Procès Verbal - PV CM 25 04 10 valide

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Procès Verbal - PV CM 25 04 10 valide Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 04 10 valide)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Banque, Sert

Maurice

e

ourdans

1

Conseil municipal

Séance du 10 avril 2025

Procès-verbal

PRÉSENTS : Fabrice VENET, Marie-Claude REGACHE, Jean-Claude RAPPY, Jean-Michel MASSON, Myriam SAINT-GENIS, Thierry LONGCHAMP, Didier BRAU, Loïc CALARD, Martine PAVAILLER, Julien PERRIN, Marc PUYPE, Estelle SEGURA, Jérôme ARRAMBOURG, Catherine BA, Éric BA, Denise BOUVIER, Yves VENҪON.

EXCUSÉS ayant donné procuration : Michel MITANNE : procuration à Myriam Saint-Genis, Nathalie LLAMBRICH : procuration à Loïc Calard.

ABSENTS, Sandrine CROST, David RICHARD, Samuèle SALMON.

Secrétaire de séance : Myriam SAINT-GENIS.

ORDRE DU JOUR

➢ Vérification du quorum et désignation d’un(e) secrétaire de séance

➢ Approbation du procès-verbal de la réunion du 27 février 2025

➢ Décisions du Maire en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT

ADMINISTRATION GENERALE :

1. 25-02-01 : convention avec l’Etablissement Public Foncier de l’Ain

FINANCES :

2. 25-02-02 : Tarif de remboursement des frais de déplacement et des paniers repas 3. 25-02-03 : Tarif de location de la licence IV

4. 25-02-04 : Affectation du résultat du Budget Primitif Principal

5. 25-02-05 : Affectation du résultat du Budget Annexe Eau et assainissement 6. 25-02-06 : Taux d’imposition directe locale

7. 25-02-07 : Vote du Budget Principal Primitif

8. 25-02-08 : Vote du Budget Primitif Annexe Eau et Assainissement2

Monsieur le maire ouvre la séance à 20 heures.

➢ Vérification du quorum et désignation d’un(e) secrétaire de séance

Monsieur le Maire énonce les personnes présentes, les personnes excusées ayant donné procuration, les personnes absentes.

Il déclare que le quorum étant atteint l’assemblée peut délibérer valablement. Il propose, comme à l’accoutumée, Myriam Saint-Genis comme secrétaire de séance, personne ne s’oppose ni ne s’abstient pour la nomination de Madame Saint-Genis au poste de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’ajouter 2 points à l’ordre du jour, l’un concernant la Convention Territoriale Globale (CTG) et l’autre une question d’urbanisme, à savoir un accord de principe pour la vente d’un terrain chemin de Bellevue.

➢ Approbation du procès-verbal de la réunion du 27 février 2025

Monsieur le maire soumet le procès-verbal de la dernière séance de conseil municipal à l’approbation de l’assemblée.

L’approbation du procès-verbal de la séance est mise aux voix et validée à l’unanimité.

➢ Décisions du Maire en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT

AR 05/25 : arrêtés portant interdiction de fumer dans et autour des bâtiments recevant du jeune public

AR 06/25 : Arrêté portant interdiction de faire du naturisme sur la commune AR 07/25 : arrêté portant lutte contre les déjections canines

AR08/25 : Dépigeonnage

Yves Vençon demande qui peut constater le délit et quels sont les moyens dont dispose la commune. Il constate que pour verbaliser il faut un procès-verbal et demande qui peut l’établir. Monsieur le Maire répond qu’il est habilité à dresser un procès-verbal en vertu des pouvoirs de police qui lui sont conférés de par sa fonction. Il ajoute que la plupart du temps c’est la gendarmerie qui dresse les procès-verbaux pour le compte de la commune et que pour se faire il est indispensable que les arrêtés municipaux soient pris, sans cela la gendarmerie ne peut pas intervenir. Il cite en exemple les problèmes de circulation, de stationnement. Il rappelle que concernant les problèmes de comportement tous les conseillers municipaux sont en droit de faire la remarque à la personne « contrevenante » et de lui signaler les faits.

Il ajoute que désormais le principe du « timbre amende » n’existe plus et les communes doivent acheter le carnet à souche et les démarches ne sont pas simple. Il dit qu’il faudrait dans l’avenir habiliter une personne en tant que policier municipal. A la question de Yves Vençon il répond que le garde champêtre actuel n’est effectivement pas en mesure de verbaliser autrement que par le biais du maire.3

Délibération 25-02-01 : convention avec l’Etablissement Public Foncier de l’Ain

Monsieur le Maire introduit la première délibération et explique qu’il s’agit de délibérer sur l’acquisition de « l’ancienne cure ». Cette question avait déjà fait l’objet d’une délibération. L’EPF a rencontré la SCI Jean Baptiste, propriétaire du bien pour le compte de l’évêché. Monsieur le Maire rappelle qu’il avait rencontré à ce sujet Monseigneur ROLLAND. L’EPF est actuellement sur le point de procéder à l’acquisition de cette propriété, il s’agit donc de signer la convention de portage entre l’EPF et la commune pour une durée de 12 ans. Monsieur le Maire ajoute que la durée de portage pourra être prochainement de 15 ans, après finalisation lors du prochain conseil d’administration de l’EPF, il conviendra alors de reprendre cette délibération pour augmenter la durée de portage de 3 ans.

Yves Vençon demande quel est le montant de l’annuité. Monsieur le maire explique que la présente convention ne porte pas sur le montant de la transaction mais sur la durée du portage, néanmoins il dit que le montant de l’achat est d’environ 400 000€ et qu’il faut ajouter 1,5% par an pour les frais de portage. Cela fera une annuité autour de 33 333€. Il ajoute que des annuités se terminent en 2024 que cela ne va pas « plomber le budget », que la première annuité interviendra en 2026 et qu’il présentera un bilan complet de tout ce qui est en cours et donnera le détail de la transaction lors du prochain conseil municipal.

Monsieur le maire soumet la délibération au vote. Yves Vençon explique qu’il lui parait prématuré de remettre 400 000€ dans l’EPF sachant qu’il y aura également les propriétés Mitanne et Thévenet à intégrer dans l’EPF. Il estime que la commune est aujourd’hui au-delà du million d’euros Monsieur le maire précise qu’il s’agit d’un million cinq. Yves vençon dit qu’il ne cautionne pas une dette supplémentaire d’une telle somme, et que pour toutes ces raisons ils voteront contre.

Monsieur le maire lui dit qu’il est dans son rôle et ajoute que s’il présente cette acquisition c’est bien parce qu’il a été vérifié en amont que cela était finançable, si tel n’était pas le cas il n’aurait jamais présenté ce dossier. Il ajoute également que l’acquisition de foncier en centre -bourg doit être faite afin de s’assurer de la maîtrise de l’aménagement.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité

(14 voix pour F. Venet, M. Regache, J. Rappy, J. Masson, M. Saint-Genis, T. Longchamp, D. Brau, L. Calard, M. Pavailler, J. Perrin,M. Puype, E. Segura et N. Llambrich ,M. Mitanne, par procuration et 5 voix contre : J. Arrambourg, C. Ba, E. Ba, D. Bouvier, Y Vençon.)

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage foncier avec l’EPF de

l’Ain pour l’acquisition des parcelles cadastrées section D745 et D1659 prévoyant un

remboursement sur 12 ans par annuités constantes.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du bien à la

commune pour la durée du portage.

➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération,4

Délibération 25-02-02 : Tarif de remboursement des frais de déplacement et des paniers repas

Monsieur le Maire introduit la délibération et donne la parole à Myriam Saint-Genis. Elle explique que cela concerne l’indemnisation des frais de mission des agents et collaborateurs occasionnels de la collectivité.

Elle ajoute que le décret du 5 janvier 2007 amène les collectivités à délibérer sur l’indemnisation des agents lorsqu’ils sont en mission hors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale.

