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Déliberation - PST SU FISAC
Déliberation - PST SU Approbation du PLU
Document publié le Mardi 5 avril 2016 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Approbation du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
ee
En
Ont
pris
&
exercice |
P AnEA
Conseil
vote
33
33
32
Date
de
la
convocation
11
décembre
2017
Date
d’affichage
11
décembre
2017
Objet
de
la
délibération
Service
de
l'urbanisme
—
Approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
mardi
19
décembre
2017
L’an
deux
mille
dix-sept,
le
dix-neuf
décembre
deux
mille
dix-sept,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des fêtes,
sous
Ja
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADIJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
BESSET
Monique,
LAUNAY
Michel,
SOLDANO
Florence,
CHEVROT
Répis,
LUNGERI
Carine,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
LACOURTE
Gérard,
MAESTRACCI
Sylvie
Procurations
:
Aucune Absents
:
MANDON-BONHOMME
Céline
Conformément
à
l'article
2121. 15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joël! le
LAKE
«est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membrés
présents
Rappel
de
la procédure
et du
projet
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par délibération
‘du
Conseil
municipal
en
date
du
17
septembre
2015,
la
Commune
de
Solliès-Pont
a
prescrit
iä-révision
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme,
définissant
les
objectifsà
poursuivre
ainsi
que
les modalités
de
la concertation
publique
conformément
aux
articles
L.
103-3
à
L.
103-6
du
Code
de
lUrbanisme.
Ces
modalités
de la concertation publique
ont permis
d’associer
à la définition du projet
et tout au
long
de
la procédure,
les
habitants
de
la Commune,
les
personnes
intéressées
ainsi
que
les
personnes
publiques
associées.
Pour
rappel,
les
objectifs
de
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
portent
sur
6
aspects
principaux : 1)
Maîtriser
la croissance
démographique
et adapter
le parc
de
logements
en
conséquence,
afin de permettre
à tous les habitants
de pouvoir se loger sur la commune
;
2)
Confirmer
la qualité
du
cadre
de
vie
et
de
l'environnement
communal
en
valorisant
la
proximité
des
espaces
naturels,
en
proposant
des
dispositifs
de
protection
du
patrimoine
paysager
et
architectural
communal,
en
confortant
le
centre-ville,
en
prenant
en
compte
les
nuisances
et les risques
(inondations,
etc).
Le
PLU
de
Solliès-Pont
s'attachera
à la mise
en
œuvre
d'une
Trame
Verte
et
Bleue
et
à
préserver,
voire
à
restaurer,
et
de
continuités
écologiques
entre les grands
écosystèmes
qui l'environnent
; 3)
Poursuivre
le développement
économique
de
la commune
en
confortant
ses
différentes
composantes
(commerces
et services
de proximité,
zone
d’activités,
agriculture...)
;
4)
Améliorer
les déplacements
en mode
doux
;
5)
Prolonger-les
-engagements-pour
une
réduction
de
la
consommation-foncière
et
la
sauvegarde
des terres
agricoles
;
6)
S'engager
dans
la
transition
énergétique,
en
incitant
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
durables.
La
première
phase
de travail
préalable
à l'élaboration
du Plan
Local
d'Urbanisme
a consisté
en
l’élaboration
d’un
diagnostic
territorial
et
environnemental
de
la
commune
destiné
à
dresser
le
portrait
du
territoire
tout
en
faisant
ressortir
ses
atouts
et
ses
faiblesses
(analyse
sociodémographique,
économique,
environnementale
et paysagère.
…).
L'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
s’est
poursuivie
par
l’élaboration
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD).
Le
PADD
décline
trois
orientations
générales
d’aménagement
et d’urbanisme
:
Orientation
1 : Valoriser
la campagne
solliès-pontoise
Orientation
2
: Révéler
le
centre
ancien
au
cœur
d’un
territoire
équilibré
et
durable
: une politique active de l’habitat
e
Orientation
3
: Promouvoir
l’économie
et l’emploi
à toutes les échelles
Le
PADD
définit
également
les
objectifs
de
modération
de
la consommation
de
l’espace
et
de lutte contre
l’étalement
urbain.
Par
arrêté préfectoral
du 5 avril 2016
et après
examen
au cas par
cas, la révision du PLU
a été
dispensé
d’évaluation
environnementale.
Conformément
à l’article L.
153-12
du
Code
de l’urbanisme,
le Projet
d’ Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD)
x’ été débattu
en Conseil
municipal
le 28
avril 2016.
Enfin, par délibération du 18 mai 2017, le Conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de Plan Local
d'Urbanisme.
Personnes
publiques
associées
st consultées
Le
projet
a
été
transmis
aux
persornes
publiques
associées
et
à
l'État
pour
avis,
conformément
à l’article
L.153-16
du Code
de l’urbanisme.
Monsieur
le Préfet du Var
a émis
un avis
favorable
assorti
d’observations
le 16
août 2017.
