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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 114 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 14 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 114 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Industrie, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-114
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025 Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-05-05-00012 - Arrêté Subdélégation en date du 5 mai 2025
en matière domaniale . (4 pages) Page 3
22-2025-05-05-00009 - Délégation spéciale PGF 5 mai 2025 (4 pages) Page 8
22-2025-05-07-00003 - Arrêté en date du 7 mai 2025, portant
délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à
M.PHILIPPE GABRIAGUES, Directeur de la DDFIP 22 et à M. ALEXIS
PEILLOUX, Directeur adjoint, responsable du pôle
Pilotage-Ressources-Secteur Public Local (2 pages) Page 13
22-2025-05-05-00010 - Arrêté en date du 5 mai 2025 portant
délégation de signature à M.CHRISTIAN JACOB en vue d'autoriser la
vente des biens meubles saisis (2 pages) Page 16
22-2025-05-07-00004 - Arrêté en date du 7 mai 2025, portant
délégation de signature en matière d ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'Etat à M.ALEXIS PEILLOUX,
Directeur adjoint à la DDFIP 22 (4 pages) Page 19
22-2025-05-07-00006 - Arrêté en date du 7 mai 2025, portant
délégation de signature en matière domaniale à M.PHILIPPE
GABRIAGUES, Directeur de la DDFIP. 22 (2 pages) Page 24
22-2025-05-07-00005 - Arrêté en date du 7 mai 2025, portant
délégation de signature en matière de régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la DDFIP 22 (2 pages) Page 27
22-2025-05-05-00011 - Délégation de signature- Liste CdS 5 mai 2025 (1
page) Page 30
22-2025-05-12-00004 - Délégation en matière d'ordonnancement
secondaire 5 mai 2025 (2 pages) Page 32
22-2025-05-05-00007 - Délégation générale du responsable de
pole 5 mai 2025 (2 pages) Page 35
22-2025-05-05-00013 - Délégation rejets SAPF 5 mai 2025 (1 page) Page 38
22-2025-05-05-00005 - Délégation spéciale Division ÉTAT 5 mai
2025 (4 pages) Page 40
22-2025-05-05-00006 - Délégation spéciale missions rattachées 5
mai 2025 (2 pages) Page 45
22-2025-05-05-00008 - Délégation spéciale PPR SPL 5 mai 2025 (4
pages) Page 48
2 DDFIP 22
22-2025-05-05-00012
Arrêté Subdélégation en date du 5 mai 2025 en
matière domaniale .
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00012 - Arrêté Subdélégation en date du 5 mai 2025 en matière domaniale . 3 2
\
: RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE nn FINANCES PUBLIQUES Liberté nn | : _ Égalité Fraternité
_ Direction Générale des Finances publiques | .. Saint-Brieuc, le 5 mai 2025 Direction départementale des Finances publiques .
des Côtes-d'Armor :
ARRÉTÉ
Portant subdélégation en matière domaniale
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor, |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
. Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature des Préfets ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KERÉVER en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Philippe GABRIAGUES, Administrateur de l'Etat, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor, à compter du 5 mai 2025;
ARRÊTE :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur départemental des Finances publiques, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00012 - Arrêté Subdélégation en date du 5 mai 2025 en matière domaniale . 4 _ procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières figurant dans le tableau suivant, incluant les actes de cession et d'acquisition :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l'Etat
des actes de gestion et de réalisation des
biens domaniaux, incluant les actes de
cession et d'acquisition.
_ |'art.R.322-8-1
Art.L.32111 L.3212-2, R11112,
R12121, R.2123-2, R.2123-8, R.2222-
1,R.2222-6,R.2222-9, R.2222-15,
R2222-24, R.3211-3, R3211-4, R.3211-|
Î6, R.3211-7 R.3211-25, R.3211-26,
ÆR.3211-39, R.3211-44, R.32121 du|
code général de la propriété des
personnes publiques, art.A116 du
code du domaine de l'Etat,
du code de
E environnement.
Passation au nom de l'Etat des actes
d'acquisition, de . prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou
de fonds de commerce intéressant les
services publics EIMIIS ou militaires de
l'Etat.
Art. R12121 et R.4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de
l'Etat.
Art.R.21111 du code général de la
propriété des personnes publiques
Toutes opérations se
[d'utilisation
rapportant à la
passation et à la signature des conventions
avec le service
l'établissement utilisateur.
OU.
Art. R.2313-3 et R.4121-2 du code
général de la propriété des|.
personnes publiques.
Attribution des concessions de
logements.
Art. R.2124-67, R.2222-18 et R.4121-3
du code général de la propriété des
personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des droits,
[redevances et produits domaniaux.
