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Déliberation - PST SU Convention dintervention foncire
Déliberation - PST SU Contrat de mixit sociale
Déliberation - PST SU Convention de partenariat entre la commune lADRIM et la SACICAP
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h01 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Convention de partenariat entre la commune lADRIM et la SACICAP)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
au
exercice
pEEtAU
Conseil
vote
33
s3
33
Date
de
la
convocation
16
avril
2015
Date
d’affichage
16 avril
2015
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
—
Convention
de partenariat
entre
la commune,
l’Association pour
le
développement
des relations
intercommunautaires
méditerranéennes
(ADRIM)
et la Sociétés
Anonymes
Coopératives
d'Intérêt
Collectif pour
l'Accession
à
la Propriété
(SACICAP)
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
23
avril
2015
L’an
deux
mille
quinze,
le vingt-trois
avril
deux
mille
quinze,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
SMADJA
Marie-
Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
BOUTIER
Jean-Paul,
CHEVROT
Régis,
CHOLLEY
Jocelyne,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques.
Procurations
:
CAPELA
Marie-Pierre
donne
procuration
à GARRON
André,
MANDON-BONHOMME
Céline
donne
procuration
à BOUTIER
Jean-Paul.
Absents
:
AUCUN Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
La
commune
‘s’est engagée
dans
une
opération
programmée
d’amélioration
de
l’habitat
(OPAH)
qui
à
débuté
par
le. SR
«de
la
convention
cadre
entre
l'Etat,
l’agence
nationale
de
l’Hebitet,
Le
gonseit
églonl
a
la
commune,
le
12
février
2014
pour
une
durée
de
trois'ans.
L'objectif
de‘ccite:
Spérstioit est d'aéliéter
l'attractivité
du
centre-ville
en
luttant
contre
l’habitat dégradé
eù
indigns,
Gn
agissant
contre
la
vacance,
en
adaptant
les
logements
au
grand âze
ct au: hañcic: ap
Sur
3
ans,
il
est
prévu
d’intervenir
sur
45
logements
appartenant
à
des
propriétaires
bailleurs,
et 45
logements
appartenant
à des
propriétaires
occupants.
Toutefois,
ces
derniers
sont
souvent
réticents
à
s’engager
dans
l’opération
car
ils
ont
des
difficultés
pour
monter
leur
dossier
et réaliser
les
démarches
préalables
aux
travaux
et/ou
pour
des
questions
financières.
En
effet,
seuls
les
ménages
aux
revenus
très modestes
peuvent
entrer
dans
le
dispositif
d'OPAH
et
même
s’ils
bénéficient
de
subventions
importantes
qui
couvrent
en
grande
partie
le
coût
des
travaux,
le
fait
de
devoir
avancer
les
fonds
pose
problème.
L’ADRIM
assure
déjà
le
suivi
et
l’animation
de
POPAH,
mais
il
est
proposé
d’apporter
une
aide
supplémentaire
aux
propriétaires
et
copropriétaires
occupants
les
plus
modestes
ou
exclus
de
l’accès
au
crédit
par
le
biais
d’une
convention
de
partenariat
entre
la
SACICAP
de
Provence,
l’ADRIM
et
la
commune.
Les
SACICAP
(Sociétés
Anonymes
Coopératives
d'Intérêt
Collectif
pour
l'Accession
à
la
Propriété)
ont
pour
mission
d'aider
les
accédants
à
la
propriété
et
les
propriétaires
occupants
modestes.
Elles
s'adressent
en
effet
aux
personnes
dont
les
revenus
n'excèdent
pas
certains
plafonds
de
ressources.
Soumises
au
droit
privé,
elles
interviennent
dans
le
cadre
de
conventions
signées
avec
les
collectivités
locales.
Elles
se
sont
engagées
par
leur
activité
« missions
sociales
»
à
favoriser
le
financement
des
logements
des
ménages
très
modestes,
occupés
par
leurs
propriétaires.
