du 11 août 2020 modifiant l'arrêté n°2020-1665 du 5 août 2020 susmentionné ;
VU le dossier soumis à l'enquête ;
VU le rapport de la commissaire enquêtrice et son avis favorable sans réserve en date du 6 décembre 2019 ;
VU la demande de cessibilité formulée par le directeur général adjoint de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France le 26 avril 2021 ;
VU l'état et le plan parcellaires mis à jour ,
VU l'arrêté n°2021-1821 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la. Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy », situé sur la commune de Clichy-sous-Bois.
ARTICLE 2 : Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la loi n°65- 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont distraits de la propriété initiale du syndicat de copropriété.
Le plan parcellaire annexé au présent arrêté précise l'emplacement de la ligne divisoire désignant les limites des emprises expropriées.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
il est notifié par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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www..seine-saint-denis.gouv.fr RÉ Prefet93 ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy; le maire de la commune de Clichy-sous-Bois, le président de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est, et le directeur général de l'Établissement Public Foncier d'île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux membres de la commission d'enquête, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
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Pour le préfet et par délégation
La-sécrétairé pérérale
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Claire SHAUFFOUR-ROUILLARD
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PAINTDENIS | ET DE L’'APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2021-2096 du 2 août 2021 de régulariser la situation de la société NBL
sise 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l'environnement, livre IE notamment ses articles L.171-6 et suivants,
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment les rubriques suivantes :
- 2714-2 de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation est supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m* — déclaration ;
__- 2716-2 de transit, regroupement, tri où préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2718, 2714, 2715 et 2719 - déclaration soumise au contrôle périodique ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) et 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des instailations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 197 avril 2021 faisant suite à sa visite inopinée du 27 janvier 2021 établissant que la société NBL sise 5-8 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil exploite des activités de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois et des activités de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes sans l'autorisation requise à l'article R. 512-47 du code de l'environnement ;
Vu la lettre de l'inspection des installations classées du 27 avril 2021 transmettant le rapport précité, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
Vu la lettre préfectorale en recommandé avec avis de réception du 3 mai 2021, adressée au siège social de l'exploitant situé au 10 square Jean Mermoz à Le Blanc-Mesnil, l'invitant à prendre connaissance des faits qui lui sont reprochés et lui accordant un délai de quinze jours pour formuler ses observations conformément à l'article L.171-8 du code de susvisé. Cette lettre a été retournée à la préfecture portant la mention «destinataire inconnu à l'adresse». Un second envoi en recommandé avec avis de réception lui a été expédié le 27 mai 2021 à l'adresse du site sis 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil. Cette lettre a également été restituée à la préfecture avec la mention «destinataire inconnu à l'adresse». Un courrier électronique lui a été envoyé le 20 mai 2021 avec accusé réception, de même, aucune réponse de la part de l'exploitant ;
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Mail : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.fr
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43 Vu la demande du 3 juin 2021 de la préfecture de notification en main propre du rapport de l'inspection des installations classées du 1° avril 2021 et des projets d’arrêtés préfectoraux de mise en demeure et de suspension à la direction territoriale de la sécurité de proximité située au 93-115, rue de la République à Bobigny ;
Vu le procès verbal de la direction territoriale de la sécurité de proximité du 9 juillet 2021 notifiant en main propre, à la société NBL, le rapport de l'inspection des installations classées. susmentionné et les projets: d'arrêtés préfectoraux de mise en demeure et de suspension ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;
Considérant que l'installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois et l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes situées au 5-9 rue du Parc à Le Blanc- Mesnil, dont l'activité à été constatée lors de la visite de l'inspection des installations classées du 27 janvier 2021, relève du régime de la déclaration, est exploitée sans l’autorisation nécessaire en application de l’article L. 512-47 du code de l’environnement ;
Considérant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement particulièrement la rubrique 2714-2 de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois et la rubrique 2716-2 de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes ; | |
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure la société NBL sise 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que l'exploitant n'a pas émis d'observation à la suite de la transmission du projet d'arrêté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 - Généralités : La société NBL: exploitant une installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois et une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes situées au 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil est mise en demeure, en application de l’article L. 171-7 du code de l'environnement, de régulariser sa situation administrative soit :
- dans un délai de 15 jours, en effectuant une déclaration pour ses activités de regroupement, transit et tri de déchets sous la rubrique 2714-2 et la rubrique 2716-2 de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes, conformément aux articles R. 512-47 et suivants du code de l'environnement, sur le lien suivant : https://www.service- public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414,
En cas de régularisation par déclaration, les conditions d'aménagement et d'exploitation du site devront satisfaire aux prescriptions générales prévues par l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, relatif aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) et 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Notamment, en transmettant a minima, sous un délai d’un mois, un justificatif attestant de la mise en
conformité des installations avec l'ensemble des dispositions de l'arrêté ministériel précité, et les justificatifs concernant les propriétés de résistance au feu du bâtiment (point 2-3-1), les toitures et couvertures de toiture (point 2-3-2), et les moyens de lutte incendie incluant alarme et détection incendie (points 4-1).
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www.seine-saint-denis. gouv.fr ‘: @Prefetgs - dans un délai de 15 jours, en notifiant la cessation de ses activités et en procédant à la mise en. sécurité du site conformément à l’article R.512-66-1 et suivants du code de l'environnement, sur le lien précité.
Ces délais courentà compter de la date de notification à l‘exploitant du présent arrêté.
Article 2 — Sanction: Dans le cas ôù les observations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Les conditions visées à l'article 1 devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4— Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société NBL au 10 square Jean Mermoz à Le Blanc-Mesnil par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 — Publicité : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Le Blanc-Mesnil, Place Gabriel Péri, 93150 Le Blanc-Mesni! pour information. |:
Article 6- Voies et délais de recours : 1°- Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig- 93100 Montreuil :
- soit au moyen de l'application &TELERECOURS» à l'adresse suivante : https:f/telerecours.fr,
_- Soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 - Exécution de l'arrêté : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, le sous-préfet de Le Raincy et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour cas délégation
La secrétaire générale
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DE HA SRI POLITIQUES PUBLIQUES
en ET DE L’APPUI TERRITORIAL Égalité”
Fraternité
Arrêté préfectoral de suspension n° 2021-2097 du 2 août 2021
relatif à l'exploitation des activités de la société NBL
sises 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l'environnement le titre 1°" du Livre V, notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-1, L.512-7 et L.514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment les rubriques suivantes :
- 2714-2 de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation est supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°— déclaration ;
- 2716-2 de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2718, 2714, 2715 et 2719-— déclaration soumise au contrôle périodique ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) et 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classéés pour la protection de l'environnement ;
Vu larrêté n° 2021-2096 du 2 août 2021, relatif à la mise en demeure de régulariser la situation
. administrative des installations de la société. NBL sise 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 1° avril 2021 proposant de suspendre immédiatement, à titre conservatoire, les activités la société NBL sise 5-9 rue du Parc à Le Blanc- Mesnil, en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement ;
Vu la lettre de l'inspection des installations classées du 27 avril 2021 transmettant le rapport précité, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
Vu la lettre préfectorale en recommandé avec avis de réception du 3 mai 2024, adressée au siège social de l'exploitant situé au 10 square Jean Mermoz à Le Blanc-Mesnil, l'invitant à prendre connaissance des faits qui lui sont reprochés et lui accordant un délai de quinze jours pour formuler ses observations conformément à l'article L.171-8 du code de susvisé. Cette lettre a été retournée à la préfecture portant la mention «destinataire inconnu à l'adresse». Un second envoi en recommandé avec avis de réception lui a été expédié le 27 mai 2021 à l'adresse du site sis 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil. Cette lettre a également été restituée à la préfecture avec la mention «destinataire inconnu à l'adresse». Un courrier électronique lui a été envoyé le 20 mai 2021 avec accusé réception, de même, aucune réponse de la part de l'exploitant ;
Vu la demande du 3 juin 2021 de la préfecture de notification en main propre du rapport de l'inspection des installations classées du 1% avril 2021 et des projets d’arrêtés préfectoraux de mise en demeure et de suspension à la direction territoriale de la sécurité de proximité située au 93-115, rue de la République à Bobigny ;
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43 Vu le procès verbai de la direction territoriale de la sécurité de proximité du 9 juillet 2021 notifiant en main propre, à la société NBL, le rapport de l'inspection des installations classées susmentionné et les projets d’arrêtés préfectoraux de mise en demeure et de suspension ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;
Considérant que lors de sa visite d'inspection du 27 janvier 2021 au 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil, l'inspection des installations classées a constaté que des activités de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois et des activités de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes relevant du régime de la déclaration classables sous les rubriques 2714 et 2716 étaient exploitées par Ja société NBL ; :
Considérant que la société NBL exploite irrégulièrement les activités précitées ;
Considérant que les activités exercées par ladite société présentent des risques majeurs, notamment en matière de risque incendie, tant les conditions d'exploitation sont fortement dégradées. De plus, les installations sont situées à proximité d'un entrepôt de stockage de matières combustibles, bien qu'elles soient localisées dans une zone d'activités. Ces installations se trouvent également aux abords d'habitations et d'établissements recevant du public ;
Considérant que, face à la situation irrégulière de la société NBL et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du même code en suspendant l’activité des installations visées par la mise en demeure précitée ;
Considérant que l'exploitant n’a pas émis d'observation à la suite de la transmission du projet d'arrêté ,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1 - Généralités : Les activités exploitées par la société NBL au 9 rue du Parc à Le Blanc- Mesnil, ayant fait l'objet d’un arrêté de mise en demeure de régularisation, sont suspendues, à titre conservatoire et ce jusqu'à la levée de l'arrêté de mise en demeure par décision écrite du préfet, à compter de la date de notification du présent arrêté.
La société NBL procède à l’évacuation des déchets présents sur site vers des filières adaptées et autorisées, telles que prévues par l'article L.541-2 du code de l'environnement, et transmet les justificatifs d'évacuation de ces déchets au préfet, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de cet arrêté.
Conformément à l’article L.171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant toute la durée de la suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 - Sanction : Dans le cas où la suspension des activités prévue à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations objet de la présente, conformément à l’article L.171-10 du code de l'environnement.
Article 3 : Les conditions visées à l'article 1 devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 — Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société NBL au 10 square Jean Mermoz à Le Blanc-Mesnil par lettre recommandée avec avis de réception.
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 4t 60 64 71
Mail : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.fr
www.Seine-saint-denis.gouv.fr4 @Prefet93
ts Article 5 — Publicité : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Le Blanc-Mesnil, Place Gabriel Péri, 93150 Le Blanc-Mesnil pour information.
Article 6- Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de
l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :
- Soit au moyen de l'application «&TELERECOURS» à l'adresse suivante : https:/telerecours.fr,
- Soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 — Exécution de l'arrêté : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Le Raincy et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ’
Le préfet,
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Pour le préfat-et L Ste par délé
La SeCrétaire Générale ( 23
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Ciaire CHAUFFOUR.ROUILLARS
Bureau de l'environnement
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 64 71
Mail : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frr "@Prefetg3 us fe ide E 3
PRÉFET Agence régionale de santé DE LA SEINE- Département veille et sécurité sanitaires SAINT-DENIS ‘
Liberté ”
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2021-2099
Portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°99-5439 du 30 Décembre 1999 modifié relatif à la lutte contre le bruit pour les travaux de renouvellement des infrastructures ferroviaires sur la ligne 229 000 entre les gares de Sevran et de Mitry-Mory du 26 juillet 2021 au 28 aout 2021
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1314-1, L. 1311-2, L. 1312-1, L. 1312-2, R. 1334- 30 à R. 1336-4 à R. 1336-13, R. 1336-14 à R. 133-16
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 571-1 à L. 571-26, R. 571-91 à R. 571-92 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-65, L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-7;
VU le code Pénai, et notamment ses articles L. 131-13, R. 610-1 à R. 610-5, R. 6232;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°99-5439 du 30 décembre 1999 modifié par l'arrêté préfectoral n°00-2797 du 18 juillet 2000, relatif à la lutte contre le bruit ;
VU la demande de dérogation formulée en date du 8 avril 2021 par la SNCF Réseau, direction de la zone de production d'Ile-de-France, agence Vigirail Ile-de-France, 10 rue Camille Moke à la Plaine Saint-Denis (93210) dans le cadre du renouvellement des infrastructures ferroviaires sur la ligne 229 000 entre les gares de Sevran et de Tremblay-en-France, les nuits du lundi/mardi au vendredi/samedi de 22h00 à 6h00 du 26 juillet 2021 au samedi 28 aout 2021.
CONSIDERANT la nécessité de réaliser ces travaux de nuit afin de limiter la perturbation du trafic ferroviaire ;
CONSIDERANT. que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être accordées par le préfet s’il s'avère que les travaux considérés touchent plusieurs communes et qu’il est nécessaire que ceux-ci soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa 1° de l'article 7 de l’arrêté préfectoral n°99- 5439 du 30 décembre 1999 modifié, relatif à la lutte contre le bruit ;
CONSIDERANT le dossier explicatif du projet reçu à la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé Ile-de-France le 7 juillet 2021 et les précautions qui seront prises pour limiter les nuisances sonores ;
CONSIDERANT la nécessité d'utilisation du train d'usine BOA pour le remplacement des rails de manière.
industrialisée;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
SI ARRÊTE
ARTICLE 1
Une dérogation à l'arrêté préfectoral n°99-5439 du 30 décembre 1999 modifié, relatif à la lutte contre le bruit est accordée à la SNCF Réseau afin de procéder au renouvellement des infrastructures ferroviaires sur la ligne 229 000 entre les gares Sevran et de Tremblay-en-France du 25 juillet 2021 au 28 aout 2021 de 22h00 à 6h, dans les conditions suivantes :
A Sevran :
> Les travaux préparatoires se dérouleront du 26 juillet 2021 au 7 aout 2021 de 22h00 à 6h00 durant les nuits du lundi/mardi au vendredi/samedi ;
> Les travaux principaux et de finitions se dérouleront du 9 août 2021 au 28 aout 2021 de 22h00 à 6h00 durant les nuits du lundi/mardi au vendredi/samedi ;
A Vaujours ‘
> Les travaux préparatoires se dérouleront du 26 juillet 2021 au 7 aout 2021 de 22h00 à 6h00 durant les nuits du lundi/mardi au vendredi/samedi ; .