Sont concernés tous les agents quel que soit leur statut, et les collaborateurs occasionnels du service public, c’est-à-dire par exemple des stagiaires, des vacataires et des bénévoles de la bibliothèque municipale.

La délibération n’avait jamais été prise puisque les agents sont jusqu’alors partis en formation avec le CNFPT qui prend en charge les repas et avec un véhicule de service. Afin d’être en règle avec la législation en vigueur elle propose donc à l’assemblée de délibérer sur la question.

Elle dit qu’une note d’information du Centre de Gestion 01 du 21 septembre 2023 reprend tous les éléments afférents aux frais de déplacement, document qui sera joint au procès- verbal de la séance.

La première partie de ce texte explicite le principe de l’indemnisation, la notion de déplacement occasionnel pour les besoins du service, les cas de prise en charge (missions, stages, collaboration aux commissions, présentation à un concours ou à un examen professionnel).

Les taux des indemnités de missions sont définis par arrêté ministériel et ceux des indemnités kilométriques en cas d’utilisation de son véhicule personnel sont fixés par décret et s’appliquent à toutes les collectivités. Ils se montent depuis le 22 septembre 2023 à : 20€ pour les frais de repas, 90€ pour les frais d’hébergement,120€ pour les frais d’hébergement dans de grandes villes, 140€ pour les frais d’hébergements sur Paris. Ces frais d’hébergement prennent en compte la nuitée et le petit déjeuner.

Le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 prévoit que la collectivité peut déroger au mode forfaitaire de prise en charge des frais de repas et prévoir un remboursement aux frais réels sur production de justificatif et dans la limite du taux de 20€, la municipalité propose de rester sur le remboursement forfaitaire. En effet le nombre d’indemnité est minime, voire inexistant sur une année, et d’autre part la production de facture entraine une gestion complexe et chronophage par les services administratifs de la commune.

Les indemnités kilométriques prennent en compte la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus dans l’année.

Jusqu’à 2000 kms par an les frais de remboursement kilométriques sont :

Pour les voitures de 5 CV et moins : 0,32€ ; pour les voitures de 6 à 7 CV de 0,41€ et pour les voitures de 8CV et plus de 0,45€. Au-delà de 2000 kms par an les indemnités augmentent d’environ 0,10€ entre 2000 et 10 000 kms par an et diminuent au-delà de 10 000 km.

Lorsqu’un agent utilise les transports en commun, les frais engagés sont remboursables sur facture ou pris en charge directement par la collectivité.5

Yves Vençon propose que soient inclus les membres des associations sollicités par la mairie. Myriam Saint-Genis répond que seuls les collaborateurs occasionnels de service public sont concernés.

Yves Vençon trouve cela dommage et pense que les membres du CCAS pourraient en bénéficier. Monsieur le Maire intervient et dit que si exceptionnellement il y avait un besoin la situation pourrait être examinée d’autant plus que désormais il y aura un cadre auquel se référer.

Un membre de l’assemblée fait remarquer que les voitures électriques ne sont pas mentionnées.

Monsieur le maire soumet la délibération au vote de l’assemblée.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DÉCIDE :

1 : Les bénéficiaires

➢ Les fonctionnaires titulaires et stagiaires

➢ Les agents contractuels sur emploi permanent

➢ Les agents mis à disposition du Centre de Gestion,

➢ Les agents sous contrats de droit privé

➢ Les collaborateurs occasionnels de service public

2 : Remboursement des frais kilométriques

Le déplacement doit se faire selon la voix la plus directe et la plus économique, en recourant au moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement. L’usage de droit commun est le recours aux véhicules de services.

En cas de recours au véhicule personnel, l’agent est indemnisé selon les barèmes suivants : Puissance fiscale du

véhicule

Jusqu’à 2 000 kms De 2001 à 10 000

kms

Plus de 10 000Kms

5CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 € 6CV et 7CV 0.41 € 0.51 € 0.30 € 8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 € Ces barèmes sont ceux en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente délibération et ont vocation à suivre les évolutions réglementaires.

3 : Remboursement des frais d’hébergement :

Indemnité de mission en métropole

Taux de base

(+ 200 000hab) et

communes de la

métropole du grand

Paris

Commune de Paris

Hébergement 90 € 120 € 140 € Repas (Déjeuner et

dîner) 20 €

Ces barèmes sont ceux en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente délibération et ont vocation à suivre les évolutions réglementaires.

4 : Remboursement des frais de transports collectifs

En cas de recours aux transports collectifs (train, bus, navette, métro, avion…) la commune prend en charge les frais réels sur présentation d’un justificatif ou en direct par la collectivité.6

5 : Prise en charge des frais de déplacement dans le cadre d’une action de formation Pour les actions de formation mentionnées à l’article L.422-21 du code général de la fonction publique, l’agent a droit aux indemnités de stage ou de mission, à savoir :

- La formation d’intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, constituée par :

o Des actions favorisant l’intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents territoriaux de toutes catégories,

o Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l’occasion de l’affectation dans un poste de responsabilité,

- La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l’autorité territoriale ou de l’agent territorial,

- La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique,

- La formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent territorial,

- Les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française, - Les formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle, dans le cadre de l’utilisation d’un compte personnel de formation.

Lorsque l’agent participe à une formation auprès du CNFPT, il bénéficie d’une prise en charge par ce dernier. Dans ce cas, celle-ci n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de repas et d’hébergement par l’autorité territoriale, mais peut donner lieu à un complément de prise en charge des frais de transports.

Pour les formations suivies auprès d’autres organismes, l’agent percevra une indemnité de mission.

Cette indemnité est versée par la collectivité ou l’établissement public pour le compte duquel sont effectués les déplacements temporaires.

6 : Prise en charge des frais de repas

Le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 prévoit que la collectivité peut déroger au mode forfaitaire de prise en charge des frais de repas et prévoir un remboursement aux frais réels sur production de justificatif et dans la limite du taux de 20€, la municipalité propose de rester sur le remboursement forfaitaire. En effet le nombre d’indemnité est minime, voire inexistant sur une année, et d’autre part la production de facture entraine une gestion complexe et chronophage par les services administratifs de la commune.

7 : Modalités de remboursement

Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l’agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.

Délibération 25-02-03 : Tarif de location de la licence IV

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit de la licence IV achetée par la municipalité lors de la liquidation judiciaire de l’Auberge de Pollet et qu’il avait été décidé de mettre gracieusement pendant une année la licence à la disposition du nouveau propriétaire, année aujourd’hui écoulée.

Il explique qu’il ne s’agit pas de faire des bénéfices démesurés avec la location de cette licence, les textes en vigueur et les usages en la matière ont été étudiés et il propose un montant mensuel de location de 50€, révisable chaque année.7

Monsieur le Maire rappelle que le choix avait été fait de ne pas vendre cette licence mais bien de la garder.

Yves Vençon demande si cette proposition a été présentée au propriétaire du Sylak café, Monsieur le Maire indique qu’il lui en a parlé mais ne s’est pas avancé sur le montant avant la délibération du conseil.

Yves Vençon déclare qu’il n’y a pas de souci à partir du moment où il s’agit de conserver un commerce sur la commune.

Monsieur le maire dit qu’un contrat de location en bonne et due forme sera finalisé et adossé au procès-verbal de la séance

Monsieur le maire soumet la délibération au vote de l’assemblée.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ÉMET un avis favorable à la poursuite de la location

DIT que la location de la Licence débit de boissons catégorie IV sera contractée aux

conditions suivantes :

o Loyer de la Licence IV fixé à 50 euros par mois

o Pas de caution

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de location pour la licence IV débit de

boissons, à intervenir avec Monsieur ADDE VINCE Mikael, ainsi que tout document

utile au règlement de ce dossier

DIT que le contrat de location débit de boissons sera annexé à la présente délibération.

Délibération 25-02-04 : Affectation du résultat du Budget Primitif Principal

Monsieur le maire donne la parole à Jean-Claude Rappy.

Il explique que le résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 s’élève à 562 053,70€, que le résultat des exercices antérieurs s’élève à 348 766,96€ ce qui donne un total en fonctionnement de 910 820,66€.

