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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 080 du 18 juillet 2025
Document publié le Vendredi 18 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 080 du 18 juillet 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-080
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2025-07-07-00003 - Arrêté 2025-395 du 7 juillet 2025 agréant la
SCEA DE LA CONVERSERIE de QUATRE CHAMPS en tant qu'entreprise
réalisant des vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites (3 pages) Page 3
8-2025-07-04-00021 - Arrêté n° 2025-407 portant abrogation au titre
du Code de l'environnement du plan d'épandage des boues issues
de la station d'épuration de Signy-l'Abbaye (4 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2025-07-16-00001 - classant le plan de chasse référencé
n°12.022.A en zone point noir sanglier et définissant les mesures de
gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison de chasse
2025-2026 (4 pages) Page 12
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-07-18-00002 - AP 2025-441 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une caméra sur aéronef (4
pages) Page 17
Préfecture des Ardennes / Sous-Préfecture de Sedan
8-2025-07-18-00001 - arrêté 2025-460 du 18 juillet 2025 (8 pages) Page 22
2 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-07-07-00003
Arrêté 2025-395 du 7 juillet 2025 agréant la
SCEA DE LA CONVERSERIE de QUATRE CHAMPS
en tant qu'entreprise réalisant des vidanges des
installations d'assainissement non collectif et
prenant en charge le transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-07-00003 - Arrêté 2025-395 du 7 juillet 2025 agréant la SCEA DE LA CONVERSERIE de QUATRE CHAMPS en tant qu'entreprise réalisant des vidanges des installations d'assainissement non 3 E Direction PRÉFET | départementale
DES ARDENNES des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025 - 395
agréant la SCEA DE LA CONVERSERIEà QUATRE CHAMPS en tant qu ‘entreprise réalisant des vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en
charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R.214-5 et R.541- 50 à R 541-61;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
_ Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret modifié n° 2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 relatif aux directions départementales interministérielles ; :
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des ardennes ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du
26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoires des ardennes ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 3 juin 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2007 portant répartition des compétences de police de l'eau et des milieux aquatiques entre les services de l'Etat dans le département des Ardennes;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 1er février 2024 portant délégation de signature à Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu la demande d'agrément reçue complète le 30 juin 2025, présentée par la SCEA DE LA CONVERSERIE ; |
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-07-00003 - Arrêté 2025-395 du 7 juillet 2025 agréant la SCEA DE LA CONVERSERIE de QUATRE CHAMPS en tant qu'entreprise réalisant des vidanges des installations d'assainissement non 4 Vu les pièces présentées à l'appui de ladite demande, comprenant notamment :
° une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
* un engagement à respecter les obligations qui incombent à la personne agréée ;
«une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
+ la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé;
+ les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
Vu l'avis favorable de l’agence régionale de santé en date du 20 mai 2025;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Objet de l'agrément
La SCEA DE LA CONVERSERIE - 9, rue fournelle - 08400 QUATRE CHAMPS immatriculée au registre national des entreprises sous le n° 519 665 350 est agréée pour la vidange, le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro ANC 2025-001.
Le récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, de négoce et de courtage de déchets non dangereux figure en annexe | du présent arrêté.
Article 2 : Élimination des matières de vidange
Les matières de vidange épandues seront strictement d'origine domestique.
La quantité totale épandue devra être au maximum de 100m*/an à la dose maximale de 20 m°/ha sur les parcelles en terres labourables suivantes :
Commune Références cadastrales| Surface totale Surface épandable (ha) (ha)
QUATRE CHAMPS] OB N°496, 501, ZC 25, 17 18, 44
N°23 à 25, 31 à 33, 41, | |
50 et 52 :
TOTAL 25,17 18,44
Article 3 : Validité de l'agrément
Le présent agrément est valide jusqu'au 7 juillet 2035.
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-07-00003 - Arrêté 2025-395 du 7 juillet 2025 agréant la SCEA DE LA CONVERSERIE de QUATRE CHAMPS en tant qu'entreprise réalisant des vidanges des installations d'assainissement non 5 Article 4 : Information des tiers
Le présent arrêté sera :
*__ affiché dans la commune de QUATRE CHAMPS pendant une durée d'un mois. Un procès verbal constatant cet affichage sera dressé par le maire et communiqué à l'unité police de l’eau de la direction départementale des territoires ; * publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État ; |
+ __ publié sur la liste des personnes agréées pour réaliser des vidanges sur le site internet de l'Etat.