6, R.3231-1,
Art. R.2331-14° et 2°, R.2331-2,|
R.2331-3, R.2331-4, R.2331-5, R.2331-|
R.3231-2, R411111 du
code général de la propriété des
personnes publiques. |
En matière de « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de
droits immobiliers ou dé fonds de
commerce poursuivies, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation, incluant
ceux visés aux articles R1212-12 et R1212-
13 du code général de la propriété des
personnes publiques, aux articles 4 et 5
_du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
Art. R1212-9 à R1212-11, R.1212-14 et
[R1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n° 2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première, |
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code
général de dla propriété des
personnes publiques. |
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00012 - Arrêté Subdélégation en date du 5 mai 2025 en matière domaniale . 5 relatif à la réalisation d’acquisitions Décretn° 67-566 du 12 juillet 1967 foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains
départements, et de la signature des
_ actes de cession et d'acquisition.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004. co
Dans les cas d'opérations poursuivies
pour le compte de départements, de
communes ou d'établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature
de la convention conclue avec ces
collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par
les services de la Direction générale des
finances publiques.
aux agents de la Décon départementale des Finances publiques dont les noms suivent :
Ence qui concerne les attributions visées sous les n°1, 2,3,4,5,6et7:
à Mme Isabelle BACHELIER, Administrateur de l'État, directrice adjointe, responsable du Pôle Gestion Fiscale, à Mme Servane UBERTAL, Inspectrice des Finances publiques, et à M. Meven HERNIO, Agent administratif principal, à l'exclusion des actes de cession et _ d'acquisition cités au n°1 pour LES la délégation de signature n'est accordée qu ‘à Mme Isabelle BACHELIER. : :
Article 2 :
Le Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor. -
| L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00012 - Arrêté Subdélégation en date du 5 mai 2025 en matière domaniale . 6 DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00012 - Arrêté Subdélégation en date du 5 mai 2025 en matière domaniale . 7 DDFIP 22
22-2025-05-05-00009
Délégation spéciale PGF 5 mai 2025
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00009 - Délégation spéciale PGF 5 mai 2025 8 RÉPUBLIQUE "4 . de À
FRANÇAISE | 3 FINANCÉS PUBLIQUES Liberté. n U " "=, | | Égalité | Fraternité
Direction Générale des Finances publiques. : . Saint-Brieuc, le5 mai 2025 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d'Armor
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
PÔLE GESTION FISCALE
L' Administrateur Œ l'État, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes- d'Armor,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances -_ publiques ;
: Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction ” générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Philippe GABRIAGUES, Administrateur de l'Etat, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques . des Côtes-d'Armor, à compter du 5 mai 2025;
Décide :
| Article 1°": Mme Isabelle BACHELIER, directrice adjointe, responsable du Pôle Gestion ‘fiscale, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs à son domaine d'activité.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs ” aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
| — Pour la Division gestion de l'impôt et missions foncières
Mme Emmanuelle ROY-SPIRIDION, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature RQ les secteurs d'activité de la Division Eten de l' impôt et missions foncières.
Mme Pucet BERTIN, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de Mme ROY-SPIRIDION, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’ activité de la Division gestion de l'impôt et missions foncières. |
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00009 - Délégation spéciale PGF 5 mai 2025 9 M. Christian JACOB, Administrateur des Finances publiques adjoint, et M. Philippe MATHIEU, Inspecteur principal des Finances publiques, reçoivent délégation de signature pour les secteurs d'activité de la Division gestion de l'impôt et missions foncières en cas d EMPÉENEMENT ou d’ absence de Mmes ROY-SPIRIDION et BERTIN.
Animation et suivi de la fiscalité des particuliers
Mme Véronique GRIMALDI, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et eStInEtReIoN relatifs aux attributions du service.
Missions foncières et cadastrales
Mme Isabelle NOIRAULT, Inspectrice des Finances publiques et M. Samuel MARCHIX, Inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés. de réception et demandes de renseignements, adressés aux compriseet administrations, relatifs aux attributions du service.
Pilotage et suivi des SIE
Mme Chantal CHARVET, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions du service. E
ll - Pour la Division contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques
M. Christian JACOB, Administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la Division contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques.
M. Philippe MATHIEU et M. Christophe DAVID, Inspecteurs principaux des Finances publiques, reçoivent délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la Division contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques. |
Mme Emmanuelle ROY-SPIRIDION, Administratrice des Finances publiques adjointe, et Mme Laureen BERTIN, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoivent délégation de signature pour les secteurs d'activité de là Division contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques, en cas d ‘empêchement c OÙ d’ absence de MM. JE MATHIEU et DAVID.
Suivi des affaires juridiques
Mmes Brigitte BAUNIN, Marie-Noëlle MORIN, Dominique EVEN, Christine MASSON SAINT- DENIS et Sabrina THOMAS et Nolwenn MACE, Inspectrices des Finances publiques; : , reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions du service.
Suivi du recouvrement forcé
Mmes Laurence GABILLET, Ghislaine ROQUE et Nathalie GEFFRAY, Inspectrices des Finances publiques, M. Jefferson MALAISE, Inspecteur des Finances publiques, et M. Eric VISSEUX, Contrôleur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00009 - Délégation spéciale PGF 5 mai 2025 10 relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de leur service. | |
Contrôle fiscal externe
- Mmes Christine MASSON SAINT-DENIS, Carole DE SAINTE CLAIRE et Sabrina THOMAS, Inspectrices des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de : renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de leur service. | |
Contrôle sur pièces
Mme Nolwenn MACE, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service.
[1 - Pour la Division Domaine
En cas d'empêchement ou d'absence du Directeur départemental des Finances publiques, _subdélégation de signature est donnée, selon la nature des attributions, à chacun des agents dont les noms suivent: |
- Mme Servane SEEN, Inspectrice des Finances publiques ;
a
- M. Meven HERNIO, AEEN administratif principal.