> Les travaux principaux et de finitions se dérouleront du 9 août 2021 au 28 aout 2021 de 22h00 à 6h00 durant les nuits du lundi/mardi au vendredi/samedi ;
A Villepinte :
> Les travaux préparatoires se dérouleront du 26 juillet 2021 au 7 aout 2021 de 22h00 à 6h00 durant les nuits du lundi/mardi au vendredi/samedi ;
> Les travaux principaux et de finitions se dérouleront du 9 août 2021 au 28 aout 2021 de 22h00 à
6h00 durant les nuits du lundi/mardi au vendredi/samedi ;
A Tremblay-en-France:
> Les travaux préparatoires se dérouleront du 26 juillet 2021 au 7 aout 2021 de 22h00 à 6h00 durant les nuits du lundi/mardi au vendredi/samedi ;.
> Les travaux principaux et de finitions se dérouleront du 9 août 2021 au 28 aout 2021 de 22h00 à 6h00 durant les nuits du lundi/mardi au vendredi/samedi ;
ARTICLE 2
Les bruits émis concernent notamment :
“ Les émissions de signaux sonores d'avertissements nécessaires à la sécurité (annonce des circulations et mise en mouvement des trains de travaux),
La circulation d'engins ferroviaires {train BOA, pelle rail...) ;
La manutention d'éléments métalliques (rail, tirefonds) ;
L'utilisation de tronçonneuse et de tirfonneuse à rails. SK4
Le chantier est de type linéaire sur 10 kilomètres de rail et progresse d'environ 800 mètres chaque nuit.
ARTICLE 3
Le pétitionnaire s'engage à mettre en œuvre les dispositions. prévues, dans le dossier explicatif des travaux, pour la réduction des nuisances sonores occasionnées aux riverains, à savoir :
° _Le respect des niveaux limites admissibles réglementaires en vigueur des engins de chantier ; ° Le choix de l'implantation des équipements bruyants sur le site des travaux (notamment les répétiteurs d'annonce) ;
L'adaptation des matériels et des modes opératoires des travaux en privilégiant les moins bruyants ; La limitation de l'usage des engins et matériels de chantier, ainsi que des klaxons de trains et trompes d'avertissement du personnel ;
+ L'information et la formation du personnel aux contraintes du bruit en période nocturne ;
Sz ° La multiplication des moyens de communication radio, pour éviter les ordres de distances par cris ou hurlements.
ARTICLE 4
Toutes dispositions sont prises par le pétitionnaire pour informer le voisinage concerné par ces travaux.
Il s'engage à mettre en œuvre la campagne de communication indiquée dans le dossier explicatif des travaux : la distribution aux riverains situés dans un périmètre de 200 mètres autour de la zone de travaux d'un document d'information, dix jours avant le début des travaux préparatoires, la mise à disposition dans les mairies concernées de documents de communication.
Une information par voie d'affichage sera également mise en place au niveau des accès des gares des différentes communes concernées.
Un conducteur de travaux est désigné par le pétitionnaire. Il s'assure de la limitation des nuisances sonores en cours d'opération. Son identité et son numéro de téléphone seront communiqués aux autorités administratives susceptibles de recevoir des plaintes de la part des riverains.
A l'issue des travaux, le pétitionnaire, dans les quinze jours suivants l'achèvement des travaux, fournit. à l'agence régionale de santé -— délégation départementale de Seine-Saint-Denis un compte rendu détaillé sur les difficultés rencontrées et les dispositions prises pour y remédier.
ARTICLE 5
Toute modification d'activités ou de dates doit faire l'objet d'une déclaration préalable et recevoir un accord préalable du préfet.
ARTICLE 6
Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de la dérogation. De plus, le bénéficiaire de la présente dérogation encourt des: peines prévues pour les contraventions de 3" classe.
ARTICLE 7
Le présent arrêté est affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier, à l'entrée du bâtiment principal des gares concernées et en mairies de Sevran, Vaujours, Tremblay-en-France et Villepinte.
ARTICLE 8
Suivant l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d’un recours :
— contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 Rue Catherine Puig, 93100 MONTREUIL ;
— d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé EA 2 — 148 avenue Duquesne — 75350 PARIS 07)
ARTICLE 9
La secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de Gendarmerie de Seine-Saint-Denis, les maires de Sevran, Villepinte, Vaujours et Tremblay-en-France, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à la SNCF Réseau et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Denis, le 0 3 AOUT 2021
Le préfet n/] préte | 1
Le préfet gg”
Jacques WITKOWSKI
Îne-Saint-Denis
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ET mr :
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- 2084
Portant abrogation-de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SABINE EVENTS SERVICES
24 avenue du belvédère
93 310 Le Pré-Saint-Gervais
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29. avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ,
VU le règlement (CE) n°-2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; ‘
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1901 du 09/07/2021, prononçant la fermeture adrinistrative de l'établissement «Sabine events services», sis 24 avenue du belvédère, 93 310 Le Pré-Saint- Gervais, dont la gérante est madame GNAORE Kouléa, Sabine ,
SS Vu le rapport n°21-060341 établi par la direction départementale de la protection des populations
de Seine-Saint-Denis, suite à l'inspection du 29/07/2021, établissant la correction. des: non- conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «Sabine events. services», sis 24 avenue du belvédère, 93 310 Le Pré-Saint-Gervais, dont la gérante est madame GNAORE Kouléa, Sabine
Sur proposition de madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
l'arrêté . préfectoral n° 2021-1901 du 09/07/2021, prononçant la fermeture administrative de «Sabine events services», sis 24 avenue du belvédère, 93 310 Le Pré-Saint-Gervais, dont la gérante est madame GNAORE Kouléa, Sabine est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, madame GNAORE Kouléa, Sabine.
Article Ill.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune du Pré-Saint-Gervais,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 3 Q JUIL. 2021
Le préfet
h 1 ‘
Jacques WITKOWSKI
SE ŒE
PRÉFET | Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DEN IS Service alimentation
gs Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2085
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
AUX DELICES DE BONDY
31 rue Jules Guesde
93 140 Bondy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
NU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission-du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ,
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L:233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /"& Prefet93 1
S+ VU le rapport 21-060315 du 29/07/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 28/07/2021 dans la boulangerie/pâtisserie AUX DELICES DE BONDY sise 31 rue Jules Guesde, 93 140 Bondy dont le gérant est monsieur LEMESSAIDI Ahmed,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 28/07/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de. Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des liéux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles efficace,
- Locaux infestés de souris,
- Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées.
- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux'et du matériel,
- Locaux crasseux et encombrés,
- Équipements crasseux,
- Absence de procédure de maintenance des locaux et des équipements,
- Absence d'affichage réglementaire (allergènes et viande bovine),
-__ Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires,
- Absence de documents permettant d'établir la traçabilité des denrées détenues,
- Absence de procédure relative à la conservation de la traçabilité des denrées animales ou d'origine animale,
- Absence de Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l’'accompagnent.
CONSIDÉRANT que la conception et la maintenance des locaux ne permettent pas une manipulation des denrées dans des conditions hygiéniques réglementaires. ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimenñtaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
SY CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires peuvent respecter les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'ii n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et fadministration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La boulangerie/pâtisserie AUX DELICES DE BONDY sise 31 rue Jules Guesde, 93140 Bondy dont le gérant est monsieur LEMESSAIDI Ahmed est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur LEMESSAIDI Ahmed.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7.
Madarne la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet, .
Monsieur le maire de la commune de Bondy, :
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant. ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
60
Bobigny, le 3 Q JUIL. 2021
Le préfet
We
Jacques WITKOWSKI
} PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'environnement, de l'aménagement
SAINT-DENIS et des transports d'Île-de-France
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/DRIEAT/SPPE/039
PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 432-10, L: 436-9, KR. 432-5 à R. 432-11 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-89 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 1980 modifié réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et _de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ; .
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de la police de la navigation de la Seine et ses affluents ; °
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0516 du 28 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en 2021 dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et. interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France ; :
1/7
| VU la décision DRIEAT IdF 2021-0402 du 23 juillet 2021 portant subdélégation aux agents de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ; ‘
VU la demande présentée le 08 juin 2021 par la Société AQUASCOP située à Beaucouzé (Maine-et- Loire) ;
VU l'avis réputé favorable de la directrice régionale de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis favorable du président de lassociation agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 24 juin 2021;
VU l'avis favorable du président de la fédérätion de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de- Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 16 juillet 2021;
VU l'avis réputé favorable du directeur territorial bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France ;
VU l'avis réputé favorable de la directrice générale de Ports de Paris;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de surveillance de la population piscicole présente dans le milieu ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de. l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société AQUASCOP, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son
gérant, dont le siège est situé Technopôle d'Angers -1 avenue du Bois l'Abbé - 49070 Beaucouzé, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
° Yannick GELINEAU,
+ Jean-Benoît HANSMANN,,
+ Vincent LESPANNIER,
+ Mathieu SAGET,
+ __ Vincent BRAULT,
+ Antoine PROUST.
Elles seront secondées par :
+ Guillaume BOSSEAU,
+ Christophe MARCHAND,
+ Pierre FISSON,
2/7
LE * Bastien FIT,
+ Vincent CARRE,
+ Erwan AUBIN,
+ Tom PELLUAU,
* _ Irénée DUCIEL,
* Hubert NICANCR,
- Hugo DANIEL,
° Loik DELSART,
+ __ Mathieu NEAU,
* Emeline CHESNEAU,
+ Kévin MARTIN,
+ Adel EL ANJOUMI.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre du suivi piscicole de la contamination en micropolluants des poissons de la Seine et de la Marne pour les besoins du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP).
Les opérations de captures menées dans le cadre de cette autorisation porteront sur les chevesnes.
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Ils concernent la Marne et sont situés sur les communes de Gournay-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Neuilly-sur-Marne.
Coordonnées Lambert de la station (Lambert 93 en mètres)
X: 668775 Y : 6862899
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 30 août au 15 octobre 2021.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants : |
+ moteur et générateur EFKO FEG 8000, normalisation française (type Il), d'une puissance 8 KW muni d’une anode.
Les individus seront rabattus, puis attrapés à l'épuisette préalablement désinfectée.
Les prospections- se feront depuis Une embarcation motorisée de type "Newmatic » (ou zodiac) double coque et insubmersible, long de 4,5 m et équipé d'un moteur, en continu le long des berges.
3/7
C3 Afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes et contamination du milieu, le matériel utilisé est désinfecté (les épuisettes, anodes, bateau, bottes, cuissardes, waders, seaux, bassines, balances...). Cette désinfection devra se faireà chaque changement de site de capture.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels susvisés. Lés procédés utilisant. l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
La méthode d'échantillonnage ponctuel d'abondance (EPA) selon les normes EN 14011, EN 14962 et XP T90-383 sera utilisée. "
Avant le commencement de l'opération, le bénéficiaire s'assura au préalable de la température et des conditions hydrologiques du milieu aquatique. En cas de température trop élevée où de conditions hydrologiques exceptionnelles (étiage ou crue), l'opération devra être reportée ou suspendue. Le bénéficiaire en avertira dans ce cas les personnes désignées à l'article 7/8 du présent arrêté.
Article 6 : Espèces capturées et destination
Les individus de toutes les espèces de poissons et d'écrevisses quels que soient leurs stades de développement sont susceptibles d'être capturés.
La nature des échantillons de pêche à prélever correspond à 10 chevesnes.
S'agissant de leur destination :
+ les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement et l'arrêté ministériel du 14 février 2018 devront être détruits sur place et non livrés vivants ; + les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques seront détruits; les poissons capturés non destinésà ces analyses seront remis à l’eau sur la zone de capture ; * les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront remis au détenteur du droit de pêche.
Les spécimens devant être détruits seront euthanasiés conformément aux dispositions des articles L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime.
Le bénéficiaire s'assurera, en cas de forte chaleur, du bien-être du poisson capturé (eaux fraîches et
suffisamment oxygénées) avant sa remise à l’eau.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche prévus à l'article 9 du présent arrêté.
Comme indiqué à l'article L432-10 du code de l'environnement, l'introduction d'espèces non listées dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarkii, les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus lenivsculus) ainsi que leurs œufs. Seules les espèces autochtones peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, …).
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche).
4/7
c{ Aucune opération de capture n'est engagée sans ces autorisations.
