Arrêté - AP secheresse 21 04 2023

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Arrêté - AP secheresse 21 04 2023 Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Mourèze. Lien du pdf (Arrêté - AP secheresse 21 04 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Service eau, risques et nature Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SERN Montpellier. I

Téléphone : 04 34 46 62 23 ontpellier, le 3

Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr 2 \ ANR. 202

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2023-04-13831

portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse

Le préfet de l'Hérault

VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour

une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7 et 10 ;

VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;

VU ia circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages

de l’eau en période de sécheresse ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée

approuvé le 21 mars 2022 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022;

VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Hugues MOUTOURH préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté cadre départemental n°2018-06-09577 du 18 juin 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre

des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en période de sécheresse dans le département

de l'Hérault ;

VU l'avis du comité départemental de la ressource en eau de l'Hérault consulté en réunion du 17 avril 2023 ;

VU la décision du préfet de l'Aude par arrêté préfectoral du 17 mars 2023 qui place en alerte renforcée le secteur

de la nappe plio-quaternaire du Roussillon et le bassin versant de l’Agly, et tout le reste du département en

Vigilance :

VU la décision de la Préfète du Gard par arrêté préfectoral du 07 avril 2023 qui place en alerte le bassin versant de la Cèze et en vigilance tout le reste du département ;

VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de

sécheresse édité en juin 2021 par le ministère de la transition écologique ;

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements pilotes des

zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis en assurant un écart maximum d’un

niveau ;

Considérant que les déficits hydrologiques cumulés depuis l'étiage 2022 s'’accentuent un peu plus dans une

période de recharge ;

Considérant que les précipitations significatives ne sont toujours pas attendues pour les prochains jours ;

Considérant que les niveaux des cours d'eau sont largement inférieurs aux normales de saison en particulier sur

lOrb, le Libron et l'Hérault ;

Considérant que certaines nappes souterraines ne sont pas rechargées et présentent des niveaux bas

notamment sur l’astien ;

Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a eu lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de

restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d’alimentation en eau potable, de sécurité et de

salubrité publique ;

Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérauit

ARRÈÊTE :

ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-04-13770 du 05 avril 2023 instaurant des mesures de

restriction temporaires des usages de l’eau est abrogé.

ARTICLE 2 : en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n°2018-

06-09577 du 18 juin 2018 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées aux articles 4 à 6

du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte conformément à l'article 3 du

présent arrêté. lIs seront actualisés ou levés en tant que de besoin dans le cadre d'application de l'arrêté cadre

susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables jusqu’à nouvel ordre et au plus tard

jusqu’au 31 octobre 2023.

ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.

n° Zones d'alerte sécheresse Niveau

1 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) Alerte

2 Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or Vigilance

3 Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Vigilance

4 Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Vigilance

5 Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la confluence Alerte

avec la Lergue (partie héraultaise)

Bassin versant de la Lergue Alerte

7 Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son

embouchure

8 Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec le Jaur Alerte

hors axe Orb soutenu

9 Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb Alerte

10 Bassin versant du Jaur Alerte

11 Bassin versant de l’Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'embouchure Alerte

hors axe Orb soutenu

[ep]

12 Bassin versant de l’Agout (partie héraultaise) Vigilance

13 Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu (partie héraultaise) Vigilance

21514 Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise) Alerte

15 Bassin versant de l'Argent double et de l’'Ognon (partie héraultaise) Vigilance

16 | Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) Vigilance

17 Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries Vigilance

18 | Canal du Midi (partie héraultaise) | Vigilance

ARTICLE 4 : les mesures pour le niveau vigilance sont rappelées dans le tableau ci-dessous.

Mesures d'interdiction et de restriction

Usages E = Type Mesures ou modalités d'application

Communiqués de presse réguliers réalisés par la Préfecture et la DDTM sur l'état de

la situation et notamment à l'issu de chaque cellule sécheresse. Tous les usages |

(privés, loisirs, ICPE, Sensibilisa- | Affichage en mairie et dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie

industries, tion d'eau.

collectivités) Information des Gestionnaires de golfs, campings et industriels. Sensibilisation des plaisanciers à une utilisation économe de l’eau.

Tous les usages Limitation des usages entre 10h et 18h pour l’arrosage des pelouses, espaces verts (privés, loisirs, Volontaire | publics ou privés, jardins d'agrément, des espaces sportifs publics.

collectivités)

Limitation des travaux nécessitant des rejets d’effluents pas ou partiellement traités STEP Volontaire … . dans le milieu récepteur.

ARTICLE 5 : les mesures pour le niveau alerte sont rappelées dans le tableau ci-dessous.