La
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF),
qui
s’est réunie
le 26 juillet
2017,
a émis
un
avis
favorable
assorti
de réserves
relatives
au
complément
du
règlement
des zones
A
et N
: imposer
une
plantation
de haie
anti-dérive
au
contact
des parcelles
cultivée
à l’occasion
de
création
de
logement,
ou
d’extension
d’habitation,
permettre
une
hauteur
différente
pour
les
constructions
à usage
de
logement
et annexer
les critères de définition de l’exploitation agricole
au règlement.
La
Chambre
d'Agriculture
du
Var
a
adressé
un
avis
favorable
le
29
juillet
2017
sous
réserves. Le
Département
du Var
a formulé
un
avis
favorable
assorti d’observations
le 23
mai
2017.
L’association
des
Aiguiers
a formulé
des
observations
dans
un
courrier
en
date
du
25
août
2017. GRT
Gaz
a également
transmis
à la commune
le 5 juillet 2017
des
observations.
Le
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Provence
Méditerrané
a émis
un
avis favorable
en séance
du
10
juillet 2017. Ont
également
formulé
un
avis
favorable,
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
du Var
(courrier du 28 juillet 2017),
l’Institut National
de l’Origine
et de la Qualité
(INAO,
courrier
du
ler août 2017).
L’annexe
1
de
la
présente
délibération
retrace
l’ensemble
des
avis
et
observations
des
personnes
publiques
associées
et consultées
et les réponses
qui leur ont été apportées.
Enquête
publique
Monsieur
Bernard
GRIMAL
a été désigné
par décision
du Tribunal
administratif de Toulon
n°E17000051/83
du
30
juin
2017,
en
qualité
de
Commissaire
enquêteur
en
charge
de
l'enquête
publique
afférente
à l'élaboration
du Plan Local
d'Urbanisme.
Un
arrêté
municipal
de
mise
à
enquête
publique
a
été
pris
le
12
juillet
2017.
L'enquête
publique
à
été
organisée
pour
une
durée
d’un
mois,
du
18
septembre
au
18
octobre
2017
inclus,
conformément
à l’article L.153-19
du
Code
de l’urbanisme.
Les
permanences
suivantes
ont été organisées
en présence
du commissaire
enquêteur
:
-
le
18
septembre
2017,
de9hà
12h,
-
_le25
septembre
2017,
de
14h à
17h,
-
Je6octobre
2017,
de9hà12h,
-
le
11 octobre 2017,
d…9hà12h,
-
le 18
octobre
2017,
de9hà12h.
.
Au
cours
de l’enquête,
31
observations
ont été formuléés
Ë ar
dossiers
ou
courriels
ont été
déposés
ou transmis.
Elles peuvent
être synthétisées
r parthèmiesste
cesse
e
Demandes
de classement
en zone constiiétible
;
e
Remarques
sur les voies
de
communications
5
e.
Demandes
de modification
du règlement
; :
:
secs.
e
Demandes
de modification
d’espaces
verts protégés‘
‘
.
Demandes
de modification
ou suppression
d’un crhplacement
TÉSEIvÉ
;
.
Demandes
de renseignements.
&
Dé
benrée
Des
erreurs matérielles
ont également
été identifiées et des demandes
d'amélioration
du plan
de zonage
ont été demandées
par le commissaire
enduêteur.
‘.:
Le
rapport
de
l'enquête
publique,
les
conclusions
et
l'avis
motivé
ont
été
rendus
par
le
commissaire
enquêteur
le
17
novembre
2017.
Le
Commissaire
enquêteur
a
émis
un
avis
favorable au projet de PLU. En
réponse
aux
demandes,
la Commune
explique
que
:
e
Concernant
les
demandes
de
classement
en
zone
constructible,
le
PLU
s’attache
à
définir
des
limites
claires
à l’urbanisation
en priorisant l’enveloppe
urbaine
et les
extensions
à
proximité
du
centre
ville
et
en
veillant
notamment
à
ne
pas
étendre
l’urbanisation,
notamment
sur les coteaux
de
Sainte-Christine
et Crémorin
(protection
des paysages)
et dans
la vallée
du
Gapeau
(reconquête
agricole
dans
une
dynamique
de
diversification),
afin
de
préserver
les
paysages
et
de
prendre
en
compte
les
risques.
En
outre,
le
PLU
prend
en
compte
l'insuffisance
de
la
desserte
par
les
réseaux,
notamment
d’assainissement
et
d'énergie. e
Concernant
les
voies
de
communication,
plusieurs
remarques
ont
été
formulées
sur
le
risque
de
disparition
de
chemins
par privatisation :
cela ne ressort pas
du PLU.
En
revanche,
le tracé de l’emplacement
réservé n°54, mal
positionné,
est corrigé
comme
demandé. e
Concernant
le
règlement,
le
nouveau
PLU
autorise,
dans
les
zones
A
et
N,
l’extension
mesurée
des
bâtiments
d’habitation
afin
de
permettre
leur
évolution
et
leur
adaptation
tout
en
veillant
à ne
pas
encourager
un
phénomène
de
« cabanisation
» des
espaces
agricoles
dont
le
PEU
se
veut-protecteur-
Ce-règlement-est
validé
par
la
CDPENAF-
Dans
les
zones
urbaines;
afin
de
préserver
les
paysages
et/ou
de
prendre
en
compte
la
desserte
par
les
différents
réseaux,
le
règlement
définit
des
règles
de
hauteur
et
de
densités
cohérentes
avec
l’existant.
|
Une
clarification
est
toutefois
apportée
au
règlement
de
la
zone
UE
où
linsertion
d’ombrières
photovoltaïques
sur
les
parkings
existants
est
cohérente
avec
l'inscription
du
territoire
dans
la
transition
énergétique.
e
Concernant
les
emplacements
réservés,
la
commune
a
souhaité
se
doter
d’outils
ambitieux
pour
contribuer
au
rattrapage
nécessaire
en
matière
de
production
de
logements
sociaux
et
à
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
active
de
l’habitat
amorcée
il
y
a
quelques
années
et
axe
fort
du
PADD.
