Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 64 du 12 Août 2019

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 64 du 12 Août 2019 Document publié le Vendredi 2 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 64 du 12 Août 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Jeunesse, REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851

RECUEIL

des ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE des COTES d'ARMOR

1 2 AOUT 2019

R A A S P E C I A L N° 64

La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :

http://www.cotes-darmor.gouv.frSOMMAIRE

22 Préfet

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté en date du 12 Août 2019 portant subdélégation de signature pour l’application de l’arrêté préfectoral de délégation de signature du Préfet du Morbihan pour la mission d’instruction des demandes d’autorisations des transports exceptionnels

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Avis en date du 11 Août 2019 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des Finances Publiques au titre de l’année 20197

à

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU MORBIHAN

Direction départementale

des territoires et de la mer

des Côtes-d’Armor

Secrétariat général

ARRETE

portant subdélégation de signature

pour l’application de l’arrêté préfectoral de délégation de signature du Préfet du Morbihan

pour la mission d’instruction des demandes d’autorisations des transports exceptionnels

M. Pierre BESSIN,

Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor

VU l’article R 433-2 du code de la route ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 10 juillet 2019 nommant M. Patrice FAURE, Préfet du Morbihan ;

VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,

d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 15 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 12 Janvier 2010, relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles, confiant la mission d’instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels dans le département du Morbihan à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;

VU lParrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, directeur

départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor :

VU l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2017 nommant M. Eamon MANGAN, directeur départemental

adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, délégué à la mer et au littoral ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 5 septembre 2018 nommant M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;

VU l'arrêté en date du 7 août 2019 de M. Patrice FAURE, Préfet du Morbihan, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, pour la mission d’instruction des demandes d’autorisations des transports exceptionnels ;ARRETE

ARTICLE 1°: La délégation de signature, donnée par l’arrêté du 7 août 2019 à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, à l’effet de signer, au nom du Préfet du Morbihan, tous arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l’instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels dans le département du Morbihan, peut sous sa responsabilité être

exercée également par :

— M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ; — M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer

et au littoral.

ARTICLE 2 : La délégation de signature définie par l’article 1° donnée à M. Pierre BESSIN peut, sous sa responsabilité, être exercée également, par les agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :

— M. Raymond CAPITAINE, secrétaire général ;

— M. Patrice DHEZ, chef du pôle risques sécurité (PRS) ;

— Mme Claudine GUYADER, adjointe au chef du PRS ;

— Mme Anne LELTARD, cheffe de l’unité sécurité routière.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires ‘et de la mer des Côtes-d’ Armor sont chargés de l’application du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.

ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Saint-Brieuc, le 12 août 2019

Pour le préfet du Morbihan et par délégation,

le directeur départemental des territoires et de la mer,

| lF---- —

Pierre BESSINAvis et communications

AVIS DIVERS

MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2019

NOR : CPAE1918906V

Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 31 juillet 2019 a autorisé au titre de l’année 2019 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.

1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2019 :

Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 112.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Région Occitanie et du département de la Haute- Garonne ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers ;

5 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département de l’Ille-et-Vilaine ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Indre-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique ;

1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 6 postes à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 7 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;

11 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 983 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn-et-Garonne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;

1 poste à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;

2 postes à la direction des vérifications nationales et internationales (Pantin) ; 2 postes à la direction nationale des vérifications de situations fiscales (Paris) ; 2 postes à la direction nationale d’enquêtes fiscales (Paris et Pantin) ;

2 postes à la direction impôts service (Lille et Rouen) ;

2 postes à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (Saint-Denis) ;

1 poste au Service d’appui aux ressources humaines (Noisy-le-Grand) ;

1 poste à la direction des impôts des non-résidents (Noisy-le-Grand) ;

1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Est (Marseille) ;

1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Est (Lyon).

2. Calendrier :

La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 16 septembre 2019. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 20 et le 30 septembre 2019. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 1er au 11 octobre 2019.

3. Conditions d’inscription :

Ce recrutement est ouvert :

– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V) ;

– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :

– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 16 septembre 2019. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation

4. Constitution du dossier de candidature :

Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle Emploi. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou au Pôle Emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 16 septembre 2019.

Le dossier de candidature comprend :

– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;

– une lettre de motivation.

5. Organisation de la sélection :

Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.

11 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 98Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.

La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.

6. Type de recrutement :

A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2019 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.

Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.

Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et des ministères économiques et financiers :

– Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidatures, le PACTE.

– Ministère : www.économie.gouv.fr lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP, recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2019.

11 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 98