Tous les usages | Interdiction | Le remplissage! des piscines privées est interdit à l'exception de la première mise (privés, loisirs, en eau des piscines nouvellement construites et de celles destinées à un usage

ICPE, industries, collectif. Ces dernières ne pourront être remplies que si elles ont été vidangées pour

collectivités) raison sanitaire, et sous réserve de la disponibilité en eau du secteur et de la préservation du fonctionnement des réseaux d'alimentation en eau potable. ||

Le lavage des véhicules? publics ou privés en dehors des stations

professionnelles pour le lavage des véhicules, à l'exception de ceux ayant une

obligation réglementaire (sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières..) et

pour les organismes liés à la sécurité.

Les bornes et fontaines en circuit ouvert devront être fermées (sauf pour les

points de distribution d'eau potable équipés d'un bouton poussoir)

Toute manœuvre d'ouvrage situé sur les cours d'eau des bassins

hydrographiques en alerte ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils

communiquent et susceptible d’influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage, clapet

mobile, déversoir) est interdite sauf si elle est nécessaire.

e au non dépassement de la cote légale de retenue,

®e à la protection contre les inondations des terrains riverains amonts,

e à restitution à l'aval du débit entrant à l’'amont.

Dérogation possible après avis du service de police de l'eau. |

Les ouvrages a gestion automatisée ne sont pas concernés.

1 L'interdiction ne s'applique pas pour la remise à niveau.

2 Par « véhicule » il faut comprendre « tout moyen de transport », qu'il soit terrestre, maritime ou aérien (voitures,

motocycles, trains, bateaux, aéronefs.….).

3/5L’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés des jardins potagers et

d'agrément

L'arrosage des terrains de sports et d'entraînement à l'exception de ceux faisant Interdiction |l'objet d'une autorisation exceptionnelle et justifiée, sur autorisation spéciale du

entre service chargé de la police de l'eau

8h et 20h ui . L'arrosage des golfs de façon à diminuer la consommation d'eau sur le volume

hebdomadaire (un registre des prélèvements devra être rempli hebdomadairement:

ce registre devra être présenté aux agents chargés en cas de contrôle).

Les activités industrielles devront limiter leur consommation d'eau et un registre

des prélèvements devra être rempli hebdomadairement.

Usages industriels Restriction |Les |.C.P.E. soumises à autorisation au titre de la nomenclature I.C.P.E. devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d'autorisation.

Stations Les travaux d'entretien entraînant un dépassement des normes de rejet sont

d'épuration et également interdits sauf autorisation exceptionnelle de la Police de l'eau.

réseaux

d'assainissement

Interdiction

Les préleveurs seront soumis à des mesures de restrictions journalières, en tenant

compte de la localisation de la rive où est situé le point de prélèvement avec

interdiction de prélever 1 jour sur 4 sauf si :

Restriction - un règlement d'arrosage est validé par le service chargé de la police de l’eau

- les prélèvements d’eau sont destinés à l'abreuvement des animaux,

- une contractualisation entre le préleveur et un organisme permet une compensation

intégrale de leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis un barrage.

Prélèvements sur

le Canal du Midi

NOTA: les mesures de restriction s'appliquent sur toutes les ressources situées sur des zones classées en ALERTE. Elles

concernent donc également les forages individuels.

Les usages situés sur des zones d'alerte classées en ALERTE, mais qui disposent d'une ressource extérieure (cas de l'eau

issue du Rhône par exemple) qui n'est pas impactée par des mesures de restriction, ne sont pas soumis aux présentes

mesures de restriction.

Lorsque des plans de gestion d'étiage locaux, déclinés à l’échelle de bassins versants ou de sous-bassins versants

définissent des mesures concrètes de gestion en période d'ALERTE à destination des utilisateurs de l’eau, il sera fait

application de ces mesures, sous réserve qu'elles soient validées par le service de police de l’eau.

ARTICLE 6 : concernant les mesures de restriction des usages eau potable non prioritaires, le maire d’une

commune sous le périmètre d'action du présent arrêté peut prendre un arrêté de restriction d'usage sous réserve

qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Il peut ainsi prendre des mesures de police

administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindre l'usage de l’eau potable, sur le

fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-2 du CGCT). Le cas échéant, cet arrêté

municipal doit être transmis au service de police de l’eau de la DDTM (ddtm-mise@herault.gouv.fr) ainsi qu’à

l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT (@ars.sante.fr).

ARTICLE 7 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de

l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l'office français de la

biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.

ARTICLE 8 : tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les

contraventions de 5° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.

AJ5ARTICLE 9 : le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi

que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 10 : le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter

de sa publication.

ARTICLE 11: les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa signature. Le secrétaire

général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de

l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur

départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,

les maires, les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, ainsi que les maires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

f

Hugues Moutouh

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux

auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le déiai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site wwwtelerecours.fr

5/5art