L'institution
d’emplacements
réservés
pour
la
mixité
sociale
répond
à
cet
objectif.
Ces
emplacements
réservés
ont
été
définis
au
regard
des
projets
en
cours
et
prévus
à
court
terme
et
du
contrat
de
mixité
sociale
conclus
entre
la
commune
et
l'Etat.
Ils
visent
également,
par
leur
répartition,
à ne
pas
circonscrire
la
mixité
sociale
au
centre-ville
et
à la
favoriser
dans
d’autres
quartiers.
e
Concernant
les
espaces
verts
protégés,
leur
identification
au
sein
de
l’enveloppe
urbaine
vise
à préserver
une
trame
verte
urbaine,
en
particulier
pour
leur
rôle
d’espaces
de
respiration
et
paysager,
et
de
diffuser
la
«
nature
»
en
ville,
et
non
seulement
en
terme
de
grande
continuité
écologique.
Deux
adaptations
ont
été
apportées
dans
la
mesure
où
elles
ne
compromettent
pas
la
protection
instituée.
e
Concernant
les
erreurs
matérielles
et
améliorations
du
document
demandées
par
le
Commissaire
enquêteur,
elles
sont
prises
en
compte.
L’annexe
2
de
la
présente
délibération
retrace
l’ensemble
des
observations
du
Commissaire
enquêteur
et
les
réponses
qui leur ont
été
apportées.
rl
{
fo
9Ct
Réponses
apportées
aux
principales
observations
Les
modifications proposées
respectent
les principes
généraux
suivants:
-
Les
modifications
ressortent de
1 L'enquête
publique
en
ce
qu ’elles
portent
sur
des
observations
des
personnes pitié
associées
et
de
la population
au
cours
de
l’enquête
publique ;
la
À
some
éunnoe
-
Les
choix
opérés" ont
&é
“ cts
par
la nécessité
de
ne
pas
porter
atteinte
à l’économie
générale
du PLU.
5
ou
Au
vu
de
la
diversité
des
requétes
émises
par
les
Personnes
Publiques
Associées,
par
les
citoyens
lors
de
l’enquête
publique
ou
ls
commissaire
enquêteur,
les
principales
thématiques
évoquées
sont
identifiées
st
regroupées
ci-après
avec
la
manière
dont
elles
ont
été
prises
en
compte,
le
détail
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Prise
en
compte
des
risques
:
Le Préfet a demandé
à la commune
de compléter la compatibilité du PLU
au Plan de Gestion
des
Risques
Inondation
(PGRI)
et
à la
Stratégie
Locale
de
Gestion
du
Risque
Inondation
(SLGRD) :
le rapport
de présentation
a été complété
sur ce point.
Espaces
agricoles
:
Les
avis
de
la Chambre
d'Agriculture
et de
la CDPENAF
ont
conduit
à des
ajustements
et
clarifications
réglementaires
dans
la zone
A
(hauteur
des
bâtiments
agricoles,
implantation
des bâtiments
agricoles
dans
le secteur Aa, protection des
extensions).
À la demande
de la
Chambre
d'Agriculture,
les
activités
sylvo-pastorales
sont
autorisées
en
zone
N
et la
seule
extension de zone urbaine a été limitée aux parcelles bâties. La
commune
prend
bonne
note
de
la nécessité
de
concertation
avec
la profession
agricole
et
les agriculteurs
impactés
par des projets
(zones
AU,
emplacements
réservés)
et de l’intérêt de
mettre
en place une
Zone
Agricole
Protégée. VU
L'arrêté
municipal
en
date
du
12
juillet
2017
prescrivant
l'enquête
publique
relative
au
Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
du
17
novembre
2017
;
VU
Le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
comprend
un
rapport
de
présentation,
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables,
les
orientations
d’aménagement
et
de
programmation,
le
zonage,
le
règlement
et
les
annexes
;
VU
Les
avis
des Personnes
publiques
associées
ou
consultées
;
CONSIDÉRANT
qu'ont
été
prises
en
compte
des
observations
de
l’ensemble
des
personnes
publiques
associées
et
du
commissaire
enquêteur
;
CONSIDÉRANT
qu'aucune
modification
n’a
été
apportée
au
projet
remettant
en
cause
l’économie
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
apportées
au
projet
procèdent
de
l’enquête
publique
et
des
avis
des
personnes
publiques
associées
joints
au
dossier
d’enquête
publique
;
CONSIDÉRANT
que
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
est
prête
à
être
approuvée,
conformément
aux
articles
susvisés
du
Code
de
l'urbanisme,
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et
à l’unanimité
des
membres
présents
et.dc.s2s
représentants
-
APPROUVE
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de.