Article 8 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture'effectivement mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés : -
à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et - des transports d'Ile-de-France - Service politiques et police de l'eau (umsa.dile.sppe.drieat- if&developpement-durable.gouv.fr),
à la direction régionale de l'office français de la biodiversité (dr.iledefrance@ofb.gouv.fr) ;
à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (fppma7s@sfrfr) ;
à l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord (dbertolo@free.fr) ;
à l'établissement public Voies navigables de France (uti.marne@vnffr) ,
à l'établissement public Ports de Paris (da@paris-ports.fr)
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai deux (2) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté et contenant les informations suivantes :
o Description des conditions du milieu
la mesure de la conductivité, température, conditions hydrologiques et turbidité ; la localisation de la pêche et la localisation de la remise à l'eau;
le type de faciès (courant, plat, profond, annexe : bras mort...);
la position (berge ou chenal).
o Description de l'échantillonnage
la date d'intervention ;
liste des opérateurs ;
le maillage du filet (si employé) ;
les longueurs prospectées;
la largeur moyenne en eau ;
la profondeur moyenne ;
le protocole de pêche (nombre de points représentatifs et complémentaires et leurs caractéristiques) ;
la durée de pêche, en cas de pêche complète ;
leur répartition régulière en cas d'une pêche partielle.
co Résultat de la capture
l'identification et le dénombrément des espèces de poisson capturé et.leur destination ; la composition des poissons capturés (abondance, taille et structure en âge) ; le nombre d'individus morts au cours de l'opération ou d'individus présentant des pathologies contagieuses ;
une justification des raisons de la mortalité des individus.
5/7
ES Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche. ‘
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. f
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire de l'autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra leur être adressée à l'autorité compétente. Les traversées du chenal de navigation par l'embarcation motorisée sont effectuées dans les endroits où la visibilité de l'embarcation par les navigants est assurée.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, |
+. soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
6/7 Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes de Gournay-sur-Marne, Noisy- le-Grand et Neuilly-sur-Marne pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France et la directrice régionale de l'office français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :
+ Mme la directrice générale de l'établissement public de Ports de Paris;
* M. le chef de l'unité territoriale d'itinéraire Marne de Voies Navigables de France,
+ M. le président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne
pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
+ M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord.
Fait à Paris, le 28 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
-Pour la directrice empêchée,
La Cheffe de l'unité Marne - Seine Amont
Chloé CANUEL
717
G+ fase Vide_
L3 EE Direction régionale et interdépartementale
EL AE INE-- de l’Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEA n°2021-0480
Réglementant temporairement la circulation sur la RD932 entre le giratoire Neruda (Le Blanc Mesnil) et le carrefour de l'Europe, à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de reprise de la couche de roulement de l'ouvrage d'art n°149.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-
1;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L:115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, |
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
s DRIEAT / SSTV/ DSECR 2021-0480 21-33 rue Miollis - 75015 Paris
Préfecture du 93 1/4 Tél : 33{0) 1 40 61 80 80
C9 Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande d'avis de la DVD STN du 12 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 12 juillet 2021;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 12 juillet 2021;
Vu l'avis de la mairie d'Aulnay-sous-Bois, en date du 12 juillet 2021;
Considérant que la RD932, à Aulnay-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation;
Considérant que les travaux de réfection de l'ouvrage n°149, via la Société du Grand Paris et le Département nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté réglemente temporairement la circulation sur la RD932, entre le giratoire Neruda (Le Blanc Mesnil) et le carrefour de l'Europe à Aulnay-sous-Bois durant les journées suivantes sous fermeture de l'autoroute A3 :
« _Le jeudi 12 août de 21h00 à 06h00 pour la reprise de la couche de roulement.
Durant cette nuit, la circulation sera interrompue et une déviation sera mise en place. L'autre sens de circulation n'est pas impacté.
Une déviation sera mise en place par le BCE du STN - DVD depuis le giratoire Pablo Neruda, vers la RD40 boulevard André Citroën, vers la RD9370 boulevard Georges Braque pour rejoindre le carrefour de l’Europe RD932. |
Article 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
° JEAN LEFEBVRE
54 boulevard Robert Schuman
93190 Livry-Gargan
Téléphone : 06-25-67-47-24
e SIGNATURE
DRIEAT / SSTV / DSECR
. 2021-0480 21-23 rue Miollis —- 75015 Paris. Préfecture du 93 2/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
Je 7 route principale du port
92230 Gennevilliers
Téléphone : 06-03-06-05-97
e DVD STN CD93
225 avenue Paul vaillant Couturier
93000 Bobigny —
Téléphone : 06-03-15-28-06
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage ét la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA)
Article 3 .
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Mioilis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
d'un recours gracieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 5.
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le directeur des routes d'Ile-de-France ;
Le maire de Aulnay-sous-Bois ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 30 juillet 2021
Pour la Préfète du Val-de-Marne et par subdélégation,
La cheffe du-Département Sécurité,
Éducatioh et Cirèulation Routières —
mr
“Renée CARRIO
DRIEAT / SSTY/ DSECR
2021-0480 21-23 rue Miollis - 75015 Paris
Préfecture du 93 314 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
H DRIEAT / SSTV /DSECR
2021-0480 21-23 rue Miollis - 75015 Paris
Préfecture du 93 414 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
+ ==
p] Direction régionale et interdépartementale |
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2021-0491
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD932 avenue du 8 Mai 1945, au Blanc-Mesnil, pour la création des accès à la future gare « Le Bourget Aéroport de la Ligne 17 »,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'honneur _
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action. des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le-décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ; 403 :
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay.en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ; .
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Noël Olivier .… DRIEAT/SSTV/DSECR CD93 - DVD-STN 2021-0491 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : O1 45 93 93 93 173 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
72 L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil
général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022,
Vu la demande formulée le 07 juin 2021 par l'entreprise ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 21 juillet 2021 ;
Vu l'avis du service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 21 juillet 2021 ,
Vu l'avis de la direction générale de ta RATP du 16 juin 2021,
Vu l'avis de la mairie du Blanc-Mesnil du16 juillet 2021 ;
Considérant que l'avenue du 8 mai 1945 sur la RD932, au Blanc-Mesnil est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux pour la réalisation des travaux pour les accès de la future gare « Le Bourget Aéroport de la Ligne 17 » nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir;
ARRÊTE
Article 1
À compter du dimanche 1° août 2021 jusqu’au lundi 31 Janvier 2022, sur la RD932 avenue du 8 Mai 1945 au Blanc-Mesnil sur la contre allée ,entre la rue Pilote Raveu et l'avenue Veuve Malherre, les travaux pour les accès de la future gare « Le Bourget Aéorport » impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
La circulation se fait actuellement sur deux voies de circulation et une contre allée dans le sens de circulation province vers Paris.
Ainsi afin de permettre la réalisation des travaux, l'entreprise est autorisée à neutraliser la contre allée entre la rue Pilote Raveu et l'avenue Veuve Malherre. \
Déviation des véhicules légés :
L'ensemble des usagers emprunteront la rue Pilote Raveu, la rue Gilbert Dru et l'avenue Veuve Malherre. La remise en état des marquages routiers et de la structure de chaussée situés dans l'emprise des travaux sera à la charge de l'entreprise.
Le stationnement sera interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
Les accès chantiers et piétons se feront comme suit :
+ Les accès de chantier seront conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier;
* La circulation des piétons se fera par une passerelle piétonne mise en place par l'entreprise le long du chantier ;
e La piste cyclable sera neutralisée suivant la zone de travaux.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Les travaux se feront de jour comme de nuit et le balisage mis en place sera visible de jour comme de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise:
Noël Olivier | DRIEAT/SSTV/DSECR
CD93 - DVD-STN 2021-0491 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Tél : 01 43 93 93 93 213 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
x DEMATHIEU BARD
Zl voie Romaine CS 20725
51147 Woippy cedex
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. |
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CÉREMA).
+ Le contrôle est assuré par le:
Conseil départemental - service territorial Nord
225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny Tél : 01 43 93 95 27
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route. |
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 165 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
d'un recours gracieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire du Blanc-Mesnil ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie séra adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 30 juillet 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
La cheffe du Département Sécurité,
Noël Olivier DRIEAT/SSTV/DSECR CD93 - DVD-STN 2021-0491 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tét : 01 43 93 93 93 313 Tél : 33(0) 4 40 61 80 80
TS Véce Vide E =
PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de DE LA SEINE l'Environnement, de l'Aménagement L et des Transports d’Ile-de-France SAINT-DENIS P Liberté
Égalité
Fraternité
E 3
PRÉFET
DU VAL-D'OISE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0492
Portant modification des conditions de circulation sur les autoroutes l'A3-A1-A86-A104 et leurs bretelles pour des travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet du Val-d'Oise Officier de la légion d’honneur Chevalier de la légion d'honneur Officier de l’ordre national du mérite Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03,-R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation :
Vu le décret du décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin en qualité de préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes,
Arrêté -DRIEAT inter 93-95 2021-0496 DRIEAT / SSTV / DSECR AGER Nord / UER de Saint-Denis” 14142 21-23 rue Miollis - 75015 Paris 1 rue du bec à loué-93200 Saint-Denis Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
Le Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 portant création de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars-2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de. l'environnement, de l'aménagement et des transports d’lle-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-031 du 17 juin 2019 donnant délégation de signature à Madame Muriel Lardy- directrice de la citoyenneté et de la légalité,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0402 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la demande formulée par l'UER de Saint-Denis du 23 juillet 2021 ;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France du 06 juillet 2021 ;
Vu l'avis du PCTT Nord du 06 juillet 2021,
Vu l'avis de la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise du 08 juillet 2021 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis du 07 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la SANEF du 09 juillet 2021 ;
Vu l'avis de l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France du 23 juillet 2021 ;
Vu l'avis du groupe ADP Aéroports de Paris SA du 08 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la ville de Paris - section des tunnels, des berges et du périphérique du 22 juillet 2021 ;
Considérant que les autoroutes A1, A3 et A86 et A104 à Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Roissy, Auinay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois et Bagnolet, sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'entretien et de nettoyage nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1
À compter du vendredi 30 juillet 2021 jusqu’au vendredi 08 octobre 2021 en raison de la réalisation de travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau, les ‘conditions de circulation seront modifiées sur les autoroutes A3-A1-A86-A104 et leurs bretelles, dans les deux sens de la circulation.
Arrêté -DRIEAT inter 93-95 | 2021-0496 DRIEAT / SSTV / DSECR AGER Nord / UER de Saint-Denis 2112 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
1 rue du bec à loué-93200 Saint-Denis Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
4 1-1- L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens de circulation Paris-province entre la porte de Bagnolet (PR 0+000) et Rosny-sous-Bois (PR 5+500) durant les nuits du:
Lundi 09 août 2021 au vendredi 13 août 2021 de 22h00 à 05h39 : Lundi 16 août 2021 au vendredi 20 août 2021 de 22h00 à 05h30 : Lundi 13 septembre 2021 au vendredi 17 septembre 2021 de 22h00 à 05h30 ; Lundi 04 octobre 2021 au vendredi 08 octobre 2021 de 22h00 à 05h30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - bretelle n°2 de l'échangeur 93A900398 {accès RATP et parking porte de Bagnolet) ; - bretelle n°2 de l'échangeur 93A900301 (accès RD20 depuis Montreuil Y) ; - bretelle n°2 de l'échangeur 93A900302 (accès RD36 depuis Romainville Y) ; - A103 sens de circulation extérieur ;
- A103 sens de circulation intérieur.
Déviation:
+ Les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique (BP) de Parisien empruntent le BP extérieur pour retrouver l'A1 à la porte de la Chapelle.
1-2- L’A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Paris-province entre la porte de Bagnolet (PR 0+000).et Roissy (PR18+000) durant les nuits du :
° Lundi 13 septembre 2021 au vendredi 17 septembre 2021 de 22h00 à 05h30 ; + Lundi 04 octobre 2021 au vendredi 08 octobre 2021 de 22h00 à 05h30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - bretelle n°2 de l'échangeur 93A900399 (accès RATP et parking porte de Bagnolet) ; - bretelle n°2 de l'échangeur 93A900301 (accès RD20 depuis Montreuil Y) ; - bretelle n°2 de l'échangeur 93A900302 (accès RD36 depuis Romainville Y) ; - A103 sens extérieur ;
- A103 sens intérieur ;
- accès ex-RN186 à Bobigny Passage Souterrain à Gabarit Normal (PSGN) ; -- accès ex-RN186 à Bobigny (place Saint-Just) ;
- accès Aulnay centre ;
- collecteur A3/ex-RN2 ;
- la bretelle A3Y Entrée RN2 Néruda de l'échangeur 93A900306 :
- la bretelle A3Y Entrée RN2 Europe de l'échangeur 93A900306 ; - bretelle S Soissons (n° 7) de l'échangeur A1/A3 Garonor N° 93A900151 ; - bretelle collecteur Garonor (n°1) de l'échangeur 93a900151 ; | - bretelle A104 extérieure Lille sens Paris-province de l'échangeur 93 A900352 : - bretelle de liaison Boulevard Interdépartemental du Parisis (BIP) intérieur A3 sens Paris- Province ; :
- bretelle Aî vers A3 sens Paris-province de l'échangeur 93 A900106 ; - la bretelle T de l'échangeur A1/A3 Garonor de l'échangeur 93A900151
Déviation : |
° Les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique (BP) de Parisien empruntent le BP extérieur pour retrouver lA1 à la porte de la Chapelle.
1-3- L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens province-Paris entre Roissy (PR 19+000) et l'échangeur de Bagnolet (PR 0+000) durant les nuits :
Lundi 09 août 2021 au vendredi 13 août 2021 de 22h00 à 05h30 ;
Lundi 16 août 2021 au vendredi 20 août 2021 de 22h00 à 05h30 ; Lundi 13 septembre 2021 au vendredi 17 septembre 2021 de 22h00 à 05h30 ; Lundi 04 octobre 2021 au vendredi 08 octobre 2021 de 22h00 à 05h30.
