Conseil Municipal - Séance du 12 Décembre

Documents similaires

Conseil Municipal - Séance du 12 Décembre 2011?download=true

unknown - Séance du 12 avril 2011?download=true

Procès Verbal - Séance du 12 décembre 2007?download=true

Conseil Municipal - Séance du 13 Octobre 2011?download=true

Conseil Municipal - Séance du 7 Juin 2011?download=true

Conseil Municipal - Séance du 13 Octobre 2011?download=true

unknown - Séance du 7 Juin 2011?download=true

unknown - Séance du 23 septembre 2011?download=true

Procès Verbal - Séance du 11 Juillet 2011?download=true

Procès Verbal - PV séance n° 8 du 19 décembre 2016?download=true

Conseil Municipal - Séance du 12 Décembre Document publié le Lundi 12 décembre 2011 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Conseil Municipal - Séance du 12 Décembre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Séance du 12 Décembre 2011

L’an deux mille onze et le douze décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, Maire.

La séance a été publique.

Etaient présents

Mesdames PRADERE, VIGUIER, JUCHAULT, THURIES, VIOLTON, SOUTEIRAT, BAZILLOU, TOURDJMAN.

Messieurs LECLERCQ, MORANDIN, DUPRAT, STEFANI, SOUREN, BLOCH, CHARRON, CARDENAS, SCHWAB, MAGNAN, AUDUBERT.

Procurations

Madame VIANO avait donné procuration à Madame VIGUIER

Monsieur JANY avait donné procuration à Monsieur STEFANI

Madame CADAUX-MARTY avait donné procuration à Madame PRADERE Madame GROSSET avait donné procuration à Monsieur MAGNAN

Monsieur BOST avait donné procuration à Madame SOUTEIRAT

Absents

Madame GILLES-LAGRANGE

Monsieur BOSCHER

Monsieur LECLERCQ a été élu secrétaire de séance.

En préambule à l’ordre à jour, M. le Maire demande au Conseil Municipal de retirer la question n° 3 Décision à caractère comptable. Cette question avait pour objet l’annulation par la commune des pénalités de retards infligés aux Sociétés TIMSO (36 204.81 €) et CIBES SPORT (632.79 €) lors de la réalisation du Complexe Sportif.

Ces deux sociétés étant en liquidation judiciaire, il a été jugé préférable d’attendre la fin de la procédure en cours.

En remplacement de cette question, M. le Maire propose que le Conseil Municipal adopte une délibération dans laquelle la commune rappelle aux autorités de l’Etat son souhait depuis 1985, d’accueillir une gendarmerie sur notre commune. Gendarmerie pour laquelle est prévue un emplacement réservé au Plan Local d’Urbanisme de la Commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, donne son accord à la suppression de l’ordre du jour de la question « Décision à caractère comptable » et à la prise d’une délibération rappelant aux autorités de l’Etat son souhait de voir une gendarmerie implantée sur notre commune.2

Concernant le procès verbal de la séance du 13 octobre 2011, M. Schwab demande que soit modifiés les points suivants de la convention de mise à disposition d’une parcelle de terrain du domaine privé de la commune.

- Article 4

Alinéa 1 rajouter : « et entretenus »

Alinéa 2 remplacer départ par rupture

- Article 7

Alinéa 1 : après intérêt général, rajouter « et particulier »

- Article 8 : remplacer exploitation par jouissance

M. le Maire prend acte des demandes de modification de M. Schwab, mais pense que le projet de convention a été adopté par le Conseil Municipal lors de la précédente séance, et que les conventions signées par les parties sont au contrôle de légalité à la Sous- Préfecture.

Le procès verbal de la séance du 13 octobre 2011 ayant été adopté à l’unanimité, le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, M. le Maire passe à l’ordre du jour.

PROJET D’AVENANT AU PLAN LOCAL DE L’HABITAT

M. le Maire expose au Conseil Municipal que la loi du 25 mars 2009 (dite loi Molle) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, a renforcé le rôle et le contenu des Programmes locaux de l’Habitat ainsi que son articulation avec les documents d’urbanisme.

le Programme Local de l’Habitat a pour objet de définir, pour une durée de six ans les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logement, et à assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements entre les différentes communes de l’agglomération.