Pont,
conformément
au
dossier
annexé
à la
présente
délibérati
jo
:
Conformément
aux
articles
R.
153-20
et
R.
153-21
du
Code
de
l'urbanisme
et R:
2121-
10
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
la
présente
délibération
fera-l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
d'une
mention
dans
un
jéurnai
d'annonces
légales
diffusé
dans
le
département
ainsi
que
d'une
pHhheaion
au
récueil:
des
actes
administratifs.
Î
é
€
ovecs
ommuñc
de Solliès-
Le
Plan
Local
d’Urbanisme
sera
exécutoire
dès
lors
qu'il
aura'été
publié
et
transmis
au
Préfet
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L
.2131-1
et
L:2131-2
dü‘code
général
des
collectivités
territoriales.
Conformément
à
l’article
L.
153-22
du
Code
de
l’urbanisme,
le
dossier
d’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
Mairie
de
Solliès-
Pont
aux jours
et
heures
habituels
d'ouverture.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
9
1 DEC.
200
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
et
publication
ou
notification
du
ë
‘z
:
? 2
DEC.
2017
A Modifications
règlementaires
et graphiques
diverses,
annexes
‘Le Préfet
a demandé
des
complétements
et modifications
du règlement
notamment
pour
la
protection
du
patrimoine
architectural
du
centre ancien,
‘des
cônes
de
vues
et les espaces
veits
protégés,
ce
qui
a donné
lieu
à des
modifications
du
règlement,
notamment
dans
les
dispositions
générales
et l’article
5 de la zone
UA.
Le
courrier
de
GRT
Gaz
faisait
mention
de
précisions
réglementaires
qui
ont
également
été
apportées, un fiche transmise
ayant été ajoutée
en annexe
du PLU.
Quelques
ajustements
de
zonage
et de
règlement
ont
été
effectués
également
en réponses
à
des
observations
émises
lors
de
l’enquête
publique
dans
la mesure
où
elles
sont
pleinement
compatibles
avec
les
orientations
et
choix
du
PLU
: repositionnement
de
l’emplacement
réservé
n°54,
modifications
d’espaces
verts
protégés,
intégration
d’ombrières
photovoltaïques
sur les parkings
existants
en zone
UE.
Enfin,
les
erreurs
matérielles
rapportées
(Association
des
Aïguiers,
Commissaire
enquêteur)
ont
été
rectifiées.
De
même,
en
réponse
à des
observations
du
commissaire
enquêteur,
la
lecture
des
plans
de zonage
(numérotation
des
emplacements
réservés)
a été
améliorée
et les
plans
des réseaux
d’eau potable
et d’assainissement
mis
à jour.
Les
annexes
1 et 2 de
la présente
délibération
reprennent
l’ensemble
des
observations
des
personnes
publiques
associées
et de l’enquête
publique
et leur apporte
une
réponse.
HAE
La
prise
en
compte
de
ces
remarques
justifie
les
corrections
apportées
au
PLU
à approuver
conformément
à
l’intérêt
général.
Compte
tenu
de
leur
nombre
restreint
et
de
leurs
caractéristiques
modestes,
ces
remarques
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
Plan Local
d'Urbanisme
à approuver.
Dans
ces
conditions,
Je Pan
Local
d'Urbanisme
tel qu'il est présenté
au Conseil
municipal
est
prêtà
être approuvé conformément
àà l'article L.
153-21
du
Code
de l'urbanisme.
I est
précisé
q que entré
du projet
de révision
du PLU
est jointà
la présente
délibération
AE AH
HERO
HE O6 ER
VE Le
Code de
l'Urbanisme
et notamment
les
articles
L.
110-1,
L.
153-12
à
19
;
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
La
délibération
en date
du
17
septembre
2015
prescrivant
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme ; VU
L'arrêté
préfectoral
du
5
avril
2016
portant
décision
après
examen
au
cas
par
cas
dispensant
la révision
du
PLU
de
Solliès-Pont
d'évaluation
environnementale
;
VU
Le
débat
sur
les
orientations
du
Plan
Local
d'Urbanisme
organisé
au
sein
du
Conseil
municipal
le 28
avril 2016
;
VU
La
délibération
du
18
mai
2017
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
validé
l’application
au
PLU
révisé
des
articles
R.
151-1
à R.
151-55
du
code
de
l’urbanisme
- dans
leur
rédaction
en
vigueur
à compter
du
ler janvier
2016 ;
VU
La
délibération
en
date
du
18
mai
2017
tirant
le bilan
de
la concertation
et arrêtant
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
; ANNEXE
N°1
Synthèse
des
avis
et
recommandations
des
Personnes
Publiques
Associées
et
Consultées
&
réponses
apportées
LEXIQUE CA CDPENAF DDTM
Chambre
d'Agriculture
ER
Emplacements
Réservés
Commission
Départementale
de
Préservation
SUP
Servitudes
d'Utifité
Publique
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(préfecture)
Préfet/
DDTM
Le
PLU
révisé
est
volontariste
et ambitieux
en
permettant
a
minima
826
logement
locatifs
sociaux,
soit
plus
55%
de
la production
totale
nécessaire
à
la
réalisation
du
scenario
démographique
retenu.