En investissement le résultat de l’exercice 2024 est de -600 604,30€, le report des exercices antérieurs de - 439 005,97€, ce qui fait un total de - 1 039 610,27€ desquels sont déduits les 194 627,64€ de reste à réaliser, soit- 844 982,03€. Somme qu’il convient de combler. Il propose d’affecter 844 982,03€ au compte R 10 68 de l’investissement de 2025 et 65 838,03€ au compte de fonctionnement R 002 de 2025.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité

(14 voix pour F. Venet, M. Regache, J. Rappy, J. Masson, M. Saint-Genis, T. Longchamp, D. Brau, L. Calard, M. Pavailler, J. Perrin,M. Puype, E. Segura et N. Llambrich ,M. Mitanne, par procuration et 5 abstentions : J. Arrambourg, C. Ba, E. Ba, D. Bouvier, Y Vençon.)

- APPROUVE l’affectation des résultats tel que présenté8

Délibération 25-02-05 : Affectation du résultat du Budget Annexe Eau et assainissement

Jean Claude Rappy explique que le résultat d’exploitation en 2024 est de 180 774,37€, que le résultat des exercices antérieurs était de 1 109 969,62€, soit un total de 1 290 743,99€ pour l’exploitation.

Pour l’investissement le résultat de l’exercice 2024 est de 32 622,21€, le résultat des exercices antérieurs est de 637 604,62€ soit un montant total cumulé de 671 226,43€ auquel il faut ajouter le montant des restes à réaliser soit 169 830,95€.

Il propose que les sommes de 1 290743,99€ et de 671 22,43€ soient reportées respectivement à l’exploitation et à l’investissement sur l’exercice 2025.

NDLS : les sommes inscrites dans le procès-verbal sont celles à prendre en compte, celles annoncées par Monsieur Rappy en conseil municipal pour le total des investissements étaient inexactes.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité

(14 voix pour F. Venet, M. Regache, J. Rappy, J. Masson, M. Saint-Genis, T. Longchamp, D. Brau, L. Calard, M. Pavailler, J. Perrin,M. Puype, E. Segura et N. Llambrich ,M. Mitanne, par procuration et 5 abstentions : J. Arrambourg, C. Ba, E. Ba, D. Bouvier, Y Vençon.)

APPROUVE l’affectation des résultats tel que présenté

Délibération 25-02-06 : Taux d’imposition directe locale

Jean Claude Rappy rappelle qu’une augmentation de 10% des taxes locales avait été évoquée lors du DOB, il présente un tableau récapitulatif des taux 2024, des taux proposés pour 2025 et de la moyenne nationale pour la même strate ainsi : pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires le taux était de 13,54% en 2024, il serait de 14,90% en 2025 et il est de 18,46% pour la moyenne nationale pour la même strate.

Pour la taxe sur le foncier bâti, le taux était de 33,21% en 2024, il serait de 36,53% en 2025 et il est de 39,74% pour la moyenne nationale pour la même strate.

Pour la taxe sur le foncier non bâti le taux était de 49,83% en 2024, il serait de 54,81% en 2025 et il est de 59,70% pour la moyenne nationale pour la même strate.

Jean Claude Rappy dit avoir procédé à une estimation sur un cas concret, à savoir un contribuable qui aurait une base de 1962€, la part communale de 658€ en 2024 passerait à 724€, soit 66€ supplémentaire.

Yves Vençon intervient et annonce avoir deux remarques à faire :

D’une part selon lui l’assiette choisie ne reflète pas la réalité, Jean Claude Rappy répond que c’est quelqu’un qui lui a donné sa feuille de taxe locale, ce à quoi Yves Vençon répond que s’il lui donne la sienne il ne partirait pas sur les mêmes chiffres.

D’autre part le taux national de l’inflation étant de 2%selon l’indice INSEE, mettre 10% sur les taxes locales équivaut à une hausse 5 fois supérieure à l’indice de l’inflation. Aussi ils proposent de rester à 10% pour les résidences secondaires et d’augmenter de 5% le foncier bâti et non bâti, bien que cela soit au-delà de l’inflation, cela leur parait raisonnable, alors que 10% leur paraissent disproportionnés.

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que les communes ont été spoliées de manière unilatérale et arbitraire de la taxe d’habitation qui pour la commune représentait autour de 400 000€, or il faut bien récupérer cette somme si la commune veut pouvoir continuer à9

investir dans des équipements structurant nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité.

Yves Vençon se fait confirmer par Monsieur le maire que la compensation prévue par l’état n’existe plus depuis 2024.

Monsieur le maire soumet à l’approbation de l’assemblée la proposition de la commission finance qui a travaillé sur le sujet.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité

(14 voix pour F. Venet, M. Regache, J. Rappy, J. Masson, M. Saint-Genis, T. Longchamp, D. Brau, L. Calard, M. Pavailler, J. Perrin,M. Puype, E. Segura et N. Llambrich ,M. Mitanne, par procuration et 5 voix contre : J. Arrambourg, C. Ba, E. Ba, D. Bouvier, Y Vençon.)

DECIDE :

Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties = 36.53%

Taux de taxe foncière sur les propriétés non-bâties = 54.81%

Taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires = 14.89%

Monsieur le Maire introduit la délibération suivante et apporte quelques précisions. T out d’abord il remercie la commission finance et les services qui ont travaillé dans des conditions difficiles pour élaborer ce budget puisque le montant des dotations attribuées par les services de l’Etat a été communiqué, pour les grandes lignes, très tardivement. Ensuite il ajoute qu’il a pris la précaution de solliciter l’avis du conseiller financier du trésor public aux fins de vérification et de validation de la proposition de budget qui est soumise à l’assemblée. Après quelques ajustements les budgets ont été validés par le trésor public.il annonce que le budget présenté est finançable, réaliste, certes un peu ambitieux, mais lorsqu’il y a des choses à faire, il faut les faire.

Enfin il précise que très certainement il faudra cette année revenir sur le budget primitif et procéder à des ajustements par le biais de Décisions Modificatives.

Délibération 25-02-07 : Vote du Budget Principal Primitif

Monsieur le maire donne la parole à Jean Claude Rappy. Il rappelle qu’il s’agit bien d’un budget primitif, donc prévisionnel. Il ajoute que Monsieur Vençon a posé un certain nombre de questions et que les réponses ont été transmises à tous les conseillers municipaux. Il rappelle que des sommes sont inscrites dans des comptes mais ne sont parfois pas toutes utilisées. Il rappelle que tous les conseillers municipaux ont été destinataires du détail par compte, il présente un tableau récapitulatif comprenant le « réalisé » 2024 et le « prévu »2025,

Il annonce que sont prévus pour 2025 les dépenses d’investissement suivantes : 820 800€ en charge à caractère général, 502 000€ en charge de personnel, 35 000€ en atténuation de produit (fond de compensation), 229 770€ en autres charges courantes (subventions, indemnités élus …)276 618,07€ en charges financières (remboursement des prêts), 50 000€ en transferts entre section(amortissements) 511 333,03€ de virement à l’investissement, ce qui fait un total de 2 176 521,10€ de dépenses de fonctionnement.

Il annonce ensuite la liste des subventions à savoir « la petite boule » : 1500€, le basket 3383€, le foot 2300€, le tennis 3950€, le canoé 1500€, la boxe 1821€, l’AJRC 61000€, le LAB 4000€,10

Le Sou de écoles 1500€, les Petits st moriots 470€. Myriam Saint-Genis apporte une correction la somme demandée et allouée à cette association est de 270€ et non de 470€ comme annoncé. Jean Claude Rappy reprend la liste des subventions : club de l’amitié 500€, association musicale 600€, Arts et loisirs 837€. Il explique ensuite que des subventions sont versées aux établissements scolaires qui accueillent des enfants de la commune à raison de 100€par élève. Sont concernées, entres autres le Lycée agricole de Saint-Sorlin 400€, le lycée de Villars les Dombes 100€, le BTP CFA 100€ et le lycée des monts du lyonnais qui a sollicité 60€ qui lui ont été attribué.