Arrêté -DRIEAT inter 93-95 2021-0496 DRIEAT / SSTV/ DSECR AGER Nord / UER de Saint-Denis 3/12 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 1 rue du bec à loué-93200 Saint-Denis Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
75 Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès à l'A3W depuis l'A1W au niveau de l'échangeur de Roissy et de l’'A104 Extérieur ; - bretelle n° 3 de l'échangeur 95A900106 sur l'AÎ dans le sens de circulation Province-Paris ; - bretelle n°11 de l'échangeur 93A900151 ( Bretelle P) ;
- bretelle de liaison du boulevard interdépartemental de Paris intérieure vers A3 dans le sens de circulation province-Paris ;
- bretelle de liaison A3 dans le sens de circulation province-Paris vers le boulevard interdépartemental de Paris extérieur;
- bretelle de liaison A104 extérieur vers le boulevard interdépartemental du Paris extérieur ; - |'A104 extérieur au PR 0+600 en direction de l'A3 W (sens province-Paris) ; - bretelle n° 5 (bretelle V) de l'échangeur 93A900151 de l'A1 ;
- bretelle n° 8 et 9 (accès RD932 ex-RN2) de l'échangeur 93A900306 ;
- bretelle n° 4 de l'échangeur 93A900305 (accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois) ; - bretelle n°2 de l'échangeur 93A900304 (accès Bondy Nord) ;
- bretelle n°6 de l'échangeur 93A900303 (accès Bondy RD933 ex-RN3) ; - A103 extérieur ; |
- bretelle n°2 de l'échangeur 93 A908615 (accès A86 depuis Bobigny) ; - A86 intérieure à partir de la sortie Bobigny-Charles de Gaulle ;
- A103 sens de circulation extérieur : .
. - bretelle n°6 de l'échangeur 93A900351 (d'accès depuis l'A86 extérieure à Rosny, ASSU2000W) ; |
- bretelle n°4 de l'échangeur 93A900302 (accès Romainville W) ;
- bretelle n°3 de l'échangeur 93A900301 (accès Montreuil W RD20).
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès à l'A3W depuis l'A1W au niveau de l'échangeur de Roissy et de l'A104 Extérieur ; - bretelle n° 3 de l'échangeur 95A900106 sur l’'A1 dans le sens de circulation Province-Paris , - bretelle n°11 de l'échangeur 93A900151 ( Bretelle P) ;
- bretelle de liaison du boulevard interdépartemental de Paris intérieure vers A3 dans le sens de circulation province-Paris ;
- bretelle de liaison A3 dans le sens de circulation province-Paris vers le boulevard interdépartemental de Paris extérieur;
- bretelle de liaison A104 extérieur vers le boulevard interdépartemental du Paris extérieur ; - bretelle n° 5 (bretelle V) de l'échangeur 93A900151 de l'A:
- bretelle n° 8 et 9 (accès RD932 ex-RN2) de l'échangeur 93A900306 : - bretelle n° 4 de l'échangeur 93A900305 (accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois) ; - bretelle n°2 de l'échangeur 93A900304 (accès Bondy Nord);
- bretelle n°6 de l'échangeur 93A900303 (accès Bondy RD933 ex-RN3) ; - A103 extérieur,
- bretelle n°2 de l'échangeur 93 A908615 (accès A86 depuis Bobigny) ; - A6 intérieure à partir de la sortie Bobigny-Charles de Gaulle ;
- A103 sens extérieur ; |
- bretelle n°6 de l'échangeur 93A900351 (d'accès depuis l'A86 extérieure à Rosny, ASSU2000W) ;
- bretelle n°7 de l'échangeur 93A900351 ( bretelle Bergeot W) ;
- bretelle n°4 de l'échangeur 93A900302 {accès Romainville W) :
- bretelle n°3 de l'échangeur 93A900301 (accès Montreuil W RD20).
Déviation :
+ Les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l'A1 sens de circulation province-Paris en direction de la porte de la Chapelle.
= : 1-4 L'autoroute A3 est interdite à la circulation dans le sens province-Paris, entre la bretelle ADP
ers A3 sens province-Paris et l'échangeur de la Porte de Bagnolet (PR 0+000) durant les nuits : <
+ Lundi.09 août 2021 au jeudi 12 août 2021 de 22h00 à 05h30 ;
+ _ Lundi 16 août 2021 au jeudi 19 août 2021 de 22h00 à 05h30.
Arrêté -DRIEAT inter 93-95 2021-0496 DRIEAT / SSTY / DSECR AGER Nord / UER de Saint-Denis 4112 21-23 rue Miollis — 75015 Paris ‘1 rue du bec à loué-93200 Saint-Denis Tél : 33(0) 1 40 61 40 80
ÿo Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès à l'A3 depuis la RD88 {ville de Roissy-en-France) ;
- accès à l'A3W depuis l'A4W au niveau de l'échangeur de Roissy et de l'A104 Extérieur ; - bretelle n° 3 de l'échangeur 9549800106 sur l'A dans le sens de circulation Province-Paris ; - bretelle n°11 de l'échangeur 93A900151 ( Bretelle P);
- bretelle de liaison du boulevard interdépartemental de Paris intérieure vers A3 dans le sens de circulation province-Paris ;
- bretelle de liaison A3 dans le sens de circulation province- -Paris vers le boulevard interdépartemental de Paris extérieur ;
- bretelle de liaison A104 extérieur vers le boulevard interdépartemental du Paris extérieur ; - bretelle n° 5 {bretelle V) de l'échangeur 93A900151 de l'A1 ;
- l'A104 extérieur au PR 0+600 en direction de l'A3 W (sens province- Paris); - - bretelle n° 8 et 9 (accès RD932 ex-RN2) de l'échangeur 93A900306 ; - bretelle n° 4 de l'échangeur 93A900305 (accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois); - bretelle n°2 de l'échangeur 93A900304 (accès Bondy Nord): | - bretelle n°6 de l'échangeur 93A900303 (accès Bondy RD933 ex-RN3) ; - A103 extérieur;
- bretelle n°2 de l'échangeur 93 A908615 (accès A86 depuis Bobigny); - A86 intérieure à partir de la sortie Bobigny-Charles de Gaulle ;
- A103 sens de circulation extérieur ;
- bretelle n°6 de léchangeur 93A900351 (d'accès depuis l'A86 extérieure à Rosny, ASSU2000W) ;
- bretelle n°4 de l'échangeur 93A900302 (accès Romainville W) ;
- bretelle n°3 de l'échangeur 93A900301 (accès Montreuil W RD20).
Déviation :
Les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l'A1 dans le sens de circulation province-Paris en direction de la porte de la Chapelle.
1- 5- L’autoroute A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens de circulation province-Paris entre Roissy (PR 19+000) et l'échangeur de Bobigny (PR 8+000) durant les nuits du:
+ __ Lundi 06 septembre 2021 au vendredi 10 septembre 2021 de 21h30 à 05h30 ; + Lundi 04 octobre 2021 au vendredi 08 octobre 2021 de 21h30 à 05h30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens de circulation province-Paris entre Roissy (PR. 19+000) et l'échangeur de Bobigny (PR 8+000).
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès à l'A3W depuis l'A1W au niveau de l'échangeur de Roissy et de l'A104 Extérieur , - bretelle n° 3 de l'échangeur 95A900106 sur l'A1 dans le sens de circulation Province-Paris ; - bretelle n°11 de l'échangeur 93A900151 ({ Bretelle P) ;
- bretelie de liaison du boulevard interdépartemental de Paris intérieure vers A3 dans le sens de circulation province-Paris ;
- bretelle de liaison A104 extérieur vers le boulevard interdépartemental du Paris extérieur ; - l'A104 extérieur au PR 0+600 en direction de l'A3 W (sens province-Paris) : - bretelle n° 5 (bretelle V) de l'échangeur 93A900151 de l'A1 ;
- bretelle n° 8 et 9 (accès RD932 ex-RN2) de l'échangeur 93A900306 ; . - bretelle n° 4 de l'échangeur 93A900305 (accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois) , - bretelle n°2 de l'échangeur 93A900304 (accès Bondy Nord) ;
- bretelle n°6 de l'échangeur 93A900303 (accès Bondy RD933 ex-RN3); : - A103 extérieur;
- bretelle n°2 de ’ échangeur 93 A908615 (accès A86 depuis Bobigny); - A86 intérieure à partir de la sortie Bobigny-Charles de Gaulle.
Arrêté -DRIEAT infer 93-95 2021-0496 DRIEAT / SSTV / DSECR AGER Nord / UER de Saint-Denis 5112 21-23 rue Miollis —- 75015 Paris 1 rue du bec à loué-93200 Saint-Denis Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
>! Déviation : | Les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris-empruntent l'A1 sens de circulation province-Paris en direction de la porte de la Chapelle. accès à l'A3W depuis l'A1W au niveau de l'échangeur de Roissy et de l'A104 Extérieur;
- bretelle n° 3 de l'échangeur 95A900106 sur l'A1 dans le sens de circulation province-Paris ; - bretelle n°11 de l'échangeur 93A900151 ( Bretelle P);
- bretelle de liaison du boulevard interdépartemental de Paris intérieure vers A3 dans le sens de circulation province-Paris ;
- bretelle de liaison A 04 extérieur vers le boulevard interdépartemental du Paris extérieur ; - bretelle n° 5 (bretelle V) de l'échangeur 93A900151 de l'Ai ;
- bretelle n° 8 et 9 (accès RD932 ex-RN2) de l'échangeur 93A 900306 ; - bretelle n° 4 de l'échangeur 93A900305 (accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois) ; - bretelle n°2 de l'échangeur 93A900304 (accès Bondy Nord;
- bretelle n°6 de l'échangeur 93A900303 (accès Bondy RD933 ex-RN3): - A103 extérieur;
- bretelle n°2 de l'échangeur 93 A908615 (accès A86 depuis Bobigny) ; - A86 intérieure à partir de la sortie Bobigny-Charles de Gaulle.
Déviation : .
Les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent lA1 sens de circulation province-Paris en direction de la porte de la Chapelle.
Article 2
2-1- L'autoroute A1 est interdite à la circulation entre Roissy PR 16+200 dans le sens de circulation
province-Paris et la porte de la Chapelle (PR 0+000) durant les nuits :
* Jeudi 05 août 2021 au vendredi 06 août 2021 de 22h00 à 05h30, e Lundi 30 août 2021 au vendredi 03 septembre 2021 de 22h09 à 05h30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes nuits : - bretelle n° 4 de l'échangeur 95A900106 (bretelle A3 W / A1 W);
- bretelle n° 10 de l'échangeur 93A900151 (bretelle T) ;
- bretelle n° 11 de l'échangeur 93A900151 (bretelle P et Y Garonor A3 W; - bretelle n° 8 de l'échangeur 93A900151 (bretelle Z);
- bretelles n° 1, 3 et 5 de l'échangeur 93 À 900306 {bretelle collecteur Garonor Y); - bretelles n° 7 et 8 de l'échangeur 93A900105 (bretelle accès Linbergh) ; - bretelle n° 3 de l'échangeur 93A900104 (bretelle accès Stains);
- bretelle n° 5 de l'échangeur 93A900103 (bretelle accès Lamaze),
Déviation:
Les usagers souhaitant se rendre à Paris empruntent l'autoroute A3 jusqu'à la porte de Bagnolet
2-2- L'Ai est interdite à la circulation entre la porte de la Chapelle (PR 0+000) et Roissy (PR 16+200) dans le sens de circulation Paris-province durant les nuits :
+ __ Lundi 30 août 2021 au vendredi 03 septembre 2021 de 22h00 à 05h30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes nuits : - bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900102 (bretelle accès.410 Y) ;
- bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900103 (bretelle accès Patatoïde) ; - le barreau de liaison Y de l'échangeur 93 A001600 (barreau de liaison A86 / A1 Y), - bretelle n° 5 de l'échangeur 93A900105 (bretelle accès Le Bourget Ÿ) ; - bretelle n° 1 de l'échangeur 93 À 900106 (bretelle de liaison A1 vers A3 Y) : - bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900151 (bretelle accès Garonor A1Y).
Arrêté -DRIEAT inter 93-95 ‘ 2021-0496 DRIEAT / SSTV / DSECR AGER Nord / UER de Saint-Denis 6/12 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 1 rue du bec à loué-93200 Saint-Denis Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ÿe_ Déviation :
* Les usagers empruntent le boulevard périphérique de Paris jusqu'à la porte de Bagnolet et A3 ; |
« Les usagers souhaitant se rendre à Paris empruntent l'autoroute A3 jusqu'à la porte de Bagnolet.
2-3- L’autoroute A1 est interdite à la circulation dans le sens de circulation Paris-province, entre la porte de la Chapelle (PRO+000) et la SANEF (PR18+800), durant les nuits :
+ _ Lundi 27 septembre 2021 au jeudi 30 septembre 2021 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits les bretelles suivantes sont fermées à la circulation : - bretelle n° 2 (A3 sens Paris-province vers A1 sens Paris-Province) de l'échangeur 93A900106 ; - bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900102 (bretelle RN410 Y) ;
- bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900103 (bretelle accès Patatoïde) ; - bretelle n° 5 de l'échangeur 93A900105 (bretelle accès le Bourget Y).
Le barreau de liaison reliant l'A86 intérieure à l'AÂ dans le sens de circulation Paris-province est fermé à la circulation. .
Déviation : |
+ Les usagers empruntent le boulevard périphérique de Paris intérieur et l'A3 puis la RD902 et la RD917 (l'ex-RN17).