Les
choix
en
la
matière
permettront
d'assurer
un
rattrapage
d'au
moins
de
l’ordre
de
50%
du
déficit
actuel.
H
répond
également
au
Contrat
de
Mixité
Sociale
signé
avec
l'Etat.
Mixité
sociale:
augmenter
certaines
ixité
sociale
.
M
oc
servitudes
Préfet/
DDTM
Le
PADD
définit
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
d'espace
et
de
lutte
contre
l'étalement
urbain.
La
consommation
foncière
nouvelle
hors
de
l'enveloppe
urbaine
est
quantifiée
en
faisant
[référence
notamment
aux
zones
en
extension
Let
à
K réduction
de
l'enveloppe
des
zones
.
Jüfbaines
éfà
urbaniser.
PADD:
quantifier
la
surface
qui
sera
PADD
urbanisée
pendant
te PLU
Préfet/
DDTM
aménagement
de la zone
Sous
les
t. däns
le
SCoT
Provence
igueur.
Afin
d'acter
ce
: uféZAD.
a
été:
créée
par
le
Préfet
du
de
:
ue
LVai
le
16
octobre
2909
en
reconnaissant
la
Ci
d
PNR
PRE
Fa
2
Reconsidérer
le
projet
de
zone
d'activités
nécessité
de:
conëtituer
des
réserves
Economie
Sous
les
Anduès
foncières
pour...
le
développement
« Léronomique.
Lé
secteur
a fait
l’objet
d’études
|He:
faisabilité
et
\äéommune
a
engagé
la
‘[cféatibn
d'une
ZAC
afin
d'encadrer
sa
n° | réalisation.
:
Le projet d Antluès
‘est
ins: PPA
THEMATIQUES
REMARQUES
REPONSES
-
==
——-——
—-|--
Le-rapport-de-présentation
est
complété-en
ce
qui
concerne
la
compatibilité
PLU/
PGRI,
TRI
et SLFRI.
-
Au-delà
de
l'intention
de
mettre
en
œuvre
des
bassins
de
rétention,
des
emplacements
réservés
ont
été
inscrits
dans
le
PLU.
En
outré,
le
règlement
intègre
des
prescriptions
pour
compenser
l'imperméabilisation
en
l'absence
de
réseau
pluvial
ou
si
ce
dernier
est
insuffisant,
impose
des
bassins
de
-
Mentionner
le
Plan
de
Gestion
du
Risque
rétention,
et énonce
des
recommandations.
Inondation
(PGRI)
et
la
compatibilité
du
En
outre,
les
coefficients
d'espaces
verts
PLU,
rappeler
le
Territoire
à
Risque
de
pleine
terre
complètent
ces
dispositifs
important
d’Inondation
(TRI)
et
la
en
préservant
des
surfaces
perméables.
Stratégies
Locale
de
Gestion
du
Risque
En
même
temps
que
l'enquête
publique
sur
Inondation
(SLGRI)
(Préfet/
DDTM)
la
révision
du
PLU,
une
enquête
publique
- Affiner
la
prise
en
compte
du
ruissellement
sur
la
mise
à
jour
du
schéma
des
eaux
pluviales
(Préfet/
DDTM)
d'aménagement
du
ruisseau
de
sainte
Préfet/
DDTM
-
Gazoduc:
mentionner
la
servitude
liée
à
la
Christine
a
été
réalisée.
Ce
schéma
prévoit
GRT
Gaz/
Risques
et
canalisation
dans
le
rapport
.
de
différents
aménagements
tels
que
des
Aésoëtation
nübances
présentation,
rappeler
la
servitude
bassins
de
rétention
mais
également
des
des
Aïguiers
d'implantation
et
les
distances
des
zones
recalibrages
de
cours
d'eau
et fossés.
de
danger,
consultations.
(GRT
Gaz)
Concernant
la
mise
en
œuvre
d'un
zonage
-
Canaux
d'irrigation
:
interdire
strictement
pluvial,
le
transfert
de
la
compétence
tout
rejet
d'eaux
usées
et
tout
rejet
non
assainissement
au
1”
janvier
2018
à
la
naturel
des
eaux
pluviales
dans
les
canaux
CCVG
(qui
englobe
la
gestion
des
eaux
(Association
des
Aiguiers)
pluviales)
ne
permet
pas
de
se
positionner
-
Nuisances
sonores:
poursuivre
les
sur
un
tel
zonage.
réflexions
pour
la
protection
des
riverains, |
-
Gazoduc:
le
rapport-de
présentation
est
à
développer
dans
le
rapport
de
complété
par
une
mention
de
la
servitude,
présentation
(Association
des
Aiguiers)
une
mention
est
insérée
dans
le
règlement,
la fiche
GRT
Gaz
est
jointe
en
annexe
des
—
servitudes
no
4
- Canaux
d'irrigation:
le
rejet
des
eaux
|
usées
est
strictement
interdit
dans
les
q
canaux
et
le
règlement
impose
le
traitement
des
eaux
pluviales
avant
rejet
afin
de
les
préserver
de
toute
pollution.