La
SACICAP
de
Provence
propose,
dans
le
projet
de
convention
ci-annexé
:
-
d'accompagner
les
actions
en
faveur
des
propriétaires
occupants
sur
leur
résidence
principale
(adaptation
au
handicap
et
au
vieillissement,
résorption
de
l’indécence,
lutte
contre
l’insalubrité
et
la
précarité
énergétique),
en
faisant
principalement
l’avance
des
subventions
accordées
par
l’Anah,
l'Etat
et
les
collectivités
territoriales,
et
par
l'octroi
de
prêts
sans
intérêts
permettant
de
financer
le
coût
des
travaux
restant
à charge,
-
de
réserver
une
enveloppe
de
50
000
euros
jusqu’au
31
décembre
2015,
pour
l’avance
de
subventions
ou
le
financement
complémentaire,
- _
d’étudier
les
dossiers
proposés
par
l’ADRIM
afin
de
décider
d’accorder
(ou
non)
le
financement
« missions
sociales
».
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
la
construction
et de
l’habitation
et notamment
son
article
L.
303-1
;
VU
les
délibérations
du
conseil
municipal
en
date
du
7
avril
2011,
du
27
juin
2013,
du
26
septembre
2013
et
du
28
novembre
2013
;
VU
la
convention
d'opération
programmée
d’amélioration
de
l’habitat
(OPAH),
signée
le
12
février
2014
;
VU
le
projet
de
convention
de
partenariat
entre
la
commune,
l’ADRIM
et
la
SACICAP
de
Provence
en
faveur
des
propriétaires
occlipants
SE
AU
joint
à la
présente
; ;
de
grandes
difficultés
pour
conduire
et
menér
fa,
constitution
de
leur
dossier
de
financement,
la
réalisation
des
travaux
dans
des,
condition9
sécurisées:
‘Leur
situation
personnelle,
la
complexité
des
dossiers
à
remplir.
pour
des,
personnes
souvent
âgées,
seules
et
démunies
et
leurs
conditions
de
logement
rendent
difliciles
la
réalisation
de
leur
projet
;
;
CONSIDERANT
que
ces
derniers
n’engagent
pas
de
projet
de
réhabilitation
de
leur
logement
(adaptation
à leur
situation
de
vieillissement
ou
de
handicap,
amélioration
des
performances
énergétiques,
ou
de
mise
aux
normes
d’habitabilité)
faute
de
trouver
une
solution
au
financement
de
l’avance
des
subventions
et/ou
au
paiement
des
travaux restant
à
leur
charge
et
un
accompagnement
leur
permettant
de
maîtriser
la
bonne
exécution
des
travaux
;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
- APPROUVE
le
projet
de
convention
ci-joint
dont
le
but
est
de
:
o
favoriser
le
financement
d’opérations
où
l'Etat,
l’Anah,
les
collectivités
locales
ou
d’autres
intervenants
ne
peuvent
intervenir
seuls,
les
financements
complémentaires
indispensables
étant
difficiles
ou
impossibles
à
obtenir
compte
tenu
du
caractère
très
social
des
dossiers
ou
présentant
des
conditions
très
particulières
ne
répondant
à
aucun
critère
finançable
par
le
circuit
bancaire.
e
proposer
aux
populations
concernées
un
financement
optimisé
et
adapté
aux
ressources
des
ménages
qui
n’aurait
pu
aboutir
dans
un
cadre
classique.
©
organiser
et
proposer
à
travers
un
partenariat
local
une
véritable
«
mañtrise
d'œuvre
sociale
»,
administrative,
technique
et
financière
aux
populations
concernées.
Afin
de
trouver
des
solutions
adaptées
et
pérennes
à
l’amélioration
de
l’habitat
pour
des
ménages
dans
des
situations
sociales
complexes.
- AUTORISE
le maire
à signer
cette
convention.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
3
à
M
K
et
publication
ou notification du
ee
P
'
'
?