2-4- L'Aî est interdite à la circulation entre le PR 28+500 (Secteur SANEF) dans le sens de circulation
province-Paris et la porte de la Chapelle (PR 0+000) durant les nuits du :
* _ Lundi 27 septembre 2021 au vendredi 01 octobre 2021 de 22h00 à 05h30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes nuits : - bretelle Lille/aéroport de Paris (ADP) du diffuseur n° 6 de Roissy :
- bretelle d'accès A1 direction Paris depuis la N104 intérieure (route de l'Arpenteur) ; - bretelle d'accès A1 direction Lille depuis la N104 intérieure (route de l'Arpenteur) ; : - bretelle n° 4 de l'échangeur 95A900106 (bretelle A3 W / A1 W) ;
- bretelle n° 10 de l'échangeur 93A900151 (bretelle T) ;
- bretelle n° 11 de l'échangeur 93A900151 (bretelles P et Y Garonor A3 W) ; - bretelle n° 8 de l'échangeur 93A900151 (bretelle Z) ;
- bretelles n° 1, 3 et 5 de l'échangeur 93 À 900306 (bretelle collecteur Garonor Y) ; - bretelle A3Y entrée RN2 Néruda, bretelle A3Y entrée RN2 Europe) ; - bretelles n° 7 et 8 de l'échangeur 93A900105 (bretelle accès Linbergh) ; - bretelle n° 3 de l'échangeur 93A900104 (bretelle accès Stains) ; - bretelle n° 5 de l'échangeur 93A900103 (bretelle accès Lamaze) ; - bretelle n° 4 de l'échangeur 93A900102 (bretelle accès PK 2.500).
Déviations:
* Les usagers souhaitant se rendre à Paris empruntent la RN104, RD317 puis la RD902a afin de récupérer l'autoroute A3 ;
+ Les usagers souhaitant se rendre à Paris empruntent la RN104, RD317 puis la RD902a afin de récupérer l'autoroute A3 ; |
+ Dans le cas d'une fermeture au PR28+500, les usagers sortiront à la sortie 7 (Survilliers) et emprunteront la RN1017, la RD17 puis la RD902a afin de récupérer l'autoroute A3.
2-5 - L'autoroute A1 est interdite à la circulation entre l'échangeur de Garonor au PR 12+500 et le PR 23+000(secteur de SANEF) dans le sens Paris-province durant les nuits du :
+ Jeudi 30 septembre 2021 au vendredi 01 octobre 2021 de 22h00 à 05h30.
Arrêté -DRIEAT inter 93-95 ‘ 2021-0496 DRIEAT / SSTV / DSECR AGER Nord / UER de Saint-Denis 7112 21-23 rue Miotlis — 75015 Paris 1 rue du bec à loué-93200 Saint-Denis Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
33 Durant ces mêmes nuits l'air de service Vémars est fermée.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes nuits : Le barreau de liaison Y de l'échangeur 93 A001 60O(barreau de liaison A86/A1Y , Bretelle n°s de l'échangeur 93 A900 105 (bretelle accès le bourget Y); Bretelle n°1 de l'échangeur 93 AOO 106 {bretelle de liaison A1 vers A3Y) ; Bretelle n° 2 de l'échangeur 93 A900 151 (breele accès garonor AY) ; Bretelle ADP vers Lille.
Déviation:
Les usagers empruntent l'A3 par labretelle Soissons.
Article 3
3-1- L'A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens ‘de circulation extérieur entre l'A3
(PR28+700) et la RD7 (PR12+000) durant les nuits du:
+ Lundi 23 août 2021 au vendredi 27 août 2021 de 22h00 à 05h30, ° Lundi 20 septembre 2021 au vendredi 24 septembre 2021 de 22h00 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - A103 extérieure; _:
- bretelle n°4 de l'échangeur 93A908615 (accès RD986 piscine);
- bretelle n°2 de l'échangeur 93A908614 (accès RD40 Repiquet);
- bretelle n°4 de l'échangeur 93A908613 (accès Diderot) ;
- bretelle n°4 de l'échangeur 93A908612 (accès RD932/Le Bourget) , - barreau de liaison W (bretelle de liaison A1/A86 Pro. Pa);
- bretelle n° 4 de l'échangeur 93A908609 (accès Cornillon Ext) ;
- bretelle n° 3 et 4 de l'échangeur 93A908608 (bretelles d'accès RD941).
Déviation :
* Les usagers de l'A86 extérieure se rendant vers Nanterre empruntent l'A3, sens de circulation
Paris-province, puis l'A1, sens province-Paris, puis le boulevard périphérique dans le sens de circulation extérieur.
3-2- L'A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens de circulation intérieur, entre l'ex-410 (PR 12+800) et A3 (PR 23+700) durant les nuits du :
+ Lundi 23 août 2021 au vendredi 27 août 2021 de 22h00 à 05h30 ; ° Lundi 20 septembre 2021 au vendredi 24 septembre 2021 de 22h00 à 05h30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - bretelle n°2 de l'échangeur 93A908609 (accès Cornillon Int) ;
- bretelle n°1 de l'échangeur 93A908610 (RD27 à Aubervilliers) ;
- bretelle n°1 de l'échangeur 93A908611 (RD986 (université) ;
- bretelle n°2 de l'échangeur 93A908612 (RD932 à La Courneuve) ; - bretelle n°2 de l'échangeur 93A908613 (RD986 giratoire Repiquetà Bobigny) , - bretelle n°2 de l'échangeur 93A908615 (RD986 préfecture à Bobigny).
Le barreau de liaison A86 vers A1 est également fermé.
3-3- La bretelle de sortie n°8b (RN410 int) de l'Autoroute A86 dans le sens de circulation intérieur de l'échangeur RN410/RN14 est interdite à la circulation durant les nuits du :
* Lundi 9 août 2021 au jeudi 12 août 2021 de 21h30 à 05h30 ; + Lundi 16 août 2021 au vendredi 20 août 2021 de 21h30 à 05h30.
Arrêté -DRIEAT inter 93-95 2021-0496 DRIEAT / SSTV / DSECR AGER Nord / UER de Saint-Denis 8/12 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 1 rue du bec à loué-93200 Saint-Denis Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
2 Déviation :
Les usagers venant des Hauts-de-Seine et souhaitant se rendre vers l'autoroute A1 continue sur l'A86 dans le sens de circulation intérieur puis reprennent le barreau de liaison vers A1.
3-4- Les bretelles d'entrée 3 et 4 (RN410 Ext et RN410 Pleyel Ext) de l'échangeur RN410/RN14 vers l'autoroute A86 sens de circulation extérieur sont interdites à la circulation durant les nuits du :
* _ Lundi 9 août 2021 au jeudi 12 août 2021 de 21h30 à 05h30 ;
° _ Lundi 16 août 2021 au vendredi 20 août 2021 de 21h30 à 05h30.
Déviation : |
+ Les usagers venant des Hauts-de-Seine et souhaitant se rendre vers l'Est, sortent à la sortie 8b, empruntent l'Aî, dans le sens de circulation Paris-province, puis l'A3, dans le sens de circulation province-Paris jusqu'à la porte de Bagnolet.
Article 4
4-1- L'autoroute A104 est interdite à la circulation dans le sens de circulation Intérieur (Paris-province) du PRO +000 à l'Échangeur 93A910404 RD40 (Prison de Villepinte) durant les nuits du:
° Lundi 02 août 2021 au vendredi 06 août 2021 de 22h00 à 05h30 ; ° Lundi 09 août 2021 au vendredi 13 août 2021 de 22h00 à 05h30 ; + Lundi 16 août 2021 au vendredi 20 août 2021 de 22h00 à 05h30.
La bretelle « guitare » de l'échangeur 95 A900352 sur l'autoroute A3 et le BIP intérieur à partir de l'Ex- RN370 seront également fermés.
Déviations :
Les usagers seront déviés par la RD40, le boulevard Citroën, l'avenue Raoul Dufy, l'avenue S. Lenglen, le boulevard R. Ballanger puis l'avenue Georges Clémenceau.
_4-2- l'autoroute A104 est interdite à la circulation dans le sens de circulation extérieur (province. Paris-) l'Échangeur 9$A910404 RD40 (Prison de Villepinte) au PRO +000 durant les nuits du:
+ Lundi 02 août 2021 au vendredi 06 août 2021 de 21h30 à 05h30 : + __ Lundi 16 août 2021 au vendredi 20 août 2021 de 21h30 à 05h30.
La bretelle « guitare » de l'échangeur 95 A900352 sur l'autoroute A3 et le BIP intérieur à partir de l'Ex- RN370 seront également fermés.
Déviations :
Les usagers seront déviés par la RD40, le boulevard Citroën, l'avenue Raoul Dufy, l'avenue &. Lenglen, le boulevard d R. Ballanger puis l'avenue Georges Clémenceau.
Article 5
5-1- La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris sud) depuis l'AS est fermée durant les nuits du :
+ Lundi 09 août 2021 au vendredi 13 août 2021 de 22h00 à 05h30 ; ° Mardi 07 septembre 2021 au jeudi 09 septembre 2021 de 22h00à 5h30 ; ° Mardi 05 octobre 2021 au mercredi 06 octobre 2021 de 22h00à 5h30 ; ° Mardi 12 octobre 2021 au mercredi 13 octobre 2021 de 22h00à 5h30.
Déviation :
Arrêté -DRIEAT inter 93-95 2021-0496 DRIEAT / SSTV / DSECR AGER Nord / UER de Saint-Denis 9/12 21-23 rue Miollis - 75015 Paris 4 rue du bec à loué-93200 Saint-Denis Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
3 + Les usagers de l'A3 dans le sens de circulation province-Paris se dirigeant vers la section sud du boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-centre puis empruntent les boulevards des Maréchaux.
5-2- La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Est) depuis l'Aî est fermée durant les nuits du:
*__ Mardi 03 août 2021 au mercredi 04 août 2021 de 22h00 à 05h30;
+ Mardi 21 septembre 2021 au mercredi 22 septembre 2021 de 22h00à 5h30 ; + Mardi 12 octobre 2021 au mercredi 13 octobre 2021 de 22h00à 5h30.
Déviation :
+ Les usagers de l'A1 dans le sens de circulation province-Paris se dirigeant vers la section sud du boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-centre puis empruntent les boulevards des Maréchaux.
5-3- La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Nord) depuis l'A3 est fermée durant les nuits du:
+ Jeudi 12 août 2021 au vendredi 13 août 2021 de 22h00 à 05h30 ; e Mercredi 25 août 2021 au jeudi 26 août 2021 de 22h00 à 05h30 ; + Mercredi 22 septembre 2021 au jeudi 23 septembre 2021 de 22h00à 5h30 ; + Mercredi 13 octobre 2021 au vendredi 15 octobre 2021 de 22h00à 5h30.
La bretelle de sortie «RATP» - bretelle n° 5 de l'échangeur n° 93A900399 sera également fermée à la circulation durant ces nuits.
Déviation :
+ Les usagers de l'A3 dans le sens de circulation province-Paris se dirigeant vers la section nord du boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-centre puis empruntent les boulevards des Maréchaux.
5-4- La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Ouest) depuis l'A est fermée durant les nuits :
° Jeudi 12 août 2021 au vendredi 13 août 2021 de 22h00 à 05h30 ; ° Mercredi 25 août 2021 au jeudi 26 août 2021 de 22h00 à 05h30 ; « Mercredi 22 septembre 2021 au jeudi 23 septembre 2021 de 22h00à 5h30 ; + Mercredi 13 octobre 2021 au jeudi 14 octobre 2021 de 22h00 à 05h30.
Déviation : |
les usagers de l'A1 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Ouest du boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-centre puis empruntent les boulevards des Maréchaux.
Article 6
6-1- La bretelle de liaison d'A3Y vers A86 Intérieur et la bretelle d'accès Villemomble A103 Inté de l'échangeur 93A900351 seront interdites à la circulation durant les nuits :
+ Lundi 02 août 2021 au vendredi 06 août 2021 de 22h00 à 05h30 ;
* Lundi 23 août 2021 au vendredi 27 août 2021 de 22h00 à O5h3 ;
+ Lundi 30 août 2021 au vendredi 03 septembre 2021 de 22h00 à 05h30 ; + Lundi 06 septembre 2021 au vendredi 10 septembre 2021 de 22h00 à 05h30.
Déviation:
Arrêté -DRIEAT inter 93-95 2021-0496 DRIEAT / SSTV / DSECR AGER Nord / UER de Saint-Denis 10/12 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 1 rue du bec à loué-93200 Saint-Denis Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
22 Les usagers désireux de se rendre sur Villemomble et Rosny-sous-Bois continuent sûr l'A3 sens de circulation Paris-province en direction de Lille, sortent à la sortie n°3 de l'échangeur 93A900303 et continuent sur le réseau local pour rejoindre l'avenue de Rosny (Ex RN186) puis l'avenue du Général de Gaulle ou l'avenue de Gagny (RD116).
6-2- Les bretelles d'accès n°2 et n°3 de l'autoroute A3 dans le sens de circulationParis-province de l'échangeur 93A900303 à Bondy seront fermées du :
Lundi 02 août 2021 au vendredi 06 août 2021 de 21h30 à 05h30 ;
Lundi 09 août 2021 au vendredi 13 août 2021 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 16 août 2021 au vendredi 20 août 2021 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 23 août 2021 au 27 août 2021 de 21h30 à 05h30 ;
Lundi 30 août 2021 au vendredi 03 septembre 2021 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 06 septembre 2021 au vendredi 10 septembre 2021 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 13 septembre 2021 au vendredi 17 septembre 2021 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 20 septembre 2021 au vendredi 24 septembre 2021 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 27 septembre 2021 au vendredi 01 octobre 2021 de 21h30 à 05h30. -
*
+
-
.
°
e.
e
L1
Déviation:
Les usagers qui souhaitent se rendre sur A3 direction la province prennent l'avenue de Rosny depuis l'ex RN3, direction de Rosny-sous-Bois ,puis l'avenue du Général-de-Gaulle, ex RN186, pour accéder à la bretelle n°3 accès grande C.CO de l'échangeur 93A908616 .