Article 5 : Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
‘: Charleville-Mézières, le o 7 JUIL, 295 ? fi FRE SUB LUd
Le directeur artemental des territoires,
RTS DIER
= nl
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-07-00003 - Arrêté 2025-395 du 7 juillet 2025 agréant la SCEA DE LA CONVERSERIE de QUATRE CHAMPS en tant qu'entreprise réalisant des vidanges des installations d'assainissement non 6 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-07-04-00021
Arrêté n° 2025-407 portant abrogation au titre
du Code de l'environnement du plan
d'épandage des boues issues de la station
d'épuration de Signy-l'Abbaye
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-04-00021 - Arrêté n° 2025-407 portant abrogation au titre du Code de l'environnement du plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Signy-l'Abbaye 7 En Direction
PRÉFET départementale
DES ARDENNES | | | des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025- 47+
portant abrogation au titre du Code de l’environnement
du plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Signy-l'Abbaye
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et en particulier les articles R. 214-38 et R. 214-48;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS et en particulier l'article 17 — III. ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26.
septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2024/225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement reçu le 13 février 2019, présenté par la Communauté de communes des Crêtes Préardennaises, représentée par Monsieur le Président, enregistré sous le n° 08-2019-00009 et relatif au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Signy-l'Abbaye ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-241 du 23 avril 2019 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Signy-l'Abbaye sur les communes de Signy-l'Abbaye et Dommery;
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-04-00021 - Arrêté n° 2025-407 portant abrogation au titre du Code de l'environnement du plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Signy-l'Abbaye 8 Vu le rapport de manquement administratif daté du 11 juin 2024, rédigé par la chargée de contrôle, enregistré sous le n° CTRL-08-2024-00047 et son courrier d'accompagnement daté du 13 juin 2024, transmis au maître d'ouvrage, conformémentà l'article L. 171- 6 du Code de l'environnement ;
Vu la réponse du maître d'ouvrage par courrier daté du 11 juillet 2024 qui n'a que partiellement répondu aux éléments demandés dans le rapport de manquement administratif ;
Vu le rapport de Mateuement administratif daté du 25 avril 2025, rédigé par la chargée de contrôle, enregistré sous le n° CTRL-08-2025-00063 et son courrier d'accompagnement daté du 25 avril 2025, transmis au maître d'ouvrage par recommandé n° AR 1A 196 860 1756 1, distribué le 29 avril 2025, conformément à l'article L. 171-6 du Code de l'environnement;
Vu le courrier du 6 juin 2025, transmis au maître d'ouvrage par recommandé n° 1A 196 860 1761 5, l'informant, de la sanction administrative susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations du maître d'ouvrage par courrier daté du 19 06 2025;
Considérant que le maître d'ouvrage n'a pas exploité ses installations conformément au dossier de déclaration déposé et aux prescriptions particulières édictées par arrêté préfectoral ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Arrête
Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2019-241 du 23 avril 2019 est abrogé.
Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera :
+ mise à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans les Ardennes pendant une durée minimale de deux mois;
+ notifiée à Monsieur le président de la Communauté de communes des Crêtes Préardennaises.
