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Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Verrières-le-Buisson.
Lien du pdf (Déliberation - recueil des deliberations du cm du 6 juin 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
DELv2024-43
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VERRIÈRES-LE-BUISSON
(ESSONNE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
6 JUIN
2024
Le
nombre
des
membres
composant
le
conseil
est
de
33
dont
33
sont
en
exercice
et
30
présents
ou
représentés
L'an
deux
mille
vingt
quatre
le six juin
et à vingt
heures
le
Conseil
municipal
de
la Ville
de
VERRIÈRES-LE-BUISSON
légalement
convoqué
le
trente
et
un
mai
deux
mille
vingt
quatre
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
M.
TRÉBULLE,
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN,
M.
DOSSMANN,
Mme
LIBONG,
M. TIXIER,
Mme
ROQUAIN,
Mme
BOULER,
M.
MORDEFROID,
Mme
LAGORCE,
M.
BOZEC,
M.
CARRASCO,
M BAUDE,
Mme
LEVEQUE
DE
VILMORIN,
M.
MILLET,
Mme
BRIGNON,
M.
ROGER-ESTRADE,
Mme
KERNY-BONFAIT,
M.
CHOLAY,
Mme
OCTAU,
M.
MILONNET,
Mme
QINCAMPOIX,
Mme
FOUCAULT,
Mme
QUINQUENEL,
M.
CHASTAGNER,
Mme
CLÉVÉDÉ.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR :
M.
ATTAF
à M.
TRÉBULLE,
M.
FASS
à Mme
QUINQUENEL,
M.
HULIN
à Mme
CLÉVÉDÉ,
M.
YAHIEL
à M.
CHASTAGNER,
Mme
AUBERT-THEISEN
à Mme
FOUCAULT,
ABSENTS
:
Mme
DA
GRACA
SOARES,
Mme
PIÉRA,
M.
DELORT,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN,
OBJET:
Motion
relative
au
soutien
à
la
démarche
enge
1
hospitalière
concernant
la
situation
budgétaire
critique
i
de
l'EHPAD
Léon
MAUGÉ.
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0043-DE Date de réception préfecture : 11/06/2024 Le
Conseil
municipal,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
la
démarche
engagée
par
la
Fédération
Hospitalière
de
France
(FHF)
afin
d'alerter
sur
la
situation
financière
critique
des
EPHAD
;
CONSIDÉRANT
la
présence
sur
le
territoire
communal
de
l'EPHAD
public
Léon
MAUGE
;
CONSIDÉRANT
la
profonde
et
rapide
dégradation
de
la
situation
budgétaire
de
l'EPHAD
Léon
MAUGE,
au
même
titre
que
de
nombreux
autres
EPHAD
publics
sur
le territoire
national ;
CONSIDÉRANT
que
la
Municipalité
souhaite
le
maintien
d'un
accueil
et
d'un
accompagnement
de
qualité
pour
les
habitants
de
Verrières
qui
constituent
une
grande
partie
du
public
accueilli
au
sein
de
cet
EPHAD
;
CONSIDÉRANT
la
motion
d'alerte
adoptée
lors
du
Conseil
d'administration
de
l'EPHAD
Léon
MAUGE
en
date
du
17
mai
2024.
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
à
l’unanimité
Article
1
:
approuve
les
termes
de
la
motion
annexée,
Article
_ 2:
dit
que
la
présente
motion
sera
transmise
au
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne,
au
Préfet
de
l'Essonne,
à
l'Agence
Régionale
de
Santé,
aux
Parlementaires
de
la
circonscription
ainsi
qu'à
la
Ministre
du
Travail,
de
la
Santé
et
des
Solidarités
et
à
la
Ministre
déléguée,
chargée
des
Personnes
âgées
et
des
personne
handicapées
;
et
pour
information
aux
membres
du
Conseil
d'administration
de
l'EPHAD
Léon
MAUGÉ.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait
à
Verrières-le-Buisson,
Le
6 juin
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Karine
CASAL
DIT
ESTEBAN
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0043-DE Date de réception préfecture : 11/06/2024 DELv2024-44
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VERRIÈRES-LE-BUISSON
(ESSONNE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
6 JUIN
2024
Le
nombre
des
membres
composant
le
conseil
est
de
33
dont
33
sont
en
exercice
et
30
présents
ou
représentés
L'an
deux
mille
vingt
quatre
le six juin
et à vingt
heures
le
Conseil
municipal
de
la Ville
de
VERRIÈRES-LE-BUISSON
légalement
convoqué
le trente
et
un
mai
deux
mille
vingt
quatre
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
M.
TRÉBULLE,
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN,
M.
DOSSMANN,
Mme
LIBONG,
M. TIXIER,
Mme
ROQUAIN,
Mme
BOULER,
M.
MORDEFROID,
Mme
LAGORCE,
M.
BOZEC,
M.
CARRASCO,
MBAUDE,
MmeLEVEQUE
DE
VILMORIN,
M.
MILLET,
Mme
BRIGNON,
M.
ROGER-ESTRADE,
Mme
KERNY-BONFAIT,
M.
CHOLAY.
Mme
OCTAU,
M.
MILONNET,
Mme
QINCAMPOIX,
Mme
FOUCAULT,
Mme
QUINQUENEL.,
M.
CHASTAGNER,
Mme
CLÉVÉDÉ.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR :
M.
ATTAF
à M.
TRÉBULLE,
M.
FASS
à Mme
QUINQUENEL,
M.
HULIN
à Mme
CLÉVÉDÉ,
M.
YAHIEL
à M.
CHASTAGNER,
Mme
AUBERT-THEISEN
à Mme
FOUCAULT,
ABSENTS : Mme
DA
GRACA
SOARES,
Mme
PIERA,
M.
DELORT,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN,
OBJET
: Rapport
2022
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service pubtic (RPQS) de
l'eau
potable
et
Rapport
annuel
2022
des
délégataires
(RAD).
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0044-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Le
Conseil
municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
D.2224-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
l'examen
de
ce
présent
rapport
par
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL)
de
l'agglomération
Paris-Saclay,
CONSIDÉRANT
que
le
Conseil
Municipal
doit
prendre
acte
de
ce
rapport,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À
L'UNANIMITÉ,
Article
unique
:
Prend
acte
des
Rapports
2022
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
(RPQS)
de
l'eau
potable
et
des
délégataires
(RAD).
Fait
et délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Le
secrétaire
de
séance,
Karine
CASAL
DIT
ESTEBAN
Fait
à
Verrières-le-Buisson,
Le
6 juin
2024
Le
Maire.
es.
François
REBULLE
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0044-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 DELv2024-45
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VERRIÈRES-LE-BUISSON
(ESSONNE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
6 JUIN
2024
Le
nombre
des
membres
composant
le
conseil
est
de
33
dont
33
sont
en
exercice
et
30
présents
ou
représentés
000000000000000000000
L'an
deux
mille
vingt
quatre
le six juin
et à vingt
heures
le
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
VERRIÈRES-LE-BUISSON
légalement
convoqué
le
trente
et
un
mai
deux
mille
vingt
quatre
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
M.
TRÉBULLE,
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN,
M.
DOSSMANN,
Mme
LIBONG,
M. TIXIER,
Mme
ROQUAIN,
Mme
BOULER,
M.
MORDEFROID,
Mme
LAGORCE,
M.
BOZEC,
M.
CARRASCO,
MBAUDE,
Mme
LEVEQUE
DE
VILMORIN,
M.
MILLET,
Mme
BRIGNON,
M.
ROGER-ESTRADE,
Mme
KERNY-BONFAIT,
M.
CHOLAY,
Mme
OCTAU,
M.
MILONNET,
Mme
QINCAMPOIX,
Mme
FOUCAULT,
Mme
QUINQUENEL,
M.
CHASTAGNER,
Mme
CLÉVÉDÉ.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
:
M.
ATTAF
à M.
TRÉBULLE,
M.
FASS
à Mme
QUINQUENEL,
M.
HULIN
à Mme
CLÉVÉDÉ,
M.
YAHIEL
à M.
CHASTAGNER,
Mme
AUBERT-THEISEN
à Mme
FOUCAULT,
ABSENTS : Mme
DA
GRACA
SOARES,
Mme
PIERA,
M.
DELORT,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN
OBJET:
Rapport
2022
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
(RPQS)
de
l'assainissement
et
de
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
et
Rapports
annuels
2022
des
délégataires
(RAD)
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0045-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Le
Conseil
municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
D.
2224-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
l'examen
de
ce
présent
rapport
par
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL)
de
l'agglomération
Paris-Saclay,
CONSIDÉRANT
que
le
Conseil
Municipal
doit
prendre
acte
de
ce
rapport,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À
L'UNANIMITÉ,
Article
unique
:
prend
acte
des
rapports
2022
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
(RPQS)
de
l'assainissement
et
de
la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
et des
délégataires
(RAD),
Fait
et
délibéré
en
séance,
le
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait
à
Verrières-le-Buisson,
Le
6 juin
2024,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Karine
CASAL
DIT
ESTEBAN
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0045-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 DELv2024-46
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VERRIÈRES-LE-BUISSON
(ESSONNE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
6 JUIN
2024
Le
nombre
des
membres
composant
le
conseil
est
de
33
dont
33
sont
en
exercice
et
30
présents
ou
représentés
L'an
deux
mille
vingt
quatre
le six juin
et à vingt
heures
le
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
VERRIÈRES-LE-BUISSON
légalement
convoqué
le trente
et
un
mai
deux
mille
vingt
quatre
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
M.
TRÉBULLE,
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN,
M.
DOSSMANN,
Mme
LIBONG,
M. TIXIER,
Mme
ROQUAIN,
Mme
BOULER,
M.
MORDEFROID,
Mme
LAGORCE,
M.
BOZEC,
M.
CARRASCO,
M BAUDE,
Mme
LEVEQUE
DE
VILMORIN,
M.
MILLET,
Mme
BRIGNON,
M.
ROGER-ESTRADE,
Mme
KERNY-BONFAIT,
M.
CHOLAY,
Mme
OCTAU,
M.
MILONNET,
Mme
QINCAMPOIX,
Mme
FOUCAULT,
Mme
QUINQUENEL,
M.
CHASTAGNER,
Mme
CLÉVÉDÉ.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
:
M.
ATTAF
à M.
TRÉBULLE,
M.
FASS
à Mme
QUINQUENEL.,
M.
HULIN
à Mme
CLÉVÉDÉ,
M.
YAHIEL
à M.
CHASTAGNER,
Mme
AUBERT-THEISEN
à Mme
FOUCAULT,
ABSENTS : Mme
DA
GRACA
SOARES,
Mme
PIERA,
M.
DELORT,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN
sécurité
et de
prévention
de
la
délinquance
(STSPD).
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0046-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Le
Conseil
municipal,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°2007-297
en
date
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance, VU
la
délibération
n°2019/101
du
Conseil
municipal
du
17
décembre
2019
portant
création
du
Conseil
Local
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
(CLSPD)
de
la Ville
de
Verrières-le-Buisson,
CONSIDÉRANT
la
stratégie
territoriale
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
de
Verrières-le-Buisson
adoptée
dans
le
cadre
de
son
CLSPD
lors
de
sa
séance
plénière
du
3
février
2021,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
mener
des
actions
de
prévention
et
de
sensibilisation
pour
prévenir
la
délinquance
des
plus
jeunes,
les
protéger
et
les
aider
à
devenir
citoyens,
et
ce
dans
des
domaines
variés:
prévention
contre
le
harcèlement,
prévention
routière,
prévention
de
la
radicalisation,
etc.
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
réunie
le
29
mai
2024,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À
L'UNANIMITÉ,
Article
1
: autorise
Monsieur
le
Maire
à
déposer
des
demandes
de
subvention
auprès
des
différents
potentiels
financeurs
(Etat,
Département,
Région)
en
lien
avec
la
STSPD
et
les
actions
définies
dans
le
cadre
du
CLSPD.
Article
2
: autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
afférent
à
ces
dossiers.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait
à
Verrières-le-Buisson,
Le
6 juin
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Karine
CASAL
DIT
ESTEBAN
François
Guy
TRÉBULLE Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0046-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 DELv2024-47
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VERRIÈRES-LE-BUISSON
(ESSONNE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
6 JUIN
2024
Le
nombre
des
membres
composant
le
conseil
est
de
33
dont
33
sont
en
exercice
et
30
présents
ou
représentés
L'an
deux
mille
vingt
quatre
le six juin
et à vingt
heures
le
Conseil
municipal
de
la Ville
de
VERRIÈRES-LE-BUISSON
légalement
convoqué
le
trente
et
un
mai
deux
mille
vingt
quatre
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
M.
TRÉBULLE,
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN,
M.
DOSSMANN,
Mme
LIBONG,
M. TIXIER,
Mme
ROQUAIN,
Mme
BOULER,
M.
MORDEFROID,
Mme
LAGORCE,
M.BOZEC,
M.
CARRASCO,
M BAUDE,
MmeLEVEQUE
DE
VILMORIN,
M.
MILLET,
Mme
BRIGNON,
M.
ROGER-ESTRADE,
Mme
KERNY-BONFAIT,
M.
CHOLAY,
Mme
OCTAU,
M.
MILONNET,
Mme
QINCAMPOIX,
Mme
FOUCAULT,
Mme
QUINQUENEL.,
M.
CHASTAGNER,
Mme
CLÉVÉDÉ.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
:
M.
ATTAF
à M.
TRÉBULLE,
M.
FASS
à Mme
QUINQUENEL.,
M.
HULIN
à Mme
CLÉVÉDÉ,
M.
YAHIEL
à M.
CHASTAGNER,
Mme
AUBERT-THEISEN
à Mme
FOUCAULT,
ABSENTS : Mme
DA
GRACA
SOARES,
Mme
PIERA,
M.
DELORT
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN
mm
a
OBJET
: Convention
de
soutien
financier
par
CITEO
pour
la lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus,
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0047-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Le
Conseil
municipal,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l'économie
circulaire
(*"AGEC")
VU
les
articles
R.
541-90
à
R.
541-132,
et
R.
541-146
à
R.
541-157
du
code
de
l'environnement, CONSIDÉRANT
le cahier des
charges
de
CITEO,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
lutter
contre
les
déchets
abandonnés,
CONSIDÉRANT
la
convention
type
proposée
par
CITEO,
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
réunie
le
29
mai
2024,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À
L'UNANIMITÉ,
Article
1
: autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
soutien
financier
(estimé
à
46
726
€
TTC)
proposée
par
CITEO
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus.
Article
2
: autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait
à
Verrières-le-Buisson,
Le
6 juin
2024
Le
secrétaire
de
séance,
CI
X
7
Karine
CASAL
DIT
ESTEBAN
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0047-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 CLIN Lutte contre les déchets abandonnés diffus - Convention de soutien « Communes et groupements communaux »
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Lutte contre
les déchets
abandonnés diffus
Convention de soutien
« Communes et groupements
communaux »
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Entre :
[Nom de la Collectivité],
dont le siège est situé [Adresse du siège], représentée par [Nom du Représentant], en sa qualité de [Fonction], dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Dénommée ci-après la « Collectivité »,
Agissant le cas échéant en tant que Responsable du Groupement,
D’une part,
Et
Citeo,
Société anonyme, au capital social de 499 444,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 388 380 073, dont le siège social est situé 50, boulevard Haussmann, 75009 Paris, représentée par [Civilité Prénom et Nom], Directeur[rice] régional[e], dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Dénommée ci-après « la Société agréée »,
D’autre part,
Dénommées ci-après individuellement la « Partie » ou ensemble les « Parties »,
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Sommaire
Préambule ................................................................................. 5
Articles ……………………………………………………………….7
Cadre général de la relation des Parties .................................................................... 7 Article 0 Définitions ............................................................................................. 7 Article 1 Objet...................................................................................................... 9 Article 2 Prise d’effet et durée ........................................................................... 10 Article 2.1 Prise d’effet ................................................................................................. 10 Article 2.2 Durée ferme ................................................................................................ 10 Article 2.3 Reconduction .............................................................................................. 10 Article 3 Collaboration des Parties .................................................................... 10 Article 3.1 Obligation de bonne foi et de diligence ....................................................... 10 Article 3.2 Intuitu personae .......................................................................................... 10 Article 3.3 Interlocuteurs respectifs .............................................................................. 11 Article 4 Dématérialisation des relations contractuelles ................................... 11 Article 4.1. Principe général de dématérialisation ........................................................ 11 Article 4.2. Communications entre les Parties ............................................................. 11 Article 4.3. Modalités de conventionnement ................................................................ 11
Eligibilité …………………………………………………………………………………..12 Article 5 Conditions d’éligibilité ......................................................................... 12 5.1 Espaces éligibles ................................................................................................... 12 5.2 Pluralité de personnes publiques en charge du Nettoiement ................................. 12 5.3 Interventions superposées de différentes sociétés agréées .................................. 12 Article 6 Eléments à fournir par la Collectivité .................................................. 12 6.1 Pièces justificatives administratives ....................................................................... 13 6.2 Pièces justificatives techniques ............................................................................. 13
Mise en œuvre des Actions ....................................................................................... 13 Article 7 Description des engagements applicables ......................................... 13 Article 8 Pilotage, suivi et contrôle de la mise en œuvre des Actions .............. 13 Article 9 Communication autour de la mise en œuvre des Actions .................. 14
Accompagnement fourni par la Société agréée ...................................................... 15 Article 10 Accompagnement technique fourni par la Société agréée ................. 15 Article 10.1 Interlocuteurs-experts sur le sujet des déchets abandonnés .................... 15 Article 10.2 Appui à la connaissance du gisement de déchets abandonnés................ 15 Article 10.3 Accès à du contenu, des études, des avis d’experts et des événements thématiques............................................................................................................ 15 Article 10.4 Partage d’expériences concernant la consolidation des charges liées au nettoiement ............................................................................................................ 15 Article 11 Accompagnement financier fourni par la Société agréée ................... 16 Article 11.1 Détermination du Soutien LDA.................................................................. 16 Article 11.2 Modalités de versement du Soutien LDA .................................................. 16 11.2.1 Modalités administratives de versement .................................................... 16 11.2.2 Calendrier de versement ............................................................................ 16 Article 12.3 Suspension et ajustement du Soutien LDA ............................................... 17 11.3.1 Suspension des versements ...................................................................... 17 11.3.2 Gestion des trop-perçus ............................................................................. 17
Précisions juridiques ................................................................................................. 17 Article 12 Propriété intellectuelle ........................................................................ 17 Article 13 Assurance et responsabilité ................................................................ 17 Article 13.1 Assurance ................................................................................................. 17 Article 13.2 Responsabilité – Garantie ......................................................................... 17 Article 14 Données à caractère personnel.......................................................... 18 Article 15 Confidentialité ..................................................................................... 18 Article 15.1 Principe ..................................................................................................... 18 Article 15.2 Exceptions ................................................................................................ 19 Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0047-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 LIU
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Article 16 Modification et résiliation de la Convention ........................................ 19 Article 16.1 Modification de la Convention ................................................................... 19 Article 16.2 Modifications statutaires............................................................................ 19 Article 16.3 Résiliation pour manquement grave ou manquements répétés ................ 20 Article 16.4 Caducité en cas de retrait de l’Agrément .................................................. 20 Article 16.5 Conséquence de la résiliation ................................................................... 20 Article 17 Dispositions diverses .......................................................................... 21 Article 17.1 Invalidité partielle ...................................................................................... 21 Article 17.2 Non-renonciation....................................................................................... 21 Article 17.3 Force majeure ........................................................................................... 21 Article 17.4 Règlement des différends ......................................................................... 21
Annexe 1 Collectivités ou groupements de moins de 5 000 habitants ......... 23
Annexe 2 Collectivités ou groupements entre 5 000 et 50 000 habitants ..... 25
Annexe 3 Collectivités ou groupements de plus de 50 000 habitants .......... 29
Annexe 4 Recensement des « hotspots » de déchets abandonnés diffus ... 32
Annexe 5 Convention de groupement ............................................................. 33
Annexe 6 Mandat d’auto-facturation ............................................................... 34
Annexe 7 Modèle de délibération .................................................................... 36
Annexe 8 Charte graphique ............................................................................. 37
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Préambule
1. Présentation de la Société agréée
Citeo est issue du rapprochement d’Eco-Emballages, créée en 1992 pour organiser le dispositif national du tri et du recyclage des emballages ménagers et d’Ecofolio, créée en 2007 comme éco- organisme chargé de développer le recyclage des papiers graphiques en France. Citeo est par ailleurs entreprise à mission depuis novembre 2022.
Adelphe est une filiale de Citeo.
2. Missions de la Société agréée au titre de la lutte contre les déchets abandonnés diffus (LDA)
Œuvrer à réduire les déchets abandonnés d’emballages ménagers sur l’espace public fait partie de la responsabilité de la Société agréée en tant qu’éco-organisme agréé au titre de la filière REP Emballages ménagers. L’objectif de réduction des déchets abandonnés relève également, et plus largement, de la raison d’être de Citeo.
Au titre de cette Convention, la Société agréée s’engage à soutenir financièrement la Collectivité dans sa lutte contre les déchets abandonnés diffus.
La Convention vise particulièrement à couvrir les coûts de Nettoiement optimisé des déchets abandonnés d’emballages ménagers supportés par la Collectivité. Elle prévoit également des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement (CEnv, art. R. 541-102 ; Cahier des Charges, art.IV.7.b).
Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés fait l’objet d’un dispositif distinct prévu par le code de l’environnement (CEnv., R. 541-112 et suiv.).
La Société agréée propose également à la Collectivité un accompagnement technique, pour autant que cette dernière l’estime utile.
La Convention établie par la Société agréée dans le cadre réglementaire précité a été soumise aux ministères signataires de son agrément.
3. Présentation de la Collectivité
La Collectivité s’est rapprochée de la Société agréée afin de pouvoir bénéficier du soutien relatif au nettoiement des déchets d’emballages ménagers abandonnés effectué au titre de sa prise en charge du Nettoiement.
Les Actions doivent contribuer à diminuer les déchets abandonnés sur l’espace public dont les bénéficiaires assurent la gestion.
La Collectivité s’engage pour une durée ferme de trois ans, renouvelable une fois par tacite reconduction. Les conditions de cette reconduction sont définies à l’Article 2.3 (Reconduction).
La Collectivité, ainsi que, le cas échéant, les Collectivités concernées par le groupement, ont pu prendre connaissance de la Convention conditionnant le versement du soutien. Elles en acceptent l’ensemble des termes. Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0047-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 LIU
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4. Possibilité de conventionner en Groupement
La Collectivité peut se constituer en Groupement au titre de la présente Convention.
Dans ce cas, la Collectivité transmet en ligne, via l’Espace Territoires de la Société agréée, la convention de Groupement, en cas de groupement de la prise en charge du Nettoiement de plusieurs Collectivités. Le Responsable du Groupement sera alors signataire de la Convention et garant de la mise en œuvre des Actions prévues par la Convention.
En cas d’un conventionnement avec un Groupement, il est autorisé la participation au Groupement d’un EPCI sans fiscalité propre compétent en matière de collecte et / ou de traitement des déchets des ménages et assimilés.
En tout état de cause, les membres du Groupement désignent, parmi les communes ou EPCI à fiscalité propre en charge du Nettoiement, un Responsable du Groupement, aux fins de conclusion et d’exécution, de modification et de résiliation de la Convention. Le Responsable du Groupement sera le seul interlocuteur de la Société agréée à ces fins. Les Soutiens LDA lui seront versés, charge à lui de les répartir entre les Collectivités mandantes conformément à la convention de mandat.
Le Groupement est libre de la forme de son acte constitutif (convention, désignation unilatérale, …). Cet acte est joint en pièce justificative transmise via l’Espace Territoires de la Société agréée.
L’acte constitutif précise a minima :
- les personnes publiques concernées (pour chacune d’elles : dénomination, typologie de milieu au sens du Cahier des Charges d’Agrément, Population au sens des définitions visées ci-avant) ;
- la répartition de la charge du Nettoiement, des actions et des Soutiens LDA entre elles ; - la désignation du Responsable du Groupement pour l’exécution de la présente Convention et la perception des sommes dues en application de cette dernière personnes publiques membres du Groupement.
Le Responsable du Groupement s’assure de la bonne mise en œuvre par les membres du Groupement de la présente Convention, et notamment des Actions.
5. Composition de la Convention
La convention est constituée des articles 1 à 17 et des annexes 1 à 8 tels que décrits dans le sommaire. En cas de contradiction entre les pièces constitutives de la Convention, les stipulations notifiées au sein des articles prévalent celles notifiées au sein des annexes.
6. Périmètre de la Convention
La Collectivité demandeuse :
☐ Conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel.
☐
Conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de Responsable du Groupement d’un Groupement de Collectivités territoriales constitué pour l’exécution de la présente Convention.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit.
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Articles
Cadre général de la relation des
Parties
Article 0 Définitions
Action : la ou l’une des actions réalisées pour diminuer les déchets abandonnés sur l’espace public. Ces actions regroupent celles relatives au nettoiement optimisé des déchets abandonnés diffus à la charge de la Collectivité, définies dans le cadre de la présente Convention et/ou toute autre action visant à réduire la présence de ces déchets en prévenant le geste d’abandon au titre du paragraphe a) de l’article IV.7.b du Cahier des Charges.
Agrément : l’arrêté interministériel du 5 mai 2017, en ce compris ses arrêtés modificatifs, portant agrément de la Société agréée pour la prise en charge des déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement. Etant précisé que l’arrêté modificatif du 30 septembre 2022 vaut prolongation d’agrément pour l’année 2023.
Annexe(s) : une ou plusieurs des annexes constitutives de la Convention.
Article(s) : un ou plusieurs des articles de la Convention.
Collectivité : la Collectivité est la signataire de la Convention.
En cas de Groupement, pour l’exécution de la présente Convention, la Collectivité, agissant comme Responsable du Groupement, s’entend comme l’ensemble des membres du Groupement. Ainsi, sont notamment relatifs au Groupement le Périmètre, la Population et les Actions.
La typologie de milieu, en application du troisième alinéa du paragraphe a) de l’article IV.7.b du Cahier des Charges (Collectivités territoriales et leurs groupements chargées d’assurer le Nettoiement), ainsi que le calcul du soutien auquel le Groupement est éligible, sont en revanche appréciés aux bornes de chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou Groupement.
Convention : la présente Convention, y compris ses annexes, ainsi que ses avenants éventuels.
Déchet abandonné diffus : il s’agit de déchets qui pour diverses raisons n’ont pu poursuivre leur acheminement dans le circuit conventionnel de gestion des déchets et qui se retrouvent sur l’espace public. Ils sont de petite taille et ne doivent pas être confondus avec des dépôts illégaux de déchets abandonnés. Ils se retrouvent donc dans des milieux très variés, de l’urbain dense au milieu naturel le plus isolé. Les emballages ménagers peuvent faire partie des déchets abandonnés diffus. Les déchets abandonnés diffus peuvent se retrouver aux abords des points d’apport volontaire – ils sont alors considérés comme étant contraires au règlement de collecte et peuvent impliquer une adaptation du dispositif de collecte.
Dépôt illégal de déchets abandonnés : est défini à l’article R. 541-111 du code de l’environnement comme « un amoncellement de déchets abandonnés dont la quantité totale estimée de déchets le composant excède le seuil fixé à l'article 2 du décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, pour les dépôts comprenant des déchets relevant de la responsabilité élargie du producteur ». L’amoncellement doit comporter plus d’une tonne de déchets d’emballages ménagers non
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dangereux, ou 0.1 tonnes de déchets d’emballages ménagers dangereux pour ouvrir au soutien de la Société agréée (article R. 541-112 du CEnv).
Emballages ménagers issus de la consommation hors foyer : les emballages abandonnés par un ménage dans un lieu autre que son domicile du fait de sa consommation hors du foyer. Cet abandon peut avoir lieu dans un dispositif de collecte, dans un lieu ouvert au public ou encore dans un lieu privé.
Espaces naturels : sont compris dans les espaces naturels les sites naturels faiblement aménagés et non aménagés. Ils incluent les plages et rivages, les espaces du Conservatoire du littoral, les espaces naturels terrestres, le domaine public maritime concédé, les forêts communales, les berges et lits de cours d’eau et lacs domaniaux pour lesquels la Collectivité assure des opérations de Nettoiement.
Espace public correspond au domaine public de la Collectivité affecté à l’usage direct du public n’accueillant aucune activité commerciale ou administrative. Voir également Espaces naturels et Espaces urbains.
Espaces urbains : sont compris dans les espaces urbains les sites et espaces géographiques urbanisés ainsi que les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, pour lesquels la Collectivité assure des opérations de Nettoiement.
Groupement : le Groupement correspond l’ensemble de communes et / ou d’Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sans personnalité juridique, ayant choisi d’agir de concert pour lutter contre les déchets abandonnés. Le Responsable du Groupement est désigné parmi eux.
Hotspots d’emballages ménagers abandonnés : zones de l’espace public considérées comme spécifiquement sujettes, de manière récurrente, à la présence de déchets abandonnés diffus et sur lesquelles les déchets abandonnés d’emballages ménagers sont retrouvés :
• soit accumulés, dès lors que le « tas » est constitué de plus 60 items d’emballages ménagers ou l’équivalent de 1 sac de 30L rempli d’emballages ménagers,
• soit éparpillés, dès lors que plus de 60 items d’emballages ménagers sont retrouvés sur un tronçon de 100m linéaire.
Ces hotspots d’emballages ménagers abandonnés peuvent être ciblés pour diverses Actions de prévention (diagnostic, analyse, communication, sensibilisation, contrôles) et de nettoiement.
Mandat d’auto-facturation : contrat de mandat figurant en Annexe 6, par lequel la Collectivité autorise la Société agréée à émettre elle-même les factures pour son compte aux fins du versement des Soutiens lutte contre les déchets abandonnés (LDA) versés directement à la Collectivité.
Nettoiement : au sens de l’article R. 541-111 du code de l’environnement, le nettoiement correspond aux opérations de ramassage de déchets issus des déchets d’emballages ménagers, abandonnés ou déposés de manière diffuse dans les espaces publics, y compris naturels, en méconnaissance des prescriptions relatives à la gestion des déchets.
Le Nettoiement peut être désigné en pratique à différentes terminologies, telle que propreté ou salubrité publique. Il peut être assuré au titre de différentes compétences statutaires (ex. : pouvoir de police du maire, propreté sur les voiries d’intérêt communautaire, …).