Enfin la FNACA recevra une subvention de 150€.

Jean Claude Rappy aborde ensuite les recettes de fonctionnement.

Il cite le résultat reporté des comptes de fonctionnement de 65 838,03€, les atténuations de charges (remboursement de la CPAM pour absence de plus de 15 jours pour maladie des employés communaux) 1000€, produits des services et du domaine 2845€, impôts et taxes 387 000€, fiscalité locale 1 346 200€, dotations et participations 336 638,07€, autres produits de gestion courante 37 000€. Il ajoute qu’il n’y a pas de prévision de produits spécifiques, et annonce un total des recettes de fonctionnement de 2 176 521,10€.

Jean Claude Rappy présente la section d’investissement. Il commence par les dépenses, cite le déficit reporté de 1 039 610,27, le capital de la dette de 200 730, 54€.Il explique que les intérêts sont sur le fonctionnement et le capital sur l’investissement. Il cite ensuite les études diverses dont le PLU 40 000€, les subventions d’équipement 25 000€, l’achat de terrains, de mobilier 59 848,80€, les constructions 1 837 553,69€, les annuités de l’EPF 30 000€, les opérations patrimoniales22 721€, (c’est-à-dire les études qui ne sont pas suivies de travaux, qui rentrent en dépense d’investissement, elles apparaitront également en recette d’investissement) et enfin les restes à réaliser 2024 de 143 101,36€. Il annonce un total du montant des dépenses d’investissement de 3 398 565,66€

Il indique que les recettes d’investissement se composent du virement de la section de fonctionnement de 511 333,03€, du FCTVA (remboursement d’une partie de la TVA payée sur les investissements effectués deux ans en arrière par l’état)121 800€. Il ajoute que jusqu’alors l’état remboursait 16% et vient de passer à 14%. Il revient à la composition des recettes d’investissement et cite les taxes d’aménagement sur les constructions 70 000€ les excédents de fonctionnements capitalisés 844 982,63€, les subventions sollicitées et le fonds de concours de la CCPA 540 000€, les transferts entre section 50 000€, les opérations patrimoniales 22 221€, les restes à réaliser 327 729€ et 900 000€ d’emprunt pour équilibrer le budget. Il annonce que le montant total des recettes d’investissement est de 3 398 565,66€. Jean Claude Rappy liste ensuite les principaux investissement prévus : PLU, études, subvention SIEA, défibrillateur à Pollet, Clôture du terrain de boule, cases de protection pour les employés municipaux, téléphone pour services techniques et mairie, mobilier pour l’école (dont ce qui sera nécessaire pour la création de classe), damier dans la cour de l’école (projet du CME), architectes pour le bâtiment intergénérationnel, maître d’œuvre et bureau de contrôle pour l’école, rénovation de l’école, adoucisseur école, éclairage parking école, démolition du CCA et reprise des murs, mur de l’église de Pollet, accessibilité du cimetière de Pollet,, hangar services techniques, voirie, croix du chemin de seillon et restauration du four de Port-Galland. Catherine Ba explique que lors de la commission finance il avait été dit que la construction du hangar avait été supprimée au profit de la réfection des toilettes de l’école. Monsieur le Maire indique que la réfection des sanitaires de l’école est incluse dans le budget global de la rénovation de l’école. Jean-Claude Rappy dément, dit que comme il l’a indiqué dans un compte11

rendu de la commission finance le hangar des services techniques était engagé auprès des artisans et ne pouvait donc pas être supprimé. Monsieur le Maire rappelle ses propos lors de la commission finance, à savoir que le hangar n’était pas une priorité ni une urgence mais qu’effectivement les travaux ayant été engagés il sera fait. Jean-Claude Rappy dit avoir noté dans son compte rendu que les sanitaires de l’école pourraient faire l’objet d’une étude ultérieure en fonction du budget en cours d’exercice, il ajoute que les subventions ont été évaluées à minima et espère qu’elles seront plus importantes.

Monsieur le Maire intervient et rappelle à nouveau ce qu’il a dit lors de la commission finance, les sanitaires de l’école dans la partie ancienne qui date de 1978 doivent impérativement être refaits. Catherine Ba acquiesce et dit espérer que les travaux seront effectués cette année, Monsieur le Maire dit s’y engager. Catherine Ba aborde également la question du changement de la sonnerie de l’école qui avait été évoquée. Monsieur le Maire dit que cela fait partie du « package », les travaux de l’école seront entièrement réalisés, il n’est pas question de les faire petit bout par petit bout. Catherine Ba dit compter sur Monsieur le maire pour la réalisation de ces travaux.

Jean-Claude Rappy, pour conclure sa présentation annonce que la municipalité a rencontré la Banque des Territoires pour se renseigner sur la possibilité d’emprunt, emprunt nécessaire pour réaliser les projets engagés. Pour un emprunt de 900 000€ sur 25 ans, à taux variable indexé sur le livret A, l’annuité serait de 50 017,97€.

Yves Vençon dit que cette présentation n’a pas enlevé leurs inquiétudes, il constate que le budget de près de 6 millions d’euros, certes équilibré, n’anticipe pas l’achat des terrains qui représente un million cinq, ne provisionne pas non plus pour le bâtiment intergénérationnel qui est quand même de 3 millions cinq. Il ajoute qu’il regrette ne pas avoir été invité aux études préliminaires et au groupe de travail du projet de MARPA alors qu’ils y étaient favorables et soutiennent ce projet. Il annonce que compte tenu de toutes ces remarques ils voteront contre le budget, d’autant plus que tout n’apparait pas clairement dans le budget et qu’ils sont inquiets quant aux restes à réaliser sur 2026.

Monsieur le Maire répond qu’il ne va certainement pas les rassurer mais explique que tout a été étudié sur le moyen et le long terme et que les projets sont parfaitement finançables sous réserve de rester dans les enveloppes budgétaires prévues.

Il ajoute qu’il ne voit pas d’ailleurs quel intérêt il aurait à endetter la commune, il rappelle que lors de son départ la commune sera moins endettée que lors de son arrivée.

Jean-Claude Rappy soumet la proposition de budget à l’assemblée.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité

(14 voix pour F. Venet, M. Regache, J. Rappy, J. Masson, M. Saint-Genis, T. Longchamp, D. Brau, L. Calard, M. Pavailler, J. Perrin,M. Puype, E. Segura et N. Llambrich ,M. Mitanne, par procuration et 5 voix contre : J. Arrambourg, C. Ba, E. Ba, D. Bouvier, Y Vençon.)

ADOPTE le budget primitif 2025 tel que présenté

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire

à l’application de cette délibération

Monsieur le Maire, en préambule à la délibération suivante ayant trait au budget annexe eau

et assainissement explique que la commune a pris l’initiative, puisqu’elle en avait la possibilité,12

de faire la démarche auprès de la Préfecture aux fins de pouvoir récupérer une partie de la

trésorerie du budget eau et assainissement afin d’équilibrer plus facilement le budget primitif.

Il ajoute qu’il n’y a pas eu de réponse à ce jour. En cas d’autorisation préfectorale l’assemblée

sera amenée à étudier à nouveau le budget. Il explique que selon lui la commune a intérêt à

récupérer un peu d’argent sur le budget eau et assainissement pour financer des

investissements communaux. En effet, même si le transfert de compétence de l’eau et de

l’assainissement est actuellement reporté, il est par contre certain que la Communauté de

Communes passera à l’horizon 2026, 2027 en Communauté d’agglomération et dans cette

configuration le transfert de compétence sera obligatoire et effectif, tout comme l’urbanisme

au demeurant. Aussi il dit estimer qu’il vaut mieux transférer quelques charges à la

communauté de commune, plutôt que de leur donner de la trésorerie.

