Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 122 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 122 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 122 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Animaux, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°16-2021-122

PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Agence régionale de la santé /

16-2021-12-23-00001 - Décision n° DD16/PATPS/2021/12-020 en date du 23

décembre 2021 portant suspension immédiate du droit d'exercer de

Monsieur le docteur Salim BENNIS (gynécologue-obstétricien) (4 pages) Page 3

Agence régionale de la santé / Délégation départementale de l'Agence

Régionale de Santé

16-2021-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un centre de

vaccination contre la Covid-19 dans le département de la Charente - centre

de vaccination de Ruelle-sur-Touvre (2 pages) Page 8

Direction Départementale des Territoires de la Charente / Direction

16-2021-12-22-00001 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier (2

pages) Page 11

DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel

16-2021-12-21-00003 - Arrêté modifiant l’arrêté n°111/2021 du 23 septembre

2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales

protégées et de leurs habitats pour le projet de déconstruction du

bâtiment j le Vieux Girac k à Angoulême, en Charente (16) CENTRE

HOSPITALIER D’ANGOULÊME (2 pages) Page 14

Préfecture de la Charente / Direction des sécurités

16-2021-12-21-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des

véhicules transportant du matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département

de la Charente (2 pages) Page 17

16-2021-12-21-00001 - arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la

Charente (2 pages) Page 20

Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques

et de l'Appui Territorial

16-2021-12-17-00007 - AP portant composition de la CDVL de la Charente (3

pages) Page 23

2Agence régionale de la santé

16-2021-12-23-00001

Décision n° DD16/PATPS/2021/12-020 en date du

23 décembre 2021 portant suspension

immédiate du droit d'exercer de Monsieur le

docteur Salim BENNIS

(gynécologue-obstétricien)

Agence régionale de la santé - 16-2021-12-23-00001 - Décision n° DD16/PATPS/2021/12-020 en date du 23 décembre 2021 portant suspension immédiate du droit d'exercer de Monsieur le docteur Salim BENNIS (gynécologue-obstétricien) 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité one a | Fraternité Nouvelle Aquitaine

DECISION n° DD16/PATPS/2021/12-020

en date du 23 décembre 2021

portant suspension immédiate du droit

d’exercer de Monsieur le Docteur Salim BENNIS

(gynécologue-obstétricien)

Le Directeur général de Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4113-14, L. 4124-11, R.

4113-111 et R4113-112 ;

VU le décret N° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu

de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8

octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de Directeur

général de l’Agence régionale de santé (ARS) de la Nouvelle-Aquitaine ;

VU la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation

permanente de signature en date du 14 décembre 2021 et publiée au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de région le 17 décembre 2021 ;

VU le courrier, en date du 15 décembre 2021, adressé par Monsieur Stéphane

CHABANAIS, Directeur général du centre clinical (16800 SOYAUX) à la Directrice de la

délégation départementale de la Charente ;

VU les différents courriers et rapports transmis par courriel à l'ARS Nouvelle-Aquitaine par

le Directeur général du centre clinical le 22 décembre 2021, dont ce dernier faisait état

dans son courrier du 15 décembre 2021 ;

VU les nombreux faits ainsi portés à la connaissance du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, concernant les pratiques du Docteur Salim BENNIS qui exposent les patients à des risques graves ;

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.4113-14 du code de la

santé publique, en cas d'urgence, lorsque la poursuite par un médecin de son exercice

professionnel expose ses patients à un danger grave, le directeur de l'agence régionale

de santé prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale

de cinq mois ;

CONSIDERANT que le 24 novembre 2021, s'est tenue une réunion sollicitée par le centre

hospitalier (CH) d'Angoulême, sous l'égide de la P.R.A.G-E (plateforme régionale d'appui

à la gestion des événements indésirables graves associés aux soins), ên présence des

équipes du centre clinical de Soyaux, au cours de laquelle ces dernières ont été

informées de graves incidents concernant la prise en charge de patientes par le Docteur

