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Déliberation - PST SU Convention dintervention foncire
Document publié le Mardi 5 mars 2013 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Convention dintervention foncire)
Thèmes du document : Ruralité, Banque, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
E
X
TRAIT
°,,
100
du sogistre
des
délibérations
'
du
Conseil
Municipal
: de
la,
Cominune'de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
14
mars
2013
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
un
L’af:
deux
miile
treize,
le
quatorzs
mere
deux
mille
treize,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
NOMBRE
DE
MEMBRES
s’est réuni
au nombre
prescrit par la loi, dans
la salle des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Afférents
Ont
pris
.
re
En
tas
Etaient
présents
:
exercice
P
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Conseil
vote
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
BONIFAY
ce
on
5
Rose-Marie,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
Date
de
la convocation
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
5 mars 2013
KASPERSKI
Christophe
Date
d’affichage
7 mars
2013
Procurations
:
RIGAUD
Catherine
donne
procuration
à GARRON
André,
Objet
de
la
délibération
BORELLI
Huguette
donne
procuration
à LAUNAY
Michel,
Pôle
services
techniques
—
ROUX
Jean-Paul
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
Service
urbanisme
—
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à CHASTAIGNET
Elisabeth
Convention
d'intervention
foncière.
Absents
:
[
Aucun
Vote
pour
à l’unanimité
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
POUR
: 33
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
CONTRE
: 0
l'unanimité
des
membres
présents
ABSTENTION
: 0
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
maintien
de
l’agriculture
sur
son
territoire,
pour
protéger
l’environnement
et les paysages
ruraux,
la commune
a conclu
une
convention
d’intervention
foncière
avec
la
société
d'aménagement
foncier
et
d’établissement
rural
(S.A.F.E.R.)
en
2008.
En
complément
de
la
transmission
trimestrielle
«a
posteriori
»
des
déclarations
d’intention
d’aliéner
(D.I.A.),
cette
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
service
que
la
SAFER
pourra
apporter
à la commune.
Cette
convention
permet
de
mettre
en
place
une
procédure
d’intervention
par
exercice
du
droit
de
préemption
de
la
SAFER
ainsi
qu’un
observatoire
foncier
avec
analyse
détaillée
du
marché
foncier.
Cette
convention
ayant
expiré,
il
convient
d'établir
une
nouvelle
convention
qui
prendra
effet
Le jour
de
sa
signature
et dont
le terme
sera
fixé
au
31
décembre
2015.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
livre
1°
titre
IV
du
Code
rural
relatif
aux
sociétés
d’aménagement
foncier
et
d'établissement
rural
(SAFER), VU
le
Code
de
l’urbanisme,
notamment
l’article
L.143-3,
VU
la convention
RL
foncière
proposée
par
la SAFER,
Après
avoir
entendu
cet
cxpèsé ‘et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal;
€
Cr:
o
€
à main
levée
et à porn
des
membres
présents
et de
ses
représentants
-
APPROUVE
la
convention
d'intervention
foncière
avec
la
SAFER,
telle
qu’annexée,
-
AUTORISE
le maire
à signer
ladite
convention,
-
DIT
que
les
crédits
relatifs
à cette
opération
sont
inscrits
au
budget
communal,
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
l
8
HAR iAS
201
et
publication
ou
notification
du
149
T7
ÿ
9
MARS
?Nf
Ll CV
83
13
0001
CONVENTION D'INTÉRVENTION
FONCIERE
Entre
eue
ot
La
commune
de
Sollies
Pont
dénommée
ci-après
l'« EFCI
» et représentéé
par
son
Maire,
Monsieur
André
GARRON
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
d'une
part,
Et La
Société
d'Aménagement
Foncier
et
d'Etablissement
Rural
&
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
»,
Société
Anonyme
au
capital
de
2
264
526
€,
ayant
son
siège
social
Route
de
la
Durance
à 04100
MANOSQUE,
représentée
par
son
Directeur
Général
Délégué,
Monsieur
Marc
WEILL,
ci-après
dénommée
la
«
SAFER
»
d'autre
part,
IL À
ETE
EXPOSE
PUIS
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Préambule Le
foncier
fait
l'objet
aujourd’hui
de
toutes
les
convoitises
et
surenchères.