Yves Vençon intervient, dit qu’il n’avait pas cette notion de transfert au-delà de la

communauté de communes et qu’il va se renseigner, il demande quel montant serait

transféré. Monsieur le maire répond qu’il s’agit d’environ 500 000€.

Jean-Claude Rappy intervient et ajoute que la commune a exceptionnellement la possibilité

de demander le transfert d’une partie du budget de l’eau sur le budget de la commune à

condition de garder les sommes prévues pour les travaux. La somme concernant les travaux

du puits a donc été conservée, avec une marge, impossible de connaitre à ce jour si cela était

accepté et pour quel montant, mais en cas de réponse favorable cela soulagerait le budget de

la commune.

Monsieur le Maire dit que le sujet sera abordé dès qu’une réponse sera donnée à cette

demande. Yves Vençon dit que sachant que de toute façon il faudra emprunter il ne voit pas

l’intérêt de cette opération. Monsieur le Maire répond qu’il est plus facile d’emprunter sur le

budget de l’eau et de l’assainissement que sur le budget général. Yves Vençon dit que sachant

que l’agence de l’eau aujourd’hui a une grosse diminution dans ses budgets elle va répercuter

cette diminution sur les communes et qu’il n’est de ce ne fait, pas certain que cela vaille le

coup, mais qu’il conçoit que cela s’étudie. Monsieur le Maire dit qu’il tenait à informer

l’assemblée de cette démarche et que cela fera l’objet d’une discussion le moment venu. Jean-

Claude Rappy fait constater à l’assemblée que le budget de l’eau représente des sommes

énormes qui se sont accumulées au fil des ans puisque l’exploitation de l’eau est bénéficiaire

chaque année, et ajoute que ce bénéfice permettrait de faire un emprunt relativement

important. Yves Vençon constate qu’il y aura des travaux importants à financer et dit son

incompréhension au fait de prendre de l’argent d’un coté pour le mettre de l’autre et

emprunter pour compléter ce qui a été viré. Jean-Claude Rappy répond que comme vient de

le dire Monsieur le Maire, il est plus facile d’emprunter avec le budget de l’eau où il y a de

l’argent qui arrive qu’avec le budget de la commune.

Pour faire plus simple Monsieur le Maire rappelle, que comme il l’a souvent évoqué lors des

échanges concernant le transfert de l’eau et de l’assainissement, la commune allait devoir

transférer à la Communauté de Communes de la trésorerie pour payer des travaux ailleurs, il

estime que la trésorerie qui existe dans le budget de l’eau a été provisionnée par les habitants

de la commune dans le cadre des projets de puits et de travaux obligatoire. Il rappelle

d’ailleurs que dans le temps les réseaux séparatifs existaient et la commune a été obligée de

s’en séparer, or maintenant elle est contrainte de remettre ces réseaux en services…13

Délibération 25-02-08 : Vote du Budget Primitif Annexe Eau et Assainissement

Jean-Claude Rappy présente le budget annexe de l’eau et de l’assainissement. Il projette le document transmis à tous les conseillers municipaux. En dépense d’exploitation il cite les différents postes budgétaires, les charges à caractère général, le prêt pour la station d’épuration, les charges exceptionnelles, le virement à l’investissement de 1 451 743,99€, le transfert entre section qui correspond aux amortissements et figureront également en investissement.

Jean-Claude Rappy passe aux recettes et fait remarquer que la comparaison entre les 180 000 de dépenses et les 270 000 de recettes laisse un delta qui permet d’emprunter. Il cite ensuite les recettes, à savoir la vente de produits (eau, travaux et redevance d’assainissement à SUEZ), la subvention d’exploitation perçue par la commune pour le fonctionnement de la station d’épuration, les transferts entre section et le résultat reporté de 1 290 743,99€. Il annonce un budget équilibré en exploitation d’1 624 743,99€. Yves vençon fait la constatation que certes des chiffres sont annoncés et déplore que les documents donnés par le délégataire ne soient pas transmis, qu’il n’est pas fait mention des travaux ni du reste à charge de la commune. Il annonce que pour toutes ces raisons ils voteront contre ce budget.

Jean-Claude Rappy aborde ensuite la section d’investissement et cite les frais d’étude 174 512€, des travaux essentiellement le puits de captage, les charges financières, le transfert entre section de la dette et les restes à réaliser 2024de 169 830,95€ ; pour un total de 2419 970,42€. Concernant les recettes d’investissement il cite les subventions d’investissement 167 000€ (subvention du département attribuée en 2008 lors du dépôt de dossier initial). Monsieur le maire ajoute qu’il s’agit de la plus vielle subvention du Département et qu’elle a failli échapper à plusieurs reprises à la commune mais elle va bien être versée. Un acompte a été demandé l’an dernier et il reste 167 000 à percevoir .

Jean-Claude Rappy cite ensuite le virement de l’exploitation : 1 451 743,99, les transferts entre section et le report de 2024. Il annonce un total de 2 419 970,42€ pour la section recette du budget d’investissement de l’eau et de l’assainissement.

Yves Vençon demande si l’agence de l’eau subventionne les travaux, Monsieur le Maire répond que les dossiers de subventions sont en cours, et dit être perplexe quant à la participation financière de l’agence de l’eau pour les travaux du puits de captage. Jean-Claude Rappy confirme ces doutes et ajoute qu’elle participera plus probablement aux travaux du schéma d’assainissement. Yves Vençon dit que pour lui c’est une certitude et qu’ils participeront également pour la rénovation de la station d’épuration. Monsieur le maire ajoute que si la commune avait voulu bénéficier du suréquipement autour du puits de captage actuel il aurait fallu « virer » l’agriculture existante sur un périmètre de plus 500 m et refaire un forage, conditions que Monsieur le Maire assume ne pas avoir acceptées. Il ajoute qu’il faudra toutefois vérifier, car à sa connaissance dans la subvention accordée par le Conseil Général, à l’époque, il y avait une part Agence de l’Eau. En tout état de cause un nouveau dossier a été établi, par le biais de SAFEGE qui gère cette partie du projet.

Jean-Claude Rappy soumet la proposition de budget Eau et assainissement à l’assemblée.14

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité

(14 voix pour F. Venet, M. Regache, J. Rappy, J. Masson, M. Saint-Genis, T. Longchamp, D. Brau, L. Calard, M. Pavailler, J. Perrin,M. Puype, E. Segura et N. Llambrich ,M. Mitanne, par procuration et 5 voix contre : J. Arrambourg, C. Ba, E. Ba, D. Bouvier, Y Vençon.)

ADOPTE le budget primitif du budget annexe eau et assainissement 2025 tel que

présenté

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire

à l’application de cette délibération

Monsieur le maire donne la parole à Jean Michel Masson pour la présentation d’un projet de vente d’une petite parcelle de terrain chemin de Bellevue.

Jean Michel Masson présente une demande d’accord de principe pour l ’achat par Monsieur et madame Butignol de quelques mètres carrés de terrain à l’extrémité du chemin de Bellevue. Il ajoute que le chemin fini en pointe au droit de leur propriété et au-delà « on tombe dans la rivière » ils souhaiteraient réaménager l’accès à leur propriété et proposent d’acheter 54 m2de chemin. La municipalité ne voit pas d’objection à la cession de ce terrain, mais avant d’engager des frais de géomètres le couple voudrait être sûr que la transaction aura bien lieu. Jean Michel Masson explique que n’ayant pas toutes les informations pour faire voter une délibération il demande simplement un accord de principe qui apparaitra dans le procès-verbal ce qui les rassurera.

Yves Vençon demande s’il n’avait pas été envisagé de poursuivre le chemin piéton pour passer derrière la propriété et rejoindre le chemin dans le prolongement du chemin de Bellevue. Jean Michel Masson confirme que cela avait bien été envisagé mais que ce n’est vraiment plus possible du fait des éboulements, le passage étant tout effondré.

Yves vençon dit qu’il suffit de remblayer, Jean Michel Masson répond que c’est impossible techniquement.

Jean Michel Masson demande si quelqu’un s’opposerait à cette vente, personne ne se manifeste.