1

Agence régionale de la santé - 16-2021-12-23-00001 - Décision n° DD16/PATPS/2021/12-020 en date du 23 décembre 2021 portant suspension immédiate du droit d'exercer de Monsieur le docteur Salim BENNIS (gynécologue-obstétricien) 4BENNIS ; et que ces alertes rejoignent plusieurs évènements graves résultant de potentiels manquements du Docteur BENNIS à la sécurité et à la qualité des soins au cours des six derniers mois ;

CONSIDERANT que ces différents évènements graves ont été portés à la connaissance du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine par le courrier du 15 décembre 2021

adressé par le Directeur général du centre clinical ;

CONSIDERANT en effet que le 23 juin 2021, une patiente a fait l'objet d'un transfert vers le CH d'Angoulême en raison d'une hémorragie sévère à l'occasion d'une prise en charge par le Docteur BENNIS ; que celle-ci se serait ensuite rapprochée du centre clinical pour exposer ses griefs et notamment la violence avec laquelle elle a été prise en charge et examinée par le Docteur BENNIS ; que ses propos ont été confirmés par les praticiens lors de la réunion du 24 novembre 2021 :

CONSIDERANT également que le 17 juillet 2021, une autre patiente prise en charge

initialement par le Docteur BENNIS a été transférée vers le même établissement pour les mêmes raisons, à la suite d'une césarienne ; qu'elle est ensuite décédée à l'hôpital de GIRAC et qu'une procédure pénale est en cours ;

CONSIDERANT en outre que le 8 septembre et le 14 octobre 2021, deux infirmières ont rapporté des faits concernant la pratique problématique du Docteur BENNIS à l'occasion de retrait d'implant contraceptif sous-cutané, dans des conditions de souffrances intolérables pour les patientes ;

CONSIDERANT au surplus que des patientes qui requièrent un suivi en maternité de

niveau 3 sont prises en charge par le Docteur BENNIS par défaut de diagnostic, alors que la maternité du centre clinical est de niveau 1 et donc inadaptée pour ce type de pathologie et ne peut donc satisfaire aux conditions de sécurité requises ;

CONSIDERANT aussi, qu'en novembre 2021, une sage-femme a alerté la cadre de la

maternité après la prise en charge d'une naissance par le siège, effectuée dans des conditions particulièrement brutales pour la mère et l'enfant; qu'il apparaissait que le Docteur BENNIS n'avait pas procédé aux vérifications nécessaires pour un tel accouchement, ni anticipé ses conditions de réalisation ;

CONSIDERANT que cette succession d'évènements graves paraît clairement résulter de pratiques inappropriées et dangereuses du Docteur BENNIS ;

CONSIDERANT également qu'un certain nombre de parturientes suivies par d'autres obstétriciens du centre clinical ont informé ces derniers de leur refus catégorique d'être accouchées par le Docteur BENNIS, certaines ayant même décidé de solliciter leur accouchement dans d'autres établissements sans dossier et sans anticipation ; que ces faits permettent de se rendre compte du danger auquel se sentent exposées les patientes potentiellement prises en charge par le Docteur BENNIS ;

CONSIDERANT que ces inquiétudes sont relayées par la communauté médicale du centre clinical ;

CONSIDERANT en effet que quatre confrères du Docteur BENNIS ont adressé au

Président de la commission médicale d'établissement (CME) le 3 décembre 2021 un courrier lui demandant de suspendre la participation du Docteur BENNIS aux astreintes,

au nom de la sécurité des soins, en évoquant également la crainte des patientes et donc les difficultés rencontrées dans leur exercice et l'organisation du service ;

