Procès Verbal - CRCM du 3 MARS 2021

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Procès Verbal - CRCM du 3 MARS 2021 Document publié le Mercredi 3 mars 2021 par la commune de Saulieu. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM du 3 MARS 2021)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Banque, 1

COMPTE-REUNION du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 3 mars 2021 – 19h00

L’ordre du jour est le suivant :

1. Procès-verbal de la séance précédente,

2. Décisions du Maire

3. Acquisition d’un ensemble immobilier pour les services techniques -demande de subventions 4. Vente de terrain aux Ardillières

5. Participation des communes aux charges de fonctionnement des écoles publiques de Saulieu pour l’année 2020-2021

6. Coupure nocturne de l’éclairage public

7. Demande d’aide financière au Conseil Départemental pour le fonctionnement de la médiathèque : Fonds Spécial Lecture

8. Tarification des actions de la programmation culturelle

9. Convention de dépôt d’une œuvre du musée François Pompon au musée Buffon de Montbard 10. Tableau des emplois

11. Admission en non-valeur

12. Droits d’occupation du domaine public 2021- redevance 13. Questions diverses

1 Approbation du compte-rendu de la séance précédente Le compte rendu du 4 décembre 2020 approuvé à l’unanimité.

2 Décisions du Maire

Décision n°1-2021 : vente de bois de chauffage.

ARTICLE unique : Décide de vendre le stock de bois de chauffage généré par les activités de taille et d’élagage des arbres de la commune aux tarifs suivants :

- Bois en 30 cm : 35 euros le stère ;

- Bois en 50 cm : 30 euros le stère ;

- Bois en 1 mètre : 25 euros le stère ;

à prendre sur place dans la limite du stock disponible.

3 Acquisition d’un ensemble immobilier pour les services techniques - demande de subventions

Suite à la proposition de vente par les établissements Stoker de l’ensemble immobilier sur les parcelles cadastrales AC n°82-83-84-85-257-323-324-326 et 331 d’une contenance de 6 835 m² sises rue Jean Bertin ; Suite à l’avis des domaines qui a estimé la valeur vénale de l’ensemble immobilier à 584 000 euros ; Vu l’intérêt d’un tel achat pour la commune qui transférerait le service technique installé actuellement rue du grand Boutot dans un bâtiment vétuste et trop petit ;

Les bâtiments actuels du projet d’acquisition doivent être modifiés : le magasin serait transformé en atelier, bureaux, vestiaires et douches. Des travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture du hangar seraient à réaliser.

La commune peut prétendre à des aides financières pour le financement de ces travaux.

Madame le Maire propose au conseil municipal l’acquisition par la commune de cet ensemble immobilier au prix de 580 000 € hors frais d’actes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à 15 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS

- Adopte le principe de l’opération d’acquisition et des travaux de l’espace immobilier sur les parcelles cadastrales AC n°82-83-84-85-257-323-324-326 et 331,

- Se prononce pour le montant de la transaction de 580 000 euros hors frais d’actes (frais d’actes estimés à 45 000 €)

- Approuve le plan de financement provisoire ci-dessous détaillé - Sollicite une subvention à l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) et au Conseil Départemental et tout autre organisme financeur.

Achat bâtiment 580 000,00 €

Frais d'acte 45 000,00 €

Plans 1 000,00 €

Etudes et diagnostics 10 000,00 €

Assurance dommages ouvrages 40 000,00 €

Toiture panneaux photovoltaiques 266 000,00 €

TRAVAUX 200 000,00 €

TOTAL H.T. 1 142 000,00 €

TOTAL T.T.C. 1 370 400,00 €

DEPENSES ESTIMATIVES H.T.

Dépense éligible Taux d'aide Subvention

Etat - DETR 1 142 000,00 € 40% 456 800,00 €

Etat - DSIL 1 142 000,00 € 20% 228 400,00 €

Département 100 000,00 € 30% 30 000,00 €

62,71% 715 200,00 €

Autofinancement 37,29% 426 800,00 €

426 800,00 €

1 142 000,00 € TOTAL H.T.

Sous-total autofinancement H.T.

RECETTES PREVISIONNELLES

Sous-total subventions 2

4 Vente de terrains aux Ardillières

Une demande d’achat de 2 parcelles a été adressée en mairie. Il s’agit de 2 parcelles cadastrées B n°571-572 située Chemin du Conclais lieudit les Ardillières, d’une surface totale de 6 698 m² attenantes et desservies par une voie bitumée. La parcelle cadastrée B n°571 (429 m²) se situe en zone N du PLU, La parcelle cadastrée B n°572 (6269 m²) en zone AUF du PLU.

L’estimation effectuée par France Domaines s’élève à 10 000 € hors taxe et hors frais de mutation.

La publicité serait faite par affichage, site internet, presse écrite, etc... Le bien serait vendu au plus offrant si l’offre est égale ou supérieure à l’estimation des domaines.

Date limite de réception des offres le 16 avril 2021.