6-3- Durant ces mêmes nuits la voie lente sur A3 direction Paris -province sera neutralisée du Pk 7+500 au PK 9+000 :
Lundi 02 août 2021 au vendredi 06 août 2021 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 09 août 2021 au vendredi 13 août 2021 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 16 août 2021 au vendredi 20 août 2021 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 23 août 2021 au vendredi 27 août 2021 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 30 août 2021 au vendredi 03 septembre 2021 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 06 septembre 2021 au vendredi 10 septembre 2021 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 13 septembre 2021 au vendredi 17 septembre 2021 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 20 septembre 2021 au vendredi 24 septembre 2021 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 27 septembre 2021 au vendredi 01 octobre 2021 de 21h30 à 05h30. ,
»
+
*
-
*.
-
-
Article 7
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la DiRIF - arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord :- arrondissement de gestion et d'exploitation Nord - 1 rue du Bec à Loué - 93200 Saint-Denis.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par le même service de la DIRIF, conformément aux dispositions du code de la route.
Les opérations préalables de fermetures des bretelles et de l'axe commencent à partir de 20h00.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 8
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Arrêté -DRIEAT inter 93-95 2021-0496 DRIEAT / SSTV / DSECR AGER Nord / UER de Saint-Denis 11/12 21-23 rue Miollis - 75015 Paris 1 rue du bec à loué-93200 Saint-Denis Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
dt Article 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route. | Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ‘
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23. rue Miollis, 75732 Paris cedex 15;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur
-_ d'un recours gracieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis
Article 11
le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise ;
le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise ;
le directeur des routes d'Île-de-France, le maire de Paris ; . le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière ouest Île-de-France ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris le 30 juillet 2021 Faità Cergy-Pontoisele 2 9 JUIl. 2221 Pour se préfet et par subdélégation
| à 7 Pour le préfet, et par subdélégation, radjoifle la directréé | 5
La chefle d épartement sécurité, PIE Î| ét 2 . , , A . L# — éducatiof et circulation routières ; jeu AR #4
Sanafre SANT-ENIS Î *
Arrêté -DRIEAT inter 93-95 2021-0496 DRIEAT / SSTV / DSECR AGER Nord / UER de Saint-Denis 12/12 21-23 rue Miollis - 75015 Paris 1 rue du bec à loué-93200 Saint-Denis Tél : 33(0} 1 40 61 80 80
® EM
Raer É SEINE. Direction régionale et interdépartementale de SAINT-DENIS l'Environnement, de l'Aménagement Literté et des Transports d'Île-de-France Égalrté ‘ Fraternité
ARRÊTÉ DRIEAT-IDF-N°2021-0493
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, avenue Gallieni à Bondy, pour des travaux sur les ouvrages et réseaux ORANGE.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le code de la route, notamment les articles L: 411-5, L.110-03, R.411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle. Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Conseil départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 2021-0493 21-23 rue Miollis — 75015 Paris {MBTP_ORANGE_Conflits_18_28) 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
03 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes natio- nales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ; .
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 23 juillet 2021 ;
Vu l'avis du service territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 juillet 2021;
‘Vu l'avis dela direction générale de la RATP du 23 juillet 2021,
Vu l'avis de la DiRIF, Ager-Nord du 26 juillet 2021;
Vu l'avis de la mairie de Bondy du 23 juillet 2021 ;
Considérant que l'avenue Galliéni sur la RD933 à Bondy est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux sur les ouvrages et les réseaux ORANGE nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir :..
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 02 août 2021 jusqu’au vendredi 10 septembre 2021, sur la RD933, entre les n°72 et 84 et entre les n°182 et 200 de l'avenue Gallieni (sens de circulation Paris-province) et entre les n°203 et 209 de l'avenue Gallieni (sens de circulation province-Paris) sur la commune de Bondy, les travaux sur les ouvrages et réseaux ORANGE impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
La circulation générale se fait actuellement sur deux à quatre voies de circulation dans le sens Paris- province et sur trois à quatre voies de circulation dans le sens province-Paris. Elie sera réduite à une voie de circulation minimum de 3,80 mètres de largeur dans le sens de circulation Paris-province entre les n°72 et le n°84 de l'avenue Gallieni.
Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
Les accès chantiers, piétons, bus seront modifiés comme suit :
* Le stationnement sera neutralisé au droit du chantier ;
+ Les cheminements piétons de 1,40 mètre au minimum seront maintenus sur les trottoirs ; +. Les accès riverains seront maintenus pendant toute la durée du chantier.
Conflit 18 — comblement d'une chambre ORANGE — entre les n°72 et 84 de l'avenue Gallieni à
Bondy :
Conseil départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 2021-0493 21-23 rue Miollis — 75015 Paris” {MBTP_ORANGE_Conflits_18_28) 214 Tél: 33(0}) 1 40 61 80 80
{
R Les travaux auront lieu dans le sens de circulation Paris-province ;
La voie de droite et le stationnement seront neutralisés ;
La circulation s'effectuera sur une seule voie de circulation de 3,80 mètres minimum ; Le tourne-à-gauche dans la rue Villa Fleury. depuis la RD933 sera interdit (mise en sens unique de la voie faisant l'objet d'un arrêté de la ville de Bondy).
Conflit 28 — réalisation d'un sondage sur le réseau - entre les n°182 et 200 de l'avenue Gallieni (sens de circulation Paris-province) et entre les n°203 et 209 de l’avenue Gallieni (sens de circulation province-Paris):
+ Dans le sens de circulation Paris-province, la circulation sera réduite à trois voies de circulation dont une voie de tourne-ä-gauche en amont du carrefour, puis elle sera réduite à deux voies de 6 mètres minimum en sortie du carrefour;
+ Dans le sens de circulation province-Paris, la circulation sera réduite à trois voies.
Les travaux auront lieu de 7h00 à 20h00. La mise en place et l'enlèvement du balisage du conflit 28 seront réalisés par l'entreprise entre 22h00 et 06h00.
Article 3 |
Au droit du chantier le dépassement est interdit et la vitesse est réduite à 30 km/h. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : ° MBTP.. |
Monsieur Malik Ramdani
16 rue du Manoir 95380 Épiais les Louvres
Téléphone : 06.48.86.27.78
Courriel : malik.ramdañni@mbtp.fr
s CAUPAMAT
Monsieur Alain Montagne
114/134 avenue Laurent Cely, 92230 Gennevilliers
Téléphone : 06 46 49 02 56
Courriel :amontagne@caupamat.fr
Sous la responsabilité de :
+ Maîtrise d'ouvrage ORANGE
Monsieur Muzette
Téléphone : 06 07 21 90 02
Courriel : hugo.muzette@orange.com.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance sera assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai. 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantiér — signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.
Conseil départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 2021-0493 21-23 rue Miollis - 75015 Paris (MBTP_ORANGE_Conflits_18_28) 3/4 | Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
AN Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’ Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, - d'un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine- Saint- Denis; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Bondy;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 30 juillet 2021
” Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
La Cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Conseil départemental 93 DRIFAT/SSTV/DSECR
DVD / SPT 2021-0493 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (MBTP_ORANGE_Conflits_18_28) . 414 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
9z- Es
#
LC
Direction régionale et interdépartementale
DRE El NE- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France
Liberté
Égaliré
Fraternité
Arrêté DRIEA n°2021-0496
Portant modifications des conditions de circulation avenue du Président Wilson RD9314 entre rue du
Landy et Porte de la Chapelle.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de {a légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérité
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-
1:
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
DRIEAT / SSTV/ DSECR
CD93 - DVD-STN 2021-0496 21-23 rue Miollis - 75015 Paris Tél : 01 43 93 95 45 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
73 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 08 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 01 juin 2021 par l'entreprise VEOLIA ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 09 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 13 juillet 2021 ;
Considérant que l'avenue du président Wilson sur la RD931, à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de dépose d’un ouvrage d'art SNCF sur la Commune de Paris à Porte de La Chapelle, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de Paménagement d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 6 août 00h00 jusqu’au 12 août 2021 à 20h00, sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue du Landy RD20 et la limite de Commune avec Paris, les travaux de dépose d'un ouvrage d'art SNCF impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Le balisage est maintenu sur la chaussée protégée par un système de type tri flashs.
Article 2
L'avenue du Président Wilson (ex-RN1) sur la section concernée par les travaux comporte deux voies de circulation en direction de la porte de la Chapelle (vers Paris) la voie de circulation de droite dédiée aux Bus et cycliste et la voie de gauche à la circulation générale.
L'intervention, nécessite la neutralisation totale des voies de circulation sur la section limite de
commune et Porte de la Chapelle, ainsi afin de ne pas congestionner la circulation sur le secteur l'ensemble des usagers seront déviés depuis rue du Landy selon les déviations ci-jointes.
Déviation en direction de la porte de la Chapelle via Porte d’Aubervilliers : + L'ensemble des usagers venant de province sont déviés vers la rue du Landy (RD20) en direction d'Aubervilliers puis ils prennent à droite le quai Lucien Lefranc (RD24), puis à droite l'avenue Victor Hugo RD901 (Ex RN301) jusqu'à l'entrée dans Paris à Porte d'Aubervilliers ;
Déviation en direction de la porte de la Chapelle via Porte de Clignancourt: + L'ensemble des usagers venant de province sont déviés vers la rue du Landy (RD20) en direction de Saint-Ouen puis prennent à gauche l'avenue Michelet (RD14) jusqu'à l'entrée dans Paris à Porte de Clignancourt ;
+ __ L'ensemble des voies de circulation transversales à l'avenue du Président Wilson (RD931) sur la section concernée sera interdite à la circulation hormis pour les riverains däns le sens Est vers Ouest.
2021-0496 DRIEAT / SSTV / DSECR
CD93 - DVD-STN 214 21-23 rue Miollis - 75015 Paris Tél : 01 43 93 95 45 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
JQ ° L'ensemble des voies de circulation transversales à l'avenue du Président Wilson (RD931) sur la section concernée sera interdite à la circulation hormis pour les riverains dans le sens Est vers Ouest.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser ; Les arrêts bus situés dans le périmètre des travaux sont déplacés en amont ou en aval de la zone chantier ;
e La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flashes ;
e L'ensemble de ces interventions est réalisé sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés ;
s Les cheminéments des piétons sont maintenus avec un passage d'une largeur minimum de 1,40 mètre, réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier dans la zone préalablement neutralisée et balisée à cet effet.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
De nuits, le passage des convois exceptionnels pourra rester possible sur la RGC.
Le cheminement des piétons sera maintenu sur les trottoirs et pourront être renvoyé sur la chaussée protégée par des GBA.
Les cyclistes mettront pied à terre au droit des interventions.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise:
PREMYS -— GENIER DEFORGE ILE-DE-France
110, avenue Gabriel Péri - 94240 L'Haÿ-les-Roses
Monsieur Bruno Neri
Téléphone : 01 46 65 26 29 ou 06 69 46 34 66
Courriel : bruno.neri@premys-colas.com
pour le compte de la SETEC représentée par Rémy Martz Directeur travaux — Site Manager Téléphone : 01 82 51 53 33 ou 06 20 60 36 64
Courriel : remy.martz@setec.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le :
+ Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis - Service Territorial Nord,
225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gêénants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
DRIEAT / SSTV / DSECR
CD93 - DVD-STN 2021-0496 21-23 rue Miollis —- 75015 Paris Tél : 01 43 93 95 45 374 Téi : 33(0) 1 40 61 80 80
Is Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur :
d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le maire de Saint-Denis ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 2 — ACUT 2Ù2i
Pour la Préfète du Val-de-Marne et par subdélégation,
La cheffe du Département Sécurité,
Éducatiôn et| Circi lation Routières
Er ne
Renée CARRIO
DRIEAT/ SSTV/ DSECR
CD93 - DVD-STN 2021-0496 21-23 rue Miollis - 75015 Paris Tél : 01 43 93 95 45 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Je 5
À
CE
Direction régionale et interdépartementale de PRÉFET
Enviro ’Amé DE LA SEINE- l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France
Liberté ‘
Égaliré
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0504
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, avenue Gallieni à Bondy, pour des travaux d'enfouissement dé réseaux aériens.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu lé code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-6515 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation:
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environne- ment, de l'aménagement et des transports d’Île-de-Francé, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdéparte- mentale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdéléga- tion de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier” de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
DRIEAT/SSTV/DSECR
Conseil départemental 93 21-23 rue Miollis - 75015 Paris DVD / SPT Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 (SIPPEREC_Marguerite_Borel) 113
T+ Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 12 juillet 2021;
Vu l'avis du service territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 13 juillet 2021;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 13 juillet 2021 ,
Vu l'avis de la mairie de Bondy du 19 juillet 2021;
Considérant que la RD933 à Bondy est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux sur les réseaux électriques nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir:
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
Du 23 août 2021 jusqu’au vendredi 10 septembre 2021, sur la RD933, entre le n°161 et 181 avenue Gallieni (sens province-Paris) et face au n°168 avenue Gallieni (sens Paris-province) sur la commune de Bondy, les travaux d'enfouissement de réseaux aériens impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
La circulation générale se fait actuellement sur trois voies dans les deux sens. Dans le sens province-Paris, la voie de droite sera neutralisée pendant toute la durée du chantier. Dans le sens Paris-province, la voie de droite sera ponctuellement neutralisée au droit de l'intervention située au 168/170 avenue Gallieni.
Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
Les accès chantiers, piétons, bus seront modifiés comme suit :
o Le stationnement est neutralisé au droit du chantier ;
o Un cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum est maintenu sur le trottoir.
o Les accès riverains seront maintenus. pendant toute la durée du chantier.