Article 3 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- HÉMTMOr
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental desF
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00009 - Délégation spéciale PGF 5 mai 2025 11 DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00009 - Délégation spéciale PGF 5 mai 2025 12 DDFIP 22
22-2025-05-07-00003
Arrêté en date du 7 mai 2025, portant
délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur à M.PHILIPPE GABRIAGUES,
Directeur de la DDFIP 22 et à M. ALEXIS
PEILLOUX, Directeur adjoint, responsable du
pôle Pilotage-Ressources-Secteur Public Local
DDFIP 22 - 22-2025-05-07-00003 - Arrêté en date du 7 mai 2025, portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M.PHILIPPE GABRIAGUES, Directeur de la DDFIP 22 et à M. ALEXIS PEILLOUX, Directeur adjoint, responsable du pôle 13 E 5 Direction départementale PREFET
DES CÔTES- des Finances publiques
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Philippe GABRIAGUES, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor et à M. Alexis PEILLOUX, directeur adjoint, responsable du Pôle Pilotage-Ressources-Secteur Public Local
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les _ départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010- 687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KERÉVER en qualité de Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Philippe GABRIAGUES, Administrateur de l'Etat, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor, à compter du 5 mai 2025 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prft22 W Prefet22
DDFIP 22 - 22-2025-05-07-00003 - Arrêté en date du 7 mai 2025, portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M.PHILIPPE GABRIAGUES, Directeur de la DDFIP 22 et à M. ALEXIS PEILLOUX, Directeur adjoint, responsable du pôle 14 Vu la nomination, à compter du 1° février 2022, de M. Alexis PEILLOUX, directeur
adjoint auprès du Directeur départemental des Finances publiques des Côtes- d'Armor, en qualité de responsable du Pôle Pilotage - Ressources - Secteur Public Local ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Philippe GABRIAGUES, Administrateur de l'État en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012. |
Article 2 : Délégation est donnée à M. Alexis PEILLOUX, directeur adjoint auprès du Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor et le directeur adjoint au Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 77 MAI 2095
Le Préfet,
François de KERÉVER
ss
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421- . 5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DDFIP 22 - 22-2025-05-07-00003 - Arrêté en date du 7 mai 2025, portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M.PHILIPPE GABRIAGUES, Directeur de la DDFIP 22 et à M. ALEXIS PEILLOUX, Directeur adjoint, responsable du pôle 15 DDFIP 22
22-2025-05-05-00010
Arrêté en date du 5 mai 2025 portant délégation
de signature à M.CHRISTIAN JACOB en vue
d'autoriser la vente des biens
meubles saisis
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00010 - Arrêté en date du 5 mai 2025 portant délégation de signature à M.CHRISTIAN JACOB en vue d'autoriser la vente des biens 16 Ex oo F REPUBLIQUE L | | LL _.
RAA SE - | FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances publiques . Saint-Brieuc, le 5 mai 2025
Direction départementale des Finances
publiques des CORESSrNrmOr
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur de l’ État, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor, :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques du 7 novembre 2011,
. Arrête
Article 1° - Délégation de signature est accordée à à:
- M. Christian JACOB, Administrateur des Finances publiques sdoird en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00010 - Arrêté en date du 5 mai 2025 portant délégation de signature à M.CHRISTIAN JACOB en vue d'autoriser la vente des biens 17 DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00010 - Arrêté en date du 5 mai 2025 portant délégation de signature à M.CHRISTIAN JACOB en vue d'autoriser la vente des biens 18 DDFIP 22
22-2025-05-07-00004
Arrêté en date du 7 mai 2025, portant
délégation de signature en matière
d ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat à M.ALEXIS
PEILLOUX, Directeur adjoint à la DDFIP 22
DDFIP 22 - 22-2025-05-07-00004 - Arrêté en date du 7 mai 2025, portant délégation de signature en matière d ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M.ALEXIS PEILLOUX, Directeur adjoint à la DDFIP 22 19 PRÉFET DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
-ARRÊTÉ-
Portant délégation de signature en matière d ‘’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Étatà Alexis PEILLOUX, directeur adjoint à la direction départementale des | Finances publiques des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du:16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
: VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KERÉVER en qualité de Préfet des Côtes-d'Armor;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Philippe GABRIAGUES, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor, à compter du 5 mai 2025;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Pretet22 # Pretet22
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DDFIP 22 - 22-2025-05-07-00004 - Arrêté en date du 7 mai 2025, portant délégation de signature en matière d ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M.ALEXIS PEILLOUX, Directeur adjoint à la DDFIP 22 20 VU la nomination, à compter du 1° février 2022, de M. Alexis PEILLOUX, directeur adjoint auprès du Directeur départemental des Finances publiques
des Côtes-d'Armor, en qualité de responsable du Pôle Pilotage-Ressources-Secteur Public Local ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, du directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor ;
- ARRÊTE-
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Alexis PEILLOUX, directeur adjoint auprès du Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor, à l'effet de :
» signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor;
— recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
_*n° 218 - « conduite et pilotage des politiques économique et financière »
* n° 309 - « Entretien des bâtiments de l'Etat »
* n° 362 - « Rénovation thermique des bâtiments de l'État »
* n° 723 - « Contribution aux dépenses immobilières »
» procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines ».
_ Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alexis PEILLOUX, directeur _adjoint auprès du Directeur départemental des Finances publiques des Côtes- d'Armor, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes- d'Armor.
