Arrêté - AR 240410 0261 Portant delegation de fonctions à Stéphane BERGONNIER

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Arrêté - AR 240410 0261 Portant delegation de fonctions à Stéphane BERGONNIER Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Arrêté - AR 240410 0261 Portant delegation de fonctions à Stéphane BERGONNIER)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 22/04/2024

ñ Reçu en préfecture le 22/04/2024

A°1 Publié le

ID : 081-218102713-20240410-AR2404100261-AR

Ville

nets ER

Département du TARN

Arrondissement de CASTRES

ARRÊTÉ N° AR-240410-0261

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS

A M. Stéphane BERGONNIER

Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),

- Vu l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Maire le pouvoir de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et à des membres du Conseil Municipal ; - Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Maire de subdéléguer une partie des attributions déléguées par le Conseil Municipal ; - Vules articles L. 2122-31 et L. 2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales qui attribuent au Maire et aux Adjoints la qualité d'Officier de Police Judiciaire et d'Officier d'État-Civil ; - Vu l'article L. 3213-2 du Code de la santé publique relatif à l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ;

- Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints du 25 mai 2020 ; - Vu l'arrêté n° AR-200528-0248 du 28 mai 2020 modifié par l'arrêté n° AR-201201-0573 du 1e" décembre 2020 portant délégation de fonctions à M. Stéphane BERGONNIER ; - Vu la délibération n° DL-240123-001 du 23 janvier 2024 fixant à sept le nombre d’'adijoints ; - Vu la délibération n° DL-240229-032 du 29 février 2024 intitulée « Délégations du Conseil Municipal au Maire » ;

- Considérant que pour assurer une gestion efficace des affaires communales et la parfaite continuité du service public, il importe que le Maire puisse être effectivement assisté dans certaines fonctions par les adjoints ;

ARRÊTE,

Article 1 : Il convient d'abroger l'arrêté n° AR-201201-0573 du 1° décembre 2020 ;

Article 2 : À compter du 10 avril 2024, M. Stéphane BERGONNIER, sixième adjoint à la prévention, à la sécurité et au devoir de mémoire, exerce par délégation les attributions dévolues au Maire dans les domaines suivants :

> Sécurité et Police,

> Pilote et coordinateur du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD),

Correspondant défense,

Relation avec forces de l'ordre (Police et Gendarmerie, Service de l'état), Tranquillité et salubrité publique,

Citoyenneté et civisme,

Plan de vidéoprotection,

Prévention des risques naturels et technologiques (PPRI, Feu, SEVESO), Plan communal de sauvegarde (PCS),

Document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM),

Etablissements recevant du public (ERP),

Cérémonies Protocolaires,

Anciens combattants et manifestations officielles. VYNNYNYNNNNNNNY

Article 3 : Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les actes relatifs aux domaines définis à l’article 2 du présent arrêté.

Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 - mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

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22/04/2024Article 4 : M. Stéphane BERGONNIER reçoit délégation de signature pour prendre, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, les décisions déléguées par délibération du Conseil Municipal n° DL-240229-032 du 29 février 2024 intitulée « Délégations du Conseil Municipal au Maire ».

Article 5 : M. Stéphane BERGONNIER reçoit délégation de signature pour prendre, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, ou de l’adjoint occupant un rang précédent, les mesures provisoires nécessaires en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes.

Article 6 : La présente délégation étant consentie par M. le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte à M. le Maire, sans délai, de toutes les décisions prises, pièces et actes signés à ce titre.

Article 7 : Ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et notifiée à l'intéressé. Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs de la Commune, publié sur le site de la ville et affiché à l'accueil de l'hôtel de ville.

Saint-Sulpice-la-Pointe, le 10 avril 2024

Le Maire,

Raphaël BERNARDIN

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http/www.telerecours.fr.

Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 - mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

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