Nettoiement optimisé : Le Nettoiement est considéré comme optimisé lorsqu’il vise un optimum environnemental, économique et social :
- Prévenir le geste d’abandon (actions de diagnostic, de sensibilisation et de communication pédagogique sur le geste d’abandon) ;
- Apporter un service adapté au territoire (mode de nettoiement adapté, renforcement pendant les saisons touristiques, acceptation sociale pour la communication) ; - Assurer des conditions de travail satisfaisantes pour les opérations de nettoiement et favoriser l’emploi ;
- Maîtriser les coûts au travers de choix organisationnels de nettoiement ; - Limiter les impacts environnementaux et sanitaires des déchets d’emballages ménagers diffus.
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Périmètre : périmètre couvert par la Convention, i.e. sur lequel les Actions seront mises en œuvre. Les Collectivités territoriales concernées, en ce compris les établissements de coopération intercommunale, sont mentionnées en Annexe 5.
Plan de lutte contre les déchets abandonnés (PLDA) : plan constitué d’Actions que la Collectivité souhaite mettre en place sur son territoire pour diminuer dans le temps les déchets abandonnés, dont les emballages ménagers, sur l’espace public. Il se traduit par la mise en œuvre concertée d’Actions complémentaires, pérennes, allant du préventif au curatif, en passant par la mesure. C’est un outil de pilotage local, qui devrait conduire la Collectivité à coopérer avec les autres acteurs du territoire. Les Actions réalisées dans le cadre d’un PLDA font l’objet de bilans synthétiques définis en Annexes 2 et 3.
Population : population municipale entrant dans le périmètre de la présente Convention, telle qu’issue des données démographiques de la Collectivité, issues des données INSEE, mises à jour annuellement selon les années de référence suivantes :
Année de soutien 2023 2024 2025
Données INSEE 2022 2023 2024
Recensement INSEE 2019 2020 2021
Responsable LDA : représentant de la Collectivité dans le cadre de leurs échanges au titre de la présente Convention. Le rôle du Responsable LDA est précisé à l’Article 3.3 (Interlocuteurs respectifs) de la présente Convention.
Responsable du Groupement : membre du Groupement désigné comme Responsable LDA et responsable de l’exécution de la Convention vis-à-vis de la Société Agréée.
Résultats : résultats, livrables, enseignements, données de toutes natures, chiffres, statistiques, connaissances, rapports, supports de communication, photos, vidéos, plans, schémas, croquis, procédés, concepts, études et méthodes de tous types issus de l’exécution de la Convention et sur tous types de supports que ce soit.
Soutiens LDA : soutiens relatifs au nettoiement des déchets abandonnés diffus, tels que prévus à l’article IV.7.b a (Prise en charge des coûts de nettoiement des déchets abandonnés - Collectivités territoriales et leurs groupements chargées d’assurer le nettoiement) du Cahier des Charges, et dont les conditions d’éligibilité et de versement sont fixées par la présente Convention.
Article 1 Objet
La Convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités de versement par la Société agréée à la Collectivité des Soutiens pour la lutte contre les déchets abandonnés (dit Soutiens LDA).
Les dépenses concernées par le versement des Soutiens LDA sont les suivantes :
- Les dépenses liées à la prise en charge des opérations de nettoiement des déchets abandonnés diffus présents dans l’ensemble des espaces publics du territoire de la Collectivité ;
- Les dépenses liées aux Actions préventives et curatives appropriées pour diminuer les déchets abandonnés, dont les emballages ménagers, sur l’espace public.
La présente Convention n’a pas pour objet de soutenir les dépenses engagées au titre des Appels à projets 2023-2024 de la Société agréée dédiés à la Collecte Hors Foyer.
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Article 2 Prise d’effet et durée
Article 2.1 Prise d’effet
Pour une Convention ayant fait l’objet d’une délibération et d’un dépôt de dossier complet avant le 31 décembre 2023 et dont la signature intervient avant le 31 mars 2024, la date de prise d’effet de la Convention est fixée au 1er janvier 2023.
Au-delà de l’une et/ou l’autre de ces échéances, la Convention prend effet rétroactivement à compter du premier jour du semestre de signature.
Article 2.2 Durée ferme
Les Actions soutenues sont celles réalisées à compter de la date de prise d’effet de la Convention jusqu’au 31 décembre 2025.
En cas d’application de la reconduction visée ci-après, les Actions soutenues sont celles réalisées jusqu’au 31 décembre 2028.
La Convention expire à la date de versement du solde du Soutien LDA au titre de la dernière année de la Convention.
Par dérogation à ce qui précède, les stipulations des Articles 13 (Assurance et responsabilité) et 14 (Données à caractère personnel) survivront au terme de la Convention, pour la durée qu’ils prévoient.
Article 2.3 Reconduction
La Convention est tacitement reconduite, pour une durée de trois ans, sauf dénonciation notifiée par l’une des Parties à l’autre Partie au plus tard le 1er octobre 2025.
Article 3 Collaboration des Parties
Article 3.1 Obligation de bonne foi et de diligence
Les Parties exécutent de bonne foi et avec diligence les obligations qui résultent respectivement pour elles de la Convention.
Elles collaborent de la même manière et en tant que de besoin, afin d’assurer la parfaite exécution de cette dernière.
La Collectivité permet que la Société agréée transmette les contacts et les noms des signataires de la Convention à d’autres éco-organismes pour d’autres filières REP qui seraient fondés à financer des opérations de nettoiement.
Article 3.2 Intuitu personae
Le Contrat est conclu intuitu personae.
Aucune cession ne pourra intervenir sans accord des Parties
Chaque Partie est personnellement responsable vis-à-vis de l’autre de son exécution, quel que soit les tiers auxquels elles peuvent avoir recours afin, notamment, de se faire assister dans cette exécution.
Chaque Partie s’engage dans ses relations avec les tiers auxquels il recourt pour l’exécution de la Convention à prendre toutes les dispositions pour acquérir les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle des Résultats obtenus par lesdits sous-traitants dans le cadre de la Convention, de façon à ne pas limiter les droits conférés aux autres Parties dans le cadre de la Convention.
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Article 3.3 Interlocuteurs respectifs
Les Parties désignent en leur sein un interlocuteur pour l’exécution de la Convention. Elles échangent les coordonnées de leurs interlocuteurs respectifs, en particulier leurs adresses électroniques.
Pour ce faire, les Parties désignent, à la signature de la présente Convention, une personne chargée d’être Responsable LDA au nom de la Collectivité.
Le rôle du Responsable LDA de la Collectivité sera a minima :
- D’être l’interlocuteur privilégié de la Société agréée dans l’application de la Convention ; - De veiller à la bonne application des dispositions de la Convention au sein de la Collectivité ; - D’animer la thématique « Lutte contre les déchets abandonnés » au sein de la Collectivité ; - De veiller à la coordination des parties prenantes pour lutter efficacement contre les déchets abandonnés diffus sur le Périmètre de la Collectivité.
Chaque Partie informe l’autre de tout changement d’interlocuteur, préalablement au changement effectif.
Article 4 Dématérialisation des relations
contractuelles
Article 4.1. Principe général de dématérialisation
Les Parties privilégient les procédures dématérialisées.
Cette dématérialisation s’applique à la contractualisation et à tous les échanges et correspondances entre la Collectivité et la Société Agréée pour l’exécution de la Convention.
Article 4.2. Communications entre les Parties
Toutes les communications et déclarations relatives à la Convention et au suivi de celle-ci sont effectuées par défaut par voie dématérialisée.
Article 4.3. Modalités de conventionnement
La signature de la Convention s’effectue via un outil de signature dématérialisé, selon la procédure dite du « double-clic » prévue par les articles 1125 et suivants et 1176 du code civil et d’une seconde authentification.
Elle s’effectue via un portail spécialisé d’un fournisseur, sécurisé et accessible par chaque Partie grâce à un lien transmis par mail. Chaque signataire doit disposer de la capacité juridique d’engager la Partie qu’il représente. Chaque signataire confirme son acceptation des termes de la présente Convention par une première validation (1er clic), puis l’entérine définitivement par une deuxième validation (2ème clic).
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Eligibilité
Article 5 Conditions d’éligibilité
5.1 Espaces éligibles
Sont éligibles au dispositif de Soutiens LDA, toute commune et tout EPCI à fiscalité propre, ainsi que Saint-Martin (97150), en charge du Nettoiement sur au moins un des espaces suivants relevant de leurs compétences :
- la voirie/chemins ruraux ;
- les parcs et jardins ;
- les Espaces urbains ;
- les Espaces naturels.
L’éligibilité de la Collectivité est vérifiée par la Société Agréée préalablement à la conclusion de la Convention.
5.2 Pluralité de personnes publiques en charge du Nettoiement
Lorsque le Nettoiement est assuré par plusieurs communes et/ou groupements intercommunaux sur un même territoire, ces dernières s’organisent en Groupement.
En cas de difficultés relatives à l’organisation du Groupement, la Société agréée conventionne avec la commune ou l’EPCI à fiscalité propre proposant le projet le plus pertinent pour son territoire au regard des objectifs poursuivis par la Convention.
La Collectivité cocontractante de la Société Agréée s’engage à informer les autres personnes publiques en charge du Nettoiement sur le territoire concerné.
La Collectivité garantit en tout état de cause la Société agréée de tout recours d’autres collectivités territoriales ou groupements chargés d’assurer le Nettoiement qui estimeraient être en cette qualité éligibles aux Soutiens LDA. Dans le cas d’un tel recours, s’il y a lieu, la Collectivité ayant signé la Convention fait notamment son affaire de la répartition des Soutiens LDA avec ces autres Collectivités territoriales ou groupements.
5.3 Interventions superposées de différentes sociétés agréées
La Collectivité garantit la Société agréée de toute superposition de conventions conclues avec d’autres sociétés agrées pour le même objet, même Périmètre, et la même filière de responsabilité élargie du producteur. La Collectivité informe sans délai la Société agréée de l’existence d’une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés d’emballages ménagers. Dès lors, les Parties conviennent que le Périmètre de la présente Convention et son soutien s’adaptent au conventionnement avec une autre société agréée.
Article 6 Eléments à fournir par la Collectivité
Au moment de la signature de la Convention, la Collectivité s’engage à fournir à la Société agréée les pièces justificatives administratives et techniques suivantes via l’Espace Territoires de la Société agréée.
Accusé de réception en préfecture
091-219106457-20240606-DEL2024-0047-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2024 LIU
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6.1 Pièces justificatives administratives
La Collectivité fournit à la Société agréée lors du conventionnement :
• Si existant, arrêté préfectoral et / ou statuts précisant la charge Nettoiement et la liste des communes concernées ;
• Avis de situation SIREN (cet avis peut être téléchargé via le site suivant : https ://avis- situation-sirene.insee.fr/) ;
• Coordonnées du Responsable LDA et du signataire ;
• Délibération autorisant le Maire / Président à signer la Convention ;
• En cas de groupement : Convention de Groupement
6.2 Pièces justificatives techniques
Les pièces justificatives techniques que la Collectivité ou le groupement doit fournir à la Société agréée sont précisées :
- En Annexe 1.1 pour les Collectivités ou groupements de moins de 5 000 habitants ; - En Annexe 2.1 pour les Collectivités ou groupements entre 5 000 et 50 000 habitants ; - En Annexe 3.1 pour les Collectivités ou groupements de plus de 50 000 habitants.
La conclusion de la Convention est conditionnée à la transmission de ces éléments.
Mise en œuvre des Actions
Article 7 Description des engagements applicables
Les Collectivités ou groupements s’engagent à respecter les dispositions qui leur sont applicables et bénéficient du soutien visé à l’Article 11.1 (Détermination du Soutien LDA) pour les Actions réalisées relatives au nettoiement des déchets abandonnés diffus qu’elles mènent sur leur Périmètre. Ces dispositions et Actions sont adaptées en fonction de la taille de la Collectivité, et précisées :
- En Annexe 1 pour les Collectivités ou groupements de moins de 5 000 habitants ; - En Annexe 2 pour les Collectivités ou groupements entre 5 000 et 50 000 habitants ; - En Annexe 3 pour les Collectivités ou groupements de plus de 50 000 habitants.
La Collectivité veille ainsi à appliquer les dispositions qui correspondent à la population municipale, telle que définie à l’Article 0 (Définitions), connue au jour de la signature de la Convention pour la première année de la Convention et à la population municipale déclarée au 1er janvier pour les années suivantes.
En cas de modification des Statuts de la Collectivité (nom, structure, périmètre) au cours d’une
année calendaire, cette dernière en informe la Société agréée conformément aux dispositions
décrites dans l’Article 16.2 (Modifications statutaires).
Article 8 Pilotage, suivi et contrôle de la mise en
œuvre des Actions
Le suivi courant de la mise en œuvre des Actions est assuré par la Société agréée dans le cadre des informations transmises à la Société agréée par la Collectivité en application de l’Article 7 (Description des engagements applicables) de la Convention.
En cas de besoin, la Société agréée pourra solliciter la tenue de réunions avec la Collectivité. La Collectivité s’engage à y répondre favorablement, à une date convenue avec la Société agréée dans Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0047-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 LIU
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le délai précité. Il y fait intervenir toute personne compétente pour traiter le sujet concerné, y compris et le cas échéant un élu, notamment sur demande de la Société agréée.
Dans les cas où la Collectivité organise annuellement une restitution du bilan annuel des Actions mises en œuvre, elle en informe la Société agréée qui pourra y participer en qualité de partenaire.
La Société agréée peut diligenter, à ses frais, un contrôle sur pièces et sur place (dans les locaux de la Collectivité ou sur l’espace public) pour s’assurer de la bonne exécution de tout ou partie des dispositions de la présente Convention. Ce contrôle peut porter sur l’ensemble de la durée de la présente Convention.
La Collectivité est informée du contrôle par la Société agréée un mois avant sa survenance et, le cas échéant, de l’identité des tiers habilités par la Société agréée à réaliser le contrôle et la liste des pièces nécessaires au contrôle. Les Parties conviennent ensemble de la date du contrôle, s’il a lieu sur place.
La Collectivité facilite la réalisation du contrôle par la Société agréée.
Lorsque le rapport de contrôle établit des inexécutions de la Convention par la Collectivité, ou en cas d’obstacle à la réalisation du contrôle :
- La Société agréée en transmet son projet de rapport à la Collectivité sous trente (30) jours. Celle-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour y apporter des observations ;
- les Parties se rapprochent pour y mettre fin et examiner les conséquences financières pour La Société agréée (suspension, révision ou remboursement des financements versés).
Article 9 Communication autour de la mise en
œuvre des Actions
Pour les collectivités ou groupements de plus de 5 000 habitants, la Société agréée indique explicitement les supports et actions de communication jugés prioritaires par la Société agréée dans les conditions visées en Annexe 2 (Collectivités ou groupements entre 5 000 et 50 000 habitants) et en Annexe 3 (Collectivités ou groupements de plus de 50 000 habitants).
Ces supports et actions de communication jugés prioritaires par la Société agréée :
- devront être validés par la Société agréée préalablement à leur diffusion ou réalisation, afin de garantir la conformité des consignes et des messages diffusés.
- Devront porter le logo de la Société agréée, positionné conformément à la charte graphique présentée à l’Annexe 8 (Charte graphique).
Pour ces éléments jugés prioritaires, la Collectivité adresse à cette fin à la Société agréée le projet de support au moins trois (3) semaines avant la date prévue pour sa diffusion et en tout état de cause avant la validation définitive du bon à tirer.
A sa réception, la Société agréée disposera d’un délai de vingt-et-un (21) jours ouvrés pour valider le support et formuler ses observations. A défaut de réponse explicite dans ce délai, le support est considéré comme validé. Pour répondre aux observations formulées, la Collectivité dispose d’un délai de vingt-et-un (21) jours ouvrés à compter de la réception.
De manière générale, les Parties conviennent que la Société agréée pourra diffuser librement sur son site Internet les supports et actions de communication réalisées par la Collectivité dans le cadre de la présente Convention.
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Accompagnement fourni par la
Société agréée
Article 10 Accompagnement technique fourni par la
Société agréée
Article 10.1 Interlocuteurs-experts sur le sujet des déchets abandonnés
La Société agrée s’engage à mettre à disposition de la Collectivité ses expertises afin de pouvoir l’accompagner tout au long de la Convention, pour la définition, la mise en œuvre et le suivi de ses Actions. Cet engagement intervient dans la limite des moyens et disponibilités de la Société agréée et dans le respect de l’équité de traitement.
Article 10.2 Appui à la connaissance du gisement de déchets abandonnés
La Société agréée pourra procéder à une estimation du gisement de déchets abandonnés diffus, selon les modalités qu’elle déterminera.
La Collectivité coopère avec la Société agréée aux fins de réalisation de cette estimation, notamment au travers de réunions techniques avec le Responsable LDA.
La Société agréée s'engage à transmettre à la Collectivité les résultats de l’estimation (mesures et leur consolidation).
Article 10.3 Accès à du contenu, des études, des avis d’experts et des événements thématiques
La Société agréée met à disposition de la Collectivité via son Espace Territoires :
- des études et avis d’experts publiés par la Société agréée ;
- des événements thématiques qui pourraient être organisés par la Société agréée sur la lutte contre les déchets abandonnés diffus ;
- du contenu permettant de soutenir l’action de la Collectivité pour réduire le volume de déchets abandonnés diffus dans l’espace public et dans l’environnement. Une attention particulière sera portée aux actions permettant de limiter l’impact sur la biodiversité des pratiques de nettoiement.
La Société agréée propose à la Collectivité si elle le souhaite, d’être informée de la publication ou de la mise à disposition de nouveaux contenus.
Article 10.4 Partage d’expériences concernant la consolidation des charges liées au nettoiement
La Société agréée pourra constituer un groupe de travail, regroupant des Collectivités volontaires, dont l’objectif serait d’élaborer une méthode visant à consolider les charges liées aux actions de nettoiement. Cet exercice permettrait aux Collectivités de disposer d’un outil clé en main pour pouvoir piloter les charges liées au nettoiement et évaluer leurs dépenses sur ce sujet.
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Article 11 Accompagnement financier fourni par la
Société agréée
Article 11.1 Détermination du Soutien LDA
En contrepartie du respect des conditions de l’Article 7 (Description des engagements applicables), la Société agréée verse à la Collectivité un soutien financier selon le barème défini au paragraphe a) de l’article IV.7.b du Cahier des Charges, et repris ci-après :
Typologie de milieu de la Collectivité * Montant (€/habitant/an) Métropole
Urbain : commune dont la population est égale ou supérieurs à 5 000 habitants permanents 3,2
Rural : commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents 0,9
Urbain dense : communes dont la population est égale ou supérieurs à 50 000 habitants permanents 4,3
Touristique (hors urbain dense) : communes qui remplissent au moins l’un des critères suivants :
- plus d’1,5 lits touristiques par habitant ;
- un taux de résidences secondaires supérieur à 50% ;
- au moins 10 commerces pour 1 000 habitants.
3,5
* La typologie de milieu est appréciée au niveau de chaque commune membre du Groupement.
Ce barème est majoré de 1,7 pour les Collectivités d’Outre-Mer.
Cas particuliers :
1°/ Appréciation de la typologie de milieu dans le cas d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un groupement : la typologie de milieu est appréciée au niveau de chaque commune membre de cet EPCI ou groupement ;
2°/ Appréciation des conditions de l’Article 7 (Description des engagements applicables) Dans le cas d’un groupement : les soutiens seront versés sur la base de l’assiette des habitants des seules communes membres du groupement ayant respecté les conditions visées audit article.
Les sommes dues à la Collectivité qui résultent de l’application du barème sont calculées en fonction de la date de prise d’effet de la Convention visée à l’Article 2.1 (Prise d’effet).
Article 11.2 Modalités de versement du Soutien LDA
11.2.1 Modalités administratives de versement
Le Soutien LDA n’est pas assujetti à TVA, conformément à l'instruction fiscale 3 A-05-06 n° 50 du 20 mars 2006.
La Société agréée est autorisée par la Collectivité à procéder à l’auto-facturation de l’ensemble du Soutien LDA dû en application du mandat présenté en Annexe 6 (Mandat d’auto-facturation).
11.2.2 Calendrier de versement
Les soutiens LDA au titre d’une année N sont versés à la Collectivité en deux temps :
- Un premier terme versé à la signature de la Convention s’agissant de la première année, puis le 15 juin de chaque année suivante, sous réserve de la réception et validation par la Société agréée des éléments à fournir par la Collectivité au plus tard le 31 mars de l’année N+1 ; Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0047-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 LIU
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- Un second terme versé annuellement à compter de la deuxième année de la Convention - sous réserve de la réception et validation par la Société agréée des éléments à fournir par la Collectivité au plus tard le 31 mars de l’année N+1.
Le pourcentage de soutien versé chaque terme et les éléments à fournir par la Collectivité sont précisés en annexes 1.3, 2.3, ou 3.3 selon la taille de la Collectivité ou du groupement.
Le versement de chacun des termes interviendra au plus tard quarante-cinq (45) jours, fin de mois, après validation des conditions préalables précitées et émission de la facture selon la procédure visée à l’Article 11.2.1 (Modalités administratives de versement).
Article 12.3 Suspension et ajustement du Soutien LDA
11.3.1 Suspension des versements
L’absence de transmission des « éléments à fournir par la Collectivité en cours de Convention » suspend tout versement tant que les informations demandées ne sont pas transmises.
11.3.2 Gestion des trop-perçus
Les éventuels trop-perçus au titre d’une année N sont réglés, au choix de la Société agréée, par remboursement effectué par la Collectivité ou compensation avec le Soutien LDA dus au titre des autres années. Dans le premier cas, la Collectivité rembourse à la Société Agréée le trop-perçu dans un délai de 45 jours à compter de l'émission de la facture définitive.
Précisions juridiques
Article 12 Propriété intellectuelle
Dans le cadre du dispositif de Soutiens LDA, s’il s’avère nécessaire de concéder des Résultats pour utilisation, exploitation, ou diffusion, en particulier pour les bonnes fins des missions agréées de la Société agréée, les Parties s’engagent à conclure un contrat de licence dans les meilleurs délais. Ce contrat de licence est considéré comme un acte autonome de la présente Convention.
Article 13 Assurance et responsabilité
Article 13.1 Assurance
Chaque Partie s’engage à disposer de toutes les assurances et garanties nécessaires pour le prémunir contre les risques découlant de l’exécution de la présente Convention, et notamment d’une police d’assurance couvrant l’intégralité des dommages de tout type qui peuvent survenir dans le cadre des Actions à réaliser. Chaque Partie s’engage à obtenir une renonciation à recours de ses assureurs au profit de l’autre Partie.
Article 13.2 Responsabilité – Garantie
Chaque Partie déclare détenir tous les droits, compétences légales ou réglementaires et autorisations nécessaires lui permettant de conclure la Convention et de réaliser les Actions.
La Convention et sa mise en œuvre sont de la responsabilité exclusive de la Collectivité. La Société agréée ne saurait être tenue pour responsable en cas de préjudice en lien avec l’exécution de la Convention ou en cas de retard ou de non-réalisation de tout ou partie des Actions prévues dans la Convention.
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La Collectivité assume la responsabilité des dommages occasionnés aux biens ou aux personnes à l’occasion de l’exécution des actions mises à sa charge dans le cadre de la présente Convention. Elle garantit en conséquence la Société agréée contre toute Action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de tout tiers et relatif à cette exécution.
La Société agréée ne garantit d’aucune manière les recommandations ou avis qui pourraient être fournis par ses soins dans le cadre de l’exécution de la Convention. Il appartient à Collectivité d’apprécier ces recommandations, d’évaluer si elles répondent à ses propres objectifs, de se forger ses propres conclusions et de supporter toutes les conséquences des décisions en découlant. La Société agréée ne pourra être tenue responsable envers la Collectivité en cas de non-succès des opérations de mise en place des recommandations, ainsi que pour tout dommage, tant direct qu’indirect. En conséquence, la Collectivité renonce expressément à tout recours contre la Société agréée à ce titre.
La Collectivité garantit à la Société agréée l’originalité ainsi que la libre et paisible exploitation des Résultats et garantit la Société agréée contre tout recours ou Action d’un tiers en lien avec les Résultats.
Les Parties conviennent que la présente clause survivra en cas de fin anticipée de la Convention, quelle qu’en soit la nature.
Article 14 Données à caractère personnel
Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que toute disposition légale ou réglementaire nationale et européenne et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’informatique et libertés (« réglementation Informatique et libertés »).
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, sans préjudice des obligations qu’elles peuvent avoir l’une à l’égard de l’autre et de leur responsabilité envers les personnes concernées. Les traitements des données personnelles réalisés dans le cadre de l’exécution et du suivi de la Convention sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le Portail dédié de la Collectivité.
En application de la réglementation Informatique et libertés, les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des Parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition auprès de chaque Partie, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.
Article 15 Confidentialité
Article 15.1 Principe
Les données et informations individuelles de la Collectivité qui auront été transmises à la Société agréée pour l’application de la présente convention sont confidentielles.
La Société agréée s'engage à les traiter comme telles et à ne pas les utiliser à des fins autres que l'exécution de ses missions au titre du Cahier des charges.
La Collectivité reste libre de les exploiter à sa convenance et de lever cette confidentialité pour permettre la publication de tout ou partie de ses données et informations individuelles.
La Société agréée peut néanmoins librement utiliser, diffuser et/ou publier ces données sous une forme agrégée, notamment pour communiquer dans le cadre d’informations régionales ou nationales. On entend par données sous une forme agrégée des données portant sur des indicateurs Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0047-DE
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nationaux, régionaux ou départementaux et ne permettant pas d’identifier les données individuelles des collectivités.
Tant que la confidentialité n’est pas levée par la Collectivité, la Société agréée s’engage à ne pas communiquer à des tiers des données et informations individuelles de la Collectivité autrement que sous une forme agrégée.
Article 15.2 Exceptions
Ne sont en tout état de cause pas considérées comme Informations Confidentielles toutes les informations échangées entre les Parties en vue de et pour l’exécution de la Convention pour lesquelles l’une ou l’autre des Parties peut apporter la preuve de l’un ou plusieurs des cas listés ci- après :
- elles sont tombées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle- ci, mais dans ce cas, en l’absence de toute faute de sa part ;
- elles lui sont déjà connues avant leur obtention en provenance de la Partie émettrice ; - elles ont été reçues d’un tiers de manière licite et qu’elles ne sont pas couvertes par une obligation de confidentialité ;
- leur confidentialité a été levée par les Parties ;
- elles sont le résultat de travaux et/ou d’une élaboration et/ou d’un développement interne entrepris indépendamment de bonne foi par le personnel de la Partie réceptrice n’ayant pas eu accès à ces informations confidentielles ;
- leur utilisation et leur divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie émettrice ; - la loi, la réglementation applicable, le Cahier des Charges, ou une autorité administrative ou judiciaire obligerait à divulguer, y compris sous forme de mise à disposition du public. Dans le cas où la divulgation ne serait pas imposée par un texte à portée générale (loi ou règlement), la Partie réceptrice s’engage à informer la Partie émettrice de la divulgation concernée.
Article 16 Modification et résiliation de la Convention
Article 16.1 Modification de la Convention
En cas de modification de l’Agrément ayant un impact sur la présente Convention, notamment une prolongation dudit Agrément, la Convention est modifiée en conséquence.
En dehors du cas de modification de l’Agrément, la présente Convention peut être modifiée après concertation entre la Société agréée et les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des filières REP et après avis des ministères concernés.
Ces modifications contractuelles font l'objet d'un avenant dématérialisé, établi par la Société agréée, précisant la date de son entrée en vigueur. Il est notifié à la Collectivité, qui dispose d’un délai de deux (2) mois pour accepter la reconduction ou s’y opposer. Le silence gardé à l’expiration de ce délai vaut acceptation.
Si la Collectivité refuse tout ou partie des modifications proposées, la Convention peut alors être résiliée par l'une ou l'autre des Parties, avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'avenant dématérialisé.
Article 16.2 Modifications statutaires
Les modifications statutaires concernent le nom de la Collectivité, la structure juridique de la Collectivité. Les modifications de périmètre de la Collectivité ou du groupement sont intégrées dans ces modifications.
La Collectivité informe la Société agréée de toute modification statutaire via l'Espace Territoires ou via Territeo au plus tard le 31 mars de l’année N+1. Elle justifie cette modification par la Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0047-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 LIU
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transmission à la Société agréée de tout acte administratif portant modification statutaire (ex : délibération des communes pour une extension de Groupement).
La modification statutaire, dûment justifiée par la Collectivité et validée par la Société agréée, est réputée prendre effet rétroactivement à compter du premier jour du semestre de signature de l’acte administratif. Il en va de même en cas de changement de Périmètre occasionné par un risque de superposition de conventionnements entre sociétés agréées pour le même objet et la même filière de responsabilité élargie du producteur.
Le changement de Périmètre peut entrainer une mise à jour de la Convention de Groupement et des engagements applicables conformément à la taille des collectivités, tel que visé en Article 7 (Descriptions des engagements applicables). Dans ces cas, le Responsable du Groupement en informe Citeo. La Convention et ses annexes seront modifiées en conséquence.
Par ailleurs, la mise à jour des engagements applicables intervenue lors des trois premières années s’opère également lors de la reconduction prévue au titre de l’article 2.3 (Reconduction).
Article 16.3 Résiliation pour manquement grave ou manquements répétés
En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l’une des Parties à tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre de la Convention, l’autre Partie se réserve la possibilité, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant quinze (15) jours à compter de sa réception, de résilier la Convention, sans préavis ni indemnité, et sans qu'il y ait lieu à formalités judiciaires ou extrajudiciaires.
Les conséquences dommageables de la résiliation pour la Partie résiliante sont à la charge de la Partie résiliée.
La résiliation donne lieu au calcul des Soutiens LDA restant dus le cas échéant à la Collectivité au prorata temporis du nombre de semestres échus jusqu’à la date de résiliation. Il est précisé que dans le cadre particulier de la résiliation, la Collectivité dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation pour adresser les justificatifs exigés au titre de l’éligibilité des dépenses. Le versement final sera établi sur la base des dépenses justifiées au terme de ce délai.
Par ailleurs, en cas de manquement de la Collectivité à tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre de la Convention, la Société agréée se réserve la possibilité de suspendre et/ou réviser les financements prévus, le cas échéant assortie d’un remboursement des sommes versées.
Article 16.4 Caducité en cas de retrait de l’Agrément
En cas de retrait de l’Agrément, la Convention sera caduque à compter de la date d’effet du retrait.
Les conséquences du retrait sur la présente Convention seront réglées conformément à la décision de retrait.
