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Arrêté - AP secheresse 20233105
Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Arrêté - AP secheresse 20233105)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET - Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Service eau, risques et nature Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SERN M I | Téléphone : 04 34 46 62 23 ontpellier, le Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr ‘ 3 Î MAI 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-05-13904
portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse
Le préfet de l'Hérault
VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour üne politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7 et 10 ;
VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'avis du comité départemental de la ressource en eau de l'Hérault en date du 23 mai 2023 ;
VU la décision du préfet de l'Aude par arrêté préfectoral du 04 mai 2023 qui place en alerte les secteurs de là nappe astienne et du système Orb réalimenté, maintient en alerte renforcée le secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon et le bassin versant de l’Agly, et tout le reste du département en vigilance :
VU la décision de la Préfète du Gard par arrêté préfectoral du 25 mai 2023 qui place en crise les bassins versants des Gardons amont et aval, les bassins versants de la Cèze amont et aval et le bassin versant du Vidourle, en älerte renforcée les bassins versants Hérault amont et Arre et le reste du département en vigilance ;
VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
. 1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 de sécheresse édité en juin 2022 par le ministère de la transition écologique ;
Considérant que l'entrée en vigueur au 1° juin 2023 du nouvel arrêté cadre départemental impose la prise d’un nouvel arrêté de restrictions pour prendre en compte les nouvelles mesures ;
Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements pilotes des zones limitrophes non pilotées par le: préfet de l'Hérault doivent être suivis dans un délai de 7 jours selon le nouvel arrêté cadre entrant en vigueur au 1% juin 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu d'imposer des restrictions d'usage de manière graduée ;
Considérant que les déficits hydrologiques cumulés depuis l'étiage 2022 se maintiennent malgré les précipitations ;
Considérant que les niveaux des cours d'eau sont largement inférieurs aux normales de saison sur une majeure partie du département, en particulier sur l'Orb, l'Hérault et leurs affluents respectifs ;
Considérant que certaines nappes souterraines ne sont pas rechargées et présentent des niveaux très bas pour la période notamment sur l'astien ;
Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a eu lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-05-13867 du 12 mai 2023 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l’eau est abrogé à compter du 1° juin 2023.
ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental N°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte conformément à l'article 4 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoin dans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables jusqu’à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2023.
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
n° Zones d'alerte sécheresse Niveau
|Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) Alerte renforcée
Bassin versant de la lagune de l' étang de l'Or Vigilance
Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure PERÉE
1
2
3 Bassin versant du Lez et de la àMosson hors axe Lez soutenu 7
5 Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la confluence avec la Lergue ( (partie héraultaise)
Bassin versant de la Lergue ‘Alerte renforcée
Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à | DAIBREMERORER son embouchure
8 Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l’amont de la confluence avec MAlérteMen or le Jaur hors axe Orb soutenu
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110 Bassin versant du Jaur . _ Alerte renforcée
11 Bassin versant de l’Orb à l’ aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à Alerte renforcée | l'embouchure hors axe Orb soutenu
12 Bassin versant de de l'Agout (partie héraultaise) _ | Vigilance
13 Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu (partie héraultaise) | Vigilance
2/4 14 [Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise)
15 | Bassin versant de |” Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise)
16 Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise)
[17 |Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries
18 | Canal du M Midi (partie héraultaise)
| 119 Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise)
ARTICLE 4 : les usages concernés sont précisés par l’article 7.4 de l’arrêté cadre départemental sus- visé. A l'exception des zones de superposition entre zones d'alerte souterraine et superficielles, l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerte concernée sont visés, y compris les forages domestiques.
ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisés dans l’article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent arrêté. Les prélèvements liés aux usages non listés dans le tableau sont réputés interdits dès l'alerte. Les usages réalisés à partir d'eaux pluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de là réglementation applicable pour cette réutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.
ARTICLE 6 : les demandes d'adaptation individuelles des mesures de restriction sollicitées en application de l'article 7.5 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police de l'eau de la DDTM 34 (ddtm-mise@herault.gouv.fr). Elles doivent étre argumentées et justifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de la Préfecture : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et- technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference
Ces demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra être présentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande, l'administration peut s'opposer où donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deux mois,
en l’absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.
ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Il peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindre l'usage de l’eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212- 2 du CGCT). Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de police de l’eau de la DDTM (ddtm-mise@herault.gouv.fr) ainsi qu’à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34- SANTE-ENVIRONNEMENT@Aars.sante.fr).
ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes champêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 9 : tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue
pour les contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers ou 3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.
3/4 ARTICLE 10 : le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous- préfet de l’arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Hugies MOUTOUH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dars un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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de
10h
à
18h.