9
AVR
nt
0
NS o
©
©
occo
€
o
6
DO
ei
dog
ne
ui
{
LA
oo
dou
Cou
Cuge
cou
cm
ï
CT
{
FO
&
ur
‘
meer
6
w
ge"
"oi
‘
9
‘
ÿ CONVENTION
DE
PARTENARIAT
EN
FAVEUR
DES
PROPRIETAIRES
OCCUPANTS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
CONVENTION
D'OPERATION
PROGRAMMEE
D'AMELIORATION
DE
L'HABITAT
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
Lutter
contre
l'habitat
indigne,
l’adaptation
au
vieillissement
et
au
handicap,
la
précarité
énergétique
Entre
les
soussignées
:
La
SACICAP
de
PROVENCE
Société
Anonyme
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
pour
l'Accession
à
la Propriété
à
capital
variable,
dont
le
siège
social
est
23
rue
de
Brignoles
—
13
006
—
Marseille
immatriculée
au
RCS
de
Marseille
sous
le
n°
B
058
801
283
représentée
par
son
Directeur
Général,
Monsieur
Jacques
OLIVERO
Ci-après
dénommée
SACICAP
de
PROVENCE D'une
part,
La
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
Dont
la mairie
est
26
Avenue
du
6°"°
RTS
—
83210
SOLLIES-PONT
représentée
par
son
Maire,
le
DOCTEUR
ANDRE
GARRON
Ci-après
dénommée
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
D'une
part,
ET,
L'ASSOCIATION
POUR
LE
DEVELOPPEMENT
DES
RELATIONS
INTERCOMMUNAUTAIRES
MEDITERRANEENNES
- ADRIM
dont
le siège
social
est
situé
38,
Boulevard
de
Strasbourg
- 13
003
- Marseille
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Antoine
TROJANI
Ci-après
dénommée
OPERATEUR D'autre
part,
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
EXPOSE
PREALABLE
:
La
Commune
de
Solliès-Pont
a
lancé
le
12
février
2014
une
OPAH
communale,
l'Opah
«
Cœur
de
Ville
»,
pour
une
durée
de
3
ans.
Cette
Opah
répond
aux
objectifs
du
PLH
de
la
Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau
et
du
SCOT
de
l'aire
toulonnaise
qui
sont
d'affirmer
les
fonctions
du
centre-ville
de
Solliès-Pont
et de
renforcer
son attractivité
en
tant
que
pôle
urbain
secondaire.
L'Opah
«
Cœur
de
Ville
> visé
la
lequalification di
éentre
ancien
dans
sa
globalité.
Il s’agit
d'améliorer
l'attractivité
du
centre-villé
en
biocessus
‘dé
dédielificat:on: ‘et
d'améliorer
les
conditions
d'habitat
en
particulier
par
la
réhabilitaion
du patrimoine
‘pati.
Ainsi
le
dispositif
d'aides
des
propriétaires
“orme! isies
dens
la
convention
d'Opah
signé
le
12
février
2014
avec
l'ensemble
des
bartéraires
financiers,
accompagne
sur
le périmètre
du
centre
ancien
de
la
Commune
de
Solliès-Pont,
les
propriétaires
occupants
les
plus
modestes
sur
les
travaux
relatifs
à
l'adaptation
des
logements,
à
la
résorntibn
üe
l'irsallibrité,
aux
remises
aux
normes
de
décence,
et
la
réduction
de
la précarité
énergétique
1/6 La
loi
du
18
décembre
2006
qui
transforme
les
SACI
en
SACICAP
consacre
l'engagement
des
SACI
qui
ont
développé
une
activité
spécifique
«
les
Missions
Sociales
».
Cette
intervention
peut
apporter
des
solutions
à
ceux
qui
sont
exclus
des
mécanismes
de
marché
ou
des
dispositifs
classiques
d'aides. En
application
de
cette
loi,
une
convention
a
été
passée
avec
l'Etat
le
16
avril
2007,
complétée
par
l'avenant
du
8
décembre
2010:
les
SACICAP
se
sont
engagées
par
leur
activité
«
Missions
Sociales
»
à
favoriser
le
financement
des
logements
des
ménages
très
modestes,
propriétaires
occupants,
dans
le
cadre
de
conventions
fixant
les
modalités
de
leurs
interventions
avec
leurs
partenaires
locaux.
La
SACICAP
de
Provence
a
voulu
par
la
présente
convention
inscrire
leur
intervention
dans
l'OPAH
communale
de
la
Commune
de
Solliès-Pont
à
travers
un
partenariat
local
avec
l'ADRIM
et
la
Commune
de
Solliès-Pont
pour
favoriser
la
réalisation
de
travaux
afin
de
lutter
contre
le
logement
indigne
et
de
permettre
l'adaptation
au
handicap
et
au
vieillissement
des
ménages
les
plus
démunis.