Les
EPCI
ont
le
souci
de
maintenir
et
de
conforter
l'agriculture
sur
leur
territoire
et
de
protéger
leur
environnement
et
les
paysages
ruraux
et
de
maintenir
un
prix
de
vente
compatible
avec
une
activité
agricole. La
SAFER
est
titulaire
d'un
droit
de
préemption
sur
les
ventes
de
fonds
agricoles
ou
de
terrains
à
vocation
agricole.
A
ce
titre,
elle
reçoit
l'ensemble
des
DIA
(déclarations
d'intention
d'aliéner)
lors
de
la
mise
en
vente
de
biens
fonciers
et elle
est
en
mesure
de
transmettre,
à
la collectivité
dès
réception,
des
éléments
de
ces
DIA,
éventuellement
d'intervenir
par
exercice
de
son
droit
de
préemption,
au
prix
ou
avec
contre
proposition
de
prix
et
de
procéder
à
une
analyse
détaillée
du
marché
foncier.
Elle
réalise,
dans
le cadre
de
ces
activités
classiques
des
opérations
à
l'amiable.
La
SAFER
transmet
par
ailleurs
trimestriellement
aux
communes
les
DIA
(Code
Rural
art.
L
143-7-2
et
article
L.
141-5,
circulaire
DGFAR/SDEA/C2007-5008
du
13
février
2007).
Cette
transmission
à
posteriori
favorise
la
connaissance
par
la
commune
de
l'activité
foncière
sur
son
territoire,
mais
ne
lui
permet
pas
de
solliciter l'intervention
de
la SAFER
en
vue
de
l'exercice
de
son
droit de
préemption.
ARTICLE
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
service
que
la
SAFER
peut
apporter
à la collectivité,
à partir de
sa
connaissance
du
marché
foncier
et en
complément
de
la transmission
des
DIA,
et plus
particulièrement
:
-
Etude,
faisabilité
et mise
en
place
d'une
procédure
d'intervention
à l'amiable
ou
par
exercice
du
droit
de
préemption
de
la
SAFER,
L'utilisation
du
portail
cartographique
: « vigifoncier
»
Version décembre 2012 CV
83
13 0001
-
La
mise
er
‘placé
d'un’
observatoire
foncier
avec
analyse
détaillée
du
marché
foncier
à
partir
dos
DIA:
e
.<
ARTICLE
2
: Périmètre d'infsrvenéion
L'intervention’
de
la
SAFER
S'evefcbra
:sur
l'ensemble
du
territoire
de
l'EPCI
sur
lequel
la
SAFER
dispose
du
droit
de
préemption.
La
collectivité
mettra
à
disposition
de
la
SAFER,
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
s'ils
existent
en
support
informatique
numérisé,
le PLU
et
le
Plan
de
protection
des
risques.
ARTICLE
3
: Mise
en
œuvre
de
la
veille
foncière
et
du
droit
de
préemption
de
la
SAFER
3.1
Veille
foncière
Survelllance Pour
la
mise
en
œuvre
du
droit
de
préemption
de
la
SAFER,
l'EPCI
et/ou
la
commune
pourra
demander
à la SAFER
une
surveillance
spécifique
d’un
certain
nombre
de
parcelles
identifiées
par
leur
désignation
cadastrale
sur
lesquelles
elle
demande
une
attention
particulière.
Dans
ce
cas,
la
SAFER
alertera
l'EPCI,
etou
une
des
communes
membre,
si elle
reçoit
une
notification
entrant
dans
le champ
de
cette
veille foncière
spécifique.
Information
de
l'EPCI
La
SAFER
informe
l'EPCI
et
les
communes
membres
de
toutes
les
transactions
dont
elle
est notifiée,
par
voie
postale
ou
électronique,
dès
qu'elle
en
a connaissance.
Il est
rappelé
que
ces
notifications
ne
doivent
pas
être
affichées
en
mairie
car
elles
contiennent
des
données
confidentielles.
Portail
cartographique
À
partir
du
mot
de
passe
fournit
par
la SAFER
l'EPCI
et les
communes
membres
pourront
visualiser
et
spatialiser
les
notifications
reçues
en
temps
réel.
Délai
de
réponse
de
l'EPCI
L'EPCI
s'engage
dans
un
délai
maximum
de 5
jours,
à
alerter
la
SAFER
sur
toute
transaction
entrant
dans
le
cadre
des
objectifs
fixés
dans
le
préambule
de
la
présente
convention
et ce
par
simple
appel
téléphonique
doublé
d’un
fax,
courrier
postal
ou
électronique
en
ses
bureaux
départementaux.