Page 2/3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-04-00021 - Arrêté n° 2025-407 portant abrogation au titre du Code de l'environnement du plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Signy-l'Abbaye 9 Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le président de la Communauté de communes des Crêtes Préardennaises, le directeur départemental des territoires des Ardennes et la cheffe de service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, leg à juil, 2025
Le préfet,
et par délégation,
Are généra
Délais et voies de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté peut être introduit: ° soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex ;
° soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - 246 boulevard Saint Germain - 75007 Paris ;
Un recours contentieux peut être aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site de www.telerecours.fr
* parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ; * par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, dans un délai de quatre mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-04-00021 - Arrêté n° 2025-407 portant abrogation au titre du Code de l'environnement du plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Signy-l'Abbaye 10 Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-04-00021 - Arrêté n° 2025-407 portant abrogation au titre du Code de l'environnement du plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Signy-l'Abbaye 11 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-07-16-00001
classant le plan de chasse référencé n°12.022.A
en zone point noir sanglier et définissant les
mesures de gestion spécifiques à y mettre en
oeuvre pour la saison de chasse 2025-2026
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-16-00001 - classant le plan de chasse référencé n°12.022.A en zone point noir sanglier et définissant les mesures de gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison de chasse 2025-2026 12 E = Direction PRÉFET départementale DES ARDENNES | des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025 - 4 So
classant le plan de chasse référencé n° 12.022.A en zone « point noir sanglier » et définissant les mesures de gestion spécifiques à y mettre en œuvre pour la saison de chasse 2025-2026
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 425-1 à L 427-8, R 424-8, R 425-1 à 13 et R 428-1 à 17;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 26 septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature à . M. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ; Vu l'arrêté préfectoral n°2024-249 du 11 juillet 2024 portant spRrÉen du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-231 du 25 avril 2025 fixant les minimums et les maximums des plans de chasse grand gibier dans le département des Ardennes pour la campagne 2025- 2026;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-232 du 23 mai 2025 d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2025-2026 ; Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 15 mai 2025, sur proposition du comité de pilotage réuni le 16 avril 2025 ;
Considérant les densités importantes des populations de sangliers présentes sur le territoire du plan de chasse «société amicale de chasse de VILLERS-SUR-LE-MONT» référencé n° 12.022.A, représenté par M. COLINET Vincent, justifiant la mise en place de mesures particulières visant à diminuer ces populations ;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et prairies par les populations de sangliers sur la commune de VILLERS-SUR-LE-MONT;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 et 14h00-16h30 - Téléphone : 03 51 16 50 00 -— Télécopie : 03 24 37 51 17 Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr - Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-16-00001 - classant le plan de chasse référencé n°12.022.A en zone point noir sanglier et définissant les mesures de gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison de chasse 2025-2026 13 Arrête
Article 1 : Classement du plan de chasse référencé n° 12.022.A en zone « point noir sanglier »
Conformément aux modalités décrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique du département des Ardennes, et suite à l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 15 mai 2025 et du comité de pilotage du 16 avril 2025, le plan de chasse de la société amicale de chasse de VILLERS-SUR- LE-MONT référencé n° 12.022.A, représenté par M. COLINET Vincent est classé en « point noir sanglier ».
Le détenteur du plan de chasse désigné ci-avant est tenu de respecter les mesures de gestion spécifiques définies dans le présent arrêté.
Article 2 : Mesures spécifiques relatives aux pratiques de chasse
Au cours de la saison de chasse 2025-2026, le détenteur du plan de chasse nommé à l’article 1°" du présent arrêté est tenu de respecter les mesures spécifiques relatives aux pratiques de chasse suivantes.
La pratique du tir d'été est obligatoire dès le mois de juin sur l'ensemble du territoire de chasse en particulier dans les secteurs les plus fréquentés par les sangliers à hauteur de 3 affÜts par semaine au minimum.
L'objectif de prélèvement en tir d'été est fixé à 3 sangliers au minimum.
La totalité du territoire de chasse devra être chassé en battue 1 fois par mois au mimimum.
Le calendrier de chasse devra comporter 2 journées de chasse par mois au minimum.
Le détenteur du plan de chasse devra fournir à la DDT (ddt-chasse@ardennes.gouv.fr) dans un délai de 48 heures la déclaration des prélèvements en chasse individuelle et en battue. Une copie de cette déclaration sera également transmise à la FDCO8 par le détenteur du plan de chasse.
Chaque déclaration devra comporter les renseignements suivants :
Le poids et le sexe de chaque sanglier prélevé,
Une photographie de la bête en entier et une photographie du bracelet apposé en veillant à ce que le numéro d'identification soit bien visible.
M. COLINET pourra solliciter l’aide de M. Kevin BOUILLARD, lieutenant de louveterie, disposant d'une meute de chiens, pour traquer son territoire notamment les secteurs très denses en végétation.
M. COLINET devra transmettre à la direction départementale des territoires (DDT) et à la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) un compte-rendu de chaque Journée de chasse en battue dans les 48 heures qui suivent la partie de chasse qu'il ait ou non réalisé des prélèvements.