L’avenant au PLH approuvé le 28 juin 2007 et sur lequel le conseil municipal est appelé à se prononcer, porte sur la période 2007-2013 et prend en compte :

- les conclusions du bilan triennal

- la réévaluation des objectifs portant jusqu'à fin 2013

l’article 28 de la loi Molle vise à préciser :

Le nombre et type de logements à réaliser

La territorialisation des objectifs à l’échelle de la commune

Les moyens fonciers mis en œuvre pour atteindre les objectifs

L’échéancier prévisionnel des actions

Le Conseil Municipal après avoir entendu M. le Maire et délibéré à l’unanimité de ses membres,3

Emet un avis favorable concernant le projet de PLH

Souhaite la définition d’une stratégie foncière et la création d’outils correspondants par la CAM, indispensable pour atteindre les objectifs fixés, par le PLH

Affirme son opposition à ce que les logements PLAI soient crées dans les seules petites communes non desservies en transport publics efficients

Affirme son attachement à la mise en œuvre d’une politique du logement d’urgence, renforcé par la volonté d’opérateurs présents sur le territoire de la CAM et candidats au portage de l’opération.

ACHAT DE LA MAISON DU GARDE BARRIERE PN N° 5

M. le Maire fait part au Conseil Municipal, que dans le cadre de l’aménagement futur du passage à niveau n° 5 situé en bordure de la RD4, il serait souhaitable que la collectivité se porte acquéreur de l’ancienne maison de garde-barrière dont les actuels propriétaires envisagent la vente.

Ce passage à niveau devant faire l’objet dans les années à venir d’une suppression, comme prévu dans le programme de sécurisation des passages à niveau de la Communauté d’Agglomération du Muretain, l’achat de cette maison au prix des Domaines est une opportunité qui se présente et que nous devons saisir.

Ce bâtiment qui sera obligatoirement impacté par les travaux futurs de mise en sécurité est actuellement depuis 4 ans, libre de toute occupation. Une expropriation ultérieure de cette maison si elle était occupée, impliquerait obligatoirement une augmentation de son prix d’achat de 25 % au minimum, en raison de l’indemnité de réemploi accordée systématiquement par le juge de l’expropriation.

A cet effet, une demande d’évaluation a été faite auprès du service des Domaines, qui a déterminé la valeur vénale actuelle du bien à 80 000 € ht.

Ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres, donne son accord pour que la commune se porte acquéreur de la maison du garde barrière PN n° 5 à Pins-Justaret au prix de 80 000 € estimé par le service des Domaines.

Le Conseil Municipal sollicite de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux une aide exceptionnelle pour l’achat de cette maison, dans la perspective future de mise en sécurité du PN n° 5 de Pins-Justaret.

Répondant à M. Magnan qui s’interroge sur l’intérêt pour la commune d’acheter une maison en lieu et place de RFF, M. le Maire indique que dans le cadre des travaux de mise en sécurité d’un PN, il s’agit d’un partenariat entre RFF/la Région/la Commune, et qu’il revient à la commune de régler les problèmes liés au foncier.

Par ailleurs, si nous n’achetions pas, il faudrait indiquer aux futurs acquéreurs les contraintes liées à l’immeuble, ce qui aurait certainement pour conséquence de rendre l’immeuble invendable. Concernant le délaissé du CD4, M. le Maire précise à M. Schwab qu’il appartient à la commune suite à une cession du Conseil Général.4

DEMANDE DE CREATION

D’UNE BRIGADE DE GENDARMERIE A PINS-JUSTARET

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que dès l’année 1985, M. Loubet Maire de Pins-Justaret, dans la perspective d’un plan de restructuration des unités du groupement de la Haute-Garonne prévoyant la création éventuelle de nouvelles brigades, avait entrepris auprès de la Légion Gendarmerie de Midi Pyrénées, les démarches pour accueillir une brigade sur notre commune.

A cet effet, faisant suite à un courrier du 7 juillet 1988, le Conseil Municipal par délibération en date du 9 mars 1989 donnait son accord pour que soit réservée au Plan d’Occupation des Sols de la commune une parcelle de 4000m².

Réservation d’un emplacement confirmée par délibération du 25 janvier 1991. Volonté de la commune confirmée tout au long des années suivantes, par divers courrier adressés aux députés, aux présidents du Conseil Général, aux Préfets de Région, au Ministère des Armées, au Ministère de l’Intérieur, aux Présidents de la République.

Deux nouvelles délibérations en juillet 2002 et en mai 2004, un courrier au Président de la République en Septembre 2007 ont rappelé la volonté de la commune de recevoir une gendarmerie. Des renseignements furent également pris pour la réalisation des bâtiments nécessaires à l’accueil des gendarmes, dans le cadre d’un Partenariat Public Privé.

