Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 70 du 6 Septembre 2019

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 7

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N°72

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N°72

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 71

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 71

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 64

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 64

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 6

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 6

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 034 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 70 du 6 Septembre 2019 Document publié le Vendredi 6 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 70 du 6 Septembre 2019)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851

RECUEIL

des ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE des COTES d'ARMOR

6 SEPTEMBRE 2019

R A A SPECIAL N° 70

La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :

http://www.cotes-darmor.gouv.frSOMMAIRE

LE PRÉFET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D ARMOR

Délégation générale de signature en date du 1er septembre 2019 est accordée par le Directeur de la DDFIP aux responsables du pôle de gestion fiscale et à la mission départementale risques et audits (MDRA)

Arrêté en date du 1er septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière domaniale

Délégation spéciale de signature en date du 1er septembre 2019 est accordée par le Directeur de la DDFIP à la responsable et aux agents des missions rattachées MDRA et Cellule Qualité Comptable

Arrêté en date du 1er septembre 2019 portant délégation de signature à M. JACOB en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis

Délégation de signature en date du 2 septembre 2019 est accordée par la responsable du service des impôts des particuliers de DINAN à ses agents

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI (DIRECCTE)

Arrêté en date du 30 Aôut 2019 refusant la demande d’autorisation d’emploi, le dimanche 22 septembre 2019 de 4 salariés par la société LOC MARIA, les gavottes, 1 rue de Pélineuc 22100 TADENEE

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 01/09/2019 Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d'Armor

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

PÔLE GESTION FISCALE

MISSION DÉPARTEMENTALE RISQUES ET AUDIT

L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes

d’Armor,

Vu Je décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de fa Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;

Vu la décision du Directeur Général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au Ler juin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;

Décide :

Article { - Délégation de signature est donnée à :

M. Luc NEUVILLE, Administrateur des Finances publiques, responsable du Pôle Gestion Fiscale ; Mme Marie-Claire PRIGENT, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division Gestion de l'impôt et Missions foncières ;

M. Christian JACOB, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Contrôle fiscal — Recouvrement forcé — Affaires juridiques ;

Mme Christelle COINTE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Mission Départementale Risques et Audit,

ne. À .

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSà Peffet de me suppléer dans lexercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de Particle 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par Particle 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2019.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques

LB

Chrj LE BUHANDirection Générale des Finances Publiques

Es L

Liberté » Égofité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Saint-Brieuc, le 01/09/2019

Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

ARRETE

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE DOMANIALE

L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature des Préfets ;

Vu Parrêté préfectoral du 30 mai 2018 portant délégation de signature à M. Christian LE BUHAN, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;

ARRETE :

Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement, il est donné subdélégation de signature à Peffet de signer les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires où matières figurant dans le tableau suivant, incluant les actes de cession et d'acquisition :

Numéro Nature des attributions Références

Ï Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art.L.3211-1 L.3212-2, R.1111-2, signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de

réalisation des biens domaniaux, incluant les actes de

cession et d’acquisition.

R.1212.1, R2123-2, R2123-8, R.2222-

1,R.2222-6,R.2222-9, R.2222-15, R2222-

24, R.3211-3, R3211-4, R.3211-6, R.3211-

7, R3211-25, R3211-26, R.3211-39,

R.3211-44, R.3212-1 du code général de la

propriété des personnes publiques,

art.A.116 du code du domaine de l'Etat,

art.R.322-8-1 du code de l’environnement.

Stipulation au nom de l'Etat dans les actes de prise en

location d’immeubles et de droits immobiliers ou de

fonds de commerce intéressant les services publics

civils ou militaires de Etat.

Art.R.1212-1 et R.4111-8 du code général

de la propriété des personnes publiques.

Autorisation d’incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l'Etat.

Att.R.2111-1 du code général de la

propriété des personnes publiquesToutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d’utilisation avec le service

ou l’établissement utilisateur.

Art. R.2313-3 et R.4121-2 du code général

de ia propriété des personnes publiques.

Attribution des concessions de logements. Aït. R.2124-67, R.2222-18 et R.4121-3 du code général de la propriété des personnes

publiques.

Instances domaniales de toute nature autres que celles

qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des

droits, redevances et produits domaniaux.

Art. R2331-1-1° et 2°, R..2331-2, R.2331-

3,R.2331-4, R.2331-5, R.2331-6, R3231-

1,R.3231-2, R.4111-11 du code général de

la propriété des personnes publiques.