213
DDFIP 22 - 22-2025-05-07-00004 - Arrêté en date du 7 mai 2025, portant délégation de signature en matière d ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M.ALEXIS PEILLOUX, Directeur adjoint à la DDFIP 22 21 ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet des Côtes d'Armor: - les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l' autorité chargée du contrôle financier en matière d' engagement des dépenses ; - l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 « avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
ARTICLE 4 : M. Alexis PEILLOUX peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor et le directeur adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
“7 MAI 2095 Fait à Saint-Brieuc, le
Le Préfet,
François de ERÊVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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DDFIP 22 - 22-2025-05-07-00004 - Arrêté en date du 7 mai 2025, portant délégation de signature en matière d ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M.ALEXIS PEILLOUX, Directeur adjoint à la DDFIP 22 22 DDFIP 22 - 22-2025-05-07-00004 - Arrêté en date du 7 mai 2025, portant délégation de signature en matière d ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M.ALEXIS PEILLOUX, Directeur adjoint à la DDFIP 22 23 DDFIP 22
22-2025-05-07-00006
Arrêté en date du 7 mai 2025, portant
délégation de signature en matière
domaniale à M.PHILIPPE GABRIAGUES, Directeur
de la DDFIP. 22
DDFIP 22 - 22-2025-05-07-00006 - Arrêté en date du 7 mai 2025, portant délégation de signature en matière domaniale à M.PHILIPPE GABRIAGUES, Directeur de la DDFIP. 22 24 E # Direction départementale PRÉFET DES CÔTES- | | des Finances publiques D'ARMOR Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière domaniale à
M. Philippe GABRIAGUES,
Directeur départemental des Finances publiques
des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration _ territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par les décrets n°2012-146 du 16 février 2010 et n°210-687 du 24 juin 2010 ;
ue Vu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KERÉVER en qualité de Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Philippe GABRIAGUES, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor, à compter du 5 mai 2025;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972, rendant applicable dans le département, le régime des procédures foncières institué par les articles R1212-9 et R12126 du code général de la propriété des personnes publiques et par le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatifà la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref. gouv.fr
DDFIP 22 - 22-2025-05-07-00006 - Arrêté en date du 7 mai 2025, portant délégation de signature en matière domaniale à M.PHILIPPE GABRIAGUES, Directeur de la DDFIP. 22 25 Article 1°! :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe GABRIAGUES, Administrateur de l'État en qualité de Directeur départemental des Finances publiques du département des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières domaniales, incluant les actes de cession et d'acquisitions.
Délégation est donnée à M. Philippe GABRIAGUES, à l'effet d'exercer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les prérogatives conférées par le code des marchés publics au pouvoir adjudicateur, ainsi que les droits et obligations découlant des clauses contractuelles régissant les marchés de l'État, et ce aux fins d'effectuer l'ensemble des opérations dématérialisées de passation des marchés publics.
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008, M. Philippe GABRIAGUES peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie À de son service par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes : administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, "7 MAÏ 2025
Le Préfet
eme
NN —
François de KERÉVER
DDFIP 22 - 22-2025-05-07-00006 - Arrêté en date du 7 mai 2025, portant délégation de signature en matière domaniale à M.PHILIPPE GABRIAGUES, Directeur de la DDFIP. 22 26 DDFIP 22
22-2025-05-07-00005
Arrêté en date du 7 mai 2025, portant
délégation de signature en matière de
régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la DDFIP 22
DDFIP 22 - 22-2025-05-07-00005 - Arrêté en date du 7 mai 2025, portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la DDFIP 22 27 PRÉFET DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Égalité
. Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
ARRÊTÉ |
Portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KERÉVER en qualité de Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Philippe GABRIAGUES, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor, à compter du 5 mai 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
_— ARRÊTE -
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Philippe GABRIAGUES, Administrateur de l'État en qualité de Directeur départemental des Finances publiques du département des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et
Place du général de Gaulle BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC WWW. cotes-darmor. gouv.fr
à Prefet22 LÀ Prefet22
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DDFIP 22 - 22-2025-05-07-00005 - Arrêté en date du 7 mai 2025, portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la DDFIP 22 28 horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des Finances publiques du département des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. |
-7 MAI 2025 Fait à Saint-Brieuc, le
Le Préfet,
François de‘KERÉVER "
… Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. |
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DDFIP 22 - 22-2025-05-07-00005 - Arrêté en date du 7 mai 2025, portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la DDFIP 22 29 DDFIP 22
22-2025-05-05-00011
Délégation de signature- Liste CdS 5 mai 2025
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00011 - Délégation de signature- Liste CdS 5 mai 2025 30 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
_ FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d'Armor
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le lil de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Services des impôts des entreprises
(S.L.E.)
Sandrine DERIVE S.I.E de DINAN
Stéphane CARLO S.I.E de GUINGAMP Françoise PERRIN S.I.E de LANNION Sabrina LE MOIL par intérim S.I.E de LOUDEAC Marie- Hélène SARRAZIN-FUNCK S.I.E de SAINT-BRIEUC Services des impôts des particuliers (SIP)
Christine BOUCHENEB S.I.P de DINAN
Emmanuel DEFFONTAINE S.I.P de SAINT-BRIEUC
Laure GOUAILLARDOU S.I.P de GUINGAMP
Yves HAEMMERLIN S.I.P de LANNION
Alain TUSSEAU S.1.P de LOUDEAC
Nadine STOURM Pôle de recouvrement spécialisé des Côtes
d'Armor (PRS)
Magali CASTELLIER Pôle de contrôle et d'expertise Est - Dinan - Saint- Brieuc
Jean-Marc CALIMAN Pôle de contrôle et d'expertise Ouest - Lannion
Philippe MATHIEU par intérim 1°" Brigade départementale de vérifications Est Elisabeth LE LUEL 2°"° Brigade départementale de vérifications Ouest Jean-Marc CALIMAN par intérim Brigade de contrôle et de recherche Sylvie DUPLE Service Départemental des Impôts Fonciers
(SDIF)
Jacques BERTHELOT Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement (SPFE)
Jacques CARO Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
La présente délégation sera publiée au resueil des. actes 2IDIStraEe de la Préfecture des Côtes d'Armor.