Personne
ressource
Une
personne
ressource
doit être
désignée
par
l'EPCI
3.2
Modalités
d'acquisition
3.2.1
Acquisition
suite
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
de
la
SAFER
Lorsque
l'EPCI,
etou
une
des
communes
membres,
le
demandera
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
la
SAFER
réalisera
l'enquête
d'usage.
L'EPCI,
etfou
une
des
communes
membres,
pourra
demander
l'intervention
de
la
SAFER
dans
le
but
d'acquérir
le
bien
concerné
pour
un
motif
agricole
ou
environnemental.
La
SAFER
interviendra
par
exercice
de
son
droit
de
préemption,
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
L
143-1
et
suivants
du
Code
Rural
et,
le
cas
échéant,
par
exercice
du
droit
de
préemption
avec
Version décembre 2012 CV
83
13
0001
3
contre-proposition
de
prix.
Dans
ce
cas,
et
poiir
coûvrir
1 riséue
‘des
conséquences
d'un
éventuel
contentieux,
l'EPCI,
etou
une
des
communes
mêimbres,
S'engägera
à
acquérir
au
prix
qui
sera
fixé
éventuellement
par
le
Tribunal.
AS
Fe
La
préemption
avec
contre
proposition
de
Ori
renrésbntént
un
risqué
finaricier
pour
l'EPCI,
et/ou
une
des
communes
membres,
un
accord
sur
‘a
mise
en
#ûvre.üu
dispositif
d'aide
financière
peut
être
sollicité
auprès
du
Conseil
Régional
dans
le
cadre
de
la
Convention
entre
la
SAFER
et
la
Région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur.
6-
09
0:000
660
VS
É
Une
concertation
entre
l'EPCI,
et/ou
une
des
cérhfiunés
membres,‘la
SAFER
et
le
« délégué
local
structures
»
sera
assurée
pour
chaque
opération,
L'EPCI,
et/ou
une
des
communes
membres,
confirmera
ensuite,
par
voie
postale
ou
électronique,
sa
volonté
de
voir
intervenir
la
SAFER
et
fournira
une
délibération
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Communautaire. La
SAFER,
avant
d'exercer
son
droit
de
préemption,
proposera
à
l'EPCI,
et/ou
à
la
commune
membre,
la
signature
d'un
«protocole
de
candidature
effective
et
de
garantie
financière
»
définissant
les
conditions
de
l'acquisition
projetée
ou
d'une
«
promesse
unilatérale
d'achat
».
Il est
précisé
que
les
interventions
de
la
SAFER,
lorsque
l'EPCI,
etou
une
des
communes
membres,
le
demandera
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
et
tant
en
ce
qui
concerne
les
acquisitions
par
préemption
que
les
rétrocessions
qui
en
découlent,
sont
soumises
à
l'avis
préalable
et
favorable
des
Commissaires
du
Gouvernement.
8.2.2
Acquisitions
amiables
L'EPCI,
et/ou
une
des
communes
membres,
pourra
solliciter
la
SAFER
afin
d'acquérir
à
l'amiable
un
ou
des
immeubles
dans
un
objectif
de
préservation
de
l'espace
agricole
selon
les
modalités
tarifaires
décrétées
à
l'Article
5.
3.3
Modalités
de
rétrocession
Après
exercice
du
droit
de
préemption
du
bien
par
la
SAFER,
celle-ci
réalisera
la
publicité
légale
d'appel
de
candidature.
L'ensemble
des
candidatures
à
la
rétrocession
sera
présenté
au
Comité
Technique
Départemental
de
la
SAFER
pour
avis.
Les
parcelles
acquises
par
la
SAFER,
à
la
demande
expresse
de
l'EPCI,
et/ou
d'une
des
communes
membres,
pourront
être
rétrocédées
au
bénéfice
d'agriculteurs
exploitants
avec
le
concours
éventuel
d'un
apporteur
de
capitaux
bailleur
ou
à
la
collectivité
dans
le
cadre
d'un
objectif
agricole
ou
environnemental. L'EPCI,
etou
une
des
communes
membres,
s'engage
à
racheter
les
parcelles
et
à
concéder,
dans
le
cadre
d'un
cahier
des
charges,
des
baux
conformes
aux
dispositions
légales
aux
exploitants
agréés
par
la
SAFER
dans
un
délai
maximum
d'un
an.
