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Procès Verbal - 99 DE 14 ElectionsCAOcoursdecoles
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE 14 ElectionsCAOcoursdecoles)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit,
FH — 04/2024 — 14
DEPARTEMENT D l
Meurthe-et-Moselle VJ [ 1} O LC! —”
ARRONDISSEMENT
NANCY
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON Du 8 avril 2024 GRAND COURONNE
L'An deux mil vingt-quatre, le 8 avril, le Conseil Municipal de la
Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au
lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ.
Étaient présents :
Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY CASTELA BADER ANDRE N. JACOB MASSON DEHAYE DANNEBEY WERHLEN SCHIEL DENIS DEMARNE DEVITERNE D. ZIETERSKI ENEL PERROLLAZ BEN ISMAIL
Absents excusés :
C. FRANCHE a donné pouvoir à N. HOUDRY
L. BABIN a donné pouvoir à À. ANDRE
C. SIMEANT a donné pouvoir à a. CASTELA
R. CORBERAND a donné pouvoir à ML. MASSON
C. JACOB a donné pouvoir à L. SCHIEL
L. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. ZIETERSKI
Absente :
C. MATHIS
S. DUSSIAUX
Il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Laëtitia SCHIEL, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET
Elections CAO cours d’écoles
Nomenclature ACTES : 5.3 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE-Désignation des représentants
Nombre de Conseillers :
en exercice: 27
présents : 19
votants : 25
pour : 19
contre : O
abstention : 6 (DZ, LZ, ZBI, FP, DD, JE)
Rapporteur : M. OGIEZ
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/04/2024 à 13h54
Réference de l'AR : 054-215404393-20240408-14_2024-DE
Affiché le 15/04/2024 ; Certifié exécutoire le 15/04/2024 FH — 04/2024 - 14
Exposé des motifs
Passation d’un accord cadre de maîtrise d'œuvre :
La Commune va lancer la passation d’un marché de maîtrise d'œuvre en accord cadre mono attributaire pour la réhabilitation des cours d'école et bâtiments des groupes scolaires.
L'accord cadre permettra de « sélectionner » une équipe de maîtrise d'œuvre puis de passer des marchés
dits subséquents avec cette même équipe au fur et à mesure des besoins souhaités et selon les moyens financiers de la commune, sans remise en concurrence pour chaque marché.
Ainsi, le 12 marché subséquent sera le diagnostic des cours et bâtiments et le 2ème marché subséquent serait la mission de base de maîtrise d'œuvre (APS, APD, PRO, ACT, DET, ACR + des missions complémentaires) pour une ou plusieurs cours d'école. D'autres marchés subséquents pourraient être ensuite notifiés au même
maître d'œuvre titulaire de cet accord cadre, pour la réhabilitation d’un ou plusieurs bâtiments.
Le montant maximum estimé de ce marché, à savoir le montant total HT de l'ensemble des marchés subséquents qui pourraient être signés avec le maître d'œuvre, dépasse 221 000 € HT.
Procédure de passation formalisée :
En application de l’article R 2124-1 du code de la commande publique (C.C.P) lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens (221 000 € HT pour les collectivités territoriales) l'acheteur passe son marché en procédure formalisée.
En conséquence, la procédure de passation de l’accord-cadre doit être une procédure formalisée ; |! s'agira
de la procédure avec négociation prévue par les articles L 2124-3 et R 2124-38 3° du CCP (le recours à cette
procédure est possible pour les marchés comportant des prestations de conception).
La compétence de la commission d’appel d'offres :
L'article L1414-2 du Code Général des Collectivités territoriales (C.G.C.T) prévoit que pour les marchés publics passés en procédure formalisée, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du C.G.C.T.
Une commission d'appel d'offres spécifique peut être constituée pour la passation d'un marché déterminé.
ll sera donc proposé au conseil municipal de procéder à l'élection d'une commission d'appel d'offres spécifique pour passer ce marché de maîtrise d'œuvre.