-
Nuisances
sonores
: il
est
pris
bonne
note
de
l'observation
même
si
cela
ne
relève
pas
du
PLU.
Le
projet
de
zone
d'activités
Sous-les-Anduès
;
à
is
a fait
l'objet
de
prospections
de
terrain
qui
ont
” Bispositiens
Iniéressaries
Pour
la
permis
de
définir
les
sensibilités
écologiques
Biodi
ue
Foie jen
Fe gontinuités
ES
au
sein
du
site
et
sa
fonctionnalité
pour
le
Préfet/ DDTM
INSEE
|
: me
ler
de
prise
en
compile
C6 la
Zone |
écologique
(sensibilité
faible).
Par
umide
identifée
par
le
Schéma
Régional
|:
il
Dévart
täl
“aüt
à
de
Coherence
Ecologique
(SRCE)
dans
la
aieUrs,
lé
;consell
Dépa
ermental
zone
2AUE
produit
une
étude
sur
l'inventaire des
zones
humides
du
Var
ne
relève
pas
d'élément
sur
Sollies-Pont.
- Préciser
la
règle
applicable
dans
les
cônes
de
vue
-
Proposition
de
compléments
relatives
au | Les
cônes
de
vues
sont
associés
à des
zones
patrimoine
bâti
protégé,
intégrer
des
règles | non
constructibles
ou
dont
la
constructibilité
Règlement/
minimales
pour
préserver
les |
est
limitée.
Le
règlement
est
complété.
Préfet/
DDTM
protections
caractéristiques
architecturales
et
la
qualité | Des
compléments
et
précisions
sont
patrimoniales
paysagère
de
la
zone
UA
Préciser
que
les
prescriptions
relatives
aux
espaces
verts
protégés
ne
s'appliquent
pas
aux
interventions
nécessitées
par
l'entretien
de
l'autoroute
(abattage
d'arbres)
apportées
aux
dispositions
applicables
aux
cônes
de
vues,
au
patrimoine
bâti
protégés,
à
l'aspect
extérieur
des
constructions
en
zone
UA
et
aux
espaces
verts
protégés. PPA
THEMATIQUES
REMARQUES
REPONSES
-
Le
code
de
l'urbanisme
n'impose
pas
de
réglementer
tous
les
articles
et
permet
de
différentier
les
réglementations
en
fonction
des
destinations.
Le
choix
opéré
par
la
commune
prend
en
compte
les
spécificités
des
équipements
d'intérêt
collectifs
et
services
publics
(concours
architecturaux,
-
Préciser
les
règles
applications
pour
les
règlementation
spécifique
liée
aux
équipements
d'intérêt
collectif
et
services
Établissements
Recevant
du
Public,
publics
(hors
ouvrages
techniques)
sécurisation
des
lieux...).
- Autoriser
les
exhaussements
pour
les|
-
Le
règlement
permet
les
affouillements
et
z
x
constructions
et
installations
nécessaires
exhaussements
liés
à
la
gestion
Préfet
BETM
Réglement
au
fonctionnement
des
services
publics
hydraulique
(rétention
des
eaux
pluviales,
-
Corriger
la
référence
réglementaire
pour
le
ouvrages
contre
le
risque
inondation)
ainsi
dispositif
de
valorisation
des
eaux
pluviales
que
ceux
strictement
nécessaires
à
(art.
L.151-21
CU
au
lieu
de
L.111-16
CU)
l'aménagement
des
abords
d’une
construction
et
des
aménagements
d'intérêt
général
(sous
réserve
de
ne
pas
compromettre
la
stabilité
des
sols
ou
l'écoulement
des
eaux
et
qu'ils
soient
limités
au
strict
nécessaire).
-
La
référence
réglementaire
aux
dispositifs
de
valorisation
des
eaux
pluviales
est
rectifiée.
;
-
Le
plan
de
servitude
reporte
bien
sur
fond
aa
de ends
a VRON
pe|
cadastral
les périmètres
dabrie
dos
|
périmètres
d'abord
des
monuments
monuments
historiques.
Ceux-ci
ne
sont
Préfet/
DDTM/
SRE
S
historiques
:
à
reporter
sur
le
zonage
pas:
reportés
son
5
is
cn
de
CA
ilité
(Préfet/
DDTM)
conserver
une
bonne
lisibilité
des
plans.
Publique
- S'assurer
qu'aucune
ASA
n'apparaisse
|
Les
servitudes
d'utilité
publique
sont
d
.
établies
par
l'Etat
;
il
n'appartient
pas
à
la
ans
la
liste
des
SUP
ou
en
annexe
du
d'
difier
|
t
lors
d
PLU
(CA)
commune
d'en
modifier
le
contenu
lors
de
leur
annexion
au
PLU.