Les travaux auront lieu de 7h00 à 22h00.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h. Le dépassement est interdit au droit du chantier. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
° _ BIR
38 Rue Gay Lussac, 94430 Chennevières-sur-Marne
Ferdinand Romero, tél : 06 17 32 63 73
“courriel : fromero@bir-reseaux.com
° CAUPAMAT,
114/134 avenue Laurent Cely — 92230 Gennevilliers
Imruh Regulier ; tél : 01 47 90 91 92
courriel : ireguliér@caupamat.fr
DRIEAT/SSTV/DSECR
Conseil départemental 93 21-23 rue Miollis — 75015 Paris DVD / SPT Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 (SIPPEREC_Marguerite_Borel) 213
15 Sous la responsabilité de :
* la maîtrise d'ouvrage SIPPEREC,
madame Moussallam, tél : 06 27 56 88 17
courriel Imoussallam@sipperec.fr.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA). ‘
En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance sera assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine- Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrété peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de ia RATP ;
Le maire de Bondy ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 02 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du départeement sécurité, éducation
Gircuik
DRIEAT/SSTV/DSECR
Conseil départemental 93 21-23 rue Miollis — 75015 Paris DVD / SPT Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 {SIPPEREC_Marguerite_Borel) 3/3
23 Page dde E 3 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de
DE LA SEINE- l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Liberté
Égaltté
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0505
Portant modifications des.conditions de circulation sur la RD933, avenue Gallieni à Bondy, pour des travaux sur les réseaux électriques.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son articie R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 42 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environne- ment, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdéparte- mentale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdéléga- tion de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
DRIEAT/SSTV/IDSECR
Conseil départemental 93 21-23 rue Miollis — 75015 Paris DVD / SPT u Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 (ENEDIS_PI2155) 1/3
Lo Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 19 juillet 2021;
Vu l'avis du service territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 20 juillet 2021;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 29 juillet 2021;
Vu l'avis de la mairie de Bondy du 20 juillet 2021 ;
Considérant que la RD933 à Bondy est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux sur les réseaux électriques nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
Du 30 août 2021 jusqu'au vendredi 17 septembre 2021, sur la RD933, entre le n°95 et le n°111 de l’avenue Gallieni (sens province — Paris) et entre le n°78 et n°90 de l'avenue Gaällieni (sens Paris-province) sur la commune de Bondy, les travaux de dévoiement de réseaux électriques impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
La circulation générale se fait actuellement sur trois voies dans le sens province-Paris et sur deux à trois voies dans le sens Paris-province. Elle pourra être ponctuellement et temporairement réduite à une voie minimum de 3,50 m de largeur a minima dans le sens Paris-province, lors du chargement et déchargement du camion.
Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
La base vie et le stockage seront installés sur cinq places de stationnement face au n°90 de l'avenue Gallieni.
Les accès chantiers, piétons, bus seront modifiés comme suit :
a Le stationnement sera neutralisé au droit du chantier ;
o Excepté à l'angle entre la route d'Aulnay et la RD933 (au niveau du 107 avenue Gallieni) où les piétons seront renvoyés sur la chaussée avec une protection lourde (GBA), les cheminements piétons de 1,40 mètre au minimum seront maintenus sur les trottoirs.
o Les accès riverains seront maintenus pendant toute la durée du chantier.
Les travaux auront lieu de 7h00 à 20h00.
Article3 .
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h. Le dépassement est interdit au droit du chantier. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : ° TPSM,
ZA du Château d'eau - 70 avenue Blaise Pascal 77554 Moissy-Cramayel Cedex Eddy Bourseaud, tél : 06 11 83 74 86 |
courriel : ebourseaud@tpsm-tp.fr
+ DIRECT SIGNA, tél : 01 48 55 21 24
133 rue Diderot — 93700 Drancy
DRIEAT/SSTV/DSECR
Conseil départemental 93 21-23 rue Miollis — 75015 Paris DVD / SPT Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 (ENEDIS_P12155) 213 Sous la responsabilité de :
+ la maîtrise d'ouvrage ENEDIS,
monsieur Jeannet, tél : 06 68 79 62 53
courriel eric.jeannet@enedis. fr.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA où du .CEREMA). :
En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance sera assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine- Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Bondy ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 2 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du départëment sécurité, éducation
et circulafion routières
/
DRIEAT/SSTV/DSECR
Conseil départemental 93 21-23 rue Miollis - 75015 Paris DVD / SPT ‘ Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 (ENEDIS_P12155) 3/3
C3 y]
E
PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de DE LA SEINE- l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DEN IS et des Transports d'Ile-de-France
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0506
Portant modification de la circulation et du stationnement rue Francisque Poulbot à Saint-De- nis, à partir de l'entrée de la rue Pleyel et sur une longueur de 120 mètres, pour les travaux du projet du Franchissement Urbain Pleyel (FUP)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notarnment ses articles L. 441-5, L.110-03, R.411-8-T;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ; 7
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environne- ment, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdéparte- mentale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdéléga- tion de signature en matière administrative ;
| DRIEAT/SSTV/DSECR Conseil départemental 93 21-23 rue Miollis - 75015 Paris DVD / SPT Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 {SIPPEREC _Marguerite_Borel) 143
Css
5 Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des
transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 :
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 26 juillet 2021:
Considérant que la rue Franscique Poulbot à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux du projet de l'aménagement de l'échangeur Pleyel nécessitent de prendre des me-
sures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
A compter du mercredi 4 août 2021 à 8h00 et jusqu’au vendredi 27 août 2021 à 17h00, les travaux prélimi-
naires nécessitent une fermeture de la rue Francique Pouibot sur sa totalité.
Les balisages et emprises sur chaussée et trottoir sont maintenus de jour comme de nuit pendant toute la durée des travaux.
Article 2 | La rue Francisque Poulbot partie comprise entre la rue Pleyel et l'accès aux chantiers FUP-SGP et CARRE PLEYEL est maintenue. Une voie provisoire est créée entre la rue Francique Poulbot et la rue Pleyel.
Une déviation est mise en place par lé carrefour Pléyel, le boulevard Anatole France.
La circulation des piétons y est interdite.
Article 3 |
L'arrêt et le stationnement sont strictement interdits dans le périmètre des travaux, hormis pour les véhicules né- cessaires aux entreprises chargées de travaux.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise
° __ EUROVIA IDF 1 rue de l'Ecluse des Vertus 93300 Aubervilliers
représentée par Mr ROMERO 06.31.62.24.26 — charly.romero@eurovia.com.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du bali- sage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont-conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière et au manuel de chef de chantier — signalisation temporaire — Editions du SETRA ou du CEREMA.
Le contrôle est assuré par
Plaine Commune — Unité territoriale voirie et réseaux Saint-Denis/ L'Ile-Saint-Denis - BP 269 - 93205 Saint-Denis stephane.depire@plainecommune.fr
Article 5 |
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frap- pée de nullité. :
DRIEAT/SSTV/DSECR
Conseil départemental 93 21-23 rue Miollis — 75015 Paris DVD / SPT Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 (SIPPEREC_ Marguerite Borel) 213 Article 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises anté- rieurement dans le sécteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la rouie.
Dans la zone de travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme génants, au sens de l’article R 417- 10 du code de la route. :
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : | - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 8 |
Le secrétaire général de là préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
Le maire de Saint-Denis ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 02 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du département sécurité, éducation
et circulation routière
- DRIEAT/SSTV/DSECR Conseil départemental 93 21-23 rue Miollis —- 75015 Paris DVD / SPT Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 (SIPPEREC_Marguerite_Borel) 313 ip vide
Lo3 E 3
PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de DE LA SEINE- l'Environnement, de l'Aménagement. SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France Liberté Égalité |
Fran Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0507
Réglementant les conditions de circulation sur la RD914, boulevard Foch à Épinay-sur-Seine à la li- mite de Saint-Denis, pour des travaux d'aménagement cyclable et de sécurité routière.
Le préfet de la Séine-Saint-Denis
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vue code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215- 1;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021 -0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis — 75015 Paris
1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Lo5 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portañt constatation du transfert de routes
nationalés au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022:
Vu la demande formulée le 25/06/2021 par les entreprises Bourgeois TP, Entra, Signature, Nextroad, Dubrac, SNTPP et Montcocol.
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 26/07/2021 :
Vu l'avis du Service Territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 21/07/2021 :
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 30/06/2021 :
Vu l'avis du maire d'Épinay sur Seine, en date du 28/06/2021 ;
Considérant que la RD914, à Épinay-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'aménagement cyclable et de sécurité routière nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir :
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sé- curité des usagers et celle du personnel chargé des travaux :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté jusqu’au 26 no- vembre 2021, sur la RD914, boulèvard Foch à Épinay-sur-Seine à la limite de Saint-Denis, les tra- vaux d' aménagement cyclable et de sécurité routière impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Ce délai prend en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitation y compris les jours hors chantier, les jours fériés et les week-ends.
Les horaires sont de 9h00 à 17h00.
Article 2
La circulation se fait à minima sur 2x1 voies dans chaque sens avec un stationnement bilatéral.
Ainsi afin de permettre la réalisation des travaux, l’entreprise est autorisée à neutraliser le stationne- ment ou une voie de circulation tout en maintenant un sens de circulation et éventuellement suivant l'avancement des travaux l’utilisation d'un alternat de moins de 50 mètres ou des travaux sur demi chaussée.
Suivant son avancement, au droit de la zone travaux, le stationnement est interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
Les accès chantiers, piétons, bus se feront, comme suit :
-_ la circulation des piétons sera maintenue sur les trottoirs ;
- la circulation des véhicules légers, poids lourds et cyclistes se fera dans la circulation normale.
DRIEAT / SSTV / DSECR
‘21-23 rue Miollis - 75015 Paris
214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
[Lo Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Les travaux se feront de jour avec une réduction d'une voie de circulation pour l'ensemble des usa- gers de la route.
Le balisage mis en place sera visible de jour comme de nuit.
Lors des travaux, le passage des convois exceptionnels restera possible sur la RGC.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : + Bourgeois TP
69, rue de la Briche
93200 SAINT DENIS
Contact : Nicolas Gernez Tel : 06.60.33.93.11
Courriel : nicolas.gernez@bourgeoistp.fr
* Signature
103-105 rue des Trois Fontanot
92022 NANTERRE
Contact: Paul Leguay Tel : 06.03.06.05.97
Courriel : paul.leguay@signature.eu
s Entra
102 Bis, Rue Danielle Casanova
93300 AUBERVILLIERS
Contact: Adjemal Abdoulbaki Tel : 06.12.26.83.18
Courriel : a.abdoulbaki@entra.fr
* Dubrac
34 Rue du Maréchal Lyautey
93200 SAINT-DENIS . .
Contact: Nicolas Delavault Tel : 06.01.70.45.02
Courriel : delavault@dubrac.com
* _ Nextroad
Agence Paris Nord 98 rue d'Epluches
95310 SAINT-OUEN-L'AUMONE
Contact : Vincent Gaulliard Tel : 06.77.49.32.89
Courriel : vgaulliard@nextroad.com
* SNTPP
2 rue de la Corneille
94122 FONTENAY SOUS BOIS
Contact : Jean François Camus Tel : 07.78.38.19.05
Courriel : jean-francois.camus@sntpp.com
* _ Montcocol
Avenue des Marchandises
93330 NEUILLY SUR MARNE
Contact : Michael Zerbib Tel : 06.85.80.12.70
Courriel : mzerbib@montcocol.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
DRIEAT / SSTV/ DSECR
21-23 rue Miollis — 75015 Paris
3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
A Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction minis- térielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
* le Conseil Départemental - Service Territorial Nord
225 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny
Contact : Jean Luc Dorkenoo 06.23.22.60.36
+ Plaine Commune
21 avenue Jules Rimet 93218 Saint-Denis cedex
Contact : Laura Ménéxiadis 01 71 86 36 39
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux confor- mément à l'Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Hauts-de-Seine.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire d'Épinay-sur-Seine ; .
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 2 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis - 75015 Paris
44 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 ŒÆ . Direction régionale et interdépartementale de PRÉFET l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0514-
Règlementant les conditions de circulation sur ia RD 986, avenue Jean Jaurès à La Courneuve, pour des travaux de sécurisation et de création de traversées piétonnes au droit de la plateforme T1 arrêt « Danton ».
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national! du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-6515 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ,
Vu le décret du n°2021-261 du 10. mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022,
Vu la demande formulée le 25/05/2021 par l'entreprise Eurovia;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis.du 02 août 2021 ;
Vu l'avis du service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 30 juillet 2021 ;
DRIEAT / SSTV / DSECR
| 21-23 rue Miollis - 75015 Paris
1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
113 Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 02 août 2021 ;
Vu l'avis du maire de La Courneuve du 02 août 2021 ;
Considérant que la RD986 à La Courneuve est classée dans là nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de sécurisation.et de création de traversées piétonnes aux abords de la plateforme Ti arrêt « Danton » nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté jusqu'au 3 septembre 2021, sur la RD986, avenue Jean Jaurès à La Courneuve, entre la rue Guy Moquet et la villa Fontaine les travaux de sécurisation et de création de traversées piétonnes au droit de la plateforme T1 arrêt « Danton » impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Les horaires sont de 8h30 à 17h30.
Article 2
La circulation se fait actuellement, dans chaque sens, sur
- une voie de gauche affectée à la circulation pour les véhicules légers et poids lourds , - une voie de droite affectée à la circulation pour les cyclistes.
Ainsi afin de permettre la réalisation des travaux, l'entreprise est autorisée à neutraliser le stationnement, la bande cyclable ou une voie de circulation tout en maintenant un sens de circulation.
Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
Les accès chantiers, piétons, bus se feront, comme suit :
- la circulation des piétons sera maintenue sur les trottoirs
- la circulation des véhicules légers, poids lourds et cyclistes se fera dans la circulation normale ; et suivant le phasage du chantier en lieu et place du stationnement et de la bande cyclable.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Les travaux se feront de jour avec une réduction d'une voie de circulation pour l'ensemble des usagers de la route au droit de la station T1 arrêt « Danton ».