Article 16.5 Conséquence de la résiliation
Il est expressément convenu que, lors de la résiliation ou de la fin de la Convention pour quelque cause que ce soit et sous réserve que la Société Agréée ait respecté ses obligations financières :
- Les Enseignements demeureront acquis à la Société Agréée ;
- Les droits concédés à la Société Agréée tel que prévu à l’Article 12 (Propriété intellectuelle) ci-dessus, lui resteront acquis ;
- La Collectivité remettra à la Société Agréée tous les éléments relatifs aux Résultats, dont les Livrables, achevés ou non, et chacune des Parties s’engage à restituer tous les documents qui auront pu lui être remis par l’autre Partie dans le cadre du suivi et du pilotage des Actions, et ce dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la fin de la Convention.
En cas de résiliation, la Collectivité ne pourra plus prétendre à un quelconque versement de la part de la Société Agréée, sauf en cas de manquement substantiel de la part de la Société Agréée à ses obligations.
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Article 17 Dispositions diverses
Article 17.1 Invalidité partielle
Si l’une des conditions ou clauses de la Convention devient invalide, illégale ou non exécutoire, pour quelle que cause que ce soit, cette invalidité, illégalité ou impossibilité d’exécution n’affectera pas les autres conditions et clauses de la Convention, et la Convention sera interprété comme si cette condition ou clause n’en avait jamais fait partie. Dans la limite des dispositions légales, un accord reflétant l’intention originelle des Parties sera autant que possible substitué aux conditions et clauses devenues invalides ou non exécutoires.
Article 17.2 Non-renonciation
Toute renonciation à l’une des dispositions de la Convention doit être faite par un écrit signé par les Parties. A défaut d’écrit, le fait, par l’une des Parties, de ne pas exiger l’exécution parfaite par une autre Partie de l’une de ses obligations, n’affectera en aucune façon le droit de demander ladite exécution à une date ultérieure et ne pourra donc être considéré comme une renonciation aux droits découlant desdites obligations, pas plus qu’il ne sera constitutif d’un quelconque droit acquis.
Article 17.3 Force majeure
Aucune défaillance ou omission de l’une des Parties dans l’exécution de ses obligations au titre de la Convention ne sera considérée comme un manquement à ses obligations si cette défaillance ou omission est due à un cas de force majeure.
Est considéré comme un cas de force majeure tout évènement échappant au contrôle d’une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la Convention et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par cette Partie, conformément à l’article 1218 du Code civil.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie par écrit sans délai et dans tous les cas dans les sept (7) jours suivant la survenance de cet événement et s’efforcer de réduire les incidences de cet événement pour les Actions.
Toute suspension dans l’exécution des obligations de la Convention pour cas de force majeure devra être limitée à la durée effective de l’empêchement en question. Toutefois, si l’évènement de force majeure venait à durer plus de quarante-cinq (45) jours calendaires, la Partie qui n’est pas victime de cet évènement pourra résoudre la Convention de plein droit, sans préavis ni indemnité.
Article 17.4 Règlement des différends
La Convention est soumise au droit français.
Les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles portant sur l’interprétation, la formation, l’exécution ou la cessation de la Convention et préalablement à la saisine du juge compétent, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.
A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le différend pourra être portée devant la juridiction compétente du ressort de Paris.
Signé électroniquement.
Pour la Société agréée Pour la Collectivité
[Madame/ Monsieur ………...] [Madame/ Monsieur ………...]
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/06/2024 CITEO
50 boulevard Haussmann
75009 Paris – France
Tel : +33 (0)1 81 69 06 00
Fax : +33 (0)1 81 69 07 47
Annexes
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Annexe 1 Collectivités ou
groupements de moins de
5 000 habitants
1.1. Pièces justificatives techniques
1. La conclusion de la Convention est conditionnée à la transmission de ces éléments.
La Collectivité fournit à La Société agréée lors de la contractualisation, sur l’Espace Territoires de la Société agréée :
• Des informations relatives aux caractéristiques générales de la Collectivité/du Groupement, et notamment le nom du Responsable LDA ;
• Des réponses au questionnaire relatif aux problèmes de déchets abandonnés diffus, actions mises en place et besoins de la Collectivité.
Le questionnaire est à compléter selon le format présenté sur l’Espace Territoires de la Société agréée (Annexe A - Questionnaire simplifié PLDA).
En cas de groupement, chaque collectivité membre de ce dernier complète un questionnaire.
2. En cours de convention, la Collectivité ou le groupement se réfère aux documents techniques demandés dans l’Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement, sur l’Espace Territoires (engagement des collectivités ou groupement de moins de 5 000 habitants).
1.2. Engagements/Actions de la Collectivité
La Collectivité s’engage à réaliser l’Action suivante :
☐ Compléter un questionnaire portant sur les problèmes de déchets abandonnés diffus
rencontrés, les actions réalisées et les besoins de la Collectivité ou du groupement
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’engage à renseigner un questionnaire synthétique (Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement) portant sur les problèmes de déchets abandonnés diffus rencontrés, les actions réalisées et les besoins de la Collectivité. Ce questionnaire pourra comporter des questions spécifiques s’adressant aux Collectivités touristiques, relatives à l’impact de la fréquentation touristique sur la présence de déchets abandonnés d’emballages ménagers et donc les moyens nécessaires.
Le questionnaire est à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires en ligne (Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement).
La transmission de ces éléments au titre d’une année N doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel, elle doit remplir l’Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement. Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0047-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 24/39
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de Responsable d’un Groupement de collectivités territoriales constitué pour l’exécution de la présente Convention, l’Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement est à renseigner pour chaque Collectivité membre du groupement.
1.3. Synthèse des montants des Soutiens LDA
Synthèse des pièces à fournir par la Collectivité ou le groupement en fonction des versements associés.
Liste des pièces à fournir pour
les collectivités ou groupements
de moins de 5.000 habitants
Termes et modalités de versement
(les versements interviendront au plus tard quarante-cinq (45) jours fin de mois après l’auto facturation et sous réserve de la réception et
validation par la Société agréée des éléments à fournir par la
Collectivité).
Pour la signature
de la Convention
Annexe A –
Questionnaire
simplifié PLDA
Versement 1 :
• Année 1 : 50% du Soutien LDA à la signature
Versement 1 (au titre de l’année N+1 et de l’année N+2).
• Années suivantes : 50% du Soutien LDA au 15 juin de
chaque année.
Au plus tard le 31
mars de l’année
N+1
Annexe B -
Questionnaire
Bilan PLDA et
renouvellement
Versement 2 (au titre de l’année N) :
• 50% du Soutien LDA dès réception et validation de la
complétude des éléments.
Accusé de réception en préfecture
091-219106457-20240606-DEL2024-0047-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2024 25/39
Annexe 2 Collectivités ou
groupements entre 5 000 et
50 000 habitants
2.1. Pièces justificatives techniques
1. La conclusion de la Convention est conditionnée à la transmission de ces éléments.
La Collectivité fournit à la Société agréée lors de la contractualisation, sur l’Espace Territoires de la Société agréée :
• Des informations relatives aux caractéristiques générales de la Collectivité/du Groupement, et notamment le nom du Responsable LDA ;
• Des réponses au questionnaire relatif aux problèmes de déchets abandonnés diffus, actions mises en place et besoins de la Collectivité.
Le questionnaire est à compléter selon le format présenté sur l’Espace Territoires de la Société agréée (Annexe A - Questionnaire simplifié PLDA).
En cas de groupement, chaque collectivité membre de ce dernier complète un questionnaire (Annexe A – questionnaire de lancement).
2. En cours de convention, la Collectivité ou le groupement se réfère aux documents techniques demandés dans les Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement et C – PLDA niveau 2 sur l’Espace Territoires de la Société agréée (engagement des collectivités ou groupement entre 5.000 et 50.000 habitants).
En cas de groupement, chaque collectivité membre de ce dernier complète un questionnaire (Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement).
2.2. Engagements/Actions de la Collectivité
2.2.1. Engagements au titre de la 1ère année de Convention
La Collectivité ou le groupement ayant une population comprise entre 5.000 et 50.000 habitants s’engage à réaliser les Actions minimales suivantes :
a) Compléter un questionnaire portant sur les problèmes de déchets abandonnés diffus rencontrés, les Actions réalisées et les besoins de la Collectivité
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’engage à renseigner un questionnaire synthétique (Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement) portant sur les problèmes de déchets abandonnés diffus rencontrés, les actions réalisées et les besoins de la Collectivité. Ce questionnaire pourra comporter des questions spécifiques s’adressant aux Collectivités Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0047-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 26/39
touristiques, relatives à l’impact de la fréquentation touristique sur la présence de déchets abandonnés d’emballages ménagers et donc les moyens nécessaires.
Le questionnaire est à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires de la Société agréée.
En cas de groupement, chaque collectivité membre de ce dernier complète un questionnaire (Annexe B - Questionnaire Bilan PLDA et renouvellement).
La transmission de ces éléments au titre d’une année N doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année 2 de la Convention.
b) Recenser les actions prévues pour limiter les déchets abandonnés sur l’espace public
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’engage à fournir à la Société agréée l’Annexe C – PLDA niveau 2, comprenant le bilan synthétique des Actions qu’elle souhaite mener sur son territoire dans le cadre d’un PLDA pour réduire les déchets abandonnés d’emballages ménagers sur l’espace public.
Si elle dispose de l’information, elle peut également remplir l’onglet recensant les parties prenantes impliquées à ses côtés dans un PLDA.
Le bilan synthétique est à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires (éléments précisés en document-joint à la Convention (l’Annexe C – PLDA niveau 2). La transmission de cet élément au titre de la première année de la Convention doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année 2 de la Convention.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel, elle doit remplir l’Annexe C – PLDA niveau 2.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de Responsable d’un Groupement de collectivité territoriales constitué pour l’exécution de la présente Convention, elle doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire de l’Annexe C – PLDA niveau 2, et consolider de ce fait les informations émanant des Collectivités qu’elle représente et demandées au titre de la Convention.
Exemple : pour l’année N, la Collectivité A signe une Convention avec la Société agréée en qualité de Responsable du Groupement des Collectivités A, B, C et D. La Collectivité A doit donc remplir l’Annexe C – PLDA niveau 2, avec les informations relatives aux Collectivités A, B, C et D et la retourner au plus tard à la Société agréée pour le 31 mars de l’année N+1.
c) Recenser les hotspots de déchets abandonnés d’emballages ménagers
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’engage à recenser les principaux hotspots de déchets abandonnés diffus dans les espaces publics ouverts et à adopter les actions de diagnostic, de réduction du gisement et de nettoiement, nécessaires et proportionnées, pour empêcher la formation de ces dépôts. Ce recensement sera annexé à la présente Convention (Annexe 4).
La Collectivité est libre de la forme et des outils qu’elle souhaite employer pour réaliser ce recensement. En appui à cet exercice, la Société agréée met à disposition de la Collectivité une notice explicative accessible sur l’Espace Territoires.
Il n’est pas attendu par la Société agréée un recensement complet des hotspots dès la première année de convention. La Collectivité peut cibler des zones et des types de hotspots qu’elle souhaite identifier en priorité et enrichir ce recensement d’année en année.
La transmission de cet élément au titre de la première année de la Convention doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année 2 de la Convention. Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0047-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 27/39
2.2.2. Engagements à compter de la 2ème année de Convention
d) Suivre dans le temps les actions réalisées et les évaluer
La Collectivité ou le groupement mettent en œuvre des Actions dont l’objectif est de diminuer les déchets abandonnés, dont les emballages ménagers, sur l’espace public. Ces actions peuvent être de nature diverse et concerner des lieux spécifiques, répertoriés comme étant particulièrement sujets à cette nuisance.
Dans le cadre de la Convention, la Collectivité ou le groupement transmet à la Société agréée des informations portant sur la nature des Actions réalisées sur son territoire dans le cadre d’un PLDA, et sur leur efficacité.
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’assure de remplir au moins les deux conditions cumulatives ci-après.
☐ 1. La Collectivité s’engage à renseigner et à transmettre à la Société agréée, les deux
éléments suivants :
✓ Le bilan synthétique des Actions prévues sur son territoire dans le cadre d’un PLDA pour réduire les déchets abandonnés d’emballages ménagers sur l’espace public, ainsi que le bilan synthétique des actions réalisées.
✓ Les résultats et enseignements des actions réalisées, sous la forme de 6 (six) indicateurs de pilotage.
L’ensemble des informations visées au point 1 sont à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires (éléments précisés en document-joint à la Convention (Annexe C – PLDA niveau 2). La transmission de cette annexe doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1.
☐ 2. Mener des actions visant à réduire le gisement de déchets abandonnés, telles que des
actions de diagnostic, de sensibilisation, d’engagement des acteurs et de contrôle. Il est attendu que ces actions représentent un montant minimum équivalent à 25% (vingt-cinq pourcent) du montant total annuel de la Convention à compter de la 3ème année de conventionnement.
S’agissant de ses actions de communication, la Collectivité s’engage à ne pas véhiculer de messages allant à l’encontre des Missions pour lesquelles la Société est agréée.
☐ [Optionnel] 3. Si elle dispose de l’information, la Collectivité peut renseigner, au sein de
l’Annexe C – PLDA niveau 2, l’onglet recensant les parties prenantes impliquées à ses côtés dans un PLDA. La transmission de cette annexe doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel, elle doit remplir l’Annexe C – PLDA niveau 2.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de Responsable d’un Groupement de collectivité territoriales constitué pour l’exécution de la présente Convention, elle doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire de l’Annexe C – PLDA niveau 2, et consolider de ce fait les informations émanant des Collectivités qu’elle représente et demandées au titre de la Convention.
e) Recenser les hotspots de déchets abandonnés d’emballages ménagers
Dans le cadre de la Convention, la Collectivité ou le groupement s’assure de l’efficacité de ses Actions en identifiant les hotspots de déchets abandonnés diffus d’emballages ménagers. Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’engage à recenser les principaux hotspots de déchets abandonnés diffus dans les espaces publics ouverts et à adopter les actions de diagnostic, de réduction du gisement et de nettoiement, nécessaires et proportionnées, pour empêcher la formation de ces dépôts. Ce recensement sera annexé à la présente Convention (Annexe 4). Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0047-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2024 28/39
La Collectivité est libre de la forme et des outils qu’elle souhaite employer pour réaliser ce recensement. En appui à cet exercice, la Société agréée met à disposition de la Collectivité une notice explicative accessible sur l’Espace Territoires.
Il n’est pas attendu par la Société agréée un recensement complet des hotspots dès la première année de convention. La Collectivité peut cibler des zones et des types de hotspots qu’elle souhaite identifier en priorité et enrichir ce recensement d’année en année.
La transmission de cet élément doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1 de la Convention.
2.3. Synthèse des montants des soutiens LDA
Synthèse des pièces à fournir par la Collectivité ou le groupement en fonction des versements associés.
Liste des pièces à fournir pour les collectivités ou
groupements dont le nombre d’habitants est
compris entre 5.000 et 50.000
Termes et modalités de versement
(les versements interviendront au plus tard
quarante-cinq (45) jours fin de mois après
l’auto facturation et sous réserve de la
réception et validation par la Société agréée
des éléments à fournir par la Collectivité).
Pour la signature de la
Convention
Annexe A – Questionnaire
simplifié PLDA
Versement 1 :
• Année 1 : 30% du Soutien LDA à
la signature
• Années suivantes : 30% du
Soutien LDA au 15 juin de
chaque année
Pour l’année 1, au
plus tard le 31 mars
de l’année N+1
Annexe B – Questionnaire
Bilan PLDA et
renouvellement
Annexe C – PLDA niveau 2,
onglet 1 (obligatoire) et
onglet 2 (optionnel)
Annexe 4 - Recensement
des hotspots
Versement 2 :
• 70% du Soutien LDA dès
réception et validation de la
complétude des éléments
Pour les années 2 et 3,
au plus tard le 31
mars de l’année N+1
Annexe C – PLDA niveau 2,
onglets 1 et 3 (obligatoires),
et onglet 2 (optionnel)
Annexe 4 – Recensement
des hotspots
Versement 2 :
• 70% du Soutien LDA dès
réception et validation de la
complétude des éléments
Accusé de réception en préfecture
091-219106457-20240606-DEL2024-0047-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2024 29/39
Annexe 3 Collectivités ou
groupements de plus de 50 000
habitants
3.1. Pièces justificatives techniques
1. La conclusion de la Convention est conditionnée à la transmission de ces éléments.
La Collectivité fournit à la Société agréée lors de la contractualisation, sur l’Espace Territoires :
• Des informations relatives aux caractéristiques générales de la Collectivité/du Groupement, et notamment le nom du Responsable LDA ;
• Le formulaire relatif aux Actions prévues et les budgets associés dans le cadre du PLDA. Le formulaire est à compléter selon le format présenté sur l’Espace Territoires (Annexe D – PLDA niveau 3).
En cas de groupement, le Responsable du Groupement doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire de l’Annexe D - PLDA niveau 3, et consolider de ce fait les informations émanant des Collectivités qu’elle représente et demandées au titre de la Convention.
2. En cours de convention, la Collectivité ou le groupement se réfère aux documents techniques demandés dans l’Annexe D – PLDA niveau 3 sur l’Espace Territoires (engagement des collectivités ou groupement de plus de 50.000 habitants).
3.2. Engagements/Actions de la Collectivité
3.2.1. Engagement de la Collectivité ou du groupement
a) Formaliser un Plan de lutte contre les déchets abandonnés et suivre les effets dans le temps
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’assure de remplir au moins les deux conditions cumulatives ci-après :
☐ 1. Fournir à la Société agréée l’Annexe D – PLDA niveau 3, comprenant les quatre éléments
suivants :
✓ Le bilan synthétique des Actions prévues sur son territoire dans le cadre d’un PLDA pour réduire les déchets abandonnés d’emballages ménagers sur l’espace public ainsi que le bilan synthétique des actions réalisées.
✓ Les résultats et enseignements des actions réalisées, sous la forme de 6 (six) indicateurs de pilotage. Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0047-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 30/39
✓ Les informations relatives à l’organisation et aux charges liées au nettoiement.
✓ Les parties prenantes impliquées à ses côtés dans des actions concourant à limiter les déchets abandonnés sur l’espace public, ainsi que les informations portant sur la réunion annuelle de présentation des avancées du Plan de lutte contre les déchets abandonnés auprès des autres parties prenantes locales, à laquelle la Société agréée aura été conviée. (facultatif).
Ces informations sont à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires. La transmission de cette annexe au titre d’une année N de la Convention doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1 de la Convention.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée à titre individuel, elle doit remplir l’Annexe D – PLDA niveau 3.
Si la Collectivité conclut la présente Convention avec la Société agréée en qualité de Responsable d’un Groupement de Collectivité territoriales constitué pour l’exécution de la présente Convention, elle doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire de l’Annexe D – PLDA niveau 3, et consolider de ce fait les informations émanant des Collectivités qu’elle représente et demandées au titre de la Convention.
Exemple : pour l’année N, la Collectivité A signe une Convention avec la Société agréée en qualité de Responsable du Groupement des Collectivités A, B, C et D. La Collectivité A doit donc remplir l’Annexe D – PLDA niveau 3 avec les informations relatives aux Collectivités A, B, C et D et la retourner au plus tard à la Société agréée pour le 31 mars de l’année N+1.
☐ 2. Mener des actions visant à réduire le gisement de déchets abandonnés, telles que des
actions de diagnostic, de sensibilisation, d’engagement des acteurs et de contrôle. Il est attendu que ces actions représentent un montant minimum équivalent à 25% (vingt-cinq pourcent) du montant total annuel de la Convention à compter de la 3ème année de conventionnement.
S’agissant de ses actions de communication, la Collectivité s’engage à ne pas véhiculer de messages allant à l’encontre des Missions pour lesquelles la Société est agréée.
☐ 3. [Optionnel] Si elle le souhaite, la Collectivité ou le groupement peut fournir à la Société
agréée des éléments intermédiaires, au plus tard 6 mois après la signature de la Convention ou au 15 juin de chaque année N. Ces éléments portent sur :
✓ Les parties prenantes impliquées à ses côtés dans des actions concourant à limiter les déchets abandonnés sur l’espace public ;
✓ Les informations portant sur la réunion de présentation des avancées du Plan de lutte contre les déchets abandonnés auprès des autres parties prenantes locales, à laquelle la Société agréée aura été conviée.
b) Recenser les hotspots de déchets abandonnés d’emballages ménagers
Dans le cadre de la Convention, la Collectivité ou le groupement s’assure de l’efficacité de ses Actions en identifiant les hotspots de déchets abandonnés diffus d’emballages ménagers.
Pour obtenir le soutien LDA, la Collectivité s’engage à :
☐ Recenser les principaux hotspots de déchets abandonnés diffus dans les espaces publics
ouverts et à adopter les actions de diagnostic, de réduction du gisement et de nettoiement, nécessaires et proportionnées, pour empêcher la formation de ces dépôts (Annexe 4).
☐ Recenser les sources potentielles de ces déchets pour les hotspots les plus importants.
Accusé de réception en préfecture
091-219106457-20240606-DEL2024-0047-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2024 31/39
La Collectivité est libre de la forme et des outils qu’elle souhaite employer pour réaliser ce recensement. En appui à cet exercice, la Société agréée met à disposition de la Collectivité une notice explicative accessible sur l’Espace Territoires.
Il n’est pas attendu par la Société agréée un recensement complet des hotspots dès la première année de convention. La Collectivité peut cibler des zones et des types de hotspots qu’elle souhaite identifier en priorité et enrichir ce recensement d’année en année.
La transmission de ces éléments au titre d’une année N de la Convention doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1 de la Convention.
c) Renseigner des éléments portant sur l’organisation et les charges liées aux opérations de nettoiement
La Collectivité s’engage à renseigner des éléments relatifs à l’organisation et aux charges liées aux opérations de nettoiement qu’elle mène sur les espaces publics relevant de sa gestion.
Ces éléments sont à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires (Annexe D – PLDA niveau 3).
En cas de groupement de communes autre qu’un EPCI à fiscalité propre compétent en matière de Nettoiement, seules les communes membres de ce dernier ayant plus de 50 000 habitants renseignent ces éléments d’organisation et de charges de nettoiement.
La transmission de cette annexe au titre d’une année N de la Convention doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1 de la Convention.
3.3. Synthèse des montants des soutiens LDA
Synthèse des pièces à fournir par la Collectivité ou le groupement en fonction des versements associés.
Liste des pièces à fournir pour les
collectivités ou groupements dont le nombre
d’habitants est supérieur à 50.000
Termes et modalités de versement
(les versements interviendront au plus tard
quarante-cinq (45) jours fin de mois après l’auto
facturation et sous réserve de la réception et
validation par la Société agréée des éléments à
fournir par la Collectivité).
Pour la signature
de la Convention
Annexe D – PLDA niveau
3, onglet 1 (obligatoire) et
onglet 2 (optionnel)
Pour l'exercice 2023, la
Collectivité pourra fournir
une version provisoire, sur
la base des actions déjà
engagées ou prévues.
Versement 1 :
• Année 1 : 30% du Soutien LDA à la
signature
• Années suivantes : 30% du Soutien
LDA au 15 juin de chaque année
Au plus tard le 31
mars de l’année
N+1 (éléments
finaux)
Annexe D – PLDA niveau
3, onglets 1, 2, 3 et 4
(obligatoires)
Annexe 4 – Recensement
des hotspots
Versement 2 :
• 70% du Soutien LDA dès réception et
validation de la complétude des
éléments
Accusé de réception en préfecture
091-219106457-20240606-DEL2024-0047-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2024 32/39
Annexe 4 Recensement des
« hotspots » de déchets
abandonnés diffus
La Collectivité fournit un recensement des principaux lieux de production et/ou d’accumulation des déchets abandonnés diffus, dont les emballages ménagers. La forme du recensement est laissée à la liberté de la Collectivité.
La Société agréée fournit une notice explicative pour faciliter ce recensement, disponible sur l’Espace Territoires de la Société agréée.
Accusé de réception en préfecture
091-219106457-20240606-DEL2024-0047-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2024 33/39
Annexe 5 Convention de
groupement
Annexe à fournir par la Collectivité.
Accusé de réception en préfecture
091-219106457-20240606-DEL2024-0047-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2024 34/39
Annexe 6 Mandat d’auto-
facturation
Afin de faciliter la gestion du règlement de la participation financière de la Société agréée, les Parties ont décidé de recourir à l’auto-facturation, qui allège le travail administratif de la Collectivité et accélère les délais de versement des soutiens.
Article 1 Objet
La Collectivité donne à titre gratuit à la Société agréée, qui l’accepte, mandat exprès d’émettre, au nom et pour le compte de la Collectivité, toutes les factures relatives au paiement des seuls soutiens dus par la Société agréée à la Collectivité au titre du Contrat.
Article 2 Engagements de La Société agréée
La Société agréée s’engage envers la Collectivité à établir les factures à bonne date, sous réserve de l’obtention préalable des documents justificatifs exigés pour leur versement et de leur validation, et suivant les règles de déclaration et modalités de versement décrites dans la Convention.
La Société agréée s’engage à tout mettre en œuvre pour que les factures établies présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par la Collectivité elle-même et dans le respect des normes législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives aux mentions obligatoires à porter sur les factures. Ainsi, la Société agréée procédera aux modifications et aux adaptations nécessitées par l’évolution des dites normes.
Conformément à la recommandation faite par la documentation administrative BOI 3 CA n°136 du 7 août 2003, la Société agréée portera sur chacune des factures émises dans le cadre du présent mandat la mention « Facture établie par la Société agréée au nom et pour le compte de […] ».
La Société agréée transmettra, à la demande de la Collectivité, un état récapitulant les sommes facturées.
Enfin, la Société agréée ne pourra émettre ni délivrer de factures rectificatives pour le compte la Collectivité, sauf sur instructions expresses et écrites de cette dernière.
Article 3 Conditions de la facturation
L’acceptation par la Collectivité de chaque facture éditée devient sans objet en vertu du présent mandat.
Toutefois, afin d’éviter les désaccords et erreurs de facturation, la Société agréée procédera, avant l’établissement de toute facture (à l'exception des factures relatives aux acomptes), à l’émission d’une facture pro-forma, document sans valeur contractuelle qui sera adressé à la Collectivité.
À défaut de commentaires de la part de la Collectivité dans un délai d’un mois suivant envoi de la facture pro-forma, la Société agréée émettra la facture définitive, dont elle conservera l’original et adressera le double à la Collectivité. Si le double de la facture ne parvenait pas à la Collectivité, il appartiendrait à celle-ci de le réclamer immédiatement.
Accusé de réception en préfecture
091-219106457-20240606-DEL2024-0047-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2024 35/39
À compter de la réception de la facture définitive, la Collectivité disposera d’un délai de quinze (15) jours pour contester toute information, de quelle que nature que ce soit, contenue dans la facture.
Les factures seront notifiées par voie dématérialisée à la Collectivité auprès de l’interlocuteur (adresse email) que la Collectivité aura indiqué à la Société agréée.
Article 4 Responsabilité
La Collectivité conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales, notamment en matière de facturation le cas échéant. À ce titre, la Collectivité ne pourra pas arguer de la défaillance ou du retard de la Société agréée dans l’établissement des factures pour se soustraire à ses obligations légales et fiscales.
La Collectivité reste également responsable des mentions relatives à son identification et, à ce titre, s’engage à informer la Société agréée de toute modification de ces mentions.
Article 5 Durée – Résiliation
Le présent contrat de mandat prend effet à la date de prise d'effet de la Convention.
Il prend fin automatiquement à l’expiration de la Convention ou avant son terme en cas de résiliation de ce dernier, pour quelque cause que ce soit, dans l’un des cas prévus à l’Article 16 de la Convention. Toutefois, conformément à l’Article 2004 du code civil, la Collectivité pourra révoquer le présent mandat à tout moment, sans motif particulier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société agréée. La révocation prendra effet à réception de cette lettre recommandée à la date indiquée sur celle-ci. Il est expressément entendu entre les Parties que, dans une telle hypothèse, celles-ci se rencontreront pour discuter de bonne foi des conditions et modalités de la poursuite de la Convention.
* * *
Accusé de réception en préfecture
091-219106457-20240606-DEL2024-0047-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2024 36/39
Annexe 7 Modèle de
délibération
Le modèle de délibération est joint à la Convention.
Accusé de réception en préfecture
091-219106457-20240606-DEL2024-0047-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2024 37/39
Annexe 8 Charte graphique
Charte Graphique d’apposition du logo de la Société agréée
Le logotype ainsi que la dénomination « Citeo » / « Adelphe » sont des marques propriétés exclusives de la Société agréée.
Ce logotype devra obligatoirement être apposé sur les supports et actions de communication liées à la mise en œuvre des Actions préalablement validés par la Société agrée (Cf. Article 9 – Communication autour de la mise en œuvre des Actions).
Toute utilisation de ce logotype par les tiers y compris par la Collectivité, notamment à l’occasion de ses actions de communication sur le dispositif de Soutiens LDA, est subordonnée à l’accord préalable exprès de la Société agréée. Cette utilisation du logotype doit être conforme aux règles stipulées dans la charte graphique de la Société agréée tenue à la disposition de la Collectivité, qui peut l’obtenir sur simple demande
Toutefois, les outils de communication mis à disposition des Collectivités par la Société agréée seront systématiquement logotypés par la Société agréée et ne nécessiteront pas d’autorisation expresse.
Compte tenu de la disparition de la marque Eco-Emballages, la Collectivité ne peut plus utiliser le logotype d'Eco-Emballages sur ses nouveaux outils de communication.
Dans le cas où, dans le cadre de ses communications, la Collectivité souhaite faire mention aux consignes de tri, elle doit reprendre les dénominations précisées ci-après.
Dénomination des règles de tri – infographie
Les dénominations des règles de tri à utiliser, sont celles présentées sur l’infographie suivante.
Accusé de réception en préfecture
091-219106457-20240606-DEL2024-0047-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2024 Emballages en carton Emballages en métal
Emballages en plastique
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Accusé de réception en préfecture
091-219106457-20240606-DEL2024-0047-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2024 CITEO Donnons ensemble une nouvelle vie à nos produits.
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Accusé de réception en préfecture
091-219106457-20240606-DEL2024-0047-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2024 DELv2024-48
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VERRIÈRES-LE-BUISSON
(ESSONNE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
6 JUIN
2024
Le
nombre
des
membres
composant
le
conseil
est
de
33
dont
33
sont
en
exercice
et
31
présents
ou
représentés
L'an
deux
mille
vingt
quatre
le six juin
et à vingt
heures
le
Conseil
municipal
de
la Ville
de
VERRIÈRES-LE-BUISSON
légalement
convoqué
le trente
et
un
mai
deux
mille
vingt
quatre
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
M.
TRÉBULLE,
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN,
M.
DOSSMANN,
Mme
LIBONG,
M. TIXIER,
Mme
ROQUAIN,
M.