« En matière de “service foncier”: tous actes de

procédures et toutes formalités relatifs aux

acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou

de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable,

soit par voie d’expropriation, incluant ceux visés aux

articles R.1212-12 et R.1212-13 du code général de

la propriété des personnes publiques, aux articles 4

et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à

la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte

des collectivités publiques dans certains

départements, et de la signature des actes de cession

et d’acquisition.

Dans les cas d'opérations poursuivies pour le

compte de départements, de communes ou

d'établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention conclue

avec ces collectivités ou établissements en vue de

Paccomplissement de ces opérations par les services

de la Direction générale des finances publiques.

Ait. R.1212-9 à R.1212-11, R..1212-14 et

R.1212-23 du code général de la propriété

des personnes publiques.

Art. 4 du décret n° 2011-1612 du 22

novembre 2011 relatif aux première,

deuxième, troisième et quatrième parties

réglementaires du code général de la

propriété des personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Aït. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril

2004.

Ârticle 2 :

aux agents de la Direction départementale des Finances publiques dont les noms suivent :

En ce qui concerne les attributions visées sous Les n°1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7:

M. Luc NEUVILLE, Administrateur des Finances publiques, responsable du Pôle gestion fiscale, ou à défaut, Mme Isabelle GODILLE, Inspectrice des Finances publiques à l’exclusion des actes de cession et d’acquisition cités au n°1 pour lesquels la subdélégation de signature n’est accordée qu’à M. NEUVILLE.

Le Directeur départemental des finances publiques des Côtes d’Armor est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS7

Libarté » Égalité » Frataralté

RÉFUELIQUE FRANÇAISE

Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 01/09/2019 Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE

MISSIONS RATTACHEES

L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor,

Va le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu larrêté du 1! décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes

d'Armor ;

Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au ler juin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor,

Décide :

Article 1% : Pour la Mission Départementale Risques et Audit et la Cellule Qualité Comptable

Mme Christelle COINTE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Mission Départementale Risques et Audit et de la Cellule Qualité Comptable reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la Mission Départementale Risques et Audit et délégation pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la

Cellule Qualité Comptable.

Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS1— Pour la Mission Départementale d'Audit

Mme Nathalie FOUCHER, Inspectrice principale des Finances publiques, MM. Gaëtan LEBOUCHER, Stéphane FOUVILLE et David LE LAY, Inspecteurs principaux des Finances publiques, reçoivent mandat pour la signature des remises de service et procès-verbaux d’installation des comptables et agents comptables du département, ainsi que toutes pièces annexes, Ils reçoivent également mandat pour la signature des remises de service et procès-verbaux d’installation des régisseurs (régies d’Etat) et des agents comptables (EPLE) du département, ainsi que toutes pièces annexes.

IL - Pour la Mission Maîtrise des Risques et la Cellule Qualité Comptable

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Christelle COINTE, Mme Christiane VIVIER- BELDIJOUDI, Inspectrice des Finances publiques, Mmes Marie-Madeleine BLOT et Sophie FERCHAT, Contrôleuses principales des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la Mission Maîtrise des Risques et à la Cellule Qualité Comptable.

Article 2 :

La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

L’Administrateur Général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiquesLiberté» Égaltté « Frateralih

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 01/09/2019 Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260 A1 ;

Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques du 7 novembre 2011,

Arrête

Article 1° - Délégation de signature est accordée à :

- M. Christian JACOB, Administrateur des Finances publiques adjoint, en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.

Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

L'Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques

Christja]LE BUHAN

_… À _

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSLU

Liberté » Égaltté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d'Armor

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Dinan

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe lV';

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraie

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. JOUBIN Mickael, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint

au responsable du service des impôts des particuliers de Dinan, à l'effet de signer :

1°} dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscai d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans

la limite de 15 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptabie soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c} tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BRIAND Fabienne JAMET Hélène LE BERRE Christophe

2°) dans le limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BOHIC Nathalie COUSIN Céline DUMOND Gwenaëlle FEJEAN Thierry HERVE Chantal JUTEL Maryline

MINTUF Hervé

3°) dans la limite de 2 000€, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

ACEVEDO Gladys BEAUMONT Laurence BOHIC Sabine COCHERIL Joseph FECOURT Mylène DINTZNER LESAGE Véronique

GORSE Martin GUDEMARD Bruno MARZIN Christine MONMARCHE Agnès THERAIN Julie TORRES Catherine VESLIN Marjorie