J

Agence régionale de la santé - 16-2021-12-23-00001 - Décision n° DD16/PATPS/2021/12-020 en date du 23 décembre 2021 portant suspension immédiate du droit d'exercer de Monsieur le docteur Salim BENNIS (gynécologue-obstétricien) 5CONSIDERANT, de la même façon, que le 6 décembre 2021, un chirurgien gynécologue

alertait le centre clinical sur les nombreuses anomalies relevées dans les soins assurés

par le Docteur BENNIS et faisait part de ses inquiétudes et réserves majeures quant aux compétences professionnelles de ce dernier en gynécologie obstétrique et en

cancérologie gynécologique ;

CONSIDERANT qu'une réunion de CME exceptionnelle s'est tenue le 8 décembre 2021;

que le Docteur BENNIS a refusé de s’y rendre pour s'expliquer ainsi qu'il y était invité ;

que les membres ont unanimement voté en faveur de la saisine du conseil départemental

de l’ordre des médecins de la Charente ainsi que de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, et se sont

également prononcés pour rendre effective la suspension de la participation du Docteur

BENNIS aux astreintes ;

CONSIDERANT que, par suite, le Directeur général du centre clinical a informé le

Docteur BENNIS, par courrier recommandé en date du 15 décembre 2021, qu'il n'était

plus autorisé à figurer sur le planning des gardes et astreintes à compter du 20 décembre

2021:

CONSIDERANT enfin que le centre clinical affirme s'associer à l'inquiétude du CH

d'Angoulême, de la CME et des professionnels de santé de l'établissement, et sollicite

que soient prises les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces difficultés dans un

souci de préserver la sécurité des patientes ; qu'il a alerté l'ARS Nouvelle-Aquitaine à

cette fin, en sollicitant l’utilisation de l'article L.4113-14 du code de la santé publique par le

Directeur général de l'ARS ;

CONSIDERANT que l’ensemble de ces éléments, laissant fortement suspecter une

insuffisance professionnelle, est de nature à caractériser une situation de dangerosité de

l'exercice professionnel du Docteur BENNIS et partant, de l'urgence à prendre une

mesure de suspension qui s'impose afin de garantir la nécessaire protection des

patientes ;

DECIDE

ARTICLE 1 : En application de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, le droit

d'exercer de Monsieur le Docteur Salim BENNIS, gynécologue-obstétricien exerçant au

sein du centre clinical de SOYAUX (16800), est suspendu avec effet immédiat, pour une

durée de cinq mois.

ARTICLE 2 : En application des dispositions de l’article R.4113-111 du code de la santé

publique, la présente décision de suspension sera notifiée au Docteur Salim BENNIS, par

lettre remise en mains propres contre émargement.

ARTICLE 3 : En application des dispositions précitées, le Docteur Salim BENNIS sera

entendu par le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou

son représentant dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension, soit le 27

décembre 2021, à 10 heures, à l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine, dans

les locaux de la Délégation Départementale de la Charente, 8, rue du père Wrésinski,

16 000 Angoulême,

Agence régionale de la santé - 16-2021-12-23-00001 - Décision n° DD16/PATPS/2021/12-020 en date du 23 décembre 2021 portant suspension immédiate du droit d'exercer de Monsieur le docteur Salim BENNIS (gynécologue-obstétricien) 6ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée au président du conseil départemental de l'ordre des médecins. ainsi qu'au président du conseil régional de l'ordre des médecins.

Le conseil régional de l'ordre des médecins statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant le conseil national qui statue dans un délai de deux mois. À défaut de décision dans ce délai, la mesure de suspension prend fin automatiquement.

ARTICLE 5: La présente décision sera portée à la connaissance des organismes d'assurance maladie, du représentant de l'Etat dans le CÉPSRERRENE 6 et du Directeur du centre clinical.

ARTICLE 6 : Il pourra être mis fin à tout moment à cette suspension lorsque la cessation

du danger sera constatée.

L'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine informera alors le conseil départemental ou le conseil régional de l'ordre des médecins, ainsi que les organismes d'assurance: maladie, le représentant de l'Etat dans le département ainsi que le Directeur du centre clinical.