DELORT,
Mme
BOULER,
M.
MORDEFROID,
Mme
LAGORCE,
M.
BOZEC,
M.
CARRASCO,
M.
BAUDE,
Mme
LEVEQUE
DE
VILMORIN,
M.
MILLET,
Mme
BRIGNON,
M.
ROGER-ESTRADE,
Mme
KERNY-BONFAIT,
M.
CHOLAY.
Mme
OCTAU,
M.
MILONNET,
Mme
QINCAMPOIX,
Mme
FOUCAULT,
Mme
QUINQUENEL,
M.
CHASTAGNER,
Mme
CLÉVÉDÉ.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR :
M.
ATTAF
à
M.
TRÉBULLE,
M.
FASS
à
Mme
QUINQUENEL,
M.
HULIN
à
Mme
CLÉVÉDÉ,
M.
YAHIEL
à
M.
CHASTAGNER,
Mme
AUBERT-THEISEN
à
Mme
FOUCAULT,
ABSENTS
:
Mme
DA
GRACA
SOARES,
Mme
PIERA
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE :
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN
Sie)...
0.0.0:
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‘ee.
‘©
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6/0:
=
0
0
=
0
=
0
=
0
=
né
dote
een
6
0
6
s —6
0
‘eo
6
ie
2
5-0
OBJET:
Demande
de
subvention
au
titre
du
plan—véto—régionat
pour
——
l’élaboration
d’un
«
plan
vélo
Forêt
»
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0048-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Le
Conseil
municipal,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
le
Plan
Vélo
Régional,
CONSIDÉRANT
le
travail
autour
du
Plan
Vélo
de
la
commune,
CONSIDÉRANT
que
la
forêt
de
Verrières
constitue
un
enjeu
à
part
entière
dans
la
stratégie
cyclable
et
que
la
réalisation
d'étude
stratégique
est
subventionnable,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À
L'UNANIMITÉ,
Article
1
: autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
d'un
montant
de
12
500
euros
HT
auprès
de
la
Région
Ile-de-France
au
titre
du
plan
vélo
régional
pour
l'élaboration
d'un
«
plan
vélo
Forêt
»,
représentant
50%
des
dépenses
liées
à
l'étude. Article
2
: autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait
à
Verrières-le-Buisson,
Le
6
juin
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Karine
CASAL
DIT
ESTEBAN
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0048-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 DELv2024-49
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VERRIERES-LE-BUISSON
(ESSONNE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
6 JUIN
2024
Le
nombre
des
membres
composant
le
conseil
est
de
33
dont
33
sont
en
exercice
et
31
présents
ou
représentés
L'an
deux
mille
vingt
quatre
le
six
juin
et
à
vingt
heures
le
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
VERRIÈRES-LE-BUISSON
légalement
convoqué
le trente
et
un
mai
deux
mille
vingt
quatre
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
M.
TRÉBULLE,
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN,
M.
DOSSMANN,
Mme
LIBONG,
M. TIXIER,
Mme
ROQUAIN,
M.
DELORT,
Mme
BOULER,
M.
MORDEFROID,
Mme
LAGORCE,
M.
BOZEC,
M.
CARRASCO,
M
BAUDE,
Mme
LEVEQUE
DE
VILMORIN,
M.
MILLET,
Mme
BRIGNON,
M.
ROGER-ESTRADE,
Mme
KERNY-BONFAIT,
M.
CHOLAY,
Mme
OCTAU,
M.
MILONNET,
Mme
QINCAMPOIX,
Mme
FOUCAULT,
Mme
QUINQUENEL.,
M.
CHASTAGNER,
Mme
CLÉVÉDÉ.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR :
M. ATTAF
à M.
TRÉBULLE,
M. FASS
à Mme
QUINQUENEL,
M.
HULIN
à Mme
CLÉVÉDÉ,
M. YAHIEL
à M. CHASTAGNER,
Mme
AUBERT-THEISEN
à Mme
FOUCAULT,
ABSENTS
:
Mme
DA
GRACA
SOARES,
Mme
PIÉRA,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN
OBJET
:
Désignation
des
membres
de
la
Commissi
services
publics
locaux
(CCSPL)
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0049-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Le
Conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.1413-1,
VU
la
délibération
n°110/2010
en
date
du
13
décembre
2010
portant
création
d'une
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL),
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
27
juillet
2020
relative
au
scrutin
public
à
main
levée
pour
la
désignation
des
représentants
aux
commissions
municipales
permanentes
ouvertes
et
fermées,
comités
consultatifs,
syndicats,
associations
et
organismes
divers,
CONSIDÉRANT
la
dissolution
de
l'association
V21,
il
convient
de
désigner
de
nouveaux
membres
représentants
d'associations,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À
L'UNANIMITÉ,
Article
1
: désigne
comme
suit
les
membres
du
Conseil
municipal
membres
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
(CCSPL)
:
Titulaires
Suppléants
Gérard
DOSSMANN
Marie-Paule
OCTAU
Elisabeth
ROQUAIN
Grégory
BOZEC
Christine
LAGORCE
Alain
CHOLAY
Didier
MILLET
lan
TIXIER
Caroline
FOUCAULT
Caroline
FOUCAULT
Michel
YAHIEL
Jérémy
FASS
Article
2
: désigne
comme
suit
les
représentants
des
associations
locales
membres
de
la CCSPL :
Association
Titulaires
Suppléants
Association
des
familles
| Daniel
ANDRE
Béatrice
TOUMI
Le
Secours
Populaire
Danielle
FAYE
Marie
Claire
LHOLLIER
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdit.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Karine
CASAL
DIT
ESTEBAN
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0049-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 DELv2024-51
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VERRIÈRES-LE-BUISSON
(ESSONNE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
6 JUIN
2024
Le
nombre
des
membres
composant
le
conseil
est
de
33
dont
33
sont
en
exercice
et
31
présents
ou
représentés
L'an
deux
mille
vingt
quatre
le six juin
et à vingt
heures
le Conseil
municipal
de
la Ville
de
VERRIÈRES-LE-BUISSON
légalement
convoqué
le trente
et
un
mai
deux
mille
vingt
quatre
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
M.
TRÉBULLE,
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN,
M.
DOSSMANN,
Mme
LIBONG,
M.TIXIER,
Mme
ROQUAIN,
M.
DELORT,
Mme
BOULER,
M.
MORDEFROID,
Mme
LAGORCE,
M.BOZEC,
M.
CARRASCO,
M
BAUDE,
Mme
LEVEQUE
DE
VILMORIN,
Mr
MILLET,
Mme
BRIGNON,
M.
ROGER-ESTRADE,
Mme
KERNY-
BONFAIT,
M.
CHOLAY,
Mme
OCTAU,
M.
MILONNET,
Mme
QINCAMPOIX,
Mme
FOUCAULT,
Mme
QUINQUENEL,
M.
CHASTAGNER,
Mme
CLÉVÉDÉ.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR :
M.
ATTAF
à Mr
TRÉBULLE,
M.
FASS
à Mme
QUINQUENEL,
Mr
HULIN
à Mme
CLÉVÉDÉ,
M.
YAHIEL
à Mr
CHASTAGNER,
Mme
AUBERT-THEISEN
à Mme
FOUCAULT,
ABSENTS
:
Mme
DA
GRACA
SOARES,
Mme
PIERA,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN,
OBJET:
Révision
des
tarifs
concernant
les
prestati
rs
a
familles
—
restauration
scolaire
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0051-DE Date de réception préfecture : 24/06/2024 Le
Conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République, VU
la
délibération
n°2023/29
du
31
mai
2023
portant
refonte
des
modalités
de
tarification
concernant
les
services
à
destination
des
familles,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
faire
évoluer
les
tarifs
de
la
restauration
scolaire,
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
réunie
le
29
mai
2024,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
AVEC
23
VOIX
POUR,
7 VOIX
CONTRE
(Mme
FOUCAULT,
M.
HULIN,
Mme
THEISEN,
M.
YAHIEL,
Mme
QUINQUENEL,
M.
CHASTAGNER
et M.
FASS)
ET
1 ABSTENTION
(Mme
CLÉVÉDÉ),
Article
1
: décide
de
fixer
les
tarifs
de
restauration
scolaire
(temps
scolaire
et
temps
périscolaire)
ainsi
qu'il
suit,
tarifs
dont
la
commune
peut
librement
fixer
les
montants
:
Tarif
minimum
Tarif
maximum
Tarif
extérieur
Tarif/
repas
1,00
€
8,90
€
12,00
€
Pause
méridienne
0,50
€
445€
6,00
€
sans
repas
(PA)
Tout
repas
réservé,
non
décommandé
4
jours
avant,
sera
facturé
au
tarif
correspondant
au
quotient.
Tout
repas
non
réservé,
mais
pour
lequel
le
service
aura
été
consommé
/ rendu,
sera
facturé
au
tarif
extérieur.
Pour
tous
ces
tarifs,
est
appliquée
une
majoration
de
10%
en
cas
de
paiement
en
retard. Pour
tous
ces
tarifs,
les
agents
municipaux
sont
considérés
comme
habitant
la
commune. Article
2
: maintient
les
bornes
de
quotients
suivantes :
QF
minimum
au
1%
septembre
2024
: 2
000
€
/ an,
soit
167
€
/ mois,
QF
maximum
au
1°
septembre
2024
: 32
500
€,
soit
2
708
€
/mois.
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0051-DE Date de réception préfecture : 24/06/2024 Article
3
: dit que
ces
tarifs
prendront
effet
au
1°" septembre
2024.
Article
4
: autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
y
afférent. Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait
à
Verrières-le-Buisson,
Le
6 juin
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Karine
CASAL
DIT ESTEBAN
François
Guy
TRÉBULLE
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0051-DE Date de réception préfecture : 24/06/2024 DELv2024-50
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VERRIERES-LE-BUISSON
(ESSONNE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
6 JUIN
2024
Le
nombre
des
membres
composant
le
conseil
est
de
33
dont
33
sont
en
exercice
et
31
présents
ou
représentés
L'an
deux
mille
vingt
quatre
le six juin
et à vingt
heures
le
Conseil
municipal
de
la Ville
de
VERRIÈRES-LE-BUISSON
légalement
convoqué
le trente
et
un
mai
deux
mille
vingt
quatre
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
le Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
M.
TRÉBULLE,
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN,
M.
DOSSMANN,
Mme
LIBONG,
M.TIXIER,
Mme
ROQUAIN,
M.
DELORT,
Mme
BOULER,
M.
MORDEFROID.
Mme
LAGORCE,
M.
BOZEC,
M.
CARRASCO,
M
BAUDE,
Mme
LEVEQUE
DE
VILMORIN,
M.
MILLET,
Mme
BRIGNON,
M.
ROGER-ESTRADE,
Mme
KERNY-
BONFAIT,
M.
CHOLAY,
Mme
OCTAU,
M.
MILONNET,
Mme
QINCAMPOIX,
Mme
FOUCAULT,
Mme
QUINQUENEL,
M.
CHASTAGNER,
Mme
CLÉVÉDÉ.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
:
M.
ATTAF
à M.
TRÉBULLE,
M.
FASS
à Mme
QUINQUENEL.,
M.
HULIN
à Mme
CLÉVÉDÉ,
M.
YAHIEL
à M.
CHASTAGNER,
Mme
AUBERT-THEISEN
à Mme
FOUCAULT,
ABSENTS
:
Mme
DA
GRACA
SOARES,
Mme
PIERA,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE :
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN
2024.
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0050-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Le
Conseil
municipal,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
1639
A
du
Code
Général
des
Impôts,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
se
prononcer
sur
les
taux
d'imposition
des
taxes
suivantes
pour
l’année
2024 :
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires,
CONSIDÉRANT
la délibération
n°DELvV2024-0017
du
25
mars
2024
portant
fixation
des
taux
d'imposition
pour
2024,
CONSIDÉRANT
que
le
taux
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
est
lié
au
taux
de
la taxe
foncière,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
modifier
le
taux
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
voté
lors
du
Conseil
municipal
du
25
mars
2024,
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
réunie
le
29
mai
2024,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
à 30 VOIX
POUR
ET
1 CONTRE
(Mme
Caroline
FOUCAULT)
Article
1
: la
délibération
n°DELv2024-0017
du
25
mars
2024
est
retirée.
Article
2
: fixe
les
taux
des
impôts
locaux
pour
l'année
2024
comme
suit :
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
41,72
D
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
58,98
%
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
17,92
%
Article
3
: charge
Monsieur
le
Maire
et
Madame
la
Trésorière,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait
à
Verrières-le-Buisson,
Le
6 juin
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Karine
CASAL
DIT
ESTEBAN
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0050-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 DELv2024-52
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VERRIÈRES-LE-BUISSON
(ESSONNE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
6 JUIN
2024
Le
nombre
des
membres
composant
le
conseil
est
de
33
dont
33
sont
en
exercice
et
31
présents
ou
représentés
L'an
deux
mille
vingt
quatre
le six juin
et à vingt
heures
le
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
VERRIÈRES-LE-BUISSON
légalement
convoqué
le trente
et
un
mai
deux
mille
vingt
quatre
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
M.
TRÉBULLE,
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN,
M.
DOSSMANN,
Mme
LIBONG,
M.TIXIER,
Mme
ROQUAIN,
M.
DELORT,
Mme
BOULER,
M.
MORDEFROID,
Mme
LAGORCE,
M.BOZEC,
M.
CARRASCO,
M
BAUDE,
Mme
LEVEQUE
DE
VILMORIN,
Mr
MILLET,
Mme
BRIGNON,
M.
ROGER-ESTRADE,
Mme
KERNY-
BONFAIT,
M.
CHOLAY,
Mme
OCTAU,
M.
MILONNET,
Mme
QINCAMPOIX,
Mme
FOUCAULT,
Mme
QUINQUENEL,
M.
CHASTAGNER,
Mme
CLÉVÉDÉ.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
:
M.
ATTAF
à Mr
TRÉBULLE,
M.
FASS
à Mme
QUINQUENEL,
Mr
HULIN
à Mme
CLÉVÉDÉ,
M.
YAHIEL
à Mr
CHASTAGNER,
Mme
AUBERT-THEISEN
à Mme
FOUCAULT,
ABSENTS
:
Mme
DA
GRACA
SOARES,
Mme
PIERA,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN,
OBJET
:
Révision
des
tarifs
concernant
les
prestatiOu1s
a
USDLIIQUVUII
UGS
familles
— activités
extra
et
périscolaires
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0052-DE Date de réception préfecture : 24/06/2024 Le
Conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République, VU
la
délibération
n°2023/29
du
31
mai
2023
portant
refonte
des
modalités
de
tarification
concernant
les
services
à
destination
des
familles,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
faire
évoluer
les
tarifs
des
activités
extra
et
périscolaires, CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
réunie
le
29
mai
2024,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L’UNANIMITÉ,
Article
1
: décide
de
fixer
les
tarifs
des
activités
extra
et
périscolaires
ainsi
qu'il
suit,
tarifs
dont
la commune
peut
librement
fixer
les
montants
:
Tarif
minimum
Tarif
maximum
Tarif
extérieur
Accueil
périscolaire
matin
0,50
€
5,00
€
6,00
€
Tarif
/ matin
Accueil
périscolaire
soir
0,74
€
7,50
€
8,90
€
Tarif/ soir Accueil
périscolaire
post-étude
0,36
€
3,75€
4,50
€
Tarif
/soir
Accueil de loisirs
1,65 €
14,35 €
17,95 €
Tarif
/ jour
QF
<
2
270
€
/an
15,00
€
Etudes
—
Forfait
mensuel
QF
>=
2270€/an
23.84
€
Pour
tous
ces
tarifs,
sont
appliqués
un
supplément
de
7 €
au-delà
de
19h
et/ou
une
majoration
de
10%
en
cas
de
paiement
en
retard.
Tout
accueil
réservé,
non
décommandé
4
jours
avant,
sera
facturé
au
tarif
correspondant
au
quotient.
Tout
accueil
non
réservé,
mais
pour
lequel
le service
aura
été
consommé
/ rendu,
sera
facturé
au
tarif
extérieur.
Pour
tous
ces
tarifs,
les
agents
municipaux
sont
considérés
comme
habitant
la
commune.
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0052-DE Date de réception préfecture : 24/06/2024 Article
2
: maintient
les
bornes
de
quotients
suivantes
:
QF
minimum
au
1°
septembre
2024
: 2
000
€
/ an,
soit
167
€
/ mois,
QF
maximum
au
1°"
septembre
2024
: 32
500
€,
soit
2
708
€
/mois.
Article
3
: dit que
ces
tarifs
prendront
effet
au
1°"
septembre
2024.
Article
4
: autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
y
afférent. Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait
à
Verrières-le-Buisson,
Le
6 juin
2024
Le
secrétaire
de séance,
Le
Maire,
Karine
CASAL
DIT
ESTEBAN
François
Guy
TRÉBULLE
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0052-DE Date de réception préfecture : 24/06/2024 DELv2024-53
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VERRIÈRES-LE-BUISSON
(ESSONNE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
6 JUIN
2024
Le
nombre
des
membres
composant
le
conseil
est
de
33
dont
33
sont
en
exercice
et
31
présents
ou
représentés
L'an
deux
mille
vingt
quatre
le six juin
et à vingt
heures
le
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
VERRIÈRES-LE-BUISSON
légalement
convoqué
le trente
et un
mai
deux
mille
vingt
quatre
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
M.
TRÉBULLE,
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN,
M.
DOSSMANN,
Mme
LIBONG,
M. TIXIER,
Mme
ROQUAIN,
M.
DELORT,
Mme
BOULER,
M.
MORDEFROID,
Mme
LAGORCE,
M.
BOZEC,
M.
CARRASCO,
M
BAUDE,
Mme
LEVEQUE
DE
VILMORIN,
M.
MILLET,
Mme
BRIGNON,
M.
ROGER-ESTRADE,
Mme
KERNY-BONFAIT,
M.
CHOLAY.
Mme
OCTAU,
M.
MILONNET,
Mme
QINCAMPOIX,
Mme
FOUCAULT,
Mme
QUINQUENEL,
M.
CHASTAGNER,
Mme
CLÉVÉDÉ.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR :
M.
ATTAF
à
M.
TRÉBULLE,
M.
FASS
à
Mme
QUINQUENEL.,
M.
HULIN
à
Mme
CLÉVÉDÉ,
M.
YAHIEL
à
M.
CHASTAGNER,
Mme
AUBERT-THEISEN
à
Mme
FOUCAULT,
ABSENTS
:
Mme
DA
GRACA
SOARES,
Mme
PIÉRA,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN
mm
mm
mm
mm
me
=
mm
OBJET
:
Fixation
des
tarifs
pour
la
vente
de
livres
ou
de-eartes-pestales-de-ta
—
commune.
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0053-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Le
Conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République, CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
fixer
des
tarifs
applicables
à
compter
du
15
juin
2024,
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
réunie
le
29
mai
2024,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L’UNANIMITÉ,
Article
1:
décide
de
fixer
les
tarifs
applicables
à
compter
du
15
juin
2024,
conformément
au
tableau
ci-après
:
LIVRE
Verrières
conté
par
ses
arbres
Vente
à l'unité
125/35€
CARTES
POSTALES
Vente
à
l'unité
2
€
Vente
par
lot de
5
7€
Article
2
: autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
y
afférent. Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait
à
Verrières-le-Buisson,
Le
6 juin
2024,
Le
secrétaire
de
séance,
Karine
CASAL
DIT
ESTEBAN
François
Guy
TRÉBULLE Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0053-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 DELv2024-54
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VERRIÈRES-LE-BUISSON
(ESSONNE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
06
JUIN
2024
Le
nombre
des
membres
composant
le
conseil
est
de
33
dont
33
sont
en
exercice
et
31
présents
ou
représentés
L'an
deux
mille
vingt
quatre
le six juin
et à vingt
heures
le
Conseil
municipal
de
la Ville
de
VERRIÈRES-LE-BUISSON
légalement
convoqué
le trente
et
un
mai
deux
mille
vingt
quatre
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
M.
TRÉBULLE,
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN,
M.
DOSSMANN,
Mme
LIBONG,
M. TIXIER,
Mme
ROQUAIN,
M.
DELORT,
Mme
BOULER,
M.
MORDEFROID,
Mme
LAGORCE,
M.
BOZEC,
M.
CARRASCO,
M
BAUDE,
Mme
LEVEQUE
DE
VILMORIN,
M.
MILLET,
Mme
BRIGNON,
M.
ROGER-ESTRADE,
Mme
KERNY-BONFAIT,
M.
CHOLAY.
Mme
OCTAU,
M.
MILONNET,
Mme
QINCAMPOIX,
Mme
FOUCAULT,
Mme
QUINQUENEL.,
M.
CHASTAGNER,
Mme
CLÉVÉDÉ.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
:
M.
ATTAF
à M.
TRÉBULLE,
M.
FASS
à Mme
QUINQUENEL.,
M.
HULIN
à Mme
CLÉVÉDÉ,
M.
YAHIEL
à M.
CHASTAGNER,
Mme
AUBERT-THEISEN
à
Mme
FOUCAULT,
ABSENTS
:
Mme
DA
GRACA
SOARES,
Mme
PIERA,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN
OBJET
: Participation
fiscalisée
fixée
par
le
Syndicat
inte.
__....._...
__
....._.it
de
UT
la
Bièvre
(SIAB)
pour
l’année
2024.
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0054-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Le
Conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
budget
primitif
2024
adopté
le
25
mars
2024,
CONSIDÉRANT
l'extrait
du
registre
des
délibérations
du
Comité
syndical
du
Syndicat
intercommunal
de
l’Amont
de
la
Bièvre
(SIAB)
en
séance
du
5 février
2024,
CONSIDÉRANT
l'obligation
de
prélèvement
de
la
participation
financière
de
la
commune
aux
syndicats
dont
elle
est
membre,
CONSIDÉRANT
la nécessité
d'approuver
le
montant
de
la participation
fiscalisée
fixé
par
ce
Syndicat
intercommunal
pour
l'année
2024,
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
réunie
le
29
mai
2024,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
Article
1:
approuve
le
montant
de
la
participation
fiscalisée
fixé
par
le
Syndicat
intercommunal
de
l’Amont
de
la
Bièvre
(SIAB)
qui
s'établit
à
14
886
€
pour
l'année
2024. Fait
et délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait
à
Verrières-le-Buisson,
Le
6 juin
2024,
Le
secrétaire
de
séance,
Karine
CASAL
DIT
ESTEBAN
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0054-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 DELv2024-55
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VERRIÈRES-LE-BUISSON
(ESSONNE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
06
JUIN
2024
Le
nombre
des
membres
composant
le
conseil
est
de
33
dont
33
sont
en
exercice
et
31
présents
ou
représentés
L'an
deux
mille
vingt
quatre
le six juin
et à vingt
heures
le Conseil
municipal
de
la Ville
de
VERRIÈRES-LE-BUISSON
légalement
convoqué
le trente
et
un
mai
deux
mille
vingt
quatre
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
M.
TRÉBULLE,
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN,
M.
DOSSMANN,
Mme
LIBONG,
M. TIXIER.
Mme
ROQUAIN,
M.
DELORT,
Mme
BOULER,
M.
MORDEFROID,
Mme
LAGORCE,
M.
BOZEC,
M.
CARRASCO,
M
BAUDE,
Mme
LEVEQUE
DE
VILMORIN,
M.
MILLET,
Mme
BRIGNON,
M.
ROGER-ESTRADE,
Mme
KERNY-BONFAIT,
M.
CHOLAY,
Mme
OCTAU,
M.
MILONNET,
Mme
QINCAMPOIX,
Mme
FOUCAULT,
Mme
QUINQUENEL,
M.
CHASTAGNER,
Mme
CLÉVÉDÉ.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR :
M.
ATTAF
à M.
TRÉBULLE,
M.
FASS
à Mme
QUINQUENEL,
M.
HULIN
à Mme
CLÉVÉDÉ,
M.
YAHIEL
à M.
CHASTAGNER,
Mme
AUBERT-THEISEN
à Mme
FOUCAULT,
ABSENTS : Mme
DA
GRACA
SOARES,
Mme
PIERA,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN
OBJET:
Participation
fiscalisée
fixée
par
le Syndic
r
l'Enfance
Inadaptée
(SIEI)
pour
l’année
2024
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0055-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Le
Conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le budget
primitif 2024
adopté
le 25
mars
2024,
CONSIDÉRANT
l'extrait
du
registre
des
délibérations
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
Intercommunal
pour
l'Enfance
Inadaptée
(SIEÏ)
en
séance
du
3 janvier
2024,
CONSIDÉRANT
l'obligation
de
prélèvement
de
la
participation
financière
de
la
commune
aux
syndicats
dont
elle
est
membre,
CONSIDÉRANT
qu'il
y a
lieu
d'approuver
le
montant
de
participation
fiscalisée
fixé
par
ce
Syndicat
intercommunal
pour
l'année
2024,
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
réunie
le
29
mai
2024,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
Article
1:
approuve
le
montant
de
la
participation
fiscalisée
fixé
par
le
Syndicat
intercommunal
de
l'enfance
inadaptée
(SIEÏ)
qui
s'établit
à
11
908,80
€
pour
l’année
2024. Fait
et délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait
à
Verrières-le-Buisson,
Le
6 juin
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Karine
CASAL
DIT
ESTEBAN
François
Guy
TRÉBULLE Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0055-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 DELv2024-56
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VERRIÈRES-LE-BUISSON
(ESSONNE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
6 JUIN
2024
Le
nombre
des
membres
composant
le
conseil
est
de
33
dont
33
sont
en
exercice
et
31
présents
ou
représentés
L'an
deux
mille
vingt
quatre
le
six juin
et
à
vingt
heures
le
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
VERRIÈRES-LE-BUISSON
légalement
convoqué
le trente
et
un
mai
deux
mille
vingt
quatre
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
M.
TRÉBULLE,
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN,
M.
DOSSMANN,
Mme
LIBONG,
M. TIXIER,
Mme
ROQUAIN,
M.
DELORT,
Mme
BOULER,
M.
MORDEFROID,
Mme
LAGORCE,
M.
BOZEC,
M.
CARRASCO,
M
BAUDE,
Mme
LEVEQUE
DE
VILMORIN,
M.
MILLET,
Mme
BRIGNON,
M.
ROGER-ESTRADE,
Mme
KERNY-BONFAIT,
M.
CHOLAY,
Mme
OCTAU,
M.
MILONNET,
Mme
QINCAMPOIX,
Mme
FOUCAULT,
Mme
QUINQUENEL,
M.
CHASTAGNER,
Mme
CLÉVÉDÉ.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
:
M.
ATTAF
à M.
TRÉBULLE,
M.
FASS
à Mme
QUINQUENEL,
M.
HULIN
à Mme
CLÉVÉDÉ,
M.
YAHIEL
à M.
CHASTAGNER,
Mme
AUBERT-THEISEN
à Mme
FOUCAULT,
ABSENTS
:
Mme
DA
GRACA
SOARES,
Mme
PIERA,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN
OBJET:
Attribution
d’une
subvention
exceptionnelle2624—à
Association ——
Sportive
du
collège
Jean
Moulin
pour
l'accompagnement
de
la
section
badminton
au
championnat
de
France
à
Troyes.
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0056-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Le
Conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
la
demande
concernant
l'octroi,
par
la
commune,
d’une
aide
financière
exceptionnelle
de
subvention
de
l'Association
Sportive
du
collège
Jean
Moulin,
afin
de
couvrir
les
frais
de
déplacement,
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
réunie
le
29
mai
2024,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L’UNANIMITÉ,
Article
1:
Le
conseil
municipal
décide
d'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
de
700
€
à
l'Association
Sportive
du
collège
Jean
Moulin.
Article
2
: Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait
à
Verrières-le-Buisson,
Le
6 juin
2024,
Le
secrétaire
de
séance,
Karine
CASAL
DIT
ESTEBAN
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0056-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 DELv2024-57
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VERRIÈRES-LE-BUISSON
(ESSONNE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
6 JUIN
2024
Le
nombre
des
membres
composant
le
conseil
est
de
33
dont
33
sont
en
exercice
et
31
présents
ou
représentés
L'an
deux
mille
vingt
quatre
le six juin
et à vingt
heures
le Conseil
municipal
de
la Ville
de
VERRIÈRES-LE-BUISSON
légalement
convoqué
le
trente
et
un
mai
deux
mille
vingt
quatre
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
M.
TRÉBULLE,
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN,
M.
DOSSMANN,
Mme
LIBONG,
M. TIXIER.
Mme
ROQUAIN,
M.
DELORT,
Mme
BOULER,
M.
MORDEFROID,
Mme
LAGORCE,
M.
BOZEC,
M.
CARRASCO,
M
BAUDE,
Mme
LEVEQUE
DE
VILMORIN,
M.
MILLET,
Mme
BRIGNON,
M.
ROGER-ESTRADE,
Mme
KERNY-BONFAIT,
M.
CHOLAY,
Mme
OCTAU,
M.
MILONNET,
Mme
QINCAMPOIX,
Mme
FOUCAULT,
Mme
QUINQUENEL,
M.
CHASTAGNER,
Mme
CLÉVÉDÉ.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
:
M.
ATTAF
à M.
TRÉBULLE,
M.
FASS
à Mme
QUINQUENEL.,
M.
HULIN
à Mme
CLÉVÉDÉ,
M.
YAHIEL
à M.
CHASTAGNER,
Mme
AUBERT-THEISEN
à
Mme
FOUCAULT,
ABSENTS
:
Mme
DA
GRACA
SOARES,
Mme
PIERA,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE :
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN
SE
mm
mm
mm
=
mm
OBJET:
Passation
de
l'avenant
n°5
au
marché
n°?
a
réhabilitation
et
extension
du
centre
culturel
André
marraux
-
Lot
n’1
Terrassement
—
VRD
-—
Espaces
verts
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0057-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Le
Conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivité
territoriales,
VU
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
son
article
L2194-1,
CONSIDÉRANT
le marché
n°202208-1
notifié
le 21
juin
2022
relatif à
la
réhabilitation
et
à
l'extension
du
centre
culturel
André
Malraux
pour
le
lot
n°1
— Terrassement
— VRD
—
Espaces
verts
- à
la
société
URBAN
TP
—
2
Quai
Aulagnier
—
92600
ASNIERES-
SUR-SEINE,
pour
un
montant
global
et
forfaitaire
de
753
479,80
€
HT,
CONSIDÉRANT
le
premier
avenant
notifié
le
20
janvier
2023
portant
sur
la
prise
en
compte
de
travaux
supplémentaires
rendus
nécessaires
par
la
survenance
d'un
aléa
de
chantier
à
la
suite
de
la découverte
des
évacuations
de
la crèche
dans
l'emprise
du
chantier
pour
un
montant
de
16
161
€
HT,
portant
le
montant
du
marché
à
769
640,80
€
HT,
CONSIDÉRANT
le
deuxième
avenant,
notifié
le
2
octobre
2023,
portant
sur
la
prise
en
compte
de
travaux
supplémentaires
relatifs
à
la
modification
du
bassin
de
rétention
suite
au
constat
d’une
différence
de
quantité
constatée
entre
le
volume
de
bassin
recommandé
dans
le
permis
de
construire
et
le
volume
de
bassin
indiqué
dans
les
pièces
du
marché.