Article 3 : Modalités de contrôle
Le détenteur du plan de chasse devra informer la DDT des dates de journée de chasse en battues effectives retenues parmi les jours déclarés dans le calendrier, afin que les différents
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-16-00001 - classant le plan de chasse référencé n°12.022.A en zone point noir sanglier et définissant les mesures de gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison de chasse 2025-2026 14 services (DDT, lieutenants de louveterie et office français de la biodiversité) puissent venir constater le tableau de chasse dans le cadre des mesures citées à l’article 2.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État et affiché en mairie de VILLERS-SUR-LE-MONT. Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune concernée, à la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes, au président de l'association des lieutenants de louveterie des Ardennes et au détenteur du plan de chasse concerné.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires des Ardennes, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de l'association des lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes et le détenteur du plan de chasse concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le { 6 JUIL, 2025
Le directeur dé smeñtal des territoires,
ristophe F IER
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne
25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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8-2025-07-18-00002
AP 2025-441 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra sur aéronef
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-18-00002 - AP 2025-441 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra sur aéronef 17 PRÉFET DES ARDENNES .
Liberté Cabinet feaité Direction des sécurités
Arrêté n°2025 - 441
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14 ; :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ; |
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 18 juillet 2025, formée par la directrice départementale de la police nationale des Ardennes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre du 18 juillet 2025 à 20H00 au 21 juillet 2025 à 6H00 à Charleville-Mézières, des images au moyen de caméra installée sur drone aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; |
Considérant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans une opération visant à assurer le maintien de la sécurité et de l'ordre public à Charleville-Mézières suite aux épisodes de violences urbaines survenues les nuits dernières dans le quartier de La Houillère ;
Considérant que dans le cadre des manifestations liées à la fête nationale du 14 juillet, des troubles publics ont eu lieu le 13 juillet au soir dans le QPV de La Houillère à Charleville- Mézières ;
Considérant que des tirs de mortiers d'artifice ont été lancés en direction des fonctionnaires de la BAC et d’un véhicule de service ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-18-00002 - AP 2025-441 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra sur aéronef 18 Considérant que des véhicules et des containers ont été incendiés et qu'une caméra nomade de la ville a été détruite ;
Considérant qu'à la suite de ces évènements, le maire de Charleville-Mézières s'est rendu avec une équipe municipale, le 16 juillet, dans le quartier pour procéder « au murage » d'un local appelé le café de la Poste, point de regroupement d'individus du’ quartier, générateur de troubles à la tranquillité publique ;
Considérant qu'une dizaine de tirs de mortiers ont été tirés en GHSCNR des policiers municipaux et du maire;
Considérant que les forces de sécurité ont fait usage de LBD et moyens lacrymogène pour repousser les agresseurs ;
Considérant que le mur a été tagué avec des propos diffamatoires à l'encontre de Boris RAVIGNON, maire de Charleville-Mézières ;
Considérant que dans la nuit du 17 au 18 juillet 2025, de nouveaux troubles à l'ordre public ont eu lieu dans le quartier nécessitant le renfort de la CORAT et de la PN 51;
Considérant que 200 tirs de mortier ont été lancés par une trentaine d'individus encagoulés contre les forces de l'ordre ;
Considérant que 5 véhicules ont été brûlés ainsi qu'une dizaine de poubelles et qu'une caméra nomade appartenant à la ville a été détruite ;
Considérant que ces violences urbaines génèrent un important sentiment d'insécurité ;
Considérant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité des rassemblements, à la prévention d'actes de terrorisme et aux secours aux personnes ;
Considérant l'ampleur de la zone à couvrir ;
Considérant l'absence de caméras de vidéoprotection permettant de visualiser le périmètre concerné ;
Considérant qu ‘il n'existe pas de dispositif moins intrusif Perniettent de parvenir aux mêmes fins dans les mêmes délais ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportées pendant la seule durée de l'opération, du 18 juillet 2025 à 20H00 au 21 juillet 2025 à 6H00 à Charleville- Mézières, et que les lieux sont strictement limités au seul périmètre de l'opération ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
ARRETE
Article 1er : la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie des Ardennes sont autorisés au titre des opérations de prévention des atteintes. à la sécurité des personnes et des biens.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-18-00002 - AP 2025-441 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra sur aéronef 19 Article 2 : La caméra aéroportée déployée par la police nationale sera la suivante :
- caméra type MAVIC 3T
Article 3 : la présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire à l'opération programmée et pour la durée limitée dans les conditions suivantes :
Commune de Charleville-Mézières du 18 juillet 2025 à 20H00 au 21 juillet 2025 à 6HOO
Article 4 : l'information du public est assurée comme suit :
- publication de l'arrêté au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat
Article 5 : le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département des Ardennes à l'issue de l'opération.