Délibération 25-02-09 : Participation au financement du diagnostic CTG

Monsieur le maire introduit la dernière délibération qui a trait au CTG.Il explique que la commune a reçu cette demande en début de semaine et donne la parole à Myriam Saint- Genis pour la présenter . Cette dernière informe l’assemblée que le premier janvier 2025 les communes se sont vues confier le rôle d’autorités organisatrices de la politique d’accueil du jeune enfant.

Elles ont pour obligation de recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans en matière de services aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur leur territoire et d’informer et d’accompagner les familles.

Elle explique que la CCPA afin de mutualiser et de réaliser à moindre coût cette obligation de diagnostic., propose de confier, pour toutes les communes qui la constitue, cette mission de diagnostic de territoire à la mairie de Loyettes, laquelle mandatera un cabinet d’étude :MC2 pour effectuer ce diagnostic. A noter que cet accord est lié à la Convention Territoriale Globale (CTG), convention partenariale qui vise à élaborer un projet de territoire cohérent et15

coordonné entre les différents acteurs du territoire et qui également une obligation de réaliser un diagnostic global.

Myriam Saint-Genis rappelle que la commune de Saint Maurice de Gourdans a fait le choix d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention CTG lors du conseil municipal du 23 septembre 2021.

Pour mémoire cette convention signée entre la CAF, la Communauté de Communes et la commune Saint Maurice de Gourdans permet, entre autres aux organismes qui accueillent de jeunes enfants tels que le RPEI et l’AJRC de percevoir des aides bonifiées de la Caisse d’allocation familiale. La convention prévoit également un soutien de la CAF aux politiques communales et un cofinancement des équipements et service aux familles, comme par exemple le futur bâtiment intergénérationnel. (Pour les plus anciens ce CTG remplaçait les Contrats Enfance Jeunesse).

La présente délibération a donc pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune de Loyettes et toutes les autres communes de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain pour permettre de fixer les modalités de rétribution du diagnostic social qui sera réalisé par le cabinet MC2. À noter que chaque commune se verra attribuer une somme à payer en fonction du nombre d’habitants, à savoir 378,59€ pour la commune de Saint Maurice de Gourdans.

Myriam Saint-Genis soumet la délibération au vote de l’assemblée.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de participer au financement du diagnostic CTG. Il s’engage à verser le

remboursement à hauteur de 378,59€ à la commune de Loyettes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat diagnostic CTG.

Yves Vençon demande quand commence l’étude, Myriam Saint-Genis dit qu’elle ne sait pas mais que l’étude doit être faite avant 2026, elle ajoute qu’elle mettra en annexe du procès- verbal tous les documents concernant cette convention.

Monsieur le Maire répond à la question de Jérôme Arrambourg, qui est de son point de vue plus un plaidoyer à son encontre qu’une question, à propos du chantier du nouveau captage d’eau potable et plus particulièrement de la conduite d’eau. Concernant la fonte indienne, Monsieur le Maire indique qu’il n’est pas responsable de la politique de fabrication de l’entreprise Arcelor Mittal, puisqu’ effectivement à Pont-à-Mousson sont produites uniquement des plaques d’égout et que les canalisations sont fabriquées en Espagne. Son vœu d’utiliser de la fonte française était de ce fait irréalisable.

Il maintient.la décision prise à savoir d’opter pour la fonte pour la sécurité. Il est vrai que c’est un peu plus cher, il n’a pas reçu non plus les documents techniques concernant les conduites en plastiques qui nécessitent des mises en œuvre spécifiques en particulier pour la conduction des fluides. Jérôme Arrambourg déplore qu’une commission n’ait pas été mise en place. Monsieur le maire dit que tout est allé très vite et qu’il n’a effectivement pas mis16

en place de commission. Il dit avoir demandé à Jean Michel Masson de l’assister dans le suivi de ce dossier et du chantier. Monsieur le maire ajoute que son expérience de certains groupes de travail n’est pas probante, il cite le groupe de travail pour l’AJRC que l’opposition a quitté dès lors qu’il a fallu se positionner. Yves Vençon interrompt le maire et intervient avec véhémence, arguant qu’il a quitté ce groupe puisque sa parole n’était pas retranscrite dans les comptes rendus de réunions et que les solutions arrivaient avant les réunions du groupe de travail.il ne souhaitait pas servir de potiche.

Yves Vençon repose la question de la bibliothèque pour laquelle la réponse apportée ne lui convient pas, il demande ce que le maire entend par rencontres fructueuses et pourquoi deux personnes auraient été évincées d’une réunion, d’autre part il demande où en est la convention avec l’AJRC et demande des détails sur la finalisation de cette convention. Monsieur le Maire répond qu’il ne donnera pas plus de précisions que celles qui ont déjà été apportées, il recevra personnellement deux personnes avec qui il doit s’entretenir. Pour l’AJRC le dossier est en cours, il avance, dès que la finalisation sera effective cela fera l’objet d’une communication.

Il est 21h18, Monsieur le Maire clôt la séance.

À Saint-Maurice de Gourdans,

Rédigé le 30 avril 2025

Validé lors de la séance du conseil municipal du 19 juin 2025

La secrétaire de séance Le président de séance Myriam SAINT-GENIS Fabrice VENET, MaireCæhe de gaslion de La

Note d “information

2/1 AgJlmbne 2023

01

Les Frais de Déplacement

Références :

Décret n°90-437 du 28 mai 1990 ;

Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 ;

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ;

Décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 ;

Décret n°2019-139 du 26 février 2019

Arrêtés du 14 mars 2022

Arrêté du 20 septembre 2023 IEEE

Le décret du 5 janvier 2007, qui modifie le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, applicable aux seuls fonctionnaires territoriaux, apporte d'’utiles précisions quant au régime applicable dans la fonction publique territoriale.

Le nouveau dispositif amène les collectivités locales à délibérer sur les points suivants :

- la prise en charge de l’utilisation des transports en commun lors des déplacements domicile - travail,

- le pourcentage de réduction des indemnités de stage lorsque l'agent peut se rendre dans un restaurant administratif ou être hébergé dans une structure dépendant de l'administration,

- la possibilité de dépasser pour une durée limitée les taux forfaitaires des indemnités de mission et de stage dans la limite des sommes effectivement engagées par l'agent.

- lister les fonctions reconnues comme itinérantes ouvrant droit au versement de l'indemnité forfaitaire annuelle de 615 € maximum,

- l'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service, le remboursement des frais d'utilisation des parcs de stationnement et des péages d'autoroute, l’utilisation de taxi, de véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu'un véhicule à moteur.

1 — PRINCIPE DE L’INDEMNISATION

Les conditions de prise en charge et les modalités de règlement de ces frais sont fixées, sous réserve de dispositions du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, qui sont spécifiques à la FPT, par le décret du 3 juillet 2006, applicable aux personnels civils de la FPE.

Les frais engagés par les agents territoriaux font l’objet de remboursements, dès lors « qu'ils reçoivent d’une collectivité ou d'un de ses établissements publics à caractère administratif une rémunération au titre de leur activité principale » et que les déplacements sont nécessaires par l'exercice de leurs fonctions. L'indemnisation peut également être accordée aux personnes ne recevant pas d'un employeur territorial une rémunération au titre de leur activité principale, sur décision de l'autorité territoriale ou de son délégataire (art. 2 décret du 19/07/01).

Les frais occasionnés par les déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué. Ils sont dus dès lors qu'ils sont engagés conformément aux dispositions des décrets applicables et dès lors que le remboursement est autorisé.

17

ANNEXE 1 : Note d’information du CDG01 : les frais de déplacementsl'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle tout au long de la vie, qui comprend les actions suivantes :

- la formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers,

- la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent,

- les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.