Article 3

Délégation est donnée pour les décisions prises sur les demandes de dégrèvements de taxe foncière

pour pertes de récoltes aux agents des finances publiques de catégories B désignés ci après

1°) dans la limite de 10 000 € : LE BERRE Christophe

2°) dans la limite de 5 000 € :

BOHIC Nathalie

DUMOND Gwenaëllearticle 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

4°) les avis de mise en recouvrement

aux agents désignés ci-après :

h grade Limite . | . Nom et prénom des décisions Durée maximale | Somme maximale

des agents gracieuses et AMR | des délais de|pour laquelle un

paiement délai de paiement

peut être accordé

JOUBIN Mickael Inspecteur 15000€ 12 mois 20000€

GRIVEL Pascal Contrôleur 5000€ 6 mois 5000€

principal

MUYARD Philippe | Contrôleur 5000€ 6 mois 5000€

principal

QUINTARD Contrôleur 5000€ 6 mois 5000€

Bertrand principal

LESUEUR Nadine | Agent 3 mois 2000€

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor

À Dinan, le 02 septembre 2019

( comptable, responsable de service des impôts des

| ticuliers, istite BOUCHENEB

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSEE = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR

Direction Régionale Saint-Brieuc, le 30 août 2019

des Entreprises,

de la Concurrence

de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi SE A

Le Responsable de l’Unité départementale

Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor des Côtes d'Armor

Tél : 02.96.62.65.50

Fax : 02.96.62.65.99

VU le code du travail et notamment les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4, R.3132-16 ; \

VU la demande présentée par la société LOC MARIA ‘Les Gavottes’ 1 rue de Pélineuc - 22100 DINAN pour le Site de TADEN (Siret : 379 340 151 00057) reçue le 27 juin 2019, visant à obtenir lautorisation d’employer 4 salariés pour le dimanche 22 septembre 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 de Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor portant délégation de signature à Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne ;

VU l'arrêté du 07 septembre 2018 de Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne, portant subdélégation de signature à Monsieur Yves-Marc GUEDES, Responsable de l'Unité Départementale de la

DIRECCTE des Côtes d’Armor ;

VU la consultation des syndicats de salariés et d'employeurs intéressés, du conseil municipal et de son établissement public de coopération intercommunale, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat, et les avis recueillis ;

CONSIDERANT que l’article L.3132-20 du code du travail permet l’octroi d’une dérogation au repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l'établissement serait préjudiciable au public ou compromettait le fonctionnement normal de

l'établissement ;

CONSIDERANT que l’entreprise concernée par la demande est une usine de fabrication de biscuits.

CONSIDERANT que sa demande à titre exceptionnel est motivée par l’organisation d’une ‘braderie du 20 au 22 septembre 2019’, afin de pouvoir vendre un surstock important de produits « vrac » ;

CONSIDERANT que l’entreprise précise qu’il n’existe pas de préjudice au public et que le fonctionnement normal de l’entreprise n’est pas compromis si elle n’emploie pas de salariés le dimanche ;

CONSIDERANT que l’entreprise évoque une éventuelle perte de produits qui en cas de fermeture du dimanche 22 septembre ne seront pas vendus ;

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité départementale des Côtes d'Armor. Place Allende - BP 2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1— Standard : 02.96.62.65.65DECIDE

ARTICLE 1 :

La demande d’autorisation d’emploi de 4 salariés le dimanche 22 septembre 2019 présentée par la société LOC MARIA, Les Gavottes, 1 rue de Pélineuc — 22100 pour le Site de TADEN, en

application de l’article L 3131-20 du code du travail est refusée.

ARTICLE 2:

L’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, est assurée par le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d’Armor et la Responsable de l’Unité départementale

de la DIRECCTE des Côtes d’Armor.

Par délégation du Préfet des Côtes d’Armor,

ubdélégation du Directeur régional,

e l’Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d'Armor,

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, vous pouvez présenter : -un recours gracieux auprès du Directeur régional de la DIRECCTE de Bretagne — Immeuble Le Newton — 3 bis Avenue

de Belle Fontaine, CS 71714 — 35517 CESSON-SEVIGNE Cedex

-un recours hiérarchique auprès de Monsieur Le Ministre du Travail — Direction Générale du Travail — 39/43 Quai

André Citroën — 75902 PARIS cedex 15

-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien — 3 Contour de la Motte— CS 44416

— 35044 RENNES CEDEX

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité départementale des Côtes d'Armor. Place Allende - BP 2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1 — Standard : 02.96.62.65.65