Article 6: La sous-préfète de Sedan et la directrice départementale de la police nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 18 juillet 2025
Le Préfet,
Alain BUGQUET
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-18-00002 - AP 2025-441 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra sur aéronef 20 Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-18-00002 - AP 2025-441 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra sur aéronef 21 Préfecture des Ardennes
8-2025-07-18-00001
arrêté 2025-460 du 18 juillet 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-18-00001 - arrêté 2025-460 du 18 juillet 2025 22 Ex PREFET : DES ARDENN ES | Sous-préfecture
de Sedan Liberté
Égalité
Fraternité
LA A À : :
Arrêté n° JS ANS
Portant modification des statuts
de la Communauté de communes des Portes du Luxembourg
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-20 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret modifié n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes;
Vu l'arrêté du préfet des Ardennes n°2019-646 du 8 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes du Luxembourg; :
Vu l'arrêté du préfet des Ardennes n°2021-353 du 23 juin 2021 portant modification . des statuts de la Communauté de communes des Portes du Luxembourg;
Vu l'arrêté du préfet des Ardennes n°2024/225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;
Vu l'arrêté du préfet des Ardennes n°224-569 du 13 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Tannay-le-Mont-Dieu à compter du 1er janvier 2025;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-18-00001 - arrêté 2025-460 du 18 juillet 2025 23 Vu la délibération n°2025/03 du 27 février 2025 du conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes du Luxembourg portant approbation de la modification des statuts de la communauté de communes pour le retrait de la
commune de Le-Mont-Dieu ;
Vu la notification de la délibération susvisée aux maires des communes membres le
21 mars 2025 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes Portes du Luxembourg;
Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ont été réunies ;
Considérant que la commune nouvelle de Tannay-le-Mont-Dieu est membre de la Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise et qu'il convient en conséquence de supprimer la commune de Le-Mont-Dieu de la liste des membres de la Communauté de commune des Portes du Luxembourg;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er: Les statuts de la Communauté de communes des Portes du Luxembourg sont modifiés, conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2021-353 du 23 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes des portes du Luxembourg est abrogé.
Article 3 : La sous-préfète de Sedan, le président de la Communauté de communes
des Portes du Luxembourg, la directrice départementale des finances publiques des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 18 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire généra
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-18-00001 - arrêté 2025-460 du 18 juillet 2025 24 Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
— soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 - 08 005 Charleville-Mézières Cedex
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS
— soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, 25 rue du Lycée 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à [compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-18-00001 - arrêté 2025-460 du 18 juillet 2025 25 Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-18-00001 - arrêté 2025-460 du 18 juillet 2025 26 Antexe à l'arrêté préfectoral n° Jos _ UGO dua FES 2025
Pour le préfet
et par délégation,
desecréqqie général,
Jo À
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES DU LUXEMBOURG
La dénomination Communauté de Communes Carignan, Mouzon et Raucourt dite des Trois Cantons (3) a été remplacée par la dénomination Communauté de Communes des Portes du Luxembourg par arrêté préfectoral n°2014/208 du 11 avril 2014.
ARTICLE 2
La Communauté de Communes des Portes du Luxembourg composée des communes de : ANGECOURT, ARTAISE LE VIVIER, AUFLANCE, AUTRECOURT ET POURRON, BEAUMONT EN ARGONNE, BIEVRES, BLAGNY, BREVILLY, BULSON, CARIGNAN, CHEMERY- CHEHERY, DOUZY, ESCOMBRES ET LE CHESNOIS, EUILLY LOMBUT, FROMY, HARAUCOURT, HERBEUVAL, LA BESACE, LA FERTE SUR CHIERS, LA NEUVILLE A MAIRE, LES DEUX. VILLES, LETANNE, LINAY, MAISONCELLE ET VILLERS, MALANDRY, MARGNY, MARGUT, MATTON ET CLEMENCY, MESSINCOURT, MOGUES, MOIRY, MOUZON, OSNES, PUILLY CHARBEAUX, PURE, RAUCOURT-ET-FLABA, REMILLY AILLICOURT, SACHY, SAILLY, SAPOGNE SUR MARCHE, SIGNY MONTLIBERT, STONNE, TETAIGNE, TREMBLOIS LES CARIGNAN, VAUX LES MOUZON, VILLERS DEVANT MOUZON, VILLY, WILLIERS ET YONCQ,
est désormais régie par les dispositions ci-dessous.