ARTICLE7 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet :

- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence éblonels de santé Nouvelle-Aquitaine ;

- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Agence régionale de la santé - 16-2021-12-23-00001 - Décision n° DD16/PATPS/2021/12-020 en date du 23 décembre 2021 portant suspension immédiate du droit d'exercer de Monsieur le docteur Salim BENNIS (gynécologue-obstétricien) 7Agence régionale de la santé

16-2021-12-22-00002

Arrêté préfectoral portant fermeture d'un centre

de vaccination contre la Covid-19 dans le

département de la Charente - centre de

vaccination de Ruelle-sur-Touvre

Agence régionale de la santé - 16-2021-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un centre de vaccination contre la Covid-19 dans le département de la Charente - centre de vaccination de Ruelle-sur-Touvre 8PRÉFÈTE | à 4 DELA

CHARENTE @ » Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle-Aquitaine

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

Portant fermeture d’un centre de vaccination contre la Covid-19

| dans le département de la Charente

Centre de vaccination de Ruelle-sur-Touvre

MSP du Val de Touvre

LA PREFETE DE LA CHARENTE

Chevalier de la légion d'honneur :

Chevalier de l’ordre national du Mérite

noitsgtes qe atéta 8. NS

VU le Loue de Ja santé PublUe, notamment les articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-16, L. 3131-16 et L. 3131-17;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

VU la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ensemble la

décision n°2021-828 DC du 9 novembre 2021 ;

VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État däns les régions et les départements ;

VU le décret 2015-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, préfète de la Charente à compter du 24 août 2020 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-

1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de

covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2021-699 du 1% juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de

crise sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 portant désignation d’un centre de vaccination contre la Covid-19 . dans le département de la Charente ;

CONSIDERANT que le centre de vaccination de Ruelle-sur-Touvre est effectivement fermé au public depuis

le 18 décembre 2021, que la Préfécture et l'Agence régionale de santé en ont valablement été informées ;:

1/2

Agence régionale de la santé - 16-2021-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un centre de vaccination contre la Covid-19 dans le département de la Charente - centre de vaccination de Ruelle-sur-Touvre 9CONSIDERANT que la vaccination contre la Covid-19 est ouverte chez le médecin traitant, en cabinet

d'infirmiers, en pharmacie ou auprès de sages-femmes, ou de la structure hospitalière en charge du suivi du

patient ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRETE:

ARTICLE 1 : Le centre de vaccination de Ruelle-sur-Touvre est fermé à compter du 18 décembre

2021.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal. administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www. telerecours. fr.

ARTICLE 3 : La directrice de cabinet, la directrice de la délégation départementale de l'Agence régionale de

santé Nouvelle-Aquitaine, le maire de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Charente. |

sd LE, ft Angoulèm A

fe ÎLaPréfété etpar délégation i La

Sous-Préfète,

La Préfète,[__piettice deCabinet,

a

rt

sl Cindy LEONI

SENS)

2/2

Agence régionale de la santé - 16-2021-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un centre de vaccination contre la Covid-19 dans le département de la Charente - centre de vaccination de Ruelle-sur-Touvre 10Direction Départementale des Territoires de la

Charente

16-2021-12-22-00001

Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de

gibier

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-12-22-00001 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 11E

PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires

CHARENTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier

La préfète de la Charente

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et R.426-6 à R.426-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa

formation spécialisée consultée par écrit le 30 novembre 2021;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé

SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente :

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant subdélégation de signature :

Vu les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa

formation spécialisée consultée par écrit entre du 30 novembre au 7 décembre 2021 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;

ARRÊTE

Article 1”: Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux

récoltes agricoles, le barème départemental des prix pour la campagne d'indemnisation 2021 est établi

comme suit :

- tournesol : 53,80 €/Quintal

- Mais grain : 20,70 €/Quintal

- Mais ensilage : 510 €/Quintal

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication de faire l'objet :

+ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente :

- d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire ;

- d'un recours contentieux devant lé tri5ünal ädministratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwr.telerecours.fr.

