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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 12 OCTOBRE 2021
Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune de Magny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 12 OCTOBRE 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2021
L’an deux mil vingt et un, le douze octobre, à vingt heures et trente minutes, les membres du conseil municipal légalement convoqués le 06 octobre deux mil vingt et un se sont réunis à la mairie sous la présidence de Monsieur Frédéric DELESTRE, maire.
Présents : M. Frédéric DELESTRE, Mme Dominique RONCE, M. Francisco GONCALVES, M. Vincent KINDMANN, Mme Stéphanie LUCAS, M. Driss ESSADIKI, Mme Roselyne RENAUDIN Sébastien EVAIN, M. Yannick LEFEBVRE, M. Christian QUOUILLAULT, M. Emmanuel LEFEVRE, M. Alain GALET, Mme Véronique LE PÉROUX, Mme Céline THIBAULT, M. Michel BLAU formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Mme Stéphanie LUCAS
Ordre du jour :
- Délibération Droit Préemption
- Révision de la convention FSIAREP
- Délibération participation financière 2021 au FSL logement
- Décision modificative budgétaire eau
- Questions diverses
Délibération Droit Préemption
Monsieur le Maire informe au Conseil Municipal qu’il n’exercera pas son droit Préemption sur les 16 parcelles situées dans le lotissement du Bois Gahot :
- Parcelle n° 280225000ZM0125 (superficie 520 m²)
- Parcelle n° 280225000ZM0134 (superficie 503 m²)
- Parcelle n° 280225000ZM0124 (superficie 520 m²)
- Parcelle n° 280225000ZM0133 (superficie 508 m²)
- Parcelle n° 280225000ZM0123 (superficie 520 m²)
- Parcelle n° 280225000ZM0132 (superficie 507 m²)
- Parcelle n° 280225000ZM0122 (superficie 520 m²)
- Parcelle n° 280225000ZM0131 (superficie 509 m²)
- Parcelle n° 280225000ZM0121 (superficie 546 m²)
- Parcelle n° 280225000ZM0130 (superficie 510 m²)
- Parcelle n° 280225000ZM0120 (superficie 546 m²)
- Parcelle n° 280225000ZM0129 (superficie 511 m²)
- Parcelle n° 280225000ZM0119 (superficie 546 m²)
- Parcelle n° 280225000ZM0128 (superficie 511 m²)
- Parcelle n° 280225000ZM0118 (superficie 577 m²)
- Parcelle n° 280225000ZM0127 (superficie 567 m²)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité
Révision de la convention FSIAREP
Vu la délibération de l’assemblée délibérante du Conseil départemental d’Eure-et-Loir du
16 décembre 2019 autorisant le règlement d’aide pour l’eau potable ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental d’Eure-et-Loir du
3 juillet 2020 approuvant les termes des conventions types d'adhésion d’aide du FSIAREP ;
ENTRE : Le Conseil départemental d‘Eure-et-Loir
Représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental d’Eure-et-Loir, ci-après désigné « le
Département ».
d’une part,
ET : La Commune de Magny, 9 rue des sources du Loir, 28120 Magny, représentée par Monsieur le
Maire Frédéric DELESTRE, ci-après désignée « La Collectivité ».
d’autre part. PREAMBULE
La fourniture d’eau potable, tant en ce qui concerne la qualité que la quantité, nécessite que soient
établis des ouvrages d’interconnexions impliquant une coopération intercommunale sans cesse élargie
et des investissements importants.
Le Conseil départemental a ainsi décidé de mettre en place un Fonds de solidarité à l’interconnexion et
à l’amélioration des réseaux d’eau potable (FSIAREP) dont le fonctionnement est précisé ci-après.
La commune de Magny a décidé d’adhérer au FSIAREP dans les conditions fixées par la présente
convention d’adhésion.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de formaliser l’adhésion de la collectivité au FSIAREP. Cette
adhésion permet à la collectivité de bénéficier des aides du Département au titre de l’eau potable.