La Communauté de Communes a pour objet d’associer les communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l'élaboration d’un projet commun de développement et d'aménagement du territoire dans la continuité des actions de développement déjà menées au sein de l’Association de Développement Économique des cantons de Carignan, Mouzon, Raucourt et du Syndicat Mixte de Charte Intercommunale de Développement et d’ Aménagement des cantons de Carignan, Mouzon, Raucourt, depuis 1982.
Elle exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
La communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, les compétences obligatoires suivantes :
3-1 AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D’'ACTIONS D’'INTERET COMMUNAUTAIRE
e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
e Plan Local d'Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
3-2 ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE L4251-17
e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
3-3 AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1° À 3° DU II DE L'ARTICLE 1° DE LA LOI N°2000-614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE À L'ACCUEIL, ET A L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE
3-4 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILÉS
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-18-00001 - arrêté 2025-460 du 18 juillet 2025 27 3.-5 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE L211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT : e Aménagement d’un bassin versant ou d’une fraction de bassin hydrographique e L'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, En ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
La défense contre les inondations et contre la mer
Protéger et restaurer les sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
COMPÉTENCES FACULTATIVES
La communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire,
les compétences supplémentaires suivantes :
3-6 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ÉCHÉANT DANS LE CADRE DE SCHEMAS DÉPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE
3-7 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
3-8 —- CONSTRUCTION, ENTRETIEN, ET FONCTIONNEMENT D'ÉQUIPEMENT. S CULTURELS ET SPORTIFS ET D'ÉQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PRÉ ÉLÉMENTAIRE ET ÉLÉMENTAIRE D'’INTÉRÉT COMMUNAUTAIRE
3-9 ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
3-10 CRÉAT ION ET GESTION DE FRANCE SERVICES ET DÉFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Y AFFÉRENTES EN APPLICATION DE LA LOI N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS.
3-11 CRÉATION OU AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIES.
3-12 CREATION PUIS GESTION D'EQUIPEMENTS TOURISTIQUES, ET NOTAMMENT :
° Le bâtiment d'accueil et l'Ouvrage de Villy-La ferté
° Le site du Pain de Sucre à Stonne.
+ Maison d'accueil de Stonne,
° Création et entretien d'un schéma de signalisation informativé et d'intérêt local + Création, aménagement, entretien (débroussaillage et élagage) et signalisation de sentiers ‘et circuits de randonnées non motorisés.
e Voie Verte de l'Ennemane
+ Voie verte de Carignan-Muno,
° Voie verte de la Chiers,
° Voie verte Mouzon-Meuse
3-13 LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE : stratégies coordonnées de lutte contre la délinquance dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).
3-14 ORGANISATION, PARTICIPATION À DES EVENEMENTS OU A DES ACTIVITES ASSOCIATIVES DANS LES DOMAINES DE LA CULTURE OU DU SPORT DE RAYONNEMENT COMMUNAUTAIRE.
3-15 MISE EN PLACE D'UNE POLITIQUE EN FAVEUR DE LA LECTURE PUBLIQUE et d’un réseau de coopération et de mutualisation entre les bibliothèques du territoire communautaire.
3-16 COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE : cofinancement fa programme d’ sniéseE numérique porté par la Région Grand-Est (2016-2024).
annexe à l'arrêté préfectoral n° dOAS -U6O du
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-18-00001 - arrêté 2025-460 du 18 juillet 2025 28 AUTRE COMPETENCE FACULTATIVE
La communauté de communes exerce, à compter du 1° juillet 2021, la compétence :
3-17 ORGANISATION DE LA MOBILITE au sens du titre III du livre II de la première partie du code des Eprre sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.
