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Arrêté - AP sécheresse 2023 06 07
Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Arrêté - AP sécheresse 2023 06 07)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SERN M Ii - I D
Téléphone : 04 34 46 62 23 ontpellier, le »
Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr ‘ 7 JUIN 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-05:13906
portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre
de la gestion de la sécheresse
Le préfet de l'Hérault
VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ; |
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau ét les milieux aquatiques :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6,
L215-7 et 10 ;
VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 :
VU le schéma directeur d'aménägement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022:
VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault :
VU l'avis du comité départemental de la ressource en eau de l'Hérault en date du 23 mai 2023 ;
VU la décision du préfet de l’Aude par arrêté préfectoral du 04 mai 2023 qui place en alerte les secteurs de la nappe astienne et du système Orb réalimenté, maintient en alerte renforcée le secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon et le bassin versant de l’Agly, et tout le reste du département en vigilance :
VU la décision de la Préfète du Gard par arrêté préfectoral du 25 mai 2023 qui place en crise les bassins versants des Gardons amont et aval, les bassins versants de la Cèze amont et aval et le bassin versant du Vidourle, en alerte renforcée les bassins versants Hérault amont et Arre et le reste du département en vigilance ;
VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 1/4
34064 MONTPELLIER Cedex 2 de sécheresse édité en juin 2022 par le ministère de la transition écologique ;
Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements pilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis ;
Considérant que l'entrée en vigueur au 1° juin 2023 du nouvel arrêté cadre départemental impose la prise d'un nouvel arrêté de restrictions pour prendre en compte les nouvelles mesures ;
Considérant que les déficits hydrologiques cumulés depuis l’étiage 2022 se maintiennent malgré les précipitations ; | hits . , rs . , Considérant que les niveaux des cours d'eau sont largement inférieurs aux normales de saison sur
une majeure partie du département, en particulier sur l'Orb, l'Hérault et leurs affluents respectifs ;
Considérant que certaines nappes souterraines ne sont pas rechargées et présentent des niveaux très bas pour la période notamment sur l'astien ;
Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a eu lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-05-13904 du 01 juin 2023 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l’eau est abrogé à compter du 07 juin 2023.
ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental N°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte conformément à l’article 4 du présent arrêté. IIS seront actualisés ou levés en tant que de besoin dans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables jusqu’à nouvel ordre et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2023.
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
n° Zones d'alerte sécheresse Niveau
1 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) un
2 Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or | Vigilance
3 Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu | Alerte
4 Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure | Alerte
5 Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la _ Alerte renforcée confluence avec la Lergue (partie héraultaise)
6 Bassin versant de la Lergue _ Alerte renforcée
7 _|Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à lAlértéenoree son embouchure
8 Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l’amont de la confluence avec MAlertelrentoreéel le Jaur hors axe Orb soutenu
9 Axe Orb soutenu à laval du barrage des Monts d’Orb _ Alerte renforcée
10 Bassin versant du Jaur _ Alerte renforcée
11 Bassin versant de l’Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à _ Alerte renforcée l'embouchure hors axe Orb soutenu
12 Bassin versant de l’Agout (partie héraultaise) Vigilance
13 Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu (partie héraultaise) Vigilance
14 Nappe des sables de l’Astien (Eaux souterraines partie héraultaise) Alerte renforcée
15 Bassin versant de l’Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise) Vigilance
2/4 16 | Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) |
17 Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries
18 |Canal du Midi (partie héraultaise) oo gilans
| 19 Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise)
Sur la zone d'alerte du Vidourle, classée en crise, les usages agricoles pour l'irrigation du maraîchage, des semences et des cultures hors sols
font l’objet d'une adaptation collective. Pour ces usages,
ce sont les mesures de l'alerte renforcée qui s'appliquent.
ARTICLE 4 : les usages concernés sont précisés par l'article 74 de l'arrêté cadre départemental sus- visé, A l'exception des zones de superposition entre
zones d'alerte souterraine et superficielles, l'ensemble
des prélèvements sur la zone d'alerte concernée sont visés, y compris les forages domestiques.
on
ARTICLE 5 : les mesures de-restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisés dans l'article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental.
Elles sont rappelées en annexe du présent arrêté. Les prélèvements
liés aux usages non listés dans le tableau sont réputés interdits dès
l'alerte. Les usades réalisés à, partir d'eaux pluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cette réutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.