Le balisage mis en plâce sera visible de jour comme de nuit.
Lors des travaux, le passage des convois exceptionnels pourra rester possible sur la RGC.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
Eurovia
1 rue de l'Ecluse des Vertus
93300 AUBERVILLIERS
Contact : David Borrel 07.87.38.52.62
david.borrel@dbl-projets.fr
Signature
103-105 rue des Trois Fontanot
92022 NANTERRE
Contact: Paul Leguay 06.03.06.05.97
DRIEAT / SSTV /DSECR
21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
I paul. leguay@signature.eu
Entra
102 Bis, Rue Danielle Casanova
93300 AUBERVILLIERS
Contact: Adjemal Abdoulbaki 06.12.26.83.18
a.abdoulbaki@entra.fr
JC Decaux
10 rue Eugèné Hénaff
94400 VITRY-SUR-SEINE
Contact : Frédéric Dormigny 06.60.22.41.25
frederic.dormigny@jcdecaux.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
le conseil départemental - service territorial Nord
225 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny
Jean Luc Dorkenoo 06.23.22.60.36
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme géñants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;
- _ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 7 |
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de La Courneuve ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 03 août 2021
… Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du département sécurité, éducation
et circulation routières
Pa ñée CARBIO
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis — 75015 Paris
3/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 414
\B
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral n°20 0À- 2069 du 29 JUIL. 2091
approuvant le plan de sauvegarde de la copropriété
« Gros Saule » dite Savigny Pair à Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembies d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-545 du 10 mars 2020 portant création de la commission d'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété « Gros Saule » dite Savigny Pair à Aulnay-sous-Bais ;
VU l'avis favorable de la commission d'élaboration du 23 novembre 2020 présidée par le sous- préfet de l'arrondissement du Raincy à la mise en.place d’un plan de sauvegarde sur la copropriété « Gros Saule » dite.
Savigny Pair pour son redressement;
VU la demande formulée par le président de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol le 18 décembre 2020:sollicitant la création d'un plan de sauvegarde ;
CONSIDERANT les difficultés financières, sociales et techniques de la copropriété « Gros Saule » dite . Savigny Pair sur la commune d'Aulnay-sous-Bois ;
SUR proposition de la directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et .… interdépartementale de l'hébergement et du‘ logement ;
ARRETE
Article 1%: I! est institué un plan de sauvegarde sur la copropriété « Gros Saule » dite Savigny Pair située 2/50 avenue de Savigny et 1/3 allée des Genêts à Aulnay-sous-Bois et immatriculée au registre national des copropriétés (AA0113613).
Article 2 : La commission de suivi du plan de sauvégarde est présidée par le préfet ou son représentant et
est constituée des personnalités suivantes :
le préfet (ou son représentant) ;
la présidente du.conseil régional (ou son représentant) ;
le président du conseil départemental (ou son représentant) ;
le président de la métropole du Grand Paris (ou son représentant); le président de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol (ou son représentant); le maire d'Aulnay-sous-Bois (ou son représentant) ;
la’ directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (ou son
représentant) ;
.
+
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+
+
+
+
1 * la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ou son représentant) ; -__ le président de la caisse d'allocations familiales (ou son représentant) ; * la directrice régionale de la banque des territoires (ou son représentant) ; - le directeur de CDC habitat (ou son représentant) ;
* le directeur régional d'action logement (ou son représentant) ; * le président de la SACICAP SCCI-Arcade / Procivis (ou son représentant) ; « le syndic de copropriété (ou son représentant) ;
“ te président du conseil syndical ;
* un représentant des copropriétaires ;
* un représentant des locataires.
La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à l'exécution de sa mission.
Article 3 : La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan peut être modifié ou prolongé dans les conditions prévues au ll de l'article L615-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : L'établissement public territorial Paris Terres d'Envol est désigné en tant que coordonnateur chargé de veiller au bon déroulement du plan de sauvegarde. |
Article 5 : Le plan de sauvegarde approuvé par le présent arrêté, est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes telles que définies à l’article R. 615-3 du code de la construction et de l'habitation. il est transmis au procureur de la République et peut être consulté en mairie péndant la durée de sa validité.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement du Raincy, la directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logemerit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives du département.
Fait à Bobigny, le 29 JUIL. 2021
Le préfet
Le préfet de la Seine
nt Deni Denis
Jacques WITK Ws KI
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt ‘de délai de’ recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
117 EE 5 Liberté « Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis. Service habitat et rénovation urbaine
Bureau de la rénovation urbaine
ARRETE n° 2021- À OST
portant délégation de signature
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la:-loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la
rénovation urbaine modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
VU le décret du président de la République du 13 novembre 2019 nommant madame Anne-
Claire MIALOT, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-
Saint-Denis ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 juin 2019 nommant madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice
régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-
de-France — directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; -
VU l'arrêté du 31 août 2020 nommant monsieur Louis MOREAU.DE SAINT-MARTIN,
directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-
Saint-Denis au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France ;
VU l'arrêté du 10 décembre 2020 nommant monsieur Adrien DESCHAMPS, chef du service
habitat et rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et
“du logement de la Seine-Saint-Denis ;
]L3 ° VU l'arrêté du 20 janvier 2020 nommant madame Anne-Flore HAUBERT, adjointe au chef du
service habitat et rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement
et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 28 avril 2021 nommant rnadame Anne DELAUNAY-VERNHES, adjointe au
chef du service habitat et rénovation urbaine au sein de la direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et: du logement d'Île-de-France -— unité
départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 4 août 2020 nommant monsieur Fabien AURIAT, chef du bureau de la
rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement
et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de
la Seine-Saint-Denis ;
VU les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes nationaux de rénovation urbaine (programme national de renouvellement
urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau
programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées
en application de ces règlements;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme
national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées en
application de ces règlements ;
Vu la délégation de pouvoir du directeur général de l'ANRU aux représentants locaux entrant
en vigueur au 1° janvier 2021 ;
VU la décision du directeur de l'ANRU du 27 décembre 2019 portant nomination de madame
Anne-Claire MIALOT, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de la
Seine-Saint-Denis ;
VU la décision du directeur de l'ANRU du 22 août 2019 portant nomination de madame
Anne-Emmanuelle OUVRARD, déléguée territoriale adjointe de F'ANRU pour le département
de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Article 1
Délégation de signature est donnée
à madame Anne-Claire MIALOT, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis,
| 2e et à madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France — directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
en leur qualité de déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du département de la Seine-Saint-Denis, pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'ANRU,
- les décisions attributives de subvention du programme de renouvellement urbain (PNRU),
du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et du programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD),
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2°
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est
donnée
à monsieur Louis MOREAU DE SAINT-MARTIN, directeur adjoint de l'unité départementale
de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
à monsieur Adrien DESCHAMPS, chef du service habitat et rénovation urbaine au sein de la
direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France —
unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
à madame Anne-Flore HAUBERT, adjointe au chef du service habitat et rénovation urbaine
au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France — unité départementale de. l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-
Denis,
à madame Anne DELAUNAY-VERNHES, adjointe au chef du service habitat et rénovation
urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la
Seine-Saint-Denis,
et à monsieur Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine au sein de la
direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
|24 Article 3
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°2021-0903 du 28 avril 2021 portant délégation de signature sont abrogées.
Article 4
Les déléguées territoriales adjointes et la secrétaire générale de la préfecture sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Bobigny, le Ü 2 AQUT 2021
Le préfet ]
Le préfe ' Seine-Saint-Denis
Jacques WITKOWSKI
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Liberté » Libereé » Égalté » Fratsrait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis Service habitat et rénovation urbaine
Bureau de la rénovation urbaine
ARRETE n° 2021- 2091
Portant délégation de signature
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine,
VU le décret du président de la République du 13 novembre 2019 nommant madame Anne-
Claire MIALOT, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine- .
Saint-Denis ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 juin 2019 nommant madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-
de-France — directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 31 août 2020 nommant monsieur Louis MOREAU DE SAINT-MARTIN,
directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-
Saint-Denis au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France ;
VU l'arrêté du 10 décembre 2020 nommant monsieur Adrien DESCHAMPS, chef du service habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ; |
VU l'arrêté du 20 janvier 2020 nommant madame Anne-Flore HAUBERT, adjointe au chef du
service habitat et rénovation -urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 28 avril 2021 nommant madame Anne DELAUNAY-VERNHES, adjointe au
chef du service habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
1/1
123 VU l'arrêté du 4 août 2020 nommant monsieur Fabien AURIAT, chef du bureau de la
rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement
et du logement d'Île-de-France — unité départementale de hébergement et du logement de
la Seine-Saint-Denis ;
VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'État et l'ANRU relative au
programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain »),
VU le règlement général et financier en vigueur relatif à l’action « Ville durable et solidaire,
excellence ‘environnementale du renouvellement urbain », axe 1 «Viser la très haute
performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain »
VU la délégation de pouvoir du directeur général -de l'ANRU aux représentants locaux
entrant en vigueur au 1° janvier 2021 ;
VU la décision du directeur de l'ANRU du 27 décembre 2019 portant nomination de madame
Anne-Claire MIALOT, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de la
-Seine-Saint-Denis ;
VU la décision du directeur de l'ANRU du 22 août 2019 portant nomination de madame
Anne-Emmanuelle OUVRARD, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Article 1
Délégation de signature est donnée
à madame Anne-Claire MIALOT, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis, |
et à madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France — directrice de l'unité départementalé de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
en leur qualité de déléguée territoriale adjointe. de l'agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU) du département de la Seine-Saint-Denis, . pour le programme
d'investissement d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale
du renouvellement urbain ») relatif aux projets du département de la Seine-Saint-Denis,
Et sans limite de montant
Pour les actes suivants :
-__ Conventions attributives de subvention.
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchernent du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est
donnée à
2/2
24 monsieur Louis MOREAU DE SAINT-MARTIN, directeur adjoint de l'unité départementale de
l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
à monsieur Adrien DESCHAMPS, chef du service habitat et rénovation urbaine au sein de la
direction régionale et interdépartementale del hébergement et du logement d'Île-de-France —
unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
à madame Anne-Flore HAUBERT, adjointe au chef du service habitat et rénovation urbaine
au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-
Denis,
à madame Anne DELAUNAY-VERNHES, adjointe au chef du service habitat et rénovation
urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la
Seine-Saint-Denis,
et à monsieur Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine au sein de la
direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d' Île-de-France —
unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés à l'article 1.
Article 3
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°2021-0904 du 28 avril 2021 portant délégation de signature sont abrogées.
Article 4
Les déléguées territoriales adjointes et la secrétaire générale de la préfecture sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie de cet arrêté est transmiseà la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Bobigny, le ()2 AQUT 20721
Le préfet’
Le préfet 4 e-Saint-Denis
Jacques WITKOWSKI
3/3
\25 fige ide
} 26 EM É J Direction régionale et interdépartementale DRÉFET EINE de l'hébergement et du logement
d L DRIHL Seine-Saint-Denis SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
SHAL/MDALO
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- 2095 DU 30 JUILLET 2021
relatif au renouvellement du mandat du président de la commission de médiation pour le droit au logement opposable dé la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
= Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 441-2-3 et R. 441-13 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses. mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2011-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de & construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social, particulier son article 22 relatif à l'article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation;
Vu: le décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction - et de l'habitation ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la sainne-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°07-4806 du 28 décembre 2007 portant création dans le département de la Seine-Saint- Denis de la commission de médiation - DALO et nomination de ses membres ;
Vu l'arrêté N°2015-1808 en date du 10 juillet 2015 portant composition de la commission de médiation pour le droit au logement opposable en Seine-saint-Denis ;
Vu l'arrêté: N°2018-1911 en date du 02 août 2018 portant composition de la commission de médiation pour le droit au logement opposable en Seine-saint-Denis ;
Vu l'arrêté N°2020-0564 en date du 25 février 2020 portant composition de la commission de médiation pour le droit au logement opposable en Seine-saint-Denis ;
1/2
127 CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article R.441-13 du Code de la construction et de l'habitation, la personnalité qualifiée qui assure la présidence de la commission de médiation est nommée pour une durée de trois ans renouvelable :
CONSIDÉRANT que le deuxième mandat de Monsieur. Philippe SANDEVOIR, actuel président de la commission de médiation de la Seine-saint-Denis, arrive à son terme le 31 août 2021;
CONSIDÉRANT que Monsieur Philippe SANDEVOIR a fait connaître son souhait de ne pas réaliser un troisième mandat, tout en donnant son accord pour recevoir un nouveau mandat jusqu'à la nomination de la personnalité qualifiée assurant la présidence de la commission de médiation ;
CONSIDÉRANT que le prochain renouvellement général de la commission de médiation, incluant la nomination d'une nouvelle personnalité qualifiée qui en assurera la présidence pour un mandat complet de trois ans, interviendra en principe, et sous toutes réserves, au cours du mois de septembre 2021, pour prendre effet le 1° octobre 2021;
SUR la proposition de la directrice de lunité départementale de la direction- régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : Le mandat de Monsieur Philippe SANDEVOIR, personnalité qualifiée assurant la présidence de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis depuis le 1° septembre 2015, est renouvelé à compter du 1%” septembre 2021, et ce jusqu'à la nomination de son successeur à l’occasion d'un prochain renouvellement général de la commission de médiation de la Seine-Saint- Denis.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-saint-Denis, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et publié au bulletin d' informations administratives de la préfecture.
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances
LT
2/2
27