Ces
modifications
ont
entraîné
une
plus-value
de
15
328,20
€
HT
portant
le
montant
du
marché
à
784
969
€
HT,
CONSIDÉRANT
le
troisième
avenant,
notifié
le
1°
février
2024,
portant
sur
la
prise
en
compte
de
travaux
supplémentaires
relatifs
à des
travaux
de
désamiantage
et de
remplacement
du
réseau
suite
à
la
découverte
d'amiante
sur
une
conduite
enterrée
ainsi
que
la
modification
relative
au
remplacement
de
deux
bassins
d'infiltration
et
de
rétention
par
la
mise
en
œuvre
de
la
noue
visant
à
retenir
les
eaux
pluviales
avant
d'être
rejetées
dans
le
réseau
public
entraînant
une
moins-value
de
11
444,04
€
HT
portant
le
montant
du
marché
à
775
432,3
€
HT,
CONSIDÉRANT
le
quatrième
avenant,
notifié
le
16
février
2024
portant
sur
la
nécessité
d’acter
des
prestations
supplémentaires
non
prévues
dans
le
marché
initial,
détaillées
dans
l'avenant
numéro
4,
joint,
consistant
en
des
travaux
supplémentaires
sur
le
projet
voie
pompier
suite
au
retour
du
Service
d'incendie
et
de
Secours
(SDIS)
et
la dépose
de
l'existant
et
reprise
du
réseau
eau
pluviale
(EP)
dans
la zone
du
local
groupe
froid,
entrainant
une
plus-value
de
17
361,52
€
HT
et
portant
le
montant
du
marché
à
792
793,82
€
HT,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’acter
les
travaux
supplémentaires
relatifs
au
pavage
parking
zone
local
technique,
entrainant
une
plus-value
de
3
779,00
€
HT,
CONSIDÉRANT
que
ces
modifications
entrainent
une
plus-value
de
3
779,00
€
HT
portant
le
montant
du
marché
à
796
572,82
€
HT,
soit
une
augmentation
cumulée
de
5,72
%
par
rapport
au
montant
initial
du
marché,
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0057-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
réunie
le
23
mai
2024,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ
Article
unique
: autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
ledit
avenant
et
l'ensemble
des
documents
y afférents.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait
à
Verrières-le-Buisson,
Le
6 juin
2024
Karine
CASAL
DIT
ESTEBAN
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0057-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 8
Liberté
«
Égalité
. Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'ECONOMIE
ET
DES
FINANCES
Direction
des
Affaires
Juridiques
Le
formulaire
OUV9
est
un
modèle
de
procès-verbal
qui
peut
être
utilisé
par
les
commissions
d'appel
d'offres
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
dans
le cadre
de
la passation
des
marchés
publics.
Le
rapport
d'analyse
des
offres
(formulaire
OUV8)
constitue
une
annexe
du
présent
document.
Ce
document
fait état des
décisions
de
la commission
d'appel
d'offres
relatives
aux
offres
reçues
et doit
être
signé
par
tous
les
membres
présents
lors de
leur examen.
(Reprendre
le contenu
de
la mention
figurant
dans
l'avis
d'appel
public
à la concurrence
ou
la lettre
d'invitation
à soumissionner
ou
à participer au
dialogue.)
Ville
de
Verrières-le-Buisson
Place
Charles
de
Gaulles
91370
VERRIERES-LE-BUISSON
01.69.53.78.00
(Reprendre
le contenu
de
la mention
figurant
dans
l'avis
d'appel
public
à la
concurrence
ou
la lettre
d'invitation
à soumissionner
ou
à participer au
dialogue.)
AVENANT
N°
5
au
marché
n°
202208
relatif
à
la
réhabilitation
et
extension
du
centre
culturel
André
Malraux
—
Lot
1 (VRD)
Sans
objet Formulaire
non
obligatoire
disponible,
avec
sa
notice
explicative,
sur
le site du
ministère
charné
de
l'éranamie
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0057bis-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Lors
de
sa
réunion
en
date
du
23
mai
2024
à
10
h
00
La
commission
d'appel
d'offres
était
composée
comme
suit :
D1
- Membres
à
voix
délibérative
Titulaire
(T)
Nom
et
prénom
Qualité
ou
Suppléant
(S)
DOSSMANN
Gérard
2è
adjoint
au
Maire,
Membre
de
la
CAO
Vice-président
ATTAF
Nasser
Membre
de
la
CAO
Titulaire
BAUDE
Hervé
Membre
de
la
CAO
Titulaire
AUBERT-THEISEN
Andrée
Membre
de
la CAO
Suppléante
D2
- Membres
à
voix
consultative
Nom
et
prénom
Qualité
ROLLAND
Nelly
Responsable
service
de
la commande
publique
ROUYER
Elise
stagiaire
PERSONNIC
Marianne
DST
»“
Le
quorum
est
atteint :
(Cocher
la case
correspondante.)
Non
[]
La
commission
d'appel
d'offres
(Cocher
la case
correspondante.)
DY
peut
[]
ne
peut
pas
valablement
délibérer.
Oui
“
Secrétariat
de
la commission
d’appel
d'offres
(Indiquer les nom,
prénom,
grade
et qualité
de(s)
l'agent(s)
chargé(s)
du
secrétariat
de
la commission
d'appel
d'offres.)
ROUYER
Elise
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0057bis-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Marché
n°
202208
relatif
à la
réhabilitation
et extension
du
centre
culturel
André
Malraux
—
Lot
1
(VRD) (Indiquer
le
numéro
et
l'intitulé
du
lot
tels
qu'ils
figurent
dans
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
ou
la
lettre
d'invitation
à
Soumissionner
ou
à participer au
dialogue.)
…
Avenant
n° 5 au
Marché
Objet:
-
Pavage
parking
zone
local
technique,
TS
en
lien
avec
la
modification
de
l'emplacement
du
local,
pour
une
plus-value
de
3 779,00
€ HT
L'avenant
en
plus-value
représente
un
montant
de
3 779,00
€
HT
soit 4 534,80
€ TTC.
”
Résultat des votes
(Indiquer
le nombre
de votes de la part des membres
de la commission
d'appel d'offres ayant voix délibératve.)
*
Pour:
L}
s
Contre:
“
Abstentions:
©
11
—- SANS
OBJET
(Indiquer
le
numéro
et
l'intitulé
du
lot
tels
qu'ils
figurent
dans
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
ou
fa
lettre
d'invitation
à
Soumissionner
ou
à participer au
dialogue.)
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0057bis-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 (Indiquer
dans
le
tableau
ci-dessous
les
nom
et prénom
de
chacun
des
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres
présents.
Le
procès-verbal
doit être
signé
par
tous
les
membres
ayant
siégé
en
séance.)
|
Nom
et
prénom
\
Signature
DOSSMANN
Gérard
NP
LA
ATTAF
Nasser
A7
)
BAUDE
Hervé
NES
L
AUBERT-THEISEN
Andrée
h/ V7
Date
de
mise
à jour
: 01/04/2019.
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0057bis-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 DELv2024-58
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VERRIERES-LE-BUISSON
(ESSONNE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
6 JUIN
2024
Le
nombre
des
membres
composant
le
conseil
est
de
33
dont
33
sont
en
exercice
et
31
présents
ou
représentés
L'an
deux
mille
vingt
quatre
le six juin
et à vingt
heures
le Conseil
municipal
de
la Ville
de
VERRIÈRES-LE-BUISSON
légalement
convoqué
le trente
et
un
mai
deux
mille
vingt
quatre
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
M.
TRÉBULLE,
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN,
M.
DOSSMANN,
Mme
LIBONG,
M. TIXIER,
Mme
ROQUAIN,
M.
DELORT,
Mme
BOULER,
M.
MORDEFROID,
Mme
LAGORCE,
M.
BOZEC,
M.
CARRASCO,
M
BAUDE,
Mme
LEVEQUE
DE
VILMORIN,
M.
MILLET,
Mme
BRIGNON,
M.
ROGER-ESTRADE,
Mme
KERNY-BONFAIT,
M.
CHOLAY.
Mme
OCTAU,
M.
MILONNET,
Mme
QINCAMPOIX,
Mme
FOUCAULT,
Mme
QUINQUENEL.,
M.
CHASTAGNER,
Mme
CLÉVÉDÉ.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
:
M.
ATTAF
à M.
TRÉBULLE,
M.
FASS
à Mme
QUINQUENEL,
M.
HULIN
à Mme
CLÉVÉDÉ,
M.
YAHIEL
à M.
CHASTAGNER,
Mme
AUBERT-THEISEN
à Mme
FOUCAULT,
ABSENTS : Mme
DA
GRACA
SOARES,
Mme
PIERA,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN.
mm
mm
me
né
en
mn ee
oO
+
Ùù
ee
0
2»
©
se
6
à
à»
0
OBJET
:Passation
de
l'avenant
n°7
au
marché
n°1256
retatif
à ta
réhabititation
——
et
extension
du
centre
culturel
André
Malraux
- Lot
n°2
-
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0058-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Le
Conseil
municipal,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
de
la
commande
publique,
et
notamment
son
article
L2194-1,
CONSIDÉRANT
le marché
n°1256,
notifié
le 20
janvier
2022,
relatif au
lot gros
œuvre
pour
la
réhabilitation
et
l'extension
du
centre
culturel
André
Malraux
avec
la
société
ECB
- 26/28
rue
Jean
Coquelin
— 95110
SANNOIS
pour
un
montant
global
et forfaitaire
de
1 394
960,00
€
HT,
CONSIDÉRANT
le
premier
avenant
notifié
le 21
décembre
2022
pour
un
montant
de
8
099,08
€
HT
actant
des
modifications
relatives
aux
prestations
suivantes :
Raccordement
provisoire
à
une
distance
trop
importante
qu'il
n'était
pas
possible
d'envisager
lors
de
l'établissement
du
coût
des
installations
entraînant
une
plus-value
de
12
900
€
HT,
Mise
à
disposition
de
locaux
dans
le
bâtiment
permettant
l'installation
de
6
bungalows
au
lieu
des
9
prévus
initialement
entraînant
une
moins-value
de
8 690,22
€
HT,
En
l'absence
d'équipement
des
vestiaires
du
local
mis
à
disposition
contrairement
aux
bungalows
spécifiques,
l’entreprise
ECB
a
fourni
12
vestiaires
pour
une
plus-value
de
3 890
€
HT,
CONSIDÉRANT
le
deuxième
avenant
notifié
le
19
avril
2023,
visant
à
prendre
en
compte
l'ajout
de
prestations
supplémentaires
suivantes
non
prévues
dans
le
marché
initial
pour
une
plus-value
globale
de
88
874,8€
HT
:
Modélisation
globale
du
bâtiment
comprenant
les
poteaux
articulés
de
la
charpente
métallique
entrainant
une
plus-value
de
4
063
€
HT,
Modification
du
type
de
fondation
de
la
partie
existante
du
bâtiment:
la
fondation
validée
sera
constituée
de
micropieux
entrainant
une
moins-value
de
5
188,20
€,
Concernant
la
fondation
de
la
partie
en
extension
: La
quantité
du
volume
de
béton
estimée
par
la
maitrise
d'œuvre
comportait
une
erreur.
Suite
à
différents
échanges
et
réunion
entre
l'entreprise,
la
maitrise
d'œuvre
et
la
maitrise
d'ouvrage,
sa
proposition
a
été
acceptée
entrainant
une
plus-value
à
hauteur
de
90
000
€
HT.
CONSIDÉRANT
le
troisième
avenant
notifié
le
5
septembre
2023
relatif
à
l'exécution
de
travaux
supplémentaires
entraînant
une
plus-value
de
40
131,68
€
HT
décomposé
comme
suit : Réalisation
de
poutres
transversales
supplémentaires
entraînant
une
plus-
value
de
22
588
€
HT,
Suppression
de
3
poutres
béton
files
D3
D5
et
D7
impliquant
une
moins-value
de
1
192,32
€
HT,
Fourniture
et
pose
d’une
chape
ciment
épaisseur
6
cm
au
niveau
du
plancher
bas
RDC
extension
et
existant
impliquant
une
plus-value
de
18
736
€
HT,
CONSIDÉRANT
le
quatrième
avenant
notifié
le
05
janvier
2024,
relatif
à
l'exécution
de
travaux
supplémentaires
en
vue
de
l'agrandissement
def=
harasnr
48
naeeans
entraînant
une
plus-value
de
5 410
€
HT,
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0058-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 CONSIDÉRANT
le
cinquième
avenant
notifié
le
06
février
2024,
relatif
à
des
travaux
de
flocage
des
structures
existantes,
entrainant
une
plus-value
de
7
232€
HT,
CONSIDÉRANT
le
sixième
avenant
notifié
le
29
mai
2024,
relatif
à
l'exécution
de
travaux
supplémentaires
entraînant
une
plus-value
de
11
203,00
€
HT
décomposé
comme
suit
:
- Terrassement
pour
mise
à
niveau
de
la plateforme
pour
le local
groupes
froids,
entrainant
une
plus-value
de
1
628
€
HT,
-
Réalisation
d'un
encadrement
BA
préfabriqué
constitué
de
2
pieds
droits
et
d'un
linteau
en
72
cercle,
entrainant
une
plus-value
de
3
615
€
HT,
- Modification
de
la
zone
d'accès
pour
l’herbier,
entrainant
une
plus-value
de
2
330€
HT, - Accès
bureaux
partagés
en
haut
de
l'escalier
bois,
entrainant
une
plus-value
de
855€
HT,
- Fermeture
du
plancher
au
droit
de
la gaine
technique
file A10,
entrainant
une
plus-value
de
2
775€
HT,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’acter
les
travaux
supplémentaires
décrits
ci-dessous
non
prévus
au
marché
initial
:
-
Réalisation
d'un
sas
à
l'entrée
de
l’espace
réserves,
entrainant
une
plus-value
de
1 594
€
HT,
-
Dans
la
sellerie,
réalisation
du
CF
3H
vis-à-vis
du
bâtiment
B,
entrainant
une
plus-value
de
1
142
€
HT,
-
Réalisation
de
massif
dans
le parvis
pour
mâts
d'éclairage,
entrainant
une
plus-
value
de
2
425
€
HT,
-
Modification
sur
l'escalier
2
suite
à
la création
d’un
portail
sur
l'accès
technique,
entrainant
une
plus-value
de
3
866
€
HT,
CONSIDÉRANT
que
ces
travaux
entrainent
une
plus-value
de
9
027
€
HT
portant
le
montant
du
marché
à
1 564
938,26
€
HT
soit
une
augmentation
cumulée
de
12,19
%
par
rapport
au
montant
initial
du
marché,
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
rendu
par
la
Commission
d'Appel
d'Offres
réunie
le
23
mai
2024,
APRÉS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À L'UNANIMITÉ,
Article
unique
: Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ledit
avenant
et tous
les
documents
y afférents.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait
à
Verrières-le-Buisson,
Le
secrétairé
de
séance,
Mare
Karine
CASAL
DIT
ESTEBAN
François
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0058-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Marché relatif à la réhabilitation et extension du centre culturel André Malraux –
Lot 01 – Terrassement - VRD
Avenant n°5 au marché n°202208 notifié le21 juin 2022
Entre
La Commune de Verrières-le Buisson
(91370)
Représentée par Monsieur Le Maire
François Guy TRÉBULLE, en vertu de la
délibération
n°2020/22 du 27 juillet 2020
et
URBAN TP
Port Van Gogh-Péniche Djihoun
2 Quai Aulagnier
92600 Asnières-sur-Seine
Représentée par Monsieur Emmanuel
PAIN
Accusé de réception en préfecture
091-219106457-20240606-DEL2024-0057bis-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2024 ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte des modifications de prestations indispensables au bon déroulement du chantier. Ces modifications sont les suivantes :
- Pavage parking zone local technique, TS en lien avec la modification de l’emplacement du local
Devis 2024041809 - CHT00285
Montant : 3 779,00 € HT
Validé par le MOE dans l’OS N°09 du 11 avril 2024
L’avenant en plus-value représente un montant de 3 779,00 € HT soit 4 534,80 € TTC.
ARTICLE 2 : MONTANT DU MARCHÉ
Le montant initial du marché est de 753 479,80 € HT.
Avec les différents avenants, le montant du marché est porté à 796 572,82 € HT détaillé comme suit :
Le montant total des avenants est de 43 093,02 € HT soit 51 711,62 € TTC
ARTICLE 3 : PORTEE DE L’AVENANT
Toutes les autres clauses du marché initial non modifiées par les dispositions du présent avenant demeurent applicables.
Le Titulaire renonce à toute autre réclamation pour les prestations objets du présent avenant.
Montant initial du marché 753 479,80
Avenant n°1 16 161,00 + 2,14 % Avenant n°2 15 328,20 + 4,18 % Avenant n°3 -9 536,70 + 2,91 % Avenant n°4 17 361,52 + 5,22 % Avenant n°5 3 779,00 + 5,72 % TOTAUX 796 572,82 € HT
À ,
Le
Pour la société
À Verrières-le-Buisson,
Le
Pour la Commune
Accusé de réception en préfecture
091-219106457-20240606-DEL2024-0057bis-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2024 Marché relatif à la réhabilitation et extension du centre culturel André Malraux –
Lot 02 – Gros-Œuvre
Avenant n° 7 au marché n°1256 notifié le 20 janvier 2022
Entre
La Commune de Verrières-le Buisson
(91370)
Représentée par Monsieur Le Maire
François Guy TRÉBULLE, en vertu de la
délibération
n°2020/22 du 27 juillet 2020
et
Société ECB – 26/28 rue Jean Coquelin –
95110 SANNOIS
Représentée par Monsieur Bernard
WILLIOT- Gérant
Accusé de réception en préfecture
091-219106457-20240606-DEL2024-0058-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2024 ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
- Le présent avenant a pour objet de prendre en compte des modifications de prestations indispensables au bon déroulement du chantier. Ces modifications sont les suivantes :
- Au RDC, réalisation d’un sas à l’entrée de l’espace réserves faisant suite à l’avis du bureau de contrôle.
Devis n° 24.020
Montant : 1 594,00 € HT
Validé par le MOE dans l’Os n° 15 du 19/02/2024
- Dans la sellerie, réalisation du CF 3H vis-à-vis du bâtiment B, demande faisant suite à l’avis du bureau de contrôle.
Devis n°24.030
Montant : 1 142,00 € HT
Validé par le MOE dans l’Os 16 n° du 18/03/2024
- Réalisation de massif dans le parvis pour mâts d’éclairage. Les nouveaux mâts ont été demandés à la suite de l’étude d’éclairement de l’entreprise, en particulier pour l’éclairage de la rampe PMR.
Devis n° 24.031
Montant : 2 425 € HT
Validé par le MOE dans l’Os n° 16 du 18/03/2024
- Modification sur l’escalier 2 suite à la création d’un portail sur l’accès technique, réalisation d’un caniveau dans l’escalier 2 y compris raccordement, bouchement de deux ouvertures sur l’espace jeux vidéo et réhausse des acrotères béton de la terrasse en vue de la pose de l’étanchéité. Devis n° 24.036a
Montant : 3 866,00 € HT
Validé par le MOE dans l’Os n° 17 du 12/04/2024
Ces modifications engendrent une plus-value globale de 9 027,00 € HT, conformément au détail des devis joints
ARTICLE 2 : MONTANT DU MARCHÉ
Le montant initial du marché est de 1 394 960,00 € HT.
Avec les différents avenants, le montant du marché est porté à 1 564 938,26 € HT détaillé comme suit :
Le montant total des avenants est de 169 978,26 € HT soit 203 973,91 € TTC.
Montant initial du marché 1 394 960,00 € HT
Avenant n°1 8 099,78 € HT + 0,58 % Avenant n°2 88 874,80€ HT + 6,95 % Avenant n°3 40 131,68€ HT + 9,83 % Avenant n°4 5 410,00 € HT + 10,22 % Avenant n°5 7 232,00 € HT + 10,73 % Avenant n° 6 11 203,00 € HT + 11,54 % Avenant n° 7 9 027,00 € HT + 12,19 % TOTAUX 1 564 938,26 € HT Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0058-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 ARTICLE 3 : PORTEE DE L’AVENANT
Toutes les autres clauses du marché initial non modifiées par les dispositions du présent avenant demeurent applicables.
Le Titulaire renonce à toute autre réclamation pour les prestations objets du présent avenant.
À ,
Le
Pour la société
À Verrières-le-Buisson,
Le
Pour la Commune
Accusé de réception en préfecture
091-219106457-20240606-DEL2024-0058-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2024 M
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'ECONOMIE
ET
DES
FINANCES
Direction
des
Affaires
Juridiques
Le
formulaire
OUV9
est
un
modèle
de
procès-verbal
qui
peut
être
utilisé
par
les
commissions
d'appel
d'offres
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
dans
le cadre
de
la passation
des
marchés
publics.
Le
rapport
d'analyse
des
offres
(formulaire
OUV8)
constitue
une
annexe
du présent
document.
Ce
document
fait état
des
décisions
de
la
commission
d'appel
d'offres
relatives
aux
offres
reçues
et doit
être
signé
par
tous
les
membres
présents
lors
de
leur
examen.
(Reprendre
le contenu
de
la mention
figurant
dans
l'avis
d'appel
public
à la concurrence
ou
la lettre
d'invitation
à soumissionner
ou
à participer
au
dialogue.)
Ville
de
Verrières-le-Buisson
Place
Charles
de
Gaulles
91370
VERRIERES-LE-BUISSON
01.69.53.78.00
(Reprendre
le contenu
de
la mention
figurant
dans
l'avis
d'appel
public
à la concurrence
ou
la lettre
d'invitation
à soumissionner
ou
à participer au
dialogue.)
AVENANTS
au
marché
n°
1256-1270
relatifs
à
la
réhabilitation
et
extension
du
centre
culturel
André
Malraux
Sans
objet Formulaire
non
obligatoire
disponible,
avec
sa
notice
explicative,
sur
le site
du
ministère
ch:
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0058-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Lors
de
sa
réunion
en
date
du
23
mai
2024
à
10
h 00
La
commission
d'appel
d'offres
était composée
comme
suit :
D1
- Membres
à
voix
délibérative
Nom
et
prénom
Qualité
Titulaire
(T)
ou
Suppléant
(S)
DOSSMANN
Gérard
2è
adjoint
au
Maire,
Membre
de
la CAO
Vice-président
BAUDE
Hervé
Membre
de
la
CAO
Titulaire
ATTAF
Nasser
Membre
de
la
CAO
Titulaire
AUBERT-THEISEN
Andrée
Membre
de
la CAO
Suppléante
D2
- Membres
à
voix
consultative
Nom
et
prénom
Qualité
ROLLAND
Nelly
Responsable
du
service
de
la commande
publique
ROUYER
Elise
Stagiaire
au
service
de
la commande
publique
PERSONNIC
Marianne
DST
”
Le
quorum
est
atteint :
(Cocher
la
case
correspondante.)
Non
[]
La
commission
d'appel
d'offres
(Cocher
la
case
correspondante.)
D
peut
[]
ne
peut
pas
valablement
délibérer.
Oui
PQ
”
Secrétariat
de
la commission
d’appel
d'offres
(Indiquer les nom,
prénom,
grade
et qualité
de(s)
l'agent(s)
chargé(s)
du
secrétariat
de
la commission
d'appel
d'offres.)
ROUYER
Elise
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0058-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 1
- Marché
n°
1256
-— Lot
2 (gros
œuvre)
(Indiquer
le
numéro
et
l'intitulé
du
lot
tels
qu'ils
figurent
dans
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
ou
la
lettre
d'invitation
à
soumissionner
ou
à participer au
dialogue.)
“
Avenant
n° 7 au
Marché :
Objet:
-
Au
RDC,
réalisation
d'un
sas
à
l'entrée
de
l'espace
réserves
faisant
suite
à
l'avis
du
bureau
de
contrôle,
pour
une
plus-value
de
1 594,00 € HT
-
Sous
les
combles,
réalisation
du
CF
3H
vis-à-vis
du
bâtiment
B,
demande
faisant
suite
à
l'avis
du
bureau
de
contrôle,
pour
une
plus-value
de
1
142,00
€
HT
-
Réalisation
de
massif
dans
le
parvis
pour
mâts
d'éclairage.
Les
nouveaux
mâts
ont
été
demandés
à
la suite
de
l'étude
d'éclairement
de
l'entreprise,
ne
particulier
pour
l'éclairage
de
la
rampe
PMR,
pour
une
plus-
value
de
2 425,00
€
HT
-
Modification
sur
l'escalier
2
suite
à
la
création
d'un
portail
sur
l'accès
technique,
réalisation
d'un
caniveau
dans
l'escalier
2
y
compris
raccordement,
bouchement
de
deux
ouvertures
sur
l'espace
jeux
vidéo
et
réhausse
des
acrotères
béton
de
la
terrasse
en
vue
de
la
pose
de
l'étanchéité,
pour
une
plus-value
de
3
866,00
€
HT
L'avenant en
plus-value
représente
un montant de 9 027,00
€ HT
n
Résultat des votes
(Indiquer
le nombre
de votes de la part des membres
de la commission
d'appel d'offres ayant voix délibérative.)
="
Pour:
l
=
Abstentions
: ©
2 - Marché
n°
1270
—
Lot
16
(électricité-courant
fort
et faible)
(Indiquer
le
numéro
et
l'intitulé
du
lot
tels
qu'ils
figurent
dans
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
ou
la
lettre
d'invitation
à
soumissionner
ou
à participer au
dialogue.)
”
Avenant
n° 4 au
Marché
Objet:
- Demande
de
câblage
pour
les
bornes
WIFI
à
la demande
du
MOA,
pour
une
plus-value
de
4
259,25
€
HT L'avenant
en
plus-value
représente
un
montant
de
4 259,25
€
HT
”
Résultat
des
votes
(Indiquer
le nombre
de votes de la part des membres
de la commission
d'appel d'offres ayant voix délibérative.)
"Pour:
L,
”
Conte:
()
"Abstentions
:
0
11
—- SANS
OBJET
(Indiquer
le
numéro
et
l'intitulé
du
lot
tels
qu'ils
figurent
dans
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
ou
la
lettre
d'invitation
à
soumissionner
ou
à participer au
dialogue.)
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0058-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 (Indiquer
dans
le
tableau
ci-dessous
les
nom
et
prénom
de
chacun
des
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres
présents.
Le
procès-verbal
doit être
signé
par tous
les
membres
ayant
siégé
en
séance.)
n
Nom
et
prénom
\\
pignature
DOSSMANN
Gérard
BAUDE
Hervé
ATTAF
Nasser
AUBERT-THEISEN
Andrée
Date
de
mise
à jour
: 01/04/2019.
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0058-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 DELv2024-59
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VERRIERES-LE-BUISSON
(ESSONNE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
6 JUIN
2024
Le
nombre
des
membres
composant
le
conseil
est
de
33
dont
33
sont
en
exercice
et
31
présents
ou
représentés
L'an
deux
mille
vingt
quatre
le six juin
et à vingt
heures
le
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
VERRIÈRES-LE-BUISSON
légalement
convoqué
le trente
et
un
mai
deux
mille
vingt
quatre
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
M.
TRÉBULLE,
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN,
M.
DOSSMANN,
Mme
LIBONG,
M. TIXIER,
Mme
ROQUAIN,
M.
DELORT,
Mme
BOULER,
M.
MORDEFROID,
Mme
LAGORCE,
M.
BOZEC,
M.
CARRASCO,
M
BAUDE,
Mme
LEVEQUE
DE
VILMORIN,
M.
MILLET,
Mme
BRIGNON,
M.
ROGER-ESTRADE,
Mme
KERNY-BONFAIT,
M.
CHOLAY.
Mme
OCTAU,
M.
MILONNET,
Mme
QINCAMPOIX,
Mme
FOUCAULT,
Mme
QUINQUENEL,
M.
CHASTAGNER,
Mme
CLÉVÉDÉ.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
:
M.
ATTAF
à
M.
TRÉBULLE,
M.
FASS
à
Mme
QUINQUENEL.,
M.
HULIN
à
Mme
CLÉVÉDÉ,
M.
YAHIEL
à
M.
CHASTAGNER,
Mme
AUBERT-THEISEN
à
Mme
FOUCAULT,
ABSENTS
:
Mme
DA
GRACA
SOARES,
Mme
PIERA,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN
OBJET
: Passation
de
l’avenant
n°
2
au
marché
n°1269
relatif
à
la
réhabilitation
et
extension
du
centre
culturel
André
Malraux
-
Lot
n°15
PUR
elamhenis
sanitaire
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0059-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Le
Conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivité
territoriales,
VU
le Code
de
la commande
publique
et
notamment
son
article
L.
2194-1,
CONSIDÉRANT
le
marché
n°1269,
relatif
à
la
réhabilitation
à
l'extension
du
centre
culturel
André
Malraux
pour
le
lot
n°15
—
CVC,
plomberie,
sanitaire,
notifié
le
20
janvier
2022
à
la
société
LAURENT
—
4
rue
du
stade
—
94260
Fresnes,
pour
un
montant
global
et forfaitaire
de
926
863,98
€
HT,
CONSIDÉRANT
le
premier
avenant
notifié
le
30
avril
2024
pour
un
montant
de
1 227,46
€
HT
actant
des
travaux
supplémentaire
pour
le
local
entretien,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
prendre
en
compte
des
travaux
supplémentaires
pour
les
fournitures
et
pose
de
clapet
CF
dans
le
local
onduleur,
entrainant
une
plus-value
de
2271,58€
HT,
CONSIDÉRANT
que
ces
travaux
entrainent
une
plus-value
de
2 271,58
€ HT,
soit une
augmentation
cumulée
inférieure
à
5%
du
montant
du
marché
initial
et
n'est
donc
pas
soumis
à
l'avis
de
la
commission
d'appel
d'offres,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
L'UNANIMITÉ,
Article
unique
: Autorise
Monsieur
le Maire
où
son
représentant
à signer
ledit avenant
et tous
les
documents
y afférents.