À
cet
effet,
la
SAFER
proposera
un
modèle
de
bail
à
l'EPCI
,You
aux
communes
membres,
Dans
le
cas
d’une
préemption
environnementale,
la
SAFER
proposera
à
l'EPCI,
et/ou
aux
communes
membres,
un
cahier
des
charges
spécifiques
en
vue
d'une
protection
à mettre
en
œuvre.
Version décembre 2012 CV
83
13
0001
ARTICLE
4
: Miseen‘œuvre
de
l'observatoire
foncier
La
SAFER
fournira
à
l'EPCI
, etfou
aux
communes
membres,
à
partir
des
DIA
et
des
opérations
SAFER,
Üne
analyse
du
marché
foncier:
niarché
foncier
des
trois
dernières
années
;
part
relative
du
marché
bâli
et
non
bâti:
les
acteurs
(lu
rnarché
: vendeurs
-
acquéreurs
avec
représentation
graphique
des
principa'es-ceractéristiques
de
ce niarühé.
Une
miseà jour annuelle
des
données,
sera
faurnie.
La
SAFER
a
réalisé
un
portail
cartographique
auquel
l'EPCI,
et
les
communes
membres,
pourront
accéder
par
Internet.
La
SAFER
fournira
à
l'EPCI
et
aux
communes
membres
un
code
d'accès
à
ce
portail
permettant
de
visualiser
l'ensemble
du
marché
foncier,
du
territoire
de
la
collectivité
partenaire,
issu
des
données
SAFER.
ARTICLE
5
: Eléments
financiers
5.1
Rémunération
de
la
SAFER
en
cas
de
retrait
de
vente
suite
à
une
préemption
avec
contre
proposition
de
prix
Lorsque
le
propriétaire
Vendeur
optera
pour
un
retrait
de
vente,
la
collectivité
prendra
à
sa
charge
les
frais
de
dossier
de
500
€
HT.
5.2
Prix
de
rétrocession
correspondant
aux
acquisitions
à
l'amiable
ou
par
exercice
du
droit
de
préemption
5.2.1
Prix
de
rétrocession
hors
taxe
incluant
la rémunération
de
la
SAFER
prix
d'acquisition
par
la
SAFER
approuvé
par
les
CDG
+
j
frais
réels
d'acte
notarié
d'acquisition
SAFER
+
autres
pan
qu AIQNS Par l& SAFER
| fais éventuels justifiés + rémunération
SAFER
égale à
8%
du
prix
d'acquisition
avec
un
minimum
de
500
€
+
frais
de
portage
éventuels
prix
d'acquisition
par
la
SAFER
approuvé
par
les
CDG
+
pour
les acquisitions
par
la SAFER
|frais
réels
d'acte
notarié
d'acquisition
SAFER
+
autres
de
250
000
€ à 500
000
€
frais
éventuels
justifiés
+
rémunération
SAFER
égale
à
7%
du
prix
d'acquisition
+
frais
de
portage
éventuels
prix
d'acquisition
par
la
SAFER
approuvé
par
les
CDG
+
pour
les
acquisitions
par
la SAFER
|frais
réels
d'acte
notarié
d'acquisition
SAFER
+
autres
de
500
000
€ à 750
000
€
frais
éventuels
justifiés
+
rémunération
SAFER
égale
à
6%
du
prix
d'acquisition
+ frais
de
portage
éventuels
prix
d'acquisition
par
la
SAFER
approuvé
par
les
CDG
+
pour
les acquisitions
par
la SAFER
|frais
réels
d'acte
notarié
d'acquisition
SAFER
+
autres
de
750
000
€
à
1 000
000
€
frais
éventuels
justifiés
+
rémunération
SAFER
égale
à
5%
du
prix
d'acquisition
+ frais
de
portage
éventuels
prix
d'acquisition
par
la
SAFER
approuvé
par
les
CDG
+
>
4 000
000
€
frais
réels
d'acte
notarié
d'acquisition
SAFER
+
autres
frais
éventuels
justifiés
+
rémunération
SAFER
égale
à
4%
du
prix
d'acquisition
+ frais
de
portage
éventuels
Version décembre 2012 CV
83
13
0001
5
A
l'amiable,
la
SAFER
se
laisse
la
possibilité
de:réaiiser,
chaque:
fois
que
les
délais
le
permettront,
la
vente
sous
forme
d'acte
de
substitution
afin
de
dirairuer
les
frais
d'actes.
