Arrêté - AR 240410 0257 Portant delegation de fonctions à Laurent SAADI

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Arrêté - AR 240410 0257 Portant delegation de fonctions à Laurent SAADI Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Arrêté - AR 240410 0257 Portant delegation de fonctions à Laurent SAADI)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Envoyé en préfecture le 22/04/2024

Reçu en préfecture le 22/04/2024

Publié le

ID : 081-218102713-20240410-AR2404100257-AR

NT

A

NET 1e ER

Département du TARN

Arrondissement de CASTRES

ARRÊTÉ N° AR-240410-0257

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS

À M. Laurent SAADI

Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),

- Vu l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Maire le pouvoir de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et à des membres du Conseil Municipal ; - Vules articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Maire de subdéléguer une partie des attributions déléguées par le Conseil Municipal ; - _ Vules articles L. 2122-31 et L. 2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales qui attribuent au Maire et aux Adjoints la qualité d'Officier de Police Judiciaire et d'Officier d’État-Civil ; - Vu l'article L. 3213-2 du Code de la santé publique relatif à l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ;

- Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints du 25 mai 2020 ; - Vu l'arrêté n° AR-200528-0244 du 28 mai 2020 modifié par l'arrêté n° AR-201201-0569 du 1er décembre 2020 modifié par l'arrêté n° AR-231221-0805 du 21 décembre 2023 portant délégation de fonctions à M. Laurent SAADI ;

- Vu la délibération n° DL-240123-001 du 23 janvier 2024 fixant à sept le nombre d’adijoints ; - Vu la délibération n° DL-240229-032 du 29 février 2024 intitulée « Délégations du Conseil Municipal au Maire » ;

- Considérant que pour assurer une gestion efficace des affaires communales et la parfaite continuité du service public, il importe que le Maire puisse être effectivement assisté dans certaines fonctions par les adjoints ;

ARRÊTE,

Article 1 : Il convient d'abroger l'arrêté n° AR-231221-0805 du 21 décembre 2023 ;

Article 2 : À compter du 10 avril 2024, M. Laurent SAADI, deuxième adjoint au rayonnement de la Ville, exerce par délégation les attributions dévolues au Maire dans les domaines suivants :

> Relation, coordination de l'animation avec les associations sportives et culturelles de la Ville,

Suivi des dossiers portés par les associations,

Suivi du comité des fêtes et fêtes générales,

Suivi des activités festives et d'animations, fêtes foraines, feu d'artifice du 14 Juillet, toutes manifestations à l'exception des commémorations,

Gestion de la politique de subventions et recherche de financement,

Pilotage d'un comité de jumelage,

Représentations de la commune en lien avec la Maison de la Jeunesse et de la Culture, Relation avec les entreprises et commerçants de la Ville,

Gestion des salles et des bâtiments, matériels publics,

Relation avec la Communauté de Communes Tarn-Agout et le PETR du Pays de Cocagne,

> Développement et promotion du patrimoine.

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Article 3 : Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les actes relatifs aux domaines

définis à l'article 2 du présent arrêté.

Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 - mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

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22/04/2024Article 4: M. Laurent SAADI reçoit délégation de signature pour prendre, en cas d'absence où d'empêchement de ma part, les décisions déléguées par délibération du Conseil Municipal n° DL-240229-032 du 29 février 2024 intitulée « Délégations du Conseil Municipal au Maire ».

Article 5: M. Laurent SAADI reçoit délégation de signature pour prendre, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, ou de l’adjoint occupant un rang précédent, les mesures provisoires nécessaires en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes.

Article 6: La présente délégation étant consentie par M. le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte à M. le Maire, sans délai, de toutes les décisions prises, pièces et actes signés à ce titre.

Article 7 : Ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et notifiée à l'intéressé. Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs de la Commune, publié sur le site de la ville et affiché à l'accueil de l'hôtel de ville.

Saint-Sulpice-la-Pointe, le 10 avril 2024

— Le Maire,

Raphaël BERNARDIN

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://mww.telerecours.fr.

Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 - mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

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