Dans la mesure où l’un des potentiels acquéreurs s’avère être un proche de madame le Maire et d’une adjointe, et pour éviter une prise illégale d’intérêt, Madame Martine Mazilly maire et Madame Elodie Mazilly, adjointe, quittent la salle, ne participent pas au débat et ne prennent pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à 17 VOIX POUR

- Autorise la mise en vente des parcelles mentionnées ci-dessus.

- Autorise le maire à faire la publicité de cette vente par affichage, site internet et presse écrite. - Précise que le bien sera vendu au plus offrant si l’offre est égale ou supérieure à l’estimation des domaines : 10 000 € hors taxe et hors frais de mutation.

- Précise que la date limite de réception des offres est fixée au 16 avril 2021.

5 Participation des communes aux charges de fonctionnement des écoles publiques de Saulieu pour l’année 2020-2021

Comme chaque année il est nécessaire de voter le montant de cette participation qui est calculé uniquement à partir des dépenses réelles de fonctionnement des écoles présentées ci-dessous :

Dépenses école Maternelle 2020 Dépenses école Courtépée 2020

Achat prestations service (éc. de musique ) 607,00 € Achat prestations service (éc. musique ) 5 462,00 €

Eau 810,00 € Eau 1 048,00 €

EDF 2 074,28 € EDF 1 670,00 €

Fioul 6 279,24 € Fioul 4 070,00 €

Autres fournitures (pharmacie, sable...) 1 676,14 € Chaufferie bois (logements déduits 1 795,00 €

Produits entretien 1 853,58 € Autres fournitures (pharmacie, sable...) 1 709,00 €

Fournitures. Entretien bâtiments - gravillon 1 143,18 € Produits entretien 3 937,00 €

Fournitures administratives 450,00 € Fournitures pour entretien de bâtiments 2 090,00 €

Fournitures scolaires 2 309,34 € Fournitures administratives 384,00 €

Prestations de service 1 445,34 € Fournitures scolaires 6 305,00 €

Locations mobilières 1 316,44 € Prestations de service 2 438,00 €

Entretien bâtiment 325,28 € Location mobilière 2 640,00 €

Maintenance 191,28 € Entretien bâtiment 264,00 €

Assurances bâtiments 850,00 € Assurances bâtiments 850,00 €

Frais d'affranchissement 224,60 € Téléphone 1 441,00 €

Téléphone 674,99 € Frais de personnel 7 719,00 €

Frais réception (jouets,spectacle) 503,87 € Total des dépenses 43 822,00 €

Frais de personnel 110 190,00 € Coût par élève / 128 342,36 €

Total des dépenses 132 924,56 €

Coût par élève / 90 1 476,94 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité :

- Fixe le montant de la participation pour l’année 2020-2021 pour l’école maternelle à 950 € - Fixe le montant de la participation pour l’année 2020-2021 pour l’école Courtépée à 345 €

6 Coupure nocturne de l’éclairage public

Vu l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriale, l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire qui dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre. Vu l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui charge le Maire de la Police municipale, Vu l’article 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage,

Vu le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la voirie routière, le Code de l’environnement, Vu la loi n°2009-967 du 3 Août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement 1 et notamment ses articles 41, et article 66, 3

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi grenelle2 », Vu la délibération 77-2012 du 5 septembre 2012 en faveur d’une réduction de la durée de l’éclairage public de 24h à 5 h du matin sur le territoire de la commune de Saulieu à l’exception du centre-ville et de la RD906,

Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, de réaliser des économies financières et d’énergie, Considérant qu’à certaines heures l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,

Le Maire propose d’élargir sur l’ensemble du territoire de la commune de Saulieu une coupure de l’éclairage public de minuit à 5h du matin sauf la traversée de Saulieu par la RD906. Les travaux de mise aux normes des tableaux nécessaires s’élèvent à 1 411.03 € TTC et la contribution de la commune est évaluée à 1 053.27 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité :

• Adopte le principe de la réduction de la durée de l’éclairage public de minuit à 5 h du matin sur le territoire de la commune à l’exception de la traversée de Saulieu par la RD 906, • Charge le Maire de prendre un arrêté municipal détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public, et dont publicité en sera faite le plus largement possible. • Demande au SICECO la réalisation des travaux pour la coupure de l’éclairage public.

7 Demande d’aide financière au Conseil Départemental pour le fonctionnement de la médiathèque : Fonds Spécial Lecture

Le fonds spécial de lecture est un dispositif mis en place par le Conseil Départemental de la Côte d’Or. Il permet de contribuer au développement de la lecture dans le département en aidant les bibliothèques qui supportent des charges supplémentaires en raison de leur rayonnement supra-communal. Le montant de la subvention est établi en fonction des critères suivants :

- Compter parmi les lecteurs au moins 20 % de lecteurs n’appartenant pas à la commune d’implantation, - Disposer de dépenses de fonctionnement consacrées à la lecture d’au moins 2 € par habitant, - Disposer de personnel professionnel salarié à hauteur d’un emploi à temps plein minimum, - Assurer au moins 16 heures d'ouverture hebdomadaire réparties sur 4 jours