De
son
côté
l'ADRIM,
mandataire
commun
avec
l'Atelier
des
Villes,
missionnée
pour
conduire
le suivi-
animation
de
l'Opah
«
Cœur
de
Ville
»,
s'est
engagée
à
favoriser
la
réalisation
des
travaux
d'amélioration
de
l'habitat
prenant
en
compte
la
précarité
énergétique
et
d'adaptation
au
vieillissement
pour
les
propriétaires
occupants
les
plus
modestes.
Objectif
de
la
convention
:
Les
parties
aux
présentes,
constatent
que
les
ménages
très
modestes,
propriétaires
occupants
visés
par
la
présente
convention
:
e
rencontrent
de
grandes
difficultés
pour
conduire
et
mener
la
constitution
de
leur
dossier
de
financement,
la
réalisation
des
travaux
dans
des
conditions
sécurisées.
Leur
situation
personnelle,
la
complexité
des
dossiers
à
remplir,
pour
des
personnes
souvent
âgées,
seules
et
démunies
et
leurs
conditions
de
logement
rendent
difficiles
la
réalisation
de
leur
projet.
e
n'engagent
pas
de
projet
de
réhabilitation
de
leur
logement
(adaptation
à
leur
situation
de
Vieillissement
ou
de
handicap,
amélioration
des
performances
énergétiques,
ou
de
mise
aux
normes
d’habitabilité)
faute
de
trouver
une
solution
au
financement
de
l'avance
des
subventions
et/ou
au
paiement
des
travaux
restant
à
leur
charge
et
un
accompagnement
leur
permettant
de
maîtriser
la
bonne
exécution
des
travaux.
Le
but
de
la présente
convention
est
de
:
e
favoriser
le
financement
d'opérations
où
l'Etat,
l'Anah,
les
collectivités
locales
ou
d'autres
intervenants
ne
peuvent
intervenir
seuls,
les
financements
complémentaires
indispensables
étant
difficiles
ou
impossibles
à obtenir
compte
tenu
du
caractère
très
social
des
dossiers
ou
présentant
des
conditions
très
particulières
ne
répondant
à
aucun
critère
finançable
par
le
circuit
bancaire.
e
proposer
aux
populations
concernées
un
financement
optimisé
et
adapté
aux
ressources
des
ménages
qui
n'aurait
pu
aboutir
dans
un
cadre
classique.
e
organiser
et
proposer
à
travers
un
partenariat
local
une
véritable
«
maîtrise
d'œuvre
sociale
»,
administrative,
techniqué et filiantière
aux
populations, concernées.
Afin
de
trouver
des solutions
adaptées
et pérennés
à: F'er
iptationr
@e
l habitat. Rpur
4 se
ménages
dans
des
situations
sociales
complexes.
ge
gpe
a
Considérant
une
convergence
d'intérêts
et
d *éhjéctifs,
ies
parties
‘aux présentes
se
sont
rapprochées
afin
de
trouver
des
solutions
adaptées pour
permiettré
aux
hénéficiaires® de
ce ‘dispositif
d'effectuer
les
travaux
nécessaires
à
la réhabilitation
ou
à
l'adaptation
de leur
logement.
2/6 ARTICLE
1
: OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir :
les
conditions
de
mise
en
œuvre
des
financements
« Missions
Sociales
» que
souhaite
mettre
en
place
la
SACICAP
de
Provence
en
partenariat
avec
la
Commune
de
Solliès-Pont
et
l'Association
pour
le
Développement
des
Relations
Intercommunautaires
Méditerranéennes.
les
engagements
respectifs
de
chaque
signataire
de
la convention
dans
cette
mise
en
œuvre.
la présente
convention
s'inscrit
dans
les
actions
que
l'Etat
et
la Commune
de
Solliès-Pont
ont
fixées
comme
prioritaires
:
l'adaptation
au
handicap,
au
vieillissement,
résorption
de
l'indécence,
lutte
contre
l'insalubrité
et
lutte
contre
la
précarité
énergétique.
L'objectif
poursuivi
par
les
parties
est
de
permettre
aux
propriétaires
et
aux
copropriétaires
occupants
les
plus
modestes
ou
exclus
de
l'accès
au
crédit,
d'effectuer
les
travaux
nécessaires
à
la
réhabilitation
ou
à
l'adaptation
de
leur
habitation
principale.