5.2.2
Frais
de
portage
Les
frais
de
portage
s'appliquent
sur
le
pri:
d'asquistier.
{Is
comprennent:
-
les
frais
financiers
au
taux
que
(2
SAFÉR
a
négécié
avès
sa
banque,
soit
le
taux
EURIBOR
3 mois
+ 0,6%
l'an
HS:4.4:
°00"
-
Les
frais
de
gestion
évalués
à
1.5
%
l'an
HT
(impôts
fonciers,
cotisations
diverses
:
eau,
MSA,
écoulement...).
Les
frais
de
portage
sont
calculés
pour
la
période
allant
du
jour
du
paiement
des
acquisitions
par
la
SAFER
des
biens
mis
en
réserve
au
titre
de
la
présente
convention
Jusqu'au
jour
des
paiements
effectifs,
ventes
faites
par
la
SAFER.
Ils
seront
décomptés
en
jours
calendaires.
Une
convention
de
portage
par
opération
devra
intervenir
entre
la
SAFER
et
l'EPCI,
et/ou
la
commune
membre
concernée.
Il
est
expressément
convenu
que
l'EPCI,
et/ou
la
commune
membre
mettra
en
place,
pour
le
paiement
du
prix
de
rétrocession,
la
procédure
dite
rapide,
sur
certificat
du
notaire,
et
conforme
aux
décrets
n°
55-604
du
20/05/1955
et
n°
88-74
du
21/01/1988.
5.2.3
Rémunération
du
service
apporté
par
la
SAFER
La
rémunération
SAFER,
dans
le
cadre
de
l'observatoire
foncier
(surveillances,
veille
foncière,
enquêtes
éventuelles
à
la
demande
de
l'EPCI,
etfou
des
communes
membres,
analyse
du
marché
foncier
.)
sera
facturé
forfaitairement
en
fonction
de
la
moyenne
des
notifications
reçues
par
la
SAFER
au
cours
des
trois
années
antérieures
à
la
signature
de
la
présente
convention
selon
le
calcul
suivant
:
Nombre
moyen
de
notifications
reçues...
21
Coût
unitaire
20,00
€ HT*
Total
annuel
(nombre
moyen
X coût unitaire)
.……
420,00
€ HT
ARTICLE
6 : Mode
de paiement
Les
règlements
seront
effectués
par
virement
au
compte
bancaire
de
la
SAFER
n°
19106
00841
034
91889000
67,
Agence
Manosque
Entreprise
du
Crédit
Agricole
PCA,
Route
de
Sisteron,
04100
MANOSQUE. ARTICLE
7 : Durée
de
la convention
La
présente
convention
prendra
effet
le jour
de
sa
signature
et
aura
une
date
de
fin
au
31/12/2015
ARTICLE
8
: Dénonciation
de
la
présente
convention
En
cas
d'impossibilité
technique,
administrative
ou
autre,
dûment
constatée
par
l'un
ou
l'autre
des
signataires,
il
pourra
être
mis
fin
à
la
présente
convention,
une
autre
convention
pouvant
alors
être
signée
sur de
nouvelles
bases.
Deux
mois
avant
la
date
d'échéance
annuelle
de
la
convention,
la
collectivité
sera
informée
des
conditions
financières
d'intervention
de
la
SAFER
pour
l'année
suivante.
Version décembre 2012 CV
83
13
0001
6
Si
ces
conditions
ne
éonvenalent
pas
à
la
collectivité,
elle
aurait
la
possibilité
de
dénoncer
la
convention
à l'échéance anntellé.
« €
Fait en
éxébiblaires: le
Pour
la SAFER,
°,
202
°°a
lot
‘oot
Pour
la collectivité
Marc
WEILL
André
GARRON
Directeur
Général
Délégué
Maire
* le
coût
unitaire
s'élèvera
à
20
€
HT
pour
un
envoi
simple
(commune
seule)
et
à
22
€
HT
pour
un
double
envoi
(communauté
et
commune).
Ce
coût
unitaire
sera
indexé
sur
l'indice
des
prix
à la
consommation
(série
hors
tabac
de
l'ensemble
des
ménages).
Version décembre 2012