-
L'arrêté
préfectoral
date
du
16
octobre
Préfet/
DDTM
Arneïes
- Absence
de
mention
d'un
renouvellemeht|°°2009
et,
mentionne
que
le
droit
de
de
la ZAD
prébniption
sera
exercé
pendant
14
ans
par
la commune PPA
THEMATIQUES
REMARQUES
REPONSES
<—
a
————
=
=
=
-
—|-
-diagnostic-
agricole
du -rapport
--de
présentation
se
fonde
notamment
sur
le
dernier
le
recensement
agricole
complété
«
.
g
par
les
études
agricoles
les
plus
récentes.
- Actualiser
les
données
relatives
aux|
”
Pa
oi
ARE
Lee
ere
L
as
Es
A:
préciser
une|
27n8XES
par
unité
foncière.
Le
règlement
ire
minimale
limitée
A
rise
au
sol
est
complété
et
clarifié
en
ce
qui
concerne
&
p
l'implantation
de
bâtiments
agricoles
en
pour
les
annexes;
permettre
une
secteur Aa
implantation au-delà du
rayon
de
10
mètres |
| Le
règlement
rappelle
que
le
changement
en
secteur
Aa
aux
BAHMENES agricoles
.
de
destination
est
possible
lorsque
le
- Changement
de
destination
des
bâtiments:
bâtiment
n'est
plus
lié
à
une
exploitation
s'assurer
pour
chacun
des
sites
que
les
sariéélé:
ét
die
lé
chandément
dé
bâtiments
ne
sont
plus
utiles
à l'exploitation
aton
ën
ne
À
est
pr
à
l'avis
et la compatibilité
destination/
exploitation
de
la CDPENAE
7 Règiement
de:
là
zone N:
ÉLIONEET
ls
|.
Le
règlement
de
la
zone
N
est
complété
constructions
et
installations
liées
aux
pour
permettre
les
constructions
et
activités
sylvo-pastorales
|
à
.
2
k
DUR
Bonnes
=«Zonés
U':
limiter
le
reclassement
dé
1
ha
ie
Re
et
nécessaire
à
l’activité
en
zone
U
aux
seules
parcelles
bâties,
à
syIVe
pastorale:
:
:
l'exclusion
dé:
la
barcellé-én
fiche
Ë
-
Le
reclassement
en
zone
U
est
circonscrit
CA
Agriculture
- Zones
2AU:
le
louis
ouvéture:
à
autour
des
parcelles
bâties.
Une
parcelle
=
LP
non
bâtie
est
réintégrée
à
la
zone
A.
Furbanisation,
engager
une
analyse
fine|.
Zones
2AU
: il
est
pris
bonne
note
de
cette
des
impacts
sur
lagriculture
et
un
demande
°
accompagnement
des
k
agriculteurs, |
Afin
de
renforcer
la
protection
de
la
zone
travailler
les
projets
uibains
économe.
agricole,
la
commune
est
favorable
à
la
7
res
£e (ZAP)
place
d'uné-Zons
mise
en
place
d'une
ZAP
et
se
rapprochera
g
ges
LL
à
ri
à
de
la
Chambre
d'agriculture
pour
sa
mise
-
Emplacements
réservés
:
veiller
à
ce
que
en
place
les
emplacements
réservés
impactent
le
|” Fa
Si
licéménté
PéSévée
én
z6n6
moins
possible
l’espace
agricole;
pour
“a
Hibols
p
sont
limités
à
des
l'ERSS,
se limiter
aux
emprises
existantes
eau
ons etétagemait
de
voiries
et
sans
contrainte
nouvelle
pour
les
d
her
iét
L
exploitations
es
cl
RE
: piét a
es
SCT
AU CRUE
ou
Se
rs
aménagements
seron
étudiés
en
‘ Pr
ECHION
fes
ripisylves::
à:
limiter
POUF!
concertation
avec
les
exploitants
agricoles
du'elie
n'émpiète
pas
sur
le
foncier
impactés
NH
3
agricole.
apsorter
des
précisions
-
Les
ripisylves
protégées
sont
limitées
à
la
1
6
végétation
bordant
les
cours
d'eau.
Cette
vi
mesure
est
fondée
sur
la
nécessité
de
préserver/
conforter
les
continuités
=
écologiques,
les
paysages,
et
limiter
les
9
pi
pollutions.
‘Fréciser
que,
pour
chaque
nouvelle!
-
Le
règlement
impose
en
zone
A
des
:
q
x
:
:
.
construction
à
usage
de
logement
ou
plantations
à
l’occasion
de
toute
extension
5
extersicn’au
contact
de
parcelles
cultivées,
ou
création
d'annexe.
Le
règlement
est
‘ une haié
ah#i-dérive
doit
être
plantée
néanmoins
complété
et clarifié
sur
ce
point.
CDPENAF/
£
Indiquer:
que’-la
disposition
relative
à
la|
-
Le
règlement
de
la
zone
À
est
complété
CA
Agriculture
hauteur
:n&8.s'applique
pas
aux
bâtiments
pour
préciser
les
possibilités
de
hauteurs
agricoles
dont
les
spécificités
techniques
le
différentes
que
peuvent
nécessiter
certains
gricole
q
!
nécessite
bâtiments
techniques
agricoles.
-
Insérer
l'annexe
relative
aux
définitions |
-
L'annexe
1
du
règlement
intègre
les
d'exploitation
agricole
et
notions
de
définitions
issues
du
guide
de
la
chambre
constructions
directement
nécessaire
_”
d'agriculture.