ARTICLE
2 : LES
BENEFICIAIRES
Pour
être
éligibles
au
financement
Missions
Sociales
de
la
SACICAP
de
Provence,
les
ménages
propriétaires
ou
copropriétaires
occupants
doivent
répondre
aux
critères
suivants
:
1 2- 3-
être
reconnus
comme
«
ménage
nécessitant
une
aide
»
par
des
organismes
ou
services
sociaux
(CAF,
MSA
…),
des
collectivités
locales
et
par
les
Sacicap.
avoir
leur
résidence
principale
localisée
sur
le
périmètre
opérationnel
de
l'Opah
«
Cœur
de
Ville
»
qui
est
le centre
ancien
de
Solliès-Pont.
avoir
un
revenu
fiscal
de
référence
inférieur
au
plafond
de
ressources
« modestes
»
«
province
» fixé
par
l'Anah
suivant
le
tableau
ci-dessous
:
Nombre
de
personnes
du
Plafonds
de
ressources
ménage
« majorés
» (€)
*
1
18
332
2
26
811
3
32
242
4
37
669
5
43117
Snemenas
+5
431
être
bénéficiaires
d'une
subvention
de
l'Anah
pour
propriétaire
occupant
et/ou
d'une
collectivité
locale
finançant
des
travaux,
portant
notamment
sur :
e
La
sortie
d'habitat
indigne
et
mise
aux
normes
de
décence
de
l'habitat,
e
L'amélioration
et
la
mise
aux
normes
de
l'habitat
dans
le
cadre
des
politiques
nationales
et/ou
locales
du.
logernent,
!
5
‘'ooë
oct
e
L'amélioration
et l'âdastation
de
the biét
pour lerésftion
à domicile
des
personnes
âgées,
+
L'adaptation
du
isgèlient
au
persérnes härdicépées.
e
L'amélioration
dec porformances
énergétiques:
;
Les
travaux
financés
devront
tenir
comp:
e
deila
maîtrise
des
charges,
notamment
du
chauffage
en
recherchant
une
optimisation
dans
l' object
if cu,
a développement
durable.
3/6 ARTICLE
3 : LES
OBJECTIFS
QUANTITATIFS
La
Commune
de
Solliès-Pont
a
souhaité,
dans
le
cadre
de
sa
politique
habitat,
favoriser
le
maintien
des
propriétaires
occupants
très
modestes
et
modestes
sur
le
périmètre
opérationnel
de
l'Opah
« Cœur
de
Ville
» par
le financement
des
travaux
listés
à l'article 2
de
cette
présente
convention.
Dans
cette
optique
la
Commune
de
Solliès-Pont
a
fixé
des
objectifs
quantitatifs
et
prévu
un
dispositif
d'aides
destiné
aux
propriétaires
occupants,
abondé
par
le
Conseil
régional
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
le
Conseil
général
du
Var
ainsi
que
la
commune
de
Solliès-Pont.
OBJECTIFS
QUANTITATIFS
annuels:
Logements
des
propriétaires
occupants
16
Logements
adaptation
à
autonomie/handicap
4
Logements
très
dégradés/indignes
2
Logements
précarité
énergétique
10
ARTICLE
4 : ENGAGEMENT
DES
SACICAP
La
SACICAP
de
Provence
s'engage
à
:
-
accompagner
les
actions
définies
à
l'article
1
ci-dessus
en
faisant
principalement
l'avance
des
subventions
accordées
par
l'Anah
et
les
collectivités
locales
et
en
finançant,
le
cas
échéant,
par
un
prêt
sans
intérêt,
le
coût
des
travaux
restant
à
la
charge
des
ménages
bénéficiaires
répondant
aux
conditions
stipulées
à
l'article
2
ci-dessus.
-__
réserver
une
enveloppe
de
50
000
€
(avance
de
subvention
et
financement
complémentaire),
jusqu'au
31
décembre
2015.
-
étudier
les
dossiers
proposés
par
l'ADRIM
prévu
à
l'article
5
ci-après.
La
SACICAP
décide
d'accorder
ou
non
le
financement
«
Missions
Sociales
»,
son
montant,
sa
durée
et
sa
garantie.
La
SACICAP
n'aura
pas
à
justifier
sa
décision
d'octroi
ou
de
refus
des
prêts.
-
informer
l'ADRIM
de
la
décision
de
la
SACICAP
et
des
caractéristiques
des
prêts
attribués.