DE
La Communauté de Communes pourra, dans le cadre de ses compétences, à la demande de communes et d’établissements publics, assurer :
- Une mise à disposition des communes membres de la Communauté de Communes de services communautaires pour l’exercice de leurs compétences. Une convention conclue entre la Communauté de Communes et la ou les communes intéressées précise alors l’intérêt de la bonne organisation des services et fixe les conditions de remboursement des frais de fonctionnement des services.
- Une maîtrise d’ouvrage déléguée dans le cadre de conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage. - Des fonds de concours en vue du financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à un équipement. Une convention conclue entre la Communauté de Communes, la ou les communes intéressées précise alors l’intérêt dudit fonds de concours et en fixe le montant.
- Des prestations de services, de travaux ou de secrétariat à la demande et pour le compte des collectivités, membres ou
non de la Communauté de Communes, ou groupements de collectivités uniquement dans le cadre de compétences en lien avec celles de la Communauté de Communes et dans le respect du code des marchés publics et du droit de la concurrence.
_ ARTICLE 5 - SIEGE
Le siège de la Communauté est fixé à la Maison des Portes du Luxembourg sise 37 ter, avenue du Général de Gaulle à CARIGNAN (08110).
ARTICLE 6 - COMPOSITION DU CONSEIL ET REPARTITION DES DELEGUES
Le conseil de communauté est composé conformément aux articles L5211-6-1 et L5211-6-2 du Code général des Collectivité territoriales et à l’arrêté préfectoral qui en découle.
Les communes n’ayant a un conseiller titulaire se voient attribuer un soiasiller suppléant.
. Nombre de sièges de conseiller
Communes membres Population 2021 communautaire titulaire
attribués
Angecourt 395 1
Artaise le vivier 67 1 Auflance 91 1 Autrecourt et Pourron 347 1 Beaumont en Argonne 437 1 Bièvres 48 1 Blagny 1173 3 Brévilly | 368 1 Bulson 137 1 Carignan | 2925 8 Chémery- Chéhéry 565 1 Douzy 2248 6 Escombres et le Chenoiïs 354 1] Euilly-et-Lombut 116 1 Fromy 84 1 Haraucourt - 728 2 Herbeuval 123 1 La Besace 140 1 La Ferté-sur Chiers 177 1
| 3
annexe à l'arrêté préfectoral ndI3S -\bo 16 JUIL. 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-18-00001 - arrêté 2025-460 du 18 juillet 2025 29 Nombre de sièges de conseiller
communautaire titulaire
Communes membres Population 2021 attribués
La Neuville-à-Maire 122 1
Les Deux-Villes 256 1 Létanne 126 1 Linay | 240 1 Maisoncelle-et-Villers 72 1 Malandry 80 1 Margny | 206 1 Margut 770 2 Matton-et-Clémency 477 1 Messincourt 618 1 Mogues 237 1 Moiry 150 1 Mouzon 2306 6 Osnes : . 234 1 Puilly-Charbeaux 230 _ 1 Pure 593 1 Raucourt-et-Flaba 839 2 Remilly-Aillicourt | 793 2 Sachy 186 1 Sailly 257 1 Sapogne-sur-Marche 141 1 Signy-Montlibert 92 1 Stonne | 42 1 Tétaigne 134 1 Tremblois-lès-Carignan 162 : 1 Vaux-lès-Mouzon 74 1 Villers-devant-Mouzon 104 1 Villy 221 1 Williers - 44 1 Yoncq 97 1
ARTICLE 7 —- COMPOSITION DU BUREAU Le nombre de vice-présidents et de membres est librement déterminé par le Conseil de Communauté, sans que le nombre de
vice-présidents puisse excéder 30 % de l’effectif du Conseil de communauté.
ARTICLE 8 — ADHESION DE LA COMMUNAUTE A UN SYNDICAT MIXTE L’adhésion de la Communauté à un syndicat mixte est décidée par le Conseil de Communauté, statuant à la majorité simple. Le retrait de la Communauté s’effectue dans les mêmes conditions.
ARTICLE 9 - DUREE DE LA COMMUNAUTE
La Communauté est formée pour une durée illimitée.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES
Pour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code un des Collectivités Territoriales.
annexe à l'arrêté préfectoral ndIS -UGO du { ü JUIL. 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-18-00001 - arrêté 2025-460 du 18 juillet 2025 30