* Association
|
Divers
Rapport
és
LE
Les
rectifications
sont
apportées.
des
Aiguiers |
de
présentation |
*
Relevé
d'erreurs
matérielles
PPA
ayant
émis
un
avis
favorable,
sans
observations
:
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Provence
Méditerranée
Institut
National
de
l'Origine
et de
la Qualité
/ INAO
Chambre
de
Commerce
et d'Industrie ANNEXE
N°2
Synthèse
des
conclusions
et
de
lavis
du
Commissaire
enquêteur
et
de
l’enquête
publique
&
réponses
apportées
THEMATIQUES
REMARQUES
REPONSES
(MODIFICATIONS
DU
PLU
EN ITALIQUE)
Zonage
Demandes
de
classement
en
zone
constructible
Le
PLU
s'attache
à
définir
des
limites
claires
à
l'urbanisation
en
priorisant
l'enveloppe
urbaine
et
les
extensions
à
proximité
du
centre
ville
et
en
veillant
notamment
à
ne
pas
étendre
l'urbanisation,
notamment
sur
les
coteaux
de
Sainte-Christine
et
Crémorin
(protection
des
paysages)
et
dans
la
vallée
du
Gapeau
(reconquête
agricole
dans
une
dynamique
de
diversification),
afin
de
préserver
les
paysages
et
de
prendre
en
compte
les
risques.
En
outre,
le
PLU
prend
en
compte
l'insuffisance
de
la
desserte
par
les
réseaux,
notamment
d'assainissement
et
d'énergie.
Voies/
Emplacements
réservés
Remarques
sur
les
voies
de
communication
Plusieurs
remarques
ont
été
formulées
sur
le
risque
de
disparition
de
chemins
par
privatisation:
cela
ne
ressort
pas
du
PLU.
En
revanche,
le
tracé
de
l'emplacement
réservé
n°54,
mal
positionné,
est
corrigé.
Règlement
Demandes
de
modification
du
règlement
Dans
les
zones
A
et
N,
l'extension
mesurée
des
bâtiments
d'habitation
afin
de
permettre
leur
évolution
et
leur
adaptation
tout
en
veillant
à
ne
pas
encourager
un
phénomène
de
«
cabanisation
»
des
espaces
agricoles
dont
le
PLU
se
veut
protecteur.
Dans
les
zones
urbaines,
afin
de
préserver
les
paysages
et/ou
de
prendre
en
compte
la
desserte
par
les
différents
réseaux,
le
règlement
définit
des
règles
de
hauteur
et de
densités
cohérentes
avec
l'existant.
Une
clarification
est
toutefois
apportée
au
règlement
de
la
zone
UE
où
l'insertion
d'ombrières
photovoltaïques
sur
les
parkings
existants
à
l'encouragement
du
développement
du
recours
aux
énergies
renouvelables.
Espaces
verts
protégés
Demandes
de
modification
d'espaces
verts
protégés
L'identification
des
espaces
verts
protégés
s'inscrit
dans
la
démarche
de
préséhäüoh
di la
trame
verte
du
territoire.
Au
sein
de
l'enveloppe
urbaine,
ils viselt
à p'éserver
une
trame
verte
urbaine,
en
particulier
pour
teur
rôle
d'espaces
de
respiration
et
paysager,
et
de
diffuser
la
« natufe
»‘ en
illé,:
et
non
seulement
en
terme
de
grande
continuité
4n!ogique.
Deux
adaptations
ont
été
apportées
dans
la
mesure
où
ellzs
ne
compramettent
pas.la
protection
instituée.
-
Emplacements
réservés
Demandes
de
modification
ou
suppression
d'emplacements
réservés
de
mixité
sociale
La
commune
a
souhaité‘se:
coter
d'outils
ambitieux
pour
contribuer
au
rattrapage
nécessaire
en
matière
de
production
de
logements
sociaux
et
à
la
mise
en
œuvre
de
la
poïitique
active
de
l'habitat
amorcée
il y
a
quriqués. années
et
axe
fort
du
PADD.
L'institution
d'emplacements
réservés
:jour'
ia
mixité
sociale
répond
à
cet
objectif.
Ces
emplacements
réservés
ont
été
définis
au
regard
des
projets
en
cours
ct
prévus
à
court
terme
et
du
contrat
de
mixité
sociale
conclus
entre
la
commune
et
l'Etat.
Ils visent
également,
par
leur
répartition,
à
ne
pas
circonscrire
la
mixité
sociale
au
centre-ville
et à
la favoriser
dans
d'autres
quartiers.
Divers
Relevé
d'erreurs
matérielles,
demandes
d'amélioration
du
plan
de
zonage
(n°
d'emplacements
réservés).
Demande
de
mise
à
jour
des
plans
annexes
des
réseaux
d'eau
et
d'assainissement.
Les
erreurs
matérielles
et
améliorations
du
document
demandées
par
le
Commissaire
enquêteur
sont
prises
en
compte.
Les
plans
des
réseaux
d'eau
et
d'assainissement
sont
mis
à jour.