43 rue du docteur Charles Duroselle

16016 ANGOULÈME Cedex

Tél. : 05.17.17.37.37

www.charente.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-12-22-00001 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 12Article 3 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale

des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angoulême, le 22 décembre 2021

La Préfète,

Pour la Préfète,

P/le directeur et par subdélégation,

La responsable de l'Unité

Eau, Agricult

43 rue du docteur Charles Duroselle

16016 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.17.17.37.37

www.charente.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-12-22-00001 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 13DREAL Nouvelle Aquitaine

16-2021-12-21-00003

Arrêté modifiant l’arrêté n°111/2021 du 23

septembre 2021 portant dérogation à

l'interdiction de destruction d’espèces animales

protégées et de leurs habitats pour le projet de

déconstruction du bâtiment

j le Vieux Girac k à Angoulême, en Charente (16)

CENTRE HOSPITALIER D’ANGOULÊME

DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2021-12-21-00003 - Arrêté modifiant l’arrêté n°111/2021 du 23 septembre 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats pour le projet de déconstruction du bâtiment 14E 3

PRÉFÈTE

DE LA

CHARENTE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

ARRÊTÉ n°156-2021 DBEC

modifiant l’arrêté n°111/2021 du 23 septembre 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats pour le projet de déconstruction du bâtiment

le Vieux Girac à Angoulême, en Charente (16) ≪ ≫

CENTRE HOSPITALIER D’ANGOULÊME

La Préfète de la Charente

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1, L.411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations défi - nies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sau- vages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame DEBATTE , en qualité de Préfète de la Charente ;

VU l’arrêté n° 16-2020-08-24-028 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aqui- taine ;

VU l’arrêté n° 16-2021-07-06-00006 du 5 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;

VU le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces déposé par le Centre Hospitalier d’Angoulême le 7 juin 2021 ;

VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 12 août 2021 ;

VU la consultation du public menée du 25 août 2021 au 8 septembre 2021 via le site internet de la DREAL Nou - velle-Aquitaine,

VU l’arrêté préfectoral n° n°111/2021 en date du 23 septembre 2021 portant dérogation à l'interdiction de des - truction d’espèces animales protégées et de leurs habitats pour le projet de déconstruction du bâtiment le ≪ Vieux Girac à Angoulême, en Charente (16), ≫

VU la demande de modification de l’arrêté de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le Centre Hospitalier d’Angoulême le 5 octobre 2021,

1/2

DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2021-12-21-00003 - Arrêté modifiant l’arrêté n°111/2021 du 23 septembre 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats pour le projet de déconstruction du bâtiment 15Le Chef du Service

Patrimoine Natarel

Fabrice CYTERMANN

CONSIDÉRANT que les modifications demandées ne constituent pas une modification substantielle du projet au sens de l’article R. 411-10-1 du code de l’environnement,

CONSIDÉRANT que le centre hospitalier ne pouvait intervenir lors de la période initialement prévue du fait de l’utilisation du bâtiment 10 pour la vaccination du Covid 19 dû à la situation sanitaire actuelle, et du fait que ce bâ- timent est accolé au bâtiment « le Vieux Girac » à déconstruire.

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

L’arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats pour le projet de déconstruction du bâtiment le Vieux Girac à An ≪ ≫ - goulême, en Charente (16) est modifié comme suit :

ARTICLE 1 : Objet de la modification

Le contenu de l’article 4.4 de l’arrêté en date du 23 septembre 2021 visé est remplacé comme suit : La démolition du bâtiment doit commencer entre le 15 août et le 31 octobre ou bien entre le 1er et le 31 mars, après que les lieux aient été rendus défavorables à l’accueil des espèces faunistiques (selon les modalités dé - crites à l’article 4.3) et que les accès (trous notamment) aient été comblés pour empêcher l’intrusion d’individus dans les bâtiments.