ARTICLE 6 : les demandes d'adaptation individuelles des mesures de restriction sollicitées en application de l’article 7.5 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police de l'eau de la DDTM 34 (ddtm-mise@herault.gouv.fr).
Elles doivent être argumentées et justifiées. Elles doivent
être déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de la Préfecture : https://www.herauit.qouv.fr/Actions-de-l-Etat Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et- technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference
Ces demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra être présentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande, l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. À l'expiration du délai de deux mois,
en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.
ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. || peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindre l'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212- 2 du CGCT). Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de police de l’eau de la DDTM (ddtm-mise@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34- SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).
ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes champêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 9 : tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue
pour les contraventions de 5È"€ classe d'un montant maximum de 1500 euros pour les particuliers ou 3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales, L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.
3/4 ARTICLE 10 : le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que dans les mairies. || sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueil des actes administratifs.
x
ARTICLE 11 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de l’État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. | Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
4/4 La sécheresse dans le département de l'Hérault
Au 07 juin 2023
MM Etangs et plans d'eau
—— Cours d'eau
[1] Limite des zones d'alerte Seuils de restriction Nappe souterraine
Bassin versant S'Ss Alerte renforcée
ER Crise TS s Vigilance
EM Alerte renforcée Canal du Midi et cours d'eau
Alerte soutenus : Orb et Lez www Barrage
v Ville Es Alerte renforcée
C7 Alerte
LL 77 Vigilance
Vigilance
NUMERO | LIBELLE
01 Bassin versant du Vidourie {partie hérautaise}
02 Bassin versant de la lagune de l'étang de lOr
03 Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu
4 Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure
05 Bassin versant de l'Héraut amont de la confluence avec la Vis jusqu'à à confuence avec la Lergue (partie hérauhaise)
06 Bassin versant de la Lergue
07 Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à l'embouchure q8
Bassin versant de l'Orb de la Source Jusqu'à amont de la confluence avec le Jaur hors axe Orb soutenu 09
Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb
10 Bassin versant du Jaur
Li Bassin versant de fOrb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'embouchure hors exe Orb soutenu 12
Bassin versant de l'Agout (Partie héraultaise)
13 Bassin versant de l'Aude aval — Berre et Rieu (partie héraultaise)
14 Nappe des sables de l'Astien {Eaux souterraines partie héraultaise)}
15 Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie hérautaise)
16 Bassin versant de la Cesse (partie hérauttaise)
17 Molasses miocènes du bassin de Castries Œaux souterraines)
18 Canal du Midi (partie héraultaise)
19 Bassin versant du Thoré amont {partie héraukalse)
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Arrosage
des
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massifs
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verts
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compris
rond-
points).
Irrigation
pour
autres
plantations
de
moins
de
3
ans
(plantation
forestière,
restauration
de
ripisylve
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Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
à
l'usage
économe
de
l'eau.
Interdit
entre
10h
et
18h.
Interdit
entre
8h
et
20h.
Cas
particulier
:
Quelle
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l'origine
de
la
ressource,
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ressource
extérieure
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Aspersion
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entre
10h
et
18h
Interdit
entre
10h
et
18h.
Interdiction.
Exception
pour
les
jeunes
plantations
(arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine
terre
depuis
moins
de
3
ans).
/
Interdit
entre
8h
et
20h
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limité
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2
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maximum,
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être
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contrôle
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entre
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contrôle
Abreuvement
des
animaux.
Sensibiliser
les
éleveurs
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique.
3. Lavage
et
nettoyage
Lavage
de
véhicules
par
des
particuliers,
y
compris
bateaux
de
plaisance.
Lavage
de
véhicules
par
des
professionnels.
Nettoyage
à.l'eau
des
façades,
toitures,
trottoirs
et
autres
surfaces
imperméabilisées
hors
activités
industrielles
4.
Loisirs
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
à
l'usage
économe
de
l'eau.
Interdit
à
titre
privé.
Interdiction
hors
stations
équipées
d'un
système
de
recyclage
de
l'eau
fonctionnel
répertoriées
auprès
du
service
police
de
l’eau
(minimum
70
%
d'eau
recyclée).
Obligation
d'affichage
des
mesures
de
restriction
par
les
gestionnaires
des
stations
de
lavage.
Interdiction. Obligation
d'affichage
des
mesures
de
restriction
par
les
gestionnaires
des
stations
de
lavage.