Fait
et délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait
à
Verrières-le-Buisson,
Le
6 juin
2024
Le
secrétâire
de
séance,
Le
Maire,
Karine
CASAL\DIT
ESTEBAN
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0059-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Marché relatif à la réhabilitation et extension du centre culturel André Malraux –
Lot 15 – CVC/Plomberie/Sanitaire
Avenant n° 2 au marché n°1269 notifié le 20 janvier 2022
Entre
La Commune de Verrières-le Buisson
(91370)
Représentée par Monsieur Le Maire
François Guy TRÉBULLE, en vertu de la
délibération
n°2020/22 du 27 juillet 2020
et
SAS LAURENT – 4 rue du Stade –
94260 FRESNES
Représentée par Monsieur Cédric
LAURENT- PDG
Accusé de réception en préfecture
091-219106457-20240606-DEL2024-0059-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2024 ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte des modifications de prestations indispensables au bon déroulement du chantier. Ces modifications sont les suivantes :
- Fournitures et pose de clapet CF dans le local onduleur, travaux supplémentaires en lien avec l’avis du bureau de contrôle
Devis n° DL 233052
Montant : 2 271,58 € HT
Validé par le MOE dans l’OS n°4 du 9 avril 2024
L’avenant en plus-value représente un montant de 2 271,58 € HT soit 2 725,90 € TTC.
ARTICLE 2 : MONTANT DU MARCHÉ
Le montant initial du marché est de 926 863,98 € HT.
Avec les différents avenants, le montant du marché est porté à 930 363,02 € HT détaillé comme suit :
Le montant total des avenants est de 3 499,04 € HT soit 4 198,85 € TTC
ARTICLE 3 : PORTEE DE L’AVENANT
Toutes les autres clauses du marché initial non modifiées par les dispositions du présent avenant demeurent applicables.
Le Titulaire renonce à toute autre réclamation pour les prestations objets du présent avenant.
Montant initial du marché 926 863,98 € HT
Avenant n°1 1 227,46 € HT + 0,13 % Avenant n° 2 2 271,58 € HT + 0,38 % TOTAUX 930 363,02 € HT
À ,
Le
Pour la société
À Verrières-le-Buisson,
Le
Pour la Commune
Accusé de réception en préfecture
091-219106457-20240606-DEL2024-0059-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2024 DELv2024-60
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VERRIERES-LE-BUISSON
(ESSONNE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
6 JUIN
2024
Le
nombre
des
membres
composant
le
conseil
est
de
33
dont
33
sont
en
exercice
et
31
présents
ou
représentés
000000000000000000000
L'an
deux
mille
vingt
quatre
le six juin
et à vingt
heures
le Conseil
municipal
de
la Ville
de
VERRIÈRES-LE-BUISSON
légalement
convoqué
le trente
et
un
mai
deux
mille
vingt
quatre
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
SOUS
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
M.
TRÉBULLE,
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN,
M.
DOSSMANN,
Mme
LIBONG,
M. TIXIER,
Mme
ROQUAIN,
M.
DELORT,
Mme
BOULER,
M.
MORDEFROID,
Mme
LAGORCE,
M.
BOZEC,
M.
CARRASCO,
M
BAUDE,
Mme
LEVEQUE
DE
VILMORIN,
M.
MILLET,
Mme
BRIGNON,
M.
ROGER-ESTRADE,
Mme
KERNY-BONFAIT,
M.
CHOLAY,
Mme
OCTAU,
M.
MILONNET,
Mme
QINCAMPOIX,
Mme
FOUCAULT,
Mme
QUINQUENEL,
M.
CHASTAGNER,
Mme
CLÉVÉDÉ.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
:
M.
ATTAF
à
M.
TRÉBULLE,
M.
FASS
à
Mme
QUINQUENEL,
M.
HULIN
à
Mme
CLÉVÉDÉ,
M.
YAHIEL
à
M.
CHASTAGNER,
Mme
AUBERT-THEISEN
à
Mme
FOUCAULT,
ABSENTS
:
Mme
DA
GRACA
SOARES,
Mme
PIÉRA,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN,
OBJET:
Passation
de
l'avenant
n°4
au
marché
n°1270
relatif
à
la
réhabilitation
et
extension
du
centre
culturel
André
Malraux-
Lot
n°16
— Electricité Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0060-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Le
Conseil
municipal,
VU
le Code
général
des
collectivité
territoriales,
VU
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
son
article
L-2194-1,
CONSIDÉRANT
le
marché
n°1270
relatif
à
la
réhabilitation
à
l'extension
du
centre
culturel
André
Malraux
pour
le
lot
n°16
—
Electricité
—
Courant
fort
et faible,
à
la
société
EME
-— 58,
rue
des
Artisans
—
28
630
MORANG
pour
un
montant
global
et forfaitaire
de
470
000
€
HT,
CONSIDÉRANT
l'avenant
n°1,
notifié
le 4 janvier
2024,
relatif à
la
prise
en
compte
des
travaux
supplémentaires
suivants
entrainant
une
plus-value
de
26
814,19
€
HT
:
-
Travaux
d'électricité
pour
faire
suite
à
la
transformation
de
la
terrasse
végétalisée
en
une
terrasse
bois
entrainant
une
plus-value
de
22
524,18
€
HT,
-
Câblage
en
attente
pour
la
pose
de
panneaux
photovoltaïques
entrainant
une
plus-value
de
4
290,01
€
HT,
CONSIDÉRANT
l'avenant
n°2,
notifié
le
4
janvier
2024,
relatif
au
bilan
plus
et
moins
sur
le
marché
suite
aux
études
d'exécution,
entrainant
une
plus-value
de
314,51€
HT,
CONSIDÉRANT
l'avenant
n°3,
notifié
le
3
mai
2024,
relatif
à
la
prise
en
compte
des
travaux
complémentaires
entrainant
une
plus-value
de
13
693,70
€
HT,
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
prendre
en
compte
des
travaux
supplémentaires
pour
le
câblage
des
bornes
WIFI,
entrainant
une
plus-value
de
4
259,25
€
HT,
CONSIDÉRANT
que
ces
travaux
entrainent
une
plus-value
de
4
259,25
€
HT
portant
le
montant
du
marché
à
515
081,65
€
HT
soit
une
augmentation
cumulée
de
9,58
%
par
rapport
au
montant
initial
du
marché,
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
réunie
le
23
mai
2024,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À L'UNANIMITÉ,
Article
unique
: Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ledit avenant
et tous
les
documents
y afférents.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait
à
Verrières-le-Buisson,
Le
secrétäire
de
séance,
Karine
CASAL
DIT
ESTEBAN
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0060-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Marché relatif à la réhabilitation et extension du centre culturel André Malraux –
Lot 16 – Electricité – Courant fort et faible
Avenant n° 4 au marché n°1270 notifié le 20 janvier 2022
Entre
La Commune de Verrières-le Buisson
(91370)
Représentée par Monsieur Le Maire
François Guy TRÉBULLE, en vertu de la
délibération
n°2020/22 du 27 juillet 2020
et
EME
58, Rue des Artisans
28630 MORANCEZ
Représentée par Monsieur Cédric
MENAGE , gérant
Accusé de réception en préfecture
091-219106457-20240606-DEL2024-0060-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2024 ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte des modifications de prestations indispensables au bon déroulement du chantier. Ces modifications sont les suivantes :
- Demande de câblage pour les bornes WIFI, à la demande du MOA
Devis n° 24030015 Indice 02
Montant : 4 259,25 € HT
Validé par le MOE dans l’OS n° 5 du 28 mars 2024
L’avenant en plus-value représente un montant de 4 259,25 € HT soit 5 111,10 € TTC.
ARTICLE 2 : MONTANT DU MARCHÉ
Le montant initial du marché est de 470 000,00 € HT.
Avec les différents avenants, le montant du marché est porté à 515 081,65 € HT détaillé comme suit :
Le montant total des avenants est de 45 081,65 € HT soit 54 097,98 € TTC.
ARTICLE 3 : PORTEE DE L’AVENANT
Toutes les autres clauses du marché initial non modifiées par les dispositions du présent avenant demeurent applicables.
Le Titulaire renonce à toute autre réclamation pour les prestations objets du présent avenant.
Montant initial du marché 470 000,00
Avenant n°1 26 814,19 € HT + 5,71 % Avenant n°2 314,51 € HT + 5,77 % Avenant n°3 13 693,70 € HT + 8,68 % Avenant n°4 4 259,25 € HT + 9,58
TOTAUX 515 081,65 € HT
À ,
Le
Pour la société
À Verrières-le-Buisson,
Le
Pour la Commune
Accusé de réception en préfecture
091-219106457-20240606-DEL2024-0060-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2024 M
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'ECONOMIE
ET
DES
FINANCES
Direction
des
Affaires
Juridiques
Le
formulaire
OUV9
est
un
modèle
de
procès-verbal
qui
peut
être
utilisé
par
les
commissions
d'appel
d'offres
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
dans
le cadre
de
la passation
des
marchés
publics.
Le
rapport
d'analyse
des
offres
(formulaire
OUV8)
constitue
une
annexe
du présent
document.
Ce
document
fait état
des
décisions
de
la
commission
d'appel
d'offres
relatives
aux
offres
reçues
et doit
être
signé
par
tous
les
membres
présents
lors
de
leur
examen.
(Reprendre
le contenu
de
la mention
figurant
dans
l'avis
d'appel
public
à la concurrence
ou
la lettre
d'invitation
à soumissionner
ou
à participer
au
dialogue.)
Ville
de
Verrières-le-Buisson
Place
Charles
de
Gaulles
91370
VERRIERES-LE-BUISSON
01.69.53.78.00
(Reprendre
le contenu
de
la mention
figurant
dans
l'avis
d'appel
public
à la concurrence
ou
la lettre
d'invitation
à soumissionner
ou
à participer au
dialogue.)
AVENANTS
au
marché
n°
1256-1270
relatifs
à
la
réhabilitation
et
extension
du
centre
culturel
André
Malraux
Sans
objet Formulaire
non
obligatoire
disponible,
avec
sa
notice
explicative,
sur
le site
du
ministère
ch:
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0060-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Lors
de
sa
réunion
en
date
du
23
mai
2024
à
10
h 00
La
commission
d'appel
d'offres
était composée
comme
suit :
D1
- Membres
à
voix
délibérative
Nom
et
prénom
Qualité
Titulaire
(T)
ou
Suppléant
(S)
DOSSMANN
Gérard
2è
adjoint
au
Maire,
Membre
de
la CAO
Vice-président
BAUDE
Hervé
Membre
de
la
CAO
Titulaire
ATTAF
Nasser
Membre
de
la
CAO
Titulaire
AUBERT-THEISEN
Andrée
Membre
de
la CAO
Suppléante
D2
- Membres
à
voix
consultative
Nom
et
prénom
Qualité
ROLLAND
Nelly
Responsable
du
service
de
la commande
publique
ROUYER
Elise
Stagiaire
au
service
de
la commande
publique
PERSONNIC
Marianne
DST
”
Le
quorum
est
atteint :
(Cocher
la
case
correspondante.)
Non
[]
La
commission
d'appel
d'offres
(Cocher
la
case
correspondante.)
D
peut
[]
ne
peut
pas
valablement
délibérer.
Oui
PQ
”
Secrétariat
de
la commission
d’appel
d'offres
(Indiquer les nom,
prénom,
grade
et qualité
de(s)
l'agent(s)
chargé(s)
du
secrétariat
de
la commission
d'appel
d'offres.)
ROUYER
Elise
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0060-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 1
- Marché
n°
1256
-— Lot
2 (gros
œuvre)
(Indiquer
le
numéro
et
l'intitulé
du
lot
tels
qu'ils
figurent
dans
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
ou
la
lettre
d'invitation
à
soumissionner
ou
à participer au
dialogue.)
“
Avenant
n° 7 au
Marché :
Objet:
-
Au
RDC,
réalisation
d'un
sas
à
l'entrée
de
l'espace
réserves
faisant
suite
à
l'avis
du
bureau
de
contrôle,
pour
une
plus-value
de
1 594,00 € HT
-
Sous
les
combles,
réalisation
du
CF
3H
vis-à-vis
du
bâtiment
B,
demande
faisant
suite
à
l'avis
du
bureau
de
contrôle,
pour
une
plus-value
de
1
142,00
€
HT
-
Réalisation
de
massif
dans
le
parvis
pour
mâts
d'éclairage.
Les
nouveaux
mâts
ont
été
demandés
à
la suite
de
l'étude
d'éclairement
de
l'entreprise,
ne
particulier
pour
l'éclairage
de
la
rampe
PMR,
pour
une
plus-
value
de
2 425,00
€
HT
-
Modification
sur
l'escalier
2
suite
à
la
création
d'un
portail
sur
l'accès
technique,
réalisation
d'un
caniveau
dans
l'escalier
2
y
compris
raccordement,
bouchement
de
deux
ouvertures
sur
l'espace
jeux
vidéo
et
réhausse
des
acrotères
béton
de
la
terrasse
en
vue
de
la
pose
de
l'étanchéité,
pour
une
plus-value
de
3
866,00
€
HT
L'avenant en
plus-value
représente
un montant de 9 027,00
€ HT
n
Résultat des votes
(Indiquer
le nombre
de votes de la part des membres
de la commission
d'appel d'offres ayant voix délibérative.)
="
Pour:
l
=
Abstentions
: ©
2 - Marché
n°
1270
—
Lot
16
(électricité-courant
fort
et faible)
(Indiquer
le
numéro
et
l'intitulé
du
lot
tels
qu'ils
figurent
dans
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
ou
la
lettre
d'invitation
à
soumissionner
ou
à participer au
dialogue.)
”
Avenant
n° 4 au
Marché
Objet:
- Demande
de
câblage
pour
les
bornes
WIFI
à
la demande
du
MOA,
pour
une
plus-value
de
4
259,25
€
HT L'avenant
en
plus-value
représente
un
montant
de
4 259,25
€
HT
”
Résultat
des
votes
(Indiquer
le nombre
de votes de la part des membres
de la commission
d'appel d'offres ayant voix délibérative.)
"Pour:
L,
”
Conte:
()
"Abstentions
:
0
11
—- SANS
OBJET
(Indiquer
le
numéro
et
l'intitulé
du
lot
tels
qu'ils
figurent
dans
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
ou
la
lettre
d'invitation
à
soumissionner
ou
à participer au
dialogue.)
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0060-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 (Indiquer
dans
le
tableau
ci-dessous
les
nom
et
prénom
de
chacun
des
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres
présents.
Le
procès-verbal
doit être
signé
par tous
les
membres
ayant
siégé
en
séance.)
n
Nom
et
prénom
\\
pignature
DOSSMANN
Gérard
BAUDE
Hervé
ATTAF
Nasser
AUBERT-THEISEN
Andrée
Date
de
mise
à jour
: 01/04/2019.
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0060-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 DELv2024-62
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VERRIÈRES-LE-BUISSON
(ESSONNE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
6 JUIN
2024
Le
nombre
des
membres
composant
le
conseil
est
de
33
dont
33
sont
en
exercice
et
31
présents
ou
représentés
L'an
deux
mille
vingt
quatre
le
six
juin
et
à
vingt
heures
le Conseil
municipal
de
la Ville
de
VERRIÈRES-LE-BUISSON
légalement
convoqué
le trente
et
un
mai
deux
mille
vingt
quatre
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
M.
TRÉBULLE,
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN,
M.
DOSSMANN,
Mme
LIBONG,
M. TIXIER,
Mme
ROQUAIN,
M.
DELORT,
Mme
BOULER,
M.
MORDEFROID,
Mme
LAGORCE,
M.
BOZEC,
M.
CARRASCO,
M
BAUDE,
Mme
LEVEQUE
DE
VILMORIN,
M.
MILLET,
Mme
BRIGNON,
M.
ROGER-ESTRADE,
Mme
KERNY-BONFAIT,
M.
CHOLAY,
Mme
OCTAU,
M.
MILONNET,
Mme
QINCAMPOIX,
Mme
FOUCAULT,
Mme
QUINQUENEL,
M.
CHASTAGNER,
Mme
CLÉVÉDÉ.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
:
M.
ATTAF
à
M.
TRÉBULLE,
M.
FASS
à
Mme
QUINQUENEL.,
M.
HULIN
à
Mme
CLÉVÉDÉ,
M.
YAHIEL
à
M.
CHASTAGNER,
Mme
AUBERT-THEISEN
à
Mme
FOUCAULT,
ABSENTS
:
Mme
DA
GRACA
SOARES,
Mme
PIÉRA,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN
mm
mm
mm
=
eds
à
“o-6.
em
‘dd
6:
6
see
OBJET:
Candidature
de
la
commune
de
Verrières-le-Buisson
à
l’Appel
à
Manifestation
d'intérêt
(AMI)
- «
retour
de
la
Nature
en
Ville
»
d'Ile-de-France
Nature.
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0062-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
le
Plan
Vert
de
la
Région
Ile-de-France,
CONSIDÉRANT
que
la
réalisation
de
diagnostics
préalables
au
projet
du
square
Léon
Maugé
s'inscrit
pleinement
dans
ce
Plan
Vert
et
dans
l’'AMI
«
Retour
de
la
Nature
en
ville
» d'Ile-de-France
Nature.
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À
L'UNANIMITÉ,
Article
1
: autorise
Monsieur
le
Maire
à
déposer
la
candidature
de
la
commune
de
Verrières-le-Buisson
à
l’'Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
« retour
de
la
Nature
en
Ville
»
d'Ile-de-France
Nature
et
à
solliciter
dans
ce
cadre
une
aide
financière
à
hauteur
de
5
645
euros.
Article
2
: autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait
à
Verrières-le-Buisson,
Le
6 juin
2024
Le
secrétäire
de
séance,
Le
Mair
Karine
CASAL
DIT
ESTEBAN
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0062-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 DELv2024-61
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VERRIERES-LE-BUISSON
(ESSONNE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
6 JUIN
2024
Le
nombre
des
membres
composant
le
conseil
est
de
33
dont
33
sont
en
exercice
et
31
présents
ou
représentés
L'an
deux
mille
vingt
quatre
le
six juin
et
à
vingt
heures
le Conseil
municipal
de
la Ville
de
VERRIÈRES-LE-BUISSON
légalement
convoqué
le trente
et un
mai
deux
mille
vingt
quatre
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
le
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
M.
TRÉBULLE,
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN,
M.
DOSSMANN,
Mme
LIBONG,
M. TIXIER,
Mme
ROQUAIN,
M.
DELORT,
Mme
BOULER,
M.
MORDEFROID,
Mme
LAGORCE.
M.
BOZEC,
M.
CARRASCO,
M
BAUDE,
Mme
LEVEQUE
DE
VILMORIN,
M.
MILLET,
Mme
BRIGNON,
M.
ROGER-ESTRADE,
Mme
KERNY-BONFAIT,
M.
CHOLAY,
Mme
OCTAU,
M.
MILONNET,
Mme
QINCAMPOIX,
Mme
FOUCAULT,
Mme
QUINQUENEL,
M.
CHASTAGNER,
Mme
CLÉVÉDÉ.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
:
M.
ATTAF
à M.
TRÉBULLE,
M.
FASS
à Mme
QUINQUENEL,
M.
HULIN
à Mme
CLÉVÉDÉ,
M.
YAHIEL
à M.
CHASTAGNER,
Mme
AUBERT-THEISEN
à Mme
FOUCAULT,
ABSENTS
:
Mme
DA
GRACA
SOARES,
Mme
PIERA,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE :
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN
mm
mm
eo
mm
OBJET
: Déclaration
sans
suite
pour
infructuosité,
du
marché
n°202412,
relatif
aux
installations
de
chauffage,
de
production
d'eau
chaude
sanitaire,
de
ventilation,
de
climatisation
et
de
production
photovoltaï
ati
la
commune
de
Verrières-le-Buisson
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0061-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Le
Conseil
municipal,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
de
la
commande
publique,
et
notamment
son
article
R2122-2,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
a
lancé
un
appel
d'offres
ouvert
en
date
du
26
avril
2024,
pour
renouveler
le
marché
relatif
à
l'entretien
des
installations
de
chauffage,
de
production
d'eau
chaude
sanitaire,
de
ventilation,
de
climatisation
et
de
production
photovoltaïque
de
ses
bâtiments,
CONSIDÉRANT
la
date
de
remise
des
offres
fixée
au
30
mai
2024
à
12h00,
CONSIDÉRANT
qu'aucune
offre
n'a
été
déposée
pour
cette
consultation
;
par
conséquent,
cette
consultation
doit
être
déclarée
sans
suite
pour
infructuosité,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
L'UNANIMITÉ,
Article
1
: Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à déclarer
sans
suite
pour
infructuosité
le
marché
n°202412,
relatif
aux
installations
de
chauffage,
de
production
d'eau
chaude
sanitaire,
de
ventilation,
de
climatisation
et de
production
photovoltaïque
des
bâtiments
de
la
commune.
Article
2
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à
relancer
la
consultation
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R2122-2
du
Code
de
la
Commande
Publique.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait
à
Verrières-le-Buisson,
Le
6 juin
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Karine
CASAL
DIT
ESTEBAN
François
Guy
TRÉBULLE
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0061-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 DELv2024-63
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VERRIÈRES-LE-BUISSON
(ESSONNE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
6 JUIN
2024
Le
nombre
des
membres
composant
le
conseil
est
de
33
dont
33
sont
en
exercice
et
31
présents
ou
représentés
L'an
deux
mille
vingt
quatre
le
six juin
et
à
vingt
heures
le
Conseil
municipal
de
la Ville
de
VERRIÈRES-LE-BUISSON
légalement
convoqué
le
trente
et
un
mai
deux
mille
vingt
quatre
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
M.
TRÉBULLE,
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN,
M.
DOSSMANN,
Mme
LIBONG,
M. TIXIER,
Mme
ROQUAIN,
M.
DELORT,
Mme
BOULER,
M.
MORDEFROID,
Mme
LAGORCE,
M.
BOZEC,
M.
CARRASCO,
M
BAUDE,
Mme
LEVEQUE
DE
VILMORIN,
M.
MILLET,
Mme
BRIGNON,
M.
ROGER-ESTRADE,
Mme
KERNY-BONFAIT,
M.
CHOLAY.
Mme
OCTAU,
M.
MILONNET,
Mme
QINCAMPOIX,
Mme
FOUCAULT,
Mme
QUINQUENEL,
M.
CHASTAGNER,
Mme
CLÉVÉDÉ.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
:
M.
ATTAF
à M.
TRÉBULLE,
M.
FASS
à Mme
QUINQUENEL.,
M.
HULIN
à Mme
CLÉVÉDÉ,
M.
YAHIEL
à M.
CHASTAGNER,
Mme
AUBERT-THEISEN
à Mme
FOUCAULT,
ABSENTS
:
Mme
DA
GRACA
SOARES,
Mme
PIERA,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN
mm
ee
0
0
=
0e
=
=
ne
ne
ne
ne
=
Se
6
€
Ÿ
9
0
de
8
6e -S
©
de
OBJET
: Demande
de
garantie
d'emprunt
par
1001
Vies
Habitat
pour
financer
l’opération
de
réhabilitation
de
99
logements
de
la
résidenrs
Tasse
Aninsise
»,
sis
1-6
squares
des
Bégonias
et
1 square
des
Roses
à Ve
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0063-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Le
Conseil
municipal,
VU
les
articles
L 2252-1et
L2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
2305
du
Code
Civil,
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
par
1001
Vies
Habitat,
en
date
du
4
mars
2024,
concernant
une
demande
de
garantie
d'emprunt,
à
hauteur
de
50%,
d'un
prêt
total
d'un
montant
de
3 485
494,48
€
pour
la
réhabilitation
de
99
logements
de
la
résidence
«
Les
Aulnaies
»
sis
1-6
squares
des
Bégonias
et
1
square
des
Roses
à
Verrières-le-Buisson, CONSIDÉRANT
le contrat
de
prêt
n°157366
en
annexe
signé
entre
1001
Vies
Habitat,
ci-après
l'emprunteur
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
réunie
le
29
mai
2024,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ
(M.
YAHIEL
ne
prend
pas
part
au
vote)
Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
Verrières-le-Buisson
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50%
pour
le remboursement
d’un
prêt
d'un
montant
total
de
3
485
494,48
€
souscrit
par
l’'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°157366
constitué
de
deux
lignes
du
prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
1
742
747,24
€
(un
million
sept
cent
quarante-deux
milles
sept
cent
quarante-sept
euros
et
vingt-quatre
centimes),
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2:
Les
caractéristiques
des
prêts
enregistrés
sous
le
contrat
n°157366
consentis
par
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
sont
les
suivantes :
OFFRE
CDC
Caractéristiques
de
la
PAM
PAM
ligne
prêt
Enveloppe
-
Eco-Prêt
Identifiant
de
la
ligne
du
5541626
5541627
prêt Montant
de
la
ligne
de
1
973
994,48
€
1
511
500
€
prêt Commission
0 €
0 €
d'instruction Durée
de
la
période
Annuelle
Annuelile
Taux
de
période
3 6%
2,55
TEG
de
la
ligne
prêt
3,6
%
2,55
%
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0063-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Phase
d'amortissement
Durée
20
ans
20
ans
Index
(1)
Livret
À
Livret
À
Marge
fixe
sur
index
0,6%
- 0,45
%
Taux
d'intérêt
(2)
3,6
%
2,55
%
Périodicité
Annuelle
Annuelle
Profil
d'amortissement
Echéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Echéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Condition
de
remboursement
anticipé
volontaire
Indemnité
actuarielle
sur
courbe
SWAP
(J-40)
Indemnité
actuarielle
sur
courbe
SWAP
(J-40)
Modalité
de
révision
DR
DR
Taux
de
progressivité
0,5%
0,5%
des
échéances
Mode
de
calcul
des
Equivalent
Equivalent
intérêts Base
de
calcul
des
30/360
30/360
intérêts
(1)
A
titre
purement
indicatif
et
sans
valeur
contractuelle,
la valeur
de
l'index
à
la date
d'émission
du
présent
contrat
est
de
3%
(Livret
A).
(2)
Le(s)
taux
indiqué(s)
ci-dessus
est
(sont)
susceptible(s)
de
varier
en
fonction
des
variations
de
l'index
de
la
Ligne
de
Prêt.
Article
3
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il
ne
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité. Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
4
: Le
Conseil
Municipal
s'engage
pendant
toute
la durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Article
5
: Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
est
autorisé
à
intervenir
au
contrat
de
prêt
qui
est
passé
entre
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
1001
Vies
Habitat
et
à
signer
tout
document
afférant
au
contrat
n°157366.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait
à
Verrières-le-Buisson,
Karine
CASAL
DIT
ESTEBAN
François
Guy
TRÉBULLE
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0063-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Contrat de prêt n° 157366 Emprunteur n°
0000150209
PRO090-PRO068 \/3.49 1 page 1/25
(
BANQUE
des
XS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
GUILLAUME
HEMERY
RESPONSABLE 1001
VIES
HABITAT
Signé
électroniquement
le
28/02/2024
1854
:34 N°
157366 Entre
1001
VIES
HABITAT
- n°
000015020
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
SO
ann
LE
LAUSQUE
|
AISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
|
igné
électroniquement
le
23/02/2024
13:07:29
——
°C
TEV
ER VS OT 2:
———
——
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
:01
49
55
68
00
ile-de-fran
ce@caissedesdepots.
fr
banquedesterritoires.fr
w,
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0063-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 PROOSO-PRO068 V3.49.1 page 2/25 ët n° 157366 Emprunteur n° 0090015020
Contrat de pfi
GIE) CÉSNo ELLE GROURS
(
BANQUE
des
|
C
LS
TERRITOIRES
Fe
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
re
TEA
T
ME
E
Lee
y"
CONTRAT
DE
i
RE
1
Entre
1001
VIES
HABITAT,
SIREN
n°:
572015451,
sis(e)
31
35
CARRE
SUFFREN
31
RUE
DE
LA
FEDERATION
75015
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
«
1001
VIES
HABITAT
»
ou
«
l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et
:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
#
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
«
la
Caisse
des
Dépôts
»,
«
la
CDC
»
ou
«
le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e}s
«
les
Parties
»
ou
«
la
Partie
»
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél:
01
49
55
68
00
e-de-france@caissedesdepots.fr
2129
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0063-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Contrat de prêt n° 157366 Emprunteur n° 000015020
PRO090-PROC068 V/3.49.1 page 3/25
BANQUE
des
(
LS
TERRITOIRES |
ESS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE La
Caisse
des
Dépôts
et
ses
filiales
constituent
un
groupe
public
au
service
de
l'intérêt
général
et
du
développement
économique
du
pays
: la
Caisse
des
Dépôts
assure
ses
missions
d'intérêt
général
en
appui
des
politiques
publiques,
nationales
et
locales,
notamment
au
travers
de
sa
direction,
la
Banque
des
Territoires
(ci-après
«
Banque
des
Territoires
»).
La
Banque
des
Territoires
accompagne
les
grandes
évolutions
économiques
et
sociétales
du
pays.
Ses
priorités
s'inscrivent
en
soutien
des
grandes
orientations
publiques
au
service
de
la
croissance,
de
l'emploi
et du
développement
économique
et territorial
du
pays.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49
55
68
00
le-de-france@caissedesdepots.fr
3/25
banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0063-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Contrat de prêt n° 157366 Emprunteur n° 000015020
PRO090-PROO68 V3.49.1 page 4/25
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
ARTICLE
7
ARTICLE
8
ARTICLE
9
ARTICLE
10
ARTICLE
11
ARTICLE
12
ARTICLE
13
ARTICLE
14
ARTICLE
15
ARTICLE
16
ARTICLE
17
ARTICLE
18
ARTICLE
19
ARTICLE
20
ARTICLE
21
ARTICLE
22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET
DU
PRÊT
PRÊT DURÉE
TOTALE
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
DÉFINITIONS CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
MISE
À DISPOSITION
DE CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
DÉTERMINATION
DES
TAUX
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
COMMISSIONS,
PENALITES
ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
GARANTIES REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
DISPOSITIONS
DIVERSES
DROITS
ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L' ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49
55
68
00
P,5 P.5 P.5 P.5 P.6 P.9 P.10 P.10 P.13 P.14 P.1s P.15 P.15 P.16 P.19 P:19 P.22 P.23 P.24 P.25 P.25
ile-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
4/25
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0063-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 page 5/25
Contrat de prêt n° 157366 Emprunteur n° 000015020
.49.1 PRO090-PR0068B
BANQUE
des |
Ng
LS
TERRITOIRES |
ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
1520
-
Résidence
des
Aulnaies,
Parc
social
public,
Réhabilitation
de
99
logements
situés
sur
plusieurs
adresses
à VERRIERES-LE-BUISSON.