L'Administrateur de
Directeur départemental d
Saint-Brieuc, le 5 mai 2025 |
État,
nances publiques
Philifbe GABRAGUES
1
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00011 - Délégation de signature- Liste CdS 5 mai 2025 31 DDFIP 22
22-2025-05-12-00004
Délégation en matière d'ordonnancement
secondaire 5 mai 2025
DDFIP 22 - 22-2025-05-12-00004 - Délégation en matière d'ordonnancement secondaire 5 mai 2025 32 En. RÉPUBLIQUE | | | + FRAN CAISE
FINANCES PUBLIQUES
Liberté .
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 12 mai 2025
Direction départementale des Finances publiques
des Côtes-d'Armor
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et a l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Mu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KERÉVER en
. qualité de Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu la nomination le 1% février 2022 de M. Alexis PEILLOUX, adjoint au directeur
départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor, en qualité de responsable du pôle Pilotage - Ressources - Secteur public local ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Alexis PEILLOUX, responsable du pôle Pilotage - Ressources - Secteur Public Local ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Alexis PEILLOUX, responsable du pôle Pilotage - Ressources - Secteur Public Local;
Arrête
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du Préfet des Côtes- d'Armor en date du 11 novembre 2024 seront exercées par :
- Mme Véronique FAOUEN, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division stratégie - budget, immobilier et logistique;
- M. Jean-François SERRE, Inspecteur divisionnaire hors classe, adjoint à la Division stratégie - budget, immobilier et logistique ;
- Mme Annabel VIAUD, Inspectrice des Finances pubiiques, responsable du service budget; |
_- Mme Séverine AUBOIS, Inspectrice des Finances publique, responsable du service immobilier et logistique.
_ Article 2:
Délégation est accordée à Mme Valérie LEFAUCHEUR, Contrôleuse principale des Finances publiques, à MM. Valéry ANNEVILLE et Jimmy RAJOELINA, Contrôleurs principaux des
DDFIP 22 - 22-2025-05-12-00004 - Délégation en matière d'ordonnancement secondaire 5 mai 2025 33 Finances publiques, à M. Guirec LE CHEVANTON, Contrôleur des Finances publiques, à Mme Claire PONGERARD, Contrôleur des Finances publiques, afin de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, sur les programmes 156, 348, 362 et 723, gérées dans l'application CHORUS. |
Article 3 :
Délégation est également accordée pour signer les contrats de travail des contractuels à :
- Mme Hélène PRÉVOST, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Gestion locale des ressources humaines- formation ; : - Mme Isabelle GUERLESQUIN, Inspectrice des Finances publiques | - Mme Chloe MEERSCHMAN, Inspectrice des Finances publiques.
Le Te eur a Loin |
_ responsable du pôle î Pilotage DT Secteur Public Local
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À PEILLOUX
DDFIP 22 - 22-2025-05-12-00004 - Délégation en matière d'ordonnancement secondaire 5 mai 2025 34 DDFIP 22
22-2025-05-05-00007
Délégation générale du responsable de pole
5 mai 2025
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00007 - Délégation générale du responsable de pole 5 mai 2025 35 REPUBLIQUE | 4 FRANÇAISE : _ | FINANCES PUBLIQUES Liberté … Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 5 mai 2025 Direction départementale des Finances publiques .
des Côtes-d'Armor
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES
DES PÔLES « PILOTAGE ET RESSOURCES-SECTEUR PUBLIC LOCAL » | ET « GESTION FISCALE » |
L'Administrateur de l'Etat, Directeur ‘départemental . des Finances publiques des Côtes-d'Armor, | | _
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances publiques; :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif : à la Direction Générale des Finances
publiques ;
. Vule décret n°2009- 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services CSNCODU ES de la Direction Générale des Finances publiques; | |
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion PUS EST" et comptable publique ; |
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Philippe GABRIAGUES, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes- d'Armor, à compter du 5 mai 2025; ;
_ Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à : |
- M. Alexis PEILLOUX, Administrateur de l'État, Directeur adjoint, responsable du pôle « Pilotage et ressources - Secteur public local » ; "a
- Mme Isabelle BACHELIER, AImINISÉSteUr de |’ État, Directrice adjointe, responsable du pôle « Gestion Fiscale ». | | |
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00007 - Délégation générale du responsable de pole 5 mai 2025 36 gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 —- Sont exclus du champ de la présente délégation, s'agissant de la délégation donnée à M. Alexis PEILLOUX, tous les actes afférents à l'exercice des missions _exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012. | Co
Article 3-La présente décision prend effet le 5 mai 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des Finances publiques
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00007 - Délégation générale du responsable de pole 5 mai 2025 37 DDFIP 22
22-2025-05-05-00013
Délégation rejets SAPF 5 mai 2025
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00013 - Délégation rejets SAPF 5 mai 2025 38 EE » |
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Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 5 mai 2025 Direction départementale des Finances publiques
_ des Côtes-d'Armor
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor,
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret r n° 55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ; :
Vu la convention de délégation de gestion conélue le 16/01/2025 entre > la direction départementale
des finances publiques des Côtes d'Armor et la direction régionale des. finances publiques du
Rhône :
Vu le contrat de service conclu le 17/01/2025 entre la direction départementale des finances
publiques des Côtes-d'Armor, la direction régionale des finances publiques du Rhône, le service de
la publicité foncière de Lyon 3 et le service d'appui à la publicité foncière de Guingamp ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Virginie FERNANDEZ, me principale des Finances
publiques, responsable du service d'appui à la publicité foncière de Guingamp, à l'effet de signer au
nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif
visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
_ Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes-d'Armor.