Dans ce cadre, l'agent peut prétendre à l'indemnisation de ses frais de transport, des frais de repas et d'hébergement, sous la forme d'indemnités de stage dans le cadre d'une formation initiale, ou d'indemnités de mission dans le cadre de la formation continue (art. 3 décret du 03/07/06). La délibération déterminera si les frais de transport seront prise en charge selon les mêmes modalités que les frais de déplacement traditionnel; toutefois, dans l'éventualité où l'organisme de formation assurerait un remboursement même partiel des frais de déplacement, aucun remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué (sous réserve de l'interprétation du juge).

Les indemnités de mission sont réduites d'un pourcentage fixé par l'organe délibérant, lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration.

C) Collaboration aux commissions

Les agents des collectivités territoriales et les autres personnes qui collaborent aux commissions, conseils, comités et autre organismes consultatifs, qui apportent leur concours à une collectivité territoriale ou à un de ses établissements publics à caractère administratif peuvent être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils engagent pour se rendre aux convocations ou pour effectuer les déplacements temporaires qui leur sont demandés par la commission à laquelle ils appartiennent, dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires (art. 3 décret du 19/07/01).

D) Présentation à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel

L'agent peut prétendre au remboursement des seuls frais de transport lorsqu'il est appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel hors de la résidence administrative et familiale.

Les frais de transport peuvent être remboursés dans la limite d’un aller-retour par année civile. Toutefois, il est possible de déroger à cette disposition dans l'éventualité où l'agent est amené à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours la même année. Cette dérogation doit être décidée par délibération de l'assemblée territoriale.

Pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours. Les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d'admission et d'admissibilité d'un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération rattachée à la première année (art. 6 décret du 03/07/06).

- LES TAUX DES FRAIS DE REPAS ET DES FRAIS D’HEBERGEMENT

L'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe une indemnité forfaitaire de 20 € par repas et un taux de remboursement des frais d'hébergement de 90 € par nuit pour les villes de moins de 200 000

18habitants, 120 € par nuit pour les villes de plus de 200 000 habitants et 140 € par nuit pour la Commune de Paris.

Un taux spécifique d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifie les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels territoriaux fixées par le décret n° 2011-654. : la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement peut déroger au mode forfaitaire de prise en charge des frais de repas en prévoyant leur remboursement au frais réel, à la condition de délibérer dans ces sens :

° sur production de justificatifs de paiement auprès de l’employeur,

°< dans la limite du taux de 20 € défini par arrêté ministériel dans la cadre du remboursement forfaitaire.

Justificatifs des dépenses : les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent à l'ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée.

Lorsque le montant des frais de déplacement temporaire ne dépasse pas 30 €, l'agent doit conserver les justificatifs de paiement jusqu'à leur remboursement, à l'exception des justificatifs relatifs aux frais et taxes d'hébergement. Dans ce cas, la communication des justificatifs de paiement à la collectivité n'est requise qu’en cas de demande expresse de l’ordonnateur.

19Frais de déplacement

Taux en vigueur au 22 septembre 2023

|) TAUX DES INDEMNITÉS DE MISSIONS

Indemnités de repas 11h/14hou18h21h 20.00 €*

Frais d'Hébergement (Nuit+petit déjeuner) 90.00 €*

‘ais d'hébergement Grandes villes (=ou > 200 000 Hab) 120.00 €*

Frais d'hébergement Paris 140,00 €*

*Ces montants sont des forfaits uniques.

Il ) TAUX DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES (utilisation du véhicule personnel)

Barème applicable depuis le 1°’ janvier 2022 (arrêté du 14 mars 2022)

puis Res RCA AU NU) à is e DA pe sful a 10 000 kms AU QUE

De 5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €

De6àa7CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €

De 8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

Il ) INDEMNITÉ FORFAITAIRE ATTRIBUÉE POUR DES

FONCTIONS ITINERANTES (sur le territoire communal)

Montant maximum annuel : 615 € (arrêté du 28 décembre 2020)

2021

ANNEXE 2

Contrat de location de licence IV

Entre

La commune de St Maurice de Gourdans représentée par Fabrice VENET, Maire, dûment

habilité par délibération du conseil municipal en date du 10 avril 2025 portant délégation

d’attributions du conseil municipal au Maire,

ci-après désigné, « le Propriétaire »,

ET

VINCE ELEC SERVICES SAS, sise 197 rue du mail – 01150 Chazey sur Ain, société au

capital de 1 000€, enregistrée au RCS n° 894 301 381 représenté par M. ADDE VINCE

Mikael, ci-après désigné, « le Preneur »

Il est rappelé ce qui suit :

Le Propriétaire est titulaire d’une Licence IV qui l’autorise à vendre des boissons alcoolisées

des groupes 4 et 5, en vue de leur consommation sur place.

Par délibération du 9 juin 2022, il a acquis cette licence à titre onéreux auprès de Madame

JEANNIN Khadra pour un montant de 7 500.00 € HT ; dont l’exploitant est M. ADDE

VINCE Mikael de VINCE ELEC SERVICES SAS qui a suivi la formation obligatoire prévue

par le code de la santé publique pour l’exploitation d’un débit de boissons alcoolisées. Il a

obtenu un permis d’exploiter délivré le 28 février 2020 par l’organisme agréé ALVEA

FORMATION,

Ceci rappelé, il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Le propriétaire accorde au Preneur une location de sa licence, ce que le Preneur

accepte. En conséquence, le Propriétaire renonce à exercer les droits que lui donne la licence

et il autorise le Preneur à exploiter lesdits droits pour la durée d’un an renouvelable par tacite

reconduction après réévaluation de la location.

Article 2 : La location sera consentie conformément à la décision du conseil municipal en

date du 10 avril 2025, soit une location mensuelle de 50 euros mensuel

Article 3 : Le propriétaire déclare :

- avoir toujours respecté les textes légaux et réglementaires applicables à la vente de boissons

alcoolisées ;22

- n’être concerné par aucune décision de fermeture du débit de boissons prononcée par une

autorité administrative ou judiciaire ni faire l’objet d’aucune procédure pouvant aboutir à une

telle décision ;

- avoir acquitté toutes les taxes due en raison de l’exploitation de sa licence IV.

Article 4 : Le Preneur déclare :

- répondre à l’ensemble des conditions légales et règlementaires exigées pour l’exploitation de

la licence visée par le présent contrat, avoir suivi la formation imposée par le code de la santé

publique pour l’exploitation d’un débit de boisson alcoolisées et obtenu un permis d’exploiter

délivré par ALVEA FORMATION en date du 28 février 2020 ;

- n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation de nature à lui interdire l’exploitation de cette

licence ;

- s’engager à acquitter l’ensemble des frais et taxes qui seront dues en raison de l’exploitation

de cette licence, à compter de la signature du présent contrat et à s’acquitter des formalités

nécessaires au transfert de la licence à son profit auprès des administrations compétentes ;

- s’engager à déclarer l’exploitation de sa Licence débit de boissons auprès de sa compagnie

d’assurance

- s’engager à exploiter le local situé au 17, chemin de la place 01800 Saint Maurice de

Gourdans

Article 5 : Le Propriétaire décline toute responsabilité quant à l’exploitation de sa Licence

pendant la durée du contrat.

Article 6 : Tout litige pouvant survenir entre les parties dans l’exécution du contrat sera

assujetti au droit français et soumis au tribunaux dont dépend le lieu d’exploitation de la

licence louée.