A ce jour, dans le cadre du projet arrêté de PLU de la commune, un emplacement réservé n° 12 d’une surface de 6065 m² est prévu pour une gendarmerie.

Par ailleurs, Pins-Justaret ainsi que les communes voisines de Roquettes, Labarthe sur Lèze, Villate, Saubens et Pinsaguel connaissent un développement démographique très important, leur population approchant les 20 000 habitants.

La brigade de gendarmerie de Muret dont nous dépendons intervenant sur un bassin de vie de plus de 60 000 habitants.

Ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres confirme la volonté constante de la commune depuis 1985 de recevoir sur son territoire une brigade de gendarmerie.

FORMATION PROFESSIONNELLE

Vœu demandant au gouvernement de renoncer

à l’amputation de 10 % de la cotisation

pour la formation des agents territoriaux

M. le Maire informe le Conseil Municipal, du courrier en date du 15/09/2011 de Monsieur François DELUGA, Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale, qui attire l’attention des élus sur l’adoption par le Parlement, dans la loi de finances rectificative pour 2011, d’un amendement conduisant à abaisser la cotisation versée au CNFPT de 1 % à 0,9 %.5

Cette décision ampute les ressources du service public de la formation de 33,8 millions d’euros par an à compter de 2012.

De ce fait, si la cotisation des collectivités au CNFPT baisse de 10 %, il est probable que pour maintenir le niveau de formation des agents, les collectivités aient à assumer des dépenses supplémentaires, telles que la prise en charge de formations payantes, ou tout ou partie des frais annexes à la formation (transport, restauration, hébergement).

Afin de participer à la défense du droit à la formation des agents territoriaux, il est proposé aux assemblées délibérantes l’adoption d’un vœu pour le rétablissement de la cotisation à 1 % à envoyer à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.

Ouï l’exposé de son président,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

DEMANDE que soit rétabli le taux plafond de 1 % de la cotisation versée au Centre National de Fonction Publique Territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents.

HABILITE Monsieur le Maire à adresser ce vœu à Monsieur le Préfet de la Haute- Garonne et à Monsieur le Président du CNFPT.

SUPPRESSION DE POSTES VACANTS

Monsieur le Maire indique que eu égard aux derniers mouvements de personnel, et afin de mettre à jour le tableau des effectifs, il convient de délibérer sur la suppression des postes devenus vacants et non pourvus, conformément aux avis favorables du C.T.P., placé auprès du centre départemental de gestion, consulté à cet effet.

Ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents le Conseil Municipal :

Vu l’avis favorable du CTP en date du 17/02/2011, supprimes les postes suivants : - 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet (créé par délibération du 20/12/2004).

- 1 poste de gardien de police municipale à temps complet (créé par délibération du 25/02/1988).

- 1 poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet (créé par délibération du 14/10/2010).

- 1 poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet (créé par délibération du 14/10/2010).

Vu l’avis favorable du CTP en date du 20/10/2011, supprimes les postes suivants : - 1 poste d’assistante de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe à temps complet (créé par délibération du 17/12/2001)

- 1 poste d’adjoint administratif territorial de 2ème classe à temps complet (créé par délibération en date du 11/05/1998)

- 1 poste d’adjoint administratif territorial de 1ère classe à temps complet (créé par délibération en date du 10/02/1995)

- 1 poste de rédacteur territorial principal à temps complet (créé par délibération en date du 2/07/2009)6

CHANGEMENT DE DOMICILIATION DU SIAS ESCALIU

M. le Maire fait part à l’assemblée communale que suite au déménagement du syndicat Intercommunal d’Action Sociale Escaliu, 222 route d’Ox à Seysses, la commune membre du syndicat doit conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Locales, se prononcer sur ce point par délibération dans les 3 mois.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le rapport de son président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- Approuve la nouvelle domiciliation du SIAS Escaliu au 222 route d’Ox 31600 Seysses ;

- Approuve la modification des statuts.

Administration du Conseil Municipal

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTCILE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Le Conseil Municipal a délégué au Maire, en vertu de la délibération adoptée le 14 mai 2004, un certain nombre de ses attributions.

Dans ce cadre, une série de décisions ont été prises dont il convient de rendre compte au Conseil Municipal, comme le prévoient les dispositions de l’Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Je vous propose donc d’approuver, au cours de cette séance, la délibération récapitulant les diverses affaires réglées dans ce cadre.

1) Avenant n° 5 à la convention d’occupation des locaux ACCEM (CLAE/CLSH).

A vingt heures, l’ordre du jour étant épuisé M. le Maire lève la séance.