En effet, il est fortement souhaitable que les élu(e)s municipaux en charge du projet de réhabilitation des cours et bâtiments scolaires fassent partie de la commission d'appel d'offres qui décidera du choix primordial du maître d'œuvre ; or certains d’entre eux ne siègent pas à la CAO permanente.
Composition et élection de la CAO :
La CAO est composée de six membres titulaires dont le maire, président de droit et cinq membres élus au sein du conseil municipal
5 suppléants doivent également être désignés de la même façon.
En principe :
-_ L'élection des titulaires et des suppléants se fait au scrutin de liste à la représentation proportionnelle
au plus fort reste.
- Le scrutin est secret, sauf si l'assemblée délibérante décide « à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin
secret » à l'élection des membres de la CAO.
- Plusieurs listes peuvent être présentées
Cependant, les élus pilotes du projet de réhabilitation des cours et bâtiments scolaires et membres du comité technique ainsi que les membres du groupe de travail doivent être membres à voix délibérative de la CAO pour
choisir le maître d'œuvre
C'est pourquoi il sera proposé au conseil municipal de ne présenter qu'une seule liste de titulaires comprenant
les 5 élus en charge de ce projet.
Ainsi, seront proposés comme titulaires : FH — 04/2024 — 14
Nathalie HOUDRY
Alexandra ANDRE
Jérôme DEHAYE
Frédéric PERROLLAZ
Daniel ZIETERSKI
Seront proposés comme suppléants :
- Bruno JEANDEL
- Albi CASTELA
- Jérôme DENIS
-__ Dominique DEVITERNE
- Laurence ZIETERSKI
Cette liste proposée permet l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée délibérante, puisqu'elle
représente les 3 groupes politiques composant le conseil municipal
En conséquence, il sera fait application de l’article L2121-21 du CGCT qui prévoit qu'en présence d’une seule liste permettant l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée délibérante, les candidats proposés seront
désignés sans élection et les nominations prendront effet immédiatement.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1414-2, L 1411-5 et L 2121-21 ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L 2124-3, R 2124-1 et R 2124-3 3° ;
Considérant la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation des cours et bâtiments scolaires
en accord-cadre pour un montant supérieur au seuil européen de 221 000 € HT, selon une procédure formalisée ;
Considérant la compétence de la commission d'appel d'offres pour choisir le titulaire du marché de maîtrise
d'œuvre en procédure formalisée ;
Considérant la nécessité de composer une commission d'appel d'offres spécifique pour ce marché, ll est procédé à l'élection d'une commission d'appel d'offres spécifique pour ce le marché de maîtrise d'œuvre comprenant 5 titulaires et 5 suppléants.
Considérant qu'une seule liste comprenant 5 candidats au poste de titulaire et 5 candidats au poste de
suppléants a été présentée et qu’elle permet l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée délibérante ;
Considérant l’avis favorable des Commissions du 26 mars 2024.
En conséquence et conformément à l'article L 2121-21 du CGCT « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs ou si une seule
liste a été présentée, après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant et il en est donné lecture par le Maire. »
Sont désignés titulaires de la CAO pour le marché de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation des cours et
bâtiments scolaires :
- Nathalie HOUDRY
- Alexandra ANDRE
- Jérôme DEHAYE
- Frédéric PERROLLAZ
- Daniel ZIETERSKI
Sont désignés suppléants de la CAO pour le marché de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation des cours
et bâtiments scolaires :
- Bruno JEANDEL
- Albi CASTELA
- Jérôme DENIS FH - 04/2024 - 14
- Dominique DEVITERNE
- Laurence ZIETERSKI
Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME délibérations de cette délibération a PULNOY. le 15 avril 2024 été publiée sur le site internet de la Le Maire Mairie le 15/04/2024 et que la Marc OGIEZ
convocation a été faite le
02/04/2024.
Le Maire