ARTICLE 2 – Durée de la convention
La convention prend effet dès la signature des parties, pour une durée de 15 ans.
Elle est ensuite reconduite tacitement d’année en année, sauf dénonciation par l’une des parties par
lettre recommandée avec accusé de réception, 6 mois au moins avant son expiration.
ARTICLE 3 – Montant et révision la redevance d’adhésion
Le Département pour le compte du FSIAREP, percevra auprès de ses adhérents une redevance
annuelle de 0,07€ par mètre cube d’eau vendu (valeur de janvier 2020).
Le montant de la redevance sera annuellement révisé sans avenant à la présente convention.
Par conséquent, le montant de la redevance, fondé sur l’indice TP 10 A, est annuellement révisé par le
règlement d’aide approuvée par l’assemblée délibérante du Conseil départemental.
ARTICLE 4 – Modalités de versement de la redevance d’adhésion
Chaque année avant le 30 septembre, la collectivité adhérente ou son délégataire, déclare au
Département le nombre de mètres cubes vendus lors de l’exercice précédent, déduction faite des
volumes rétrocédés aux collectivités adhérentes au FSIAREP. Le Département établit le titre de recette
correspondant à l’encontre de la collectivité ou son délégataire.
Cette redevance apparaîtra par une ligne spécifique sur la facture de chaque abonné intitulée
« cotisation au FSIAREP ».
ARTICLE 5 – Prix de vente de l’eau
En cas de vente d’eau à d’autres collectivités, la collectivité adhérente au FSIAREP s’engage à facturer
l’eau au coût réel de production qui ne pourra jamais être supérieur au prix de vente de l’eau hors taxes
de cette collectivité, déduction faite de 0,15€ HT du mètre cube (coût minimum estimé de distribution
non imputable à la collectivité redevable).
ARTICLE 6 – Justificatifs et contrôle
Le Département est autorisé à réclamer à la collectivité ou à son délégataire toutes justifications utiles
au contrôle de l’assiette de la redevance.
Le Département est, le cas échéant, autorisé à demander communication de tout document nécessaire
au contrôle du prix de vente de l’eau à d’autres collectivités.
ARTICLE 7 – Avenant
Toute modification du contenu de la présente convention (programme retenu, modalités d’exécution, de
versement de la subvention etc.) fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 8 – Retrait du FSIAREP
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu’elle pourrait faire valoir, entraînant un retrait du FSIAREP à l'expiration d'un délai de deux
mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Le retrait volontaire d’un adhérent au FSIAREP avant 15 ans, ne peut se faire qu’avec l’accord des
deux parties et selon des modalités financières à définir. Par ailleurs la collectivité ne pourra en aucun
cas demander au Département le remboursement de la redevance FSIAREP.
ARTICLE 9 – Règlement des litiges
En cas de différend entre les parties, elles s’engagent à recourir à l’arbitrage d’une commission de
conciliation constitué de 3 membres, dont : Un représentant désigné par le Département
Un représentant désigné par la collectivité
Une personnalité désignée conjointement par les deux représentants ci-dessus désignés.
A défaut de conciliation, les parties à la convention conviennent de s’en remettre à l’appréciation du
tribunal administratif d’Orléans.
Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité M. le Maire à signer cette convention.
Délibération participation financière 2021 au FSL logement
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de ne pas verser au Fonds de Solidarité Logement placé
sous la responsabilité du Conseil Départemental d’Eure et Loir pour l’année 2021.
Décision modificative budgétaire eau
M. le Maire indique qu’il y a lieu de modifier le budget 2021 de l’eau comme suit :
- Article 61523 Entretien et réparations réseaux - 911.00 €
- Article 701249 Reversement redevance pour pollution d’origine domestique + 911.00 €
Le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité cette modification.
Questions diverses
Les vœux du Maire se dérouleront le vendredi 14 janvier 2022 à 20h00 à la salle des fêtes.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est close à 23 h 00.
Fait et délibéré les jours et ans sus-dits et ont signés au présent registre les membres présents
Le Maire, Le secrétaire, Les conseillers municipaux,