ARTICLE
2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l’accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
trois
millions
quatre-cent-quatre-vingt-cinq
mille
quatre-cent-quatre-vingt-quatorze
euros
et
quarante-huit
centimes
(3
485
494,48
euros)
constitué
de
2
Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
a
PAM,
d'un
montant
d'un
million
neuf-cent-soixante-treize
mille
neuf-cent-quatre-vingt-quatorze
euros
et
quarante-huit
centimes
(1
973
994,48
euros)
:
»
PAM
Eco-prêt,
d'un
montant
d'un
million
cinq-cent-onze
mille
cingq-cents
euros
(1
511
500,00
euros)
;
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il
ne
pourra
pas
y
avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
paiement
de
la
dernière
échéance
du
Prêt.
Le
présent
Contrat
n'est
en
aucun
cas
susceptible
de
renouvellement
ou
reconduction
tacite.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG)
ainsi
que
le
taux
de
période
applicable
au
Prêt,
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
sont
donnés
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
où
rémunérations
de
toute
nature,
directs
ou
indirects,
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à
partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
L'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
et
investigations
qu'il
considère
nécessaires
pour
apprécier
le
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt
et
reconnaît
avoir
obtenu
tous
les
renseignements
nécessaires
de
la part
du
Prêteur.
Caisse
des
dépôts
et consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49
55
68
O0
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@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0063-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Contrat de prêt n° 157366 Emprunteur n° 0000175020
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BANQUE
des |
LS
TERRITOIRES |
ÉË
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Pour
l'avenir,
le
Prêteur
et
l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
que :
- le
TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
indicatif
;
- le calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à
la date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à
sa
connaissance.
Les
éventuels
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le
calcul
du
TEG
sur
la
base
du
montage
de
garantie
prévu
à
l'Article
« Garanties
».
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Les
«Autorisations
»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation
ou
enregistrement.
Le
« Contrat
»
désigne
le présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et
ses
éventuels
avenants.
La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
Taux
de
Swap
Euribor.
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des
Taux
de
Swap
Euribor
(taux
swap
«
ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
Taux
de
Swap
Inflation.
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des
Taux
de
Swap
Inflation
(taux
swap
«
ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
«
Date
de
Début
de
la
Phase
d’Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
«
Dates
d'Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Selon
la
périodicité
choisie,
la
date
des
échéances
est
déterminée
à
compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
«
Date
d’Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
a
(ont)
été
remplie(s).
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
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- 75013
Paris
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PRO090-PROD68 V3.49.1 page 7/25
BANQUE
des
|
I
LS
TERRITOIRES
|
ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
«
Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d’une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
La
« Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et
la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
de
la Phase
d'Amortissement
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et la dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Garantie
»
est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le
paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'«
Index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
À
»
désigne
le taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la
formule
en
vigueur
décrite
à
l'article
3
du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
À
chaque
Révision
de
l'index
Livret
A,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
d'indisponibilité
temporaire
de
l'Index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
; le
décompte
de
remboursement
définitif sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
« Jour
ouvré
» désigne
tout
jour
de
la semaine
autre
que
le samedi,
le dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
«
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
ligne
affectée
à
la
réalisation
de
l'opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
Versements
effectués
entre
la
Date
d'Effet
et
la
Date
Limite
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
«
Livret
À
»
désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L.
221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier. Caisse
des
dépôts
et consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49
55
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banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
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BANQUE
des |
NO
LS
TERRITOIRES |
ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Les
«
Normes
en
matière
de
lutte
contre
la
corruption
»
signifient
(i) l'ensemble
des
dispositions
légales
et
réglementaires
françaises
relatives
à
la
lutte
contre
la
corruption,
notamment
celles
contenues
au
titre
III
du
livre
IV
du
code
pénal,
à
la
section
3
du
Chapitre
11
(«
manquements
au
devoir
de
probité
»),
ainsi
qu'à
la
section
1
du
chapitre
V
(«
corruption
des
personnes
n'exerçant
pas
une
fonction
publique
»)
du
titre
IV,
(ii)
la
loi
n°
2016-1691
du
9
décembre
2016
relative
à
la
transparence,
à
la
lutte
contre
la
corruption
et
à
la
modernisation
de
la
vie
économique,
dite
loi
Sapin
Il ;
(ii)
les
réglementations
étrangères
relatives
à
la
lutte
contre
la corruption
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
Le
«
Pays
Sanctionné
»
signifie
tout
pays
ou
territoire
faisant
l'objet,
au
titre
des
Réglementations
Sanctions,
de
restrictions
générales
relatives
aux
exportations,
importations,
financements
ou
investissements.
La
«
Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Règlement
des
Echéances
»,
et
allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s'achevant
2
mois
avant
la
date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
Le
«
Prêt
»
désigne
la
somme
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
sous
la
forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
«
Prêt
».
Le
«
Prêt
Amélioration
/ Réhabilitation
»
(PAM)
est
destiné
à
financer
l'amélioration
ou
la
réhabilitation
des
logements
à
usage
locatif
social
et
intermédiaire
sociaux.
Le
«
Prêt
Amélioration
/ Réhabilitation
Eco-Prêt
»
(PAM
Eco-Prêt)
est
destiné
au
financement
d'opérations
de
réhabilitation
énergétique
de
logements
sociaux
situés
en
métropole
et
dans
les
départements
de
l'Outre-Mer,
et
ayant
fait
l'objet
d'un
audit
énergétique
selon
la
méthode
3CL-DPE
2021.
Par
dérogation,
pour
les
opérations
de
réhabilitation
thermique
de
logements
sociaux
situés
dans
les
départements
de
l'Outre-Mer,
une
combinaison
de
travaux
d'économie
d'énergie
doit
être
réalisée
dans
les
bâtiments.
La
«
Réglementation
relative
à
la
Lutte
contre
le
Blanchiment
de
Capitaux
et
le
Financement
du
Terrorisme
(LCB-FT)
»
signifie
(1)
l'ensemble
des
dispositions
légales
et
réglementaires
françaises
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
d'argent,
notamment
celles
contenues
au
Livre
III,
titre
Il
«
Des
autres
atteintes
aux
biens
»
du
Code
pénal,
et
relatives
à
la
lutte
contre
le
financement
du
terrorisme,
notamment
celles
contenues
au
Livre
IV,
Titre
II «
Du
Terrorisme
»
du
Code
pénal
ainsi
que
celles
contenues
au
Livre
V,
Titre
V]
«
Obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux,
le
financement
des
activités
terroristes,
les
loteries,
jeux
et
paris
prohibés
et
l'évasion
et
la
fraude
fiscale
»
du
Code
monétaire
et
financier
et
(ii)
les
réglementations
étrangères
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
d'argent
et
le
financement
du
terrorisme
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
La
«
Réglementation
Sanctions
»
signifie
les
mesures
restrictives
adoptées,
administrées,
imposées
ou
mises
en
oeuvre
par
le
Conseil
de
Sécurité
des
Nations
Unies
et/ou
l'Union
Européenne
et/ou
la
République
Française
au
travers
de
la
Direction
Générale
du
Trésor
(DGT)
et/ou
le gouvernement
américain
au
travers
de
l'Office
of
Foreign
Assets
Control
(OFAC)
du
Trésor
américain
et/ou
toute
autre
autorité
équivalente
prononçant
des
mesures
restrictives,
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49
55
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00
ile-de-france@caissedesdepots.fr
8/25
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0063-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 page 9/25
Contrat de prêt n° 157366 Emprunteur n° 000015020
PRO090-PR0068 \/3.49.1
BANQUE
des
ww
TERRITOIRES
Caisse des
Dépôts
COLE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
«
Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'Index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous :
La
«
Double
Révisabilité
»
(DR)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'Index.
Le
« Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
Euribor
par
référence
aux
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans
(taux
swap
«
ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
de
la
fonction
,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d’autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Le
« Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à
un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le taux
(exprimé
en
pourcentage
où
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un
contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap,
par
référence
aux
taux
London
composites
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans
(taux
swap
«
ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>,
où
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
La
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à
courir.
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
- Sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le cas
de
l'index
Euribor
;
- Sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le cas
de
l'index
Inflation
;
- Sur
une
combinaison
des
Courbes
de
Taux
de
Swap
des
indices
de
référence
utilisés
au
sein
des
formules
en
vigueur,
dans
le cas
des
Index
Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur le
jour
du
calcul
des
sommes
dues.
Le
« Versement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D’EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
- soit
par
courrier
: le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à
chaque
page
et
signé
à
la
dernière
page
;
- soit
électroniquement
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique
: la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Caisse
des
dépôts
et consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49
55
68
00
le-de-france@caissedesdepots.fr
925
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0063-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Contrat de prêt n° 157386 Emprunteur n° 000015020
PROCS0-PR0068 V3.49.1 page 19/25
BANQUE
des
oO
#
TERRITOIRES
|
ESS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la
(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
A
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la
date
du
22/05/2024
le
Prêteur
pourra
considérer
le présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
est
subordonnée
à
la
réalisation
de
la
(ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
-
la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Il'est
précisé
que
le Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes :
-
que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
-
qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l’Emprunteur
» ;
-
qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur ;
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à
l'Article
«
Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
;
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la
(ou
les)
pièce(s)
suivante(s) :
u
Garantie(s)
conformet(s).
À
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le
Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à
cette
date.
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
«
Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la
justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
le dernier
Versement
doit
intervenir
avant
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
Il'appartient
à
l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de
Versements
correspond
à
l'opération
financée
où
de
le modifier
dans
les
conditions
ci-après
:
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49
55
68
00
ile-de-france@caissedesdepots.fr
TU729
banquedesterritoires.fr
w,
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0063-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Contrat de prèt n° 157366 Emprunteur n° 0009015020
PRO090-PRO068 V3.49.1 page 11/25
BANQUE
des
LP.
TERRITOIRES
Caisses des Dépots GROURE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
être :
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement,
- soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur
le site
: www.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
(3)
Jours
ouvrés
entre
la
date
de
demande
et
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le droit
de
requérir
de
l'Emprunteur
les
justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
A
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la
Ligne
du
Prêt,
le
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le
déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à
avertir
le
Prêteur
et
à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Le
Prêteur
a
la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à
l'Emprunteur
à
la
prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur
a
la
faculté
de
procéder
à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49
55
68
00
lle-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0063-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 page 12/25 Contrat de prêt n° 157368 Emprunteur n° 000015020 PRO0S0-PROO68 \/3.49.1
"
BANQUE
des
|
€
LS
TERRITOIRES
|
ÉËè
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes :
Offre CDC
ne
AO
DERMUNS
de
la
Ligne
PAM
PAM
Enveloppe
-
Eco-prêt
Se
de
la
Ligne
du
5541626
5541627
Ro
de a RIgne qu
1 973 994,48 €
1511
500 €
Commission
d'instruction
0€
0€
Durée
de
la
période
Annuelle
Annuelle
Taux
de
période
3,6
%
____ 255%
|__ TEG de la
Ligne du Prêt
_36%
|
2,55
%
Rome
mr
A
AE =TEe
=Ematéent
+
Phase d'amortissement
=
are
se
:
-
Durée
Mer
20
ans
20
ans
JE
End
PAM
UITET|
Indext
po
à
Livret
A
Livret A
DES
np
Marge
fixe
sur
index
__ 06%
-
0,45
%
RARE
EE"
56%
2,55 %
__
Périodicité
G
Annuelle
Annuelle
gs
nr
embng
taie
Dos
demon
|'Échéance
prioritaire | Échéance
prioritaire |
:
pi
Profil d'amortissement
(intérêts différés) |
(intérêts différés)
Condition
de
Indemnité
Indemnité
actuarielle
sur
actuarielle
sur
CS
anHeipé
courbe SWAP
courbe SWAP
SORA
(J-40)
(J-40)
Modalité
de
révision
DR
DR
EL
se
PRE
de
05%
05%
sr
calculdes
Equivalent
Equivalent
Base de calcul des intérêts
30 / 360
30 / 360
RTS
1 A
titre
purement
indicatif
et
sans
valeur
contractuelle,
la
valeur
de
l'index
à
la
dale
d'émission
du
présent
Contral
est
de
3
%
(Livret
A).
2
Le(s)
taux
indiqué(s)
ci-dessus
est
(sont)
susceplible(s)
de
varier
en
fonction
des
varialions
de
l'index de
la Ligne
du
Prêt,
Caisse
des
dépôts
et consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49
55
68
00
le-de-france@caissedesdepots.fr
12725
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0063-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Contrat de prêt n° 157366 Emprunteur n° 000015020
PRO090-PRO068 V3.49.1 page 13/25
[
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
A
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le
taux
d'intérêt
et,
le cas
échéant,
le taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'Index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU TAUX
VARIABLE
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la
modalité
«
Double
Révisabilité
»,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(l} et
le taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l') de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la formule
: l'=T+M
où
T
désigne
le taux
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
Révision
et
M
la
marge
fixe
sur
Index
prévue
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à
courir.
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a
été
différé.
-
Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule
P'=
(14)
(1+P)/
(141)
-1
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
En
tout
état
de
cause,
en
Phase
d'Amortissement
ainsi
qu'en
Phase
de
Préfinancement
éventuelle,
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif
et
le cas
échéant
sera
ramené
à
0
%.
SUBSTITUTION
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE{(S)
INDICE(S)
EN
CAS
DE
DISPARITION
DÉFINITIVE
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE{(S)
INDICE(S)
L'Emprunteur
reconnaît
que
les
Index
et
les
indices
nécessaires
à
la
détermination
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
et/ou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
OAT
sont
susceptibles
d'évoluer
en
cours
d'exécution
du
présent
Contrat.
En
particulier,
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49
55
68
00
ile-de-france@caissedesdepots. fr
13/25
banquedesterritoires.fr
w
@BanquebDesTerr
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0063-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Contrat de prèt n° 157366 Emprunteur n° 0000175020
PROO0S0-PRO0SB V3.49.1 page 14/25
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES !
É&
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- Si
un
Index
ou
un
indice
nécessaire
à
la
détermination
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et/ou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
OAT
cesse
d'être
publié
de
manière
permanente
et
définitive,
- s'il
est
publiquement
et
officiellement
reconnu
que
ledit
indice
a
cessé
d'être
représentatif
du
marché
ou
de
la
réalité
économique
sous-jacent
qu'il
entend
mesurer
; ou
- Si
son
administrateur
fait
l'objet
d'une
procédure
de
faillite
ou
de
résolution
ou
d'un
retrait
d'agrément
(ci-après
désignés
comme
un
«
Evénement
»),
le
Prêteur
désignera
l'indice
qui
se
substituera
à
ce
dernier
à
compter
de
la
disparition
effective
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
(ou
à
toute
autre
date
antérieure
déterminée
par
le
Prêteur)
parmi
les
indices
de
référence
officiellement
désignés
ou
recommandés,
par
ordre
de
priorité
:
(1)
par
l'administrateur
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement ;
(2)
en
cas
de
non
désignation
d'un
successeur
dans
l'administration
de
l'indice
affecté
par
un
Evènement,
par
toute
autorité
compétente
(en
ce
compris
la
Commission
Européenne
ou
les
pouvoirs
publics)
; ou
(3)
par
tout
groupe
de
travail
ou
comité
mis
en
place
où
constitué
à
la
demande
de
l'une
quelconque
des
entités
visées
au
(1)
ou
au
(2)
ci-dessus
comme
étant
le
(ou
les)
indices
de
référence
de
substitution
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement,
étant
précisé
que
le
Prêteur
se
réserve
le droit
d'appliquer
ou
non
la
marge
d'ajustement
recommandée.
Le
Prêteur,
agissant
de
bonne
foi,
pourra
en
outre
procéder
à
certains
ajustements
relatifs
aux
modalités
de
détermination
et
de
décompte
des
intérêts
afin
de
préserver
l'équilibre
économique
des
opérations
réalisées
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur.
En
particulier,
si
l'index
Euribor
est
affecté
par
un
Evénement,
le
Prêteur
pourra
substituer
au
Taux
de
Swap
Euribor
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'indice
de
substitution
choisi.
L'indice
de
substitution
et
les
éventuels
ajustements
y afférents
seront
notifiés
à
l'Emprunteur.
Afin
de
lever
toute
ambigüité,
il
est
précisé
que
le
présent
paragraphe
(Substitution
de
l'Index
—
disparition
permanente
et
définitive
de
l'Index
et/ou
autres
indices)
et
l'ensemble
de
ses
stipulations
s'appliqueront
mutatis
mutandis
à
tout
taux
successeur
de
l'Index
initial
et/ou
des
autres
indices
initiaux
qui
serait
à
son
tour
affecté
par
un
Evènement.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
[a
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(1)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t) le taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période.
“
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
«
30
/ 360
»
:
1=K
x (1
+t)
‘base
de
calcul" _1]
La
base
de
calcul
«
30
/ 360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l'année
comporte
360
jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des
fonds.
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BANQUE des |
KG
LS
TERRITOIRES |
Ê5
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
«
échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
«
Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à
chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
reçue
par
le
Prêteur
à
cet
effet.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si ce
jour
n’est
pas
un
jour
ouvré.
ARTICLE
14
COMMISSIONS,
PENALITES
ET
INDEMNITES
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à
la
perception
d'aucune
commission
d'instruction.
Caisse
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PROOO-PROO68 V3.49.1 page 16/25
vs
>
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES |
ÉS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
15.1
Déclarations
de
l'Emprunteur :
L'Emprunteur
déclare
et
garantit
au
Prêteur :
- aVoir
pris
connaissance
de
ses
obligations
prévues
à
l'article
1112-1
du
Code
civil
et
avoir
échangé
à
cette
fin
avec
le
Prêteur
toutes
les
informations
qu'il
estimait,
au
regard
de
leur
importance,
déterminantes
pour
le
consentement
de
l'autre
Partie ;
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le Contrat
et
les
accepter ;
- qu'il
a
la
capacité
de
conclure
et
signer
le
Contrat
auquel
il est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent ;
- qu'il
renonce
expressément
à
bénéficier
d’un
délai
de
rétractation
à
compter
de
la
conclusion
du
contrat
;
- qu'il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et
nécessaires
;
- la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard ;
- qu'il
n’est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le concernant ;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l'encontre
de
l'opération
financée ;
15.2
Engagements
de
l'Emprunteur :
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à :
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le
Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à
première
réquisition ;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
«
Garanties
»
du
Contrat
:
-
Obtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
/ou
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser
l'opération
sont
délivrées
et maintenues
en
vigueur
;
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BANQUE
des
C
LS
TERRITOIRES |
ESS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété
de
tout
ou
partie
significative
des
biens
financés
par
le
Prêt ;
-
Souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
;
- entretenir,
réparer
et
renouveler
les
actifs
utilisés
dans
le cadre
de
l'opération ;
- apporter,
le cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération ;:
- informer,
le
cas
échéant,
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
et
obtenir
son
accord sur
tout
projet :
e
de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d’actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
e
de
modification
relative
à son
actionnariat
de
référence
et à la répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
e
de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
où
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
-
produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile
d'obtenir
;
- fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l’objet
du
financement
visé
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée ;
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
financée
par
le
Prêt ;
- tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'opération
financée
et
conserver
lesdits
livres
comptables
:
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à
faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à
toutes
vérifications
qu'ils jugeraient
utiles
;
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de tout
recours
à l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat ;
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>
BANQUE
des
(]
LS
TERRITOIRES |
ÉSE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à
sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l’article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
» ;
- informer
le
Prêteur
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le
démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en
modifier
le contenu
:
- informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
celle-ci
;
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
;
-
réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés,
les
travaux
préconisés
par
l'audit
énergétique
méthode
3CL-DPE
2021
pour
dégager
le
gain
énergétique
et
carbone
renseigné
lors
de
la
demande
de
PAM
éco-prêt
en
ligne
ou
dans
la
fiche
«
Engagement
de
performance
globale
».
Par
dérogation,
les
travaux
réalisés
dans
les
départements
de
l'Outre-Mer
seront
spécifiés
dans
l'« Agrément
-
formulaire
de
demande
d'éco-prêt
logement
social
»
validé
par
la
Direction
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DEAL) ;
-
Fournir
dans
un
délai
de
3
mois
suivant
la
demande
du
Prêteur
tout
document
permettant
de
vérifier
le
contenu
et
la
réalisation
des
travaux
préconisés
par
l'audit
initial
;
-
Fournir
dans
un
délai
de
3
mois
suivant
la
demande
du
Prêteur
tout
document
prouvant
que
la
maison
individuelle
réhabilitée
ne
fait
pas
l'objet
de
l'installation
d'une
nouvelle
chaudière
à
gaz :
- Communiquer
dans
un
délai
de
3
mois
suivant
la
demande
du
Prêteur
copie
des
factures
correspondant
aux
travaux
de
rénovation
réalisés
et
copie
des
relevés
de
consommation
d'énergie
(chauffage
et
eau
chaude
sanitaire
en
collectif)
des
bâtiments
pour
les
trois
années
précédant
la
réhabilitation
et
les
trois
années
suivantes.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
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Pierre
Mendès
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- 75013
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BANQUE
des
|
I
LS
TERRITOIRES
|
ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit :
Type
de
Garantie
Dénomination
du
garant
/ Désignation
de
la Garantie | Quotité
Garantie
(en
%)
Collectivités
locales
CA
COMMUNAUTE
PARIS-SACLAY
50,00
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
VERRIERES
LE
BUISSON
50,00
}
Les
Garants
du
Prêt
s'engagent,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
Les
engagements
de
ces
derniers
sont
réputés
conjoints,
de
telle
sorte
que
la
Garantie
de
chaque
Garant
est
due
pour
la
totalité
du
Prêt
à
hauteur
de
sa
quote-part
expressément
fixée
aux
termes
de
l'acte
portant
Garantie
au
Prêt.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le
Prêteur
est
destinée
à
compenser
le
préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
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Pierre
Mendès
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PRO0S0-PR0OOS6S V3.49.1
BANQUE des |
KG
LS
TERRITOIRES | ÉË
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Notifications
»,
dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le
montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et du
montant
de
l'indemnité.
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement,
sur
la
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la
durée
résiduelle
du
Prêt.
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de :
- tout
impayé
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l’exigibilité
d'intérêts
moratoires :
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible
au
Prêt
;
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur ;
- Vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
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des
|
[NC
LS
TERRITOIRES
|
55
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sOCiaux
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat ;
- non
respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l’'Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants
:
e
dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
où
de
l'un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le cadre
d'une
procédure
collective
;
e
la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d’être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
- Fausse
déciaration
de
l'Emprunteur
ayant
permis
d'obtenir
l'octroi
du
Prêt ;
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
pénalité
égale
à 7
%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
- cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur ;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le
bien
financé ;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération ;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur ;
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l'année
qui
suit
l'élaboration
de
la
fiche
de
clôture
d'opération,
à
rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre du
Contrat,
lorsque :
- le montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le plan
de
financement
de
l'opération
;
Caisse
des
dépôts
et consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
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BANQUE
des
|
KG
LS
TERRITOIRES
|!
ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
À
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques :
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
:
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
la
politique
de
la
ville
(Zone
ANRU).
La
somme
des
montants
correspondant
à
la
majoration
octroyée
à
chaque
ligne
du
prêt
PAM
Eco-Prêt
sera
immédiatement
exigible
et
une
pénalité
égale
à
7%
de
la
somme
exigible
sera
due
dans
le
cas
où
les
documents
suivants
n'auront
pas
été
communiqués
dans
les
trois
mois
suivants
la
demande
du
Prêteur
:
- Copie
du
label
réglementaire
de
performance
énergétique
obtenu
ou,
dans
les
départements
d'Outre-Mer,
du
justificatif
de
la
demarche
de
qualité
environnementale
à
l'issue
de
l'achèvement
des
travaux :
- lapport
de
Repérage
Amiante
avant
travaux
;
- tout
document
prouvant
que
le bâtiment
n'est
pas
chauffé
au
gaz
;
- l'attestation
d'exposition
aux
points
noirs
de
bruit
des
réseaux
routier
et ferroviaire,
l'étude
acoustique
et
tout
document
prouvant
la
réalisation
de
travaux
acoustiques.
Dans
l'hypothèse
où
les
travaux
de
rénovation
réalisés
n'ont
pas
permis
d'atteindre
la
performance
énergétique
et
carbone
rendant
l'Objet
du
Prêt
éligible
au
PAM
Eco-prêt,
et
ce
conformément
aux
stipulations
prévues
dans
les
pièces
justificatives
«
Engagement
de
performance
globale
»,
ou
« Agrément
formulaire
de
demande
d'éco-prêt
logement
social
»,
le
PAM
Eco-prêt
sera
de
fait
requalifié
en
PAM
et
aux
conditions
de
taux
de
celui-ci,
soit
un
taux
d'intérêt
égal
à
TLA
+ 0.60
%
(60
points
de
base).
En
outre,
cette
requalification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
avenant
au
présent
contrat
mais
un
nouvel
acte
de
garantie
sera
exigé
par
le Prêteur.
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
A,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
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France
- 75013
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TERRITOIRES |!
ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à
tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l’article
1343-2
du
Code
civil. ARTICLE
19
DISPOSITIONS
DIVERSES
19.1
Non
renonciation
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à
un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
L'exercice
partiel
d'un
droit
ne
sera
pas
un
obstacle
à
son
exercice
ultérieur,
ni
à
l'exercice,
plus
généralement,
des
droits
et
recours
prévus
par
toute
réglementation.
19.2
Imprévision
Sans
préjudice
des
autres
stipulations
du
Contrat,
chacune
des
Parties
convient
que
l'application
des
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil
à
ses
obligations
au
titre
du
présent
contrat
est
écartée
et
reconnaît
qu'elle
ne
sera
pas
autorisée
à
se
prévaloir
des
dispositions
de
l'article
1195
dudit
code.
19.3
Nullité
Même
si
l'une
des
clauses
ou
stipulations
du
Contrat
est
réputée,
en
tout
ou
partie,
nulle
ou
caduque,
la
validité
du
Contrat
n'est
pas
affectée.
19.4
Lutte
contre
le
Blanchiment
de
Capitaux
et
le
Financement
du
Terrorisme
(LCB-FT)
et
lutte
anti-corruption
(LAC)
L'Emprunteur
déclare
que
lui-même,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants
légaux
et
agents
ou
employés
respectifs
ne
se
sont
comportés
d'une
manière
susceptible
d'enfreindre
les
Réglementations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux,
et
de
financement
du
terrorisme
(LCB-FT),
ou
aux
normes
en
matière
de
lutte
anti-corruption
(LAC)
qui
leur
sont
applicables.
En
outre,
l'Emprunteur
a
pris
et
maintient
toutes
les
mesures
nécessaires
et
a
notamment
adopté
et
met
en
oeuvre
des
procédures
et
lignes
de
conduite
adéquates
afin
de
prévenir
toute
violation
de
ces
lois,
réglementations
et
règles.
L'Emprunteur
s'engage
:
(i)
à
ne
pas
utiliser,
directement
ou
indirectement,
tout
ou
partie
du
produit
du
Prêt
pour
prêter,
apporter
ou
mettre
à
disposition
d'une
quelconque
manière
ledit
produit
à
toute
personne
ou
entité
ayant
pour
effet
d'entraîner
un
non-respect
des
Réglementations
relatives
à la LCB-FT
ou
à la LAC.
(ii)
à
informer
sans
délai
le
Prêteur
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le cas
échéant,
de
toute
plainte,
action,
procédure,
mise
en
demeure
ou
investigation
relative
à
une
violation
des
lois
et/ou
réglementations
en
matière
de
LCB-FT
ou
de
LAC
concernant
une
des
personnes
susmentionnées.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49
55
68
00
ile-de-france@caissedesdepots.fr
23/25
banquedesterritoires.fr
w
@BanquebDesTerr
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0063-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Contrat de prêt n° 157366 Emprunteur n° 000015020
PRO0080-PR0O68 V3.49.1 9age 24/25
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES |
Éë
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
En
vertu
des
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur
relatives
à
LCB-FT
et
des
sanctions
pénales
y
attachées,
le
Prêteur
a
l'obligation
de
maintenir
une
connaissance
actualisée
de
l'Emprunteur,
de
s'informer
de
l'identité
véritable
des
personnes
au
bénéfice
desquelles
les
opérations
sont
réalisées
le
cas
échéant
(bénéficiaires
effectifs)
et
de
s'informer
auprès
de
l'Emprunteur
lorsqu'une
opération
lui
apparaît
inhabituelle
en
raison
notamment
de
ses
modalités
où
de
son
montant
ou
de
son
caractère
exceptionnel.
A
ce
titre,
le
Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
sera
notamment
tenu
de
déclarer
les
sommes
ou
opérations
pouvant
provenir
de
toute
infraction
passible
d'une
peine
privative
de
liberté
supérieure
à
un
an
ou
qui
pourraient
participer
au
financement
du
terrorisme.
Dans
le
respect
des
lois
et
réglementations
en
vigueur,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Prêt,
l'Emprunteur
(i)
est
informé
que,
pour
répondre
à
ses
obligations
légales,
le
Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
met
en
oeuvre
des
traitements
de
surveillance
ayant
pour
finalité
la
LCB-FT,
(ii)
s'engage
à
communiquer
à
première
demande
au
Prêteur,
où
à
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le cas
échéant,
tout
document
ou
information
nécessaires
aux
fins
de
respecter
toute
obligation
qui
lui
est
imposée
par
toute
disposition
légale
ou
réglementaire
relative
à
la
LCB-FT,
(ii)
s'engage
à
ce
que
les
informations
communiquées
soient
exactes,
complètes
et
à
jour
et
(iv)
reconnaît
que
l'effet
des
règles
ou
décisions
des
autorités
françaises,
internationales
ou
étrangères
peuvent
affecter,
suspendre
ou
interdire
la
réalisation
de
certaines
opérations.
19.5
Sanctions
internationales
L'Emprunteur
déclare
que
lui-même,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants
légaux
et
agents
où
employés
respectifs
(i)
ne
sont
actuellement
pas
visés
par
les,
ou
soumis
aux,
Réglementations
Sanctions,
(ii)
ne
sont
actuellement
pas
situés,
organisés
ou
résidents
dans
un
pays
où
territoire
qui
est
visé
par
où
soumis
à,
ou
dont
le
gouvernement
est
visé
par
ou
soumis
à,
l'une
des
Réglementations
Sanctions
et/ou
(iii)
ne
sont
pas
engagés
dans
des
activités
qui
seraient
interdites
par
les
Réglementations
Sanctions.