ARTICLE 2 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publica - tion) :

– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou via le site té- lérecours (www.telerecours.fr);

– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux (auprès de la Directrice de la DREAL Nouvelle- Aquitaine) ou hiérarchique (auprès de la Préfète de la Charente). Dans ce cas, la décision de rejet du re - cours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 3 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménage- ment et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Charente, le Chef du service départemental de l’Office français de la Biodiversité de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente et notifié au pétitionnaire.

Poitiers, le 21 December 2021

Pour la Préfète et par délégation,

pour la directrice régionale et par subdélégation

2/2

DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2021-12-21-00003 - Arrêté modifiant l’arrêté n°111/2021 du 23 septembre 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats pour le projet de déconstruction du bâtiment 16Préfecture de la Charente

16-2021-12-21-00002

Arrêté portant interdiction de circulation des

véhicules transportant du matériel de son à

destination d'un rassemblement festif à

caractère musical non autorisé dans le

département de la Charente

Préfecture de la Charente - 16-2021-12-21-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 17EI PREFETE

DE LA

CHARENTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente

La préfète de la Charente

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de la route :

Vu le code de la voirie routière :

Vu le code général des collectivités’ territoriales, notamment son article L. 2215;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE,

préfète de la Charente ;

Vu le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LEONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la

préfète de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant délégation de signature de Mme la préfète à Mme

Cindy LEONI, sous-préfète, directrice de cabinet ;

Vu l'arrêté en date du 21 décembre 2021 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à

caractère musical dans le département de la Charente ;

Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le jeudi 23 décembre 2021 et le lundi 3 janvier 2022 en différents endroits du département de la Charente (16) ;

Considérant que ce type de manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par

la réglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l’objet d'autorisation administrative ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers

points du département ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRÊTE

Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé (y compris les poids lourds) est interdite sur

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 1/2

Préfecture de la Charente - 16-2021-12-21-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 18l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la

Charente du jeudi 23 décembre 2021 à 00 heure jusqu'au lundi 3 janvier 2022 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du

code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le

tribunal.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication de faire l'objet :

*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;

*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;

* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541

— 86020 Poitiers par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible

sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, les sous-préfets d'arrondissement, le

directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant du groupement de la

gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angoulême, le 21 décembre 2021

|

Ppur la préfè

sous-préfte,

par délégation,

irectrice de cabinet

dt

' Cindy LÉON

ET

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

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Préfecture de la Charente - 16-2021-12-21-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 19Préfecture de la Charente

16-2021-12-21-00001

arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans

le département de la Charente

Préfecture de la Charente - 16-2021-12-21-00001 - arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 20Ex PRÉFÈTE

DE LA

CHARENTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans

le département de la Charente

La préfète de la Charente

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2711-15, R. 211-2 à R. 211-9,

et R. 2171-27 à R. 211-30 :;

Vu le code pénal;

Vu le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Mme Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;

Vu le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LEONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la

préfète de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant délégation de signature de Mme la préfète à

Mme Cindy LEONI, sous-préfète, directrice de cabinet ;

Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines

de participants sont susceptibles de se dérouler entre le jeudi 23 décembre 2021: et le lundi 3 janvier

2022 en différents endroits du département de la Charente (16);

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce

type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du

département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par

l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Charente

précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour

garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

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CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

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Préfecture de la Charente - 16-2021-12-21-00001 - arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 21Considérant que la crise sanitaire actuelle est toujours en cours et que ce type de rassemblement ne

permet pas Une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes barrière pour les participants et

rend probable la création d'un cluster de contamination entraînant ainsi Un risque majeur de diffusion

de la COVID à travers l'ensemble du territoire ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de trouble à l'ordre public; que le nombre de

personnes attendues dans ce type rassemblements est élevé; que, dans ces conditions, lesdits

rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;

Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces

rassemblements, sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics :

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRÊTE

Article 1“: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des

caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux

légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire de la Charente, entre le

jeudi 23 décembre 2021 à 00 heure jusqu'au lundi 3 janvier 2022 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du

code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le

tribunal.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication de faire l'objet :

* __ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;

*__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;

*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541

— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible

sur le site Internet wwwrtelerecours.fr.

Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, les sous-préfets d'arrondissement, le

directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant du groupement de la

gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angoulême, le 21 décembre 2021

/

polfr la préfète Et ”l r délégation, L pe préfèy di ectrice de cabinet

_/. Cindy Léoni | |

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Tél. : 05.45.9761.00

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Préfecture de la Charente - 16-2021-12-21-00001 - arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 22Préfecture de la Charente

16-2021-12-17-00007

AP portant composition de la CDVL de la

Charente

Préfecture de la Charente - 16-2021-12-17-00007 - AP portant composition de la CDVL de la Charente 23Le

5

PRÉFÈTE DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA DES FINANCES PUBLIQUES

CHARENTE DE LA CHARENTE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL)

du département de la Charente

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371ter K;

Vu la délibération n° CD-2021-07_07 du 16 juillet 2021 du conseil départemental de la Charente portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du départément de la Charente et de leurs suppléants ;

Vu la lettre du 6 décembre 2021 et le courriel du 13 décembre 2021 de l'association départementale des

maires procédant à la désignation des représentants dès maires et des établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs

locatives du département de la Charente ainsi que de leurs suppléants ;

Vu l'arrêté n° 16-2021-12-17-00006 du 17 décembre 2021 portant désignation des représentants des

contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Charente ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie

de la Charente en date du 30 septembre 2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat de la

Charente en date du 30 septembre 2021, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel

les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département

de la Charente en date du 30 septembre 2021;

Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du

département de la Charente, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration

fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au

sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à 2 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9;

4m

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

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Préfecture de la Charente - 16-2021-12-17-00007 - AP portant composition de la CDVL de la Charente 24Considérant qu'il. y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs

locatives du département de la Charente dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à 371 ter K

de l'annexe Il au code général des impôts susvisé ;

ARRÊTE

Article 1“: La commission départementale des valeurs locatives du département. de la Charente

est composée comme suit :

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :

Titulaires Suppléants

Jean-François DAURE Nelly VERGEZ

Jérôme SOURISSEAU Émilie RICHAUD

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

Lilian JOUSSON Fabienne GODICHAUD

Jean-Louis MARSAUD Jacqueline DUCLOUX

Patrick BORIE Patrick MESNARD

Thierry HUREAU Serge JACOB-JUIN

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :

COOPÉRATION

Titulaires Suppléants

Thierry BASTIER Jacques CHABOT

jacky BOUCHAUD | Christian VIGNAUD

Danièle-LAMBERT DANEY Max-André BIRONNEAU

Jean-Yves AMBAUD Christian CROIZARD

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Tél. : 05.45.9761.00

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Préfecture de la Charente - 16-2021-12-17-00007 - AP portant composition de la CDVL de la Charente 25AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

Corine COUDERE Jean-François VARNOUX

Karine JOUSSEN Amaury LEGRAND

Loïc VINUESA Stéphane DELIMOGES

Jimmy HENTRY Laurent SOUCHERE

Thierry MOULIGNIER Laëtitia PORTE

Jean-Luc LEYDIER DELAVALLADE Laurent GUEANT

Julien BERTRAND Jean-Christophe DUPUY

Bertrand VARAGNAC David LEOBET

Julien MILAN Bruno RICHARDEAU

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.

Article 3: La Secrétaire générale et le Directeur départemental des finances publiques de la

Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la

Charente sont réunis à l'initiative du Directeur départemental des finances publiques.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Charente

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00 |

wwyw.charente.gouv.fr 3/3

Préfecture de la Charente - 16-2021-12-17-00007 - AP portant composition de la CDVL de la Charente 26