Arrêté - AR 240410 0259 Portant delegation de fonctions à Maxime COUPEY

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Arrêté - AR 240410 0259 Portant delegation de fonctions à Maxime COUPEY Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Arrêté - AR 240410 0259 Portant delegation de fonctions à Maxime COUPEY)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 22/04/2024

Reçu en préfecture le 22/04/2024

Publié le

n À n ID : 081-218102713-20240410-AR2404100259-AR

THE

Saint-Sulpice ER

Département du TARN

Arrondissement de CASTRES

ARRÊTÉ N° AR-240410-0259

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS

À M. Maxime COUPEY

Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),

- Vu l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Maire le pouvoir de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et à des membres du Conseil Municipal ; - Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Maire de subdéléguer une partie des attributions déléguées par le Conseil Municipal ; -_ Vules articles L. 2122-31 et L. 2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales qui attribuent au Maire et aux Adjoints la qualité d'Officier de Police Judiciaire et d'Officier d'État-Civil ; - Vu l'article L. 3213-2 du Code de la santé publique relatif à l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ;

- Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints du 25 mai 2020 ; - Vu l'arrêté n° AR-200528-0246 du 28 mai 2020 modifié par l'arrêté n° AR-201201-0571 du 1e décembre 2020 portant délégation de fonctions à M. Maxime COUPEY ; - Vu l'arrêté n° AR-201201-0571 du 1° décembre 2020 portant délégation de fonctions à M. Maxime COUPEY ;

- Vu la délibération n° DL-240123-001 du 23 janvier 2024 fixant à sept le nombre d'adjoints ; - Vu la délibération n° DL-240229-032 du 29 février 2024 intitulée « Délégations du Conseil Municipal au Maire » ;

-__ Considérant que pour assurer une gestion efficace des affaires communales et la parfaite continuité du service public, il importe que le Maire puisse être effectivement assisté dans certaines fonctions par les adjoints ;

ARRÊTE,

Article 1 : || convient d'abroger l'arrêté n° AR-201201-0571 du 12° décembre 2020 ;

Article 2 : À compter du 10 avril 2024, M. Maxime COUPEY, quatrième adjoint à l'aménagement urbain et à la cohésion du territoire, exerce par délégation les attributions dévolues au Maire dans les domaines suivants :

Urbanisme,

Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Vaurais et Plan Local d'Urbanisme (PLU), Habitat et Politique du logement,

Projet d'aménagement, constructions neuves, coordination avec les intervenants

publics et non publics,

Marchés Publics : étude et travaux, construction,

Aménagement urbain, voirie, VRD projet et rétrocession au domaine public, Eau et assainissement (budget annexe assainissement),

Politique foncière,

Finances (budget annexe assainissement),

Gestion de la dénomination des voiries et espaces publics,

Ruralité (fossés, ponceaux, chemins ruraux),

Développement réseaux numériques et fibre optique,

Grands projets de la Ville,

VNYNNY

NV

VYNNYNYNNNNNN

Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 - mairie@rville-saint-sulpice-81.fr

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22/04/2024> Relations avec les instances publiques,

> Recherche de financement.

Article 3 : Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les actes relatifs aux domaines définis à l'article 2 du présent arrêté.

Article 4: M. Maxime COUPEY reçoit délégation de signature pour prendre, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, les décisions déléguées par délibération du Conseil Municipal n° DL-240229-032 du 29 février 2024 intitulée « Délégations du Conseil Municipal au Maire ».

Article 5 : M. Maxime COUPEY reçoit délégation de signature pour prendre, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, ou de l’adjoint occupant un rang précédent, les mesures provisoires nécessaires en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes.

Article 6 : La présente délégation étant consentie par M. le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte à M. le Maire, sans délai, de toutes les décisions prises, pièces et actes signés à ce titre.

Article 7 : Ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et notifiée à l'intéressé. Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs de la Commune, publié sur le site de la ville et affiché à l'accueil de l'hôtel de ville.

Saint-Sulpice-la-Pointe, le 10 avril 2024

Le Maire,

VE

Raphaël BERNARDIN

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un

service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : htto/Awww.telerecours.fr.

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Tél. : 05.63.40.22.00 - mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

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