Considérant que la médiathèque municipale de Saulieu remplit les conditions d’éligibilité

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité :

- Sollicite l’aide du Conseil Départemental au titre du Fonds Spécial Lecture pour la médiathèque municipale de Saulieu

- Autorise le Maire à déposer le dossier de demande d’aide et transmettre les informations administratives nécessaires

8 Tarification des actions de la programmation culturelle

Il est proposé pour la saison culturelle différents spectacles (concerts, théâtre...).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité :

- Fixe les tarifs d’entrées de la programmation culturelle comme suit :

Catégorie

Groupes scolaires

& centres de

loisirs

Saulieu

Groupes scolaires

& centre de loisirs

extérieurs

- 6 ans 6-12 ans

12-18 ans

Etudiants

Demandeurs

d’emploi

+ 18

ans

Spectacles 3 € 5 € 3 € 5 € 8 € 10 €

Théâtre

1 pièce

Forfait 3 pièces de théâtre 2 concerts Jazz

3 €

Pas de forfait

5 €

Pas de forfait

3 €

Pas de forfait

5 €

Pas de forfait

8 €

38 €

10 €

40 €

Marathon orgue

Forfait 6 heures de concert

1 Concert

Gratuit

Gratuit

Gratuit

Gratuit

Gratuit

Gratuit

Gratuit

Gratuit

18 €

8 €

20 €

10 €

Concerts, festivals

formule 1 accès à la culture en milieu rural

formule 2 Découverte artistique

formule 3 concert prestige

3 €

3 €

8 €

5 €

5 €

10 €

3 €

5 €

8 €

5 €

5 €

10 €

8 €

18 €

30 €

10 €

20 €

40 €

9 Convention de dépôt d’une œuvre du musée François Pompon au musée Buffon de Montbard

Madame Marie-Claude Overney présente le projet de prêt du loup naturalisé du musée François Pompon au musée Buffon de Montbard pour y être exposé.

Afin de définir les conditions, il convient de signer une convention de dépôt d’œuvre du musée François Pompon au musée Buffon de Montbard.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité :

- Accepte le dépôt du loup naturalisé au musée Buffon de Montbard

- Autorise le Maire de Saulieu à signer la convention de dépôt d’œuvre avec le musée de Montbard. 4

10 Tableau des emplois

Vu la loi du 26 janvier 1984, notamment l’article 53,

Considérant l’étude de l’ensemble du tableau des emplois, des besoins des services, des possibilités d’avancement de grade de certains agents ou de promotion interne le Maire propose les suppressions et créations de postes suivants, après accord du CTP du Centre de Gestion de la FPT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité :

- Décide la modification du tableau des emplois permanents de la manière suivante :

11 Admission en non-valeur

Le trésorier présente une situation des produits locaux non soldés dus à la Trésorerie, situation arrêtée au 31/12/2020.

Il s’agit d’un dossier relatif à des impayés suite à un sinistre survenu en juillet 2018 dans lequel un véhicule avait percuté la sculpture du taureau à côté de l’office du tourisme. Une partie des réparations a déjà été remboursée mais l’auteur du sinistre est aujourd’hui décédé. Il convient donc de délibérer pour admettre la somme qu’il restait à payer, soit 2 888€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité :

- Prend acte de la situation d’irrécouvrabilité,

- Autorise l’inscription en non-valeur des impayés présentés par le Trésorier à hauteur de 2 888 €.

12 Droits d’occupation du domaine public 2021- redevance

Vu la délibération 56-14 du 13 mai 2014 fixant les tarifs des droits de place et d’occupation du domaine public, Vu la délibération 40-2020 du 5 juin 2020 exonérant les droits d’occupation du domaine public appliqués aux commerçants, hôteliers et restaurateurs de Saulieu pour l’année 2020,

Au vu du contexte lié à la pandémie du covid-19 et des conséquences sur l’économie du commerce local, et pour soutenir les commerçants du centre-ville,

Il est proposé par le maire de renouveler l’exonération pour l’année 2021 des droits d’occupation du domaine public aux commerçants, hôteliers et restaurateurs (droits de terrasses et occupation des trottoirs par des présentoirs notamment) qui s’élèvent à 8,50 € le mètre linéaire, avec un minimum de perception de 30 €. Le demande d’occupation reste obligatoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité :

- Décide de l’exonération des droits d’occupation du domaine public aux commerçants, hôteliers et restaurateurs (droits de terrasses et occupation des trottoirs par des présentoirs notamment) pour l’année 2021.

Séance levée à 20 heures 40

Le Maire,

Martine Mazilly

GRADE ACTUEL SUPPRIME NOUVEAUX EMPLOIS CREES Date Nombre

Animateur principal 1 ère classe 01/02/2021 1

Rédacteur territorial principal 1ère classe 01/02/2021 1

CDD Chargé de mission aménagement du territoire « Petites villes de demain » 01/04/2021 1

Adjoint administratif principal 2è classe 01/04/2021 1

Agent de maîtrise principal 01/04/2021 1