Arrêté - AR 240410 0256 Portant délégation de fonctions à Hanane MAALLEM

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Arrêté - AR 240410 0256 Portant délégation de fonctions à Hanane MAALLEM Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Arrêté - AR 240410 0256 Portant délégation de fonctions à Hanane MAALLEM)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, Envoyé en préfecture le 11/04/2024

Reçu en préfecture le 11/04/2024

Publié le

ID : 081-218102713-20240410-AR2404100256-AR

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Département du TARN

Arrondissement de CASTRES

ARRÊTÉ N° AR-240410-0256

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS

À Mme Hanane MAALLEM

Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),

- Vu l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Maire le pouvoir de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et à des membres du Conseil Municipal ;

- Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Maire de subdéléguer une partie des attributions déléguées par le Conseil Municipal ; - _ Vules articles L. 2122-31 et L. 2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales qui attribuent au Maire et aux Adjoints la qualité d'Officier de Police Judiciaire et d'Officier d'État-Civil :

- Vu l'article L. 3213-2 du Code de la santé publique relatif à l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ;

- Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints du 25 mai 2020 ; - Vu la délibération n° DL-240123-001 du 23 janvier 2024 fixant à sept le nombre d'adjoints ; - Vu l'arrêté n° AR-231221-0804 du 21 décembre 2023 portant délégation de fonctions à Mme Hanane MAALLEM ;

- Vu la délibération n° DL-240229-032 du 29 février 2024 intitulée « Délégations du Conseil Municipal au Maire » ;

- Considérant que pour assurer une gestion efficace des affaires communales et la parfaite continuité du service public, il importe que le Maire puisse être effectivement assisté dans certaines fonctions par les adjoints ; |

ARRÊTE,

Article 1 : 1! convient d'abroger l'arrêté n° AR-231221-0804 du 21 décembre 2023 :

Article 2: À compter du 10 avril 2024, Mme Hanane MAALLEM, Première adjointe, exerce par délégation les attributions dévolues au Maire dans les domaines suivants :

Administration générale,

Finances (hors budget annexe assainissement)

Ressources Humaines,

Etat civil, Election, Funéraire et Cimetière,

Marchés publics,

Affaires Juridiques,

Délégation de représentation générale de la Ville en coordination avec le Maire, Supervision et coordination des politiques de la ville,

Relations auprès des Instances publiques,

Intercommunalité,

Environnement et écologies,

Patrimoine naturel et espaces protégés,

Coordination des adjoints et du respect des périmètres,

Coordination des relations entre élus et services municipaux. YVYNNYNY

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Article 3 : Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les actes relatifs aux domaines définis à l’article 1 du présent arrêté, ainsi que dans le domaine Finances, pour l'engagement des dépenses dans la limite de 3 000 € TTC et des recettes, pour le budget de la Commune.

Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 - mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

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11/04/2024Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Mme Hanane MAALLEM reçoit délégation de signature pour prendre, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, les décisions déléguées par délibération du Conseil Municipal n° DL-240229-032 du 29 février 2024 intitulée « Délégations du Conseil Municipal au

Maire ».

Mme Hanane MAALLEM reçoit délégation de signature pour prendre, en cas d'absence ou surveillance d'empêchement du Maire, les mesures provisoires nécessaires en cas de

danger imminent pour la sûreté des personnes.

La présente délégation étant consentie par M. le Maire, sous sa responsabilité et sous sa, le délégataire rendra compte à M. le Maire, sans délai, de toutes les décisions prises, pièces et actes signés à ce titre.

Ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et notifiée à l'intéressée. Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs de la Commune, publié sur

le site de la ville et affiché à l'accueil de l'hôtel de ville.

Saint-Sulpice-la-Pointe, le 10 avril 2024

Le Maire,

Raphaël BERNARDIN

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.

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Tél. : 05.63.40.22.00 - mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

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