Avance
de
subvention :
Pas
de
minimum
ni de
maximum
— Différé
de 23
mois—
pas
de
frais
de
gestion
—
Financement
du
reste
à
charge
:
Durée
des
prêts
«
Missions
Sociales
»
: de
2
à 4
ans.
Montant
par
prêt
«
Missions
Sociales
»
: de
2
000
€
à
10
000
€
maximum.
Garantie
: aucune
mais
la SACICAP
exigera
la production
du
dernier
avis
d'imposition
de
l'emprunteur
et
son
engagement
sur
l'honneur
confirmant
l'exactitude
des
renseignements
fournis.
Assurance
emprunteur
: facultative.
Taux:
sans
intérêt
Frais
de
dossier
: néant.
Périodicité
d'échéance
:
le remboursement
au
prêt
fera
par
préléverént
: ‘mensuel
automatique
selon
le
tableau
d'amortissement
du
prêt
qui
sea
cor;
nuniqué.
‘
‘
ot
Remboursement
anticipé
:
sans
indemnité
sçus
résarve
ë un PTE
d'un,mois
et
pour
la date
exacte
de
l'une
des
échéances.
Remboursement
du
préfinancement:
par
nie
A
la
SACICAP
DE
PROVENCE
dès
la
perception
le
l'ensemble.
des
subventions
allouées
au
projet
par
les
partenaires
financeurs
(Anah,
Commune
de:
Soliès-
Pont,
Gonse
Irégional,
Conseil
général),
et
en
cas
de
désistement
du
bénéficiaire.
4/6 Déblocage
des
fonds
:
Après
acceptation
de
l'offre
de
prêt,
la
totalité
du
montant
du
prêt
«
Missions
Sociales
»
sera
versée
-
sur
présentation
des
factures
acquittées
ou
demandes
d'acompte
par
courrier
ou
par
mail-
à
l'OPERATEUR
qui
aura
reçu
préalablement
procuration.
La
SACICAP
pourra
demander
à
l'ADRIM
de
s'assurer
à
tout
moment
de
la
bonne
exécution
des
travaux. Engagement
du
bénéficiaire
: En
contrepartie
de
l'engagement
de
financement
de
la
SACICAP,
l'emprunteur
du
prêt
«
Missions
Sociales
»
:
e
donnera
mandat
à
l'ADRIM,
désigné
par
la SACICAP,
pour
la perception
des
fonds
provenant
des
subventions
pour
son
compte,
afin
de
rembourser
le
montant
du
prêt
«
Missions
Sociales
»
correspondant
au
financement
des
travaux
dans
l'attente
du
déblocage
des
aides
et/ou
subventions.
e
Confirmera
par
son
engagement
sur
l'honneur
l'exactitude
des
renseignements
fournis.
e
S'engagera
à
faire
effectuer
les
travaux
prévus
dans
les
devis
transmis
pour
sa
demande
de
prêt
«
Missions
Sociales
»
et
à
transmettre
la facture
après
réalisation
des
travaux.
e
donnera
autorisation
de
prélèvement
sur
son
compte
bancaire
des
échéances
mensuelles
de
remboursement
du
prêt
«
Missions
Sociales
»
par
la
SACICAP
DE
PROVENCE.
ARTICLE
5
: ASSISTANCE
DANS
LE
SUIVI
DES
TRAVAUX
ET
LA
BONNE
UTILISATION
DU
FINANCEMENT
« MISSIONS
SOCIALES
» - ENGAGEMENT
DE
L'OPERATEUR
-
L'ADRIM
s'engage
à :
>
Assister
et
conseiller
le
bénéficiaire
du
financement
«
Missions
Sociales
»
dans
le
montage
financier
de
l'opération,
ainsi
que
dans
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
et au
financement
de
l'opération,
>
Assister
le
bénéficiaire
du
financement
«
Missions
Sociales
»
dans
le
montage
technique
de
l'opération,
notamment
assurer
la vérification
des
devis
et
leur conformité
afin
qu'ils
correspondent
aux
travaux
nécessaires,
aux
demandes
de
subventions,
à
la
bonne
réalisation
de
l'opération,
>
Constituer
le
dossier
de
demande
préfinancement
et/ou
de
prêt
auprès
de
la
SACICAP
qui
comportera
l'engagement
sur
l'honneur,
l'attestation
de
propriété
des
bénéficiaires,
un
état
des
personnes
vivant
au
foyer,
la
justification
du
revenu
imposable
de
l'année
N-1,
les
3
derniers
relevés
bancaires
de
tous
les
comptes
dont
dispose
le
bénéficiaire,
un
RIB,
les
devis
des
travaux
et la procuration
en
faveur
de
l'ADRIM
pour
la perception
des
fonds.