Fait à Saint-Maurice de Gourdans, le 10 avril 2025

Le Preneur

Le Propriétaire, M. le Maire

Fabrice VENET85 792,00

Association LA P'TITE BOULE

Association AJRC

Etablissement LYCEE

PROFESSIONAL RURAL

Association Les petits St

Moriots

Etablissement Lycée des Monts

du Lyonnais

Association ARTS ET LOISIRS (ASSOCIATION CULTURELLE)

Association LIEUX ACCUEIL

BEBES

Etablissement Lycée agricole St

SORLIN

Association Club de l'amitié

Association BTP CFA AIN

Association ARTEMA

Etablissement MFR LA

SAULSAIE

Association ASSOC MUSICALE

Association SOU DES ECOLES

LAIQUES

Association A.S.M.G. BASKET

Association FOOTBALL CLUB

Association TENNIS CLUB DE

ST MAURICE

Association FNACA

Association CLUB DE CANOE

KAYAK

Association AMERICAN

BOXING CLUB

Association JUDO CLUB

Association

Association

Etat

Association

Etat

Association

Association

Etat

Association

Association

Association

Etat

Association

Association

Association

Association

Association

Association

Association

Association

Association

1 500,00

61 000,00

100,00

270,00

60,00

837,00

4 000,00

400,00

500,00

100,00

475,00

300,00

600,00

1 500,00

3 383,00

2 300,00

3 950,00

150,00

1 500,00

1 821,00

. 1 046,00

23

ANNEXE 3 : Montant des subventions 202524

ANNEXE 4 : Convention CTG

CONVENTION DE PARTENARIAT

« DIAGNOSTIC DE TERRITOIRE 2025 »

Entre

La commune de LOYETTES représentée par son maire Jean-Pierre GAGNE dument habilité par délibération du conseil municipal en date du ________ rendue exécutoire le _______2025

d’une part,

Et,

La commune de AMBERIEU-EN-BUGEY représentée par son maire, Daniel FABRE dument habilité par délibération du conseil municipal en date du……………………………. rendue exécutoire le ………………………………………..

Et,

La commune de AMBUTRIX représentée par son maire, Dominique DELOFFRE dument habilité par délibération du conseil municipal en date du……………………………. rendue exécutoire le ………………………………………..

Et,

La commune de BLYES représentée par son maire, Daniel MARTIN dument habilité par délibération du conseil municipal en date du……………………………. rendue exécutoire le ………………………………………..

Et,

La commune de BOURG-SAINT-CHRISTOPHE représentée par son maire, Bernard PERRET dument habilité par délibération du conseil municipal en date du……………………………. rendue exécutoire le ………………………………………..

Et,

La commune de CHAZEY-SUR-AIN représentée par son maire, Claire ANDRE dument habilitée par délibération du conseil municipal en date du……………………………. rendue exécutoire le ………………………………………..

Et,

La commune de LAGNIEU représentée par son maire, André MOINGEON dument habilité par délibération du conseil municipal en date du……………………………. rendue exécutoire le ………………………………………..

Et,

La commune de LEYMENT représentée par son maire, Lionel KLINGLER dument habilité par délibération du conseil municipal en date du…………………………… rendue exécutoire le ………………………………………..25

Et,

La commune de MEXIMIEUX représentée par son maire, Jean-Luc RAMEL dument habilité par délibération du conseil municipal en date du……………………………. rendue exécutoire le ………………………………………..

Et,

La commune de PEROUGES représentée par son maire, Nathalie MICOLAS dument habilitée par délibération du conseil municipal en date du……………………………. rendue exécutoire le ………………………………………..

Et,

La commune de RIGNIEUX LE FRANC représentée par son maire, Pascal PAIN dument habilité par délibération du conseil municipal en date du……………………………. rendue exécutoire le ………………………………………..

Et,

La commune de SAINT-ELOI représentée par son maire, Jehan Benoit CHAMPAULT dument habilité par délibération du conseil municipal en date du……………………………. rendue exécutoire le ………………………………………..

Et,

La commune de SAINT JEAN DE NIOST représentée par son maire, Béatrice DALMAZ dument habilitée par délibération du conseil municipal en date du……………………………. rendue exécutoire le ………………………………………..

Et,

La commune de SAINTE JULIE représentée par son maire, Lionel CHAPELLAZ dument habilité par délibération du conseil municipal en date du……………………………. rendue exécutoire le ………………………………………..

Et,

La commune de SAINT MAURICE DE GOURDANS représentée par son maire, Fabrice VENET dument habilité par délibération du conseil municipal en date du……………………………. rendue exécutoire le ………………………………………..

Et,

La commune de SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY représentée par son maire, Josiane CANARD dument habilitée par délibération du conseil municipal en date du……………………………. rendue exécutoire le ………………………………………..

Et,

La commune de SAINT-SORLIN-EN-BUGEY représentée par son maire, Patrick MILLET dument habilité par délibération du conseil municipal en date du……………………………. rendue exécutoire le ………………………………………..

Et,

La commune de SAINT-VULBAS représentée par son maire, Marcel JACQUIN en dument habilité par délibération du conseil municipal en date du……………………………. rendue exécutoire le ………………………………………..26

Et,

La commune de TORCIEU représentée par son maire, Estelle BARBARIN dument habilitée par délibération du conseil municipal en date du……………………………. rendue exécutoire le ………………………………………..

Et,

La commune de VILLIEU LOYES MOLLON représentée par son maire, Eric BEAUFORT dument habilité par délibération du conseil municipal en date du……………………………. rendue exécutoire le ………………………………………..

Et,

Le SIVU Les Petits Mômes représentée par sa Présidente, Marina SACCO dument habilitée par délibération du conseil d’administration en date du……………………………. rendue exécutoire le ………………………………………..

Et,

Le SIVOM Rhône Chartreuse de Portes par son Président, Daniel BEGUET dument habilité par délibération du conseil d’administration en date du……………………………. rendue exécutoire le ………………………………………..

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de rétribution du diagnostic social réalisé par le cabinet « MC2 », de Pierrick MARTIN, sur l’année 2025, lié à la Convention Territorial Global et à la Commune de Loyettes.

Article 2 : Définition du champ d’intervention commun

Chaque commune se verra attribuer une somme à payer en fonction du nombre d’habitants, en suivant cette répartition :

Ville Coût

Ambérieu-en-Bugey 2 083,69 €

Ambutrix 102,35 €

Blyes 180,99 €

Bourg St Christophe 206,31 €

Chazey sur Ain 216,09 €

Lagnieu 980,76 €

Leyment 189,83 €

Loyettes 469,55 €

Meximieux 1 098,24 €

Pérouges 185,14 €

Rignieux le Franc 151,51 €27

St Eloi 70,20 €

St jean de Niost 249,44 €

St Maurice de Gourdans 378,59 €

St Rambert en Bugey 291,91 €

Ste Julie 146,29 €

St Sorlin 150,71 €

St Vulbas 165,31 €

Torcieu 99,67 €

Villieu Loyes Mollon 513,22 €

SIVU Les Petits Mômes avec : 1 355,99 €

Ambronay

Bettant

Château gaillard

Douvres

St Denis en Bugey

St Maurice de Rémens

SIVOM Rhône Chartreuse de Portes

avec :

668,22 €

Bénonces

Briord

Innimond

Lhuis

Lompnas

Marchamp

Montagnieu

Ordonnaz

Seillonnaz

Serrières de Briord

Article 3 : Dispositif financier

La commune Loyettes, en tant que « porteur de projet » s’engage à verser les frais d’étude au cabinet MC2 et de facturer de manière équitable, au prorata du nombre d’habitants, aux autres communes concernées, selon la clef de répartition mentionnée à l’article 2.

Article 4 : Avenant

Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.28

Fait à en 22 exemplaires,

A Loyettes,

Le 08/04/2025

Pour la commune de Loyettes, Pour la Commune d’Ambérieu-en-Bugey,

Pour la Commune d’Ambutrix, Pour la Commune de Blyes,

Pour la commune de Bourg saint Christophe, Pour la commune de Chazey-sur-Ain

Pour la commune de Lagnieu, Pour la commune de Leyment,

Pour la commune de Meximieux, Pour la commune de Pérouges,

Pour la commune de Rignieux le Franc, Pour la commune de St Eloi,

Pour la commune de St Jean de Niost, Pour la commune de Sainte Julie,29

Pour la commune de St Maurice de Gourdans, Pour la commune de St Rambert en Bugey

Pour la commune de St Sorlin, Pour la commune de St Vulbas,

Pour la commune de Torcieu, Pour la commune de Villieu Loyes Mollon,

Pour le SIVU Les Petits Mômes, Pour le SIVOM Rhône Chartreuse de Portes,