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
ou
sécuritaire,
et
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
x
x
imperméabilisées
hors
activités
nettoyage
professionnel.
industrielles
=
4.
Loisirs
Interdiction
de
remplissage
sauf :
Remplissage
et
vidange
de
piscines
-remise
à
niveau,
interdiction.
x
privées
(de
plus
d’1
m°).
Sensibiliser
le grand |
-
et
premier
remplissage
si
le
chantier
avait
débuté
avant
les
premières
restrictions
en
cas
public
et
les
d’impossibilité
de
report.
collectivités
à
l'usage
économe
de
l'eau.
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Interdiction.
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Renouvellement,
remplissage
et
vidange
limités
à
nécessité
absolue
et
soumis
à
autorisation
auprès
de
X
compris
campings,
hôtels,
….).
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Vigilance
l'utilisation
d'eau
en
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de
sécheresse
et
les
gains
associés)
sont
tenus
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
Installations
de
production
d'électricité
|
d'origine
hydraulique
visées
Sensibiliser
les
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
dans
le
code
de
l'énergie,
A
l'industriels
aux
règles
|
d'autres
usagers
ou
dés
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
garantissent,
dans
le
respect
de
l'intérêt
de
bon
usa
:
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à l'article
R
214-111-3
du
Code
de
l'Environnement.
Le
préfet
X
.
général,
l'approvisionnement
en
d'économie
Aou
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n’interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire
la
garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité.
national
SensSibiliser
le
grand
|
.
public
et
les
Interdiction.
Remplissage
/ vidange
des
plans
d'eau.
_collectivités
aux
Sauf
pour
les
usages
commerciaux
après
accord
du
service
de
police
de
l'eau.
XX
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau,
_
6.
Interventions
dans
le
milieu
naturel
Limitation
au
maximum
des
risques
de
Report
des
travaux
sauf
après
déclaration
au
service
de
police
de
l'eau
de
la
DDTM
pour
les
cas
suivants
:
Travaux
en
cours
d'eau,
Sensibiliser
le grand
perturbation
v
situation
d'assec
total;
xx
public
et
les
des
milieux
aquatiques.
5
rai
=,
S
collectivités
aux
v
pour
des
raisons
de
sécurité
publique.
=
2
eai
:
.
règles
de
bon
usage
|
Réalisation
de
seuils
provisoires.
dé
ere
rs
Interdit
hors
usage
AEP.
|
x
|x
1
Les
prélèvements
liés
aux
usages
non
listés
dans
le
tableau
sont
réputés
interdits
dès
l'alerte.
Les
mesures
de
restriction
ne
sont
pas
applicables
dès
lors
qu'il
y
a
utilisation
d'eaux
de
pluie
directement
récupérées.
2
L'objectif
des
mesures
est
une
réduction
minimale
de
30
%
des
volumes
dont
le
prélèvement
est
autorisé
en
période
d'alerte
et
50
%
en
période
d'alerte
renforcée,
qu'il
sera
utile
de
contrôler
sur
le
terrain.
Dans
le
cadre
des
plans
de
gestion,
des
modulations
en
volumes,
débits
ou
tours
d’eau
peuvent
également
être
considérées
lorsque
la
capacité
technique
de
mise
en
place
le
permet
et
assure
la
contrélabilité
des
mesures.
3
En
crise,
tous
les prélèvements
d’eau
pour
des
usages
qui
ne
sont pas
détaillés
dans
la colonne
dédiée,
sont
interdits,
sauf mesures
de
restriction
moins
strictes
qui peuvent
ètre
établies
par
type
d'activités
ou
sous-catégorie
d'usage
dont
les
conditions
sont
inscrites
dans
les
arrêtés
cadre.
À
noter
qu'à
titre
exceptionnel,
une
mesure
de
restriction
adaptée
peut
s'appliquer
sous
certaines
conditions,
notamment
à
la demande
de
l'usager
qui
n'entre
pas
dans
un
type
d'activités
ou
sous-catégorie
d'usage
définis
ici
ou
à
l'initiative
du préfer.
4
Les
jardins
potagers,
y
compris
les
jardins
partagés,
de
plus
de
250
m°
sont
assimilés
à
du
maraïchage.
5
La
liste
des
cultures
bénéficiant
d'une
adaptation
collective
sera
définie
dans
les
arrêtés
préfectoraux
suivant
les
besoïns
spécifiques
de
ces
cultures,
en
fonction
du
calendrier
cultural.
6
Notamment
l'horticulture
et
les
pépinières.
7
Différents
enjeux
économiques
inhérents
à
la
navigation
pourront
par
exemple
être
identifiés
: transport
de fret,
développement
du
tourisme,
aménagement
du
territoire,
mise
à
disposition
d'un
réseau
d'eau,