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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 061 du 13 juin 2025
Document publié le Vendredi 13 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 061 du 13 juin 2025)
Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-061
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2025-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 311 du 05 juin
2025 modifiant l'arrêté n° 2024-696 du 25 novembre 2024
autorisant Monsieur Hugues SOUDANT, gérant de l'EARL SOUDANT
Hugues au titre de son exploitation dont le siège est localisé à Saint
Juvin, à organiser des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (2 pages) Page 3
8-2025-06-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-310 du 05 juin
2025 modifiant l'arrêté n° 2024-693 du 25 novembre 2024
autorisant Monsieur Benjamin Florentin, gérant de la SARL ARP 08-93 au
titre de son exploitation dont le siège est localisé à Thenorgues, à
organiser des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) (2 pages) Page 6
2 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-06-05-00004
Arrêté préfectoral n° 2025 - 311 du 05 juin 2025
modifiant l'arrêté n° 2024-696 du 25 novembre
2024 autorisant Monsieur Hugues SOUDANT,
gérant de l'EARL SOUDANT Hugues au titre de
son exploitation dont le siège est localisé à Saint
Juvin, à organiser des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 311 du 05 juin 2025 modifiant l'arrêté n° 2024-696 du 25 novembre 2024 autorisant Monsieur Hugues SOUDANT, gérant de l'EARL SOUDANT Hugues au 3 Œ Direction
PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025 - 311
modifiant l'arrêté n°2024-696 du 25 novembre 2024 autorisant Monsieur Hugues SOUDANT, gérant de l'EARL SOUDANT Hugues au titre de son exploitation dont le siège est localisé à Saint Juvin, à organiser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-2 ; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 etR.427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025, fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté n°2024-738 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 311 du 05 juin 2025 modifiant l'arrêté n° 2024-696 du 25 novembre 2024 autorisant Monsieur Hugues SOUDANT, gérant de l'EARL SOUDANT Hugues au 4 Vu l'arrêté n°2024-696 autorisant Monsieur Hugues SOUDANT, gérant de l'EARL SOUDANT Hugues au titre de son exploitation dont le siège est localisé à Saint Juvin, à organiser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu la demande de monsieur Hugues SOUDANT en date du 25 novembre 2024 pour réaliser des tirs de défense simple pour protéger son élevage.
Considérant que les zones de pâturages de l'exploitation agricole de monsieur Hugues SOUDANT se situent sur la commune de Saint-Juvin ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de monsieur Hugues SOUDANT puisqu'il a subi une attaque expertisée « loup non écarté » le 24/11/24, et que plus de trente autres cas similaires ont été relevés depuis avril 2024 dans le secteur de l’Argonne ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l'exploitation agricole de monsieur Hugues SOUDANT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d’autres solutions satisfaisantes ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle car elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’article 2 de l'arrêté ministériel du 21 février 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 11 de l'arrêté n° 2024-696 du 25 novembre 2024 est modifié comme suit : La présente autorisation est valable jusqu'au 25 mai 2026.
ARTICLE 2: Les autres articles de l'arrêté n°2024-696 du 25 novembre 2024 restent
inchangés.
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, le directeur départemental des territoires des Ardennes, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Ardennes et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes concernées.
Charleville-Mézières, ley 0 5 JUIN 2025
Alain BUÇQUET
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
-- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 311 du 05 juin 2025 modifiant l'arrêté n° 2024-696 du 25 novembre 2024 autorisant Monsieur Hugues SOUDANT, gérant de l'EARL SOUDANT Hugues au 5 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-06-05-00003
Arrêté préfectoral n° 2025-310 du 05 juin 2025
modifiant l'arrêté n° 2024-693 du 25 novembre
2024 autorisant Monsieur Benjamin Florentin,
gérant de la SARL ARP 08-93 au titre de son
exploitation dont le siège est localisé à
Thenorgues, à organiser des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau
d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-310 du 05 juin 2025 modifiant l'arrêté n° 2024-693 du 25 novembre 2024 autorisant Monsieur Benjamin Florentin, gérant de la SARL ARP 08-93 au titre de 6 E Direction
PRÉFET départementale e ARDENNES des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2025 - 310
modifiant l’arrêté n°2024-693 du 25 novembre 2024 autorisant Monsieur Benjamin Florentin, gérant de la SARL ARP 08-93 au titre de son exploitation dont le siège est localisé à Thenorgues, à organiser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d’ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-2 ; R.411-6 à R.411-14; L.427-6
et R. 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté n°2024-738 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-310 du 05 juin 2025 modifiant l'arrêté n° 2024-693 du 25 novembre 2024 autorisant Monsieur Benjamin Florentin, gérant de la SARL ARP 08-93 au titre de 7 département des Ardennes pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu l'arrêté n°2024-693 autorisant Monsieur Benjamin Florentin, gérant de la SARL ARP 08-93 au titre de son exploitation dont le siège est localisé à Thenorgues, à organiser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu la demande de monsieur Benjamin Florentin en date du 6 novembre 2024 pour réaliser des tirs de défense simple pour protéger son élevage.
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'exploitation agricole de monsieur Benjamin Florentin puisque plus de 10 attaques ont été recensées depuis le 21 avril 2024 pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
Considérant que monsieur Florentin a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup consistant en la pose de clôtures électriques et la mise en place de dispositifs d'effarouchement lumineux;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l'exploitation agricole de monsieur Benjamin Florentin par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autres solutions satisfaisantes ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle car elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’article 2 de l'arrêté ministériel du 21 février 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 11 de l'arrêté n° 2024-693 du 25 novembre 2024 est modifié comme suit : La présente autorisation est valable jusqu'au 25 mai 2026.
ARTICLE 2: Les autres articles de l'arrêté n°2024-693 du 25 novembre 2024 restent inchangés.
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, le directeur départemental des territoires des Ardennes, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Ardennes et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes concernées.
Charleville-Mézières, le 0 5 JUIN 2025
Alain BUÜUCQUET
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
— soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris - Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-310 du 05 juin 2025 modifiant l'arrêté n° 2024-693 du 25 novembre 2024 autorisant Monsieur Benjamin Florentin, gérant de la SARL ARP 08-93 au titre de 8