>
Recueillir
les
justificatifs
d'attribution
des
subventions
et
financements
complémentaires
et
transmettre
à la SACICAP
ces
justificatifs,
>
Transmettre
à
la
SACICAP
la
facture
et
un
certificat
d'achèvement
des
travaux
pour
justification
de
leur
bonne
réalisation,
>
Alerter,
en
tant
que
de
besoin,
la
SACICAP
de
tout
retard
ou
difficultés
de
chantier
susceptibles
d'augmenter
le coût
ou
la
réalisation
de
l'opération.
Le
coût
de
cette
intervention
sera
pris
en
charge
par
la
SACICAP
pour
un
montant
unitaire
par
dossier
de
150
€.
Elle
sera
réglée
par
la
SACICAP
ayant
octroyé
le
financement
Missions
Sociales
suivant
facture
présentée
par
l'ADRIM.à
‘59%
‘au
moment:
de
l'uccord
de
‘inancement
donné
par
la
SACICAP
et
le
solde
au
moment
de
le
réçeplion
dû
oestifioaf à
al hèvement
des
travaux
selon
une
périodicité
semestrielle. ARTICLE
6 : ASSURANCE
L'ADRIM
déclare
être
assurée
‘4
tite
‘aé
sa
responsabilité
professionnelle
dans
le
cadre
des
interventions
et
prestations
de
service
atiprès
dé
1&
compagnie
MAIF,
Le
PILON
DU
ROY
CS
50550
13594
AIX-EN-PROVENCE
CEDEX
5.
N°
de
contrat
2727552
H
516 ARTICLE
7 : EXCLUSIVITE
- SECRET
PROFESSIONNEL
La
convention
ne
crée
aucun
lien
de
subordination
entre
les
parties,
ni
ne
confère
aucune
exclusivité
à
l’une
ou
l'autre
des
parties.
Pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
convention,
les
signataires
de
la
présente
convention
pourront
avoir
accès
aux
informations
nominatives
nécessaires
concernant
les
bénéficiaires
de
subventions
ANAH
et
collectivités
territoriales.
Ils
ne
devront
pas
en
faire
un
usage
autre
que
celui
correspondant
à
l'action
objet
des
présentes.
ARTICLE
8 : CELLULE
DE
SUIVI
DE
LA
CONVENTION
Une
cellule
de
suivi
sera
concrétisée
par
la
désignation
au
sein
des
services
de
chaque
partenaire
d'un
correspondant
chargé
du
suivi
d'exécution
de
la
présente
convention.
Un
bilan
des
opérations
financées
sera
établi
en
commun
annuellement.
ARTICLE
9 : REGLEMENT
DES
LITIGES
Tout
litige
pouvant
intervenir
dans
l'exécution
ou
l'interprétation
des
clauses
des
présentes
à
défaut
d'être
résolu
à
l'amiable,
sera
de
la compétence
du
Tribunal
de
Commerce
de
Marseille.
ARTICLE
10
: CESSION
DE
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
entre
les
parties
et
ne
pourra
être
cédée,
sauf
accord
préalable
et
écrit
de
tous
les
signataires
aux
présentes.
ARTICLE
11
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
la période
du
1er janvier
au
31
décembre
2015,
Elle
est
modifiable
ou
renouvelable
par avenant
fixant
notamment
l'enveloppe
budgétaire
mobilisable.
Fait
à
Marseille,
le
19
février
2015
Pour
la
SACICAP
de
PROVENCE
Pour
la
Commune
de
Solliès-Pont
Le
Directeur
Général
Le
Maire
de
la
Commune
de
Solliès-
Pont
Docteur
André
GARRON
Jacques
OLIVERO
: Four l'ADRIM
!..
16
Président
:
Antoine
FROJA
oc
oc
6/6