Exception
pour
les
nettoyages
de
véhicules
professionnels
pour
impératif
sanitaire
ou
réglementaire
Interdit
de
10h
à
18h.
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
ou
sécuritaire,
nettoyage
professionnel.
et
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
Remplissage
et
vidange
de
piscines
privées
(de
plus
d'i
m3).
Piscines
ouvertes
au
public
(y
compris
campings,
hôtels,
….).
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
à
l'usage
économe
de
l'eau.
Interdiction
de
remplissage
sauf
:
-remise
à
niveau,
-
et
premier
remplissage
si
le
chantier
avait
débuté
avant
les
premières
restrictions
en
cas
d'impossibilité
de
report.
Interdiction.
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
à
l'usage
économe
de
l‘eau
.
Interdiction.
Renouvellement,
remplissage
et
vidange
limités
à
nécessité
absolue
et
soumis
à
autorisation
auprès
de
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l’utilisation
d'eau
en
période
de
sécheresse
et
les
gains
associés)
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspéction
des
installations
classées.
Installations
de
production
d'électricité
d'origine
hydraulique
visées
dans
le
code
de
l’énergie,
qui
garantissent,
dans
le
respect
de
l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en
électricité
sur
l’ensemble
du
territoire
national
Sensibiliser
les
industriels
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessairés
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d’autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l'article
R
214-111-3
du
Code
de
l'Environnement.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protéction
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité.
Remptissage
/
vidange
des
plans
d'eau.
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdiction.
Sauf
pour
les
usages
commerciaux
après
accord
du
service
de
police
de
l'eau.
.Interventions
dans
le
milieu
naturel
Travaux
en
cours
d'eau.
Réalisation
de
seuils
provisoires.
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau,
Limitation
au
maximum
des
risques
de
perturbation
des
milieux
aquatiques.
Report
des
travaux
sauf
après
déclaration
au
service
de
police
de
l'eau
de
la
DDTM
pour
les
cas
suivants
:
#
situation
d'assec
total;
“_pour
des
raisons
de
sécurité
publique.
Interdit
hors
usage
AFP.
1
Les
prélèvements
liés
aux
usages
non
listés
dans
le
tableau
sont
réputés
interdits
dès
l'alerte.
Les
mesures
de
restriction
ne
sont
pas
applicables
dès
dors
qu'il
y
a
utilisation
d'eaux
de
pluie
directement
récupérées.
2
L'objectif
des
mesures
est
une
réduction
minimale
de
30
%
des
volumes
dont
le
prélèvement
est
autorisé
en
période
d'alerte
et
50
%
en
période
d'alerte
renforcée,
qu'il
sera
utile
de
contrôler
sur
le
terrain.
Dans
le
cadre
des
plans
de
gestion,
des
modulations
en
volumes,
débits
ou
tours
d’eau
peuvent
également
être
considérées
lorsque
la
capacité
technique
de
mise
en
place
le
permet
et
assure
la
contrôlabilité
des
mesures.
3
En
crise,
tous
les
prélèvements
d'eau
pour
des
usages
qui
ne
sont
pas
détaillés
dans
la
colonne
dédiée,
sont
interdits,
sauf
mesures
de
restriction
moins
strictes
qui
peuvent
être
établies
par
type
d'activités
ou
sous-catégorie
d'usage
dont
les
conditions
sont
inscrites
dans
les
arrêtés
cadre.
À
noter
qu'à
titre
exceptionnel,
une
mesure
de
restriction
adaptée
peut
s'appliquer
sous
certaines
conditions,
notamment
à
la
demande
de
l'usager
qui
n'enire
pas
dans
un
type
d'activités
ou
sous-catégorie
d'usage
définis
ici
ou
à
l'initiative
du
préfet.
4
Les
jardins
potagers,
y
compris
les
jardins
partagés,
de
plus
de
250
m°
sont
assimilés
à
du
maraïîchage.
5
La
liste
des
cultures
bénéficiant
d'une
adaptation
collective
sera
définie
dans
les
arrêtés
préfectoraux
suivant
les
besoins
spécifiques
de
ces
cultures,
en
fonction
du
calendrier
cultural.
6
Notamment
l'horticulture
et
les
pépinières.
7
Différents
enjeux
économiques
inhérents
à
la
navigation
pourront
par
exemple
être
identifiés
:transport
de
fret,
développement
du
tourisme,
aménagement
du
territoire,
mise
à
disposition
d'un
réseau
d'eau,
…