oi À Saint-Brieuc, le 5 mai 2025
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00013 - Délégation rejets SAPF 5 mai 2025 39 DDFIP 22
22-2025-05-05-00005
Délégation spéciale Division ÉTAT 5 mai 2025
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00005 - Délégation spéciale Division ÉTAT 5 mai 2025 40 ES | | oo F RÉPUBLIQUE | D FRANÇAISE oo | FINANCES PUBLIQUES Liberté , Egalité Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 5 mai 2025 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes-d'Armor
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
DIVISION ÉTAT
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor,
Mu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la Direction EASRE des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009- 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services DO US de la Direction générale des Finances publiques; | Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la En budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Philippe GABRIAGUES, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances ee des Côtes- d'Armor, à compter du 5 mai 2025;
| Décide :
Article 1°:
Mme Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit _ délégation permanente de signature pour signer les actes relatifs aux secteurs d'activité de la division État. |
Article 2 :
Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité CAMPEABIES -RNF- DFT de la division État.
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00005 - Délégation spéciale Division ÉTAT 5 mai 2025 41 Article3: |
Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour le secteur d’ activité DFT de la division État.
Article 4 : :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des POLYONE ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
Service comptabilité
Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation pour signer : | | | | |
- les récépissés et déclarations de recettes, les relevés de pièces justificatives, reconnaissance de dépôts de fonds et valeurs ;
- les ordres de paiement, les documents relatifs aux opérations sur le compte Banque de France et le Compte Chèques Postal; | - les ordres de virement ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements adressés aux comptables et relatifs aux attributions de son service ;
- la signature électronique des virements de gros montants et des ordres de paiement vers l'étranger ;
- les déclarations de créances au passif des procédures collectives et les
attestations pour les candidatures aux marchés publics
En cas d'empêchement OU d'absence de Mme Josette LE COZ, Mme Hélène BOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques, M. Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND, Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques, M. Erwann ELIAS,
contrôleur des Finances publiques et Mme Hinarii TAHAI, agente administrative principale reçoivent les mêmes pouvoirs.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ, Mme Hélène BOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques, M. Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND), Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques, M. Erwann ELIAS,. contrôleur des Finances publiques et Mme Hinarii TAHAI, agente administrative principale reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes et les opérations de caisse ainsi que les bordereaux d'envoi et les demandes de versements relatifsà leur domaine d’ activité.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ, Mme Hélène BOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques, M. Pierre GOAZIOU, : contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND), Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques, M. Erwann ELIAS, contrôleur des Finances publiques et Mme Hinarii TAHAI, agente administrative principale reçoivent délégation pour signer: |
- les relevés de pièces justificatives, CHSQUES sur le Trésor, ordres de paiement, ordres de virements ;
- les actes notifiés par les Huissiers de Justice ;
- les bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00005 - Délégation spéciale Division ÉTAT 5 mai 2025 42 _ adressés aux comptables et administrations relatifs aux attributions de son service.
Service recouvrement des recettes non fiscales
Dans la limite des seuils de compétence, par titre de perception, mentionnée dans la Délégation spéciale Division ETAT (5 bis) pour chacune des personnes indiquées _ ci-dessous :
Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation pour signer :
- les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces tentent ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son: service ; | L
- les dossiers d'admission en non-valeur d'un montant inférieur ou égalà 8 000 € en principal;
- les bordereaux de prise en charge des amendes et taxes Mbernnes | - les actes de poursuites relatifs à son secteur d'activité ainsi que les demandes d'inscription hypothécaire ; | - les délais de paiement dans la limite des seuils fixés par la politique ‘ départementale ;
- les remises gracieuses ou annulations de la majoration de 10 % et des frais de poursuite, dans la limite des seuils fixés par la politique départementale ; - tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs au service.
è
Mmes Hélène BOUGUET et Christine GLEYO, contrôleurs principaux des Finances publiques et Mme Emilie MARCHAND, contrôleur, reçoivent les mêmes pouvoirs.
Service dépôts et services financiers — Caisse des Dépôts et Consignations
Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques reçoit délégation pour signer :
- les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives, reconnaissance de dépôts de fonds ou valeurs, ordres de paiement, ordres de virements;
- tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service, à l'exception des chèques de banque.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ, Mme Hélène
BOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques,
_M. Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND), Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques, M. Erwann ELIAS,
contrôleur des Finances publiques et Mme Hinarii TAHAI, agente administrative principale reçoivent les mêmes pouvoirs, ainsi que la signature électronique des virements de gros montants et des ordres de paiement vers l'étranger.