L'Emprunteur
s'engage
à
respecter
l'ensemble
des
Réglementations
Sanctions
et
à
ne
pas
utiliser,
prêter,
investir,
ou
mettre
autrement
à
disposition
le
produit
du
prêt
(i) dans
un
Pays
Sanctionné
ou
(ii) d'une
manière
qui
entrainerait
une
violation
par
l'Emprunteur
des
Réglementations
Sanctions.
L'Emprunteur
s'engage
à
informer
sans
délai
le
Prêteur
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
de
tout
soupçon
ou
connaissance
qu'il
pourrait
avoir
sur
le
fait
que
l'une
des
personnes
susmentionnées
est
en
violation
des
Réglementations
Sanctions.
19.6
Cession
L'Emprunteur
ne
pourra
en
aucun
cas
céder
ni
transférer
l'un
quelconque
de
ses
droits
où
de
l'ensemble
de
ses
droits
ou
obligations
en
vertu
du
présent
contrat
sans
avoir
au
préalable
obtenu
l'accord
écrit
du
Prêteur.
Le
Prêteur
pourra,
après
avoir
informé
l'Emprunteur,
céder
où
transférer
tout
ou
partie
des
droits
ou
obligations
découlant
du
présent
contrat.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et,
le cas
échéant,
à
l'Article
«
Commissions,
pénalités
et
indemnités
».
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49
55
68
00
le-de-france@caissedesdepots.fr
24/25
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0063-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Contrat de prêt n° 157366 Emprunteur n° 000015020
PRO090-PROC68 V3.49.1 page 25/25
BANQUE
des
(1
LS
TERRITOIRES
RE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Les
frais
de
constitution
des
Garanties,
de
réalisation
des
formalités
de
publicité
éventuelles
et
les
frais
liés
à
leur
renouvellement
seront
supportés
par
l'Emprunteur.
Les
impôts
et
taxes
présents
et
futurs,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
et
qui
seraient
la
suite
ou
la
conséquence
du
Prêt
seront
également
acquittés
par
l'Emprunteur
ou
remboursés
au
Prêteur
en
cas
d'avance
par
ce
dernier,
et définitivement
supportés
par
l'Emprunteur.
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À
CARACTÈRE
PERSONNEL
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
(y
compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
À
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
est
avisé
que
les
informations
résultant
de
la
législation
et
de
la
réglementation
concernant
les
données
personnelles,
et
notamment,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
Traitement
des
Données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
Données,
applicable
à
compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
«
le
RGPD
»),
font
l'objet
d'une
notice,
consultable
sur
le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
À
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le
ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49
55
68
00
le-de-france@caissedesdepots.fr
25/25
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0063-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Contrat de prêt n° 157366 Emprunteur n° 000015020
PRO090-PRO066 \/3.0
[BANQUE
des
|
RE
S
TERRITOIRES |
É
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
ILE-DE-FRANCE
cet) CITE 1001
VIES
HABITAT
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
31
35
CARRE
SUFFREN
DIRECTION
REGIONALE
ILE-DE-FRANCE
31
RUE
DE
LA
FEDERATION
2
avenue
Pierre
Mendès
France
75015
PARIS
75013
Paris
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U123135,
1001
VIES
HABITAT
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
157366,
Ligne
du
Prêt
n°
5541626
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CMCIFRPPXXX/FR7630066109490001000770197
en
vertu
du
mandat
n°
??DPH2013319000014
en
date
du
15
novembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49
55
68
00
ile-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
À
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0063-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Contrat de prêt n° 157366 Emprunteur n° 0000150290
PRO090-PROO66 V3.0
[
BANQUE
des
€
uw
TERRITOIRES
|!
É5
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
ILE-DE-FRANCE
1001
VIES
HABITAT
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
31
35
CARRE
SUFFREN
DIRECTION
REGIONALE
ILE-DE-FRANCE
31
RUE
DE
LA
FEDERATION
2 avenue
Pierre
Mendès
France
75015
PARIS
75013
Paris
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U123135,
1001
VIES
HABITAT
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
157366,
Ligne
du
Prêt
n°
5541627
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CMCIFRPPXXX/FR7630066109490001000770197
en
vertu
du
mandat
n°
??DPH2013319000014
en
date
du
15
novembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49
55
68
00
ile-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0063-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Offre Contractuelle n° 157366 Emprunteur n° 0000120290 PRO0€0-PROD92 V3 .0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE des |
LS
TERRITOIRES
|
Tableau
d'Amortissement
GPA
sTe) |
LE T
Edité
le : 22/02/2024
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
ILE-DE-FRANCE
Re] ne Emprunteur : 0015020 - 1001 VIES HABITAT
|
[Capital prété: 197300448€
N°
du
Contrat
de
Prêt
:
157366
/
N°
de
la
Ligne
du
Prêt
: 5541626
|
Taux
actuariel
théorique
: 3,60
%
Opération
: Réhabilitation
Taux effectif
global
: 3,60 %_
| Produit : PAM
|
CET
4
|
CR
RENE
te
F=
7
Qu
]
Capital
dû
a
ès |.
LT
si
PE
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer |
’%P
PrÉS |
Stock d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance (*)
|
(en
%)
EST
{en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
CRT
différés
(en
€)
—
—
——
RE
=
——
——
——-
—
—
—
+
—
—
—
+
_—
—
—
1
=
——
——
—
—
1
22/02/2025
3,60
134
391,75
63
327,95
71
063,80
0,00
1
910
666,53
0,00
2
22/02/2026
3,60
135
063,70
66
279,70
68
784,00 [
0,00
1 844
386,83
0,00
——_—_———.
oo
+
'
eo
+
4
[
3
22/02/2027
3,60
135
739,02
69
341,09
66
397,93
0,00
1775
045,74
0,00
|
4
22/02/2028
3,60
136
417,72
72
516,07
63
901,65
0,00
1 702
529,67
0.00
|
5
22/02/2029
3,60
137
099,81
75
808,74
61
291,07
0,00
1 626
720,93
0,00
6
22/02/2030
3,60
137
785,31
79
223,36
58
561,95
0,00
1 547
497,57
0,00
7
22/02/2031
3,60|
138
474,23
82
764,32
55
709,91
0,00
1 464
733,25
0,00
8
22/02/2032
|
_
3,60}
139
166,60
86
436,20 |
52
730,40
0,00
1
378
297,05
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquèes
dans
le présent
lableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2 avenue
Piere
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49
55
68
00
112
ile-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0063-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 OKre Cortraciuelle n° 157385 Emprunteur n° 0900015020
PAROCEO-PRODE? V3.0
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Caisse
=
Gta
|
CCENTT
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
ES
BAeREREes
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
ILE-DE-FRANCE
N°
d'échéance
d'é
no
el)
FR
Echéance
(en
€)
PORTE
Intérêts
(en
€)
ee
Re
remboursement
ee
io
9
22/02/2033
|
3,60
13986244]
9024375
49618,69
|
0.00
1 288
053,30)
0,00
10
|
2202/2084
|
360]
14056175,
9419183l
46a26992|
oo!
1193286147]
000
OOo11
| 22o2mozs |
360]
14126456
0828555]
4297901!
000!
10955759)
00
12
|
2202208
|
60]
14197088]
10253015|
3044073]
o00
99304577]
0,00
Ü
13
|
22022037
|
260]
14268073
10693108
3574965)
oo!
88611469)
oo!
[14
|
22022038
360]
143304,14
111 494,01
3190013]
000) 77462068]
0,00
15
22/02/2039
go)
14411111]
11622477
27 886,34
(000
65839591]
0,00
|
16
22/02/2040
3,60
144 831,66
121 129.41
23 702,25
0,00
537 266,50
0,00
Lo 7
22/02/2041
3,60
14555582]
12621423]
1934150
000!
411 052.27
0,00
18
22/02/2042
3,60
14628360|
131 485,72
14 797.88!
0,00
279566,55]
0,00
Ps
|
22022088
360]
147015,02
136 950,62!
1006440]
0,00
14261593.
0,00
20
| 2202204
|
360|
147750,10
142 ssl
54447)
000
000
“oo
Total
2819 419,95|
1 973 994,48 |
845 425,47 |
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre indicatif.
A
titre
purement
indicatif et
sans
valeur
contractuelle,
la valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
est
de
3,00
%
(Livret
A).
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2 avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49
55
68
00
ile-de-france@caissedesdepots.fr
212
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0063-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 PRCOEO-PRO0I2 3.0 Offre Contraciuelle n° 157386 Emprunieur n° 0000157020
BANQUE
des |
LS
TERRITOIRES | ÉS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
RSR
RARES
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
ILE-DE-FRANCE
| Emprunteur
: 0015020
- 1001
VIES
HABITAT
Capital
prêté
: 1
511
500
€
| N°
du
Contrat
de
Prêt
: 157366
/ N°
de
la Ligne
du
Prêt
: 5541627
Taux
actuariel
théorique
: 2,55
%
Opération
: Réhabilitation
Taux
effectif global
: 2,55
%
Produit
: PAM
- Eco-prêt
EE
——
RE
a
——
a
—
—
—
————————
N°
d'échéance
d' Me
e(*)
|
bit
Echéance
(en
€)
re
Intérêts
(en
€)
CSS
onu
remboursement
Fees
[Cet
na
| dé
nn
nn.
D_-
en
SU
tele
mnt
ls
ile
.
ne
1
22/02/2025
:
2,55
93
257,78
54
714,53
38
543,25
0,00
1 456
785,47
0,00
2
22/02/2026
2,55
93
724,06
56
576,03
37
148,03
0,00
1 400
209,44
0,00
3
22/02/2027
2,55
94
192,69
58
487,35
35
705,34
0,00
1 341
722,09
0,00
4
22/02/2028
2,55
94
663,65
60
449,74
34
213,91
0,00
1 281
272,35
0,00
5
22/02/2029
2,55
95
136,97
|
62
464,53
32
672,44
_
|
0,00
1 218
807,82
0,00
6
22/02/2030
2,55
95
612,65
64
533,05
31
079,60
|
0,00
1
154
274,77
0,00
7
22/02/2031
2,55
96
090,71
66
656,70
29
434,01
0,00
1 087
618,07
L
0,00
8
|
22/02/2032
2,55
96
571,17
68
836,91
27
734,26
0,00
1018781,16
L
0,00
0
22/02/2033
|
2,55
97 054,02
71 075,10|
25 978,92
0,00 |
947 706,06
0,00
(*}
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
avenue
Piere
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49
55
68
00
ile-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
1/2
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0063-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 157388 Emprunteur n° 000015020
PRODEO-PRODEZ V30
Cfra Contractuelle n°
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DS Né
BANQUE
des
|
TERRITOIRES
|
Tableau
d'Amortissement
Edité
le : 22/02/2024
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
ILE-DE-FRANCE
N°
d'échéance
d'é
SR
t)
RAT
Echéance
(en
€)
CN
Intérêts
(en
€)
rs a Egg
remboursement
Mono
10
_ 22/02/2084
2,55
97539,29|
7337279
24 166,501
0,00!
87433327|
0,00
11
22/02/2085
à
2,55
98 026,99!
7573149)
22 295,50
0,00!
798 601,78
0,00|
12
| 2202203%
|
2,58
98 517,13,
78 152,78
20 364,35]
0,00!
72044900
0,00
43
22/02/2037
(255
9900971
8063826]
18 371,45
000!
63981074!
0,00
OO
14
|
22022038 |
255
9950476!
83418959)
41631517]
000!
55662115
0,00
15
22/02/2039
2,55
100 002,28!
85 808,44 |
14 193,84
0,00
47081271
0,00
16
22/02/2040
2,55
100 502,30
88 496,58
12 095,72
0,00
382 316.13
0,00
17
22/02/2041
_
2,55
101 004,81
91 255,75
9 749,06
0,00
291 060,38
0,00
18
22/02/2042
255]
101 509,83
94 087,79|
7 422,04
0,00!
196 972,59
0,00
19
22/02/2043
2,55]
102017,38
96 994,58
5 022.80
0,00
99 978,01
0,00
20
|
22/02/2044
2,55
102 527,45
99 978,0
2 549,44!
000!
0,00
|
0,00
Total
;
L
1 956 465,63|
1 511 500,00
444 965,63
0,00
=
{*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
A
titre
purement
indicatif
et
sans
valeur
contractuelle,
la valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
esl
de
3,00
%
(Livret
A).
Caisse
des
dépôts
et
consignalions
2 avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49
55
68
00
ile-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
2/2
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0063-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 REÇU
LE
12
MARS
2024
MAIRIE
DE
VERRIÈRES-LE-BUISSON
Evry,
le 4 mars
2024
Mairie
de
Verrières-le-Buisson
Hôtel
de
Ville
Place
Charles
de
Gaulle
91
370
Verrières-le-Buisson
A
l'attention
de
Monsieur
le
Maire
Lettre
recommandée
avec
AR
C
Je
457
4567
3
Personnes
à contacter
:
- administratif : Mme
Chauveau
— 09
88
82
12
46
- technique
: M.
Diawara
— 07
61
41
79
02
Objet
:
Demande
de
garantie
d'emprunt
Affaire
:
Réhabilitation
de
la résidence
Les
Aulnaies_
99
logements
Monsieur
le
Maire,
Dans
le cadre
de
travaux
de
réhabilitation
de
la
résidence
«
les
Aulnaies
» située
sur
Verrières-le
Buisson,
Nous
avons
engagé
des
travaux
pour
un
montant
total
de
4 979
278,13
€ TTC.
Nous
mobilisons
sur
cette
opération
un
prêt
PAM
pour
un
montant
de
1 973
994,48
€ TTC
et
un
Eco
Prêt
d'un
montant
de
1 511
500€
TTC,
soit
un
montant
global
de
3 485
494,48
€ TTC.
Nous
avons
donc
l'honneur
de
solliciter
de
votre
commune,
l'octroi
d’une
garantie
d'emprunt
à
hauteur
de
50%
représentant
un
montant
de|1
732
747,24€\décomposés
comme
suit
:
À
FUL
ot
dt €
Ÿ”_
Un
prêt
PAM
d’un
montant
de
986
997,24
€ TTC
au
taux
du
livret
À
+60pb
sur
20
ans,
Ÿ”_
Un
prêt
Eco
Prêt
d’un
montant
de
755
750
€ TTC
au
taux
du
livret A -25pb
sur
20
ans
Dans
le
cas
où
votre
commune
accepterait
de
nous
accorder
cette
garantie,
je
vous
précise
que
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
exige
que
la
délibération
de
garantie
du
Conseil
Municipal
respecte
strictement
les
termes
figurant
dans
son
projet
de
délibération.
Afin
de
vous
permettre
d’instruire
cette
demande,
nous
vous
communiquons :
-
une
note
de
présentation,
un
plan
de
financement,
la copie
du
contrat
co-signé
par
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
et de
1001
vies
habitat,
la décision
d'autorisation
d'emprunt
de
1001
Vies
Habitat,
et
le modèle
de
délibération
de
garantie.
Je vous
prie
de
croire,
Monsieur
le Maire,
en
l'assurance
de
ma
parfaite
considération.
La
Responsable
du
Service
Technique
qi
Tout
commence
chez
vous
Adresse
postale
: Carré
Suffren
-
31-35,
rue
de
la
Fédération
-
CS
30683
- 75725
Paris
Cedex
15
Téléphone
: 09
88
82
08
OO
- Fax
: 01
46
91
27
27
1001
VIFS
HABITAT,
5.4
d'HL
M$
directoire
et
conseil
de
surveillance,
ou
capital
de
29
070
OO0
euros
SIREN
572
018
451
RCS
Nanterre
-
APE
8620A
- TVA
CFE
FR62674015451
-
Siège
social
: Carré
Suffren -
31-35,
rue
de
la
Fédération
-
76075
Paris
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0063-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0063-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 :
1001VIES
habitat
)
1520
—
Verrières
le
Buisson
Résidence
Les
Aulnaies
99
logements
Réhabilitation
thermique
1.
PRIX
DE
REVIENT
TECHNIQUE
LOTS
HT.
en
€
TTC
en
€
Programme
travaux
(y
compris
les
aléas)
4053
477,50|
4458
825,31
TOTAL
GENERAL
DES
TRAVAUX
4
053
477,50!
4458
825,31
MAITRISE
D'ŒUVRE
/
INGENIERIE
Groupement
de
Maîtrise
d'œuvre
211
974,55
233
172,
01
Diagnostics
0
0
Bureau
de
Contrôle
12
500,
00
13
750,
00
Mission
S.P.S.
10
900,
00
11
990,
00
Frais
divers
- Moniteur,
Publicité
179
982,
22
182
540,
82
TOTAL
MAITRISE
D'ŒUVRE
/
INGENIERIE
415
536,77
441
452,
83
Assurance
D.O.
|
79 000,00|
79 000,00
| TOTAL
DE L'OPERATION
2.
FINANCEMENT
| 4547 834, 32|4 979 278,13|
du
livret
À
+
60pb
sur
20
ans
Prêt
Amélioration
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
Taux
1
973
994,48
€
45pb
sur
20
ans
Eco
Prêt
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
Taux
du
livret
A
-
1
511
500,00
€
Subventions
(région, DDT)
594 000,00 €
Fond
propre
899
783,65
€
TOTAL
DES
FINANCEMENTS
4 979 278,13 €
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0063-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0063-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 1001
VIES
HABITAT
-
Direction
de
la Maîtrise
d’Ouvrage
—
Service
Technique
Grand
EST
VERRIERES
LE
BUISSON
Résidence
LES
AULNAIES
1-6,
Square
des
Bégonias
/ 1,
Square
des
Roses
91
370
VERRIERES
LE
BUISSON
Réhabilitation
thermique
de
la
résidence
NOTE
DE
PRÉSENTATION
4
PRESENTATION
DE
LA
RESIDENCE
Localisation :
pm.
implantée
dans
un
quartier
calme,
la
résidence
des
Aulnaies
est
composée
de
4
bâtiments,
7
halls,
99
logements,
en
plus
d'une
loge
gardienne
avec
logement.
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0063-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 1001
VIES
HABITAT
—
Direction
de
la Maîtrise
d'Ouvrage
—
Service
Technique
Grand
EST
La
résidence
:
Construite
en
1998,
la
résidence
est
constituée
d'un
ensemble
de
1
bâtiment
totalisant
51
logements.
e
1 bâtiment
R+3
(51
logements)
4 HALLS
Bat
19
Roses
Typologie
et
répartition
des
logements :
| Bat1s | Bégomias
”
en
PAL
4
hi
A
72 2
A
RE
+
s Bat
16
Bégonias
NU 8 LOS
Ve
Bâtiment
TYPOLOGIE
1
Roses |
5
Bégonias
3-4
Bégonias
|
1-2-6
Bégonias
Total
T1
1
0
2
0
3
T2
0
1
0
0
1
T3
0
0
12
10
22
T4
12
Fi
8
13
40
T5
11
18
0
4
33
Total
résidence
99
Etiquette
énergétique
actuelle
: E
avec
une
consommation
moyenne
allant
de
241
à
301
KWhEP/an.
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0063-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 1001
VIES
HABITAT
-— Direction
de
la Maîtrise
d'Ouvrage
— Service
Technique
Grand
EST
PRESENTATION
DU
PROJET
LES
OBJECTIFS
RECHERCHÉS
Amélioration
du
confort
des
occupants
et
de
la
sécurité
des
usagers
Amélioration
des
performances
énergétiques
de
la
résidence
Revalorisation
des
espaces
communs
LE
PROGRAMME
DE
TRAVAUX
-
__Ravalement
avec
ÎTE
-
_Réfection
de
l'ensemble
des
toitures-terrasses
-
Kit
Elec
et
Kit
Plomberie
- _
Réfection
des
embellissements
en
parties
communes
- _ Réfection
du
contrôle
d'accès
-
Changement
du
mode
de
chauffage
: abandon
des
trames
chauffantes,
pour
du
chauffage
individuel
(pose
de
convecteurs
électriques
en
logement)
LA
RESIDENCE
APRES
TRAVAUX
L'étiquette
projetée
est
en
C/D,
avec
des
consommations
moyennes
estimées
entre
125
et
161
KWhEP/an.
LE
PRIX
DE
REVIENT
TTC
Le
coût
de
l’opération
est
de
4
979
278,13
TTC
soit
50
295,74€
TTC
par
logement.
PLANNING
PREVISIONNEL
Durée
des
travaux
prévisionnelle
: 14
mois
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0063-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 1001
VIES
HABITAT
— Direction
de
la Maîtrise
d’Ouvrage
—
Service
Technique
Grand
EST
ETAT
EXISTANT
ETAT
PROJETE
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0063-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 ù \)
)
1001
Vies
Habitat
Société
Anonyme
d'Habitations
à Loyer
Modéré
À
Directoire
et Conseil
de Surveillance,
Au
capital
de
29
070
000,00
€
Carré
Sufjren,
31-35
rue
de
la Fédération
—
75015
Paris
SIREN
n°
572
015
451
RCS
PARIS
DECISION
D’AUTORISATION
D’EMPRUNT
VERRIERES
LE
BUISSON
(91370)
Résidence
AULNAIES
| à 6 Square
des
bégonias
1, Square
des
Roses
99
Iogements
sociaux
(23
PLUS
- 76
PLS)
Réhabilitation
thermique
et
réfection
du
chauffage
électrique
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
Le
26
février
2024,
Au
siège
social,
sis
Carré
Suffren,
31-35
rue
de
la
Fédération,
75015
PARIS
Monsieur
Michel
OGLIARO),
Directeur
du
Pôle
Performance
Economique
et
Financière
de
la société
1001
VIES
HABITAT
domicilié
pour
ses
fonctions
à
PARIS
(75015),
31-35
rue
de
la
Fédération,
Carré
Suffren,
75015
PARIS,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
consentie
en
date
du
15
septembre
2021
par
le directoire
de
la Société
1001
Vies
Habitat
;
Connaissance
prise :
-
Des
avis
favorables
des
membres
du
Comité
d’Engagement
du
17
avril
2023
et du
Comité
de
Lancement
investissement
du
17
novembre
2023
de
la Société
1001
VIES
HABITAT ;
-
De
l’accord
de
principe
de
la Banque
des
Territoires
en
date
du
12 juillet
2023
AUTORISE:
-
La
sollicitation
et
la signature
des
contrats
de
prêts
pour
montant
total
de
3 485
494,48€
euros
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
et/ou
de
tous
autres
organismes
prêteurs,
destinés
au financement
de cette opération,
aux
charges
et conditions
en
vigueur
à la date
d’effet
des
contrats
ainsi
que
les
demandes
de
réalisation
de
fonds ;
-
La
sollicitation
et
la signature
de
la garantie
de
la
Ville
de
Verrières
Le
Buisson
à hauteur
de
50%,
-
La
sollicitation
et la signature
de
la garantie
de
la Communauté
d’agglomération
Paris
Saclay
à
hauteur
de
50%.
Michel
OGLIARO
Directeur
du
Pôle
Performance
Economique
et Financière
Le
26
février
2024
Michal
Oglars
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0063-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 FS 10o1vies)
habitat
1001
Vies
Habitat
Société Anonyme
d'Habitations
à Loyer
Modéré
À
Directoire
et
Conseil
de
Surveillance,
Au
capital de
29
070
000,00
€
Carré
Suffren,
31-35
rue
de
la Fédération
—
75015
Paris
SIREN
n° 572
015
451
RCS
PARIS
ANNEXE
— PLAN
DE
FINANCEMENT
DEFINITIF
Caractéristiques
financières
Les
caractéristiques
financières
des
prêts
figurant
ci-dessous
sont
susceptibles
d'être
modifiées
à la demande
de
l'emprunteur
sous
réserve
d'un
accord
du préteur lors
de
la contractualisaton.
e
PAM
E
Montant
1511
500
€
Commission
d'instruction
0€
de
la
Annuelle
Taux
de
période
2,55
%
TEG!
2,55
%
Caractéristiques
1
20
ans
Livret
A
-
0,45
%
Livret
À
- 0,45
%
Annuele
prioniaire différés
Indemaité
actuarielle
sur
courbe
SYWAP
J-40 DR 0,5
%
PAM
1 973
994,48
€
0€
Annuelle
3,6
%
3,6 % 20
ans
Livret
A
0,6
%
Livret
À
+
0,6
%
Annuele
prontaire diffères
indemnite
actuañelle
sur
courbe
SWAP
DR 0,5
%
1 L'Emprunteur
est inturmé que,
confcernément
à 13 réglemerzation
en ugseur, te Taux
Effectif Global
(TES) susmentonné,
calculé selon
un mode
promotionnel
et sur la base
du
nombre
de jours
exacts de
13 Gurée de
la perode
mis en
rapport avec
l'année civile
isot
"Exact oËS"} est foumm
à Lure indicatf
en tenant compte de l'ensemble des
commussons,
rémunératons
et ms,
dort
les
frais
de
garante
caloutés
sur
ls base
du
montage
de
garanbe
grévu
dans
ke tableau
ci-agrés,
supcortés
par
l'Empruneur
et
portés
à la connaissanor
du
Préteur
iors de
l'instruction
de
chaque
Ligne
eu
Prit
et qu'il
est suscepttie
d'êrre
achixisé
à
fémisson
où
contat
de
prét
Toutefois,
œ
TEG
indieatf ne saura
être opposable au Préteur en cas de moihfcaton des
informations portées
à sa connassance
2 Atrre purement indicatif et sans
valeur
contractsele la valeur
de l'index à la date d'énussion
de La présente
Lettre
d'Offre
estse
2 % (Livret AÏ.
Caractéristiques
financières
des
prêts
CDC
-
Index
(tous
prêts
CDC
révisables):
Livret
A
-
Marge
sur
index :
o
Eco-prêt
: -0,5%
o
PAM
:+0,60%
-
Durée
de
préfinancement
(tous
prêts
CDC
})
: sans
-
Règlement
des
intérêts
de
préfinancement
(tous
prêts
CDC
) : capitalisation
-
Durée
du différé d’amortissements
(tous
prêts CDC)
= 24 mois
-
Profil
d'amortissement
(tous
prêts
CDC)
: échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
-
Périodicité
échéances
(tous
prêts
CDC)
: annuelle
-
Conditions
de
remboursements
anticipés
(tous
prêts
CDC)
: indemnités
actuarielles
sur
courbe
SWAP
(J-40)
-
Modalités
de
révision
(tous
prêts
CDC)
: double
révisabilité
-
Taux
de
progressivité
des
échéances
(tous
prêts
CDC)
: 0,5
%
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0063-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Montage
de
garantie
Les
garanties
des
prêts
indiquées
ci-dessous
sont susceptibles
d'être
modfiées
à la demande
de
l'emprunieur
sous
réserve
d'un
accord
du prêteur lors de
la contractualisaton.
PAM
PAM
Dénomination
/
Montant
Quotité
Montant
Quotité
Type
de
garantie
Désignation
Garanti
(€)
(%)
Garanti
(€)
(%)
ia
CMNE
QE
DeeMtes
VERRIERES
LE
985
987.24]
2900
75575000]
52,00
‘
BUISSON
Coliectivités
GA
É
>
COMMUNAUTE
966
097
24]
50.00
75575000|
S000
ces
PARIS-SACLAY
Plan
de
financement
de
l'opération
Ressources
Montant
%
Subvention
REGION
198
000,00
€
3,98
Total
des
prêts
CDC
3 4B5
494 48
€
70,00
Total
des
prêts
hors
CDC
sauf
CIL
0.00
€
0,00
Fonds
propres
1 295
783,52
€
26,02
TOTAL
des
ressources
4 979
278,00
€
100,00
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0063-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 DELv2024-64
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VERRIÈRES-LE-BUISSON
(ESSONNE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
6 JUIN
2024
Le
nombre
des
membres
composant
le
conseil
est
de
33
dont
33
sont
en
exercice
:
et
31
présents
ou
représentés
L'an
deux
mille
vingt
quatre
le six juin
et à vingt
heures
le
Conseil
municipal
de
la Ville
de
VERRIÈRES-LE-BUISSON
légalement
convoqué
le trente
et
un
mai
deux
mille
vingt
quatre
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
le Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
M.
TRÉBULLE,
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN,
M.
DOSSMANN,
Mme
LIBONG,
M. TIXIER,
Mme
ROQUAIN,
M.
DELORT,
Mme
BOULER,
M.
MORDEFROID,
Mme
LAGORCE,
M.
BOZEC,
M.
CARRASCO,
M
BAUDE,
Mme
LEVEQUE
DE
VILMORIN,
M.
MILLET,
Mme
BRIGNON,
M.
ROGER-ESTRADE,
Mme
KERNY-BONFAIT,
M.
CHOLAY,
Mme
OCTAU,
M.
MILONNET,
Mme
QINCAMPOIX,
Mme
FOUCAULT,
Mme
QUINQUENEL.,
M.
CHASTAGNER,
Mme
CLÉVÉDÉ.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR :
M.
ATTAF
à M.
TRÉBULLE,
M.
FASS
à Mme
QUINQUENEL.,
M.
HULIN
à Mme
CLÉVÉDÉ,
M.
YAHIEL
à M.
CHASTAGNER,
Mme
AUBERT-THEISEN
à Mme
FOUCAULT,
ABSENTS
:
Mme
DA
GRACA
SOARES,
Mme
PIÉRA,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Mme
CASAL
DIT
ESTEBAN
mm
me
en
=
ne
ee
=
=
=
OBJET
:
Participation
financière
de
la
commune
au
projet
«
Ma
cour
agro
écologique
à
la
rencontre
de
la
biodiversité
:
l’ea
‘
l'association
«
Terre
&
Cité
»
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0064-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024 Le
Conseil
municipal,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
la
sollicitation
de
l'association
«
Terre
&
Cité»
pour
un
soutien
financier
de
la
part
de
la
commune
au
projet
«
«
Ma
cour
agro
écologique
à
la
rencontre
de
la
biodiversité
: l'eau
et
l'agriculture
»,
CONSIDÉRANT
le
partenariat
engagé
avec
cette
association
et
les
objectifs
de
la
commune
en
matière
de
développement
durable,
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
réunie
le
29
mai
2024,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
(M.
MORDEFROID
ne
prend
pas
part au
vote)
Article
1
: autorise
Monsieur
le
Maire
à
apporter
le
soutien
financier
de
la
commune
au
projet
«
Ma
cour
agro
écologique
à
la
rencontre
de
la
biodiversité
:
l'eau
et
l'agriculture
»
porté
par
l'association
« Terre
&
Cité
»
à
hauteur
de
400
euros
pour
l'année
2024.
Article
2
: autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait
à
Verrières-le-Buisson,
Le
6
juin
2024,
Le
secrétaire
de
séance,
Karine
CASAL
DIT
ESTEBAN
Accusé de réception en préfecture 091-219106457-20240606-DEL2024-0064-DE Date de réception préfecture : 14/06/2024