Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N°72 du 12 Septembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N°72 du 12 Septembre 2019 Document publié le Jeudi 12 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N°72 du 12 Septembre 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Industrie, REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851

RECUEIL

des ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE des COTES d'ARMOR

12 SEPTEMBRE 2019

R A A SPECIAL N° 72

La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :

http://www.cotes-darmor.gouv.frSOMMAIRE

LE PRÉFET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D ARMOR

Délégation de signature en date du 1er septembre 2019 est donnée à M.ROBBE Jean-Yves, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de LANNION.

Délégation de signature en date du 9 septembre 2019 est donnée à M.JARRET Marc, inspecteur, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de PAIMPOL.

Délégation de signature en date du 1er septembre 2019 en matière d’ordonnancement secondaire est accordée par M.VALENTIN, administrateur des Finances Publiques - pouvoir adjudicateur

Délégation de signature en date du 1er septembre 2019 en matière d’ordonnancement secondaire est accordée par M.VALENTIN, administrateur des Finances Publiques pour la validation des frais de déplacement dans chorus DT

Délégation de signature en date du 1er septembre 2019 en matière de contentieux et gracieux fiscaux est accordée par le Directeur à l’échelon départemental de renfort

Délégation générale de signature en date du 1er septembre 2019 est accordée par le Directeur aux responsables du pôle pilotage et ressources, du secteur public local et de la division état

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI DE BRETAGNE

Décision en date du 10 septembre 2019 portant subdélégation de signature à M.Yves-Marc GUEDES, responsable de l’unité départementale des Côtes-d’Armor

(Compétences du préfet du département)Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques. fan + atveané

des Côtes d'Armor RéruBLrQu ERANÇAISE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LANNION

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe ÎV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête:

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mr ROBBE Jean-Yves, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de LANNION, à l'effet de signer :

4°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 15 000€;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relativés aux demandes de délai de paiement,

le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-

après :THEVENON Brigitte BLANCHARD Monique GOURIOU Dominique

CREURER Joël DELIN Léonie MARTIN Thierry

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

LE CORGUILLE Julie PRIGENT Anne LE BRAS Anne Marie

GUENO Philippe GROUAZEL David CHATENET Christelle

EVEN Léna CÉAIRET Philippe LE LAOUENAN Virginie

GUENGANT Bruno LOUVARD Rémy

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) tes décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déciarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite des Durée Somme maximale

agents décisions maximale des lpour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

KERVOILLARD Yannick [Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 20 000 €

MARTIN Thierry Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 20 000 €

MAROUS ROPARS Contrôleuse 40 000 € 6 mois 20 000 €

Sandrine principale

COJEAN Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €

principale

BAOUSSON Martine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après :

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des [Grade Limite des Limite des Durée Somme

agents décisions décisions maximale [maximale pour contentieuses |gracieuses des délais {laquelle un

de paiement idélai de

paiement peut

être accordé

COURTOIS Ciaudine {Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor

A LANNION le 1° septembre 2019

Responsable du

Le Comptable

particuliers,

77 Le Chef de Service Comptable

service des

ffippe MEVEL

impôts deses

Liberté « Épaliné » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PAIMPOL

Avenue du Doyen Gabriel le Bras

BP 242

22504 PAIMPOL CEDEX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE PAIMPOL

Le comptable, responsable de la trésorerie de Paimpol

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe [IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et

L. 257 A et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°"

Délégation de signature est donnée à M. JARRET Marc, inspecteur, adjoint au comptable chargé de la

trésorerie de Paimpol, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSNom et prénom des agents grade |: _ Durée et montant

| Sommier Claudine Contrôleur principal | 3 mois et 2.000€

Kersual Valérie Contrôleur | | 3 mois et 2.000€

Le Touze Maryvonne Contrôleur principal | 3mois et 2.000€

| Ploix Sylvain | Contrôleur | 3 mois et 500 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor

À PAIMPOL, le 09 septembre 2019

La comptable,

Frédérique HAMEL,

Inspectrice principale

T

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSLiberté » Liberté» Égal «Prat Frataralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 01/09/2019

Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Va le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes d’Armor ;

Vu la nomination le 1% janvier 2019 de M. Didier VALENTIN, Administrateur des Finances publiques, adjoint au Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor, en qualité de responsable du pôle Pilotage - Ressources — Secteur public local ;

Vu Parrêté préfectoral du 18 décembre 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Didier VALENTIN, Administrateur des Finances publiques ;

Vu Parrêté préfectoral du 18 décembre 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Didier VALENTIN, Administrateur des Finances publiques ;

Arrête

Article 1 :

En cas d'absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du Préfet des Côtes d'Armor en date du 18 décembre 2018 seront exercées par :

- Mme Marylène ALLAIN-MORIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division budget, immobilier et logistique.

- M. Jacques LE GUENNIC, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, son adjoint sur les missions de la Division budget, immobilier et logistique.

- M. Gilles CLUZAN, Inspecteur des Finances publiques.

Article 2 :

Délégation est accordée à Mme Valérie LEFAUCHEUR, Contrôleuse principale des Finances publiques, à Luc BAZIN, Contrôleur principal des Finances publiques, à Mme Sophie CORMAND, Contrôleuse des Finances publiques, et à Baptiste CHARVET, Contrôleur des Finances publiques, afin de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de PEtat, sur les programmes 156 et 723, gérées dans Papplication CHORUS.Article 3 :

Délégation est également accordée pour signer les contrats de travail des contractuels à :

- M. Jean-Yves LE GULUCHE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Division Gestion locale des ressources humaines - formation ;

- Mme Annabel VIAUD), Inspectrice des Finances publiques.Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

Saint-Brieuc, le 01/09/2019

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de PEtat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16

février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des Finances publiques ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes d’Armor ;

Vu la nomination le 1° janvier 2019 de M. Didier VALENTIN, administrateur des Finances publiques, adjoint au directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor, en qualité de responsable du pôle Pilotage - Ressources — Secteur public local ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire à M. Didier VALENTIN, administrateur des Finances publiques ;

Vu l’article 3 de l’arrêté précité autorisant M. Didier VALENTIN à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

ARRETE

Article 1er :

M. Didier VALENTIN donne délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour la validation des frais de déplacement dans Chorus DT à :

- M. Jean-Yves LE GULUCHE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;

- Mme Annabel VIAUD), inspectrice des Finances publiques ;

- Mme Claudine COSTO), contrôleuse principale des Finances publiques ;

- M. Arnaud MOISAN, contrôleur des Finances publiques

- Mme Catherine GAUDU, agente administrative principale.

TT

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L'admini trateur-des Finances fues

Directeur du pôle Pil fâge - Resso) Secteur Public Local

Es 5 £ Le _

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Didier VALENTIN"

res ï -

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSq

Liberté v Égalité + Fraternit4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 01/09/2019

Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Arrête

Article 1*

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau, ci-dessous, aux agents de l'équipe départementale de renfort désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions | Limite des décisions

contentieuses gracieuses

AURIÈRES Laurent Inspecteur 15 000 € 10 000 €

CARRE Emmanuelle Inspectrice 15 000 € 10 000 €

RAJOELINA Jimmy Contrôleur princ. 10 000 € 8 000 €

GUICHARD Agnès Contrôleuse prince 10 000 € 8 000 €

LE HUEC Delphine Contrôleuse prine 10 000 € 8 000€

JOULOU Patricia Contrôleuse princ. 10 000 € 8000 €

LE SAUX Christophe Contrôleur princ. 10 000 € 8 000 €

PERROT Bertrand Contrôleur princ. 10 000 € 8000 €

ROULLE Yannick Contrôleur prince. 10 000 € 8 000 €

HOUVRARD Christophe Contrôleur 10 000 € 8 000 €

a

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSNom et prénom des agents Grade Limite des décisions | Limite des décisions confentieuses gracieuses