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00005 - Délégation spéciale Division ÉTAT 5 mai 2025 43 Actions économiques et financières
M. Gwendal LE CHENE, inspecteur des. Finances publiques, reçoit délégation pour signer les documents courants de son einene d'activité.
Article 4 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
_ L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
Philippe GARRTÂGUES
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00005 - Délégation spéciale Division ÉTAT 5 mai 2025 44 DDFIP 22
22-2025-05-05-00006
Délégation spéciale missions rattachées 5 mai
2025
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00006 - Délégation spéciale missions rattachées 5 mai 2025 45 Ex . | | 7 :
RÉPUBLIQUE | : …. ERRNERISE | s'en, FINANCES PUBLIQUES
Liberté . h Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 5 mai 2025
Direction départementale des Finances Publiques
des Eu d'Armor
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
MISSIONS RATTACHEES
De EU de l'État, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor, |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif <à la Direction générale des Finances publiques;
_ Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
® Mu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Philippe GABRIAGUES, Administrateur de l'Etat, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor, à compter du 5 mai 2025);
. Décide:
Article 1°: Pour la Mission Départementale Risques et Audit et la Cellule Qualité Comptable
Mme Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Mission Départementale Risques et Audit et de la Cellule Qualité Comptable, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la Mission _ Départementale Risques et Audit et délégation pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la Cellule Qualité Comptable.
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00006 - Délégation spéciale missions rattachées 5 mai 2025 46 Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à: | + | oo |
| - Pour la Mission Départementale d'Audit
Mmes Anne-Cécile ZOUNGRANA et Estelle DEHORTER, Inspectrices principales des Finances publiques, M. David LE LAY, Inspecteur principal des Finances publiques, reçoivent mandat pour la signature des remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables et agents comptables du département, ainsi que toutes pièces annexes. Ils reçoivent également mandat pour la signature des remises de service et procès-verbaux d'installation des régisseurs (régies d'Etat) et des agents comptables (EPLE) du département, ainsi que toutes pièces annexes.
11 - Pour la Mission Maîtrise des Risques et la Cellule Qualité Comptable
Monsieur Christophe DAVID, Inspecteur Principal, reçoit délégation pour signer tous _ accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la Mission Maîtrise des Risques et à la Cellule Qualité Comptable. _
Article 2:
La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor. |
. L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
RIAGUES
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00006 - Délégation spéciale missions rattachées 5 mai 2025 47 DDFIP 22
22-2025-05-05-00008
Délégation spéciale PPR SPL 5 mai 2025
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00008 - Délégation spéciale PPR SPL 5 mai 2025 48 RÉPUBLIQUE : . sl FRAN CAISE | : FINANCES PUBLIQUES Liberté :
Égalité ° Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 5 mai 2025 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes-d'Armor | !
. DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES _ SECTEUR PUBLIC LOCAL
L'Administrateur de l'État, _ Directeur départemental : des Finances publiques ‘des Côtes-d'Armor, | oo
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à _ la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif àà la Direction générale des Finances __ publiques : : Vu le décret n°2009-208 A 20 février 2009 relatif au statut particulier de administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction GEOA Sens re _des Finances publiques des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Philippe GABRIAGUES, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur SÉRATEmMSnLEl des Finances publiques des Côtes-d'Armor, à compter du 5 mai 2025;
Décide :
Article 1°": M. Alexis PEILLOUX, directeur adjoint, eu OR Sa bIe du Pôle pilotage et ressources - Secteur public local, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifsà son domaine d'activité. :
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents. relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi | conférés étant limitative, est donnée à :
| — Division des ressources humaines et de la formation professionnelle, et pôle
prévention
Mme Hélène PRÉVOST, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la Division Ressources humaines et formation professionnelle. :
_ Mmes Isabelle GUERLESQUIN et Chloé MEERSCHMAN, Inspectrices des Finances
publiques, reçoivent délégation pour signer toutes pièces ou documents courants relatifs aux attributions du service local des ressources humaines et de la formation professionnelle. |
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00008 - Délégation spéciale PPR SPL 5 mai 2025 49 - Ressources humaines
. En l'absence de l'encadrement, reçoivent les mêmes pouvoirs: Mme Karine LE . BRESTEC, MM. David DALANSON et Yann JAOUEN, contrôleurs principaux des Finances Publiques, Mme Charline DUMOULIN et M. Arnaud MOISAN, contrôleurs des Finances publiques.
- Formation professionnelle
En l'absence de l’encadrement,reçoit les mêmes pouvoirs :
M. David DALANSON, contrôleur principal des Finances Publiques ( hors états 305 et 309 issus de Sem@for sur la rémunération des formateurs).
- Assistant de prévention, correspondant handicap de proximité
En l'absence du responsable de pôle et d'Hélène Prévost, reçoit les mêmes pouvoirs :
M. Baptiste CHARVET, Contrôleur des Finances publiques.
Il —- Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication, budget, immobilier et logistique
Mme Véronique FAOUEN, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication, budget, immobilier et logistique. | | | | M. Jean-François SERRE, Inspecteur divisionnaire hors classe, reçoit délégation _ permanente de signature pour les secteurs d'activité de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication, budget, immobilier et logistique.
- Stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication :
M. Jean-François PÉRICO, Inspecteur des Finances publiques, Mme Annabel VIAUD,
Inspectrice des Finances publiques, Mme Séverine CAPLAIN, Contrôleuse des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à leur domaine d'activité. |
- Budget, immobilier, logistique :
Mmes Séverine AUBOIS et Annabel VIAUD, Inspectrices des Finances publiques, reçoivent délégation de signature pour les secteurs d' activité du service budget, immobilier et logistique et s'agissant des:
- bons de commande et devis jusqu'à 40 000 € TTC;
- contrats de maintenance ou d'entretien jusqu'à 40 000 € TTC;
- attestations de service fait sur des travaux sans limite de montant;
- ordres de missions et autorisations d'utiliser le véhicule personnel.
. [I = Division Collectivités locales
M. Olivier LEJEUNE, Administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit délégation permanente de signature pour l'ensemble des activités de la division collectivités locales.
M. Patrice BRUNET, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour l'ensemble des activités de la division collectivités locales.
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00008 - Délégation spéciale PPR SPL 5 mai 2025 50 Pilotage et animation du réseau CEPL et qualité des comptes locaux
Mme Océane FOURCAUD, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité et pour valider les comptes de gestion, comptes financiers uniques, re financiers et toutes pièces annexes. .
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Océane FOURCAUD, Mme Valérie L'HERMITE, Contrôleuse principale des Finances Publiques, M. Hubert CLORENNEC, Contrôleur principal des Finances publiques et Mme Gaëlle LE POTTIER, contrôleuse des Finances publiques, Écoent les mêmes pouvoirs.
Fiscalité directe locale et conseil fiscal.
Mme Delphine TARDIVEL, Inspectrice des Finances publiques, et Mme Lysiane NADAUD, contrôleuse des finances publiques, reçoivent délégation 2e NES les ; pièces OU documents relatifsà leur secteur d'activité. : € ®)
Valorisation financière du SPL-Analyses financières
Mme Delphine TARDIVEL, Inspectrices des Finances publiques, reçoit délégation | pour signer les pièces ou documents relatifsà son secteur d'activité.
Dématérialisation, monétique, Hélios
Mme Florence VALLES, Contrôleuse des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité. En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Florence VALLES, Mme Lysiane NADAUD, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.
Pilotage des opérations liées au TRF et Service d'Assistance au réseau
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Patrice BRUNET, Mme Patricia BERTIN, _Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.
Pilotage et animation des régies du secteur public local, recouvrement contentieux
Mme Isabelle LOCQUENEUX Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques, Patricia BERTIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques,
reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à leur secteur d'activité.
IV — Centre de service des ressources humaines
Mme Catherine LABASQUE, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité du Centre de service des ressources humaines.
M. Olivier LOYER, Inspecteur des Finances publiques reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité du Centre de service BIS ressources humaines. |
Mme Fanny FAVREAU, Inspectrice des Finances publiques reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs EI du Centre de service des . ressources humaines.
En l'absence de l'encadrement, Mme Séverine COURBET, Contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Isabelle KERLEO-ABGRALL, Contrôleuse des Finances publiques, Mme Karine MALLEGOL, Contrôleuse principale des Finances publiques,
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00008 - Délégation spéciale PPR SPL 5 mai 2025 51 reçoivent délégation Permanente de signature pour les secteurs d'activité du Centre de service des ressources s humaines.
Reçoivent délégation permanente de signature
- des actes de passage à demi-traitement ;
- des actes de temps partiel sur autorisation ou de droit (enfant, handicap, soins) à ‘exclusion des temps partiels thérapeutiques ;
les actes d'octroi d'un congé de maternité classiques hors cas particuliers _ (grossesses et couches pathologiques, date réelle différente de la date présumée de l'accouchement, possibilité de report en cas d'hospitalisation de l'enfant, décès de l'enfant, décès de la mère), état de santé empêchant de reprendre ses fonctions); - des attestations décrivant la réalité des payes faites délivrées aux agents pour pôle emploi ou la CPAM;
- les attestations de non-perception de SFT ;
- les acomptes des C stagiaires. |
les contrôleurs des Finances publiques désignés ci-dessous :
}
Mme Séverine COURBET Mme Isabelle KERLEO-ABGRALL
Mme Karine MALLEGOL
Recoivent délégation permanente de signature des attestations relatives aux indemnités pour perte de traitement et salaire pour la MGEFI les contrôleurs des Finances publiques désignés ci-dessous :
Recçoivent délégation permanente de
Finances publiques désignés ci--dessous :
Mme Véronique | Mme BLANDET. Mme Séverine Mme Karine ABBE _ Françoise . COURBET MALLEGOL
M. Régis Mme Valérie . Mme Audrey M. François QUEFFELEC DEGLAVE LEMOINE . RAYNAUD
. Mme Louise Marie M. Didier RIO Mme KERLEO - M. Damien PIEGAY HUET | | ABGRALL
Mme Jocelyne .M. Berenger
LUSSIER MORDELLET.
signature des attestations relatives aux
__ indemnités pour perte de traitement et salaire pour la MGEFI les agents des
administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.
Mme Roseline . | Mme BERTRAND M. David DUREL Mme Karine BONY Stéphanie | | _HERVIEUX
Mme Anne | Mme Lisa LEQUEUX | M.Benoît LEGROS |
TREILLON. |
Article 3 : La présente délégation de signature sera publiée :au recueil des actes
| L'Administrateur de l'État,
. Directeur cÉpSrE ment) des E nances publiques
DDFIP 22 - 22-2025-05-05-00008 - Délégation spéciale PPR SPL 5 mai 2025 52