LE BIGOT Franck Contrôleur 10 000 € 8 000 €

REMBUR Ludovic Contrôleur 10 000 € 8000€

GUENNO Alain Contrôleur 10 000€ 8 000 €

JUDIC Christophe Contrôleur 10 O0G € 8 000 €

LE LOSTEC Marie-Josée Contrôleuse 10 000 € 8 000 €

MEURIC Gilles Agent adm. princ. 2 000 € 2 000 €

BOURSEUL Martine Agente adm. prince. 2 000 € 2000 €

GUYOMAR Céline Agente adm. prince. 2 000 € 2 000 €

ZEBLAH Mehdi Agent adm. princ. 2 000 € 2000 €

RAULT Elie Agent adm. princ. 2 000 € 2 000 €

BOULIER Agnès Agente adm.princ. 2 000 € 2 000 €

GODEST Diane Agente adm. princ. 2 000 € 2 000 €

GUILLEVIN Cédric Agent adm. prince. 2000 € 2000 €

GUITON Laurent Agent adm. princ. 2 000 € 2 000 €

LE SAINT Clarisse Agente adm. prince. 2 000 € 2 000 €

SCHLATTER Alexis Agent adm. princ. 2 000 € 2 000 €

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.

L’Administrateur Général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques

4,

2 gù LE BUHANLiberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale des Finances Publiques Saint-Brieuc, le 01/09/2019 Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

. DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES — SECTEUR PUBLIC LOCAL

DIVISION ETAT

L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Cêtes d'Armor,

Vu le décret n° 2008-3090 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu Je décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Va le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;

Vu Parrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christrian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des

Côtes d'Armor ;

Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au Ler juin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;

Décide :

Article Ï - Délégation de signature est donnée à :

M. Didier VALENTIN, Administrateur des Finances publiques, responsable du Pôle Pilotage et ressources — Secteur public local ;

Mme Marylène ALLAIN-MORIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division Stratégie - Contrôle de gestion - Qualité de service - Communication - Budget, Immobilier

et Logistique ;

Mme Bénédicte MAHE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Centre de

Service des Ressources Humaines ;

M. Jean-Yves LE GULUCHE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Division Gestion locale des Ressources Humaines et de la Formation ; Mme Christelle COINTE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la

Division Etat ;

Mme Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division Collectivités Locales ;

Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

À

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSIls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2019.

Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur départemental des Finances publiques

LE BUHANLiberté + Égalité + Fraternité

PREFET DES COTES D'ARMOR

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

DECISION

portant subdélégation de signature à Monsieur Yves-Marc GUEDES,

responsable de l’unité départementale des Côtes d'Armor

(compétences du préfet de département)

La directrice régionale adjointe, chargée de l'intérim de l'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne,

Vu le code de commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république :

Vu le décret n° 92-604 du fer juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié le 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 en date du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 26 août 2019 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, à Mme Annie GUYADER, administratrice civile hors classe, directrice régionale adjointe, à compter du 12" septembre 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2019 de Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, directrice régionale adjointe, chargée de l'intérim de l'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne :DECIDE

Article 1er: dans les limites fixées à l'arrêté du 3 septembre 2019 susvisé, subdélégation de signature est donnée à M. Yves-Marc GUEDES, responsable de l'unité départementale des Côtes d'Armor de la Direccte de Bretagne, à l'effet de signer au nom du préfet des Côtes d'Armor les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bretagne dans les domaines du travail et de l'emploi.

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves-Marc GUEDES, et dans les limites fixées à l'arrêté du 3 septembre 2019 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :

- Monsieur Benoît LE MASSON, directeur adjoint du travail,

- Madame Anne-Gaëlle DARCHY, directrice adjointe du travail,

- Monsieur Sébastien TILLY, directeur adjoint du travail,

- Madame Véronique THOMAS, directrice adjointe du travail,

à l'effet de signer au nom du préfet des Côtes d'Armor les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de la région Bretagne dans les domaines du travail et de l'emploi.

Article 3 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Article 4: la directrice régionale adjointe, chargée de l'intérim de l'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à Cesson-Sévigné, le 10 septembre 2019

La directrice régionale adjointe,

chargée de l'intérim de l'emploi de directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et dé l'emploi de Bretagne,